Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 23.03.2021 signé affiché le 08.04.2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 23.03.2021 signé affiché le 08.04.2021 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Perthes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 23.03.2021 signé affiché le 08.04.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, Commune de Rerthesen Gétinais

Compte rendu du conseil municipal

Du 23 mars 2021 à 17h

Le vingt-trois mars deux mille vingt-et-un à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est

réuni en salle polyvalente R. Fache sous la présidence de Monsieur Fabrice LARCHE, Maire de Perthes-en-

Gâtinais.

Etaient Présents :

MM. LARCHE, MAGNIER (à partir de la délibération n°8), MACAIGNE, POIRIER, F. MALMANCHE ;

MMES PORTE, S. MALMANCHE, FORNARELLI, GRIPPON-LAMOTTE, MENAGER, SERVEAU-MARTINS (à partir

de la délibération n°9), LAYET, NOGUES ;

Formant la majorité des membres en exercice.

Avaient donné pouvoir : /

Etaient Absents :

MM. GBIANZA, DESFORGES, FRANCISCO, BENYAKAR TAVERNIER,

MME GRANSART.

MME PORTE a été désignée comme secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 17h10.

Compte-rendu de séance : Les conseillers municipaux adoptent à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 6 février 2021.

Les délibérations prises :

Délibération 7- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS PERISCOLAIRES

L’actuel règlement intérieur des temps périscolaires permettait le recouvrement des factures par CESU

(chèque emploi service universel) dans le but de répondre à la demande d’une famille.

Considérant que ce mode de paiement n’est autorisé que pour régler les factures des accueils du matin et

du soir, excluant ainsi les factures des repas d’une part, et d'autre part que ce mode de paiement engendre

des frais d'adhésion (40 €) et des frais de traitement (9 € HT par traitement) disproportionné au regard de

la recette pour la commune (facture mensuelle moyenne de 150 €);

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la modification du règlement intérieur des temps périscolaires, excluant le mode de paiement

en CESU,

DECIDE que ce nouveau règlement est applicable à de la date exécutoire de la présente décision.

Mairie - Rue de Min - 77930 Rerthes-en Qätinais

él : O.60.66.10.23 - fax . O1.60.66.02 09 - courriel : mairie @pertheser-gatinais ffDélibération 8- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC — BUDGET

COMMUNAL - ANNEE 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2020, dont les écritures sont

conformes au compte administratif du même exercice ;

DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes;

AUTORISE le maire à signer le compte de gestion.

Délibération 9- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF — BUDGET COMMUNAL - ANNEE

2020

Le compte administratif du budget principal 2020 s'établit ainsi :

En investissement

Dépenses : 981 936,87 €

Recettes : 1 358 012,74 €

Soit Excédent de d'exécution : 376 075,87 € ;

Restes à réaliser en Dépenses : 67 881,22 € et en Recettes : 75 493 €, soit un solde : 7 611,78€ ;

En fonctionnement

Dépenses : 1 524 303,34 €

Recettes : 1 883 763,36 €

Soit Excédent d'exécution : 359 460,02 €

Lorsque le résultat global et celui de la section d'investissement sont positifs, il est possible de se dispenser

de décision d'affectation des résultats. Dans ce cas, les résultats de chaque section sont reportés

automatiquement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le compte administratif de la commune pour l'exercice 2020 ;

DIT que les résultats d'exécution sont reportés automatiquement, respectivement au compte R 001 de la

section d'investissement et au compte R 002 de la section de fonctionnement.

Délibération 10- APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE POUR 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE le budget primitif, par chapitre pour 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement 1755 842,52 €

Section d'investissement 2 479 338,76 €

TOTAL 4 235 181,28€

Mairie - Rue de Molun - 77930 RerthesenOétinais

tél: 0].60.66.1023 - Jxx : O].60 66.02 09 - courriel : mairie @pertheser-gatinaris ffMadame PORTE fait observer qu’elle regrette de ne pouvoir présenter au conseil municipal le tableau des

subventions allouées aux divers associations et organismes, bien que celui-ci ait été transmis antérieurement

à la réunion à l’ensemble des élus, pour avis.

Délibération 11- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021

Considérant la réforme de la fiscalité directe locale qui dispose que le taux de taxe d'habitation reste figé à

son niveau de 2019, et qu’à compter de 2021, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

est transféré uniquement aux communes sur la base du taux appliqué en 2020. Aussi, le taux de référence

2021 de la TFPB correspond au taux 2020 de la commune majoré du taux départemental 2020 (soit 18%

pour la Seine-et-Marne) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2020 et de les reconduire sur 2021 soit,

— Taxe foncière bâtie = 34,95%, correspondant au taux communal (16,95%) majoré du taux

départemental de 2020 (18%),

— Taxe foncière non bâtie = 37,79% ;

CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Délibération 12 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC — BUDGET

CAISSE DES ECOLES - ANNEE 2020

Considérant la délibération municipale n°42 du 9 décembre 2020 de dissolution de la caisse des écoles ;

M. le Maire rappelle que l'actif et le passif de la caisse seront intégrés dans le budget de la commune à l'issue des trois

ans d'attente exigés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2020 de la caisse des écoles, dont les

écritures sont conformes au compte administratif du même exercice ;

DIT que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes ;

AUTORISE le maire à signer le compte de gestion.

Délibération 13 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF — BUDGET CAISSE DES ECOLES -

ANNEE 2020

Considérant l'identité de valeur entre le compte de gestion du comptable public et le compte administratif,

ci-joint ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le compte administratif de la caisse des écoles pour l'exercice 2020, qui s'établit ainsi :

En fonctionnement En investissement

Dépenses : 18 183,66 € Néant

Recettes : 18 623,69 €

Excédent d'exécution : 440,03 €

PREND ACTE que l’excédent de fonctionnement sera repris dans 3 ans au budget de la commune.

Mairie - Rue de Men - 77980 Rerthes-en Qétinais

tél : 01.6066.1023 - fax : 01.60.66.02.09 - courriel : mairie @pertheser-gatinais ffDélibération 14: APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE

PERTHES

La commune de Perthes dispose d’un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 21 mars 2013 et modifié le

29 juin 2017. Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit le 5 décembre 2019 après

demande du conseil municipal de Perthes une procédure de modification du PLU.

La modification visait à corriger les documents règlementaires graphiques et écrits qui ne sont plus en

cohérence avec l’évolution de la règlementation nationale, l’évolution de l'urbanisation et le souhait de

préserver un environnement bâti et naturel de qualité. De plus, après plusieurs années de pratique de

l'instruction des autorisations d'urbanisme, certaines contradictions règlementaires ont été décelées

posant des problèmes à l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme.

Plus précisément, il s’agit de toiletter certaines règles écrites et graphiques notamment : -_ Corriger des erreurs matérielles ;

-_ Adapter les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ; -__ Ajuster le coefficient d'emprise au sol, l'implantation des constructions dans les zones urbaines

afin de préserver la morphologie du bâti existant ;

-_ Proposer une surface minimum de pleine terre pour les constructions en zones urbaines voire un

coefficient de biotope par surface (CBS) ;

- Réduire la hauteur maximale des constructions dans les zones urbaines ;

- Avoir une réflexion sur le devenir de la zone Aux;

- Interdire les exhaussements de terrain dans l’ensemble des zones :

-_ Ajuster le nombre de places de stationnement pour les destinations commerces et artisanat ainsi

que les dimensions minimales pour la surface des places de stationnement et leur dégagement;

- Ajuster l’article 4 sur la desserte par les réseaux et mettre à jour les annexes du PLU

correspondant aux notices eau potable et assainissement afin de se conformer aux réalités de la

capacité des réseaux et des dispositions règlementaires en vigueur actuellement ; - Avoir une réflexion sur la protection des locaux commerciaux et artisanaux à retranscrire

règlementairement;

- Clarifier le classement de l'unité foncière du collège en zone UE destinée aux équipements

collectifs et quelques parcelles limitrophes afin de permettre l'extension de cet équipement.

Le dossier de modification n° 2 du PLU de Perthes a fait l’objet d’une décision en date du 5 octobre 2020

dispensant d'évaluation environnementale après demande d’un examen au cas par cas de la Mission

Régionale de l'Autorité Environnementale.

La concertation préalable à l'enquête publique est facultative pour une procédure de modification du

PLU. Cependant, la commune avait souhaité mettre en place les modalités de la concertation suivante :

-__ parution d’au moins un article dans le magazine municipal de Perthes, - publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de

Fontainebleau les informations liées au projet de modification du PLU de Perthes.

Un article présentant la procédure et ses objectifs a été publié dans le magazine municipal de la

commune de Perthes dans l'édition de décembre 2019.

Un article sur les différentes modifications apportées au PLU a été publié sur le site internet de la

commune le depuis le 17 juillet 2020 et sur celui de la communauté d'agglomération depuis le 10 juillet

2020.

Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 5 décembre 2019 ont été respectées. Un

bilan positif de la concertation a été tiré par le conseil communautaire le 15 octobre 2020.

Le projet de PLU a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées conformément à

l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme. 6 avis ont été reçus :

— la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (sans observation),

— la Direction Départementale des Territoires (avis réservé),

Mairie - Ruc de Mu - 77930 RorthesençGétinais

tél : 0].6066.1025 - fax . 01.60. 66.02 09 - courriel . mairie @pertheser-gatinais fr— le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (avis favorable sous réserve),

— la Chambre de Commerces et d'Industrie (avis favorable avec réserve),

— Ile-de-France Mobilités (avis avec observations),

— le Conseil départemental de Seine-et-Marne (avis favorable sous réserve).

Le dossier a été soumis à enquête publique par arrêté du Président de la communauté d'agglomération

en date du 17 novembre 2020 conformément aux dispositions de l’article L. 153-19 et R. 153-8 du code de

l'urbanisme. Le vice-président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Bernard LUCAS en tant que

commissaire enquêteur par une décision en date du 22 octobre 2020. L'enquête publique s’est déroulée

du 14 décembre 2020 au 15 janvier 2021 en mairie de Perthes et au siège de la communauté

d'agglomération et a permis à la population de prendre connaissance du dossier, des avis formulés et de

s'exprimer.

Le commissaire enquêteur a recueilli 11 observations dans le cadre de cette enquête. Son rapport final

d'enquête publique a été rendu le 11 février 2021. Il est annexé à la délibération municipale. Son avis est

favorable assorti d’une recommandation : « Supprimer du règlement, à l’article N2, la possibilité

d'autoriser dans la zone Ntvb les constructions et installations nécessaires à la gestion forestière ».

La zone Ntvb est destinée à pérenniser les espaces naturels et à les préserver de toute urbanisation. Elle

correspond à des continuités écologiques et à des espaces de vie pour la faune qui s’intègrent dans la

trame verte et bleue (tvb) où les constructions de toute nature sont interdites.

Le projet de PLU soumis à enquête publique a été amendé pour tenir compte de certains avis des

personnes publiques associées, des habitants et de la recommandation du commissaire enquêteur (voir

tableau des évolutions apportées annexé à la délibération municipal).

Les phases de consultation et d'enquête publique ont été respectées et sont arrivées à leur terme. Le

projet de modification a soulevé des remarques dont certaines ont été prises en compte dans le dossier

de modification du PLU amendé et proposé pour approbation du conseil communautaire.

Par ailleurs, le PLU de Perthes est mis à jour par l'intégration du périmètre du droit de préemption urbain,

des plans des réseaux d’eau potable, d'assainissement ainsi que les plans de zonage du schéma directeur

d'assainissement en vigueur.

Ceci exposé, M. Magnier, adjoint délégué à l'urbanisme précise que :

- la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son

périmètre à compter du 1% janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre

obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l’espace communautaire

comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents

d'urbanisme communaux ;

- les évolutions apportées au dossier de modification n° 2 du PLU pour tenir compte de certains avis

et observations émis sur le dossier ne remettent pas en cause l’économie général du plan ;

- le projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de Perthes tel qu'il est présenté au

conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-43 du code de

l'urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DONNE UN AVIS FAVORABLE aux points suivants qui seront également délibérés par la communauté

d'agglomération du Pays de Fontainebleau le 24 mars 2021 :

Mairie - Rue de Min - 77930 RerthesençOtinais

tél: 01.60.66.10.23 - fax : 01.60. 66.02.09 - courriel ; mañrie@perthes-enr-gatinais fi An- mettre à jour le PLU de Perthes par l'intégration du périmètre du droit de préemption urbain, des

plans des réseaux d’eau potable, d'assainissement ainsi que les plans de zonage du schéma directeur d'assainissement en vigueur;

- accéder à la recommandation du commissaire enquêteur;

- approuver les évolutions apportées au dossier de modification n° 2 du PLU soumis à enquête

publique et annexé à la présente délibération ;

- approuver le dossier de modification n° 2 du PLU de Perthes tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- autoriser le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à signer tous

les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- indiquer que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Perthes aux jours et

heures habituelles d'ouverture et sur le site internet de la communauté d'agglomération ;

- prendre les mesures de publicité suivantes conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme :

e un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté

d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la mairie de Perthes,

e une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

e une publication au recueil des actes administratifs de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

e la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la

communauté d'agglomération — 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie de Perthes aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- dire que la présente délibération deviendra exécutoire :

e à l'issue d’un délai d’un mois après sa réception par la Préfecture, la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d’un SCoT approuvé,

e et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;

- dire que conformément à l’article R. 153-22 du code de l’urbanisme, le document approuvé sera

téléversé sur le Géoportail national de l'Urbanisme pour être consulté par la population.

Délibération 15 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE

VERNACULAIRE ET NATUREL DANS LE CADRE DES AIDES AU P.D.I.P.R.

L'objectif du projet « Connaitre et parcourir les 1 200 hectares de Perthes-en-Gâtinais » est d'accompagner

la mise en place d’itinéraires de découverte du patrimoine par les chemins communaux, valorisant et

préservant le patrimoine vernaculaire, naturel et paysager de la commune pour permettre aux habitants et visiteurs de le découvrir.

Sur la période 2021-2022, l'opération remarquable suivante a été retenue :

- Restauration et mise en valeur du lavoir de la Pisserotte avec intégration d'aménagements

favorables à la biodiversité (cavités) et végétalisation du site. Les variétés utilisées seront labellisées « végétal local » et « vraies messicoles »,

- Création et implantation de pupitres explicatifs sur les lavoirs (mobilier en bois de robinier, chêne ou châtaignier),

- Création et implantation de refuges : nichoirs, hôtels à insectes en partenariat avec les enfants des écoles,

Mairie - Rue de Mn - 77930 RorthesenGétinais

tél : OT.60.66.1023 - fxx : 0].6066.0209 - courriel : mairie @perthesenr-gatinais ff

6Les projets seront réalisés dans le cadre d’une convention avec ID77 et s’inscriront dans l’engagement

Zéro-Phyto de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE le projet d'aménagement « Connaitre et parcourir les 1 200 hectares de Perthes-en-Gâtinais »

pour un montant annuel de 50 000 € HT sur 3 ans, soit au total 150 000 € ;

AUTORISE le Maire à solliciter l'obtention d’une subvention auprès du Conseil départemental de Seine-et-

Marne.

Délibération 16 : DESIGNATION D’UNE CORRESPONDANTE DEFENSE (CORDEF)

Vu la circulaire du Ministère de la Défense en date du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un

conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DESIGNE Mme Léonor SERVEAU-MARTINS correspondante défense (CORDEF) pour la commune de Perthes.

Délibération 17 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans les communes de plus de 1000 habitants le conseil municipal établit librement, dans le respect des

lois et règlements en vigueur, son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur est un document évolutif qui pourra être modifié par le conseil municipal dans les

mêmes formes selon les difficultés rencontrées ou les aménagements nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le règlement intérieur de la commune de Perthes ;

AUTORISE le Maire à signer ledit règlement intérieur.

Pour information : ETAT DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, le maire rend compte des décisions prises :

Décision Date Objet Montant TTC N°

3 08/03/2021 | Terrain au cimetière concédé à M. DORE Christophe pour 30 ans 280,00

Prescription quadriennale d’une créance non payée à Décathlon

4 12/03/2021 | mandat 731 de 2015 34,90

Prescription quadriennale d’une créance non payée à Mme Simone

5 12/03/2021 | Frère de 2012 18,31

1840,00

Préemption de la parcelle YC 348 de 1055 m2 au lieu dit «Les | + frais de

6 15/03/2021 | Carreaux » notaire

4084,80

Préemption des parcelles B 286 et B 288 de 3306 m2 au lieu dit « Les | + frais de

7 15/03/2021 | Sablons » notaire

M. le maire précise qu'il préempte des parcelles agricoles pour que la commune les revende ou les loue à

des agriculteurs pour qu’elles soient cultivées.

Mairie - Rue de Mu - 27930 Porthes-er Oétinais

tél. 01.60.66. 1023 - ax : 01.60.66.02.09 - courriel . mairie @perthesenr-galinais frQuestions diverses :

1- À la demande de la communauté d'agglomération, sont désignés, pour participer aux travaux sur la

Convention Territoriale Globale pour les territoires du Pays de Fontainebleau avec la Caisse d’Allocations

Familiales, les conseillers suivants :

e Atelier enfance-jeunesse : Mme Malmanche

e Atelier parentalité-animation de la vie sociale : Mme Layet

e Accueil et information des publics, accès aux droits : M. Malmanche

e Atelier logement/cadre de vie : Mme Layet

2- Concernant l'affaire d'infraction à l’urbanisme rue des Chesneaux, la commune reste vigilante sur

l'avancement de la procédure: un PV d'infraction a été rédigé et transmis à la Gendarmerie, et un arrêté

interruptif est pris.

3- Concernant la pandémie, M. le Maire propose d’être optimiste et de croire que la situation permettra

peut-être d'organiser la fête du village en juin. Par ailleurs, le centre de vaccination de Fontainebleau

(gymnase Lagorsse) recherche des volontaires pour assurer les formalités administratives d'accueil.

4- Mme Layet propose de renouveler les impressions affichées à l’école et réalisées lors de la précédente

mandature, par de nouvelles créations. Les conseillers adhèrent à cette proposition, et M. le Maire lui

demande de piloter ce projet.

Mme Layet propose également de réfléchir à l’organisation d’une réception annuelle des nouveaux

habitants. M. Magnier indique, pour mémoire, que jusqu’à présent cela était couplé avec la cérémonie des

vœux du maire.

5- M. Malmanche informe qu’une newsletter est dorénavant publiée sur le site internet de la commune.

6- M. Macaigne apporte également plusieurs informations: un compteur de branchement de Enedis situé

place de la Libération de 22 août 1944 sera retiré; les travaux du parking des Sablons doivent démarrer

début avril; la première tranche de la fibre est en cours de commercialisation mais la communication est

faible, et en principe la seconde tranche devrait être commercialisée à partir de janvier 2022.

La séance est levée à 18h25.

La secrétaire de séance

Cécile PORTE

Affichage à la porte de la Mairie le 08 avril 2021 pour caractère exécutoire

S\ Le maire

Fébrice Larché

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Toute personne intéressée peut consulter le recueil des actes administratifs de la Commune et en obtenir copie en Mairie, aux heures habituelles d'ouverture.

Mairie - Rue de Mél - 77930 RertheserQétinais

ll: 0].6066.1025 - fx : 01.60.6602 09 - courril : mairie @pertheserr-galineis, ff