Procès Verbal - 20220719 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 20220719 pv conseil municipal Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220719 pv conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Jeunesse, PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 19 JUILLET 2022

CARBONNE ville-carbonne.fr Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf

En exercice : 29 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de

Présents : 17 Ia commune de Carbonne,

Procurations : O8 régulièrement convoqué, s'est réuni au

Absents : 12 nombre prescrit par la loi, dans le lieu

Votants : 25 habituel de ses séances, sous la

Convoqués présidence de M. Denis TURREL, Maire.

le 12/07/2022

Présents: MM. Denis TURREL Moarie-Caroline TEMPESTA, Ali BENARFA, Michel

VIGNES, Sophie RENARD, Elias TAYIAR, Françoise HENRY, Jacques GAILLAGOT,

Didier GENTY, Corinne GOUZY, Corinne PONS, Sandra LACOSTE, Fabrice COT,

Emilie BLANIC, Bastien HO, Cédric HAMMER, Julien GLINKOWSKI.

Procurations : Rémi RAMOND donne procuration à M. Denis TURREL, Sandra DA SILVA donne procuration à Mme Marie Caroline TEMPESTA, Huguette DEDIEU donne procuration à Mme Sandra LACOSTE, Franck QUIN donne procuration à M. Elias TAYIAR, Stéphane LE BRUN donne procuration à Mme Françoise HENRY, Laurence CANITROT donne procuration à M. Michel VIGNES, Marcella VALLANIA donne procuration à Mme Marie Caroline TEMPESTA, Mme Marion GÉLIS donne procuration à Mme Sophie RENARD.

Absents excusés : MM. Madeleine LIBRET-LAUTARD, Rémi RAMOND, Sandra DA

SILVA, Pierre HELLE, Huguette DEDIEU, Franck QUIN, Stéphane LE BRUN, Corinne

MASSA, Laurence CANITROT, Marcella VALLANIA, Marion GELIS.

Absent : M. Bernard BARRAU.

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 19 heures.

1. Élection du secrétaire de séance.

Monsieur Julien Glinkowski est élu pour être secrétaire de séance.

Votants : 25/ Pour : 25 / Contre : 00 / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

Mairie de Carbonne — place Jules Ferry

31390 Carbonne - O5 61 87 80 O&.

contact@ville-carbonnefr

CARBONNE

VILLE ACTIVE

, 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2022.

En l'absence de remarques, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : OO

Adopté à l'unanimité

ÉDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE

3. Désignation des porte-drapeaux issus du Conseil Municipal des Jeunes - DEL n°2022/01

Monsieur Glinkowski, membre de la commission éducation, enfance et jeunesse, indique

qu'investis dans leurs missions, les jeunes élus du CMJ ont souhaité devenir porte-drapeau

lors de la commémoration du 11 novembre.

Saluant cette initiative, le CMJ a par conséquent désigné lors de sa réunion du 09/07/22 les

jeunes élus concernés parmi les 14 candidats en se fondant principalement sur le critère d'assiduité aux réunions et aux commémorations. Monsieur Glinkowski précise que lors des célébrations, les jeunes élus porteront la gerbe à tour de rôle pour qu'un maximum de jeunes puissent participer.

Les jeunes élus désignés sont : Alice GEORGES en titulaire, Dan MEYERHOFFER en suppléant let Nola DOMIN en suppléant 2.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider cette nomination.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

FINANCES

4. Passage à la nouvelle nomenclature comptable M57 au 01/01/2023 — DEL n°2022/02

Monsieur Benarfa indique que le budget communal est régi par la nomenclature

nommée MI4. Les services de l'Etat ont ouvert un chantier majeur de modernisation

comptable en généralisant le référentiel M 57 à l'horizon 2024 afin de préparer la voie à de nouvelles réformes d'ampleur comme le compte financier Unique et la certification des comptes.

Madame Martin souligne que la M57 va permettre :

- _ D'harmoniser les procédures avec un référentiel unique

- De moderniser les procédures pour poursuivre le mouvement de

convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l'action

publique.

Elle fait état des nouvelles règles budgétaires et comptables induites par cette

nouvelle nomenclature comptable

en matière de gestion pluriannuelle des crédits : la définition et le vote des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, l'adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, la présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

Page 2 sur II

:

-en matière de fongjibilitté des crédits : déléguer à l'exécutif des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : sous forme d'autorisations de d'engagement (AË) et / ou d'autorisations de programme (AP) dans la imite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections (mécanisme particulièrement utile en cas de crise soudaine du type de la crise sanitaire déclenchée en mars 2020). amortissements au prorata temporis

suppression des charges et des produits exceptionnels considérant que les

opérations menées par une entité publique locale sont toujours en lien avec ses missions et qu'il est complexe de définir de façon objective un évènement exceptionnel.

Ce référentiel a vocation à être généralisé au 01/01/2024, la proposition au conseil et de le

mettre en place dès le 01/01/2023.

La commission des finances a émis un avis favorable le 11/07/2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la mise en place de cette

nomenclature budgétaire et comptable au 01/01/2025.

Monsieur le Maire demande l'autorisation de solliciter l'aide financière auprès du

Conseil Départemental.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

5. Choix du bénéficiaire du boni de liquidation d’une association - DEL n°2022/03

Monsieur Benarfa rappelle à la commission que le comité des fêtes a été dissout le 02/10/21 et a désigné la commune pour percevoir le boni de liquidation d'un montant de 45 289,01 €. Conformément au code général des collectivités territoriales, articles L.2242-1 à L.2242-4, L.3213-6 et 4.4221-é, le conseil municipal doit statuer sur l'acceptation de ce don.

La commission des finances du 11/07/2022 à émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de statuer sur ce don.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

6. Budget communal : extinction de créances- DEL n°2022/04

Monsieur Benarfa fait part à la commission d'une demande de la Trésorerie du

Volvestre en vue d'effacer des créances, qui se trouvent éteintes du fait du

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d'une personne pour Un montant

total de 858.20 €. Les créances concernent des factures de cantine impayées (Années

2020-2021-2022). Cette décision s'impose à la commune et le conseil municipal doit en

être informé. Aucun recouvrement ne sera possible.

En rapport avec la cantine, Monsieur le Maire rappelle que le règlement cantine prévoit

que les parents doivent inscrire leurs enfants à la cantine pour que le repas leur soit

servi. Cette inscription se fait par voie informatique et une pénalité est prévue en cas de

Page 3 sur I]

-

-

-

- non-inscription pour un repas consommé. Ainsi, sauf en cas de raisons objectives

valables, Monsieur le Maire indique que la surfacturation des repas sera appliquée aux

familles qui n'ont pas effectué de réservation.

Monsieur le Maire profite de ce point pour informer l'assemblée que l'équipe des

cuisiniers à été recrutée et propose d'organiser un repas avec les agents et les élus

avant la rentrée.

La commission des finances du 11/07/2022 a émis un avis favorable à l'effacement de

cette créance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette demande d'extinction

de créances.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

7. Subvention Service Aide à Domicile — Décision modificative n°7 -— DEL n°2022/05

Monsieur Benarfa informe qu'un agent du Service d'Aide à Domicile quitte la collectivité

prochainement afin de suivre son conjoint (mutation). Le poste a dù être doublé pour

permettre la formation de la personne recrutée, ceci n'est pas sans conséquence

financière pour le service. Monsieur Benarfa propose de verser une subvention

complémentaire de 4810 €

Une décision modificative est nécessaire :

657362 °ubPventions 4 810 € 64192 lEMboursem 4 810 € ccas ent maladie

La commission des finances des finances du 11/07/2022 a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de verser cette subvention

au Service d'aide à Domicile.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

URBANISME ET TRAVAUX

8. Convention pré-opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier d’'Occitanie — DEL n°2022/06

Monsieur le Maire rappelle qu'une convention opérationnelle pour une durée de 8 ans a été

signée le 19/03/2020 entre l'EPF, la commune et la communauté de communes du

Volvestre, afin de faciliter l'ouverture de la zone de la Barre mise en Opération

d'Aménagement Programmé (OAP) dans le PLU. L'EPF a une mission d'acquisitions

foncières en vue de réaliser une opération d'aménagement à dominante de logements dans le cadre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) de «Labarre »

Page 4 sur II indiquée au PLU. Le périmètre d'intervention est limité au secteur 1AU (ouvert à l'urbanisation).

En 2021, la commune a lancé une étude de marché immobilier et foncier, cofinancée par

l'EPF, qui a permis de préciser les caractéristiques opérationnelles du projet

d'aménagement

L'OAP «Labarre » prévoit la réalisation de 168 logements. L'OAP envisage un phasage de

l'urbanisation : une première phase 1AUa (3,65 hectares — 120 logements) dite Labarre Est,

et une seconde phase 1 AUD (2,3 hectares — 48 logements) dite Labarre Sud. La première

zone lAUa est ouverte à l'urbanisation dès l'approbation du PLU. La seconde phase 1 AUD

sera ouverte dès lors que 50% de la zone 1 AUa sera urbanisée.

Compte tenu des capacités d'absorption du marché immobilier local révélées par l'étude et du volume de logements envisagés dans l'OAP, mais également des nécessaires phases d'études préalables, des procédures administratives et de l'obtention des autorisations d'urbanisme, l'opération d'aménagement devrait donc connaître un déploiement dans le temps plus long que celui initialement envisagé.

L'action foncière de l'EPF n'ayant pas débuté, les parties ont convenu de la résiliation d'un commun accord de la convention du 19 mars 2020 et de la mise en place d'une convention pré-opérationnelle permettant de finaliser les études et procédures, et d'adapter ainsi la durée du portage foncier à l'envergure et au phasage de l'opération d'aménagement. Cette convention pré-opérationnelle est conclue pour une durée de cinq ans, à l'échéance ou avant son terme, l'action de l'EPF pour le compte de la commune peut se poursuivre dans le cadre de la signature d'une convention opérationnelle d'une durée de huit ans, soit une durée totale de portage par l'EPF de treize ans à compter de la signature de cette convention.

Monsieur le Maire informe que sur une partie des terrains situés dans cette OAP, le

département de la Haute-Garonne a prévu la construction de sa maison des solidarités qui

permettra de réunir tous ses services aujourd'hui répartis en plusieurs lieux. Le

positionnement choisi, route de l'Arize, est stratégique car cette route proche du centre-

vile de Carbonne dessert également Rieux et Montesquieu ainsi que le sud du Volvestre.

Pour que ce projet se réalise, une étude est en cours et impliquera une modification du PLU

et de cette OAP.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver cette convention, de

l'autoriser à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

9. Dépose d'un poteau électrique - Lieu-dit La Rivière — DEL n°2022/07

Monsieur le Maire explique qu'un agriculteur exploitant les terres lieu-dit la Rivière, après la

nouvelle station d'épuration, demande le retrait du poteau électrique qui alimentait une

ruine. Après consultation d'Enedis, il s'avère qu'il n'y a pas de branchements électriques répertoriées sur ce réseau. La dépose de ce poteau pourrait être faite par Enedis à leurs frais sous réserve d'une délibération actant la demande et confirmant que les terrains situés à proximité du poteau ne soient pas situés en zone constructible. Comme les parcelles sont en zone naturelle, et Une partie inondable, l'alimentation électrique de ce secteur ne sera plus nécessaire.

La commission urbanisme et travaux du 16/06/2022 a émis un avis favorable.

Page 5 sur I]

. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser Enedis à procéder à la dépose du poteau électrique.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

10. Avis de remise en état du site lieu-dit Saint-Michel suite à l’arrêt d'exploitation par CORUDO - DEL n°2022/08

Monsieur le Maire explique que la société CORUDO exploite depuis mars 2012 une

installation de stockage de déchets inertes sur des terrains communaux au lieu-dit Saint-

Michel. L'exploitation est autorisée pour une durée de 10 ans.

Aujourd'hui, CORUDO souhaite mettre ce site à l'arrêt définitif et a donc réalisé un dossier

de cessation d'activités.

À cet effet, CORUDO nous a transmis les études et rapports communiqués par

l'administration sur la situation environnementale ainsi que les propositions sur le type

d'usage futur du site.

Afin d'acter cette cessation, il est nécessaire d'émettre un avis conformément à l'Article

D.18-15-2-1° du Code de l'Environnement: «11° Pour les installations à implanter sur site

nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du Maire où

du présent de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation : ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne sont pas prononcées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ».

La société CORUDO sollicite l'accord de la commune sur la proposition d'état final avec la

mise en place d'un terrassement en pente pour favoriser l'écoulement des eaux de pluie,

à la demande d'URBASOLAR qui va utiliser ce site pour son parc photovoltaïque. Cet accord

permettra à la société CORUDO de négocier avec la DREAL qui leur demande de procéder à des travaux de terrassement pour aplanir la plateforme.

La commission urbanisme et travaux du 07/07/2022 et la commission

environnement/cadre de vie du 06/07/2022 ont émis un avis favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'approbation du dossier de cessation

d'activité et de la remise en état du site avec un terrassement en pente.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

11. Projet de renforcement et de sécurisation de l’adduction en eau potable Garonne-Salat-Arize - DEL n°2022/09

Monsieur le Maire rappelle que le projet de création de l'usine de traitement de l'eau potable

et de prises d'eau en Garonne et en Arize sur la commune de Carbonne a été autorisé par

arrêté préfectoral du 15 novembre 2021.

Réseausl et le SMDEAO9 conduisent ensemble le projet de renforcement et de sécurisation de l'adduction en eau potable visant 3 objectifs :

- _Reconstrüire, étendre et sécuriser l'unité de production d'eau potable de Carbonne - Renforcer le réseau d'adduction existant entre Carbonne et Gensac-sur-Garonne - Renforcer le stockage existant entre Carbonne et Gensac-sur-Garonne

Page 6 sur II Afin de mener ce projet, il y a lieu de remplacer la canalisation de transport de l'eau potable

entre Carbonne et Gensac-sur-Garonne, par la pose de 12,5 kilomètres de réseau, ainsi que

la construction de deux réservoirs de stockage d'eau d'un total de 2200 m° à Gensac-sur-

Garonne qui viendront remplacer l'actuelle réserve d'une capacité de 600 m*.

Monsieur Cot s'interroge sur les raisons de consultation de la commune sur ce projet.

Monsieur le Maire explique que ce projet nécessite l'instauration de servitudes d'utilité

publiques sur la commune pour l'établissement de canalisations publiques d'eau qui

traverseront les propriétés foncières situées sur le tronçon 1.

A cet effet, Une enquête publique sera réalisée le moment venu.

La commission urbanisme et travaux du 07/07/2022 a émis un avis favorable sur ce projet.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'émettre Un avis sur ce projet.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

12. Renouvellement de la convention de mise à disposition du service

instructeur des autorisations d'urbanisme du PETR Pays Sud Toulousain -— DEL n°2022/10

Monsieur le Maire indique qu'en 2020, une convention d'instruction des autorisations

urbanisme a été signée avec le PETR pour une durée d’un an.

Pour rappel les autorisations instruites par le PETR sont les suivantes :

- Les permis de construire

- Les permis de démolir

- Les permis d'aménager

- Les certifications d'urbanisme opérationnel (b)

- Les déclarations préalables

| y a lieu de renouveler cette convention pour une durée d'un an et qui sera reconduite

tacitement jusqu'au 31/12/2026.

Les modalités de la dernière convention ont été reprises quasi à l'identique. Toutefois, quelques modifications sont apportées quant à l'instruction des autorisations suivantes

- Les certificats d'urbanisme d'information (CUa)

- Les certificats d'urbanisme opérationnel (CUb)

- Les déclarations préalables ne générant pas de surface plancher

Cette convention propose à la commune de procéder elle-même à l'instruction de ces 3

autorisations si elle le souhaite.

À ce jour, la commune n'instruit que les CÜa.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se positionner sur l'instruction de ces 3

autorisations.

La commission urbanisme et travaux du 07/07/2022 propose de rester sur les mêmes

modalités qu'auparavant et de n'instruire que les CUa.

Page 7 sur Il

: Concernant les modalités financières de cette convention, le coût de l'acte pondéré reste à

l'identique. || est apporté une modification à cette convention à savoir que les dossiers

devant faire l'objet d'un nouveau dépôt suite à une erreur d'instruction du service

instructeur ne seront pas facturés.

Pour acter ces modifications, il y a lieu de signer Une nouvelle convention pour Une durée

d'un an (31/12/2022) qui sera reconduite tacitement chaque année jusqu'au 31/12/2026.

Ce délai d'exécution jusqu'en 2026 tient compte de l'incertitude actuelle de voir la gestion

des PLU conservée par les communes, l'Etat pouvant contraindre les communes de

transférer cette compétence aux intercommunalités. L'Etat a par ailleurs fait une application anticipée des décrets qui ne sont pas encore votés de la Loi ZAN (zéro artificialisation nette) dans l'instruction des permis. À titre d'exemple, sur un projet d'installation d'une entreprise sur la zone de Naudon (zone AUX et agricole) les services de l'Etat s'opposent à ce projet sur le fondement de l'artificialisation du sol.

Monsieur le Maire informe également le conseil municipal que la loi impose dorénavant

que la taxe d'aménagement (T.A) des zones d'activités communautaires soit reversée à la

communauté. Cela entraïnera des conséquences financières pour une commune qui

souhaite créer une ZAC (zone d'aménagement concertée) mais qui ne bénéficiera donc

pas du reversement de la T.A, contrairement à l'extension d'une activité commerciale

située hors Z.A.C (en zone municipale) pour laquelle la T.A sera reversée à la commune.

Monsieur le Maire alerte sur le fait que dans certains territoires de communautés, ces

dernières ont le droit d'imposer que la taxe d'aménagement générée par toutes les entreprises revienne, commune par commune avec une négociation sur le taux, à la communauté. Le lieu d'implantation (communautaire ou communale) d'entreprises et d'activités commerciales va donc devenir un enjeu stratégique pour la commune puisque cela génère des recettes et de l'activité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'acter le choix de la commission

urbanisme et travaux et de l'autoriser à signer cette convention.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

13. Recrutement suite à départ d’un agent - DEL n°2022/11

Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel municipal, de la prévention et de la

sécurité, explique qu'un agent des services administratifs (pôle accueil) démissionne pour suivre son conjoint au 01/12/2022; il y a lieu de procéder à son remplacement à temps complet sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux à compter de cette date.

Monsieur le Maire demande l'accord du Conseil Municipal pour l'ouverture d'un poste

d'adjoint administratif, un poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe et un poste

d'adjoint administratif de À" classe à temps complet. Suite au recrutement les 2 grades non

pourvus seront refermés.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

Page 8 sur II 14. Accroissement temporaire d'activité (article L. 332-23.1° du code

général de la fonction publique).- DEL n°2022/12

Monsieur Vignes, adjoint en charge du personnel municipal, de la prévention et de la

sécurité, souligne qu'en raison d'un nouvel arrêté préfectoral en date du 02/05/2022,

les conditions de recours à des contrats aidés PEC (Parcours Emploi Compétence) se

complexifient.

Un contrat PEC de 26h sur les écoles vient d'interrompre son CDD avant son terme, ne

pouvant recruter un PEC, il y a lieu de recourir à un CDD pour accroissement temporaire

d'activité (article L 3352-23 1° du code général des collectivités) au sein du service

entretien bâtiments self. Ce contrat à durée déterminée de 26 h hebdomadaires serait

nécessaire du 25/08/2022 au 24/08/2023.

Monsieur le Maire demande l'accord du Conseil Municipal sur le recours à ce

contrat.

Votants : 25 / Pour : 25 / Contre : O / Abstention : 00

Adopté à l'unanimité

DIVERS

15. Rapports sur l’eau 2020-2021 - Annexes n°1-2.

Monsieur le Maire présente le rapport d'activité du service de l'eau pour les années 2020 et 2021, en soulignant la répartition des compétences en matière d'eau potable :

La production est assurée par le SMDEA 09 grâce à l'usine d'eau potable de

Carbonne,

Le transport et le stockage au château d'eau sont assurés par Réseau SI,

La commune assure en régie directe la distribution sur la commune et vend l'eau

aux communes de Marquefave et Salles

16. Rapport d'activité GrDF 2021 - Annexe n°3

Monsieur Tayiar rappelle que GrDF assure la distribution publique de gaz naturel, en qualité

de concessionnaire, et a signé avec la commune, un traité de concession le 1°" décembre

2012 pour une durée de 30 ans.

Quelques données à noter:

965 abonnés à Carbonne

38 kms de canalisations de distribution de gaz

16 GWh consommés

2 premières mises en service client dans l'année

55 K€ investis sur la concession en 2021.

Monsieur Ho fait part de son étonnement à la lecture de ce rapport quant au déploiement «à grande échelle » des compteurs communiquant car selon ce rapport seulement 60

compteurs ont été installés entre 2017 et 2020 et 14 en 2021 sur environ 900 abonnés. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de «Petites Villes de Demain», les personnes souhaitant s'abonner au gaz bénéficieront d'une installation gratuite, cela peut représenter une économie d'environ 400 à 500€. Une communication sera relayée par la commune pour informer les carbonnais.

Page 9 sur II

-

-

- DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Marchés publics :

Marché Montants Objet du Entreprise

marché attributaire

Arrêté Avenant n°] Avenant TECHNI

n°2022/MP/OI15 concernant le entérinant des CERAM

marché n°2021-25 à travaux relatifs SARL

procédure adaptée à la 147, Route

suppression de

Montant global de de l'étanchéité Toulouse

l'avenant Sous carrelage 31270

récapitulant les pour CUGNAUX

modifications l'ensemble des Cotraitant :

techniques est de sols LORENZ]

— 1515720 € HT initialement SAS

soit — 18 188,64 € TTC prévus au 2, Rue

Montant total du marché pour Troumouse

marché : 89 415,953 € les deux ZAC Parc

HT soit 107 299,12 € groupes des

TTC scolaires. Pyrénées

65420 IBOS

Moins-value de

— 14,49 %

Web enchères :

Arrêtés Montants HT Objet de la vente Acheteur

N°2022/MP/022 Montant : 156 € Vente de câbles PERE SAS

en alu Quartier

les

Bencasses

31420

FRANCON

N°2022/MP/023 Montant : 2053 € Vente d'un lot Commune

de 3 bennes de

CAJARC

40,

Boulevard

du Tour de

Ville

46160

CAJARC

Page 10 sur I]

➢

➢ INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire alerte sur le fait qu'en l’état actuel du contexte climatique, le

feu d'artifice de la fête de la Saint-Laurent n'aura pas lieu.

AU vu des prévisions météorologiques qui ne prévoient pas de précipitations suffisantes pour assurer le tir en toute sécurité, il est décidé à l'unanimité d'annuler le feu d'artifice.

Madame Blanic communique des informations sur le quartier du Lançon: le

concert qui a eu lieu a été très apprécié, les riverains souhaitent qu'il soit renouvelé, quant à l'installation de la nouvelle signalétique des stops mis en place sur la route du Lançon au croisement du chemin de sauné, elle doit être améliorée (Un panneau stop est masqué par une habitation).

INFORMATIONS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VOLVESTRE

Monsieur Ho annonce au conseil municipal que dans le cadre de l'appel à projet « Atlas de la biodiversité» qui avait été voté lors d'un précédent conseil, la

communauté de communes a été désignée lauréate. Pour information, sur 142

candidats, 47 ont été sélectionnés.

La séance est levée à 19h55.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Julien GLINKOWSKI Denis TURREL

Page Il sur 11