Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municpal du 28 03 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municpal du 28 03 2018 Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Perthes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municpal du 28 03 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité, Département de Ooeine at Marne

Commune de

RarthesençQâtinai

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 MARS 2018 CR28MARS2018CM

Le vingt huit Mars deux mil dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain

CHAMBRON, Maire de Perthes-en-Gâtinais.

Etaient Présents : M. CHAMBRON, Maire, M. LARCHE, Mme PORTE, M. VEZILIER,

M. MAGNIER, Mme D’AZEVEDO, Adjoints, Mme MALMANCHE, M D’AZEVEDO, Mme GRIPPON LAMOTTE, MM. DESFORGES, TAVERNIER, et DUTECH, Conseillers

Municipaux.

Absents excusés: Mme JOUARD, M. MALMANCHE,

Absents : MM. MOREAU, FRANCISCO, Mme DANIEL, M. PERROT, Mme CORONT

DUCLUZEAU.

Monsieur le Maire indique la procuration donnée : Madame JOUARD à M. CHAMBRON.

M. TAVERNIER a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter 3 points à l’ordre du jour : - l'autorisation de signer l’avenant à la convention avec le SMITOM,

- la modification des tarifs de location de la salle polyvalente,

- l’autorisation de baisser le prix de vente du logement 20 rue de Milly.

L'assemblée est favorable au rajout de ces trois délibérations à l’ordre du jour.

Le compte-rendu du 12 Décembre 2017 est adopté à l’unanimité et signé par les membres

présents.

Puis Monsieur le Maire souhaite rendre hommage au lieutenant-colonel Arnaud Beltrame qui

a donné sa vie pour sauver celle d’un otage lors de l’attaque terroriste dans 1’ Aude vendredi 23 mars. Il indique qu’Arnaud Beltrame a rappelé au monde l’image du Gendarme, son

engagement, son dévouement à toutes les heures du jour et de la nuit pour notre protection. Il a montré ce qu'était le don de soi pour l’autre. IL a été l’image remarquable de ce qu'est l’engagement de la Gendarmerie, qui nous rappelle le VIVRE ENSEMBLE. « Honneur et Patrie, Valeur et Discipline » telle est la devise de la Gendarmerie qu’il a respectée pour sauver des vies.

Monsieur le Maire propose ensuite de faire une minute de silence afin de lui rendre un dernier hommage.

1) DELIBERATIONS

1°) AVENANT À LA CONVENTION DE DISTRIBUTION AVEC LE SMITOM

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prolonger par un avenant le contrat de distribution des documents de communication avec le SMITOM-LOMBRIC qui est arrivé à son échéance le 30 juin 2017. Il demande au Conseil Municipal son autorisation afin de signer cet avenant dont le terme sera le 31 juillet prochain.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

…d..

213

CR CM DU 28.03.2018- autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant au contrat de distribution conjointe des documents de communication avec le SMITOM-LOMBRIC.

2°) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR ANNEE 2017 BUDGET EAU

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017 approuvant le budget primitif M14 de l’Eau de l’exercice 2017,

Vu, la décision modificative n°1 en date du 28 juin 2017,

Vu, la décision modificative n°2 en date du 16 octobre 2017,

Vu, la décision modificative n°3 en date du 12 décembre 2017,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif Eau du Maire et du Compte de Gestion Eau du Trésorier de Fontainebleau,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Prend acte du Compte de Gestion Eau du receveur pour l’exercice 2017 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif Eau du Maire pour Le même exercice,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

3°)_APPROBATION DÙÜ COMPTE ADMINISTRATIF DU MAIRE ANNEE 2017 BUDGET EAU

Madame PORTE, Adjointe déléguée aux Finances, expose à l'assemblée municipale, par chapitre, les conditions d’exécution du budget Eau de l’exercice 2017 faisant l’objet du Compte Administratif 2017,

Conformément à la législation en vigueur, Monsieur le Maire, quitte la séance pour le vote de ce Compte Administratif ; Madame PORTE, désignée Présidente, soumet au vote ce compte administratif,

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération du Conseïl Municipal en date du 29 Mars 2017 approuvant le budget primitif de l’Eau de l’exercice 2017,

Vu, la délibération du Conseil Municipal du 28 Mars 2018 prenant acte du Compte de Gestion de l’Eau de l’exercice 2017,

Vu, la décision modificative n°1 en date du 28 juin 2017,

Vu, la décision modificative n°2 en date du 16 octobre 2017,

Vu, la décision modificative n°3 en date du 12 décembre 2017,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de l’Eau du Maire et du Compte de Gestion de l’Eau du Trésorier de Fontainebleau,

AU RE

214

CR CM DU 28.03.2018Entendu l’exposé de Madame PORTE,

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (moins une abstention: M. CHAMBRON, Maire) :

* Adopte le Compte Administratif de l'Eau de l’exercice 2017 tel qu’il est annexé à la

présente délibération et arrêté comme suit :

- un excédent de fonctionnement de : 95 092.55 €

- un excédent d’investissement de : 8957.52 €

* Donne quitus au Maire de sa gestion,

* Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente

délibération.

4°) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR ANNEE 2017

BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’Assainissement de l'exercice 2017,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de

l’Assainissement du Maire et du Compte de Gestion de l’Assainissement du Trésorier de

Fontainebleau,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Prend acte du Compte de Gestion de l’ Assainissement du receveur pour l’exercice 2017 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de Assainissement du Maire pour le même exercice,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente

délibération.

5°) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU MAIRE ANNEE 2017 BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame PORTE, Adjointe déléguée aux Finances, expose à l’assemblée municipale, par chapitre, les conditions d’exécution du budget Assainissement de l’exercice 2017 faisant l’objet du Compte Administratif 2017,

Conformément à la législation en vigueur, Monsieur le Maire, quitte la séance pour le vote de ce Compte Administratif ; Madame PORTE, désignée Présidente, soumet au vote ce compte administratif,

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération du Conseïl Municipal en date du 29 Mars 2017 approuvant le budget primitif de l’ Assainissement de l’exercice 2017,

AUS

215

CR CM DU 28.03.2018Vu, la délibération du Conseil Municipal du 28 Mars 201 prenant acte aù Corp de Gestion de l’Assainissement de l’exercice 2017,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de l’Assainissement du Maire et du Compte de Gestion de l’Assainissement du Trésorier de Fontainebleau,

Entendu l’exposé de Madame PORTE,

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (moins une abstention: M. CHAMBRON, Maire) :

* Adopte le Compte Administratif de l’ Assainissement l’exercice 2017 tel qu’il est annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :

- un excédent de clôture de fonctionnement de : 64 625.34 €

- un excédent de clôture d’investissement de : 30 871.80 €

* Donne quitus au Maire de sa gestion,

* Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

6°) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR ANNEE 2017 BUDGET M14

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017 approuvant le budget primitif M14 de l'exercice 2017,

Vu, la décision modificative n°1 en date du 28 juin 2017,

Vu, la décision modificative n°2 en date du 16 octobre 2017,

Vu, la décision modificative n°3 en date du 12 décembre 2017,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif M14 du Maire et du Compte de Gestion M14 du Trésorier de Fontainebleau,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Prend acte du Compte de Gestion M14 du receveur pour l’exercice 2017 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif M14 du Maire pour le même exercice,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

7°)_APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU MAIRE ANNEE 2017 BUDGET Mi4

Madame PORTE, Adjointe déléguée aux Finances, expose à l’assemblée municipale, par chapitre, les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2017 faisant l’objet du Compte Administratif 2017,

Conformément à la législation en vigueur, Monsieur le Maire, quitte la séance pour le vote de ce Compte Administratif ; Madame PORTE, désignée Présidente, soumet au vote ce compte administratif,

Madame PORTE rappelle, comme indiqué lors de la Commission des Finances que des économies ont été réalisées, notamment concernant les dépenses d’énergie elle se monte à 7 500 €.

….

216

CR CM DU 28.03.2018Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Mars 2017 approuvant le budget

primitif de l'exercice 2017,

Vu, la délibération du Conseil Municipal du 28 Mars 2018 prenant acte du Compte de Gestion

de l’exercice 2017,

Vu, la décision modificative n°1 en date du 28 juin 2017,

Vu, la décision modificative n°2 en date du 16 octobre 2017,

Vu, la décision modificative n°3 en date du 12 décembre 2017,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du

Compte de Gestion du Trésorier de Fontainebleau,

Entendu l’exposé de Madame PORTE,

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (moins une abstention: M. CHAMBRON,

Maire) :

* Adopte le Compte Administratif M14 de l’exercice 2017 tel qu’il est annexé à la présente

délibération et arrêté comme suit :

- un excédent de clôture de fonctionnement de : 387 141.76 €

- un excédent de clôture d’investissement de : 676 823.65 €

* Donne quitus au Maire de sa gestion,

* Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente

délibération.

8°) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

2017 BUDGET M1i4

Madame PORTE présente la proposition d’affectation du résultat ainsi qu’il suit :

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 125 119.93 €

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - 262 021.83 €

C Résultat à affecter

= AtB (hors restes à réaliser) 387 141.76€ {Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exéculion d'investissement

D 001 {besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 674 974.77 €

E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4)

Besoin de financement -1 848.88 € Excédent de financement (1)

Besoin de financement F =D+E 0

AFFECTATION = C =G+H 387 141.76 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0 G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 387 141.76 € DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00E

AE

217

CR CM DU 28.03.2018Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’affectation du résultat telle que proposée ci-dessus.

9°) VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES POUR L’ANNEE 2018

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’au regard de la conjoncture, il lui semble nécessaire de ne pas augmenter cette année encore les taux des taxes communales.

Le Conseil Municipal,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu la proposition de Monsieur le Maire de maintenir le taux des taxes communales pour 2018 :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de ne pas augmenter et de maintenir les taux d’impositions qui sont comme suit :

- TAXE D'HABITATION : 9,44 %

- TAXE FONCIERE BÂATI ': 16,95 %

- TAXE FONCIERE NON BATI : 37,79 %

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

10°) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 M14 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Porte, adjointe déléguée aux finances, qui présente par chapitre le budget primitif 2018.

Madame PORTE rappelle, comme indiqué lors de la Commission des Finances, qu’un prêt de 190 000 € remboursé sur 3 ans, a été prévu dans le budget en attendant le reversement de la TVA liée aux travaux de l’école maternelle.

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la loi n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Vu, l’avis de la Commission de Finances en sa séance du 14 Mars 2018,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Adopte, par chapitre et sans opération, le Budget Primitif de l’exercice 2018 tel qu’il est annexé à la présente délibération et qui s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi qu’il suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 1931 048.85 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : 3 353 332.81 €

- Adopte le tableau des effectifs du personnel municipal annexé au Budget Primitif 2018,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

ds.

218

CR CM DU 28.03.201811°) REVISION DU PRIX DE VENTE DU LOGEMENT 20 RUE DE MILLY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision de mettre en vente le bien immobilier situé 20 rue de Milly au prix minimum estimé par les domaines de 210 000 €. À ce jour, aucune proposition n’ayant été faite malgré plusieurs visites, il propose de revoir son prix de vente à la baisse soit à 150 000 € compte tenu de l’état déplorable du logement. Le Conseil Municipal pense que le bien peut être proposé à 160 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à mettre en vente ce bien sis 20 rue de Milly à 150 000 € voir 160 000 € et à signer tout document relatif à cette vente.

12°) DECLASSEMENT DU BIEN 3 RUE DE MELUN

Monsieur le Maire remémore au Conseil Municipal que par délibération en mars 2017 il avait décidé de mettre en vente le bien au 3 rue de Melun. Cependant la Commune ne peut vendre un bien public sans le déclasser. Monsieur le Maire a fait des recherches pour retracer l'historique des locations de ce bien. Des documents tels qu’une délibération datant de juin 1986 ont été retrouvés dans les archives. Mais il n’a pas été retrouvé de délibération passant ce bien du domaine public dans le domaine privé et aujourd’hui le Conseil Municipal doit se

prononcer à ce sujet.

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Va la situation de l'immeuble sis 3 rue de Melun qui n'est plus affecté à un service public ;

Va la décision du Conseil Municipal en date du 29 mars 2017 de vendre ce bien ;

Monsieur le Maire propose le déclassement de l'immeuble sis 3 rue de Melun à Perthes en Gatinais et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de déclasser l'immeuble sis 3 rue de Melun et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.

13°) DECLASSEMENT DU BIEN 20 RUE DE MILLY

Monsieur le Maire remémore au Conseil Municipal que par délibération de mars 2016 il avait décidé de mettre en vente le bien au 20 rue de Milly. Cependant la Commune ne peut vendre un bien public sans le déclasser. Monsieur le Maire a fait des recherches pour retracer l'historique des locations de ce bien. Mais il n’a pas été retrouvé de délibération passant ce bien du domaine public dans le domaine privé et aujourd’hui le Conseil Municipal doit se

prononcer à ce sujet

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus paitie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Vu la situation de l'immeuble sis 20 rue de Milly qui n'est plus affecté à un service public ;

Va la décision du Conseil Municipal en date du 23 mars 2016 de vendre ce bien ;

…d..

219

CR CM DU 28.03.2018Monsieur le Maire propose le déclassement de l'immeuble sis 20 rue de Milly à Perthes en Gatinais et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de déclasser l'immeuble sis 20 rue de Milly et de l'intégrer dans 1e domaine privé de la commune.

14°) ACQUISITION DE LA PARCELLE AB N°176: REGULARISATION DU PARTAGE DE L’ANCIENNE PARCELLE B N°1378

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Maitre MAURICE lui a demandé de régulariser la situation par laquelle la Commune s’est portée acquéreur en 1996 d’une parcelle anciennement cadastrée B 1322.

Monsieur MARTICHOUX, actuel propriétaire de la parcelle AB177 ne peut vendre car cette parcelle se retrouve enclavée. Il convient donc de régulariser cette situation et d'acquérir la parcelle AB numéro 176 qui permettra ainsi l’accès direct à la rue.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout acte relatif à cette cession,

- DECIDE d’acquérir cette parcelle pour une valeur de 100 €,

- DIT que les frais d’actes notariés seront réglés par le vendeur.

15°) ACQUISITION PAR PREEMPTION PAR LA SAFER D’UN TERRAIN EN ZONE NATURELLE PARCELLE B 859 LIEU-DIT « LA PISSEROTTE »

Dans le cadre de la convention de veille et d’intervention foncières conclue avec la SAFER, la

commune de Perthes a été informée de la vente d’un terrain en zone naturelle au lieu-dit « LA PISSEROTTE » cadastré B n° 0859 d’une superficie de 7a 69 ca.

Le bien objet de la vente est constitué d’une parcelle en bois et taillis. Le prix de vente notifié était excessif au regard des prix pratiqués localement pour terrains de même nature, et de son classement dans les documents d'urbanisme. Compte-tenu de la situation stratégique de la parcelle, la commune via une convention de concours technique spécifique, peut récupérer la promesse de vente de la parcelle B 0859 à son profit.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se porter candidat pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 0859 d’une superficie de 7a 69ca sur la base du prix négocié avec les propriétaires soit pour un montant de 500,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout acte relatif à cette cession,

- DÉCIDE d'acquérir cette parcelle au prix de 500,00 €

- DIT que les frais supportés par la SAFER (12490 €) et les frais d’intervention de la SAFER (400 €) s'élèvent à 2 140,00 €. La vente passant par concours technique, la commune ne supportera pas de frais de notaire.

- DIT que le coût d’acquisition total s’élève à 2 140,00 €.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

220

CR CM DU 28.03.201816°) REPARTITION DE L’AfTi" ET DU PASSIF DANS LE CADRE DE LA

LIQUIDATION ®e LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BIERE : TRANSFERTS _A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LARCHE qui retrace l’historique de la liquidation de l’actif et du passif de la Communauté de Communes du Pays de Bière.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Vu l’arrêté du Préfet de Seine et Marne 2016/DRCL/BCCCL/n°109, du 19 décembre 2016,

portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Foret » et extension du périmètre aux communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux- Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reïine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy- sur-École, Perthes, Saint Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury et Le Vaudoué,

Vu l’article 12 de l'arrêté du Préfet de Seine et Marne 2016/DRCL/BCCCL/n°109, du 19

décembre 2016, transférant l’intégralité de l'actif et du passif à la communauté d’agglomération pour les compétences transférées à cette dernière,

Vu l'arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°112 de dessaisissement de compétences de la communauté de communes du Pays de Bière en date du 26 décembre 2016, à compter du 1° janvier 2017,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villiers-en-Bière du 28 novembre 2016 par laquelle la commune renonce à toute part d’actif, de passif et trésorerie dans le cadre du retrait de la communauté de communes du Pays de Bière,

Vu les délibérations 2017/04/06/02 et 2017/04/06/03 définissant les modalités de principe de liquidation de la communauté de communes du Pays de Bière,

Vu le compte administratif du dernier exercice d’activité (CA 2017) de la communauté de cominunes du Pays de Bière adopté le 7 mars 2018,

Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau,

Considérant la nécessité de gérer la liquidation de l’établissement public dans l'attente de l’arrêté de dissolution,

Vu les délibérations 2018/03/07/03 et 2018/03/07/04 adoptées par le conseil communautaire du Pays de Bière le 7 mars 2018,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE

L’actif immobilisé et le passif circulant de la communauté de communes du Pays de Bière sont transférés à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, soit

- Ja totalité de l'actif immobilisé, immobilisations incorporelles, et corporelles (terrains, bâtiments, y compris les amortissements). Voir état de l’actif en annexe. -_ la totalité du passif, y compris les emprunts restant à rembourser, les subventions et les diverses dotations enregistrées.

221

CR CM DU 28.03.2018Sont aussi transférées, en raison du peu d’enjeu financier et de la difficulté de leur répartition entre les communes, à la Communauté d’agglomération du Pays des Fontainebleau : - Les créances sur redevables enregistrées pour 6.203,34€ sur les comptes 4111 ; 4116 ; 46721 ; 46726.

- Les recettes à régulariser constituées des excédents du compte 466 pour 332,36€

En contrepartie de ce transfert supplémentaire, la CAPF reçoit un excédent de fonctionnement et la trésorerie pour le même montant (6.203,34 - 332.36 = 5.870,98€) qui sont prélevés avant répartition aux communes.

Soit, en synthèse, les montants suivants :

Débit Crédit

10222 474 480,57

1068 1 308 304,03

410 5 870,98

12 (résultat 2016)

12 (résultat 2017)

1322 1 879 685,55

1328 162 762,00

1341 6 480,00

1383 78 490,00

1641 455 170,94

16884 0,00

193 184 233,17

2X 4 319 049,44

28x 142 780,49

4g11 0,00

40471 0,00

a111 2 109,16

4116 3 098,10

466 332,36

46721 59,80

46726 936,28

47138 0,00

471411 0,00

471412 0,00

47171 0,00

4722 0,00

4728 0,00

515 5 870,97

Total 4 515 356,92 | 4 515 356,92

DESEQUILIBRE ACTIF/PASSIF -0,00

Impact ligne 001 (déficit investissement |5 870,97

Impact ligne 002 5 870,98

222

CR CM DU 28.03.201817°) REPARTITION DE LA TRESORERIE DANS _LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BIERE : TRANSFERT AUX COMMUNES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LARCHE qui retrace l’historique de la répartition de la trésorerie de la Communauté de Communes du Pays de Bière.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE,

Vu l'arrêté du Préfet de Seine et Marne 2016/DRCL/BCCCL/n°109, du 19 décembre 2016,

portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du « Pays de Fontainebleau » et « Entre Seine et Foret » et extension du périmètre aux communes d’Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Bois-le-Roiï, Boissy-aux- Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Noisy- sur-École, Perthes, Saint Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint Sauveur-sur-Ecole, Tousson, Ury et Le Vaudoué,

Vu Particle 12 de l’arrêté du Préfet de Seine et Marne 2016/DRCL/BCCCL/n°109, du 19

décembre 2016, transférant l’intégralité de l’actif et du passif à la communauté d’agglomération pour les compétences transférées à cette dernière,

Vu l'arrêté 2016/DRCL/BCCCL/N°112 de dessaisissement de compétences de la communauté de communes Pays de Bière en date du 26 décembre 2016, à compter du 1° janvier 2017,

Vu Ja délibération du conseil municipal de la commune de Villiers-en-Bière du 28 novembre 2016 par laquelle la commune renonce à toute part d’actif, de passif et trésorerie dans le cadre du retrait de la communauté de communes du Pays de Bière,

Vu les délibérations 2017/04/06/02 et 2017/04/06/03 définissant les modalités de principe de liquidation de la communauté de communes du Pays de Bière,

Vu le compte administratif du dernier exercice d’activité (CA 2017) de la communauté de communes du Pays de Bière adopté le 7 mars 2018,

Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau,

Considérant la nécessité de gérer la liquidation de l'établissement public dans l’attente de l’arrêté de dissolution,

Vu les délibérations 2018/03/07/03 et 2018/03/07/04 adoptées par le conseil communautaire du Pays de Bière le 7 mars 2018,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE

Que les résultats budgétaires et le montant de la trésorerie de la communauté de communes du Pays de Bière, dans le cadre de sa dissolution, seront répartis entre chaque commune au prorata de leur nombre d’habitants, population municipale du dernier recensement Insee. Pour rappel : sont transférées, en raison du peu d’enjeu financier et de la difficulté de leur répartition entre les communes, à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, les créances sur redevables enregistrées pour 6.203,34€ sur les comptes 4111 ; 4116 ; 46721 ; 46726 ainsi que les recettes à régulariser constituées des excédents du compte 466 pour 332,36€. En contrepartie de ce transfert supplémentaire, la CAPF reçoit un excédent de fonctionnement et la trésorerie pour le même montant (6.203,34 - 332.36 = 5.870,98€) qui sont prélevés avant répartition aux communes.

223

CR CM DU 28.03.2018Soit en synthèse, la répartition par commune suivante :

Population. [Transfert en (nb).

"| fonctlgnnement(e). :|Invéstésement(o |

Arbonne la Forêt 1066 100 220,52 13 039,65

Barbizon 1261 118 553,55 15 424,95

Cély 1181 111 032,31 14 446,37

Chailly en Bière 2036 191 415,56 24 905,00

Fleury en Bière 632 63 178,42 8 220,12

Perthes en Gâtinais 2124 199 688,92 25 981,44

Saint Germain sur Ecole 364 34 221,64 4 452,56

Saint Martin-en-Bière 795 74 742,32 9 724,69

Saint Sauveur sur Ecole 1135 106 707,59 13 883,68

TOTAL 10634 999 760,83 130 078,46

Soit en détail, la réparation par commune suivante :

Population : 1066 sur total de 10634 (hors villiers

A

10222

1068

110

12 (résultat 2016)

12 (résultat 2017)

1322

1328

1341

1383

1641

16884

193

Total

DESEQUILIBRE ACTIF/PASSIF

Impact ligne 001

Impact ligne 002

clé de répartition

224

e,

Débit Crédit

13 039,65

104 775,46

0,00 0,00

4 554,94 0,00

113 260,17

117 815,11 | 117 815,11

0,00

18 039,65

100 220,52

0,10

CR CM DU 28.03.2018Population : 1261

Crédit

10222

1068 15 424,95

110 123 941,70

12 (résultat 2016) 0,00

12 (résultat 2017) 5 388,16

1322

1328

1341

1383

1641

16884

193

133 978,50

Total 139 366,65| 139 366,65

DESEQUILIBRE 0.00

ACTIF/PASSIF !

Impact ligne 001| 15 424,95

Impact ligne 002! 118 553,55

clé de répartition 0,118581907

NUE

225

CR CM DU 28.03.2018Population : 1181

Débit

10222

1068

110

12 (résultat 2016)

12 (résultat 2017)

1322

1328

1341

1383

1641

16884

193

0,00

5 046,32

125 478,67

Total

DESEQUILIBRE

ACTIF/PASSIF

Impact ligne 001

Impact ligne 002

130 525,00

0,00

14 446,37

111 032,31

clé de répartition 0,111058868

226

Crédit

14 446,37

116 078,63

130 525,00

M.

CR CM DU 28.03.2018Population : 2036

Débit Crédit

10222

1068 24 905,00

110 200 115,23

12 (résultat 2016) 0,00

12 (résultat 2017) 8 699,67

1322

1328

1341

1383

1641

16884

193

216 320,55

Total 225 020,23| 225 020,23

DESEQUILIBRE 0.00

ACTIF/PASSIF !

Impact ligne 001| 24 905,00

Impact ligne 002| 191 415,56

clé de répartition 0,19146135

UE

227

CR CM DU 28.03.2018Population : 672

Débit Crédit

10222

1068 8 220,12

110 66 049,82

12 (résultat 2016) 0,00

12 (résultat 2017) 2 871,41

1322

1328

1341

1383

1641

16884

193

71 398,53

Total 74 269,94 74 269,94

DESEQUILIBRE 0.00

ACTIF/PASSIF !

Impact ligne 001 8 220,12

impact ligne 0021 63 178,42

clé de répartition 0,06319353

228

CR CM DU 28.03.2018Population : 2124

Débit

10222

1068

110

12 (résultat 2016)

12 (résultat 2017)

1322

1328

1341

1383

1641

16884

193

0,00

9 075,69

225 670,36

Total

DESEQUILIBRE

ACTIF/PASSIF

Impact ligne 001

Impact ligne 002

234 746,05

0,00

25 981,44

199 688,92

clé de répartition 0,199736694

229

Crédit

25 981,44

208 764,61

234 746,05

CR CM DU 28.03.2018Population : 364

10222

1068

110

12 (résultat 2016)

12 (résultat 2017)

1322

1328

1341

1383

1641

16884

193

Total

DESEQUILIBRE

ACTIF/PASSIF

Impact ligne 001

Impact ligne 002

clé de répartition

230

Crédit

4 452,56

35 776,99

0,00

1 555,34

38 674,21

40 229,55 40 229,55

-0,00

4 452,56

34 221,64

0,034229829

CR CM DU 28.03.2018Population : 799

10222

1068

110

12 (résultat 2016) 0,00

12 (résultat 2017) 3 396,98

1322

1328

1341

1383

1641

16884

193

84 467,01

Total

DESEQUILIBRE

ACTIF/PASSIF

Impact ligne 001

Impact ligne 002

87 863,99

-0,00

9 724,69

74 742,32

clé de répartition 0,074760203

231

Crédit

9 724,69

78 139,30

87 863,99

d.

CR CM DU 28.03.2018Population : 1135

10222

1068

110

12 (résultat 2016)

12 (résultat 2017)

1322

1328

1341

1383

1641

16884

193

Total

DESEQUILIBRE

ACTIF/PASSIF

Impact ligne 001

Impact ligne 002

clé de répartition

125 441,04

Crédit

13 883,68

111 557,36

0,00

4 849,77

120 591,27

125 441,04

0,00

13 883,68

106 707,59

0,10673312

CR CM DU 28.03.2018Monsieur LARCHE souhaite faire un point sur l'augmentation du taux de la taxe d’habitation au niveau de la Communauté d'Agglomération. Cette augmentation devait être lissée sur 12 ans afin qu’elle soit indolore pour nos administrés; or cela n’a pas été le cas et elle a été appliquée intégralement en 2017. D’après le Président de la Communauté d'Agglomération les services de l'Etat n’ont pas informé la Communauté d'Agglomération qu’il fallait que chaque commune délibère dans ce sens afin que ce lissage se fasse sur 12 ans. M. LARCHE lors du Conseil Communautaire qui s’est déroulé à Perthes au mois de Février dernier, a voulu savoir s’il était possible de rembourser les foyers qui ont subis une augmentation de leur taxe d’habitation de ce fait. Il lui a été répondu négativement. Monsieur LARCHE a demandé s’il n’était pas possible de trouver une autre façon de reverser cette somme perçue par la Communauté d'Agglomération notamment par le biais des attributions de compensation versées aux communes. L'étude de cette solution est en cours.

18°) AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MAITRISE D’'OUVRAGE POUR LA REHABILITATION DE LA MARE AVEC LE PNR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation de la mare du village, dont la première étude sommaire estime le projet à 30 000 € TTC, le PNR propose de financer la prestation.

Il donne lecture de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage proposée par le PNR.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à lunanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation de la mare du village.

19°) AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION FINANCIERE DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SDESM POUR LES TRAVAUX D’ECLAIRAGE DU PARKING DE L’ECOLE

Monsieur le Maire donne la parole à M. D’AZEVEDO afin qu’il fasse un rapide bilan sur l'éclairage public et qu’il présente ensuite la convention pour la maîtrise d’ouvrage pour les travaux d'éclairage du parking de l’école.

BILAN DE LA COUPURE PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC

En 2014, la facture globale d'électricité s'élevait à 55 756 € pour la Commune de Perthes. L'éclairage public a représenté 24 743,36 € soit environ 43% de la facture globale d'électricité.

En 2017, l'éclairage public représentait une dépense de 16 545,79 € sur une facture globale de 54 861,98 € soit environ 30%.

La coupure de l'éclairage nocturne (pendant 5 h/nuit depuis octobre 2015 a permis une baisse de la facture d'éclairage d'environ 40%.

Montant factures éclairage public

2014 2015 2016 2017

24 743,36 € 25 267,60 € 16 645,12 € 16 545,79 €

DURE

233

CR CM DU 28.03.2018En 2015, pour permettre la coupure nocturne de l'éclairage il a été nécestaire de

remplacer les horloges existantes pat 483 forloges socio-astton0miques. pe

MONTANT TTC: 7214,40 subvention PNRGF à 70 %: 4208,40 € reste à charge : 3006 €

Les horloges proposées par SOBECA n'assuraient pas toutes les fonctions nécessaires, leur remplacement a été opéré en 2017 avec une subvention exceptionnelle du SDESM:

MONTANT TTC: 6411,68 € subvention exceptionnelle SDESM: 2671,53 € reste à charge : 3740,15 €

L'achat des horloges est rentabilisé dès la première année.

L'opération 3000 LAMPES BALLON FLUO

Le Syndicat Des Énergies de Seine et Marne (SDESM) a lancé une opération

exceptionnelle de remplacement de lampes à vapeur de mercure énergivores par du matériel performant et économique. Une lampe ballon fluo d'une puissance de 125 W consomme environ 160 W avec sa platine.

Cette opération sera réalisée au printemps 2018 avec une participation pour la

commune limitée à 200 € HT par luminaire (TVA récupérée en investissement) quels que

soient le montant réel des travaux et les éventuels surcoûts qui seront pris en charge par le

SDESM.

Notre commune possède 13 points lumineux du type ballon fluo qui seront donc

remplacés au printemps par des éclairages LED qui ne consommeront que 70 W (platine

électronique comprise) réalisant ainsi une baisse de consommation substantielle.

REMPLACEMENT DES LAMPES ACTUELLES

Notre commune est équipée de 425 foyers lumineux. L'état de ces foyers est BON pour

28.14% : MOYEN pour 12.09 % et VETUSTE pour 59.76 %. En ce qui concerne les

armoires, leur état est CONFORME pour 40.00 % (6) et NON CONFORME pour 60.00 % (9) La majorité des candélabres comporte des lampes SHP (sodium haute pression) consommant 100 W ou 150 W. Ils intègrent une platine de commande ferromagnétique, la consommation totale par point lumineux est de l'ordre de 115 W pour une lampe de 100 W et de180 W pour

une lampe de 150 W.

Lorsqu'une lampe SHP est grillée, notre prestataire, la société SOBECA la remplace

gratuitement dans le cadre de la convention signée avec le SDESM.

En cas de vétusté du luminaire (capot percé, douille cassée etc.), dans le cadre de l'opération

coup par coup, le luminaire est rénové avec une platine électronique et une lampe LED de 70

W. Le coût est d'environ 700 à 800 € HT pour une subvention de 350 €.

Le remplacement systématique des points lumineux d'une rue ou d'un quartier équipé en SHP reviendrait au même montant unitaire.

En ce qui concerne les points lumineux équipée de lanternes quatre faces, rue de Milly par exemple, il faut prévoir un changement de vasque pour passer ces équipements en LED; le montant serait alors de 800 à 900 € HT avec une subvention de 350 € par luminaire.

Monsieur D'AZEVEDO donne lecture ensuite de la proposition de convention financière avec le SDESM.

Madame PORTE fait part de ses réserves puisqu'il a été mis dans le budget la somme de 13 644 € et non le montant indiqué retenu de 17 775.20 €.

Monsieur le Maire souligne qu’une économie d’environ 3500 € devra être faite lors de la réalisation de la tranchée par l’entreprise Goulard dans Le cadre des travaux réalisés à l’école et dont le montant sera déduit de l’avant projet du SDESM.

.

234

CR CM DU 28.03.2018Vu l’article 2.IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d'ouvrage publique,

Considérant que la commune de Perthes en Gatinais est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’ Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le programme des travaux et Les modalités financières.

DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public, parking de l’école.

DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant l'éclairage du parking de l’école. Le montant des travaux est évalué d’après l’Avant Projet Sommaire à 17 775.20 €.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’année de réalisation des travaux.

AUTORISE le Maire à signer la convention financière et toutes pièces s’y référant relatives à la réalisation des travaux.

AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d'économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l'ADEME et autres organismes.

AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

20°) AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PORTANT SUR LA MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Vu l'ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale.

Va l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage.

Vu les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510.

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.

ul.

235

CR CM DU 28.03.2018Considérant que la commune de Perthes en Gatinais est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)

assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l'éclairage public de ses communes adhérentes ;

Considérant que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l'intérêt desdites

communes ;

Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive ;

OPTION, accepte d'investir annuellement pour la rénovation ou la reconstruction du

patrimoine (mise en sécurité et en conformité des installations) soit : 0 €.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget primitif pour la

réalisation des prestations de services et de travaux.

21°) CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A 24H67 ET D'UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION A 90H80

Monsieur le Maire donne la parole à Madame PORTE qui expose qu’un agent contractuel embauché sur le poste d’un agent à temps complet en arrêt longue maladie a souhaité réduire son temps de travail. C’est la raison pour laquelle il convient de délibérer sur ces deux postes.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ce jour ;

Considérant la nécessité de créer deux emplois ; l’un au grade d’adjoint technique et l’autre au grade d’adjoint d’animation, en raison de l’absence d’un agent en congé longue maladie ;

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Auticle 1 :

Deux emplois permanents lun au grade d’Adjoint Technique à raison de 24h68 hebdomadaires annualisés et l’autre au grade d’Adjoint d'Animation à raison de 9h80 annualisés sont créés.

1.

236

CR CM DU 28.03.2018Article 2 :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter de ce jour.

Article 3 :

Cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions de l'article 3-3, 4°

de la loi du 26 janvier 1984

La rémunération est fixée sur la base de l'échelle de rémunération du grade d’Adjoint

technique et d’Adjoint d’ Animation.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de ce jour.

Article 5:

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

22°) MODIFICATION __ DE LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS

COMMUNALES ET DES SYNDICATS

Suite à différents changements Monsieur Le Maire propose de modifier la composition des

commissions communales et des syndicats.

Monsieur D’AZEVEDO souhaiterait connaitre les droits et devoirs des membres extérieurs des Commissions.

Monsieur le Maire souligne que la création des commissions municipales n’est pas

obligatoire, le conseil municipal dispose du choix de créer ou non à tout moment des

commissions municipales. De plus ces commissions municipales n’ont pas de pouvoir

décisionnel. Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Des habitants

peuvent y être associés mais ils n’ont aucun droit.

Vu la délibération du 10 avril 2014 portant création des commissions communales,

Sur proposition des membres du Conseil,

À l’unanimité, le Conseil Municipal, sur le principe du vote à main levée

ARRETE la modification de la composition des commissions communales

«jeunesse », « finances », « urbanisme, développement économique, commerce et artisanat » «travaux » comme suit :

Commission des Responsables de la commission :

finances - Madame PORTE Cécile, deuxième

adjoint en charge des finances

Membres :

L’ensemble du Conseil Municipal

Commission Responsable de la commission :

urbanisme, Monsieur MAGNIER Pascal, quatrième

développement adjoint en charge de l'urbanisme

économique, Membres :

commerce et Monsieur LARCHE Fabrice

artisanat Monsieur VEZILIER Franck

Madame D’AZEVEDO Marie-Christine

Monsieur D'AZEVEDO Alain

Monsieur DESFORGES Patrick

Monsieur TAVERNIER Fabian

Monsieur DUTECH Ludovic

237

CR CM DU 28.03.2018Commission des | Responsable de la commission :

travaux Monsieur VEZILIER Franck, troisième adjoint en charge des travaux

Membres :

Monsieur VEZILIER Franck

Monsieur D'AZEVEDO Alain

Madame PORTE Cécile

Monsieur MOREAU Christian

Monsieur MALMANCHE François

Monsieur DESFORGES Patrick

Monsieur PERROT Didier

Madame CORONT DUCLUZEAU

Valérie

Monsieur DUTECH Ludovic

Commission jeunesse | Responsable de la commission :

Monsieur MAGNIER Pascal, Conseiller

Municipal

Membres :

Monsieur MAGNIER Pascal

Monsieur FRANCISCO Cédric

Madame DANIEL Sandy

Madame PORTE Cécile

Madame JOUARD Fabienne

Monsieur DUTECH Ludovic

PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS Français

Titulaires : M. CHAMBRON Alain

M. MAGNIER Pascal

Suppléants : M. DESFORGES Patrick

Mme CORONT DUCLUZEAU

SDESM

Titulaires : M. D’AZEVEDO Alain

M. MAGNIER Pascal

Suppléant : M. CHAMBRON Alain

SMICTOM DE LA REGION DE FONTAINEBLEAU

Titulaires : M. CHAMBRON Alain

M. VEZILIER Franck

Suppléants : M. D'AZEVEDO Alain

M. DESFORGES Patrick

23°) MODIFICATION DES TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame d’AZEVEDO qui expose qu’il convient d’actualiser les tarifs de la Salle Polyvalente ainsi qu’il suit :

de.

238

CR CM DU 28.03.2018PERTHOIS HORS COMMUNE CAUTION

Week-end 500,00 € 800,00 € 300,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer les tarifs ainsi

présentés à compter du 1° juin 2018.

11°) INFORMATIONS DIVERSES

Néant.

I1°) QUESTIONS DIVERSES

* Monsieur DUTECH explique que suite à une réunion avec le SDIS, on l’a informé que le véhicule C15 propriété de la Commune, ne pourra pas rentrer dans le nouveau local des Sapeurs Pompiers et le Commandant lui a demandé ce que la Commune comptait en faire ainsi que l’autre véhicule.

- Monsieur le Maire propose de revendre ces deux véhicules et d’acheter ensuite un véhicule électrique.

Monsieur le Maire rappelle qu’est également stockée dans le bâtiment des services techniques une vieille pompe à bras.

Monsieur le Maire informe qu’il faudra la rénover et l’exposer car elle fait partie du patrimoine de la Commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 00.

Le Maire,

Chaire - Rue de félin - 77930 RerthesençGétirais

TA. 0160661023 - cher . 01.6066.0209 - Gone! . mairie Eperthes-enjatinas fr

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