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Déliberation - d25 06 25 convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d aubervilliers et de la convention de pret gracieux de materiel automobile
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 06 25 convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d aubervilliers et de la convention de pret gracieux de materiel automobile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
3G:
AUBERVILLIERS
G
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Signature de la convention de coordination entre la Police Nationale et la Police Municipale d'Aubervilliers et de la convention de prêt gracieux de matériel automobile
Le Maire d'Aubervilliers,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L. 2122-17;
Vu la délibération n°026 du Conseil Municipal du 20 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre un certain nombre de mesures ;
Vu l'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieur ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 ;
Vu l'article 21-2 du Code de procédure pénale ;
Vu la convention de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale signée le 27 juin 2022 ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020, portant élection des adjoints au Maire et des conseillers de quartier ;
Vu l'avenant à la convention de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale pour le prêt d'un véhicule à titre gracieux signée le 8 mars 2024 ;
Considérant que, dès lors qu'un service de police municipale est composé d'au moins 3 agents, l'établissement d’une convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat revêt un caractère obligatoire et doit être conclue entre le Maire de la commune, le représentant de l'Etat dans le département et le Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que l'établissement d'une telle convention est obligatoire dès lors qu’un agent de Police Municipale est armé, en cas de travail régulier de nuit ou lors de l'usage de caméras individuelles ;
Considérant que la Police Municipale a pour mission principale la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en matière de prévention, de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et salubrité publique, dans une logique de complémentarité avec la Police Nationale;
Considérant que le partenariat entre la Police Municipale et la Police Nationale est indispensable afin de structurer les relations entre ces deux services et de garantir un service public de qualité ;
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC
Date de réception préfecture : 26/06/2025 56:
AUBERVILLIERS
@
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Nationale et la Police Municipale, essentielle pour optimiser la sécurité locale ;
Considérant que les agents de Police Municipale ont la qualité d'agents de police
judiciaire adjoints (APJA) ;
Considérant qu’il convient de définir le périmètre et les modalités d'intervention, ainsi que
les domaines de compétence de la Police Municipale, coordonnées ou non avec la Police Nationale ;
Considérant la nécessité d'établir un protocole de transport mutualisé des marchandises
saisies en vue de leur destruction, avec la mise à disposition à titre gracieux d'un véhicule afin d'assurer la sécurisation du convoi ;
Considérant qu'un avenant à la convention de coordination en vigueur, signé le 27 juin 2022, a autorisée la mise en à disposition d'un véhicule à titre gracieux, à la suite d'une
demande des services administratifs de la Préfecture de Paris ;
Considérant que la convention de coordination actuellement en vigueur entre la Police
Municipale et la Police Nationale prendra fin le 27 juin 2025 ;
Considérant qu'il convient de renouveler la convention de coordination entre la Police Nationale et la Police Municipale d'Aubervilliers ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales prévoient « qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre
empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations » ; que Madame le Maire est empêchée ;
Considérant que Monsieur Pierre SACK a été élu 1% adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente délibération ne peut attendre le retour de Madame le Maire ; qu'il est donc nécessaire que Monsieur Pierre SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente délibération pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales.
DECIDE :
D'APPROUVER et de SIGNER la convention de coordination entre la Police Nationale et la Police Municipale d'Aubervilliers et la convention de prêt gracieux de matériel automobile.
DE DIRE que la convention de coordination est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de sa notification.
DE PRECISER qu'une convention de prêt gracieux de matériel automobile conclue entre la Ville d'Aubervilliers et le Ministère de l'Intérieur est liée à la convention de coordination.
DE DIRE Qu'une ampliation de la présente décision sera adressée :
— au Préfet de Seine-Saint-Denis,
— au Procureur de la République,
— au Commissaire de Police Nationale.
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC
Date de réceplion préfecture : 26/06/2025 56:
AUBERVILLIERS
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DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Fait à Aubervilliers, le 23/06/25
Pour le Maire empêché,
Pierre SACK
1°". adjoint
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Es Eu Liberté « Égalité « * Fraternité Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité AUBERVILLIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8
Préfet de la Seine-Saint-Denis Procureur de la Seine-Saint-Denis a —
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE D’AUBERVILLIERS
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,
Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l'armement des agents de police
municipale,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage,
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne,
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée par la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2009 relatif aux échanges de données nominatives,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment dans ses articles L.2211-1, L.2212-
fiL.2212-2, L.2212-5 ; L.2214-4; R.2212-1 ; R.2212-2, R.2212-15, et son annexe IV,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment dans ses articles L.511-1 et suivants,
Vu le codé de procédure pénale, notamment dans ses articles 60-1 et 77-1-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans ses articles L.211-11 et suivants,
Vu le code de procédure pénale, notamment dans ses articles 21,21-2, 73 ,78-6, R.15-33-29-3,
D.15,
Vu le code de la route, notamment dans ses articles L.234-3, L.234-4, L.235-2 et R.130-2,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3213-1, et L32413-2, Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC Date de réception préfecture : 26/06/2025
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V, Titre 1°),
Convention de coordination entre la oolice nationale et la police municipale d'Aubervilliers 2025 Vu le décret 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris
en application de l'article L. 415-52 du code des communes,
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière
de police municipale,
Vu le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route (partie réglementaire),
Vu le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de
l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions,
Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles
L.121-3 et L.130-9 du code de la route,
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation
des véhicules.
Ilest convenu ce qui suit entre,
D'une part,
- Monsieur Julien CHARLES, préfet du département de la Seine-Saint-Denis,
et d'autre part,
- Monsieur Eric MATHAIS, procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bobigny;
- Madame Karine FRANCLET, maire d'Aubervilliers.
PRÉAMBULE
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27
décembre 2019 et de l'article L. 512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, précise les
missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que
la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs d'équipements et armements. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police
nationale, la commune étant placée sous le régime de la police d'État. Accusé de réception en préfecture
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le ou la chef de la HédASeHpO Re SÉGUPNE
de proximité d'Aubervilliers.
Convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d’Aubervilliers 2025 L'état des lieux (annexé à la présente convention) établi à partir du diagnostic local de sécurité
réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes et avec le concours de la ville
d'Aubervilliers signataire dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivantes : lutte contre l'appropriation de
l'espace public par les vendeurs à la sauvette de cigarettes de contrebande, lutte contre les
trafics de stupéfiants, etc.
Le diagnostic local de sécurité doit figurer obligatoirement en annexe la convention communale
de coordination des interventions de la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
prévention de la violence dans les transports,
lutte contre la toxicomanie,
prévention des violences scolaires,
lutte contre les pollutions et nuisances,
lutte contre la prostitution,
lutte contre les vols avec violences,
lutte contre les violences intrafamiliales,
prévention et lutte contre les cambriolages,
la sécurité routière,
lutte contre l'occupation abusive du domaine public,
le respect de la police administrative, des arrêtés municipaux et préfectoraux, hygiène
salubrité et commerce,
la protection des centres commerciaux,
gestion des procédures administratives (objets trouvés, chiens dangereux, etc.)
VVNNYNNNYNNNNN
VV
Titre 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°"- Nature et lieux des interventions
Article 1°" : Surveillance des bâtiments publics
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 2 : Surveillance des établissements scolaires
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires sur
toute la commune, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves notamment par la
présence d'un ou plusieurs vacataires.
En fonction des nécessités, la police nationale et la police municipale organisent conjointement
des actions de sécurité routière aux abords des lycées, collèges et écoles.
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire. Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC
Date de réceplion préfecture : 26/06/2025
Convention de caordination entre la aolice nationale et la oolice municioale d’Aubervilliers 2025 Atticle 3 : Surveillance des foires, marchés, cérémonies, fêtes communales
Sans préjudice des compétences des forces de Sécurité de l’État, la police municipale assure la
surveillance des foires et marchés, en particulier: les marchés de la commune ainsi que la
surveillance des cérémonies commémoratives, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, telles que le feu d'artifice du 14 juillet, la fête de la musique, les festivités de fin
d'année.
Les officiers de police judiciaire de la police nationale peuvent requérir les effectifs de la police
municipale en vue d'effectuer des opérations conjointes dont la finalité est la détection et la
constatation d'infractions.
Article 4 : Surveillance des grandes manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et
le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité
de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Atticle 5 : Surveillance des transports collectifs
La police municipale assure la sécurité des services de transports publics de personnes.
Article 6 : Circulation routière et stationnement
La police municipale principalement assure la surveillance du stationnement, des véhicules, et
de la circulation routière sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est
précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 12.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière et
restitutions, effectuées en application des articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route, sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent de la police nationale ou du chef de la police
municipale selon les compétences respectives. La police municipale qui dispose d'un accès au
SI Fourrière est autonome sur ses mises en fourrière (notification au propriétaire, rapport
d'enlèvement, fiche descriptive, prescription de mise en fourrière et mainlevée). Pour les
procédures judiciaires, la restitution est effectuée par la police nationale.
La police municipale assure également la gestion et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave
sur la commune.
Les prescriptions des mises en fourrière automobile sur terrain privé non ouvert à la circulation
publique seront opérées par l'officier de police judiciaire de la police nationale conformément aux
dispositions des articles L.325-12 et R.325-47 à R.325-51 du code de la route (réquisition du
maître des lieux).
Les informations utiles à l'exercice de cette mission lui sont communiquées par l'intermédiaire
du standard du commissariat de police nationale d'Aubervilliers.
Après constatations d'une infraction au code de la route prévoyant l'enlèvement d'un véhicule.
Les agents de la police municipale contactent l'OPJ territorialement compétent afin de faire
identifier le véhicule au fichier des véhicules volés et de rendre compte du motif de cette demande. Après accord de l'OPJ territorialement compétent pour enlefnRÉnule disc je 1 2 2 - . | Pate de récepti éfecture : 26/06/2025 font appel au gardien de fourrière agrée par le préfet de la Seine-Saint-Dénis pour la commune d'Aubervilliers. 1! peut être fait appel à un autre gardien de fourrière que dans les conditions fixées
Convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d’Aubervilliers 2025 par la convention de délégation de service public des fourrières automobiles en Seine-Saint-
Denis.
Article 7 : Opérations de contrôle de vitesse ou bruits auto/moto/cyclo
La police municipale et la police nationale s'informent au préalable des opérations de contrôle
de vitesse ou de bruits des véhicules automobiles, motocyclettes ou cyclomoteurs. La police
municipale informe la police nationale de la constatation d’infractions qu'elle assure dans le cadre
de ses compétences.
Des opérations conjointes police nationale et police municipale pourront être organisées sur tout
le territoire communal.
Les officiers de police judiciaire de la police nationale peuvent requérir les effectifs de la police
municipale en vue d'effectuer des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ou de
stupéfiants après accord du chef de la police municipale.
En cas d'ivresse publique et manifeste d'un individu, la police municipale d'Aubervilliers conduit
la personne à l'hôpital relevant de la compétence territoriale de l'officier de police judiciaire, pour
présentation au médecin et récupérer le certificat d'admission ou de non admission, si l'ordre lui
en a été donné par l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Dans le cas d'un
certificat de non admission, la police municipale conduit la personne au commissariat de police
nationale d'Aubervilliers et le met à disposition de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent.
Article 8 : Sécurité et tranquillité publique
Sans préjudice de la compétence de la police nationale, la police municipale pourra être associée
à certaines missions relevant des prérogatives des forces étatiques.
La répression des bruits de voisinage au sens de la législation contenue dans le code de la santé
publique et celle des troubles de voisinage, relèvent principalement de la compétence de la police
municipale.
Article 9 : Organisation du service, armement des agents de la police municipale
Organisation de la police municipale :
La gestion des appels téléphoniques et des moyens radio est assurée par le Poste de
Commandement et de Coordination de la police municipale (PCC). Le PCC composé de policiers
municipaux et d'opérateurs vidéo assure également le pilotage de la vidéo protection et le
traitement des réquisitions judiciaires. Le PCC coordonne le Plan Particulier de Mise en Sûreté
(PPMS).
Horaires de fonctionnement :
> La police municipale assure son service du lundi au samedi de 07h00 à 01h00 et le
dimanche de 08h00 à 22h00.
> Les horaires sont modulables en fonction des événements prévus aux articles 3 et 4.
Accusé de réceplion en préfecture 093-2193000 19-20250626-2025-06-25DSP-CC
Date de réception préfecture : 26/06/2025
Convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d’Aubervilliers 2025 Du lundi au vendredi, la police municipale dispose :
D'une brigade fourrière de 07h00 à 16h00
D'une brigade de jour de 07h00 à 16h00
D'une brigade de motocycliste de 14h00 à 23h00
D'une brigade de soirée de 16h00 à 01h00
Le samedi et le dimanche, les équipages sur la voie publique sont constitués avec les agents des différentes brigades. Le PCC est opérationnel sur les horaires VYNVNNN
NY
De jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des prérogatives des policiers
municipaux, les agents de police municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par les
articles L. 511-5 et L. 511-12 du code de la sécurité intérieure, ainsi que par les décrets n°2000-
276 du 24 mars 2000 modifié et n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs à l'armement des
agents de la police municipale, sont dotés d'armes de catégorie B et D, à savoir :
Catégorie B :
> Pistolet semi-automatique 9 mm,
> Pistolet à impulsion électrique (X26P et T7),
> Lanceur de balles de défense,
> Bombe lacrymogène, capacité supérieure à 100 ml.
Catégorie D :
> Bombe lacrymogène, capacité inférieure ou égale à 100 mi,
> Matraque télescopique,
> Bâton de protection à poignée latérale.
Les agents de la police municipale d'Aubervilliers sont autorisés à porter les munitions et les
systèmes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dotés.
Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la police municipale sont équipés de
matériels de protection individuelle, gilets pare-balle, casques de protection et tout autre matériel
de protection individuelle
À chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans
un coffre-fort ou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de
police municipale.
Les agents de police municipale peuvent se rendre avec leur armement hors commune lors de
transports d'interpellés au centre hospitalier, des liaisons administratives, des formations
préalables ou d'entraînement à l'armement ou sur réquisition d’un officier de police judiciaire.
Conformément à l'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure, les agents de la police
municipale d’Aubervilliers doivent être obligatoirement porteurs pendant leur service de leur
tenue et de leur carte professionnelle ainsi que la signalisation des véhicules de service, d'une
identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune
confusion avec ceux utilisés par la police nationale.
Les tenues comprennent des écussons et insignes dans les conditions déni #inexes du décret 2004-102 du 30 janvier 2004 et, le cas échéant, des décorations. AUCUN élément, ni
Convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d’Aubervilliers 2025 insigne, ni signe porté sur les tenues ne doit avoir de lien avec une organisation politique,
syndicale ou une appartenance religieuse.
Caméras individuelles : Les agents de police municipale peuvent procéder dans l'exercice de
leurs missions à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras
individuelles, en application de l’article L.242-2 du code de la sécurité intérieure.
Brigade cynophile : Conformément à l’article L.511-5-2 du code de la sécurité intérieure, le Maire
de la commune d’Aubervilliers est autorisé à créer une brigade cynophile. Actuellement, elle est
composée de trois maîtres-chiens.
Des spécialités (recherche olfactive de produits stupéfiants, munitions, etc.) seront déclarées
auprès du procureur de la République et du préfet de Seine-Saint-Denis après la formation des
auxiliaires canins.
Le maître-chien et l'animal pourront être mis à la disposition sur réquisition judiciaire des effectifs
étatiques après accord du chef de la police municipale sur le territoire communal.
Brigade motocvcliste : La police municipale dispose d'une brigade motocycliste composée de 4
agents. Selon les conditions météorologiques, l'activité de la brigade motorisée peut être
suspendue temporairement.
Destruction des ventes à la sauvette (VAS) : Périodiquement, la destruction des VAS est planifiée
entre la police nationale et la police municipale. Pour assurer le transport entre la ville et
l'incinérateur, deux policiers municipaux en tenue civile sont désignés pour assurer la conduite à
bord d’un véhicule banalisé. Le véhicule est escorté par la police nationale. À chaque opération,
un rapport détaillé (nature des marchandises et quantité) sera établi par la police municipale.
Article 10 : Modifications des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans
le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il - Modalités de la coordination
Article 11 : Désignation de correspondants
Un correspondant de la police nationale est désigné par le chef de circonscription d'Aubervilliers
pour être l'interlocuteur de la police municipale notamment en cas d'urgence en matière de
sécurité.
Le correspondant de la police municipale est désigné par le chef de la police municipale.
Ces deux correspondants auront pour mission l'échange d'informations opérationnelles. Les
communications établies dans le cadre des articles 13 et 14 relèvent de la compétence des
responsables de service désignés par leurs autorités respectives.
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC
Article 12 : Réunions périodiques Date de réception préfeciure : 26/06/2025
Convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d'Aubervilliers 2025 Le chef de la circonscription de sécurité de proximité d'Aubervilliers, responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la
tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
> une réunion annuelle organisée en mairie pour dresser le bilan général des actions
coordonnées entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale, destinée à
l'information du maire, du préfet de Seine-Saint-Denis et du procureur de la République.
> une réunion mensuelle organisée en mairie, pour échanger les informations de nature
à favoriser une action coordonnée de l'ensemble des services.
> des réunions ponctuelles peuvent être tenues à la demande de l'une ou l’autre des
parties pour la préparation d'importants services d'ordre impliquant les forces de sécurité
de l'État et la police municipale.
Article 13 : Échanges d'informations générales
Le chef de la circonscription de sécurité de proximité d'Aubervilliers ou son représentant et le
responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des
missions respectivement accomplies par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents
de police municipale, afin d'assurer la complémentarité des services de sécurité sur le territoire
de la commune.
Le chef de la police municipale informe le chef de la circonscription d'Aubervilliers du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de police, dont le nombre d'agents armés.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions soit du fait de sa présence sur le terrain, soit par le biais de la vidéo
protection.
La police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiques
sur tout fait, courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation
de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire.
La police nationale doit immédiatement informer de tous les faits survenus sur la commune ou
ses environs, pouvant impacter la sécurité des agents de police municipale.
Conformément à l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire est informé, sans
délai, par les responsables locaux de police nationale, des infractions causant un trouble à l'ordre
public, commises sur le territoire de sa commune. Sont considérés les événements suivants :
> Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,
Les atteintes graves à l'intégrité physique,
Les incendies,
Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés,
VVYVY
V
Les violences commises sur personnes vulnérables. Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC Date de réception préfecture : 26/06/2025
Convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d'Aubervilliers 2025 En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une
analyse sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des
circonstances spécifiques dans un but d'opérationnalité.
Article 14 : Échanges d'informations spéciales
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les
véhicules volés ou sous surveillance susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé,
la police municipale informe les forces de sécurité de l'État.
Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à
L. 330-4 du code de la route peuvent avoir accès ou être destinataires des données des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation
des véhicules.
En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du code de la route et du décret
n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de
données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules,
les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet sur
proposition du maire de leur commune d'emploi, peuvent être autorisées à accéder directement
aux données du Système National des Permis de Conduire (SNPC) et du Système
d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de
l'État, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités
à constater.
Les informations contenues dans le système national des permis de conduire, relatives à
l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur
demande aux agents de la police municipale par les policiers du commissariat d'Aubervilliers aux
seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont amenés à
constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés.
En application des articles L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route, les informations contenues
dans le fichier national des immatriculations et le système d'immatriculation des véhicules sont
communiquées immédiatement sur leur demande aux agents de la police municipale par les
policiers du commissariat d'Aubervilliers aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au
code de la route qu'ils sont amenés à constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés.
Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir :
Système de contrôle automatisé,
FOVes (Fichier des Objets et Véhicules signalés) ;
FPR (Fichier des Personnes Recherchées) ;
FVA (Fichier des Véhicules Assurés) ;
DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés) ; VVYNVNNVYN
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC
Date de réception préfecture : 26/06/2025
Convention de cnordination entre lo nolice nationale et la nalice munirinale d'Anheruilliere 2025 Celles-ci se font auprès du standard du Commissariat par le moyen d'une ligne téléphonique ou
d'un poste radio laissé à disposition
Atticle 15 : Contact avec l'officier de police judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R. 15-33-29-3 du code de
procédure pénale, par l’article L. 511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles
L. 234-3, L. 234-4, L. 234-9, L. 235-2 et R. 130-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
À cette fin, les policiers municipaux contactent l'officier de police judiciaire de permanence par
téléphone, via TN821.
Si après plusieurs tentatives, l'officier de police judiciaire est injoignable, l'équipage de la police
municipale conduira sans délai la personne appréhendée afin de lui présenter.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute
circonstance.
Tout individu interpellé pour crime ou délit doit être présenté sans délai devant l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.
Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus
immédiats à l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux de
d'Aubervilliers contacteront sans délai :
> de 06h00 à 18h45, l'officier de police judiciaire de permanence du commissariat de
sécurité de proximité d'Aubervilliers,
> après 18h45, l'officier de police judiciaire territorialement compétent du service territorial
de nuit au numéro de téléphone portable qui leur sera communiqué par le standard du
commissariat d'Aubervilliers.
Atticle 16 : Mise à disposition des personnes interpellées
Lors de la constatation d'un délit ou d'un crime, les effectifs de la police municipale appréhendent
le ou les auteurs afin de le présenter dans les meilleurs délais auprès de l'officier de police
judiciaire.
Préalablement ou concomitamment, au transport du ou des mises en cause, les effectifs
interpellateurs avisent le chef de poste du commissariat de police nationale. À son arrivée au
sein des locaux, le chef de bord interpellateur rend compte sans délai des faits à l'officier de
police judiciaire territorialement compétent.
Durant la présentation auprès de l'officier de police judiciaire, l'individu appréhendé reste
temporairement sous la garde des effectifs de la police municipale.
À l'issue, les agents de la police municipale effectuent un retour au poste pour rédiger le rapport
de mise à disposition dans les meilleurs délais en application des articles 21-2 et D 15 du code
de procédure pénale. Lors des procédures simplifiées ordonnées par l'officier de police judiciaire,
la personne interpellée sera mise à disposition au commissariatice dapslireiætionale d'Au bervilliers. Date de réception préfecture : 26/06/2025
Convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d'Aubervilliers 2025 Pour les vérifications d'identité les personnes faisant l'objet de cette mesure seront conduites au
commissariat de la police nationale d"Aubervilliers sur instruction de l'officier de police judiciaire
préalablement avisé.
Le rapport de mise à disposition de la personne interpellée rédigé par les agents de la police
municipale et remis à l'officier de police judiciaire doit obligatoirement comporter les nom,
prénom, grade, qualité ou fonction et signatures respectives de l'officier de police judiciaire avisé
ainsi que ceux des agents de police municipale ayant procédé à l'interpellation.
Atticle 17 : Communication entre les deux polices
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
La commune met à la disposition de la police nationale un émetteur récepteur.
Dans le cadre de l'interopérabilité des réseaux de communication entre la police municipale et
les forces de sécurité de l'État, la police municipale d'Aubervilliers dispose d'un accès sur le
réseau des forces de sécurité de l'État dans les conditions fixées par la convention signée en
juin 2016 entre le préfet de la Seine-Saint-Denis, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité et le maire d'Aubervilliers.
Titre Il
Coopération opérationnelle renforcée
Article 18 : Principes et mise en œuvre de la coopération opérationnelle
Le préfet de Seine-Saint-Denis et le maire de la ville d'Aubervilliers conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, pour ce
qui concerne la mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements.
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
2) De l'information quotidienne et réciproque par des moyens à définir, elles veilleront ainsi à la
transmission des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration
du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données.
3) Uniquement si convention spécifique : De la communication opéralbriiese ie FR enae , 2 “ge £ : . . aie de ré ion préfecture de l'interopérabilité des réseaux de radiocommunication et conforméi Fa lat ment à la convention de juillet 2016, la police municipale de (commune) a accès, par l'intermédiaire du centre d'information et de commandement (CIC) de la direction territoriale de la sécurité de
proximité, à la conférence 30. Cette conférence dite de recueil, est ouverte 24/24h. Les
appels généraux seront systématiquement transmis sur cette conférence. L'appel de
détresse permettra aux policiers municipaux de se signaler immédiatement auprès du CIC
de la DTSP 93 en cas de danger.
La conférence 30, de par sa fonction de recueil, est ouverte à toutes les forces de sécurité
intérieures et n'offre pas la possibilité de communiquer en interne.
L'accès à la conférence temporaire 102 (dite interopérabilité) pourra être activée à l'occasion
d'évènements exceptionnels, programmés ou non.
Placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du maire d'Aubervilliers, le représentant de la
police municipale a pour mission principale de faciliter l'échange en temps réel des informations
à caractère opérationnel.
Il'est notamment chargé :
> de la transmission des demandes de moyens de la police municipale par l'officier de
police judiciaire,
> de la remontée d'éventuelles difficultés lors des passages fichiers,
> de l'amélioration des liens avec l'officier de police judiciaire pour les mises à disposition
et les enlèvements fourrière,
> de la réorientation rapide des appels parvenus par erreur au PCC,
> du renvoi immédiat des images du PCC pour répondre aux besoins opérationnels de la
police nationale.
Pour cela, l'officier de police judiciaire peut demander au représentant de la police municipale
que soient engagées des patrouilles de police municipale en complément de son propre
dispositif, notamment dans les situations suivantes :
> plan d'alerte,
> les appels d'extrême urgence 17 parvenus au CIC police nationale,
> renforcement du dispositif général policier de sécurisation ou de circulation de la ville en
tant que de besoin par des patrouilles de police municipale.
Ces demandes seront évaluées par le chef de la police municipale au regard de ses propres
contraintes opérationnelles.
La participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise
ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet.
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient également leur coopération dans
les domaines :
> de la vidéoprotection: par le déport des images de vidéoprotection de la ville
d'Aubervilliers vers le commissariat de sécurité de proximité dans les conditions fixées
dans la convention spécifique.
> des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 15, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement desdites missions. Celles-ci, sous la
forme d'opérations conjointes ou de patrouilles mixtes police nationale / police
municipale, seront des missions d'ilotages, d'opération de contfüle.dans.le cadre.qu code
de la route (vitesse, bruits deux roues/quatre roues), des MHSSéR Sc éssnsanon ponctuelle dans les secteurs définis par l'actualité de la délinquance Article 22 : Rapport périodique
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet, au maire et au procureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelle
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le
procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 24 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 25 : Évaluation de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Aubervilliers, le
procureur de la République et le préfet de Seine-Saint-Denis conviennent que sa mise en œuvre
sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration
du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des Maires
de France.
Faitle, 9 3 JUIN 2075
pour l'État pour le tribunal judiciaire pour la ville
Julien CHARLES Eric MATHAIS Karine FRANCLET
Préfet de la Seine-Saint-Denis Procureur de la République Maire d’Aubervilliers
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réceplion en préfecture
093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC
Date de réception préfecture : 26/06/2025 CONVENTION DE PRET
entre
LE MINISTERE DE L'INTERIEUR
Service de l'Achat, des Équipements et de
la Logistique de la Sécurité Intérieure
Place Beauvau
75008 PARIS
et
LA VILLE D’AUBERVILLIERS
2, rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
OBJET DE LA CONVENTION : Prêt de matériel automobile à titre gracieux.
ENTRE : Le Ministère de l'Intérieur représenté par M. le Directeur du Service de l'Achat, des Equipements et de la Logistique de la Sécurité Intérieure
Ci-après dénommé l' «Administration»
Ci-après dénommé «Le Prêteur»
CAUser?02284DesktapCONENTION VL PRETIMODELE CONVENTION DE PRET.odt
d'une part,
| d'autre part
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC
Date de réception préfecture : 26/06/2025 ILest convenu ce qui suit :
Atticle 1 - Objet du prêt
Le Prêteur met à la disposition de l'Administration sous forme de prêt à titre gracieux, le matériel suivant :
Un véhicule de marque Citroën, type Fourgon, immatriculé 4050-XR-93
Ce matériel sera utilisé par un service de la police nationale sous le contrôle du Service des Achats, des Équipements et de la Logistique de la Sécurité Intérieure.
Article 2 - Durée du prêt
La durée du prêt, à compter de la date de notification au prêteur, de la présente convention après approbation, est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives d'une année, trois (3) années au maximum. Elle s'achèvera au plus tard le 27 juin 2028.
Néanmoins, il peut être mis fin à cette convention à tout moment par résiliation, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de 15 jours, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Article 3 - Propriété du matériel - Immatriculation
Le Prêteur demeure le propriétaire exclusif du matériel. Toutes les pièces le concernant (en particulier celles relatives aux formalités éventuelles d'immatriculation) sont rédigées à son seul nom.
Le Prêteur remettra à l'Administration les pièces de bord indispensables à l'utilisation du matériel ainsi qu'une attestation certifiant que ce dernier a été mis par ses soins à la disposition des services de l'Administration.
Article 4 - Conditions d'utilisation - Responsabilité - Assurances
Pendant la durée du prêt, l'Administration aura seule le contrôle, l'usage et la conduite du matériel.
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC
Date de réceplion préfeclure : 26/06/2025 Elle prendra à sa charge exclusivement :
1°) Les frais de déplacement du personnel de l'Administration en mission ;
2°) Les risques de responsabilité civile qu'elle pourrait encourir en vertu de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. En cas de sinistre au tiers où à l'agent, la responsabilité de l'administration sera engagée, et sera saisi le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur pour relecture via le SAJC.
3°) L'action en recours contre les tiers éventuellement responsables, le Prêteur le subrogeant à cet effet, dans les droits qu'il détient à l'encontre de ces tiers.
Le Prêteur pour sa part prendra à sa charge :
1°) Les frais d'assurances couvrant les risques de vol et d'incendie du matériel prêté ;
2°) Les frais des taxes spécifiques nécessités éventuellement par l’utilisation du
matériel.
Atticle 5 - Conditions d'équipement et d'entretien
L'Administration prendra à sa charge :
1°) Les frais consécutifs à l'achat et à l'entretien de tout équipement supplémentaire en accessoires de police ou en aménagements spéciaux qu'elle jugerait nécessaire d'effectuer sur les matériels prêtés et dont elle demeurera propriétaire ;
2°) Les soins d'entretien courant et normal du matériel dès lors qu'il ne s’agit que
d'interventions mineures destinées au maintien en bon état de ce dernier.
3°) La totalité des frais de carburant, de lubrifiants et d'ingrédients divers :
Le Prêteur, pour sa part, prendra à sa charge :
1°) Tous les frais liés au remplacement du matériel prêté ou à sa remise en état après usure ou accident des différents équipements, y compris les installations
ou aménagements intérieurs réalisés par ses soins ;
2°) Tous les frais nécessités par des interventions d'ordre mécanique, dont la réalisation sera confiée au secteur privé.
Les frais cités au titre des alinéas 1°) et 2°) ne pour RER AABAGES. Date de réception préfecture: ee 025 seule initiative du prêteur.
Article 6 - Restitution du matériel au prêteur
Sous réserve du respect des différents articles de la présente convention par les cocontractants, l'Administration pourra néanmoins restituer au Prêteur,à sa convenance, sans indemnité, le matériel prêté dès lors qu'elle estimera ne plus devoir en poursuivre l'utilisation.
Seuls seront conservés, par l'Administration, les équipements dont elle aura assumé les frais d'achat et de pose.
L'Administration Le Prêteur Lu et approuvé, le Lu et approuvé, le
Pour le M aire Empéché,
Date de notification de la convention au Prêteur :
Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250626-2025-06-25DSP-CC
Date de réceplion préfecture : 26/06/2025