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Déliberation - 2023 12 18 Delib 2023 059 Modification du Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de lExpertise et de lEngagement Professionnel RIFSEEP
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 18 Delib 2023 059 Modification du Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de lExpertise et de lEngagement Professionnel RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
OyQ rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du MSiFB-CTURE DE L'SERE
VS, 20% | 2 6 DEC, 2093
ve CONSEIL MUNICIPAL va SESTION COURRIER en ment rerr rare) Î
Séance du lundi 18 décembre:
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2023-059
L'an 2023, le 18 décembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
NOYAREY, convoqué le 13 décembre 2023, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la
Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD,
Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT,
Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI,
Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann
SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTE AYANT
DONNE POUVOIR : Sophie CUTAJAR pouvoir à Nathalie GOIX.
ABSENT : Aldo CARBONARI.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/11/2023
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 13/11/2023. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2023-059: Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Christine AUDOUARD, Rapporteure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L115-1 et L714-4 à
L714-13 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°” alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2023 ;
Considérant qu’il convient de modifier, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en augmentant le
montant plafond des groupes de fonctions de la catégorie C et de se mettre en conformité
pour l’attribution du RIFSEEP aux agents contractuels.
PROPOSE d'adopter les dispositions suivantes :
Article 1 :
l'instauration du RIFSEEP par la collectivité impose la suppression corrélative notamment de
la prime de fonction et de résultats (PFR), de l’Indemnité de performance et de fonctions des
ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de
l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), de l'indemnité d'administration et
de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l'indemnité spécifique de service (ISS),
de la prime de fonctions informatiques et l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
Abroge la délibération 20219035 du 26 juillet 2021
Article 2 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente
délibération :
e Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel
e Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel
+ Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non-complet ou à
temps partiel
e Sont exclus :
+ Les vacataires
+ Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé
e Les agents recrutés sur la base d’un contrat d'apprentissage
L'agent de la police municipale bénéficiera de l’IAT correspondant au montant de référence de
son grade sur lequel pourra s'appliquer un coefficient multiplicateur maximum de 8 ainsi
qu'une indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec un taux maximum de 20%. Le
coefficient et le pourcentage indiqué étant des plafonds, les attributions peuvent être
inférieures à ceux-ci et seront fixées par arrêté.
Article 3 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
e une part fixe, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée aux
fonctions et à l'expérience professionnelle ;
e une part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), liée à l'engagement
professionnel et à la manière de servir.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel
thérapeutique, temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre d'emplois sont réparties au sein
de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
o Responsabilité d'encadrement
o Nombre d'agents encadrés
o Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
a Responsabilité de projet ou d'opération
o Ampleur du champ d'action (en nombre de missions par exemple)
o Complexité de pilotage et de conception d’un projet
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
o Concours
a Niveau de qualification
o Niveau de technicité attendu
o Polyvalence : du nombre d'activités exercées
oO Autonomie
o Diversité des tâches, dossiers ou des projets
o Initiative
o Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès des agents /
partenaires.
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
o Confidentialité
» Responsabilité pour la sécurité d'autrui
a Responsabilité financière
o Contraintes horaires
© Contraintes physiques
© Exposition au stress
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade, celui-ci pouvant
être à la hausse comme à la baisse. En l'absence de changement, le réexamen intervient au
moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (Indemnités horaires
pour travaux supplémentaires, Indemnité compensant un travail de nuit, Indemnité
pour travail du dimanche, Indemnité pour travail des jours fériés, astreintes,
indemnité forfaitaire complémentaire pour élections...).
Nombre de groupes de fonctions :
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est
proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants. Catégorie A :
Catégorie B :
service(s)
Catégorie C:
A1 Fonction de direction des services
A2 Chargé de communication
B1 Emploi avec expertises, technicités particulières et encadrement de
B2 Emploi avec expertises et technicités particulières
B3 Emploi autonome avec expertises technicités particulières
C1 Coordination d’un service
C2 Chef d'équipe
C3 Agent avec une technicité particulière
C4 Emploi spécialisé
Définition des critères pour la part variable (CIA]}: le complément indemnitaire (part
variable) tiendra compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Les
éléments suivants seront appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle
(cf. grille évaluation en annexe) :
e La conscience professionnelle
e Le sens du service public
e La réalisation des objectifs
+ Le respect des délais d'exécution
e Les compétences professionnelles et techniques
e Les qualités relationnelles
e La capacité d'encadrement
e La disponibilité et l’adaptabilité
e La prise d'initiative et le sens de l'organisation
Article 5 : classification des emplois et plafonds
| :
IFSE IFSE IFSE
Groupe Fonctions annuel Minimum | Maximum CIA CIA
is maximum | Mensuelle | Mensuelle | Plafond Annuel
Plafond Communal | Communal | de l'Etat | Commun
Etat al
. Attaché - Ingénieur |
Groupe Fonction de
à | direction des 36210 450 1000 6380 700
services
| Groupe Chargé de 70
__ A2 communication |. 32130 425 1000 67e <
Technicien — Animateur — Rédacteur — Éducateur des activités physiques et sportives
Emploi avec
expertises et
Groupe technicités Le 17480 400 1000 2380 700
B1 particulière et
encadrement de
service Emploi avec | Groupe ti
B2 els 16015 375 1000 2185 700 technicités
particulières
Groupe Emploi
B3
SUFOTOMEANEC | 4000 335 1000 1995 700 expertises
technicités
particulières EL
Adjoint technique- ATSEM - Adjoint administratif — Adjoint d'animation — Agent de maîtrise
SHAMÈE, |, | ÉSRrenAHon 11340 335 600 1260 700 C1 d'un service
Chef d'équipe,
Groupe | agentavecune | 45340 235 600 1260 700 C2 technicité
particulière
Groupe Agent avec une
ee technicité 10800 135 600 | 1200 700
particulière
Groupe Emplai : a spécialisé 10800 90 600 1200 700
catégorie C
|
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chacun des
agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de
l'expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
Article 6 : Modalités de versement
L'IFSE est versée mensuellement.
Le CIA est fixé est versé en une fois; les grilles d'évaluation, annexées à la délibération,
constituent les critères pour le calcul de celui-ci. Il sera modulé en fonction du respect des
critères et de l'atteinte des objectifs fixés lors des entretiens professionnels en fonction de la
quotité suivant :
+ 50% du montant du CIA pour le respect des critères
o 350 *(Résultat obtenu / 50)
e 50% du montant du CIA pour les objectifs
o Aucun objectif atteint = 0 Un objectif non-atteint et un objectif en cours d'acquisition = 25% du montant
du CIA
a Deux objectifs en cours d'acquisition = 50% du montant du CIA
o Un objectif atteint et un objectif non-atteint = 50% du montant du CIA
o Un objectif atteint et un objectif en cours d’acquisition = 75% du montant du
CIA
o Deux objectifs atteints = 100% du montant du CIA
Pour l'IFSE et le CIA, les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils
sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à
temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non-complet.
Article 7 : En cas d’absence
L'IFSE sera maintenue dans son intégralité pendant 30 jours. Versée à 50% à partir de 31 jours
et jusqu’à 60 jours d'absence. A partir du 61°°* jour, 'IFSE ne sera plus versée.
L'IFSE sera maintenue dans son intégralité lors des congés annuels, des congés de maternité,
des congés d'adoption, des congés de paternité et d’accueil de l'enfant, des congés pour
invalidité temporaire imputable au service et de maladie professionnelle.
- Le CIA sera versé au prorata du temps de présence effective.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE D’ADOPTER les modifications du Régime Indemnitaire tenant compte de Fonctions,
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) proposées ci-dessus, à
compter du 1° janvier 2024.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 4/01/2021 Noyarey, le 19/12/2023 Reçu en préfecture le : 4ÿ12/2023
Exécutoire le : 3/0i/202ù Le Maire,
Nelly JANJN'QUERC