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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire N
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 16 du 19 février 2016
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 16 du 19 février 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 16 – 19 février 2016 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté concluant au caractère impropre, par nature, à l'habitation du local (lot 109) situé dans un immeuble sis 1, rue Kléber à Nantes, propriété de Mme LEBERRE-VILLAUME Anne, domiciliée 5 route de Château Gaillard, 79290, Saint Martin de Sanzay. (L. 1331-22)
Arrêté de dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local situé en rez-de-jardin de l'immeuble sis 14, avenue des Acacias à Nantes (44), propriété de Mme et M. POUCHUS Jean-Luc
Arrêté Mme MITISH, occupante du logement sis au 2ème étage (lot 307) de l’immeuble situé 2 place Basse Mar à Nantes est mise en demeure de procéder à l’évacuation des déchets accumulés dans ce logement, et de faire réaliser le nettoyage et la désinfection des locaux, ainsi que de faire procéder à la remise en bon état de fonctionnement de tous les équipements qui pourraient le nécessiter
Arrêté concluant à l’insalubrité du logement sis au 1er étage de l’immeuble situé 14 rue de la Carterie à Nantes, occupé par Mme ROUSSEAU Andrée, propriété de Mme HUET Marcelle, décédée le 14 août 2013, dont le dossier de succession, confié à Maître DUPRE, notaire à Challans (85306), est en cours d’étude et laisse apparaître les héritiers suivants : M. Jean- Olivier HUET (ETATS-UNIS) ; M. Jean-Simon HUET à Ferrières le Lac (25) ; Mme Stéphanie HUET-BLANCHARD à St Philbert de G/lieu (44) ; Mme Maryvonne HUET-MOUSSEAU à Challans (85) ; Mme Françoise LE CUNFF à Challans (85) ; M. Jean-Michel HUET à Challans (85)
Arrêté n° ARS-PDL/DG/2016/01 portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène NEYROLLES, déléguée territoriale de la Loire-Atlantique en date du 3 février 2016
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision PPERF n°10 073/2015 fixant le montant des frais de scolarité des écoles (avec un complément : ajout de deux annexes) à compter du 1er janvier 2016
DDD-DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 avril 2015 renouvelant pour trois ans les membres de la commission départementale de conciliation de Loire-Atlantique
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CDAC – Décision 15-194 du 04-02-2016 autorisant le projet suivant : pétitionnaire : SCCV Les Pinsons - siège social : 1, rue des Parcs – 85190 – Aizenay - qualité pour agir : propriétaire des constructions - représentation : Monsieur Olivier GAUTIER - nature du projet : extension d’un ensemble commercial par création de deux magasins - adresse du projet : zone commerciale Espace 23 – Boulevard de la Prairie – 44150 – Saint-Géréon - cadastre section ZC N°135, 137, 138 - surface de vente créée : magasin à l’enseigne DARTY (600 m²) et magasin à l’enseigne Bleu Libellule (237 m²) - surface de vente totale de l’ensemble commercial après projet : 1 687 m²
CDAC – Décision 15-195 du 04-02-2016 autorisant le projet suivant : pétitionnaire : S.C.I. FONTAINEBLEAU - siège social : La Grêneraie - 41 route de Saint-Sébastien - 44000 Nantes - qualité pour agir : propriétaire des terrains - représentation : Monsieur Bernard COMMINGES - nature du projet : création d’un magasin - adresse du projet : 46, avenue de Fontainebleau – 44800 Saint-Herblain - cadastre section BN n° 28 - surface de vente créée : 496 m²
CDAC – Décision 15-196 du 04-02-2016 autorisant le projet suivant : pétitionnaire : SAS Brière Distribution - siège social : 1, la Cadivais – route de Nantes – CS 20077 – 44160 Pont-Château - qualité pour agir : propriétaire des terrains- représentation : Monsieur Sébastien PLANTÉ - nature du projet : extension d’un ensemble commercial par extension d’un magasin à l’enseigne E. LECLERC (+ 1757 m² dont 210 m² de régularisation de période transitoire de la LME) et extension d’un magasin de téléphonie en galerie marchande (+ 7 m²) - adresse du projet : 1, la Cadivais – route de Nantes – CS 20077 – 44160 Pont-Château - cadastre section AI n° 137 à 139, 293, 295, 336, 337, 396, 398, 403 et 405 - surface de vente totale après projet : magasin E. LECLERC : 6378 m², magasin de téléphonie : 30 m² - ensemble commercial la Cadivais : 6916 m² Autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL LES PEUPLIERS BLANCS à FRESNAY EN RETZ - CDOA section structures du 02/02/2016 - Date de signature de la décision : 18/02/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : BLANDIN Franck à VARADES - CDOA section structures du 02/02/2016 - Date de signature de la décision : 18/02/2016
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : SAUSSEY Amélie à LEGÉ - CDOA section structures du 02/02/2016 - Date de signature de la décision : 18/02/2016
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral portant agrément de la société France Consulting Business en tant que domiciliataire d'entreprises
Arrêté pour la médaille actes de courage et de dévouement – Tony CHARBONNEL
Arrêté pour la médaille actes de courage et de dévouement – Alexandre CORBE
Arrêté nommant Mme BEAUMAL maire honoraire
Arrêté nommant Mme BOUCARD marie honoraire
Arrêté nommant Mme CRUAUT maire honoraire
Arrêté nommant M. DAVID maire honoraire
Arrêté nommant M. FREMONT maire honoraire
Arrêté nommant M. HAMON maire honoraire
Arrêté nommant M. LE MOULLEC BIRIEN maire honoraire
Arrêté nommant M. PAYEN de la GARANDERIE maire honoraire
Arrêté nommant M. PAGEAUD adjoint au maire honoraire
Arrêté nommant Mme PAPON adjointe au maire honoraire
Arrêté nommant M. TOUSAINT adjoint au maire honoraire
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté de délégation de signature pour le BOP 309 – M. Patrick SANLAVILLE – chargé de l’intérim de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest
Arrêté n° 02/2016 portant autorisation d'exposition d'animaux protégés
Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale le 24 février 2016
Arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux de création du poste de raccordement électrique à 225 000 volts de Prinquiau, sur le territoire de la commune de Prinquiau (projet Réseau de Transport d'Électricité - RTE)
Arrêté n°2016/BPUP/015 du 17 février 2016 relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté inter-préfectoral du 17 février 2015 portant modification des statuts du syndicat de bassin de l'Oudon sud Arrêté préfectoral du 9 février 2016 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Trocadéro à Nantes
Arrêté préfectoral du 9 février 2016 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Halleray à Nantes
Arrêté préfectoral du 18 février 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale
Arrêté inter-préfectoral du 15 février 2016 portant rattachement de la commune nouvelle d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire à la communauté de communes du pays d'Ancenis
SIRACEDPC - Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile
Plan de Sûreté de l'Installation Portuaire Terminal Multi-Vracs-Postes 1,2,3
Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2016-001R en date du 12 février 2016 autorisant l'association "Saint Nazaire Olympique Sportif Athlétisme" à organiser une manifestation pédestre dénommée "10 km du Parc Paysager" le samedi 20 février 2016 à SAINT NAZAIRE
Arrêté n° 2016-002R en date du 12 février 2016 autorisant l'association "Run and Bike Petit Mars" à organiser une manifestation pédestre dénommée "Trail de la Carrière" le dimanche 21 février 2016 à PETIT MARS
Arrêté n° 2016-003R en date du 12 février 2016 autorisant l'association "Cyclo-club Castelbriantais" à organiser une course cycliste dénommée "Rando sportive du Moulin Neuf" le dimanche 21 février 2016 à CHATEAUBRIANT
Arrêté n°2016-004R en date du 12 février 2016 autorisant l'association "Union sportive de Saint-Herblain" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Prix cycliste de Lavau" le dimanche 21 février 2016 à LAVAU-SUR-LOIRE
Arrêté n°2016-005R en date du 12 février 2016 autorisant l'association "Plessé au Naturel" à organiser une manifestation pédestre dénommée "Course Nature" le samedi 27 février 2016 à PLESSE
Arrêté n°2016-006R en date du 12 février 2016 autorisant l'association "La Pédale Nantaise" à organiser une course cycliste dénommée " Prix de la ville de Mouzeil" le dimanche 28 février 2016 à MOUZEIL
Arrêté n°2016-007R en date du 12 février 2016 autorisant l'association "A.C. Brévinois Cyclisme" à organiser deux courses cyclistes dénommées " Prix des cyclos Brévinois le dimanche 28 février 2016 à SAINT BREVIN-LES-PINS
Préfecture Maritime de l’Atlantique
Arrêté n° 2016/015 du 12 février 2016 du préfet maritime de l’Atlantique portant agrément pour l’utilisation d’une hélisurface en mer à bord du navire M/Y SKAT | ur Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : H. TESSIER
Ææ 02.49.10. 41.38
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
e le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 É
É le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique ;
VU la demande de Madame le maire de Nantes et le rapport du 15 janvier 2016 d’un
inspecteur de salubrité du Pôle Protection des Populations de la ville de Nantes /
Nantes Métropole, concluant au caractère impropre, par nature, à l'habitation du
local (lot 109) situé dans un immeuble sis 1, rue Kléber à Nantes, propriété de Mme
LEBERRE-VILLAUME Anne, domiciliée 5 route de Château Gaillard, 79290,
Saint Martin de Sanzay ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux
par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation,
à titre gratuit ou onéreux, et que le préfet met en demeure la personne qui a mis à
disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que ce local (lot 109) situé dans un immeuble sis 1, rue Kléber à
Nantes présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de son
aménagement sous combles, de la faible surface du logement (7.68 m° sous 2.20 m de
hauteur sous plafond), de la faible surface ouvrante, de l’absence d’un dispositif de
ventilation générale et permanente, de l’absence d’équipement sanitaire, et est mis à
disposition aux fins d’habitation par Mme LEBERRE-VILLAUME Anne, propriétaire,
domiciliée 5 route de Château Gaillard, 79290, Saint Martin de Sanzay :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure Mme LEBERRE-
VILLAUME Anne de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1* - Mme LEBERRE-VILLAUME Anne, domiciliée 5 route de Château
Gaillard, 79290, Saint Martin de Sanzay, est mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition aux fins d’habitation du local (lot 109) situé dans un immeuble sis 1, rue
Kléber à Nantes, propriété de Mme LEBERRE-VILLAUME Anne, domiciliée 5 route de
Château Gaillard, 79290, Saint Martin de Sanzay, à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 — Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique aïnsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction
et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1. Il sera
affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la
République, au Conseil Départemental, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental de
la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au
délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé. Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental
des territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Sébastien BECOULET | À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : H. TESSIER
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
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VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par M. et Mme POUCHUS, domiciliés 53
avenue de la Cholière 44700 - Orvault, propriétaires du local situé en rez-de-jardin
14, avenue des Acacias à Nantes (44000) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de
la ville de Nantes relatif au local situé en rez-de-jardin 14, avenue des Acacias à
Nantes (44000) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'un
coin cuisine et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 / 13h 15— 17 h 00 ARRETE
Article 1® - L'occupation en qualité de logement du local situé en rez-de-jardin 14,
avenue des Acacias à Nantes (44000), propriété de M. et Mme POUCHUS, domiciliés
53 avenue de la Cholière 44700 - Orvault, est autorisée par dérogationà l'article 251-4 du
règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à M. et Mme POUCHUS, domiciliés 53 avenue
de la Cholière 44700 - Orvault, mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le {5 FEV, 2016
Le PREFET, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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VU le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 3 février 2016 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 4 février 2016, constatant, dans le logement occupé par Mme MITISE, sis au 2" étage (lot 307) de
l’immeuble situé 2 place Basse Mar à Nantes :
la présence d’odeurs nauséabondes à l’ouverture de la porte du logement,
e _l’encombrement de toutes les pièces par des objets divers, sacs plastiques, papiers, déchets, linge,
e le caractère inaccessible de la salle de bains dont tous les équipements sont souillés, et l’odeur très forte d’urine qui y règne,
e l’accumulation dans le w-c de sacs contenant manifestement des excréments, l’infestation du logement par des insectes ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et des voisins.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1% - Mme MITISH, occupante du logement sis au 2°" étage (lot 307) de l'immeuble situé 2 place Basse Mar à Nantes, est mise en demeure de procéder à l’évacuation des déchets accumulés dans ce logement, et de faire réaliser le nettoyage et la désinfection des locaux, ainsi que de faire procéder à la remise en bon état de fonctionnement de tous les équipements qui pourraient le nécessiter.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - À défaut pour Mme MITISH de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux
prescriptions de l’article 1”, Madame le maire de la ville de Nantes ou, le cas échéant,
Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se
substituer à celle-ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le il 2 FEV. 2016
Le PREFET,
Sébastien BECOULET EX = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L.
1334-2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1, L.
521-1 à L. 521-4 et EL. 541-2 ;
2 le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
É le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté du préfet du 11 juin 2014 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé des inspecteurs du secteur Hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 12 novembre 2015
concluant à l’insalubrité du logement sis au premier étage de l’immeuble situé 14 rue
de la Carterie (Référence. cadastrale MS 280) à Nantes, occupé par Mme
ROUSSEAU Andrée (hébergeant provisoirement son petit-fils M. BRETESCHE
David), propriété de Mme HUET Marcelle, décédée le 14 août 2013, dont le dossier
de succession, confié à Maître DUPRE, notaire à Challans (85306), est en cours
d'étude et laisse apparaître les héritiers suivants :
e Monsieur Jean-Olivier HUET - 7800 SW 115 Street à Miami FL 33156 -
Etats-Unis,
° Monsieur Jean-Simon HUET - 10 rue du Tilleul - 25470 Ferrières le Lac,
e Madame Stéphanie HUET-BLANCHARD - 4, l’Ouvrardière - 44310 St Philbert de GrandLieu,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h 15-17 h 00 + Madame Maryvonne HUET- MOUSSEAU - Le Vigneau - 85300 Chalians,
e Madame Françoise LE CUNFF - 2, rue du Château - 85300 Challans,
° Monsieur Jean-Michel HUET - 30 chemin des Alloues — 85300 Challans,
VU l'avis émis le 4 février 2016 par le conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de
l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celle des
voisins, notamment aux motifs suivants :
-_ désordres importants sur le bâti : défauts au niveau des fondations, défauts d’étanchéité
de la toiture, des murs et des fenêtres ;
- mauvaise organisation intérieure ;
- mauvaise isolation phonique ;
- défauts d’isolation thermique ;
- mauvaise ventilation ;
- installation électrique dangereuse ;
- absence de moyens de chauffage ;
- absence de douche.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1% - Le logement sis au premier étage de l'immeuble situé 14 rue de la Carterie
(Référence cadastrale MS 280) à Nantes, propriété de Mme HUET Marcelle, décédée le 14
août 2013, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à la succession de
Mme HUET, mentionnée à l’article 1 de réaliser les mesures ci-après, selon les règles de
l’art et dans un délai maximal de 6 mois :
remédier aux désordres sur le bâti
"au niveau des fondations,
= suppression des infiltrations d’eau au niveau de la toiture, des murs et des
fenêtres,
-_ remise en état des surfaces dégradées (intérieures et extérieures),
__ création d’une installation sanitaire intérieure comprenant un wc, séparé de la cuisine et
n’ouvrant pas sur cet espace, et comportant une douche ou une baignoire, et un lavabo,
alimentés en eau froide et chaude et munis d’une évacuation des eaux usées,
- mise en place d’une ventilation générale et permanente du logement,
- mise en place d’un moyen de chauffage adapté et d’une isolation thermique (et
phonique) des parois,
__ mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié,
-_ suppression des peintures au plomb, si nécessaire.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté. Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais des héritiers mentionnés à Particle 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la
santé publique.
Article 3 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés le logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire. Cette interdiction prendra effet dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification de cet arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, avant la fin de cette échéance, informer le
maire, ou le préfet, de l'offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer
à l’obligation prévue au I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de
l’habitation. À défaut pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement provisoire des
occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
Le local visé ci-dessus ne pourra être ni loué, ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1, propriétaire
du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Article 5 - La mainievée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’articie L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera transmis au maire de la
commune de Nantes, au procureur de la République, au Conseil Départemental, à l'agence
nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et
MSA), au directeur départemental de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole) aïnsi
qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 8- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai
de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
12 FEV. 2016
Le PREFET, AT @ D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
17 boulevard Gaston Doumergue – CS 56233
44262 Nantes Cedex 2
Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr
-ARRETE N° ARS-PDL/DG/2016/01-
portant délégation de signature
à Mme. Marie-Hélène NEYROLLES
déléguée territoriale de la Loire-Atlantique
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu les articles L 1431-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les missions et compétences de l’agence régionale de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’article L 1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur Général de l’Agence régionale de santé ; 2
VU le décret n°2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la décision du 1er avril 2010 du directeur général de l’ARS des Pays de la Loire nommant Mme. Marie-Hélène NEYROLLES déléguée territoriale de la Loire-Atlantique à compter du 1er avril 2010 ;
Vu le protocole d’accord signé conjointement par Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique et Madame la Directrice de l’agence régionale de santé des pays de la Loire en matière de sécurité sanitaire et de gestion des crises ;
VU le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Mme. Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l’ARS des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014 ;
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Marie-Hélène NEYROLLES déléguée territoriale de la Loire-Atlantique pour signer les actes suivants :
Toute correspondance administrative concernant l’animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de l’environnement, à l’exception des correspondances destinées :
- au préfet de département, lorsqu’elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu’elles impliquent un engagement nouveau de l’ARS vis-à-vis des services préfectoraux ;
- aux parlementaires ;
- aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ; - aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l’ARS.
Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
A) Dépenses de fonctionnement
o signature des contrats, marchés et bons de commande jusqu’à un montant de 4 000 € HT. ; 3
o attestation de service fait pour les achats et fournitures, la certification valant ordonnancement de ces dépenses étant réalisée par les services du siège par validation informatique ;
o signature des ordres de missions et des autorisations d’utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de mission de ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés ;
o certification de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des membres de la conférence de territoire à l’occasion de ses réunions.
B) Santé publique :
- Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d’épidémie ;
- enregistrement des professions médicales et paramédicales ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’aides-soignants ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’auxiliaires de puériculture ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des instituts de formation en masso-kinésithérapie et des instituts de formation en ergothérapie ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- dérogation aux services d’accueil familial thérapeutique ;
- autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ;
- autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;
- enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ; 4
- création de sociétés civiles professionnelles d’infirmiers et de masseurs kinésithérapeutes ;
- délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;
- enregistrement des demandes d’inscription de patients à haut risque vital et notification des décisions ;
- enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens dentistes ;
- récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel ;
- gestion des demandes d’équivalence de diplômes étrangers ;
- agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du Sida ;
- Dépenses d’expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le cadre de l’article L 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- certificats de non-épidémie pour transports de corps à l’étranger ;
- délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins ;
- désignation d’experts médicaux en application de l’article R 141 -1 du code de la sécurité sociale ;
- arrêté portant agrément d’entreprise de transports sanitaires ;
- arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;
- décision portant retrait, temporaire ou sans limitation de durée, d’un agrément de transport sanitaire ;
- décision portant suspension d’un agrément de transport sanitaire ;
- arrêté fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
- arrêté fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
- arrêté définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d’organisation de la garde des transports sanitaires ;
- arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
- attestation de conformité des véhicules sanitaires ; 5
- arrêté portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;
- notification d’accord de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;
- notification de refus de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;
- notification de retrait d’autorisation de mise en service d’un véhicule ;
- arrêté nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
C) Etablissements
- contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico -sociaux publics ;
- congés des directeurs d’établissements sanitaires et médico -sociaux publics ;
- évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
- concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ;
D) Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de département)
transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du code de la santé publique. 6
Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213 -9 du code de la santé publique.
Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du code de la santé publique.
E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur délégation du préfet de département
E1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale – Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ;
Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321- 7 I - R 1321-6 - R 1321-7 I – R1321-8 I et II et R 1321-9 du même code ; 7
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène – article L 1321-4 II du même code ;
Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité; Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation – R 1321-11 ;
Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires – article R 1321-12 ;
Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux – article R 1321-18 du même code ; Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau – article R 1321- 24 du code de la santé publique ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;
Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code ;
instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 – 36 ;
Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;
Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements – article R 1321- 47 du même code ;
Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,– Article R 1321-96 du même code;
Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 – article L 1324-1 A du même code ;
Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;
E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé – L 1332-4 du même code ; Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ; 8
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire – article L 1332-5 du même code ;
Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ; Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;
E4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331- 24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.
Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331- 25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;
E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334- 6 à L 1334-10 du même code ;
Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ;
Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur– article L 1334-1 du même code ; Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d’hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque – article L 1334-2 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés – Article L 1334-2 du même code ; Contrôle des travaux – article L 1334-3 du même code ;
Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux – article L 1334-4 du même code ;
Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat – Article L 1334-8-1 du même code.
E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code;
Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ; 9
o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées. Article L 1334-15 du même code.
E7- Radon – Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333- 17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
E8 - Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels – Articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
Contrôle de la qualité des coquillages
Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche,
Conformément aux dispositions générales des articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
E9- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-16 II du code de l'environnement
E10 . Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R 1335-8 du même code.
E11. Champ électromagnétique – Article L 1333-21 du code de la santé publique Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites – article L 1333-21 du code de la santé publique.
E12- Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique
F) Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département. 10
Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l’Etat au
directeur général de l’Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le : Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
G) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur compétences propres du directeur général de l’Agence régionale de santé
G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-5 et R 1321-15 du même code ;
interprétation sanitaire des résultats d’analyse d’eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé publique ;
Autorisation de mise en service de la distribution d'eau – Article R 1321-10 du code de la santé publique ;
Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;
Agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ; désignation d’un hydrogéologue agréé dans le cadre d’une demande d’autorisation d’utiliser une eau pour la consommation humaine ;
modification du programme d’analyse d’eau dans les installations de production et de distribution, en cas d’insuffisance de protection ou dans le fonctionnement. Article R 1312- 16 du code de la santé publique ;
Prescription d’analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la qualité des eaux produites ;
A l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35 du code de la santé publique ;
G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.
Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332- 5 du même code ;
Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ; transmission au préfet des informations reçues des communes ou groupements de communes dans le cadre de la procédure prévue à l’article D 1332-31 du code de la santé publique ;
Evaluation de la qualité de l’eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code de la santé publique ; 11
diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;
Transmission au ministère de la santé de l’évaluation de la qualité des eaux de baignade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique ;
G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.
Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de plomb dans les peintures ;
G4 ; crématoriums – article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
-Délivrance de l’attestation de conformité de l’installation de crémation ; -Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l’installation transmis à l’ARS ;
G5 ; dépenses d’expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu’à un seuil de 4 000€ HT.
G6 ; avis sanitaires et expertises:
En application de l'annexe 3 du protocole relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Département de la Loire-Atlantique et la Directrice Générale de l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement :
- avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou à la prise de décision impliquant une évaluation des effets sur la santé notamment :
o avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de l’environnement), avis à l'autorité environnementale, avis dans le cadre de la loi sur l'eau (article R 214-10 du code de l’environnement), avis sur les projets d'infrastructures et les projets d’aménagement du territoire et développement durable (SCOT, PLU(i), article L 1435-1 du CSP); o avis sur les opérations funéraires et les déchets en particulier; avis dans le cadre de la lutte contre les moustiques nuisants (articles L 3114-5 et R 3114-9 du CSP) avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
G7: avis sanitaire dans le cadre de l'élaboration et le suivi des plans de sécurité sanitaire et des plans de défense, avis dans le cadre des grands rassemblements
G8 ; avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 2 : 1
12
En cas d’empêchement de Mme. Marie-Hélène NEYROLLES, la signature est subdéléguée à Monsieur Alain COMPAIN, responsable du département animation des politiques de territoire, ou à Monsieur Régis LECOQ, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l’environnement.
Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales, ainsi que l’enregistrement des diplômes (fichier ADELI) : subdélégation est donnée à Madame Claudie LAURENT-ROCHER, et en son absence à Madame Catherine CLOUET;
Subdélégation est donnée à Madame BALLOUARD-RENAUD, chargée de projet, pour les actes relevant du chapitre D du présent arrêté : hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de département) ;
Subdélégation est donnée à Madame BALLOUARD-RENAUD, chargée de projet, à Madame Sophie EGLIZAUD, ingénieur d’études sanitaires, à Madame Raphaële HAVIOTTE, ingénieur d’études sanitaires, à Monsieur Rodrigue LETORT, ingénieur d’études sanitaires, et à Madame Corinne LECLUSE, ingénieur d’études sanitaires, pour les actes relevant des domaines suivants :
- chapitre E du présent arrêté : protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur délégation du préfet (E.1 à E.12) ;
- chapitre F du présent arrêté : contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département ;
- chapitre G du présent arrêté : protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur compétences propres du directeur général de l’ARS (G.1 à G.5).
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
fait à Nantes, le 3 février 2016
la directrice Générale
De l’Agence régionale de santé
Cécile COURREGES PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
COMPLEMENT
pole.activite.developpement@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
AFFAIRES FINANCIÈRES
Sophie Douté (intérim)
DIRECTRICE
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Daniel Le Ray
DIRECTEUR
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
DECISION PPERF N°10 073/2015
FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE
DES ECOLES
A COMPTER DU 1° JANVIER 2016
Vu l'article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le montant des frais de
scolarité des écoles est fixé à compter du 1° janvier 2016 :
Cadres de santé
- Pris en charge par organisme financeur 10 050 euros
- Paiement scolarité par étudiant... 9 070 euros
Infirmiers anesthésistes......................................................... 6 528 euros
(scolarité d’un an)
Puériculture ssssssdnsremesssnnenenrdnestanenemenenmenssieirrnedtes 7 160 euros
(scolarité d’un an)
Aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture 5 950 euros
(scolarité d'un an)
->Parcours formation individualisée préparant au diplôme d'Etat d’auxiliaire
de puériculture/d’aide soignant (tarif horaire).............................. 5,35 euros
Ambülaniers ses ennemis ne 3 925 euros
Fait à Nantes, le
ophie DOUT
Directrice du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières PARCOURS COMPLETS TARIFS JANVIER 2016
Coût par module pour formation de Niveau V
FORMATION MODULE | LAeuREs | Coût par module
Aide soignant Mi 280 1 161,00 €
M2 210 871,00 €
M3 455 1 887,00 €
M4 105 435,00 €
Décision PPERF N°10 073/2015 M5 210 871,00 €
M6 105 435,00 €
M7 35 145,00 €
M8 35 145,00 €
Total 1435 5 950,00 €
FORMATION MODULE SE Coût par module
Auxiliaire de Puériculture M1 385 1 597,00 €
M2 210 871,00€
M3 350 1 451,00 €
M4 105 435,00 €
Décision PPERF N°10 073/2015 M5 210 871,00 €
M6 105 435,00 €
M7 35 145,00 €
M8 35 145,00 €
Total 1435 5 950,00 €
FORMATION MODULE D'AEURES Coût par module
Ambulancier M1 175 1 091,00 €
M2 105 654,00 €
M3 35 218,00 €
M4 105 654,00 €
Décision PPERF N°10 073/2015 M5 70 436,00 €
M6 70 436,00 €
M7 35 218,00 €
M8 35 218,00 €
Total 630 3 925,00 € PARCOURS NON COMPLETS TARIFS JANVIER 2016
Coût par module pour formation de Niveau V
FORMATION MODULE HEURES Coût par module
Aide soignant Mi 280 1 498,00 €
M2 210 1 123,50 €
M3 455 2 434,25 €
M4 105 561,75 €
Décision PPERF N°10 073/2015 M5 210 1 123,50 €
M6 105 561,75 €
M7 35 187,25 €
M8 35 187,25 €
Total 1435 7 677,25 €
FORMATION MODULE D'EUS Coût par module
Auxiliaire de Puériculture M1 385 2 059,75 €
M2 210 1 123,50 €
M3 350 1 872,50 €
M4 105 561,75 €
Décision PPERF N°10 073/2015 M5 210 1 123,50 €
M6 105 561,75 €
M7 35 187,25 €
M8 35 187,25€
Total 1435 7 677,25€ Be E ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Service des politiques sociales du logement
Pôle contingent préfectoral et prévention des expulsions
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 renouvelant pour trois ans
les membres de la commission départementale de conciliation de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; : -
| VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 20 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 renouvelant pour trois ans les membres de la
commission de conciliation ;
VU le courrier de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Loire-atlantique
du 9 novembre 2015 proposant le remplacement de deux de ses représentants ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
MAN. - 6 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 2
ARRETE
Article 1” — Sont désignés membres de la commission de conciliation de Loire-Atlantique :
1 — Représentants des organisations de bailleurs :
1-1 - Quatre représentants de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de
Loire-Atlantique (UNPI 44) :
Titulaires : Suppléants :
M. Claude GACHOT | M. Jean-Bernard JULLIEN
M. Pierre TREGUIER M. Hervé PARIS
Mme Mary MAILLY M. Gabriel HERVOUET
Mme Gwenola TILLEAU M. François de RUGY
1-2 — Un représentant de l'union sociale pour l'habitat des Pays de la Loire (U.S.H.) :
Titulaire : Suppléant :
M. Jean SALINES Mme Sandrine WILLIAMSON
2 — Représentants des orsanisations de locataires :
2-1 — Un représentant de la confédération nationale du logement (C.N.L.) :
Titulaire : Suppléant :
M. Jean-Pierre MAREUIL Mme Marie-Thérèse KOWALSKI
2-2 — Un représentant de la confédération générale du logement (C.G.L.) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Annick NAVARRO M. Yannick GOURET
2-3 — Un représentant de la confédération syndicale des familles (C.S.F.) :
Titulaire : Suppléant :
M. Bernard LE BAIL Mme Gisèle BLARD 2-4 — Un représentant de l'association consommation. logement et cadre de vie (CLCV) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Christiane GILG M. Henri PINEAU
2-5 — Un représentant de l'union départementale des associations familiales de Loire-
Atlantique (U.D.A.F. 44) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Janine HAVENEL | Mme Marie-Hellen LAWANI
Article 2 - les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelables et les membres nouvellement désignés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 39 NOV. 2015
Le PRÉFET ... . .
Pour le préfet et par délégation,
le secrétairg général E = Er tree] Rae Put
PRÉFET DE LALOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DETARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
{Unité Littoral Fort
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Are scivie pas M. Patrick VOSSELER
& 04067271
déto-cdacloire-alatique gout.
Décision N° 15-194
Partant surure autorisation d'exploitation comenercine
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 à L 752-27 et R 751-1 à R 752-47 H
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
et à l'organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'anêté préfectoral du 11 mai 2015, instituant la commission départementale
d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 15-194 déposée le 7 décembre
2015 au secrétariat de la CDAC de loire-Atlantique :
- pétitionnaire : SCCV Les Pinsons
- siège social : 1, rue des Parcs — 85190 — Aizenay
- qualité pour agir : propriétaire des constructions
- représentation :Monsieur Olivier GAUTIER
- nature du projet : extension d'un ensemble commercial par création de deux magasins
- adresse du projet : zone commerciale Espace 23 — Boulevard de la Prairie — 44150 —
Saint-Géréon
- cadastre section CL N° 552 et 553
- surface de vente créée :
+ magasin à l'enseigne DARTY (600 m°)
+ magnsin à l'enseigne Bleu Libellule (237 m°)
- surface de vente totale de l'ensemble commercial après projet : 1 687 m° ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique statuant sur la |
demande susvisée ;
10 BOULEVARD GASTON SERPDTTE — BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 0240.67.26.26 - COURRIEL : ddtmloire-atlntique: gouv.fr
SITE INTERNET : ww loire-atlantique.gouvfr VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la
mer ;
La commission départementale d'aménagement commercial, réunie le 4 février 2016, sous la
présidence de M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet chargé de mission, représentant M. le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, empêché :
CONSIDÉRANT qu’en matière d'aménagement du territoire, le projet est compatible avec les orientations retenues par le SCoT du Pays d’Ancenis ;
CONSIDÉRANT en particulier que le projet contribue au renforcement de la Zacom « Espace 23 » par l'implantation d’activités complémentaires aux activités du centre-ville d’Ancenis ;
CONSIDÉRANT que le projet vient répondre à une demande forte de la part de la clientèle de la zone de chalendise en matière de produits multimédias, secteur sous représenté sur la zone commerciale actuellement ;
CONSIDÉRANT qu'en matière d'intégration paysagère, la réalisation du projet vient finaliser d'une part, l'aménagement d’un retail-park par l'exploitation des deux dernières cellules vides et d'autre part l'aménagement des espaces extérieurs par la plantation d'arbres et d'espaces verts sur Les espaces de stationnement ;
CONSIDÉRANT en effet que suite à la production par Le pétitionnaire de visuels d’insertion des enseignes, celles-ci s’intègrent parfaitement à l'architecture du retail-park et aux enseignes déjà présentes ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable, le dossier fait état d’une performance énergétique proche de la norme haute qualité environnementale de la construction ;
CONSIDERANT de plus que les futurs occupants des cellules commerciales se sont engagés à respecter une charte de conduite vertueuse et que le propriétaire de la construction s’est
engagé à mettre en œuvre toute mesure permettant de maintenir cette performance ;
CONSTATANT, après qu’en aient délibéré ses membres, assistés de Mrs Christophe PERROQUIN, Patrick VOSSELER et Bruno GEEVERS, représentant M. le Directeur
départemental des territoires et de la mer,
t la :
M. Thierry MICHAUD, maire de la commune de Saint-Géréon,
M. Jean-Pierre MOREAU, adjoint, représentant M. le maire de la commune de l'Orée
d'Anjou,
M. Bemard LEBEAU, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil
départemental de la Loire-Atlantique,
M. Gérard BARRIER, maire de Saint-Herblon, représentant les maires au niveau départemental,
M. Bernard MORILLEAU, président de la communauté de communes Coeur Pays de Retz,
représentant les intercommunalités au niveau départemental,
M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable, M. Jean-François LE CLERC, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,
M. Marcel GUILLOUARD, personnalité qualifiée en matière de consommation,
M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation,
qu'étaient absents :
. le président de la communauté de communes du Pays d’Ancenis,
M. le conseiller communautaire, remplaçant M. le président de la communauté de communes
du Pays d’Ancenis au titre du SCOT,
M. le président du conseil régional des Pays de Ia Loire,
M. Téophane BREMOND, personnalité qualifiée en matière de consommation (49) ;
DECIDE :
Aricle 1: la SCCV Les Pinsons est autorisée à procéder à l'extension d'un ensemble
commercial par création de deux magasins sis zone commerciale Espace 23 — Boulevard de la
Prairie — 44150 — Saint-Géréon ;
Aticle 2 : le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saïnt-Géréon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera :
- notifiée au demandeur,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou Locaux diffusés dans le Département.
Nantes, le 4 février 2016
Le Président de la commission,
Sébastien BÉCOULET
IX, - Confirmément eux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre ete décision dans le délai d'un mois, pour le
“demandeur, à compr de La date de notification de Ia décision de la commision départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et le membres de
a commission, à compter dela date de la réusion de I comumision ou de La dte à laquelle l'autocstion es réputé accordée pourle médialeur da cinéma, à
ompter de a at de notification de la décision dela commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinémaographique ou del
date de notification de l'alcsation du préfet lorsque l'uiorisaion ent réputée accordés, pour lots autre personne ayant iatért à agi, à corpler de lu plus
tardive des mesures de publicité prévues eux troisième et cinquième alinéas de article R752-19 du même code, devant M. le président de la comision
national d'aménagement comme] ircton générale dela compétvité,de l'industrie et des services, bureau Ge l'aménagement commercial Scortarint
CNAC—TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtmloire-alantique gouv.fr
SITE INTERNET : www oire-alantique. gouv.fr E = nt Pat Braun PÇu
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Dub
(Unité Litoral Forêt
Secrétariat de Ia CDAC de Loire-Atantique
AAfire suivie par M. Purek VOSSELER
Æ 0240672371
éfin-cdacloirealique ouf
Décision N° 15-198
Port sur une mulorisation d'exploitation commereiie
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE-ATLANT.QUE
DÉCISION
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 à L 752-27 et R 751-1 à R 752-47 b
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du ïl mai 2015, instituant la commission départementale
d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 15-195 déposée le 15 décembre
2015 au secrétariat de la CDAC de loire-Atlantique :
- pétitionnaire : S.C.I. FONTAINEBLEAU
- siège social : La Gréneraie - 41 route de Saint-Sébastien — 44 000 Nantes
- qualité pour agir : propriétaire des terrains
- représentation : Monsieur Bernard COMMINGES
- nature du projet: création d’un magasin
- adresse du projet : 46, avenue de Fontainebleau — 44 800 Saint-Herblain
- cadastre section BN n° 28
- surface de vente créée : 496 m? ;
VU l'anêté préfectoral du 22 janvier 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique statuant sur la
demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la
mer ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -- BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPLIONE :0240.67.26.26— COURRIEL : ddtmloire-atlantique- gouv.fr
SITE INTERNET : ww loire-atlantique gouv.fr La commission départementale d'aménagement commercial, réunie le 4 février 2016, sous la
présidence de M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet chargé de mission, représentant M. le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, empêché ;
CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire, Le projet est compatible avec les orientations retenues par le SCOT de la métropole Nantes-Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT en particulier que le projet participe au comblement d’une parcelle sise dans le périmètre de la Zacom de type 2 de la route de Vannes ;
CONSIDÉRANT qu’en matière d'intégration paysagère, la réalisation du projet permet une insertion harmonieuse du magasin dans son environnement, au travers notamment des plantations à l'arrière de la construction qui constituent une barrière végétale limitant les nuisances visuelles pour les résidents du quartier pavillonnaire environnant ;
CONSIDÉRANT que l'accès unique à la parcelle pour les véhicules motorisés est aménagé depuis la route de Vannes ;
CONSIDÉRANT en effet qu'aucun accès au terrain d’assiette du projet n’est possible depuis la rue de Fontainebleau afin de minimiser les nuisances sonores pour les riverains de cette rue et de ses alentours ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable, le pétitionnaire a fait état, lors de son passage en commission, de la plantation de cinq arbres sur la parcelle voisine en plus des neuf atbres plantés sur la parcelle du projet en tant que mesures compensatoires suite à N'abattage d’arbres initialement plantés ;
CONSTATANT, après qu'en aient délibéré ses membres, assistés de Mrs Ciristophe
PERROQUIN, Patrick VOSSELER et Bruno GEEVERS, représentant M. le Directeur
départemental des territoires et de la mer,
1é pour la réalisation
M. Bemard LEBEAU, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
M. Bernard MORILLEAU, président de la communauté de communes Coeur Pays de Retz,
représentant les intercommunalités au niveau départemental,
M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable,
M. Jean-François LE CLERC, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,
M. Marcel GUILLOUARD, personnalité qualifiée en matière de consommation,
M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation,
que s'est abstenu +
M. Gérard BARRIER, maire de Saint-Herblon, représentant les maires au niveau
départemental,
qu'était excusé
M. le maire de
qu'étaient absents :
t-Herblain, Mae la présidente de Nantes-Métropole,
M. le conseiller syndical désigné pour remplacer Mme la présidente du syndicat mixte du
SCoT de la métropole Nantes — Saint-Nazaire,
M. le président du conseil régional des Pays de la Loire ;
DECIDE :
Article 1 : la S.C.I. FONTAINEBLEAU est autorisée à procéder à la création d’un magasin à
l'enseigne AVIVA sis 46, avenue de Fontainebleau — 44800 Saint-Herblain ;
Article 2 : le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Herblain sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera :
- notifiée au demandeur,
- publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de la Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.
Nantes, le 4 février 2016
Le Président de la commission,
Sébastien BÉCOULET
NB. - Confomément aux articles L7S2-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exreë contre cette décision dans le délai d'un mois, por le
“demandeur, à compter dela date de notification de Ia décision de La comision départementale d'aménagement commercial pour Le préfet e les membres de
a commission, à compter de La date de La réunion de ln commission ou de 1 date à ageelle l'autorisation est réputée accordés, pour le médiscur du cinéma, à
comper de In dat de notification de I décision del commission déparementae d'aménagement commercialstatuant en matirecinématographique où de Ta
te de notification de l'attestation du préfet lorsque Fautorisatin et réputée accorde, pour lie autre personne ayant inlért à agir, à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux rise et cinquième alinéas de l'ricle R752-19 du mème code, devant M. le président de le commistion
nationale d'aménagement commercial, direction générale de a compétitivité, de l'industrie et des services, bureau de l'aménngerent commercial Secrétariat
CNACTELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 44036 NANTES CHDEX 1
TELEPHONE : 0240.67.2626 — COURRIEL : dtim@loire-alantique.gouvfr
SITE INTERNET : war oire-tlantique gout. frers r ==
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
(Unité Lire Forêt
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Afie suivie par M. Patrick VOSSELER
& 02406737
dédim-
Décision N° 15-196
portant sur une mloristion d'exploitation cormmercile
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 à L 752-27 et R 751-1 à R 752-47 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 15-196 déposée le 21 décembre
2015 au secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique :
- permis de construire N° 044 129 15 F1069 déposé le 27 novembre 2015 en mairie de
Pont — Château
- pétitionnaire : SAS Brière Distribution
- siège social : 1, la Cadivais — route de Nantes — CS 20077 — 44160 Pont-Châtenu
- qualité pour agir : propriétaire des terrains
- représentation : Monsieur Sébastien PLANTÉ
- nature du projet : extension d’un ensemble commercial par extension d'un magasin à
l'enseigne E. LECLERC (+ 1757 m° dont 210 m? de régularisation de période transitoire
de la LME) et extension d'un magasin de téléphonie en galerie marchande (+ 7 m°)
- adresse du projet : 1, la Cadivais — route de Nantes — CS 20077 — 44160 Pont-Château
- cadastre section AI n° 137 à 139, 293, 295, 336, 337, 396, 398, 403 et 405
- surface de vente totale après projet :
+ magasin E, LECLERC : 6378 m?
+ magasin de téléphonie : 30 m?
+ ensemble commercial la Cadivais : 6916 m?;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606-44036 NANTES CEDEX |
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-allantique.gouv:fr
SITE INTERNET : ww loire-atlontique.gouv.fr (VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2016 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique statuant sur la
demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la
mer ;
La commission départementale d'aménagement commercial, réunie le 4 février 2016, sous la
présidence de M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet chargé de mission, représentant M. le préfet de La région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, empêché ;
CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire, le projet est compatible avec les orientations retenues par le SCOT du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas et l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur de la Cadinais insérée au plan local d'urbanisme de la commune de Pontchâteau ;
CONSIDÉRANT en effet que cette AP a fait l'objet d’une procédure de modification afin de permettre la réalisation du projet d'extension de l’hypermarché ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire améliore la gestion des flux de la clientèle et des véhicules de livraison par la création de nouveaux accès à la parcelle ;
CONSIDÉRANT en particulier que la création d'un accès réservé aux camions de livraison fermé par une barrière assure une dissociation totale des flux entre les véhicules de la clientèle et les véhicules de livraison et améliore ainsi la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT de plus que la création d’un nouvel accès au terrain depuis la rue du Vélodrome permet la fluidification de l’accès actuel et l'absorption d’une partie des flux supplémentaires générés par le projet ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable, la modemisation de l'hypermarché permet d'améliorer la performance énergétique du bâtiment, de son extension ainsi que la mise aux normes de ses réserves et laboratoires diminuant ainsi ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la protection des consommateurs, l’essentiel des surfaces de vente créées dans le cadre de l'extension visent à améliorer leur confort d’achat par l'élargissement des allées ;
CONSIDÉRANT qu’en matière d'intégration paysagère, la réalisation du projet permettra la plantation de 151 arbres sur les aires consacrées aux espaces de stationnement atténuant ainsi L'effet minéral de l'actuel parking ;
CONSTATANT, après qu’en aient délibéré ses membres, assistés de Mrs Christophe
PERROQUIN, Patrick VOSSELER et Bruno GEEVERS, représentant M. le Directeur
départemental des territoires et de la mer, au'ont voté pour la réalisation du projet Mme Danielle CORNET, maire de Pont-Château, M. Alain GUIHARD, maire de Nivillac, Mme Véronique MOYON, présidente de la communauté de communes du Pays de Pont-
Château — Saint-Gildas-des-Bois,
M. Jean-Louis MOGAN, conseiller communautaire, remplaçant Mme la présidente de la
communauté de communes du Pays de Pont-Château — Saint-Gildas-des-Bois au titre du
SCoT,
M. Bernard LEBEAU, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil
départemental de la Loire-Atlantique,
M. Gérard BARRIER, maire de Saint-Herblon, représentant les maires au niveau
départemental,
M. Bernard MORILLEAU, président de la communauté de communes Coeur Pays de Retz,
représentant les intercommunalités au niveau départemental,
M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable,
M. Jean-François LE CLERC, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,
M. Marcel GUILLOUARD, personnalité qualifiée en matière de consommation,
M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation,
M. Armel MAHÉ, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire (56),
qu'était absent :
M. le président du conseil régional des Pays de la Loire ;
DECIDE :
Article 1 : la SAS Brière Distribution est autorisée à procéder à l'extension d’un magasin à
l'enseigne E. LECLERC et d'un magasin de téléphonie en galerie marchande, sis 1, la
Cadivais — route de Nantes — CS 20077 — 44160 Pont-Château ;
Article 2 : le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de Ia commune de Pont-Château sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera :
- notifiée au demandeur,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.
Nantes, le 4 février 2016
Le Président de la commission,
Sébastien BÉCOULET
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 -. COURRIEL : ddtm@loire-alantique gouv.fr
SITE INTERNET : wwvloire-aclatique gouv.fr ILE. - Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé cotre celle décision dans le délai d'un mois, pour le ‘demandeur, à compter de lu date de notification de Ia décision de I commission dépatemetaie d'aménagement commercial, pour ke préfet et ls membres de
La commission, 4 comper de la dot de Le réunon de la commission ou de la due à laquelle l'autorisation est réputée accordé, pour le médiateur du ciné, à compter de La date de notification e a décision de In commission départementale d'aménagement comneta sttuant en maire cinématographique ou de la
‘date de notification de Fttsation du pré lorsque Foulorisalion et réputée accordée, pour Loute autre personne ayant intért agi, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux oise et cinquième aléas dc P'tcle R752-19 du même code, devant M. le président de In commision
raionale d'améongement commerial, direction générale de a compétitivité, de l'indusie et des servicos, burean de l'aménagement commercial — Secrétariat
CNAC-TELEDOC 21, 61 bd Vincent Auriol 75703 Paris Codox 13. te our
Ar PAGES
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
{Unité Istalation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX /S. MALINGE / EARL LES PEUPLIERS BLANCS
N. MASSOULIER / C.JOLLIVET 3 La Maison Neuve
ÉDOANA / 261 / 2665/2839 44580 FRESNAY EN RETZ
Far RANSTAN
2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150336
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 13/11/2015 de l'EARL LES PEUPLIERS BLANCS à FRESNAY EN
RETZ pour l'exploitation d’une extention restant à créer, d’un atelier hors sol de veaux de
boucherie sur 725 m2 supplémentaires avec une capacité de 230 places supplémentaires, et située
sur des parcelles déjà mises en valeur par l'EARL LES PEUPLIERS BLANCS à FRESNAY EN
RETZ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 02/02/2016 ;
CONSIDERANT l'atelier de veaux de boucherie déjà conduit par l’'EARL LES PEUPLIERS BLANCS
à FRESNAY EN RETZ, existant sur 1339 m2 avec une capacité de 430 places, ainsi que le projet
d'extension qui amenera un total de 2064 m2 de bâtiment avec une capacité de 660 places, pour
une capacité totale après projet de 1260 animaux produits par an.
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150336
ARRETE :
Article 1°’: L'EARL LES PEUPLIERS BLANCS dont le siège d'exploitation est situé à FRESNAY EN
RETZ, est autorisée à exploiter l’extention restant à créer, d’un atelier hors sol de veaux de
boucherie sur 725 m2 supplémentaires avec une capacité de 230 places supplémentaires, qui
amenera un total de 2064 m2 de bâtiment avec une capacité de 660 places, pour une capacité totale
après projet de 1260 animaux produits par an.
Article 2 Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de FRESNAY EN RETZ (code commune 059) sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment
mentionnée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 18/02/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Patriciapsg ang
Chef du ice
Economie Agricole
(RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de La notification de La présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant ie préfet dela Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez
d'un nouvean délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
{NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bal o acte de vente). Cette autorisation sen caduque si 1 prise
efective des parcelles n'était pas intervenue dans Les 12 mois suivant a date de cessation d'activité du cédant. Cote décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourient intervenir ea matière d'atribution de droits à produire, agrément de GAIC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
{Unité Installation Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / BLANDIN Franck
N. MASSOULIER / C. JOLLIVET La Briandière
U 12618 7 2665/2839
CET eonSisses 44370 VARADES dédtm-sea-is@loire-ailantique.gouv.fr
version janvier 2016
(OBJET: Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N°: C150514
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L331-1 à L331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 22/10/2015 de BLANDIN Franck à VARADES pour la reprise de 0,46
hectares, précédemment mis en valeur par la SCEA LECANAUD à VARADES et situés à
VARADES (code commune 213), parcelle 213-YV103 et reprise à l'identique d’un atelier hors-
sol de canards industriel sur 391 m2, pour une capacité de 23.000 animaux produits par an et
précédemment conduit par la SCEA LECANAUD à VARADES ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 02/02/2016 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
CONSIDERANT que la demande BLANDIN Franck à VARADES consiste à exploiter les parcelles
sollicitées pour son installation sans les aides ;
CONSIDERANT que monsieur BLANDIN Franck ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelles selon les dispositions de l’article R331-1 du code rural et de la
pêche maritime et qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N°: C150514
ARRETE :
Article 1° : BLANDIN Franck dont le siège d'exploitation est situé à VARADES, est autorisé à
exploiter 0,46 hectares situés à VARADES (code commune 213), parcelle 213-YVI103 et à
reprendre à l'identique l’atelier hors-sol de canards industriel sur 391 m2, pour une capacité de
23.000 animaux produits par an.
le 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de VARADES (code commune 213) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 18/02/2016,
Pour le préfet ct par délégation,
Patricia B
Chef du Service
Economie Agricole
RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mois compter de la notification de a préseate décision pour déposer
Soït un recours gracieux devant le préfet de a Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant Le ministre de l'agriclure ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans Le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (pr absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant Le ibunal adiministratif de Nantes.
Cet autorisation sera caduque il reprise
Cote décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière d'anibution de droit à produire agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Sais économie gris
Unité station Sctres
Attir sui par R.PASSERIEUX /S, MALINGE / SAUSSEY Amélie
AN MASSOULIER/ C.JOLLIVET ï ï
tél : 024067 28 21 / 26 13 / 2665/2839 2 La Ville du Bois 44650 LEGE Fa:
version janvier 2016
(OBJET : Contrôle des structures des exploiations agricoles
DOSSIER N° : C150443
8
4
4
€
4
é
é
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 18/10/2015 de SAUSSEY Amélie à LEGE pour la reprise de 3,922
hectares, précédemment mis en valeur par GUIBRETEAU Gerard à LEGE et situés à LEGE (code
commune 081), parcelle 081-ZP09 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 02/02/2016 ;
CONSIDERANT que la demande de SAUSSEY Amélie à LEGE, consiste à exploiter la parcelle
sollicitée, pour son installation sans les aides nationales mais avec la capacité professionnelle
agricole selon les dispositions mentionnées en annexe 1 de l’arrêté du 29 octobre 2012 portant
définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L331-2, R331-1
et D343-4 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que madame SAUSSEY Amélie à LEGE sera exploitante à titre secondaire et
pluriactive, selon les dispositions mentionnées au 3° de l’article R331-2, du code rural et de la
pêche maritime et qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur2 ARRETE :
Article 1°: SAUSSEY Amélie, dont le siège d’exploitation est situé à LEGE, est autorisée à exploiter
3,922 hectares situés à LEGE (code commune 081), parcelle 081-ZP09.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de LEGE (code commune 081) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 18/02/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Patricia Bossard
Chef du
Economie Agricole
(RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de La notification de La présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant Le préfet dela Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contenticux devant Le tribunal administratif de Nantes.
NB: LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIÉTAIRES (bail ou acte de vente). Ctte autorisation sera caduque si a reprise efctive des parcelles n'était pas imtervenue dans les 12 mois suivant a te de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière d'attsbution de drois à produire, agrément de GARC (ou mouvement 'asociés,
Page 2 sur 2
I | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE BUREAU DU CABINET — POLITIQUES DE SECURITE Arrêté préfectoral portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprises
LE PREFET DE LA REGION PAYS
DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 200$ relative à la prévention de l’utilisation
du
système financier
aux fins
de
blanchiment de
capitaux et
de
financement
du
terrorisme
;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-
171; VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39
à
R.561-50
;
VU lPordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles 9 et 20 ; VU le décret n° 2009-1535
du
10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 © de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier)
;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1
à R.123-166-5 du code de commerce) ;
CONSIDERANT
que
le
dossier présenté
par
l’entreprise FRANCE
CONSULTING
BUSINESS
représentée par son dirigeant, M.
Yann BRETON, est conforme aux dispositions du décret du 30
décembre 2009, SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à
16H15 ARRETE
Article 1%: L'entreprise FRANCE CONSULTING BUSINESS, dont le siège social se situe 47 bis, avenue du Général de Gaulle, 44380 Pornichet, est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. « cet agrément est délivré sous le n° 44-16-01
»
Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code. Article 5 :
Dès
lors
que
les conditions
prévues
aux
3°
et 4° de
l’article R
123-66-2
du
code de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré. Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes,
le
1
2
FEV,
2016
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pas
Laurent BUCHAILLAT Liberté
»
Liber
» Égal
»Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DU
PREFET
Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
0240
41
2348
nolwenn.girard@loire-atlantique.souv.fr ARRÊTÉ accordant
une
récompense
pour
actes
de
courage et de dévouement
LE
PRÉF
ET
DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
portant
création
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de courage
et
de
dévouement
;
VU
ie
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de courage
et
de
dévouement
;
VU
l'engagement
du
sergent
Tony
CHARBONNEL,
sapeur
pompier
professionnel
affecté
au
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-Atlantique
lors
d’un
sauvetage
d’une
personne
en
détresse
en
eau
intérieure
sur
la
commune
de
Rezé
le
13
août
2015
;
Vu
le
rapport
d’intervention
n°49297
du
lieutenant
Alexandre
COBRE,
chef
de
groupe
Rezé,
Vu
le
rapport
du
commandant
David
REGNOUF,
chef
du
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Rezé
en
date
du
18
août
2015,
Vu
Pavis
favorable
du
colonel
Michel
TELLANGER,
directeur
départemental
adjoint
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique,
SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
pour
des
faits
s'étant
déroulés
13
août
2015
;
ARRÊTE
Article
1”:
Une
médaille
de bronze
pour
actes
de courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
:
Monsieur Tony
CHARBONNEL
Demeurant
à
:
Sapeur-pompier
professionnel
16,
le
Marais Gâté
Né
le
18
août 1983
à
Nantes
(44)
44310
SAINT-COLOMBAN
6,
QUAI CEINERAY
—BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: wiww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi
—
de 9
H
00
à
16H15 Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
scra inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
[ÿ
7
FEV.
2p15
enri-Michel COMET
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
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:
www.loire-atlantique.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
0240
41 23 48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant
une
récompense
pour
actes
de
courage et de dévouement
LE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
portant
création
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière
d’attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
l'engagement
du
lieutenant
Alexandre
CORBE,
sapeur
pompier
professionnel
affecté
au
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers
de
Loire-Atlantique
lors
d’un
sauvetage
d’une
personne
en
détresse
en
eau
intérieure
sur
la
commune
de
Rezé
le
13
août
2015
;
Vu
le
rapport
d'intervention
n°49297
du
lieutenant
Alexandre
COBRE,
chef
de
groupe
Rezé,
Vu
le
rapport
du
commandant
David
REGNOUF,
chef
du
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Rezé
en
date
du
18 août
2015,
Vu
Pavis
favorable
du
colonel
Michel
TELLANGER,
directeur
départemental
adjoint
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique,
SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
pour
des
faits
s’étant
déroulés
13
août
2015
;
ARRÊTE
Article
1°:
Une
médaille
de bronze
pour
actes
de courage
et
de
dévouement
est
décernée
à
:
Monsieur
Alexandre
CORBE
Demeurant
à
:
Sapeur-pompier
professionnel
21 boulevard
de
la
Loire
:
Né
le
05
octobre 1981
à Saint-Nazaire
(44)
44260
SAVENAY
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 —
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
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recueil des actes administratifs de la
préfecture.
|
Nantes,
le
À
2
FEN.
20
enri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par : Angélique MARTIN Æ
0240412041
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.eouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la
demande
écrite
formulée
par
Mme
Marie-Madeleine
BEAUMAL
en
date
du
8
septembre
2015,
sollicitant l’octroi
de
l’honorariat,
en qualité d’ancienne maire de la
commune du Gâvre (Loire-Atlantique) ;
Considérant
que
Mme
Marie
BEAUMAL
remplit
les
conditions
de
durée
d’exercice
de
mandats municipaux ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° : Mme Marie-Madeleine BEAUMAL, ancienne maire du Gâvre, est nommée maire honoraire. Aiticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
| 1 FEV,
2016
Henri-Michel
COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL: prefecture{loire-atlantique.gouv.fr
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au vendredi de 9
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire suivie par
: Angélique MARTIN
0240412041
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LE PREFET DE LA REGION PAYS
DE LA LOIRE
PREFCLT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Particle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la
demande
écrite
formulée
par Mme
Marie-Josèphe
BOUCARD
en
date
du
28
août
2015, sollicitant l’octroi de l’honorariat, en qualité d’ancienne maire de la commune de Fresnay en Retz (Loire-Atlantique) ;
Considérant que Mme Marie-Josèphe BOUCARD remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle
1®:
Mme
Marie-Josèphe
BOUCARD,
ancienne
maire
de
Fresnay
en
Retz,
est
nommée maire honoraire. Auticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4
7
FEV,
9916
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
‘TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire suivie par : Angélique MARTIN
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secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.souv.fr
LE PREFCT DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU Ja demande écrite formulée par Mme Paulette CRUAUT en date du 17 septembre 2015,
sollicitant l’octroi de l’honorariat, en qualité d’ancienne maire de la commune du Grand Auverné (Loire-Atlantique) ;
Considérant
que
Mme
Paulette
CRUAUT
remplit
les
conditions
de
durée
d’exercice
de
mandats municipaux ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article 1% : Mme Paulette CRUAUT, ancienne maire du Grand Auverné, est nommée maire honoraire. Auticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
17
rev
ont
Henri-Michel COMET
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
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au vendredi de 9
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00
à
16H
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,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par : Angélique MARTIN Æ
0240412041
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref
gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la
demande
écrite
formulée
par
M.
Roger
DAVID
en
date
du
20
septembre
2015,
sollicitant l’octroi de l’honorariat, en qualité d’ancien maire de la commune de
Saint
Malo de Guersac (Loire-Atlantique) ;
Considérant que M. Roger DAVID
remplit les conditions de durée d’exercice
de mandats
municipaux ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Auticle
1%: M. Roger DAVID, ancien maire de Saint Malo de Guersac, est nommé maire
honoraire. Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
| 1 FEV. 206
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
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TELEPHONE : 02.40.41.20.20
—
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par
: Angélique MARTIN
024041.2041
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gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la demande écrite formulée par M. Albert FREMONT en date du
15
septembre 2015,
sollicitant l’octroi de l’honorariat, en qualité d’ancien maire de la commune de Casson (Loire-Atlantique) ;
Considérant que M. Albert FREMONT remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1* : M. Albert FREMONT, ancien maire de Casson, est nommé maire honoraire. Aiticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
7
FEV,
9f
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
—- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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»
Liber»
gelé»
Pratrat + Frateralté
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par : Angélique MARTIN
0240412041
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.gouv.fr
LE
PREFET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU
la
demande
écrite
formulée
par
M.
André
HAMON
en
date
du
24
août
2015,
sollicitant
l’octroi
de l’honorariat,
en qualité d’ancien maire de la commune de Le Pin (Loire-
Atlantique)
;
Considérant que M. André HAMON remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article 1° : M. André HAMON, ancien maire de Le PIN, est nommé maire honoraire. Aiticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ? / FEV. 2016
Henri-Michel
COMET
6,
QUAI CEINERAY
—BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par : Angélique MARTIN Æ
0240412041
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU
la
demande
écrite
formulée
par
M.
Jean
LE
MOULLEC-BIRIEN
en
date
du
15
septembre
2015,
sollicitant
l’octroi
de
l’honorariat,
en
qualité
d’ancien
maire
de
la
commune de Campbon (Loire-Atlantique) ;
Considérant
que
M.
Jean
LE
MOULLEC-BIRIEN
remplit
les
conditions
de
durée
d’exercice
de mandats municipaux ; SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1%:
M.
Jean
LE
MOULLEC-BIRIEN,
ancien
maire
de
Campbon,
est
nommé
maire
honoraire. Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1
7
FEV,
2016
Henri-Michel
COMET
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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au vendredi de 9
H
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par
: Angélique MARTIN
Æ
0240412041
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LE
PREFET
DE LA REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
l’article
L.2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
demande
écrite
formulée
par
M.
Alain
PAYEN
de
la
GARANDERIE
en
date
du 29
septembre
2015,
sollicitant
l’octroi
de
l’honorariat,
en
qualité
d’ancien
maire
de
la
commune
de
Machecoul
(Loire-Atlantique)
;
Considérant
que
M.
Alain
PAYEN
de
la
GARANDERIE
remplit
les
conditions
de
durée
d’exercice de mandats municipaux ; SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
dé
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1%
: M.
Alain
PAYEN
de
la
GARANDERIE,
ancien
maire
de
Machecoul,
est
nommé
maire
honoraire.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera insérée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{
7
FEV.
2016
Henri-Michel
COMET
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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INTERNET
: www.
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lundi
au vendredi de
9
H
00
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15 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par : Angélique MARTIN €
0240.412041
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.
gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU
la
demande
écrite
de
M.
Paul
PAGEAUD,
en
date
du
17
septembre
2015,
sollicitant
l'octroi
de l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Casson
(Loire-Atlantique) ;
Considérant que M. Paul PAGEAUD remplit les conditions de durée d’exercice de mandats municipaux ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Aticle
1*: M. Paul PAGEAUD), ancien adjoint au maire de
Casson est
nommé adjoint au
maire honoraire. Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
À 7?
FEV.
216
Henri-Michel
COMET
6, QUAI CEINERAY —BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
: Angélique
MARTIN
0240412041
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.gouv.fr
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
l’article
L.2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
demande
écrite
de
Mme
Monique
PAPON,
en
date
du
25
juillet
2015,
sollicitant
Poctroi
de
l’honorariat
en
qualité
d’ancienne
adjointe
au
maire de
la
commune
de
Nantes
(Loire-Atlantique) ;
Considérant
que
Mme
Monique
PAPON
remplit
les
conditions
de
durée
d’exercice
de
mandats municipaux
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1%:
Mme
Monique
PAPON,
ancienne
adjointe
au maire
de
Nantes
est
nommée
adjointe
au
maire
honoraire.
Atticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes, le
À 7 FEV, 2D6
Henri-Michel
COMET
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9
H
00
à
16H
15 Liberté » Liber
Bgalt + Pratt
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire suivie par : Angélique MARTIN
0240412041
secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ; VU la demande écrite de M. Michel TOUSAINT, en date du 17 novembre 2015, sollicitant
l’octroi
de l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de
Saint-
Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
Considérant
que
M.
Michel
TOUSAINT
remplit
les
conditions
de
durée
d’exercice
de
mandats municipaux ; SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1“:
M. Michel
TOUSAINT,
ancien adjoint au maire de Saint-Brévin-les-Pins est
nommé adjoint au maire honoraire. Aiticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 4 HEVI. 2NE
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY —BP33515 —44035 NANTES CEDEX
1
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:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
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au vendredi de 9
H
00
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16H
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction des de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination Et du contrôle de gestion interministériel Arrêté de délégation de signature pour le BOP 309 M. Patrick SANLAVILLE
- chargé de l'intérim de la direction interrégionale
de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2010-130 du
11
février 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions interrégionales de la mer ; le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ; le
décret
du
27
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Parrêté ministériel du 26 novembre 2015
nommant M. Patrick SANLAVILLE, chargé de
Pintérim de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1° décembre 2015;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Loire-Atlantique est responsable d’unité
opérationnelle
du budget opérationnel de programme régional 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
6, QUAI CEINERAY — BP33515
— 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 ARRÊTE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
SANLAVILLE,
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
interrégionale
de
la
mer Nord
Atlantique-Manche
Ouest, à
l’effet
de signer pour le BOP 309 régional « Entretien des bâtiments de l’Etat » toute pièce administrative et comptable, dont les marchés d’études quel qu’en soit le montant et les autres marchés dont le coût est inférieur à 20 000 € HT. M. Patrick
SANLAVILLE,
chargé
de
l’intérim
de
la
direction
interrégionale
de
la
mer Nord
Atlantique-Manche Ouest, rendra compte périodiquement de l’exécution des dépenses relatives à ce
BOP.
ARTICLE
2
: M. Patrick SANLAVILLE pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste
de ses subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
visés
à
l’article
ler,
s’il
est
lui-même
absent
ou empêché. ARTICLE3
: L'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique du 20
juin 2014 portant délégation de signature pour le BOP 309 à M. Patrice VERMEULEN, directeur interrégional de la mer est abrogé. ARTICLE
4
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et l’administrateur en
chef de 1ère classe des affaires maritimes chargé de l’intérim de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
À ?
FEV,
2016
Henri-Michel COMET EX
=
Lubirté
» Égalué
+ Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DÉS
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Service
Eau
et
Environnement
Arrêté
n°
02/2016
portant
autorisation
d'exposition
d'animaux
protégés
LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1, L.411-2,
L.415-3
ainsi
que
ses
articles
R411-1
à
R
411-14
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
lParrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
de
dérogation
au régime
de
protection
des espèces
et le
dossier
joint
établie
en
date
du 29
janvier
2016
par
SPL
Loire-Atlantique
Développement
—
Maison
du Lac
de
Grandlieu
;
CONSIDERANT
le
caractère
pédagogique
de
l'exposition
répondant
à
l'objectif
d'éducation
du
public
à
l'environnement
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
6
quai
Ceineray
—
BP
33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site
intemet
: www
loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
—
de 9
H
à
16
H
15 ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de l'autorisation est : SPL Loire-Atlantique Développement — Maison du Lac de Grandlieu Mandataire : Alain SAUVOUREL 2 bd de l’Estuaire 44 200 Nantes Article 2 — Nature de la dérogation SPL Loire-Atlantique Développement — Maison du
lac de Grandlieu est autorisée à exposer
des spécimens d'espèces protégées, prêtés par le Centre Jean Rostand situé à Pouydesseaux. L’exposition "Les monstres du Lac de Grandlieu" se tiendra du 30 mars au 18 décembre 2016 sur Le site de la Maison du Lac de Grandlieu, à Bouaye. Les spécimens
exposés
seront
:
- 3 adultes de Grenouilles vertes (Pelophylax KL Esculentus) - 57 têtards de Grenouilles vertes (Pelophylax Ki. Esculentus) La présente dérogation ne concerne pas le transport des spécimens. Article 4
—-Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - le numéro d'inventaire doit être porté sur le spécimen de façon apparente et définitive ; - la présentation doit intégrer les noms d'espèce
scientifiques
et vernaculaires des animaux
exposés ainsi que leur statut juridique ; - les spécimens doivent être protégés contre les méfaits des ultraviolets : - l'entretien et le nettoyage des vitrines doivent être assurer régulièrement ; - la collection sera protégée contre le vol et la destruction. Article 5 — Durée de validité de l'autorisation La
présente
autorisation
est
délivrée
jusqu'au
18
décembre
2016.
Article
6
—
Mesures
de
contrôle
La
mise en
œuvre
des
dispositions
définies
au
présent
arrêté
peut
faire l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
7
—
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
8
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
17
FEV,
2015
Le
PREFET
Pour le préfet et paf\délégation,
le secrétair
c
Emréanuel
AUBRY
Délai et voies de recours Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
pour déposer : —
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
où
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du développement
durable
et
de
l'énergie.
—
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence de
réponse dans
les
deux mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux!
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. EX
=
Liberté » Égalité + Pratrait# RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et
du
management
de
l’action
publique
Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale Le 24
février 2016
VU VU VU VU VU VU VU
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la
loi
n°
82-613
du 22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
du
2
mars
1982
précitée,
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales,
et
notamment
son
article
2
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelles
Calédonie
;
le
décret
du 27
juin
2013
nommant M. Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du 30
mai 2014
nommant M.
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays
de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
20
novembre
2015
nommant
Sébastien
BECOULET,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
M.
Sébastien
BECOULET,
sous-préfet
chargé
de
mission,
est
désigné
pour
assurer
la
suppléance
au
titre
de
l’administration
de
l’État
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
pendant
l'absence
simultanée
de
M.
Henri-Michel
COMET
et
de
M.
Emmanuel
AUBRY,
le
mercredi
24
février 2016 de 7h à 17h. ARTICLE
2
: Le secrétaire général, et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
Î 6 FEV. 2016
Henri-Michel COMET Liberté
» Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du
Management
de
l’Action
Publique
Bureau
des
Procédures
d'Utilité
Publique
AP
N°
2016/BPUP/023
Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux de création du poste de raccordement électrique à 225 000 volts de Prinquiau, sur le territoire de la commune de Prinquiau
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment ses articles R323-26 et suivants ; VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L122-1
et
suivants,
L123-1
et
suivants ; VU le code de justice administrative et notamment son article R311-4 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n° 2016-9
du 8 janvier 2016
concernant
les
ouvrages
de
production
et
de
transport d'énergie renouvelable en mer ; VU
larrêté
interministériel
du
17
mai2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; VU
l'arrêté
interministériel
du
23 avril 2012
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; VU
l'arrêté
ministériel
du
14 janvier 2013
relatif aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ; VU le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage pour le poste de raccordement électrique à 225 000 volts de Prinquiau, déposé par Réseau de Transport d’Électricité (RTE) à la préfecture de la Loire-Atlantique, qui en a accusé réception le 22 janvier 2015 ; VU Ia consultation des maires et des services, lancée le 23 janvier 2015, et les avis reçus ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H 15 2
VU les réponses et les engagements fournis par RTE dans le mémoire en réponse aux avis reçus,
déposé le
10 juillet 2015
à la préfecture
de la Loire-Atlantique
et
intégré
au
dossier
d'enquête publique. VU le rapport de clôture de consultation administrative des maires et des services, établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire le 5 août 2015 ; VU l'avis émis le 6 mai 2015 par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'étude d'impact du projet de parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire et de son raccordement au réseau de transport d'électricité (comprenant le poste de Prinquiau) ; VU
le mémoire de juillet 2015
des maîtres d'ouvrages, RTE et la société Parc du Banc de
Guérande, en réponse à l'avis de l'autorité environnementale : VU l'arrêté
inter-préfectoral n° 2015/BPUP/081
du
10 juillet 2015
des
préfets
de
la Loire-
Atlantique,
de
la
Vendée
et
du
Morbihan,
portant
ouverture,
du
10 août2015
au
25 septembre 2015
inclus,
d'une
enquête
publique
unique
concernant
le
raccordement
électrique du projet de parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire ; VU le procès-verbal de synthèse de la Commission d'enquête du 15 octobre 2015 ; VU les réponses et les engagements fournis par RTE dans le mémoire des maîtres d'ouvrages remis à la Commission d'enquête le 9 novembre 2015 en réponse aux questions soulevées lors de l'enquête publique ; VU les résultats de l'enquête publique, notamment concernant la demande d'approbation du projet d'ouvrage du poste de raccordement de Prinquiau, le rapport,
les conclusions et l'avis
favorable
(sans
réserve,
ni
recommandation)
de
la
Commission
d'enquête
du
15 décembre 2015 ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Le projet d'ouvrage de création du poste de raccordement électrique à 225 000
volts de Prinquiau, sur le territoire de la commune de Prinquiau, est approuvé au bénéfice de RTE,
tel
que
présenté
dans
le
dossier
de
demande
réceptionné
le
22 janvier 2015
et
conformément
aux
réponses
et
engagements
de
RTE
formalisés
dans
ses
mémoires
de
réponses au cours de l'instruction. L'exécution des travaux correspondants est autorisée, sous la responsabilité de RTE. Cette décision au titre du code de l'énergie est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le code de l'urbanisme (permis de construire), le code de l'environnement, le code de la voirie routière et le code du travail. Les travaux devront respecter la réglementation technique, les normes et les règles de l'art en vigueur,
notamment
les
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
du
17 mai 2001,
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique.
‘ 3
RTE
devra
aviser
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement (DREAL) des Pays de la Loire, les services de voirie intéressés, les gestionnaires de réseaux concernés
(notamment télécommunications), les
sociétés
concessionnaires
et les
propriétaires
de
toutes
canalisations,
au
moins
huit
jours
à
l'avance,
de
la
date
de
commencement des travaux, si aucune autre exigence n'a été formulée. Auticle2—
2.1.
Enregistrement
des
informations
dans
un
système
d'information
géographique (SIG) : Conformément à l'article R323-29
du code de l’énergie,
RTE enregistrera dans un système
d'information géographique les informations relatives à l'ouvrage.
2.2. Contrôles techniques :
Conformément
à
l'article
R323-30
du
code
de
l’énergie,
RTE
effectuera
les
contrôles
techniques de l'ouvrage lors de la mise en service, selon les modalités de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire du compte-rendu des contrôles effectués sera adressé à la DREAL des Pays de ia Loire.
2.3 Déclarations préalables :
RTE
procédera
aux
déclarations
préalables
aux
travaux
de
construction
de
l'ouvrage
en
application des dispositions des articles L554-1
et suivants et R554-1
et suivants du code de
l'environnement
qui
sont
relatives
à
la
sécurité
des
réseaux
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques de transport ou de distribution et enregistrera les données relatives aux réseaux sur le guichet unique « www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ». Article 3 — En application de l'article R122-14 du code de l'environnement, RTE mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet
sur
l'environnement
ou
la
santé
humaine,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi,
précisées
dans
l'étude
d'impact
et
mentionnées
de
manière
synthétique
(deux
tableaux
de
synthèse extraits de l'étude d'impact) dans l'annexe au présent arrêté. Article 4 — Dans un délai
de six mois
à compter de la mise en service
de l'ensemble
des
installations du poste de Prinquiau, RTE fera réaliser, à ses frais, des mesures acoustiques sur site
afin
de
vérifier
la
conformité
des
installations
avec
l'article
12ter
de
l'arrêté
du
17 mai 2001
modifié susmentionné. Les résultats des mesures seront transmis à la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire. Dans
l'hypothèse
d'une non-conformité,
RTE procédera aux travaux
de mise
en conformité
nécessaires au respect de la réglementation. Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à RTE-Ouest à Nantes. Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il
sera
affiché,
pendant
deux
mois,
en
mairie
de
Prinquiau,
à
la
diligence
du
maire
qui
adressera
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
(Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l'action
publique
—
bureau
des
procédures
d'utilité
publique
—
6
quai
Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1) un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour administrative d'appel de Nantes (2 place de l'Édit de Nanies - B.P. 18529 - 44185 NANTES CEDEX 4), qui est
compétente
pour
connaître
en
premier
et
dernier
ressort
les
éventuels
recours
dirigés
contre la présente
décision,
dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. 4
L'auteur du
recours
est tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de notifier son recours
à l'auteur de
la
décision
(préfecture
de la Loire-Atlantique)
et au titulaire
de
l'autorisation
(RTE),
dans les
conditions
prévues
par
l'article
4
du
décret
n°2016-9
du 8 janvier 2016
concernant
les
ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Auticle
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Prinquiau
et
le
directeur
de
RTE-Ouest,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice régionale de l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
et
au
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
17
FE.
2016
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général Emmañuel AUBRY
A ANNEXE
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi
(Deux tableaux de synthèse extraits de l'étude d'impact) ET] nas SE È 18s ES JESU96 em5nSs ai ‘uoneBasp sed 18 jejsid 8} no QOZ Add.4T "PEN NA “HrUQ a/ 39 je 4 ins Syoeduu] S9j aps NOM S3SUd S9jj2D R SIMEIILUIS SOUNSON | 9 9p Supes ‘XNEARH S2p 3auNp eJ JURpUEd UORSNSUOS LD JULIOJ-9721d EI IP ANOINCDYNEISU 2125 uaiqiydue-nue a21ueq aUN “SUSIqIIduE xne S2(QRIONC *SSIQILLO SI JIHAD Ç SIQIUEUI 9P 2S1C9I CJ0S JUDLLISSCLIZ 97 ] "ASIUSpPROE UORNOS 2p SNDSU NE SDARCR SONSSUI S9P SAND UD SN “29UISUPe12saieue7 “BUWONNEP ANG “N9.P UL PSC: 125 SBemeSSNOIIP AJ “NISOd ne 52298,P WOULDNP NEIAU NY “AHPIU9PP0E LORNOd ap anbsy ne SDARCIAI SSUNSAUL SIP QAND UD ISIN “2550j np 32 2p{uiny auoz e 9p BuoI a (onbiinespAy neosgi 9j ns PedWjp 39 ‘uojSosp.p Sanbsu) ajooed e] 2p piou ne JaNORIed UD 39 SHUSUIS LN9JI2S sep 2Sesyeg
FSIOS S9p VORES AR ULO AU AUSSI) Neo NS 107 €] 2p 21 ne(SOUDUEZ S2SSO} ‘SUISSEG) xNCO SOP UONSIB €] AnOd UORINPI SP SAUNSOUU 9P 98Id LI SISIN | EE | ETETESSENET HET ISSUE 3D COUT ECO) OpuaIA 2p 2BRLANO UN SIA JUAWIIISSIU2P XIED SO] AUCTBUIP SUIEIP 2P 19 SOIOSIAOÏ S3SSO} 2P UOREO "DJSS2DQU [S “AtBiuaphoe uognyod spanbsy ne Ss2ARojas Sounsous 59p aJanco ue 251 || “SaUSp{20e suopniod sudwo9 À suopngod ap sanbsi sa sayuuf InOd sosud SRINEIU SDP SIQUUISUI | DAC HIAURLIUUOIAUS UORUIATIÉ 3P UId UN 29814 LS SLI LAS || 13 JULO] LISS SHJUEUINIU Saspdanus 52p puuosiad 27 “75503 np 19 piuNu auoz e] ap BUO] 9j (onbyne PA neasau a ins pe duuLp 39 ‘uojsoiÿ p sanbsu) sjeased ej ap pou ne saynorued u9 32 sajqsuas sin9322s 52 Suep J9RUeU? 2p auoz ej ap 28esyeg PAS al demno( 59550) sa anb jsuje Sajeu 52 “2puN auoz ej ns ed] SI uEUN JoRUEUD np uopesiueLo,p eaux || PILINH 2007 —S0SUSIOS F GaSUe HHEUUOROUO} € SPIUNY DUOT) Feu) eu ESZ || 2insau aun,p uno uo 25m | UnPnasUo» 79/oud np UonesoQUI) IPIUNU SUOZ ej 2p 19 ALUL] SP LINLLPEUL JUILSYAZ
A1ESSIIQU {S SANDASNODE SULI2Y XNIP 2P 2201d V9 SI “SUOREIQU 19 SHrUQ SSL WINLREU NE SUNPYI € SIRUEU 2P SISIOUS JUOIOS (08 SO DSNSUDUEN ESUUSQ UNIES __| "suo13q saidno] 'sanbiuessuu sad) suiBus 551 anb xneaen sai uonpaya nb saS1d2QLo S3p juawapamsequos 38e 314 | “SSRDIUOUTSS 39 MEUSUDUUONAUS SIDCOU S3P 19 UORENOIESp SAUIENUOS S0P SONDE SOP PIIOEU uorquduy SUNEJAY sea Sa1Rpysodns xne3 Sapiuiny sauoz aug 2P SD S9P UORIUOy U9 S2ADALO SUORDE 53 19BeBU9 J9 JUIIN] Nb SJUIUUETLO) SO 1932213 : MOULSOUTE] SUEP 745 2p Siafaisai soypuenb: voneus8as no uononusop inod ajamisaid un e ms 359 4S al ‘21 HUOS SL 9j SUEP ‘SOUAJELL | s2P Sonbjuyoa3 saoua@xo xne puodgs Banjo js ‘pBesn 935 àj s9s1pNau : sonbi30212 Auawodinb? s2p “sado no ajoqued Ro agen | ‘aBuepy aun aussasqu Uopuañaiut aunnb sioy anbeup 715 21 5:9dn92.: ajauawauuoaus anbnnod aun,p 39ejd ua Ssjuu - S ; SASNUIRD SON S0p junWaud as 3p auoauuId « ?1S 2p SJaÏDI S9P LORINPII >» 2p anbjod oun.p aoefd ua 2sjuu e] 20 (ooueqjaans ap sowgrsés je SaUDURJ3 SUAUUEULOS) SSANDNISEUOD SUOYSOASIP 527 “alon UI U0123304d 2p Suauwadinb} sp UORESIIEN ‘UOyHSOdWO2P 2p SINPOLd 52S 2p 19 45 NP UOREIRANIY “XNEIO| SIP UOREIRUIA : 94S NP UORESINN] € S91 Sanbsu Sap Sure-Sin Souuosiod Sap uoR2o3oud ej munsse.pluanauusod (nb 314 1ed Sand puuossad np UONUAMISIULD SUORJPUO - Suopnod sp sanbsu SSp AUATIT INOÏ SUORIOGSP 59] SSNOT JUUUSIÉ SO NE | Lis "os ges BEN 12 Sagssnod 19 S2gUun} “SIN2pO 59 LUNUIxEUL NE DUNPII € IIQIUEULI DP SISJOUD JUDIOS(OSNIIOY SSNOUIUL “SQUUIQ UO]LUED FE ‘suo9q sado] ‘sanbiuesguu sarad) suiSua sai anb xnenen sa juom9ys nb sosudanus Sp juausapamenuos a8pe 314 |. Sa1jo3esuadt09 Sansa Jonptsas seduf UORANPau 9p S2NSOW 30/01d np sjonpysrs spseduy 30 agsod np sesjogesuoduos 3e uoponps sp semsaursepasaquuis LE? SiSQd: SABNS3A STI ALI VA ANAIXIS 21eZeN-qujes LSVaNr aan : 2P JU U9 uayo9 a1ed np 2NnbDHID9(9 JUIUIDPIOISEY leeuoB sueysioss É ‘uoyesjop 1ed je ejeid aj no SL0Z ‘133 NA 23 L'l e‘SainNvn 9102 ‘31 LT rp SUY
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AUQ SUNS SEUL] SSP UORONPU SsBeaedde SUSIHIP S9P 1NONe LORCSHOUOSULD P S54d ue SN ET] ERNEST Sp Esnp SAuawalessu | s9fau sa) juawalonued sos1gieuu 2p jueyauod 1j210dW3} UOQUII 3p 2BELANO UN SLA Gonueys XNRARA Sp 1UeIUOU ne 7BQUI 52122 ne2j ins edit sp UORINPIY AUAUWAIDSSINI 9P XNC9 SO] JUESBLIP SUICIP OP 39 SAAOSIAOI SYSSOJ 2P LORD ‘uos9q !S | 2seud) xnea Sap uonss9 IBUPHIC UORMOG 3p 589 09 219945 31020)016 8p 29614 Vo SSI “SSAURUIPL S2LQIL S0P LORODIUP LI SJILIYP SP LONSII "Sainieu xna1[|Ui SA) ‘SOS 52] 12 2PILUNU 2UOZ “S23sn xn09 S9p LORepdNIU € Inod SAUDURIY S35S0} 2p 29diNba oIn aseg nAIUapERe xnenen S9p uauou ne ABnu | e‘anbiynespAyneasgu uns Si2eduy Sap uoponpau “aupURI? auje UN ANS LIRAHUI D 32 IFEYIOS2P SUOZ Uonniod 2p anbsri USIQUAUUE-QUE DIUEQ 2p S0EIO US SIN PAPIUIPPRIE suognjod 2p sanbs sap LORINpYy
np 28esjieg ‘2000 02: uaiqiudiue-que siyqueg XnalIluu SO] ‘Sos sayins Sy9eduuy sp uonINpau “Jopueyo np uopesjueo peus | _1onueup np uonesuei1g 3000 OOL :SuoneUeIg “SPAUNU SSUOZ Sa NS SSH AUD] Si SAIT 21 JU JLUN US SUOREIEISUI S0p VOReqUedEUt 3000 001 +: 1emSauuose “sPILINU Suoz ef ins 39 duuL] 2p uopanpau Sannsnqe suoneued 19 Saieu Sap UORESUISUIP 19 ayjujeu "os od np Spioqe xny AUoWSyeN 39 JUAUUREQ V9 37504 :sRimeu <'aseBesked 32 ajemsoiqoe uopesBqutp Jofoud un p 39/90] tee aisod 37 | as28esked uoneBaqur 1 XNA 521 39 2BesAed ai ins s2eduu] ap uononpay Zune un suep 2318qqur 152 a1s0d np ajued sun 2Be1An0 |3p uondaouoy SAS UUONAUS SnDRIOS SUN SSII US SEA — “SalMUIAZ San} Sap JUN 95 9p juaHOULId « 946 9p Salou Sop Uoponpau »2p 2nbayod aun,p 25ejd ua 2sju4 ej Jo S2ARDNISUOS SUONISOWSIP 537 “APNPJAPUI LoH22jo1d ap suawodInbs s2p uoyes{hn “uorysodW029p 2p SaNpod ss 9p 12 45 np uopespdnoas xne30j Sp UONEIRUTA : SIUUOSII SP UORI301d lAIns 12 uoponpau XNEAR1 S2P 1UeUOUU ne BU AI2J ANS SJ9ediu; S2p UORINPIU EISAANSSe p juenouLDd 3 LA sed S2NAId PUUOSLSA NP LORUIAIDJULP SUOTPUOT - ES IP SAINSIN AUDUIOPIOSSET SP 5504 53909 EE] I onbpatqués uodu5s2g Sanson ] soansaus op sd£r SLRODLAISIUNSINSSAHENAS: SSANSIN S31=3LLA VA INAIXIS OVANIAR NL 212ZeN-quieS 3P oui Ua ao» ed np anbi13919 Auaap1099ey Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE BUREAU DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE Arrêté n° 2016/BPUP/015 relatif
à la désignation des membres
du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
LE PRÉF]ET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416-6 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, fixant notamment les dispositions relatives
au
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques, notamment ses articles 8, 9 et 19 ; Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l'arrêté
préfectoral n°
2015/BPUP/125
du
8
septembre 2015
relatif à la désignation des
membres et au
fonctionnement du
Conseil départemental
de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Chaumes-en-Retz ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Loireauxence ; Vu le courrier du 8 février 2016 de l’Association fédérative départementale des maires et des présidents de communautés de Loire-Atlantique ; Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte la création de communes nouvelles à compter du 1° janvier 2016 dans la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40,41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
:
Article
1
: L’article
1
de
l’arrêté
du
8
septembre
2015
est
modifié
comme
suit
:
Deuxième
collège
-
représentants
des
collectivités
territoriales
:
1°-
Représentants
du
Conseil
Départemental
:
titulaires : - M.
Freddy
HERVOCHON
Conseiller
départemental
du canton de Rezé 1 - M.
Bernard
LEBEAU
Conseiller
départemental
du
canton
de
Pont-Château
29°-
Représentants
des
communes
:
titulaires
:
-
M.
Claude
CESBRON
Maire
de
Gorges
- M. Alain BRUNELLE Conseiller
municipal de
Loireauxence
Maire
délégué
de
La
Rouxière
-
M.
Michel
PERRAIS
Maire
de
Sainte
Reine
de
Bretagne
- Mme
Annaig
COTONNEC
Conseillère
départementale
du
canton
de
Saint
Nazaire
1
-
M.
Jean
CHARRIER
Conseiller
départemental
du
canton de
Machecoul
- M.
Jean-Louis
MOGAN
Maire
de
Missillac
-
M.
Michel
GASNIER
Maire
de
Saint
Mars
la
Jaille
- M.
Joseph
LAIGRE
Conseiller
municipal de
Chaumes
en
Retz
Maire
délégué
d’Arthon
en
Retz.
Article
2 :
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2015
restent
inchangées. Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes, le
17 FEV. 2016
Le
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
élégation
le
secrétaire
:
0 +
|
A
Liberté
+ Égalité
+ Fratérntté
HBerté
*
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DE
MAINE-ET-LOIRE
Préfecture Direction
de
la
réglementation
ct
des
collectivités
locales
Bureau
des
collectivités
locales
ARR
ÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
DRCL/BCL
2016-Â3
au
4
?
FEV.
2015
modifiant
les
statuts
du
syndicat
de
bassin
de l'Oudon
sud
La
préfète
de
Maine-et-Loire
officier
de
la
Légion
d'honneur
officicr
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
de
la
région
Pays
de
In
Loire
préfet
de
la
Loire-Atlantique
officier
de
Ia
Légion
d'honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L
521
1-5-1,
L
5211-17,
L
5211-20
et
L5211-20-1
:
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
D3-2000
n°1024
des
20
et
26
décembre
2000
autorisant
la
création
du
syndicat
de
bassin
de
l'Oudon
sud,
modifié
par
l'arrêté
n°2014037-0001
du
6
février
2014
;
Vu
la
délibération
du
14
octobre
2015
au
terme
de
laquelle
l'organe
délibérant
du
syndicat
de
bassin
de
l'Oudon
sud
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de ce
dernier
;
Vu
les
délibérations
fâvorables à
la
modification
des
statuts
du
syndicat
de
bassin
de
l'Oudon
sud
prises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
suivantes
:
—
Andigné,
le
2
novembre
2015
—
Armaillé,
25
novembre
2015
—
Aviré,
le
10
novembre 2015
— Bouillé-Ménard,
le
10
novembre
2015
—
Brain-sur-Longuenée,
le
23
novembre
2015
—Carbay,
le
10
novembre
2011
—Chambellay,
le
11
décembre
2015
—
Châtelais
le
1“
décembre
2015,
—Chazé-Henry,
le
9
novembre
2015
—Chazé
sur
Argos,
le
8
décembre
2015
—Combréc,
le
10
novembre
2015
—Gené,
le
30
novembre
2015
—Grez-Neuville,
le
9
novembre
2015
—Grugé-l'Hôpital,
le
29
octobre
2015
—La
Chapelle-Hullin,
le
7
décembre 2015
|
— La
Chapelle-sur-Oudon,
le
27 novembre 2015
|
—
La
Ferrière-de-Flée,
le
7
décembre 2015
—
La
Jaille-Vvon,
le
17
novembre
2015
—
L'Hôtellerie
de
Flée,
le
3
novembre 2015
—
La Pouëze,
le
19
novembre
2015
—
La
Prévière,
le
16
novembre
2015 —
Le
Tremblay,
le
26
novembre
2015
—Loiré,
le
12
novembre
2015
—Louvaines,
le
3
novembre
2015
—Montguillon,
le
9
novembre
2015
—
Noëlle,
le
1*
décembre
2015
—Noyant-la-Gravoyère,
le
24
octobre
2015
—Nyoiseau,
le
10
novembre
2015
—
Pouancé,le
9
novembre
2015
—Saint-Martin-du-Bois,
le
10
novembre 2015
—Saint-Michel-et-Chanveaux,
le
17
novembre
2015
—Saint-Sauveur-de-Flée,
le
2
novembre
2015
—Sainte-Gemmes-d'Andigné,
le
17
novembre
2015
—
Segré,
le
15
décembre
2015
—
Vergonnes,
le
27
novembre
2015
—Vern-d'Anjou,
le
16
novembre
2015
—
Juigné-des-Moutiers
(44),
le
1‘
décembre 2015
—
Soudan
(44),
le
26
novembre
2015
—Villepot
(44),
le
18
novembre
2015
Considérant
que
le
délai
de
trois
mois
imparti
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat
de
bassin
de
l'Oudon
sud
pour
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts
de
ce
dernier
est
arrivé
à
son terme
le
20
janvier
2016
;
Considérant
qu'à
défaut
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bourg-l'Evêque,
Challain-la-Potherie,
Marans
et
Montreuil-sur-Maine
dans
le
délai
de
trois
mois,
les
avis
de
ces
conseils
municipaux
sont
réputés
favorables
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Maine-et-Loire
et
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
:
Article
Ler
: Sont
approuvés
les
nouveaux
statuts
du
syndicat
de
bassin
de
l'Oudon sud
ci-annexés
qui
font
partie
intégrante
du
présent
arrêté.
Article
2
: Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Maine-et-Loire
et
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Maine-et-Loire,
le
président
du
syndicat
de
bassin
de
l'Oudon
sud
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié
et
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
préfectures
concernées.
Fait
à Nantes,
Fait
à Angers,
Pour
le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
chargé
,
mission,
Ébastien
BECOULET
Pascal
GAUCT
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture, Statuts votés en Comité syndical le 14 octobre 2015
STATUTS DU SYNDICAT DE BASSIN DE L’OUDON SUD
ARTICLE
1
DENOMINATION
Il
est
formé
entre
-
les 42
communes
du département de Maine et Loire
existantes au
1° janvier 2015
incluses dans le
périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Oudon tel qu’il a
été
arrêté
en
1997
(ANDIGNE,
ARMAILLE,
AVIRE,
BOUILLE
MENARD,
BOURG
L’EVEQUE,
BRAIN
SUR
LONGUENEE,
CARBAY,
CHALLAIN
LA
POTHERIE,
CHAMBELLAY,
CHATELAIS,
CHAZE-HENRY,
CHAZE
SUR
ARGOS,
COMBREE,
GENE,
GREZ
NEUVILLE,
GRUGE
L’HOPITAL,
LA
CHAPELLE
HULLIN,
LA
CHAPELLE
SUR
OUDON,
LA
FERRIERE
DE
FLEE,
LA
JAILLE
YVON,
LA
POUEZE,
LA
PREVIERE,
LE
BOURG
D'IRE,
L’HOTELLERIE
DE
FLEE,
LE
LION
D’ANGERS,
LE
TREMBLAY,
LOIRE,
LOUVAINES, MARANS, MONTGUILLON, MONTREUIL SUR MAINE, NOELLET, NOYANT LA GRAVOYERE, NYOISEAU, POUANCE, SAINTE GEMMES D’ANDIGNE, SAINT MARTIN DU
BOIS,
SAINT
MICHEL
ET
CHANVEAUX,
SAINT
SAUVEUR
DE
FLEE,
SEGRE,
VERGONNES, VERN D’ANJOU)
et -
les 3 communes du département de la Loire Atlantique existantes au
1° janvier 2015 incluses dans le
périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Oudon tel qu’il a été arrêté en 1997 (JUIGNE LES MOUTIERS, SOUDAN, VILLEPOT),
un Syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat de bassin de l’Oudon Sud ». ARTICLE 2 OBJET Le Syndicat a pour objet l’aménagement et la gestion hydrauliques du bassin versant de 1’Oudon sud. Il aura en charge : -
L’aménagement, l’entretien et la mise en valeur des cours d’eau et des milieux aquatiques.
-
L’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages implantés sur le réseau hydrographique.
Pour
ce faire,
il pourra acquérir des ouvrages ou travailler en partenariat avec les propriétaires publics et
privés des ouvrages, notamment en passant des conventions.
-
La maîtrise de l’écoulement des eaux, notamment la lutte contre les inondations et le soutien d’étiage.
-
La mise en œuvre de dispositions prises dans le cadre de schémas d’aménagement et entrant dans ses champs de compétence.
Le Syndicat est autorisé à intervenir hors de son périmètre par convention de mandat. ARTICLE 3 SIEGE Le siège du Syndicat est fixé dans la commune de Segré à l’adresse suivante : 4, rue de la Roirie 49500 SEGRE.
1/3 Statuts votés en Comité syndical le 14 octobre 2015
ARTICLE 4 DUREE Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. ARTICLE 5 COMPOSITION COMITE SYNDICAL ET BUREAU Le Comité syndical est composé de délégués élus par les communes ou communes nouvelles à raison de un délégué titulaire et de un délégué suppléant par commune existante au 1° janvier 2015. Le Bureau
est
composé
du Président,
de Vice-présidents
ainsi
que de
membres
titulaires
du
Comité
Syndical élus par le Comité Syndical pour un total de 19 membres. Le Comité Syndical, chargé d’administrer le Syndicat, se réunit en Assemblée ordinaire au moins deux fois
par
an.
Il
approuve
les
orientations
de
gestion
et
les
programmes
de
travaux proposés
par
les
commissions géographiques, décide de travaux nécessaires à l’échelle du bassin de l’Oudon sud, vote les moyens de financement correspondants et répartit les charges. Le Bureau se réunit au moins trois fois par an. COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES Il est créé des Commissions géographiques pour chaque sous-bassin de l’Oudon. La liste des communes appartenant aux Commissions étant définie de façon géographique, une commune peut se trouver dans plusieurs
sous-bassins.
Une
commune
siègera
dans
plusieurs
Commissions
géographiques
si
elle
est
concernée par au moins deux cours d’eau principaux. Il s’agit ici des communes existantes au 1% janvier 2015. Les
Commissions
géographiques
se
composent
des
membres
titulaires
et
suppléants
élus
par
les
communes ou communes nouvelles pour siéger dans le Comité syndical. Les
Commissions
géographiques
sont
chargées
de
proposer
un
programme
de
travaux
au
Comité
Syndical pour le sous-bassin de l’Oudon qui les concerne. Ce programme est défini annuellement. Les Commissions géographiques du Syndicat de bassin de l’Oudon sud sont les suivantes : -
Commission de l’Argos, y sont incluses les communes existantes au 1° janvier 2015 de STE GEMMES D’ANDIGNE,
MARANS,
CHAZE
SUR
ARGOS,
LOIRE,
CHALLAIN
LA
POTHERIE,
VERN
D’ANJOU,
LA
POUEZE, GENE soit 8 communes.
-
Commission de la Verzée, y sont incluses les communes existantes au 1° janvier 2015 de SEGRE, STE GEMMES
D’ANDIGNE,
LE
BOURG
D'IRE,
NOYANT
LA
GRAVOYERE,
LE
TREMBLAY,
COMBREE,
NOELLET,
VERGONNES,
ARMAILLE,
LA
PREVIERE,
POUANCE,
VILLEPOT,
CARBAY,
SOUDAN,
SAINT
MICHEL ET CHANVEAUX, JUIGNE LES MOUTIERS soit 16 communes.
-
Commission de l’Araize, y sont incluses les communes existantes au 1% janvier 2015 de CHATELAIS, BOUILLE MENARD,
GRUGE
L’HOPITAL,
LA CHAPELLE HULLIN,
CHAZE-HENRY,
POUANCE, NYOISEAU
soit
7
communes.
2/3 Statuts
votés
en
Comité
syndical
le
14
octobre
2015
-
Commission
du
Misengrain,
y
sont
incluses
les
communes
existantes
au
1
janvier
2015
de
NYOISEAU,
NOYANT
LA
GRAVOYERE,
COMBREE,
BOUILLE
MENARD,
BOURG
L'EVEQUE
soit
5
communes.
-_
Commission
de
l’Oudon,
y
sont
incluses
les
communes
existantes
au 1°
janvier
2015
de
CHATELAIS,
L’'HOTELLERIE
DE
FLEE,
LA
FERRIERE
DE
FLEE,
NYOISEAU,
SEGRE,
SAINTE
GEMMES
D’ANDIGNE,
LOUVAINES,
LA
CHAPELLE
SUR
OUDON,
ANDIGNE,
SAINT
MARTIN
DU
BOIS,
MONTREUIL
SUR
MAINE,
LE
LION
D’ANGERS,
GREZ-NEUVILLE,
BRAIN
SUR
LONGUENEE,
GENE,
LA
JAILLE
YVON,
CHAMBELLAY,
GRUGE
l'HOPITAL,
BOUILLE
MENARD
soit
19
communes.
-
Commission
de
la
Sazée,
y
sont
incluses
les
communes
existantes
au
1°
janvier
2015
de
LOUVAINES,
AVIRE,
SAINT
SAUVEUR
DE
FLEE,
MONTGUILLON,
LA
JAILLE
YVON,
SAINT
MARTIN
DU
BOIS
soit
6
communes.
ARTICLE
6
REPARTITION
DES
DEPENSES
ET
DES
CHARGES
La
contribution
des
communes
ou
communes
nouvelles
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
du
Syndicat
est
déterminée
au
prorata
de
trois
critères
:
-_
surface
de
la
commune
ou
de
la
commune
nouvelle
comprise dans
le
bassin
versant
de
l’Oudon,
-_
potentiel
fiscal
quatre
taxes
de
la
commune
ou
de
la
commune
nouvelle,
-_
nombre
d’habitants
DGF
de
la
commune
ou
de
la
commune
nouvelle.
Le
potentiel
fiscal
quatre
taxes
et le
nombre
d’habitants
DGF
seront
actualisés
tous
les
ans,
les
derniers
chiffres
connus
au
moment
de
la
préparation
du
budget
primitif
seront
pris
en compte.
3/3 n
se
,
| Liberté » Égalité » Pratéralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Brigitte GUINHUT &
:02.40.41.47.07
&
:02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique gouv.fr Arrêté portant réduction du périmètre d’une association syndicale autorisée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1% juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de propriétaires
et
notamment
son
article 69 ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
1969
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l’avenue
Trocadéro
à
Nantes
sous
le
nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Trocadéro ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2012
approuvant
les
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée des propriétaires de l’avenue Trocadéro après leur mise en conformité ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 portant modification des articles 6 et 10 des statuts de
l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Trocadéro ;
VU la
délibération
du
9
octobre
2014,
reçue
en
préfecture
le
18
décembre
2014,
de
l’assemblée
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Trocadéro
relative
à
la
proposition
de
distraction
des
parcelles
cadastrales
référencées NT871, NT872, NT873, NT874 et NT875 représentant une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le
périmètre syndical ;
VU la délibération du 6 octobre 2015, reçue en préfecture le 8 décembre 2015, du syndicat de
l'association syndicale
autorisée
des propriétaires
de
l’avenue
Trocadéro
relative
à la
proposition de distraction des parcelles cadastrales susvisées ;
|
CONSIDERANT qu'il résulte de la délibération du 6 octobre 2015, que le syndicat de
l'association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Trocadéro s’est prononcé, à l'unanimité, en faveur de la distraction du périmètre syndical des parcelles cadastrales NT871, NT872, NT873, NT874 et NT875 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
— COURRIEL: courrier(loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr CONSIDERANT que les parcelles NT871, NT872, NT873, NT874 et NT875 n’ont plus de
façon
définitive
d’intérêt
à
être
compris
dans
le
périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée des propriétaires de l’avenue Trocadéro ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler—:
Est
approuvée
la
distraction
des
parcelles
cadastrales
référencées
NT871,
NT872, NT873, NT874 et NT875 du périmètre syndical de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Trocadéro. Le plan des parcelles distraites est annexé au présent arrêté. Article
2 -:
Le
présent
arrêté sera notifié au président de
l’association
syndicale
autorisée.
Une
copie de
cet
arrêté sera
également
transmise
au receveur des
finances
territorialement
compétent. Article 3 -:
Cet arrêté
sera publié au
recueil
des actes administratifs
de
la préfecture de la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication, - notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Atticle 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
©
8
FEV,
2016
Æ PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les collectivités
territoriales
—L
Jéan
Philippe AUBRY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de deux mois
à
compter de
la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » 0 9
FEV.
206
eu
Pre
Ë
J
8 Ë
cn
[LT asasase2 TRocaDEro
Ref : C-2014-0069.paf
C_] ASA (associations syndicales autorisées) Secteurs ASA Page 163 EE
=
Libarté » Égalité » Praterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Brigitte GUINHUT &
:024041.47.07
&
:0240.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant réduction du périmètre d’une association syndicale autorisée
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1“ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et notamment
son
article 69 ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
1966
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l'avenue
du
Halleray
à
Nantes
sous
le
nom
d’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Halleray ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
6 juillet
2012
approuvant
les
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue du Halleray après leur mise en conformité ;
VU la délibération du 3 novembre 2014, reçue en préfecture le 8 décembre 2015, du syndicat
de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Halleray relative à la demande
de
distraction
des
parcelles
cadastrales
référencées
PX398
et
PX401,
d’une
superficie
de
68
197
m°,
représentant
une
surface
supérieure
à
7 %
de
la
superficie
incluse dans le périmètre syndical ;
VU la
délibération
du
26
novembre
2014,
reçue
en
préfecture
le
8
décembre
2015,
de
lPassemblée
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
du
Halleray
relative
à
la
proposition
de
distraction
des
parcelles
cadastrales
précitées ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la délibération du 26 novembre 2014, que l’assemblée des
propriétaires de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Halleray s’est prononcée, le quorum étant réuni, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14
de
l'ordonnance
susvisée,
en
faveur
de
la
distraction
du
périmètre
syndical
des
parcelles cadastrales PX398 et PX401
;
6, QUAI CEINERAY —BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
— COURRIEL :
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref
gouv.fr CONSIDERANT que les parcelles PX398 et PX401
n’ont plus de façon définitive d’intérêt à
être comprises dans le périmètre de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Halleray ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1er —:
Est
approuvée
la
distraction
des
parcelles
cadastrales
référencées
PX398
et
PX401 du périmètre syndical de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Halleray. Le plan des parcelles distraites est annexé au présent arrêté. Article 2 -:
Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée.
Une copie
de cet
arrêté
sera également
transmise au
receveur des finances territorialement
compétent. Article 3 -:
Cet arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication, - notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
Q
9
FEV,
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
juridique et des relations
avec les collectivités territoriales
Jean
Philippe
AUBRY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de
forclusion,
être enregistré
au greffe de cette juridiction
dans
le délai
de deux mois
à compter de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de
ma
réponse.
En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » 7
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
|
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Karine ROGER Æ
:024041.47.52
D
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de coopération
intercommunale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
a
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-42
L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU les résultats du recensement de la population fixant les populations légales en vigueur à
compter du 1% janvier 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2014 portant fixation de la composition de la commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
Loire-Atlantique,
répartition
des
sièges entre les différents collèges et publication des listes d'électeurs ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2015
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil régional des Pays de la Loire en
date
du
29
janvier
2016
portant
désignation
de
ses
représentants
à
la
commission
départementale de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT les élections régionales des 6 et
13 décembre 2015 portant renouvellement
de l'assemblée délibérante du Conseil Régional ;
CONSIDERANT
que
l'article
L.
5211-43
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«le
mandat
des
membres
de
la
commission
cesse
à
l'occasion
du
renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article » ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
la
Loire-Atlantique,
dans
sa
formation
plénière,
suite au renouvellement du Conseil Régional des Pays de la Loire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Atticle
l®—
A
la
suite
des
élections
régionales
des
6
et
13
décembre
2015
portant
renouvellement
général
du
Conseil
Régional,
la
composition
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
au
titre
des
représentants
de
la
collectivité
régionale est modifiée comme suit : Mme
|GARNIER
Laurence
Vice-présidente du Conseil régional des Pays de la Loire
Mme
|GESSANT
Marie-Cécile
| Conseillère
régionale
des
Pays
de
la
Loire
Article
2
—La
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
Loire-
Atlantique est désormais composée comme suit, dans sa formation plénière : À.
Au titre des 20 représentants des communes répartis en 3 collèges :
1
—
collège
des
représentants
des
communes
ayant
une
population
inférieure
à
la
moyenne communale
départementale (8 membres)
M.
PERRION
Maurice
maire de
| LIGNE
M.
BAHUAUD
Michel
maire de
|LA PLAINE SUR MER
M.
OUVRARD
François
maire du
|GRANDCHAMPS DES FONTAINES
M.
GUILLOT
François
maire de
! GETIGNE
M.
CESBRON
Claude
maire de
| GORGES
M.
POSSOZ
Jean-Pierre
|maire
d'
| ABBARETZ
Mme |CRUAUD
Elisabeth
maire de
|LA CHEVALLERAIS
M.
|BARON
René
maire de
|LA REGRIPPIERE
2
—
collège
des
représentants
des
5
communes
les
plus
peuplées
du
département
(6
membres)
M.
ALLARD
Gérard
maire de
|[REZE
M.
GUERRIAU
Joël
maire de
| SAINT-SEBASTIEN
M.
AFFILE
Bertrand
maire du
| SAINT-HERBLAIN
Mme |
ROLLAND
Johanna
maire de
{NANTES
Mme |DENIAUD
Laurianne
adjointe à | SAINT-NAZAIRE
M.
BOLO
Pascal
adjoint à
|NANTES
3
—
collège
des
représentants
des
communes
ayant
une
population
supérieure
à
la
moyenne communale
départementale (6 membres)
M.
AMAILLAND
| Rodolphe
maire de
| VERTOU
Mme |CORNET
Danielle
maire de
|PONTCHATEAU
M.
HAURY
Yannick
maire de
| SAINT BREVIN LES PINS
M.
BEAUGE
Stéphan
maire de
| SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU
M.
PELON
David
maire de
|TRIGNAC [M.
[ROYER
[Alain
[maire de
| TREILLIERES
B — Au titre des 20 représentants des établissements publics à fiscalité propre : M.
METAIREAU | Vves
président de
|la communauté d'agglomération Cap- Atlantique
M.
CHAUVEAU
|Alain
président de
| la communauté de communes Loire-et-
Sillon
M.
ROUSSEL
Fabrice
| vice-président | la communauté urbaine Nantes de
Métropole
M.
BOUILLANT
|Jean-
président de
| la communauté de communes Sèvre,
Pierre
Maine ct Goulaine
Mme
| CHAPEAU
Marcelle
|Vice-
la communauté de communes Sèvre,
présidente de
| Maine et Goulaine
M.
PROVOST
Jean-
vice-
la communauté de communes de la
Claude
président de
|région de Nozay
M.
TRILLARD
|André
vice-président | la Communauté de communes du Pays de
de Pont-Château — St Gildas des Bois
M.
LERAT
Yvon
président de
| la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
M.
GEFFROY
Joel
président de
|la Communauté de communes Cœur d’Estuaire
M.
BREHIER
Hervé
vice-président | la Communauté de Communes du Pays de
d’Ancenis
M. :
|HUNAULT
Alain
président de
|la Communauté de Communes du Castelbriantais
M:
BOBLIN
Johann
président de
|la Communauté de Communes de Grandlieu
Mme | SORIN
Nelly
présidente de
|la Communauté de Communes de la Vallée de Clisson
M.
BRARD
Jean-
président de
|la Communauté de Communes de
Michel
Pornic
M.
MORILLEAU
|Bernard
| président de
| la communauté de Communes de Cœur
Pays de Retz
M.
SAMZUN
David
président de
| la communauté d'agglomération de la
région nazairienne et de l'Estuaire
M.
DRENO
Gérard
président de
|la Communauté de Communes de la région de Blain
M.
CORBET
Paul
président de
|la Communauté de Communes de Loire-Divatte
M.
NAUD
Ciaude
président de
|la Communauté de Communes de la Loire Atlantique Méridionale
M.
LOUER
Jean
président de
| la Communauté de communes du
secteur de Derval C— Au titre des 2 représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes : M.
|BOURRE
Daniel
vice-président du | Syndicat départemental
Atlantic'Eau
M.
|CLOUET
Bernard
Président du
Syndicat départemental d'électrification de Loire- Atlantique (SYDELA)
D — Au titre des 5 représentants du Conseil Départemental : M.
|GROSVALET
|Philippe
Conseiller départemental du canton de Saint-Nazaire 2
M.
|GAGNET
Bernard
Conseiller départemental du canton de Saint-Herblain 2
M.
|CHARRIER
|Jean
Conseiller départemental du canton de Machecoul
M.
|BIGAUD
Vannick
Conseiller départemental du canton de Guémené- Penfao
Mme
|PARAGOT
Agnès
Conseillère départementale du canton de Vertou
E — Au titre des 2 représentants du Conseil Régional : Mme |GARNIER
Laurence
Vice-présidente du Conseil régional des Pays de la Loire
Mme
|GESSANT
Marie-Cécile |
Conseillère régionale des Pays de la Loire
Atticle 4 — Le mandat des membres de la commission cessera à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Lorsqu'un
siège deviendra vacant, il sera attribué pour la durée du mandat restant à courir, au
premier
candidat
non
élu
figurant
sur
la
même
liste
et
ainsi
de
suite
si
plusieurs
sièges
deviennent vacants. Lorsque ces dispositions ne pourront plus s’appliquer,
du fait de l'épuisement de la liste, il
sera procédé,
dans
un délai
de
trois
mois,
à des
élections
complémentaires
dans
le collège
considéré. Article 5 — Les membres de la CDCI absents à une séance ne peuvent se faire représenter par des suppléants. Les suivants de liste n’ont pas la qualité de suppléants, ils ne sont appelés à remplacer un membre de la commission qu’en cas de vacance définitive. Un membre empêché d’assister à une séance pourra donner à un autre membre, appartenant au même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut détenir plus d’un pouvoir. Article
6
—
Le
précédent
arrêté
préfectoral
du
27
avril
2015
relatif à
la
composition
de
la
commission départementale de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique est abrogé en ce qui concerne les représentants du conseil régional. Article 7 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Messieurs les sous- préfets
d’arrondissement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
notifié
aux
maires
des
communes
de
la
Loire-Atlantique,
aux
présidents des EPCI à fiscalité propre,
des syndicats mixtes et des syndicats de communes,
aux
présidents
des
conseils
départementaux
et
régionaux,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs et affiché en préfecture et sous-préfectures.
Nantes,
le,
&
FEV,
25
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général, Etfmanuel
AUBRY
_
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif de NANTES
qui
devra,
sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompt
le délai
de recours contentieux qui
ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention
de ma
réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » 1
E = Librrté «
Égalité
» Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Soline
DESILES
Æ
0240414752
Sk
:02404147.60
pref-interco@loire-atlantique.gous.fr Arrêté portant rattachement de la commune nouvelle d'Ingrandes-Le
Fresne
sur
Loire
à la communauté de communes du pays d'Ancenis.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PREFETE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2113-5
et
L.5211-6-2
;
VU l'arrêté préfectoral du Maine-et-Loire en date du 31 décembre 2015 portant, à compter du 1* janvier 2016, création de la commune nouvelle d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire
J
formées des anciennes communes d’Ingrandes et de Le Fresne-sur-Loire ;
5
VU
la délibération du 4 janvier 2016 reçue en préfecture de Maine-et-Loire le 15 janvier
2016
du
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
d’Ingrandes-Le
Fresne
sur Loire
demandant son rattachement à la communauté de communes du Pays d’Ancenis ; CONSIDERANT que la commune nouvelle est issue de deux communes appartenant à deux communautés de communes différentes (la communauté de communes de Loire et Layon dont le siège est en Maine-et-Loire et de la communauté de communes du Pays d’Ancenis
dont
le
siège
est
en
Loire-Atlantique)
;
CONSIDERANT que la commune nouvelle a demandé son rattachement à la communauté de
communes
du
Pays
d’Ancenis
CONSIDERANT
que
les
conditions
sont réunies pour
autoriser
le
rattachement
de
la
commune nouvelle d'Ingrandes-Le Fresne
sur Loire à la communauté de communes du
Pays
d'Ancenis
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr 2
SUR
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1°
La commune nouvelle d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire est rattachée, à compter
du 1 janvier 2017 à la communauté de communes du Pays d'Ancenis. Article
2
—
En
application
de
l’article
L.2113-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales, jusqu’au 31
décembre 2016,
la commune nouvelle reste à la fois membre de
la communauté
de
communes
de
Loire
et
Layon
et
de
la
communauté
de communes
du
Pays
d’Ancenis
dans
la
limite
du
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Le
Fresne-sur-
Loire. Les conseillers communautaires restent membres de l’organe délibérant de l’établissement public.
Les
taux
de
fiscalité
votés
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auxquels
les
anciennes
communes
appartenaient
continuent de s’appliquer sur le territoire de celles-ci. Le
retrait
de
la
commune
nouvelle
de
la
communauté
de
communes
Loire
et
Layon
à
compter du 31
décembre 2016 s’effectuera dans les conditions prévues à l’article L.5211-
25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
vaudra
réduction
du
périmètre
des
syndicats mixtes dont l’établissement public précité est membre, dans les conditions fixées au troisième
alinéa
de
l’article
L.5211-19
dudit
code.
Un
arrêté
du
préfet
de
Maine-et-
Loire viendra acter les conditions financières de ce retrait. Article 3 : A compter du
1” janvier 2016, à la suite de la création des communes nouvelles
de
Vair-sur-Loire,
Loireauxence et
Ingrandes-Le
Fresne
sur Loire,
la
composition de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
est
désormais
la
suivante:
Ancenis,
Bonnoeuvre,
Le
Cellier,
Couffé,
Ingrandes-Le
Fresne
sur Loire,
Joué
sur
Erdre,
Le
Pin,
Ligné,
Loireauxence,
Maumusson,
Mésanger,
Montrelais,
Mouzeil,
Oudon,
Pannecé,
Riaillé, La Roche-Blanche,
Saint-Géréon,
Saint-Mars-la-Jaille,
Saint-Sulpice-des-Landes,
Teillé, Trans sur Erdre, Vair-sur-Loire, Vritz. Au 1% janvier 2017 la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire sera membre de la communauté de communes du Pays d’Ancenis pour la totalité de son périmètre. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire,
le président de la communauté de communes
du Pays
d’Ancenis,
le président
de
la communauté
de communes
Loire
et Layon
et
les
maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire et affiché durant un mois au siège des communautés de communes et dans les mairies des communes membres.
Nantes,
le
{
5
FEV,
2016
La préfète de Maine-et-Loire
Le préfet
Henri-Michel COMET Le
présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative
on
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai
de deux mois
à compter de la
date
à laquelle est née
une
décision
implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite de rejet
intervient
avant l'expiration
de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de
recours. (..)» Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques d de
la
Protection Civile
(SIRACEDPC)
le
défense
et
n° CABINET/SIRACEDPC/0°2-2016
Article 1%—
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
règlement
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
relatif
à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS.
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005. VU le code des ports maritimes et notamment ses sections 3, articles R 321-15 à R 321-30 (ESIP et
PSIP), 4, articles R 321-31 à R321-47 (ZAR) et 5, articles R321-48 (sûreté des plans d’eau).
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans
de sûreté portuaires et des installations portuaires.
VU l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint
des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation.
VU l'avis des membres du comité local de sûreté portuaire, émis lors de sa réunion du 18/06/2015 SUR la proposition du directeur de cabinet.
ARRETE
Le plan de sûreté de l’installation portuaire Terminal Mutli-Vracs-Postes1, 2, 3
annexé au présent arrêté, est approuvé. Article
2 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
président
du
directoire
du
grand
port
maritime
de
Nantes-
Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui,
compte
tenu
de
son
caractère
confidentiel,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique sans son annexe.
Nantes,
le
4
6
FEV,
2016
pourle
préfèt:
as
délégation
le
directeur
adjalnt
de
cabinet
Jérôme
£
COMTE
6 quai Ceineray — BP 33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —
COURRIEL: courrier @loire-atlantique.pref.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16
H
15 Saus-préfecture
d’Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Muriel Espérandieu
&:
02
40
83 89 73
fh:
02
40
83 89
78
muriel.esperandieu(@loire-atlantique.gouv.fr n°2016-001R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
une manifestation pédestre dénommée
Libertd
» Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
«
10
km
du
Parc
Paysager
»
le
samedi
20 février 2016
à SAINT-NAZATRE
LE
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
Îe
titre
[IT
du
livre
HI
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les articles
R411-29
à
R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 20 décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives ; VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
’année 2016
;
VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre 2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’
Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
ia
Fédération française d’athiétisme ; Considérant
que
Monsieur
Anthony
FERRON,
représentant
lassociation
«
Saint
Nazaire
Olympique
Sportif
Athlétisme
» sise
à 47,
route
d’Aisne
44570
Trignac,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
samedi
20
février
2016
une
manifestation
pédestre
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Saint-Nazaire
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à l'appui
de
la
demande
;
Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l'organisateur,
prétant
son
concours
à
l’organisation
de
la
manifestation
;
ALLEE
DE
LA
PROVIDENCE
-
BP
40209
--
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02
40
83 89 70
—
FAX
:02
40
83
89 78
COURRIEL
:sp-ancenis@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9 h
à
12
het
de
13
h
30
à
15
h
30 Considérant
les avis ou absences d'observations des services consultés ;
Considérant
les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Aiticle ler — Monsieur Anthony FERRON, représentant l’association « Saint Nazaire Olympique Sportif Athlétisme »
est autorisé à organiser Le samedi 20 février 2016 une manifestation pédestre
dénommée
«
10
km
du
Parc
Paysager
»
sur
le
territoire
de
la ville
de
SAINT-NAZAIRE,
conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ et d'arrivée : Avenue Léo Lagrange Course en circuit
10 KM
GALOPADE
Catégories
Cadets à Vétérans
|
Enfants 7 à 9 ans | Poussins/Benjamins
Heure de départ
15 H 00
16H15
16 H 30
Heure d'arrivée
15 H 30 à 16 H 20
16H30
17 H 00
Longueur du parcours
3,333 kms
1 km
1,850 km
Nombre
de
tours
de
3
}
/
rer
totale
de
10 kms
/
/
Nombre de participants
800
40
40
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes,
concernant
la
circulation
et Le
stationnement
pendant
la
manifestation.
I
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
1.
observation
des
recommandations
du
SDIS
dans
son
rapport en
date
du
II
janvier
2016
ci-
joint
;
2.
le
nombre
et
l'emplacement
des
signaleurs
prévus
en
postes
fixes
et
motorisés devront
être
respectés
;
Signalisation
:
L’organisateur
devra
procédér
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire
emprunté
et
se
conformer
strictement
aux
consignes
qui
lui
auront
été
dictées
par
ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Article
3
- L'organisateur
devra
veiller
à application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération
française d’athlétisme.
Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L'enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie.
Le
matériel nécessaire
à l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Article 5
— Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l'organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effec-
tive
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carre-
fours
et
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R411-29
à R411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis
de
conduire
à
l'organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
posses-
sion
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
pi-
quet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en aucun
cas
et
d’une
quelconque manière
s’opposer
à la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
res-
pecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
à l'officier
de
police
judiciaire
ou
l’agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à la
charge
du
club
organisateur. Article
6
- Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l'autorité
parentale
ainsi
que
Pautorisation
de
soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 - Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’organisa- teur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en de- meure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Aïticle 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi que les épreuves sportives, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article 10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 11 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Aïticle
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet d’ Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Atticle
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le maire de
SAINT-NAZAIRE sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Anthony FERRON,
représentant
l’association
«Saint
Nazaire
Olympique
Sportif
Athlétisme »
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
4
à
Ery
se
V2 FEV. 2966
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’ Ancenis
et par/délégation, =Bruno LAUNAY Service
Départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
-
12,
rue
Arago
- BP
4309/-
44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tel
02
28/09/81
00!-Fax
02
28/09/81/01
Responsable de
la
coordination
des secours
: Monsieur
A.
LA
RUE
&
06.05.33.10.40
Poste
de
secours
: 1
x
4
secouristes
CROIX
ROUGE
-
Médecin
: Monsieur
C.
BELIARD
AVIS
TECHNIQUE
Pour
ce
qui
concerne
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours,
les
dispositions
suivantes
seraient à
observer
:
Suivre
d'effet
les
dispositions
énoncées
ci-dessus.
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
du
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
3)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations
spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours. 3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site,
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS
(18).
Le
Chef
du
Bureau
Opérations
P/
Le
Directeur
Départemental
du
Groupement
nn
Le
Chef
de
Groupement
de
Saint-Nazaire
Capitaine
Pascal
PICQUET
Lieutenant-colonêl
Jérôme
PETITGAS Liste des signaleurs pour la
1 6
eme
parc paysager :
samedi
20/02/2016
Dernière mise à jour : 20/12/2015
édition des courses
du
Bruno ROTARD
S1
880844300071 le 15-09-88 St-Nazaire
Philippe DUBOIS
Ss1
770895320460
06 63 72 41 91
Sylvain COTET
S2
930844300115 le 22/02/1994 à St Nazaire
07 81 69 96 88
Jean Noël BOUTIN
S3
881144300446 le 05/11/2007 a St Nazaire
06 24 97 50 18
Jean Luc GRELET
S4
422 184 le 27-07-01 Nantes
Patrick MAHE
S4
801249103679 le 03-04-81 à Saumur
06 77 08 57 14
Yannick AURAY
S5
508512 le 14-11-74 St-Nazaire
Philippe MOYON
S6
790849101245 le 15/03/99 à Vannes
06 20 47 36 62
Laurent AILLET
S7
980835300601
06 80 91
52 86
Pascal FOULONNEAU
S7
871216110595 le 22/12/1987 à Angoulème
06 70 92 99 93
Sylvain PERROCHEAU
S8
515699 le 13-03-75 à St-Nazaire
06 15 24 30 85
Jean Claude GOURDON
S8
331616 le 22/05/2001 à St-Nazaire
Bertrand KEIB
S8
890244400036
06 43 47 13 19
Daniel NUE
S9
428704 le 4/02/2010 à St Nazaire
Jean Claude IZACARD
S9
402 591 le 18-08-70 Nantes
06 81 21 43 02
Patrice ROUSSELOT
S10
821035311324 le 17-11-82 à Rennes
06 50 26 36 39
Patrick BONNET
S10
501474
06 77 11 23 37
Tanguy BOUTIN
S11
920144300271
07 88 00 01 81
Sébastien THOREL
S11
911244300038 le 25/06/1993
06 81
13 04 68
Alain BESSERER
S12
79239
06 50 26 36 30
Christian MOYON
S13
821078310383 le 10/12/10 à St-Nazaire
06 18 01
89 93
Sébastien BIZOT
S13
821035311324
Eugène MILLON
S14
75/1433109 le 18/01/1965 à Paris
06 89 16 89 89
Frederick LECAR
S15
901044300005
06 17 72 46 43
Fabien POUESSEL
S16
910549100468 le 19/06/1998 à Bar le
Duc
06 89 54 49 64
Gilles LE MARREC
S17
519799 Je 13/08/1975
à St Nazaire
06 75 87 98 88
Charles REGEREAU
S18
10653200188 le 18/02/02 à Laval
06 30 70 94 37
Patrick RENAUDINEAU
S18
499821 le 02/09/1974 à Nantes
06 75 72 89 82
Jean Pierre OLIVIER
S19
771144300229 le 22/05/1978 à St Nazaire
06 71
62 76 92
Michel DOUGE
S 19
459434 le 21/07/1998 à St Nazaire
06 08 22 53 43
Christophe GALISSON
S 20
13be21664
06 31
10 14 39
Philippe LE MOULLEC
S 20
791144201739
Thierry DUTHAY
S 21
820175120217
06 76 33 35 07
Christian TESSIER
S 21
457839
Bertrand BUREL
S22
830876301749
06 24 43 55 28
Thierry BOUVIER
S22
810344300648 le 01/09/1981 à St Nazaire
06 16 66 59 02
Franck SAVOUREL
S23
910644301187
06 33 05 60 46
Loic MENAND
S23
790244300449 le 09-07-79 à St Nazaire
06 02 26 71 43 Alexandre LA RUE
519035 le 12/05/1976 à St-Nazaire
Jean
Michel
CHEVAL
470003
le
18-05-73
Nantes
06 28 39
86
26
Patrice
BOUGEROL
810149102307
le
29/05/1981
à Angers
07 82 99 02 43
Pascal
HAMON
900844201211
le
23/10/90
à Nantes
06
24
16 10
31
Alain
GAUNEZ
780977110686
le
10/01/1979
à Chelles
(77)
|
06
21
44
59
71
Cédric
CADORET
861264100509
le
17/01/2013
à Nantes
06
87
46
99
22
Sylvain
VARNIER
70952100166
06
31
83 80
11
Yves
LE
MENEC
92/14610B le 07/06/73 à Boulogne Billancourt
06
75
80 17 88
Jean
Louis
LELLOUCH
751244300531
le
29/07/55
à
St
Nazaire
06 07 27 73
60
Alexandre
GEFFRAY
10244300040
le
04/09/2014
à Nantes
06
12
92
12
44
Yann
FOURE
06de32188
le
15/04/1991
à St
Nazaire
06
28 08 17
11
Thierry
DAVID
871144400061
le
05/07/1988
à Ancenis
06
07 76
00
32
Jacques
DUBOIS
06 87
15 69
44
Jean
Marie
GAUDIN
Jean Marc CARANO
non
inscrit
sur
site
SNOS,
à
tel
à
Anthony
06 30
98
83
16
Moto ouvreuse 7
TE
1
DE
Gaëtan
DONNE
Moto
ouvreuse
Alain
VIOLET
Vélo balai 10 km
Jean Yves PERRAY
Velo
ouvreur
course
(2)
jeunes
A
trouver
Vélo
balai
course
(2)
jeunes
Jean
Yves
PERRAY
Remplaçants
Sylvain VARNIER Joseph POULIQUEN
Responsable
signaleurs
Alex
LA
RUE
06 05
33
10
40
Adjoint
au
responsable
signaleurs
Jean
Michel
CHEVAL
06
28
39
86 26
Responsable
de
l'organisation
Anthony
FERRON
06
87
72 43
21
SANTE
Clément BELIARD CROIX ROUGE
B. ROTARD
1
_|Place J. BOUIN
Philippe DUBOIS
1 __
{Place J. BOUIN
J. DUBOIS
1
__|Place J. BOUIN
S.
COTTET
2
JAvenueS.
LENGLEN
C.
TESSIER
3
]Grand
PARC
R.
JOUALLAND
4
__]Grand
PARC
Thierry
DUTHAY
5
[Grand
PARC
A.
Guérin
6
JAvF.MITTERRAND/GEO
ANDRE
Bertrand
BUREL
6
|AvF.MITTERRAND/GEO
ANDRE
Thierry
BOUVIER
7
|JArrivée B.
ROTARD
1
_
[Place
J.
BOUIN
Philippe
DUBOIS
1
[Place
J.
BOUIN
J.
DUBOIS
1
_
{Place
J.
BOUIN
S.:
COTTET
2
|AvS.LENGLEN
C.
TESSIER
3
[Av
F
MITTERRAND
JM.
GAUDIN
3
[Av
F
MITTERRAND
GUERIN
4
_|Grand
PARC
Bertrand
BUREL
5
[Av
F.MITTERRAND/GEO
ANDRE
Thierry
BOUVIER
6
JArrivée
Après
le
passage du
dernier
concurrent,
veuillez
svp,
enlever
la
rubalise
et
Nous
vous
souhaitons
une
excellente
fin
de
journée.
Alex,
Jean
Michel,
Anthony #537ÉLa æ æ T =o SO à sr Es€ _ œ r any 48
1ellesul8,UoReIA2Q,NESUUEA æm. CSS
UEAIRS32h09 Liberté
» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA
LOÏIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Muriel Espérandieu
&:
02
40
83
89
73
fi:
02
40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.
fr
n°
2016-002R
Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
une
manifestation
pédestre
dénommée
«Trail
de
la
Carrière.»
1e
dimanche
21
février
2016
à PETIT
MARS
LE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
TT
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 20 décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016; VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAPF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’ Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
ia
voie
publique
établi
par
la
Fédération
française
d’athlétisme
;
VU
l'arrêté
municipal
n°2016-02-08
en
date
du
02
février
2016
réglementant provisoirement
la
circulation
au
niveau
de
la
route
François
Rortais
;
Considérant
que
Monsieur
Christophe
FANTINO,
représentant
lassociation
«Run
and
Bike
Petit-Mars»
sise
37,
rue
Jacques
Prévert
44390
Petit
Mars,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
21
février
2016,
une
manifestation pédestre
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PETIT
MARS
;
ALLEE
DE
LA
PROVIDENCE
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
:
02
40
83 89 70
—
FAX
: 02
40
83 89 78
COURRIEL
:sp-ancenis(@loire-atlantique.
gouv.fr
A.
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.eouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9 h
à 12
het
de
E3
h 30
à 15
h 30 Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
de
la
demande
;
Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à
l’organisation
de
la
manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Atticle
1er
—
Monsieur
Christophe
FANTINO,
représentant
l’association
«Run
and
Bike
Petit-Mars»,
est
autorisé
à organiser
le
dimanche
21
février
2016,
une
manifestation
pédestre
dénommée«
Trail
de
la
Carrière»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PETIT-MARS
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur.
Lieu de
dépait
et
d’arrivée
: Salle
Fernand
Sastre
à
Petit
Mars
Course
Course
I
Course
2
Catégories
Espoir
- Senior
- Vétéran
|
Espoir
- Senior
- Vétéran
Heure
de départ
10
H
00
10
H
00
Heure
d'arrivée
12
H
00
12
H
00
Longueur du
parcours
10,8
kms
18,5
kms
Nombre
de
tours
de
circuit
1
1
Longueur
totale
de
l'itinéraire
10,8
kms
18,5
kms
Nombre
de
participants
attendus(estimation)
200
150
Article
2 —
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes,
concernant
la
circulation
et Le
stationnement.
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires empruntés
et
pour
les
déviations.
X1
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
>
observation
des
recommandations
du
SDIS
dans
son
rapport
en
date
du
19
janvier
2016
ci-joint
;
|
>
les
signaleurs
et
commissaires
assureront
la
circulation
et la
sécurité
des
participants
et
des
véhicules
sur
la
voie
publique,
tout
le
long de
l’itinéraire
;
>
les
véhicules
des
visiteurs
et
des
participants
devront
stationner
hors des
voies
circulation
et
de
passage
;
Atticle
3 -
L'organisateur
devra
veiller
à l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération
française
d’athlétisme.
Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L'enièvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation.
Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
où
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie.
Le
matériel nécessaire
à l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l'organisateur
et
à ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Atticle
5 —
L’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
de
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et
de
signaleurs
aux
intersections
non
prioritaires
de
l’itiné-
raire,
conformément
aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R411-29
à R411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis
de
conduire
à l'organisateur.
Ils
seront
équipés
de
gilets
de
sécurité
et
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« course
»,
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
[ls
se-
ront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
modèle
K
10. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir de
police,
et
ne
peuvent en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer à
la
cireulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette priori-
té,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l'officier
de
police
judiciaire
ou
Pagent de
police
judiciaire
le
plus
proche, présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club
organisateur.
Atticle
6
- Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les mineurs
doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi
que
l’autorisation
de
soins.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
- Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à celui
prévu
par
lor-
ganisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éven-
tuelle alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’acci-
dent
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Article
8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte plus
ou
ne
fait
plus
res-
pecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particu-
lier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur protection.
Article
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
ème
classe
(article
R
411-32
du
code
de
la
route).
Atticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Aticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le‘délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’ Ancenis
- Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex. Article
13
- Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le
maire de
PETIT
MARS
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé à
Monsieur
Christophe
FANTINO
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le 1
2
FEV.
206
LE
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d’
Ancenis
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
Bruno LAUNAY ”S206S61002SLÉ : MARS 3E f“PENT MARS :|LàGâutrié82Laare:
LPETIT.MARS L'alléedésjerdi
GHBOART SE uit 6781060388: 0603632643 08/11/1985 30/05/1994| 03/03/1978 +PÉTITMARS “]5routedelaChäussée
VOLEAU: 138La.Boürdinière’. LHPETITMARSF.9808442004|"24/04/2013 AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée par
Monsieur
Christophe
FANTINO,
Responsable de
l'organisation. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y compris
ceux de
la
Fédération Française
à
laquelle
il serait
affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors
des
éditions
précédentes
notamment
les
recommandations
suivantes
:
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le libre
accès
des
engins
de
Service d'Incendie
et
de
Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des
secours
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°18
ou
n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radiotéléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...)
Les
parkings 1)
Créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément
l'entrée
des
secours
et
la
sortie
du
public.
2)
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours.
3)
Disposer
les
véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre
ces
lots
devront
être
au
minimum
de
3
mètres.
4)
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2 extincteurs
poudre
ABC
9
kg
par
parking).
Le
Bureau
Prévision
du
Groupement
Territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Pour
Le
Directeur
Départemental,
Pour
le
Chef
du
Groupement
Territorial
de
Blain,
Et
par
délégation,
L'Adjoint
au
Chef
du
Groupement
Territorial
de
Blain
di
Commandant
Stéphan DABAS
ant
D
Service
Départemental
d'Incendielet
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
- 18,
rue
Arago
- BP
4309
- 44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tell02
28
09/81
00/-
Fax
02
2809/81/01
22 Sous-préfecture d’Ancen
Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
is
Pôle « Service aux usagers » Affaire
suivie
par
Muriel Espérandieu
&: 02 40 83 89 73 K
: 02 40 83
89
78
muricl.esperandieu@loire- n°2016-003R Arrêté portant autorisation
atlantique.gouv.Îr
d'organiser une course cycliste dénommée
«
Rando
sportive
du
Moulin
Neuf
»
le
dimanche
21
février
2016
à CHATEAUBRIANT
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
IT
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le code
la route,
notamment
les
articles
R411-29
à R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 20 décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre 2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016; VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAEF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Considérant
que
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
président
de
l’association
"Cyclo-club
Castelbriantais",
sise
à
3
, rue
Kléber
44110
Châteaubriant.,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
le
dimanche
21
février
2016,
une
course
cycliste
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHATEAUBRIANT
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
de
la
demande
;
Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à l’organisation
de
la
manifestation
;
ALLEE DE
LA
PROVIDENCE
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9
h
à
12
het
de
13
h
30
à
15
h 30 Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales investies
du
pouvoir de
police
; »
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Article Ler
-
M.
Georges-Henri
NOMARI,
président
de
l’association
"Cyclo-club
Castelbriantais",
est
autorisé
à organiser
le
dimanche
21
février
2016
une
course
cycliste
dénommée
«
Rando
sportive
du
Moulin
Neuf
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHATEAU
BRIANT
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et
d'arrivée
: Rue
Amand
Franco
-près
de
l’église
de
Béré-
Course
en
circuit
&
Rando
sportive
du
Moulin
Neuf»
Catégories
Pass’cyclisme
Heure
de départ
14
H
00
Heure
d'arrivée
17
H
00
Longueur
du
parcours
8,300
km
Nombre
de
iours
de
circuit
11
Longueur
totale
de
l'itinéraire
91,300
km
200
maximum
Nombre
de
participants
Article
2 -
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant
la
circulation
et le
stationnement.
Il
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
respect
des
recommandations
du
SDIS
dans
son
rapport
ci-joint
en
date
du
07
janvier
2016
;
a
les
véhicules
des
visiteurs
et
des
participants
devront
stationner
hors
des
voies
de
circulation
et
de
passage
;
Q
les
signaleurs
et
commissaires
devront
réglementer
la
circulation
des
véhicules
sur
la
voie
publique,
tout
le
long de
l'itinéraire et
à chaque
carrefour,
de
manière
à ce
que
les
véhicules
en
transit
empruntent
le
circuit
dans
le
sens
de
la
course
;
Signalisation
:
L'organisateur
devra
procéder
à
la
pose de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire
emprunté
et
se
conformer
strictement
aux
consignes
qui
fui
auront
été
dictées
par
ladite
délégation
pour
la
mise en
place
du
plan
de
déviation. Article
3
- L'organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération française
de
cyclisme.
Article
4 -
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie.
Le
matériel nécessaire
à l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Article
5 —
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis
de
conduire
à l’organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au-moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
à Pofficier
de
police
judiciaire
ou
l'agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à la
charge
du
club
organisateur.
Article
6
- Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel. Article
7
-
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l'organisateur
dans son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Atticle
8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent plus
réunies
ou que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la
route).
Atticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Atticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Atticle
13
- Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le
maire de
CHATEAUBRIANT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Georges-Henri
NOMAMRI,
président
de
l’association
Cyclo-club
Castelbriantais
en
sa
qualité
d’organisateur.
x
fa
Ancenis,
le
9
FEy
PT
d
ET
us
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et
par
délégation,
Le
"T
général
TN, Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Georges-Henri
NOMARI,
Président
de
l'Association
"Cyclo
Club
Castelbriantais”.
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
« Recommandations
Générales
:
KRECOMMANCALIONS
DE
1) Réglementer
la circulation
et
le stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le libre
accès
des
engins
de
service d'incendie et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l’arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n° 18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le public
puisse
quitter
les
lieux
de
la manifestation
en
toute
sécurité.
« Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques sur l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d’un véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Commandant
Christophe
POIRIER
272
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
- 1e,
rue
Arago
BP4309
-44243/La
Chapelle
sur
Frure
Tel
0228
09
81/00
- Fax
02
28
09/81
01 Date de
la
manifestation
: Dimanche
21 février 2016.
Dénomination
de
la manifestation
: Rando
Sportive
- Le
Moulin
Neuf
CHATEAUBRIANT
Société
organisatrice
: Cyclo
Club
Castelbriantais.
Président
: M. Georges-Henri
NOMART
3,
rue
Kléber
- 44110
- Châteaubriant.
Responsable
sécurité
: M.
Louis
PHILIPPE
13,
Rue
des
Chênes
- 44110
- CHATEAUBRIANT
Tél
: 02 40
28
04 44
ou
06
03 82
48 42
LISTE
DES
SIGNALEURS.
Nom
Prénom
Date
de
naissance
Permis
de
conduire
BABIN
Patrick
10/07/59
77 06
44
100 189
Châteaubriant
BEZARD
Jean-Paul
15/12/52
426
158
le
21/10/71
à Nantes
BURBAN
Gilbert
4/12/46
92
132
262
le
29/05/68
à
Paris
DUCHESNE
Joël
08/02/51
370
522
le
27/02/69
à Châteaubriant
FERRAND
Philippe
18/09/60
79
11
44
10
0375
Châteaubriant
GASTINEAU
Robert
24/06/54
146623
le
24
novembre
1973
à Laval
LUETTE
Didier
12/06/55
388
019
le
01/10/74
à
Angers
TARDIF
Maurice
02/11/40
17
430
/ 6291
12/12/2002
à Nantes
PAILLUSSON
Pascai
26/12/65
830 844
100
199
Châteaubriant
LEROUX
Loïc
27/08/60
92
02
44
100
078
le
08/07/92
à Châteaubriant
POULAIN
Joël
13/07/53
422656
|
le
11/08/71
à Nantes
MILLET
Jean-Francis
31/03/54
50
353
Le
22/03/73
à Tahiti
L'épreuve
ne
sera
pas
accompagnée
d'un
service
d'ordre
placé
sous
convention
Gendarmerie
ou
Police
Nous
demandons
agrément
des
signaleurs
ci-dessus désignés. A
Châteaubriant,
le
23/12/2015.
_S
LEGAL
NOMARI
Président
du
C.C.C.
7
ep
nn
ésid
€
attaa
CHATEAUBAIANT
CEDEX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d'Ancenis Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Muriel
ESPERANDIEU
‘&:
02
40
83
08.50
es:
02
40
83
89 78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°
2016-004R
Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
deux
courses
cyclistes
dénommées
«
Prix
cycliste
de
LAVAU
»
le
dimanche
21
février
2016
à
LAVAU-sur-LOIRE
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
IT
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ; VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAPF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant; VU l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAE,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le
règlement
type des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie publique
établi
par
la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que Monsieur
Robert
LECOOQ,
président
de
l'association
»Union
Sportive
de
Saint-Herblain,
sise
à
Espace
sportif
€ Le
Vigneau
»
bd
Salvador
Allende
44800
Saint-
Herblain, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 21 février 2016, deux courses cyclistes sur le territoire de la commune de LAVAU:sur LOIRE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couviant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de
la
manifestation
;
ALLEE DE
LA
PROVIDENCE
—
BP
40209 — 44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
: www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Article
Ter
M,
Robert
LECOO,
président
de
Passociation
«
Union
Sportive
de
Saint-
Herblain
»,
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
21
février
2016
deux
courses
cyclistes
dénommées
«Prix
cycliste
de
LAVAU»
sur
la
commune
de
LAVAU-SUR-LOIRE
Conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes,
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
- RD
3
Rue
dei
û M
feu
dar
jivée
_
ganisateur
devra
veiller
. application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
-(RTS)
édictées
par
la
fédération française
de
cyclisme,
Article
4 -
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
rèules élémentaires
de
sécurité
et
d'accés
aux
propriétés privées, L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais,
en accord et
sous le contrôle
des
services concernés
(mairies,
délégation de
l’aménagement.et:gendarmerie). La mise en place:de-barrières, panneaux, banderoles, ‘sur le domaine
public:ne pourra
intervenir
avant
le jour de
la
manifestation et'ces
‘équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. Article
5 - Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place
effective des coiminissaires de COUrSE AUX intersections prioritaires et des signaleurs aux autres atiefours et intersections non prioritaires de
Vitinéraire, conformément aux
documents -
ie
_
-
.
lerte des Services
ext
ieurs
(sapeu
,
SAMU) en cas
d'accident ou nécessité d’une évacuation sanitaire, En cas a
des secours, la
course dévra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Aïticle
9
- L'organisateur qui
aura contrevenu aux dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Aiticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Auticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
adminisiatifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter de
sa notification
à
l'intéressé ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis — Allée
de
la
providence
— BP
40209
—
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de LAVAU-sur-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Robert LECOQ,
président
de
l’association
«Union
Sportive
de
Saint-Herblain »
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
{7
FEV,
2016
LE'PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY Responsable
sécurité
:
Monsieur
R.
LECOQ
&
06.82.88.80.73
Dispositif
Prévisionnel
des
Secours
(D.P.S.)
: Ambulance
Sansoucy
et
4
secouristes
AVIS
TECHNIQUE
Pour
ce
qui
concerne
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours,
les
dispositions
suivantes
seraient à observer : Suivre
d'effet
les
dispositions
énoncées
ci-dessus.
Recommandations Générales : 1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
du
service
d'incendie et de secours. 2)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112,
3)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité,
Recommandations
spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre système offrant les mêmes garanties. 2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver libre d'accès pour les secours l'ensemble des
rues et axes adjacents au,
parcours
(stationnement,
stands, marchands ambulants...). NOTA
:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS (18).
|
Le Chef du Bureau Opérations
:
P/ Le Directeur Départemental
du Groupement de Saint-Nazair
Le Chef de Groupement de Saint-Nazaire
Lieuténant-colonel Jérôme PETITGAS
Service
Départemental
d'incendie et
de Secours de
Loire-Atlantique
ZAC de
Gesvrine
-
12,
rue
Arago
-
8P 4309
:
44243
La
Chapelle
sûr Erdre
Tel
02,28 09,81
00
-
Fax
02 28 09
81
01 S3LNVN|26LH/O01/FZ8peLosSALNVNSSSL/CO/LONIVISÈHLS|0087r‘essnqiegLueHeniSi]UeRIUUosPAE199Nidani|x SZINVN]|2467/80/87]L21602rS092|SALNVNGp6LICL/20LnvAO|0047+SHIE|.2n9ÿneu)HISANVNIA|XX S3ANVN|c©261/80/80BO9ECLS3LNVNSOLSNIVISHEHLS|0087#enbindeàErepAvre]seyenSOUNENCSVNIU|XX S3LINVN|0861/60/87]/E€007rr»LL6ZectSISvVa1563/01/90S31NVN]00€FoH2q1992aN3‘c/MeTINSINO|_X S3LNVN|2961/80/80LEO8pz15248GESL/S0/ZLSAINYN|001:SoonS6É1099en‘GIaenoYSU9YSNIN3N3ND|_X S3INVN| SS61/01/6+ gorest LINVAYO L£6YS0ZL SECERREE 0244 2B16n np onu "71 uen ù ueer NVENSAd| X S3INVN| SS6l/10/8t LOGpb I SAISIT ÈL SEGLJGO/LZ LIAYASO | 002pr ejlenouo] ef 6p em SL sens SL8d SANIN| X S3INYN|896L/2O/EZB9p6pE;[CSERTÉEFESGr6L/S0/9ZLINVASO|002b7oepoeSIEe7HEAOËSPNSDTAUSNX SAINVN|S/6HPO/ET|+S0207rpE092NOYA2N09TS6LLO/0NIMISYEHLS|008702300yE|LORAVensuy)SAON3ONvVN|XX S3INVN|0851/11/7062ZLOC|NIYISU3H1SZSGHOOIEZNVISYZHLS|0087?MedjeePR'IZt|UaeddlydLIEVW|_X S3INVN|€961/80/20|O0BESCNINISN3HLSSr6L/90/0€LINVASO|00H?SasettiedsepUSUO71aueReSBULISVN,XX SIINVN|6561/€0/#0)<0010ZNO3NODELGL/SO/SZNIVIGÈAHLS|008p>INEdISUENPS‘SOLAYENNHeqloLIAVA|XX H3dNND|Z161/H0/60|GSOOLYEEZ19,SS6L/60/Z0NIVIBYSHLS|0087ISPñBIOMeg81e9]J9NSJUINHOT]X S3INVN|9/6L/90/87|€eSEO0Zrr216/|SUQUA/S31134VH9VI|LGEL/O0EZPERLEsApnedese1|UOHESEAA-UPSRSIVIONVI|-X S3LNVN] 9261/01/12] €99002r#1092| 34083/S 37134VH9 V1 | +S6L/LO/S1 SAHAMISEE| GEL Aoynen 21] 1neyneun PURE SIMON] XX ANVIBeNnva1vHO| 4961/10/07; D0S9ZE. AVA SrGLYO/LL AVA| COLLE fuson 7 :neynouy UeRSUUS NYALOTHNO| X S3INvVN| #Z6L/OL0) £eGEOS| LINVABO SS6L/LOIGL ‘a 6P XNANOIA| 09€ SV. 188) EN GEVHOND| X SALNYN| 8661/:1/90 LO90Z€ FHIN3HO OS6L/60/0Z NOËLNVS | 088pb U99 Si0g np Ou € ENS SI SINSVO| __X SALNVN| 6p6L/G0/SZ Z8LLot SALNVN CAE S3LNYN| 00Ebt SeugoiL S2pae "€ syenel JOIA SNYATVO| X SALNYN| 8961/L0/EZ Log3se) S3LNVN 6r6L{90/rO NIVASSSH LS | 0067 JIS0u SION en '#| EsHenou enbuon 13H3u14] X SAINVN| €002/60/0€| SL8000r>?0E8 S3LNVN SIGLILO/PT ANVHIQNYES | SL LEE senuedtues sepany| UORIUESSUI BIEN CAVO| X SIINVN| 2861/H0/60| 2ZECOZrPrLIS NOXINVS PS6L/ZO/rO | 3/S ATIASYHO VI] OZ Su sep onu 7] neyneus Deqlo AVG] X S390AN/| SS6L/L0/0Z ATSSIOPZL 2224] 00pprAnBue; ueer À ‘£| eo SIUNEN SHISEVHO| X LNVISSNVSLVHO| p26L/OL/SS I£BL 67) AVZON SSBLIIO/QE AVA] OZETr GABA ET] MNSJANOO OEM 2PIQ HSISSOBE| _X S31NVN| 1/61/51/0t. GTLEEZ 370831 VA 196L/r0/50 39n131S| 0867? LojnbnyepAe 01] mayneus EN INV3HE| __X S3INVN| 6961/POIEZ ZLOvZE)| 13Z83N17 SEGLUZLIEE SALNVN | 00Lpy sHeQU 1 9ppa 'IZL EE eUlj LSNOINSS| X S3INVN| L/61/S0/€0 OZ£6+r) NOS3HIVN DATE NOËRNON| 072 7h. SISIED Sepiens /(c) AIS SPNEIO CUVHONVIS| _X € 22A9P sep| SINMEAU | SoUeSSIEN ep ner] | 1 (SN TA |do ASS3hav uoIssajo1g HONXUd HON 9L0z 9102 NOSIVS SaNnAT1VNOIS NNVISHAH LS 3Q 2AILHOdS NOINN Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Muriel
Espérandieu
&:
02 40
83
89
73
ik:
02
40
83
89 78
muriel.esperandieu@ioire-atlantique.gouv.fr n° 2016-005R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
une
manifestation
pédestre
dénommée
«Course
Nature.»
le
samedi
27
février
2016
à
PLESSE
Liberté
» Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016; VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’ Ancenis
;
VU
ie
règlement
type des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
française
d’athlétisme
;
Considérant
que
Monsieur
Marcos
GIMENEZ,
président
de
l'association
«Plessé
au
Naturel
»
sise
à
Mairie
44630
Plessé,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
samedi
27
février
2016,
une
manifestation
pédestre
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PLESSE
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à l'appui
de
la
demande
;
Considérant
la
demande
de
l’organisateur
à ce
que
l’épreuve
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage
;
ALLEE
DE LA
PROVIDENCE
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02
40
83
89
70
—
FAX
: 02
40
83 80
78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi
au
vendredi
- de
9 h
à 12
het
de
13
h 30
à ES
h 30 Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa responsabilité
civile ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l'organisateur,
prêtant
son
concours
à l’organisation
de
la
manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Article Ler
— Monsieur
Marcos
GIMENEZ,
président
de
l’association
« Pléssé
au
Naturel
»,
est
autorisé
à organiser
le
samedi
27
février
2016,
une
manifestation pédestre
dénommée«
Course Nature»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PLESSE
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur.
Lieu de
départ
et
d'arrivée
: Etang
de
Buhel
Course
Course
Galopade
Catégories
Cadet
— Junior
— Senior
-
.
.
atégorte
Vétéran
Poussin
— Ecole
athéltisme
-
Heure
de
départ
14H
00
12
H 30
Heure
d'arrivée
i5
H30
13
H
00
Longueur du
parcours
13
kms
800
mètres
Nombre
de
tours
de
circuit
2
1/2
tour
Longueur
totale
de
l'itinéraire
26
kms
800
mètres
Nombre
de
participants
attendus(estimation)
150
25
Article
2 —
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes,
concernant
la
circulation
et
Le
stationnement.
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés
et
pour
les
déviations.
I
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
: >
observation des
recommandations du
SDIS
dans
son
rapport
ci-joint
en
date
du
18
janvier
2016
;
>
la
rue de
la
Tahinière
devra
demeurer
ouverte
à
la
circulation
des
usagers,
les
participants
empruntant
le
troftoir
sud
;
>
une
signalisation alertant
les
automobilistes
aux
deux
accès
de
cette
rue
devra
être
mise en
place
par
l'organisateur
;,
>
un
nombre
suffisant
de
commissaires
au
point de
sortie
de
la
zone-de
loisirs
de
Buhel
sur
cette
rue devra
être
prévu
;
Article
3
- L'organisateur
devra
veiller
à l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération
française
d’athlétisme.
Article
4 -
STRICT
RESPECT
DU
CODE
DE
LA
ROUTE
Conformément
à la
demande
de
l'organisateur,
l’épreuve
ne
bénéficie
en
aucun
cas
de
la
priorité
de
passage
vis-à-vis
des
autres
usagers
de
la
route.
“Il
appartient
à
l’organisateur
de
porter
à
la
connaissance
des
participants
et
de
leur
rappeler, tout
au
long
de
l’épreuve,
les
règles
de
conduite
à adopter
lors
de
l’épreuve.
Article
5
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation.
L'épreuve
n'ayant
pas
le
caractère
de
passage
prioritaire
et
étant
soumise
au
code
de
la
route,
tout
marquage
au
sol
sera
interdit.
Le
matériel
nécessaire
à l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairie,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie).
La
mise en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à la
charge
du
club
organisateur.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
Le
passage
des
concurrents.
Article
6
- Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir
l'autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi
que
l’autorisation
de
soins.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel. Article 7 - Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’or- ganisateur dans son dossier et devra être doté de moyens de
communication pour une éven-
tuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie,
SAMU) en cas d’acci-
dent ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui
aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le délai
de deux mois
courant à compter de
sa notification à
l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet d’Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article
13
- Le
secrétaire général de
la sous-préfecture d’Ancenis,
le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de PLESSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Marcos
GIMENEZ en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
1?
FEV.
902
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’
Ancenis et par délégation
°
Le
ui.
ire
général
1
,
—t-
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Marcos
GIMENEZ,
Responsable
de
l'organisation. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y compris
ceux de
la
Fédération Française
à
laquelle
il
serait
affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors
des
éditions
précédentes
notamment
les
recommandations
suivantes
:
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
Service
d'Incendie
et
de
Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des
secours
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°18
ou
n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radiotéléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
4)
Dans
le
cas
d'une
manifestation
terrestre
implantée
à
proximité
d'un
cours
d'eau,
répartir
des
bouées
et
des
cordes
le
long
des
berges,
à disposition
du
public
en
cas
de
chute
d'une
personne
à
l'eau.
Les
parkings 1)
Créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de 4
mètres
de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément
l'entrée
des
secours
et
la
sortie
du
public
2)
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours
3)
Disposer
les
véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre
ces
lots
devront
être
au
minimum
de
3
mètres
4)
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2 extincteurs
poudre
ABC
9
kg
par
parking).
Le
Bureau
Prévision
du
Groupement
Territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Pour
Le
Directeur
Départemental,
Pour
le
Chef
du
Groupement
Territorial
de
Blain,
Et
par
délégation,
L'Adjoint
au
Chef
du
G
ement
Territorial
de
Blain,
\ ou
ommandänt
Stéphan
DABAS
22
Service
Départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
-
12,
rue
Arago
- BP
4309
- 44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tell02
28 09
81
00°
Fax
0e 28
0981.01 Liberté
« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
d’Ancenis
.
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Muriel
ESPERANDIEU
‘&:
02 40
83
08.50
æ:
02 40
83 89 78
muriel.esperandieu@loire-attantique.gouv.fr n°2016-006R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
une
course
cycliste
dénommée
« Prix
de
la
vitle
de
Mouzeil
»
le
dimanche 28
février
2016
à
MOUZEIL
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les articles
R411-29
à R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 20 décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016; VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d° Ancenis
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
VU
l'arrêté
du
Conseil
départemental
en
date
du
05
février
2016
réglementant
temporairement
la
circulation
sur
les
routes
départementales
RD
16
et
24
ainsi
que
sur
les
voies
communales
empruntées,
co-signé par
le
maire
de
Mouzeil
;
Considérant
que
Monsieur
Jean-Luc
CHAILLOT,
président
de
Passociation
« La
Pédale
Nantaise
»,
sise
à Plaine
de
Jeux
de
Sèvre
22,
rue
de
l’Olivraie
44200
Nantes,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
le
dimanche
28
février
2016,
une
course
cycliste
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MOUZEIL
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à l'appui
de
ia
demande
;
ALLEE
DE
LA
PROVIDENCE
-—
BP
40209
— 44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
:02
40
83
89
70
— FAX
: 02
40
83
89
78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITÉ
INTERNET
: www.loire-aflantique.eouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9 h
à 12
h et
de
13
h 30
à 15
h 30 Considérant l’attestation de police d'assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article 1er - M. Jean-Luc CHAILLOT, président de l’association « La Pédale Nantaise », est autorisé à organiser le dimanche 28 février 2016, une course cycliste dénommée « Prix de la Ville de Mouzeil» sur la commune de MOUZEIL conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Rue du Pont Guitton
Course en circuit Catégories
3ème
Junior
Heure de départ
13 H 00
Heure d'arrivée
15H15
Longueur du parcours
4,5 kms
Nombre de tours de circuit
20
Longueur totale de l'itinéraire
90 kms
Nombre de participants
150
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées par les autorités compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée sur les itinéraires et pour les déviations. H devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
observation des mesures prescrites dans l'arrêté de réglementation de circulation conjoint
Maire/Président du Conseil départemental en date du 05 février 2016 ; Atticle 3 - L'organisateur devra veiller à l'application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article
4 -
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie.
‘
Le
matériel nécessaire
à l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Article
5 —
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l'organisateur
devra
assurer
la
mise en
place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis de
conduire
à Porganisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s'y
rattache.
Ils
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque manière
s'opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à Pofficier
de
police
judiciaire
ou
l'agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à la
charge
du
club
organisateur.
Article
6
- Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Atticle
7
- Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l'organisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Article
8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en vue
de
leur protection.
Article
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la
route).
Aiticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Atticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Auticle
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfête
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
- Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire de
MOUZEIL
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jean-Luc
CHAIL
LOT,
président
de
l’association
« La
Pédale
Nantaise
»,
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
4
à
pri
mass
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
/
Bruno
LAUNAY AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée par
Monsieur Jean-Luc
CHAILLOT,
Président Association "La
pédale
nantaise". J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
« Recommandations
Générales
:
1) Réglementer
la circulation
et
le stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112.
4) Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le public
puisse
quitter
les
lieux
de
la manifestation
en
toute
sécurité.
: Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
:
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Commandant
0
es
POIRIER
CV
El
2/2
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours\de
Loire-Atlantique
ZAC
de
Gesvrine
- 1e,
rue
Arago
- BP.4909
- 44243
La
Chapelle
sur
Erdre
Tel
02
28.09
81
00/-/Fax
02
28/09/81,01 20 I
syDuewuI(
STINVNV| SINTONV 10/S0/IT T0000P+bTI00 SALNVN ES/SO/IT nue anvnou SINHONV E9/S0/07 GOSEEE ATUVII 8+/80/87 HTUvC ŒVAVA SINHONV GL/9O/ET O1000PbT09L ANDIT 8S/c0/81 FY9TA NV4O VA SINTONV G6L/PO/0T 66000p++S08L VJHONVSHA : O9/O1/LI ydosor NVADVA SINHONV E//50/60 65094SINHONV SS/IO/EIInrq-uvor NVEN 1970497 CIE GIFYOT NOMIOL Ip/rO/rl augang nor SINHONV p8/CI/61 E9TOTIISZ1V8 SHINVN E9/80/€0 oluuoax AVNNVT SINTONV L9/T0/T0 SOLTE HAZNON L+/S0/0€ fs HSSVNAVI SHINVN 94/90/r0 OLSTOBLS SHLNVN OS/OL/ST Meq-uvor Svaano SINTONV LL/O/IE €0E00Zr+S09L TAZNON 8S/S0/07 HUUOAX L'INVMNINO SINHONV S/50/00 PhSS6960S1 ANOTT LE/PO/TE AUPY
L'INVMINO SINTONY 06/90/SI 9£101168006 SNES IL/p0/0 IuamwT HddOTTO SINTONV ZS8/S0/CI SIZOOTTI TS SINTONV F9/E0/PE S9AX XOVHANNOSEG SAINVN €9/60/60 96LV9T HNVAANV JILEd Ph/OI/ST Pu9O ATIANOUEG SILNVN OL/TO/LI 068G8EANAANVS LS JTIIAVHO 1S/£0/0C puotuite y SIN SINHONY 10/10/91 80000bp+805L TEZDON LS/80/II AL .JIAVA SINTONV 80/80/27 9GLOEZ 801 SINVd OS/LO/ZT asnëny HNONVAOE : SINHONV S8/€0/67 120001vr1058 SHINVN 29/€0/07 SU AVATIVNYTE SAINVN €8/€0/0T ETSTOThPLOTS NOMANOUVO 9S/CO/LÙ prog NOMIELLV | GAPEEITONFSSIEN À HONFSSIPN TONVYAITIA NT | FIFASTAXTdON NAT ALFA| NONTY I JON EX Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
d’Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Muriel
ESPERANDIEU
&:
02
40
83
08.50
cm:
02 40
83 89 78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°
2016-007R
Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
deux
courses
cyclistes
dénommées
«
Prix
des
cyclos
Brévinois
»
le
dimanche
28
février
2016
à
SAINT
BREVIN-LES-PINS
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
je
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 20 décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre 2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016; VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le
règlement
type des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Considérant
que
Monsieur
Georges
GUILBAUP),
président
de
association
« À.C.
Brévinois
Cyclisme
»,
sise
à 29,
avenue
Mindin
44250
Saint
Brévin-les-Pins,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
28
février
2016,
deux
courses
cyclistes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
BREVIN-LES-PINS
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à l'appui
de
la
demande
;
Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
La
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
ceile
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son
concours
à l’organisation
de
la
manifestation
;
ALLEE
DE
LA
PROVIDENCE
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
:02
40
83
89
70—
FAX
:02 40
83
89
78
COURRIEL
:sp-ançcenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9 h
à 12
het
de
13
h 30
à 15
h 30 Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Atticle 1er - M. Georges GUILBAUD), président de l’association
« A.C. Brévinois
Cyclisme», est autorisé à organiser le dimanche 28 février 2016 deux courses cyclistes dénommées « Prix des cyclos Brévinois » sur la commune de SAINT-BREVIN-LES-PINS conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :
Chemin des Potences
Course en circuit
lère course
2ème Course
Catégories
Minimes
Cadets
Heure de départ
14 H 00
15 H 45
Heure d'arrivée
15H15
18 H 00
Longueur
du
parcours
1,650
km
1,650
km
Nombre de tours de circuit
20
37
Longueur totale de l'itinéraire
33 km
61 km
Nombre de participants
100
100
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes,
concernant
la
circulation
et Le
stationnement.
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour
les
déviations.
Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
observation des
recommandations
du
SDIS
dans
son
rapport
en
date
du
10
février
2016
ci-joint
;
a
des
barrières
de
sécurité
devront
être
mises
en
place
;
Article
3
- L'organisateur
devra
veiller
à
F’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération
française
de
cyclisme. Article
4 -
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la pluie.
Le
matériel nécessaire
à l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l’organisateur
et
à ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Article
5 —
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l'organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l'original
de
leur
permis
de
conduire
à l’organisateur.
Les
signaleurs
devront
être identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
à l'officier
de
police
judiciaire
ou
l'agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à la
charge
du
club
organisateur.
Article
6
- Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Aiticle
7
- Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l'organisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d'accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Atticle
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Aïticle 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421
du code de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même délai,
auprès
de
la sous-préfète d’Ancenis — Allée de
la providence — BP 40209 —
44156
ANCENIS
Cedex.
Aïticle 13 - Le secrétaire général de la sous-préfecture d’Ancenis, le président du Conseil départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de SAINT BREVIN-LES-PINS sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Georges
GUILBAUD),
président
de
l’association
«
A.C.
Brévinois
cyclisme»
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis, le LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Ancenis
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
I Bruno LAUNAY Recommandations générales
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins de service d'incendie et de secours,
-
créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement opposés
de
4
mètres
de
large
chacun
permettant l'entrée simultanée des véhicules du
public et de secours,
à défaut un
seul accès suffisamment large de 8 mètres permettant simultanément l'entrée des secours et
la
sortie
des
véhicules.
-__
prévoir une surveillance et des moyens d'extinction appropriés par parking
Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un
responsable de sécurité désigné garant des missions de
secours jusqu'à l'arrivée des services publics. S'assurer que le
responsable sécurité dispose d'un
moyen d'alerte directe
fiable,
ddont il
vérifie
l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112, Prendre toutes
les dispositions
pour que le public puisse quitter les
lieux de
la
manifestation
en
toute sécurité
2
Interdire
au
public
l'accès de tous dispositifs techniques
par la
mise
en
place de
barrières
ou
autres dispositifs, S'assurer
que
les
utilisateurs
d'appareils
de
cuissons
à
flammes
nues
disposent
de
moyens
d'extinction (extincteur, sable,....). Il est recommandé de prévoir une zone d'atterrissage pour hélicoptère (SAMU...).
Elle doit être
signalée
et
aménagée
conformément
aux
consignes
suivantes :
zone
sécurisée
et
dégagée
(diamètre 30 mètres), aire de pose de patins 4X4,
Recommandations spécifiques
Mettre en place des liaisons radio téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tout point, Toutes
les
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d'un véhicule de secours.
3
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants.....).
P/ le Directeur Départemental
L'adjoint au Chef du Groupement Territorial
de Bourgneuf en Retz
| | | | Î ; Î } LISTE
OBLIGATOIRE
DES SIGNALEURS
MAJEURS
ET TITULAIRES
DU
PERMIS
DE CONDUIRE
EN
COURS
DE VAL
Date
et
dénomination
de
la
manifestation:
Société
organisatrice:
A.C.BREVINOIS
Dimanche
28
FEVRIER
2016
Cachet
obligatoire:
Mr
GUILBAUD
Georges
Responsable:
29
Avenue
de
Mindin
44
250
St
Brevin
Les
Pins
PRIX
DES CYCLOS
BREVINOIS
TEL
02
40
27
35
66
Nom
et
Prénoms
Date
et
lieu
Qualité
ou
N° Permis de
conduire
de
naissance
Profession
Date
et
lieu
de
délivrance
1-
SIGNALEURS
A
POSTE
FIXE
BOUCARD
J.YVES
18.02.1964
OUVRIER
811
144
201
063
PAIMBOEUF
D'USINE
23.02.82
à NANTES
GUILBAUD
Georges
28.8.46
à CHEMERE
{Entrepreneur
285.092
en
maçonnerie
9.11.64
à
NANTES
ORVOEN
Franck
43.09.71
à NANTES
(rechnicien
en
Aéronautiqué890944201061 à
Nantes
Le
11.05.95
GREGOIRE
Gildas
45.03.75
à NANTES
Fonctionnaire
de
police
921044200183
à Nantes
Le
30.04.93
CHENEAU
Sylvain
10.4.58
à St
PERE
Pompiste
770.554.200.591
‘
EN
RETZ
2.6.77
à NANTES
DUPONT
Michel
2.9.46
au
LANDREALU
Préposé
PTT
261.408 27.6.64
à
THIONVILLE
CRIBLE
Henri
6.3.1946
à TRANS
Retraité
151.920 2.03.65
à
VANNES
MIGNE
Bernard
29.1.55
à NANTES
Ouvrier
439.475 23.04.74
à
NANTES
HARDOUIN
Michel
26.06.46
à BAUGE
Artisant
28.3497
64.44
7.10.1964
NANTES
QUIRION
Michel
18.01.50
à REZE
Technicien
31.71.11213 15.02.72
à
TOULOUSE
LOUERAT
Bernard
2.02.58
à FROSSAY
Technicien
760 344 200 325 26.07.76
à
NANTES
RIANT
Catherine
1.0266 à
PORNIC
ASSISTANTE
840
544
201
165
MATERNELLE
27.11.84
à
NANTES
LERAY
Jules
6.04.51
à St
VIAUD
Ajusteur
324.500 23.08.69
à
NANTES
COUTURIER
Michel
44.06.48
à CHEMERE
SOUDEUR
320,004 17.10.66
à
NANTES
Indiquer
si l'épreuve
sera
accompagnée
d'un
service
d'ordre
placé
sous
convention:
Gendarmerie
ou
Police
Je
demande
l'agrément
des
signaleurs
ci-dessus désignés.
A
SAINT
BREVIN
LES
PINS
LE
14/12/2015 PRÉTAR ATLANT
4
à
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,
le
12
février
2016
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE
N°
2016/015
Portant
agrément
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
à
bord du
navire
«
M/Y
SKATY».
Le
préfet
maritime
de
l’
Atlantique,
VU
é & 4 € = la
convention
relative
à
l'aviation civile
internationale
de
Chicago
du
7
décembre
1944
;
le code pénal ; le code de l’aviation civile ; le
code
des
transports
;
le
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
portant
publication
de
la
convention
pour
le
règlement
international
de
1972 pour
prévenir
les
abordages en
mer
;
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne
;
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer
;
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de personnes
ou
d'animaux
;
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation aérienne des hélicoptères ; l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation des
hélisurfaces
aux
abords
des aérodromes ; l'article
3
de
l’arrêté
du
8
novembre 2012
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
16
juillet
1985
relatif aux plans de vol ; l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des aéronefs
civils
en aviation générale ; l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères ;
1/6 VU
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien international ;
VU
la demande présentée par la société Héli-Riviera en date du 11 décembre 2015 ;
VU
les avis des administrations consultées ;
ARRETE Article
1°
:
Article 2
:
Article 3 : Article 4
:
A
compter
du
15
février
2016
et
pour
une
durée
d’un
an,
l'hélisurface
du
navire
« M/Y
SKAT » (IMO
1007287) pourra être utilisée dans
les eaux sous souveraineté
française en Atlantique pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire. En application
de
l'article
16
de
l'arrêté du 6 mai
1995
sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
il est rappelé que l'hélisurface est utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère. Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
à
l'intérieur
des
limites
administratives des ports de la zone dont les autorités de police sont compétentes pour réglementer l'activité. Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
à
l'intérieur
des
limites
administratives
des
ports,
dont
les
autorités
de
police
sont
compétentes
pour
réglementer l'activité, et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer. L'hélisurface ne doit en aucun cas être utilisée lorsque le navire se situe dans la bande côtière des 300 mètres mesurée à partir du rivage. Une attention particulière devra être portée
dans
les
zones d’entrainement et de tirs
LF-R31A1, LF-R31B et LF-D31D gérées par Cazaux (bureau opérations de la base de Cazaux- tél : 05 57
15 50 47 en jour ouvrable de 08h30 loc. à 17h15 loc.) et les zones
de
tirs
LF-R13A/B/C
de
Linès
Quiberon
(tél
: 02.97.12.30.48
en jour
ouvrable
de
08h00 loc. à 17h00 loc.). Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées doivent être accomplies auprès des services douaniers
compétents.
En
cas
de
besoin,
les
services
des
douanes
peuvent
accéder
librement aux installations. Lorsqu’un vol à destination ou en provenance de l'étranger ou en cas d'ouverture de l'hélisurface aux vols intérieurs, au sens de l'article
1” de la convention d'application
de
l'accord
de
Schengen,
les
formalités
de
douanes
et
de
police
doivent
être
accomplies
dans
les
aéroports
les
plus
proches
ouverts
à
ces
opérations,
selon
les
dispositions de l'arrêté du 20 avril
1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic international. Les dispositions de l'arrêté du 22 février
1971
et de l'arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et l'utilisation d'une hélisurface doivent être strictement respectées
et le présent arrêté n'emporte
aucune
dérogation aux règles
de
l'air et au
règlement des transports aériens notamment : -
aux restrictions de l'espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
-
au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
2/6 Article 5
:
Article 6
:
Article 7
:
-
aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958);
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995, l'utilisation de l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité aéronautique responsable. Aucun mouvement n'est autorisé
lorsque le navire se trouve à moins de
8 kilomètres
des aérodromes de catégories A et B, 6 kilomètres des aérodromes de catégorie C et 2,5
kilomètres
des
aérodromes
de
catégories
D
et
E
(zones
définies
par
l'arrêté
du
22 février 1971). Pour tout vol au départ effectué dans
les
limites d'une zone de contrôle (CTR) de la
direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Ouest, le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau régional d'information et d'assistance au vol
(BRIA) de Nantes
(tél : 02.28.00.25.70), 30 minutes avant le vol, est nécessaire. Pour tout vol au départ effectué dans les limites d'une CTR de la DSAC Sud-Ouest, le dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
du
BRIA
de
Bordeaux
(tél : 05.57.92.60.84), 30 minutes avant le vol, est nécessaire. L'intention de vol doit contenir les éléments suivants : -
l'indicatif de l'aéronef ;
-
Je nom du navire ;
-
l’heure estimée de décollage ;
-
la destination ;
-
le premier point de report.
Pour tout vol
au
départ effectué
dans
les
limites
de
la CTR Lorient,
le
dépôt d'une
intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Lorient Lann-Bihoué (tél : 02.97.12.90.33) au moins 30 minutes avant le vol, est nécessaire. L'intention de vol doit contenir les éléments suivants : -
l'indicatif de l'aéronef ;
-
Je nom du navire ;
-
J’heure estimée de décollage ;
-
la destination ;
-
le premier point de report.
Avant
tout
vol
effectué
dans
la
zone
d’entraînement
en
Atlantique
LF-DI8A
qui
comprend les zones de tir LF-D16A/C/D/E, LF-D18D, LF-R154 et LF-R157, le pilote de
l’hélicoptère
informera
le
CCMAR
Atlantique
(indicatif:
ARMOR
-
tél:
02.98.31.82.72 — fréquence 124,725MH2), organisme gestionnaire de cette zone. Avant
tout
vol
effectué
dans
les
zones
de
tir
LF-D32
et
LF-D33,
le
pilote
de
l'hélicoptère s’informera de l’activation de ces zones auprès de Brest ACC. De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
doit
appeler
le
chef
de
la
circulation
aérienne
de
la
tour
de
contrôle
concernée
pour
confirmer
son vol
et
la
position du navire. Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de contrôle avant l’envol de l’hélisurface. Tout
incident
ou
accident
doit
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
concernée
ou,
à
défaut,
à
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
(DZPAF)
Ouest ou Sud-Ouest ainsi qu'au district aéronautique compétent.
3/6 Article 8
:
Article 9
:
Dans
le cadre du plan Vigipirate, tout comportement ou évènement suspect observé
par les pilotes lors de la mise en œuvre de l'hélicoptère doit également être signalé aux autorités compétentes. Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile,
le code disciplinaire et pénal de
la marine marchande et le code
pénal. Les
personnes
énumérées
à
l'article
L.150-13
du
code
de
l’aviation
civile
et
par
l’article L.6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police
de
la
navigation
maritime,
les
agents
des
douanes,
les
officiers
et agents
de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
départements de la façade maritime de l'Atlantique.
Pour le préfet maritime de l'Atlantique et par délégation, l'administrateur général de 2°" classe des affaires maritimes
Daniel Le Diréach
adjoint au préfet maritime chargé de l’action de
l'Etat en mer,
4/6 DIFFUSION
DESTINATAIRES
:
Préfecture Ille-et-Vilaine (pour insertion au RAA) Préfecture Côtes d'Armor (pour insertion au RAA) Préfecture Finistère (pour insertion au RAA) Préfecture Morbihan (pour insertion au RAA) Préfecture Loire-Atlantique (pour insertion au RAA) Préfecture Charente-Maritime (pour insertion au RAA) Préfecture Vendée (pour insertion au RAA) Préfecture Gironde (pour insertion au RAA) Préfecture Landes (pour insertion au RAA) Préfecture Pyrénées-Atlantiques (pour insertion au RAA) DML Ille-et-Vilaine DML Côtes d'Armor DML Finistère DML Morbihan DML Loire-Atlantique DML Charente-Maritime DML Vendée DML Gironde DML Pyrénées-Atlantiques et Landes DIRM NAMO DIRM SA CROSS Corsen CROSS Etel GROUPGENDMARINE Atlantique GROUPGENDEP Ille-et-Vilaine GROUPGENDEP Côtes d'Armor GROUPGENDEP Finistère GROUPGENDEP Morbihan GROUPGENDEP Loire-Atlantique GROUPGENDEP Charente-Maritime GROUPGENDEP Vendée GROUPGENDEP Gironde GROUPGENDEP Landes GROUPGENDEP Pyrénées-Atlantiques Région gendarmerie Bretagne Région gendarmerie Pays de la Loire Région gendarmerie Poitou-Charentes Région gendarmerie Aquitaine COD Nantes FOSIT ATANTIQUE (pour diffusion auprès des sémaphores concernés) CCMAR ATLANT Direction de l'aviation civile Ouest Direction de l'aviation civile Sud-Ouest
5/6 -
DZPAF
Ouest
-
DZPAF Sud-Ouest
-
_ZAD Nord/CIRCAE
-
ZAD
Sud/CIRCAE
-
SHOM
-
COM Brest (OPSCOT — INFONAUT — AERO)
-
_ AERO LANN-BIHOUE
-
AERO LANVEOC
-
BA
120
CAZAUX
COPIES -
AEM:
RFO
—
GGEM
(pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique) — Archives (Chrono AR).
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