unknown - 2026 07 15 011 Approbation des modifications du PLU signe doc

Documents similaires

Déliberation - 2026 07 15 011 Approbation des modifications du PL

Déliberation - 2026 07 15 009 Convention EPTBSN signe doc

Déliberation - 2026 07 15 007 Convention collaborateurs benevoles

Déliberation - 2026 07 15 008 Convention Passeurs de la Memoire s

Déliberation - 2026 03 05 001 Approbation PLU

Conseil Municipal - 2026 07 15 002 Reglement interieur du CM signe doc

Déliberation - 2026 07 15 006 Convention financement ecole privee

Procès Verbal - PV 2026 07 15 signe

Acte - 2025 03 13 001 Validation de la Modification n°4 d

Déliberation - 2026 07 15 009 Convention EPTBSN signe

unknown - 2026 07 15 011 Approbation des modifications du PLU signe doc Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières. Lien du pdf (unknown - 2026 07 15 011 Approbation des modifications du PLU signe doc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, Département de Loire-Atlantique

Communes de Monnières

Révision du

PLAN LOCAL D’URBANISME

RENNES (siège social)

Parc d’activités d’Apigné

1 rue des Cormiers - BP 95101

35651 LE RHEU Cedex

Tél : 02 99 14 55 70

rennes@ouestam.fr

NANTES

5, boulevard Ampère

44470 CARQUEFOU

Tél. : 02 40 94 92 40

nantes@ouestam.fr

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5.1

Modifié suite au contrôle de légalité

Prescription Arrêt Approbation

Révision du PLU 19.04.2018 17.07.2025 XX.XX.XXRèglement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation –

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES DU PLU ................................................ 2

1.1 CHAMP D’APPLICATION DU PLU......................................................... 2

1.2 LES DIFFERENTES ZONES DU PLU ........................................................ 2

1.3 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ET REGLES ASSOCIEES ............................... 4

1.4 DISPOSITIONS GENERIQUES EN MATIERE D’APPLICATION DES REGLES DE

CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION, DE DEMOLITION ................................... 13

1.5 ADAPTATIONS MINEURES ................................................................ 14

1.6 AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DES SOLS ................................. 14

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ........................ 15

2.1 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE15

2.2 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS ...................................................................... 18

2.3 OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES

VEHICULES ET DES VELOS ............................................................................. 20P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation – Février 2026Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation – Février 2026

2.4 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES........... 25

2.5 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ....................................... 28

DISPOSITIONS SPECIFIQUES ........................................................ 30

3.1 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DE SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

30

3.2 VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS .................................................... 36

LEXIQUE...................................................................................... 44

ANNEXES .................................................................................... 56P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 1

Mode d’emploi du règlement écrit & articulation avec les autres pièces du PLU

Je regarde…

Dans quelle zone se situe mon projet ? >>> … le plan de zonage (Pièce 6 du PLU),

et je localise dans quelle zone il se situe

Sur le plan de zonage, mon projet est-il concerné par une trame spécifique ?

OUI

> Projet concerné par une OAP >>> … les Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles

(Pièce 4 du PLU)

NON ET/OU

> Projet concerné par une autre prescription >>> … les Dispositions générales du PLU (chapitre 2)

Quelles (autres) règles s’appliquent à mon projet ? >>> … les Dispositions communes (chapitre 3) et les Dispositions spécifiques (chapitre 4)

> Quelle est la vocation de mon projet ? Est-elle autorisée,

interdite, ou fait-elle l’objet de conditions particulières ? >>> … le tableau des destinations et sous-destinations (chapitre 4, partie 1)

> Comment puis-je implanter mon projet ? >>> … les sections concernant la volumétrie des constructions et installations

(emprise au sol, hauteur, recul, retrait…)

> Quelles attentions dois-je apporter à l’architecture, au paysage,

à l’environnement… dans la conception de mon projet ? >>> … les sections concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et

le traitement environnemental et paysager

> Mon projet a-t-il besoin de stationnement ? >>> … la section dédiée (chapitre 3, partie 3)

> Comment mon projet doit-il être desservi (électricité, eau

potable, desserte / voies / accès / assainissement, numérique…)? >>> … les sections dédiées (chapitre 3, parties 4 et 5)

> Une approche complémentaire est-elle recommandée,

pour renforcer la qualité de mon projet ? >>> … l’ Orientations d’Aménagement et de Programmation thématique TVB (Pièce 4 du PLU)

1

2

3P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 2

DISPOSITIONS GENERALES DU PLU

1.1 CHAMP D’APPLICATION DU PLU

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de Monnières.

1.2 LES DIFFERENTES ZONES DU PLU

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones

naturelles et forestières.

Les Zones Urbaines (U)

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une

capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de

leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

- Zones urbaines correspondant au bourg et au cœur de villages :

Uaa, Uac et Uab

o Uaa correspond au centre ancien et au village du Pont,

o Uac correspond au secteur de l’îlot des Sarments,

o Uab correspond au cœur des villages anciens.

- Zones périphériques et pavillonnaires : Ub

- Zones urbaines à vocation d’activités : Uea

Les Zones à Urbaniser (AU)

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les

réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci. Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent ses

conditions d’aménagement et d’équipement. Les constructions y sont

autorisées, soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements

internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de

programmation et le règlement.

- Les secteurs 1AUb à vocation d’habitat majoritaire

- Le secteur 1AUha : à vocation d’habitat alternatif*P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 3

Les Zones Agricoles (A)

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend plusieurs secteurs, à savoir des secteurs permettant

de répondre à la diversité agricole locale et des secteurs de taille et de

capacité d’accueil limitées (STECAL) :

- La zone A sans l’utilisation d’indice (secteur A « strict »)

correspond aux parties de territoire affectées strictement aux

activités agricoles et viticoles, et aux constructions nécessaires à

des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors

qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité

agricole ou pastorale dans l'unité foncière où elles sont implantées

et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces

naturels et des paysages. Le secteur A comprend également les

écarts habités hors agglomération, à l’exception des principaux

ensembles d’habitat groupé localisés en campagne.

- La zone An correspond à des secteurs agricoles à préserver pour

tenir compte de sensibilités environnementales ou paysagères.

Les Zones Naturelles (N)

Sont classés en zone naturelle les secteurs de la commune, équipés ou non,

à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière,

soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver

ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les

risques notamment d’expansion des crues.

La zone N comprend plusieurs secteurs, à savoir des secteurs permettant

de répondre à la diversité naturelle locale et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) :

- La zone N sans l’utilisation d’indice (secteur N « strict »)

correspond aux espaces naturels à préserver de toutes

constructions, installations ou types de travaux, à l’exception de la

confortation mesurée des habitations existantes, ainsi que des

stations d’épuration et des aménagements et réseaux nécessaires

pour ces équipements.

- Le secteur Nl correspond à des secteurs à vocation de loisirs en

milieux naturels destinés aux équipements publics ou d'intérêt

collectif.

- Le secteur Nha correspond au STECAL du Pâtis destiné à l’accueil

d’hébergements alternatifs intégrés aux paysages et à

l’environnementRèglement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-Approbation – Février 2026 4

1.3 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ET REGLES ASSOCIEES

LES MESURES DE PRESERVATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TRAME VERTE ET BLEUE

ESPACES BOISES ET ARBRES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L113-1 DU

CODE DE L’URBANISME (ESPACES BOISES CLASSES)

Les éléments classés au titre de l’article L.113-1 du Code de

l’Urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet

d’une préservation et d’une mise en valeur. Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haie ou réseau de haie, plantation d’alignement à conserver, à protéger ou à créer.

Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol

de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code

forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme).

En cas de projet de construction ou de lotissement en limite d’espaces boisés classés, tout projet devra être conçu de manière à ne pas

compromettre les boisements. Pour toute nouvelle construction, un recul minimal de 5 mètres est imposé par rapport aux espaces boisés classés,

repérés sur les documents graphiques du règlement ; aucune règle spécifique de distance n’est fixée par rapport aux espaces boisés classés correspondant à des arbres isolés. En fonction de la configuration des lieux ou du projet, un recul différent pourra être autorisé au cas par cas.

HAIES, ARBRES, ALIGNEMENTS D’ARBRES ET BOISEMENTS IDENTIFIES AU

TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les haies, arbres, alignement d’arbres et boisements remarquables

identifiés sur les documents graphiques du règlement en vertu du L.151- 23 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf dans les cas

suivants :

- Nécessité d’abattage pour des raisons sanitaires attestées par un

professionnel ou de sécurité,

- Mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt

général,

- Motifs agricoles : ouvertures d’accès, extension de bâtiment

agricole.

Ces dispositions s’appliquent également aux espaces plantés à réaliser et à préserver figurant sur les documents graphiques du règlement.

Il importe que la composition générale, l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments

dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés… à partir du moment où la qualité

du cadre initial n’est pas altérée.

En cas de projet de construction ou de lotissement en limite de haie, tout

projet devra être conçu de manière à ne pas compromettre la haie. Pour tout bâtiment nouveau, un recul minimal de 5 mètres est imposé par rapport aux haies repérées sur les documents graphiques du règlement.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 5

En fonction de la configuration des lieux ou du projet, un recul différent pourra être autorisé.

En cas de suppression d’éléments paysagers identifiés sur le plan de zonage, il sera exigé

- la replantation d’essences locales : en quantité et/ou linéaire

identique.

Le choix de localisation pour la réimplantation des haies doit permettre

d’assurer au moins les mêmes fonctionnalités écologiques (fonction hydraulique et/ou anti-érosive, biodiversité) ou paysagères que les éléments paysagers qui n’ont pas pu être conservés.

Cette localisation doit être étudiée en concertation avec la commune afin

d’identifier les lieux les mieux appropriés au regard de la trame verte et

bleue.

ZONES HUMIDES IDENTIFIEES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE

L’URBANISME

Dans les zones humides, repérées aux documents graphiques par une

trame spécifique, sont interdits :

- Toutes constructions, installations, y compris l’extension des

constructions existantes,

- Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à

l'intégrité de la zone humide, et notamment les affouillements et

exhaussements de sol, le drainage.

Par exception, peuvent être autorisés sous conditions et sous réserve d'être conformes aux dispositions de la nomenclature loi sur l'eau (art.

R214-1 du code de l'environnement) :

- Les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et

à la sécurité civile,

- Les affouillements et exhaussements de sol dès lors que ceux-ci

sont liés à :

o La sécurité des personnes ;

o L’entretien, la réhabilitation et la restauration des zones

humides et des cours d’eau ;

o L’aménagement de travaux d’équipement ou

d’aménagement présentant une « utilité publique » ou un

« caractère d’intérêt général » suffisant,

- Les aménagements nécessaires à l’exploitation agricole.

- Les constructions et installations liées à des projets, lorsque les

Orientations d’Aménagement et de Programmation mentionnent

la possibilité d’engager une démarche « éviter-réduire-compenser

» sur le secteur concerné.

Ces constructions, installations, travaux ou aménagements peuvent être autorisés à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe

permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement, que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteint à l’environnement, et

que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront

compensées.

Les opérations ayant un impact sur les zones humides devront faire

l’objet d’études préalables visant à leur protection, à leur maintien, ou à

la mise en place, le cas échéant, de mesures compensatoires dans les

dispositions prévues par le Code de l’Environnement ainsi que dans les

documents de planification existants dans le domaine de l’eau (SDAGE

Loire-Bretagne et SAGE de la Sèvre Nantaise ).

Les zones humides figurant sur le plan de zonage ont été déterminées

essentiellement à partir d’un inventaire. Si des études avec des prospections zones humides plus précises répondant aux exigences de

l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 permettent

d’identifier ou de délimiter de manière plus fine des zones humides, c’est

cette nouvelle délimitation qui sera prise en compte pour l’instruction des autorisations du droit des sols.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 6

COURS D’EAU IDENTIFIES AU TITRE DES ARTICLES L151-23 ET R151-43 5°

DU CODE DE L’URBANISME

Les cours d’eau repérés aux documents graphiques doivent être préservés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, les constructions et installations devront être éloignées d’au moins 10 m des

rives des cours d’eau. Une distance inférieure (sans être inférieure à 5 m) pourra être acceptée en fonction du contexte topographique et hydrologique.

Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits à

proximité des cours d’eaux sauf ceux nécessaires à l’entretien et la

restauration du réseau hydrographique. Ces travaux sont soumis à une

procédure de déclaration ou d’autorisation au titre du code de l’environnement.

Les cours d’eau identifiés sur le plan de zonage sont issus de l’inventaire

des cours d’eau 2024 de la DDTM44. Les cours d’eau inventoriés peuvent faire l’objet de compléments ou de requalification suite à une expertise et

après validation des services compétents. En cas d’évolution, c’est le

nouveau référentiel qui sera pris en compte pour l’instruction ADS.

LES MESURES DE PRESERVATION DE L’IDENTITE LOCALE ET DES PAYSAGES

ENSEMBLES BATIS, BATIMENTS ET EDIFICES IDENTIFIES AU TITRE DE

L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine

et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des

raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet

d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

Les ensembles bâtis, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du

L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement. Il peut s’agir :

- d’ensembles patrimoniaux,

- d’éléments de petit patrimoine, de murs.

Pour la préservation de ces éléments, seront pris en compte :

- Le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et

aux limites séparatives, le rythme des niveaux,

- L’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non

bâtis et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, …),

- La volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments

adjacents,

- La composition initiale des façades, lorsqu’elles sont connues,

- L’architecture de l’édifice y compris les encadrements

d’ouvertures (linteaux, seuils, jambages, appui de fenêtres, …), les

modénatures (génoises, corniches, entablements, bandeaux,

appareillages de briques, niches, …), soubassements, souches de

cheminée, …

- L’aspect (matériaux, enduits et couleurs) des constructions qui

composent l’ensemble bâti, sous réserve de la dépose des

maçonneries rapportées et inadaptées à l’architecture de l’édifice

et de la dépose des enduits éventuellement existants dégradés,

défectueux ou inadaptés au support ou à l’architecture de l’édifice.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 7

Les extensions des constructions et ensembles bâtis cités, doivent

respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la

cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s’insèrent.

Dans les périmètres de protections du patrimoine identifiés sur le

règlement graphique, les dispositions suivantes devront être respectées

tant en restauration qu'en construction ou reconstruction

Restauration des constructions existantes

La réutilisation d'un bâtiment ancien devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant ou original s'il s'avère que les modifications antérieures l'ont inconsidérément modifié.

Interventions sur les façades en pierre de taille

• Façades réalisées en pierre destinées à rester apparentes (pierres

de façade et encadrement des ouvertures dans le même plan). La

restauration doit être faite avec des pierres de même aspect

(texture et couleur) ; pour le rejointoiement, seul un mélange de

chaux aérienne éteinte, de chaux hydraulique naturelle et de sable

sera utilisé à l'exclusion de tout ciment.

• Façades réalisées en pierre destinées à être enduites

(encadrement des ouvertures en surépaisseur par rapport aux

pierres de façade ou pierres en alignement mais trop détériorées)

L'enduit utilisera des mortiers obtenus par mélange de chaux

aérienne pour bâtiment, de chaux hydraulique naturelle et de

sable. Les enduits "à pierres vues" sont possibles.

Intervention sur les pignons

Si un pignon doit être enduit, il ne devra pas être recouvert de

bardage quel que soit sa nature.

Construction ou reconstruction

Toute construction nouvelle devra être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone. On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan... ), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements ... ), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (tuile, ardoise, granit, enduits).

Sont à proscrire toute disposition architecturale étrangère (en forme ou en volume) aux constructions traditionnelles de la zone considérée (garage en sous-sol, pignons largement percés... ) .

L'implantation des nouvelles constructions tiendra compte des

dispositions des zones concernées du présent règlement.

Prescriptions particulières

Dans les secteurs de protection architecturale, les prescriptions suivantes

devront être respectées :

• Les toitures des constructions dont la hauteur est supérieure à 3.5

mètres seront en pente ;

• les combles peuvent être éclairés par des châssis de toit encastrés

et par des lucarnes de largeur inférieure à celle des fenêtres du

bâtiment ;

Les lucarnes et châssis :

• le nombre de châssis ou de lucarnes ne pourra être supérieur au

nombre de travées de baies de la façade concernée ;

Matériaux de couverture :

• les matériaux de couverture seront identiques à ceux de la

construction existante. Des matériaux différents pourront être

acceptés pour les annexes.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 8

Coloration

• La couleur de l'enduit est normalement donnée par le sable et

terre mélangés au mortier. Les maisons dont les façades étaient

colorées recevront en finition un lait de chaux teinté donnant un

épiderme mat se rapprochant de la teinte dominante du secteur.

Pour les éléments de « petit patrimoine » identifiés (croix, calvaires,

puits, four…) :

Les éléments de « petit patrimoine » doivent être préservés.

Le déplacement des croix et calvaires peut être envisageable, dans leur

environnement immédiat et après Déclaration préalable.

Pour les murs identifiés :

Les murs identifiés doivent être préservés.

Des percements d’accès ponctuels peuvent être envisageables, de manière mesurée et après Déclaration préalable.

LES MESURES D’APPUI A LA VITALITE, AUX USAGES ET AUX PROJETS DU TERRITOIRE

PERIMETRES SOUMIS A ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-6 DU CODE DE L’URBANISME

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques au secteur.

CHANGEMENT DE DESTINATION IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-11 2° DU CODE DE L’URBANISME

Le changement de destination des bâtiments identifiés dans le plan de zonage est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les bâtiments identifiés répondent aux critères cumulatifs suivants :

- Bâtiment d’intérêt architectural en majorité en pierre,

- Bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs),

- Emprise au sol supérieure à 50 m²,

- Respect d’une distance minimum de 100 mètres par rapport aux exploitations agricoles, - Bâtiment situé hors d’un secteur présentant un risque d’inondation,

- Bâtiment non concerné par un réservoir de biodiversité ou un corridor écologique identifié dans la Trame Verte et Bleue (TVB), - Raccordement possible à l’eau potable et l’électricité,

- Possibilité de réaliser un assainissement autonome au regard de la configuration des lieux, - Desserte par un accès et une voie sécurisée,P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 9

- Possibilité de disposer de 2 places de stationnement,

Une pièce complémentaire (P.5.2) au règlement écrit présente les bâtiments de caractère susceptibles de changer de destination en secteur A et/ou N qui ont été identifiés.

Le changement de destination pour l’habitat ou l’hébergement touristique des bâtiments* identifiés dans le plan de zonage est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et la qualité patrimoniale du bâtiment*. Le projet devra respecter les principes suivants (hors conraintes techniques avérées) :

• Prendre en compte les volumétries existantes ;

• Conserver les percements, modénatures et les détails architecturaux ;

• Respecter, en cas de création d’ouvertures, les axes de percements et les profils des menuiseries existants.

Tout changement de destination est soumis à un avis conforme de la CDPENAF en zone agricole, et à un avis conforme de la CDNPS en zone naturelle.

PERIMETRE D’ATTENTE DE PROJET D’AMENAGEMENT* GLOBAL (PAPAG) AU TITRE DE L’ARTICLE L151-41 DU CODE DE L’URBANISME

Un périmètre d’attente de projet d’aménagement global au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme est repéré par une trame spécifique sur

les documents graphiques du règlement. Cette servitude interdit la majorité des constructions au sein du secteur dans l’attente d’une réflexion globale sur

l’aménagement de celui-ci, sans bénéficiaire ou destination précise.

À l’intérieur de ce périmètre, et pour une durée maximale de 5 ans à partir de la date d’approbation du PLU:

▪ Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection des constructions existantes sont autorisés ;

▪ Toute nouvelle construction est interdite, à l’exception :

- De l’extension des constructions existantes : celles-ci pourront faire l’objet d’une extension d’une emprise au sol inférieure à 20 m² (à partir de

la date d’approbation du PLU) ;

Des annexes aux habitations existantes, sous réserve qu’il s’agisse de construction d’une emprise au sol inférieure à 20 m² (à partir de la date d’approbation du PLU) et sous réserve de s’intégrer parfaitement dans son environnement paysagerP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 10

EMPLACEMENTS RESERVES

Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires.

Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doit pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé.

Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du Code de l’Urbanisme.

CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES SONORES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi N° 92.1444 du 31 décembre 1992 sur le bruit, il a été effectué un classement des infrastructures de transport terrestre de la commune. Cela donne lieu à la création de secteurs de nuisances affectés par le bruit, reportés sur les documents graphiques du règlement.

Dans ces secteurs, les bâtiments à construire, devront présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n° 95-20 et n°95.21.

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R.571-43 du code de l’environnement. L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9-1 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié. Les arrêtés du 25 avril 2003 (relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels) précisent les valeurs d’isolement acoustique à prendre en compte pour les établissements de santé, les établissements d'enseignement et les hôtels.

La voie ferroviaire Clisson – Nantes est concernée par ce classement.

LES MESURES DE GESTION DES RIQUES

La Commune de Monnières est concernée par le PPRI de la Sèvre Nantaise approuvé le 3 décembre 1998.

Les règles de PPRI se superposent aux règles du présent règlement. Sur le territoire les zones concernées figurent sur le plan de zonage du P.L.U. Conformément à l’article I du règlement du PPRI : « Le règlement du P.P.R.I est opposable à toute personne publique ou privée, qui désire entreprendre des constructions, installations, travaux ou activités lorsque ceux-ci ne sont pas interdits par d’autres lois ou règlement. » Le PPRI est annexé au présent P.L.U. (cf. Pièce 5.3).P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 11

Enveloppe des zones inondables : étude hydraulique de caractérisation des aléas validée en octobre 2024 dans le cadre de la révision du P.P.R.I.

La révision en cours du PPRi s'appuie sur une étude hydraulique de caractérisation des aléas validée en octobre 2024. Ces résultats définissent les

nouveaux secteurs inondables en précisant le niveau d'aléa pour chacun d'eux. Aussi, dans l'attente de l'approbation du futur PPRi et par souci d'informer

les populations, l'enveloppe générale des nouvelles zones inondables issues de l'étude hydraulique au plan de zonage ont été intégrées, via une trame

spécifique. Dans les secteurs concernés, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sera appliqué en cas de risques pour la sécurité ou la salubrité publique,

et ce, par substitution éventuelle de la servitude d'utilité publique définie par le PPRi en vigueur. Les dispositions suivantes s'appliquent dans les secteurs

identifiés comme inondables sur les documents graphiques du PLU et, le cas échéant, dans le périmètre du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi)

de la Sèvre Nantaise. (Les dispositions les plus contraignantes résultant du présent règlement ou du PPRi s'appliquent.)

1. Préservation des zones d'expansion des crues

Dans les secteurs identifiés comme zones d'expansion des crues :

• sont interdites toutes constructions, installations, aménagements ou occupations du sol susceptibles de réduire les capacités de stockage des

eaux, d'entraver les écoulements ou d'aggraver les risques d'inondation ;

• toute extension de l'urbanisation est interdite dans les espaces non urbanisés.

Peuvent toutefois être autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'inondation et de préserver les capacités d'expansion des crues :

• les ouvrages nécessaires à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations ;

• les équipements d'intérêt collectif ou de service public dont l'implantation ne peut être réalisée en dehors de la zone inondable ;

• les travaux d'entretien, de réhabilitation ou de mise en sécurité des constructions existantes.

2. Remblais et mouvements de terrain

Les remblais, exhaussements et affouillements sont interdits dans les zones d'expansion des crues.

Par exception, peuvent être admis :

• les apports de matériaux, situés dans l’emprise des bâtiments et de leurs annexes constituant le terre-plein des constructions ;P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 12

• les apports de matériaux permettant le raccordement des accès du bâtiment au terrain naturel

• les travaux strictement nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ;

• les travaux liés à la restauration des cours d'eau, des zones humides ou des continuités écologiques ;

• les ouvrages de gestion hydraulique démontrant l'absence d'incidence négative sur les capacités de stockage des crues.

3. Secteurs soumis à un aléa fort

Dans les secteurs soumis à un aléa fort caractérisés :

• par une hauteur d'eau supérieure à 1 mètre lors de la crue de référence ;

• ou par une hauteur d'eau supérieure à 0,50 mètre dans les zones de grand écoulement ;

sont interdites les constructions nouvelles, installations nouvelles et changements de destination conduisant à une augmentation de la population exposée

au risque.

Peuvent néanmoins être autorisés :

• les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou à la gestion des risques ;

4.Conditions applicables aux projets admis

Les projets admis dans les secteurs inondables doivent :

• ne pas aggraver les conditions d'écoulement des eaux ;

• ne pas diminuer les capacités naturelles d'expansion des crues ;

• assurer la sécurité des personnes ;

• intégrer des dispositions constructives adaptées au risque d'inondation.

L'autorité compétente peut exiger la production d'une étude hydraulique ou d'une étude de vulnérabilité démontrant le respect de ces dispositions.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 13

1.4 DISPOSITIONS GENERIQUES EN MATIERE D’APPLICATION DES REGLES DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION, DE DEMOLITION

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme (article R 151-21 du Code de l’Urbanisme, 3ème alinéa).

En conséquence, la totalité des règles du PLU sont appliquées au terrain d’assiette du lotissement et non lot par lot. Les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives s’appliquent notamment au périmètre du lotissement et non à celui du lot.

RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS LIEE A UN SINISTRE La reconstruction après destruction ou démolition liée à un sinistre, si elle n’est pas liée à l’inondation, ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : reconstruction à l'identique de bâtiments régulièrement édifiés ayant été détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, sans changement de destination, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme).

PERMIS DE DEMOLIR

En sus des périmètres particuliers à l’intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir (application des articles R.421-28 et suivants du code de l’urbanisme) et notamment dans les périmètres suivants :

- Périmètre de protection des monuments historiques et sites classés,

- Périmètre de protection des monuments historiques et sites inscrits,

Exemple avec les dispositions du PLU suivantes :

Marge de recul de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques

Retrait de 3 m par rapport aux limites séparatives

Périmètre du lotissement

Les règles du PLU s’appliquent au périmètre du lotissement

(application de l’article R 151-21)P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 14

Les ensembles bâtis, bâtiments et édifices identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir.

1.5 ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire

l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

(cas prévus à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme) par décision motivée de l'autorité compétente. Ces règles et servitudes ne peuvent

faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux

paragraphes ci-dessous.

RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DETRUITS OU ENDOMMAGES A LA SUITE

D’UNE CATASTROPHE NATURELLE SURVENUE DEPUIS MOINS D’UN AN

Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des

dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement

peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du

Code de l’Urbanisme.

TRAVAUX NECESSAIRES A L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d'activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement

peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme.

TRAVAUX ET INSTALLATIONS POUR L’ISOLATION PAR L’EXTERIEUR

Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du Code de l’Urbanisme :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement

solaire en saillie des façades.

1.6 AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DES SOLS

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans certaines zones, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés dans chaque zone à

condition d’être liés et nécessaires à la réalisation des constructions, activités et installations autorisées dans la zone ou s’ils sont liés à la

réalisation des routes et aménagements routiers annexes (et sous réserve

qu'ils soient compatibles avec la sauvegarde de l'environnement) ou dans

le cas de fouilles archéologiques ou de restauration du milieu naturel.Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-Approbation – Février 2026 15

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

2.1 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

PRINCIPES GENERAUX

Toutes formes architecturales peuvent être autorisées si elles s’insèrent

harmonieusement dans le paysage environnant, en respectant les

principes suivants : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements

existants (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les

bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres

dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de

la toiture (surimposition possible pour les panneaux solaires). Il en va de

même pour les systèmes de récupération d’eau.

Des dispositions spécifiques s’appliquent sur les secteurs intégrés au

périmètre de protection du patrimoine (cf. chap. 2.3.2.1 ENSEMBLES BATIS, BATIMENTS ET EDIFICES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

FAÇADES

L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés

normalement à être recouverts (parpaings, briques creuses…) est interdit.

TOITURES

CONDITIONS GENERALES

Les toitures devront faire l’objet d’une bonne insertion dans leur

environnement. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité

architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de

développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

La toiture des vérandas et des carports ne fait pas l’objet de règle spécifique.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 16

CONDITIONS DETAILLEES

En dehors des secteurs identifié par un périmètre de protection du patrimoine, la toiture des constructions et des annexes sera libre (toiture en pente, toiture terrasse, toiture courbe). 8

CLOTURES

EDIFICATION DES CLOTURES

CONDITIONS GENERALES

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions

et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être demandé

aux aménageurs et constructeurs que les clôtures respectent l’esprit initial de l’opération. Pour toutes les clôtures (en limites séparatives et le long

des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques

creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment…) sont interdits.

CONDITIONS DETAILLEES

Caractéristiques des clôtures :

Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité (cf. schéma des typologies possibles ci-dessous), en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines.

En limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 17

Haie vive

d’essences

locales…

Eventuellement

doublée d’une

grille ou d’un

grillage.

Clôture pleine ,

éventuellement

doublée d’une

végétalisation…

Eventuellement

surmontée d’une

grille, d’un

grillage, ou d’un

dispositif à

claire-voie,

ajouré et/ou

végétalisé.

Dispositif à claire-voie ou

grille ou grillage,

éventuellement doublé

d’une végétalisation ou

d’une palissade en bois.

Par exception, en zones A et N :

- De manière générale, seules sont autorisées les clôtures à claire-

voie ;

- Pour les habitations existantes, les clôtures maçonnées pourront

être acceptées dans l’environnement immédiat de l’habitation et

en tenant compte de la configuration des lieux et du cadre rural.

Hauteurs maximales des clôtures par zone

- Zones Uaa, Uab, Uac, Ub, Uha et 1AU :

La hauteur maximale des clôtures est de:

▪ 1,50 mètre en façade sur voie,

▪ 1,80 mètre en limite séparative.

- Zones A, N , Nha et Nl

La hauteur maximale des clôtures est de

▪ 1,80 mètre en façade sur voie ,

▪ 2.00 mètre en limite séparative.

Dispositions spécifiques à la zone Ue :

Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité (cf. schéma des typologies possibles ci-dessus), en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines, elles ne pourront

excéder 2,00 mètres en façade sur voie comme en limite séparative. Elles

pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale ne pouvant dépasser 2,00 mètres, et si possible en extérieur dans une logique

d’intégration paysagère.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :

- Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux

anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement

édifiées,

- Pour la reconstruction d’un mur existant de hauteur initiale

supérieure à 1 m,

- Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs

voies* et emprises* publiques ou privées,

- Pour des parcelles présentant une topographie particulière

(notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles

mitoyennes),

- Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique,

- Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets

électriques, etc.),

- Pour permettre la préservation d’éléments végétaux.

- Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des

accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure

de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée

en hauteur.

Clôture

pleine ≤

un mètreP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 18

2.2 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS,

D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIR

Il sera recherché une valorisation paysagère et environnementale des végétaux existants, notamment les arbres de haute tige et arbustes.

Les opérations d’ensemble et collective doivent intégrer, en rapport avec

leur importance, des espaces libres qui participent à la constitution de lieux de vie et de lien social par des aménagements* adaptés et à la mise en place d’îlots de fraicheur via des plantations.

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces non bâtis, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages

environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage,

installations et bâtiments agricoles, bâtiments économiques…).

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. pièce annexe 5.3 « Plantations recommandées » jointe au présent

règlement). Le recours aux espèces invasives est interdit.

Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf.

Chapitre 2 : Dispositions Générales du PLU).

INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX

PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT

La gestion des eaux pluviales sera privilégiée à la parcelle. Les surfaces

perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations, hors voiries

communes, telles que accès au garage, allée privative, aire de

stationnement privative, seront conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

Pour les nouveaux logement et les bâtiments de type commercial, artisanal, industriel et agricole, un stockage des eaux pluviales devra être installé.

Ce stockage enterré devra être au minimum

✓ de 2m³ de 20 à 60m² de toiture avec un m³ supplémentaire par

tranche de 40 m² de toiture supplémentaires.

✓ pour les logements collectifs, le stockage pourra être mutualisé

pour atteindre les volumes de stockage demandés.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 19

Conformément à l’arrêté du 14 mars 20251, l'eau de la cuve de stockage

des eaux pluviales devra être utilisée prioritairement pour les usages

autorisés par le code de l'environnement, à savoir :

✓ le lavage des sols intérieurs ;

✓ l'alimentation des WC ;

✓ l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la

consommation humaine ;

✓ le nettoyage des surfaces extérieures ;

✓ l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments ;

✓ l'arrosage des jardins potagers.

Afin de pallier l'insuffisance du stockage d'eau pluviale, la cuve sera

dotée d'un raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable.

Ce branchement devra éviter tout risque de contamination du réseau

public.

Tout nouveau bâtiment doit disposer d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité

foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau

d’eaux usées.

1 Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des

usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnementP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 20

2.3 OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS

MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE REALISATION

MODALITES DE CALCUL

Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas un nombre entier, il sera

arrondi au nombre entier inférieur dès lors que la première décimale est

inférieure à 5 et au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est supérieure ou égale à 5. Cette modalité de calcul ne

s’applique pas pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées ; conformément à l’article R. 151-46, « lorsque le quotient donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte. »

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à

chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

• pour les extensions de construction :

Hors habitat : il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les projets d’extensions.

Pour l’habitat : dans le cas d’extension d’une construction à usage

d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera

pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet

entraine la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette

suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de

places requis défini dans les règles qualitatives du présent chapitre, une

compensation des aires supprimées sera demandée.

• pour les changements de destination :

Lors de changement de destination, il est exigé la réalisation d’un nombre

de places de stationnement calculé par différence entre le nombre de places existant et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées.

• pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas

d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont

réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les

constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires (hors secteur U).

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante

végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), les projets pourraient être exonérés de réaliser tout ou partie du nombre d’aires de

stationnement définies par les règles ci-après.

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant

du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de

stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité deP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 21

l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions » (article L.151- 33 du code de l’urbanisme).

Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ci- après peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit

répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories

d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places

de stationnement.

MODALITES DE REALISATION

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques

et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans

l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de

stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du

périmètre et selon les phases de l’opération.

STATIONNEMENT DES VEHICULES

REGLES QUALITATIVES

Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une

attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

Les places aériennes peuvent être couvertes et non closes (exemple : carport). Le couvrement des parkings souterrains ou semi enterré devra s’intégrer harmonieusement au projet (toiture végétalisée, jardin suspendu, terrasses privatives) lorsque son emprise excède celle du rez- de-chaussée de l’immeuble.

Les espaces de stationnement aériens devront être perméables.

REGLES QUANTITATIVES

Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 22

HABITAT

Uaa,

Uac et

Uab

1 place de stationnement extérieure minimum sera requise

en cas de création de logement (qu’il s’agisse d’une

construction neuve, d’un changement de destination, ou

encore d’une division de logement existant).

En cas d’impossibilité technique, il faudra justifier d’une

place de stationnement en extérieur à moins de 100 m du

nouveau logement créé.

Ub,

1AUb,

1AUh

2 places de stationnement extérieures minimum seront

requises en cas de création de logement (qu’il s’agisse d’une

construction neuve, d’un changement de destination, ou

encore d’une division de logement existant).

Toutefois, s’il s’agit d’une création de logement à caractère

social, ou d’un logement d’une superficie <45m² de surface

de plancher, 1 place de stationnement maximum sera

requise.

Dans le cadre d’opération d’ensemble, il est exigé au

minimum 1 place supplémentaire en espace commun par

tranche engagée de 3 logements.

A, An

N, Nl

Nha

2 places extérieures minimum par logement créé en cas de

construction neuve ou de changement de destination. En

cas de création de logement par changement de destination,

2 places de stationnement en extérieur seront requises (par

logement créé).

HÉBERGEMENT

Uaa ,

Uac et

Uab, Ub

Pour les personnes âgées (toutes zones) :

- 0,5 place par logement pour l’hébergement des

personnes âgées indépendantes

- 1 place pour 3 logements pour l’hébergement des

personnes âgées dépendantes

1AUb

1AUhP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 23

Constructions relevant d’autres destinations

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après

étude des besoins, et ce notamment en fonction :

- De la nature des besoins ou de l’activité (clientèle, livraisons de

marchandises, stationnement des camions et véhicules utilitaires

liés à l'activité…) ;

- Du taux et du rythme de fréquentation ;

- Des besoins au niveau des salariés ;

- De la situation géographique au regard des transports en commun

et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements

sociaux et l’hébergement des personnes âgées

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être

exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des

logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le

cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher,

dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Constructions relevant d’autres destinations

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après

étude des besoins, et ce notamment en fonction :

- De la nature des besoins ou de l’activité (clientèle, livraisons de

marchandises, stationnement des camions et véhicules utilitaires

liés à l'activité…) ;

- Du taux et du rythme de fréquentation ;

- Des besoins au niveau des salariés ;

- De la situation géographique au regard des transports en commun

et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements

sociaux et l’hébergement des personnes âgées

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être

exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par

l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des

logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le

cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher,

dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-Approbation – Février 2026 24

STATIONNEMENT DES VELOS

Toute personne qui construit :

- Un ensemble d'habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage

principal d'habitation groupant au moins deux logements) équipé

de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès

sécurisé ;

- Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant

principalement un lieu de travail et équipé de places de

stationnement destinées aux salariés ;

- Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de

stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service

public ;

- Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de

l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un

établissement de spectacles cinématographiques équipé de places

de stationnement destinées à la clientèle,

le dote des infrastructures (ouvrages, installations et équipements) permettant le stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à

pédalage assisté).

Il en est de même lorsque la personne procède à des travaux sur un parc

de plus de 10 places annexe à ces bâtiments, dans les cas prévus à l’article R 113-13 du Code de la construction et de l’habitation.

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos

doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et

constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont

équipés de 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.

Il peut être dérogé à ces obligations lorsqu'aucun espace disponible

susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

Le nombre d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

ne peut être inférieur aux seuils minimaux fixés par le code de la construction et de l’habitation et en annexe de l’arrêté relatif à la

sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements. Chaque emplacement

induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace

de dégagement.

Pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement, le nombre de places minimum requis doit répondre aux seuils suivants :P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 25

Catégorie de bâtiments Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Ensemble d'habitation d’au moins 2 logements 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire

- constituant principalement un lieu de travail

15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-

3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles

cinématographiques

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Bâtiments à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage

professionnel

10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

En cas de travaux sur un parc de stationnement existant, les seuils sont inférieurs (se référer en annexe de l’arrêté relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments).

Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de

stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Les

stationnements pour les constructions à destination d’habitation doivent

être réalisés sous la forme de locaux clos.

Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées par le code

de la construction et de l’habitation (R 113-16). Elles sont situées sur la

même unité foncière, en priorité au même niveau que l’espace public, au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos,

extérieures au bâtiment, sont situées à moins de 50 mètres de la ou des

entrées principales du bâtiment, lorsqu'elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d'un ensemble commercial. Les équipements de stationnement seront implantés prioritairement sur un

espace visible depuis l’espace public et/ou la ou les entrée(s) du bâtiment.

2.4 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEESRèglement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-Approbation – Février 2026 26

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES

PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

DESSERTE

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie*

publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de

caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de

l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

ACCES

Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de

satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies*

publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité

doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs

voies, l’accès pourra être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire (article R411-2 du code de la route)

Aucun accès* automobile ne peut s’effectuer sur les voies* affectées

exclusivement aux cycles et piétons.

Hors agglomération2 , toute création d’accès est interdite sur les RD 7 et RD 59. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès

présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée

compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.

MARGE DE RECUL PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES

Sur les routes départementales, le schéma des mobilités 2024 prévoit une hiérarchisation des liaisons et se traduit par l’instauration de marge de

recul.

Hors agglomération, les marges de recul suivantes sont à respecter :P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 27

VOIES NOUVELLES

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies* et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie* nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et

de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie

terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de

faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte

contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).

Le cas échéant, les projets et opérations réalisés doivent être compatibles avec les principes d’accès et de voiries, de carrefour, de liaison douce et de continuité cyclable à réaliser figurant dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs.

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES

PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

Tout nouvel accès* ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques

permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la

collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Schéma des mobilités 2024 Marges de recul

RD 7 et RD 59 Les constructions doivent respecter une

marge de recul de 35 mètres minimum par

rapport à l’axe de la voie.

RD 76 et RD 259 Les constructions doivent respecter une

marge de recul de 25 mètres minimum par

rapport à l’axe de la voie.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 28

2.5 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

EAU POTABLE

Le raccordement au réseau public d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*, sauf pour la destination « exploitation agricole et forestière » en zones A et N.

Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être

séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

Dans le cas d’une alimentation alternée (adduction publique/puits privés), une disconnexion totale entre l’eau provenant du puits privé et celle issue

du réseau public doit être mise en œuvre. Elle sera obtenue par une

séparation physique complète entre les deux alimentations possibles qui devront rester chacune parfaitement identifiables.

Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour

les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une

protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au

plus près de la source de risque.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un

dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou tout autre procédé interdisant tout

contact de l’eau du bassin avec les canalisations du réseau public situées en amont, les disconnecteurs ne sont pas autorisés) doit être mis en place

sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

ELECTRICITE

En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage sur le terrain d’assiette de

l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux

électriques doivent être mis en souterrain y compris l’éclairage public,

l’alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

ASSAINISSEMENT

Dès lors qu’une parcelle se trouve dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif (au plan de zonage d’assainissement des eaux

usées), l’assainissement collectif est imposé. Tout bâtiment* doit être

raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau,

sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées.

L’assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts

pluviaux est interdite.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations

classées pour la protection de l’environnement, tout bâtiment à usage

autre qu'agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au

réseau public d'assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

Dispositions particulières

En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments et les changementsP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 29

de destination ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable

conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des

installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMEABILISATION DES

SOLS, LA MAITRISE DU DEBIT ET L’ECOULEMENT DES EAUX

PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* et

installations permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément aux dispositions de la section 3.2.

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires

d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de

manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de

détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange

déchlorées des piscines.

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En zones U et AU :

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, la réalisation de

fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et

téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

En zones A et N :

Non réglementé.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 30

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

3.1 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DE SOLS ET TYPES D’ACTIVITES Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé

dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Affectations, usages des sols et types d’activités

Uaa,

Uac,Uab

Ub,

Uea 1AUb 1AUha A An N Nha Nl

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Le stationnement de caravanes isolées 1 1 1 1 1 1 1 Les dépôts de véhicules 2 2 Autorisé Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers 3 Interdit Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 4 4 5 Autorisé sous conditions

1 Le stationnement de caravanes isolées est interdit, sauf :

- S’il se fait sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée, pour de l’hivernage.

2 Les dépôts de véhicules, sont interdits, sauf (conditions cumulatives) :

- S’ils sont liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate, - S’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère dans le site.

3 Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, sont interdits, sauf :

- Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

4 Les nouvelles ICPE sont interdites, sauf (conditions cumulatives) :

- Si elles ne sont pas soumises à autorisation ou enregistrement,

- Si elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants,

- Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

5 Les nouvelles ICPE et l’extension des ICPE existantes sont interdites, sauf (conditions cumulatives) :

- Si elles sont nécessaires à l’activité agricole, à l’activité viticole, ou pour les équipements collectifs,

- Si elles sont implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser (pour l’activité agricole) ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs),

- Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-Approbation – Février 2026 31

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONES U ET AU

En zones U et 1AU, les destinations et sous-destinations sont précisées sur le tableau ci-après.

Autorisé Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée) Interdit

Destinations des constructions Sous-destinations des constructions

Uaa,

Uac et Uab Ub Uea

1AUb 1Auha

Exploitation agricole et

forestière

Exploitation agricole 4 4 Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail 1

Restauration 2 Commerce de gros

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle 1 Hébergement touristique

Hôtel

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Autres activités des secteurs

primaires, secondaires ou

tertiaires

Industrie 3

Entrepôt

Bureau 1 Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1 L’artisanat et commerce de détail, les activités de service avec l’accueil d’une clientèle, et les bureaux sont autorisés sous condition que ces derniers soient en lien avec les activités existantes autorisées dans

la zone.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 32

2 La restauration est autorisée sous condition que l’activité soit créée dans le cadre d’une reprise d’un bâtiment existant dans la zone.

3 sous réserve de relever de l'artisanat de production et d'être compatible avec l'artisanat résidentiel

4 possibilité de confortation d’un existant (extension de bâtiment*, création de bâtiment*, reprise par une autre activité de même sous-destination)

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONES A ET N

En zone A, Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. En zone N, les constructions et installations autorisées ne doivent ni porter atteinte à l’environnement, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels, zones humides et paysages.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 33

Destinations des

constructions Sous-destinations des constructions A An N Nha Nl Exploitation

agricole et

forestière

Exploitation agricole 1 3 3

Exploitation forestière

Habitation Logement 4 ou 5 4 ou 5 4 ou 5 Hébergement 10

Commerce et

activités de

service

Artisanat et commerce de détail

Restauration 10 Commerce de gros

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

Hébergement touristique 2 10 Hôtel

Cinéma

Equipements

d’intérêt collectif

et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 7 ou 8 7 ou 8 7 ou 8 6 7 ou 8 ou 9

Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs 9 Autres équipements recevant du public 9 Lieux de culte

Autres activités

des secteurs

primaires,

secondaires ou

tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions

1 sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les nouvelles constructions* et installations à condition :

- Qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole ou viticole (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence inférieur à 30 m² de surface de plancher, locaux destinés à la vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc.) ;P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 34

- Qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant ; - Que l’intégration à l’environnement soit respectée.

Le logement de fonction devant être justifié par la présence permanente et rapprochée au regard de la nature de l’activité et de sa taille dans le respect des conditions suivantes :

✓ S’il s’agit de résidences démontables au titre de l’Article R111-51 du code de l’urbanisme

✓ Uniquement pour les exploitations justifiant d’au moins trois ans d’activités

✓ Pour les exploitations de moins de trois ans, le logement de fonction est autorisé uniquement s’il s’agit de résidences démontables, au titre de l’article R.111-51 du code de l’urbanisme.

✓ Dans la limite d’un seul logement par exploitation agricole, y compris les GAEC (hors logement démontable).

✓ Le logement devra être situé à moins de 50 mètres des principaux bâtiments* de l’exploitation nécessitant une présence sur site

2 sont admis, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtiments existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité :

- Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ; - Soit réalisée dans des constructions existantes, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante (les bâtiments en tôle et en habillage métallique sont exclus, les gîtes ruraux doivent être réalisés dans des bâtiments représentatifs du patrimoine local) ;

- Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ; - Soit située à proximité de l’exploitation ;

- Ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement ; - La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

3 admises les constructions* à condition qu’il s’agisse de l’agrandissement d’un site agricole existant (extension de bâtiment ou création de nouveau bâtiment, les tours antigel escamotables), le site existant pouvant être localisé en zone A ou en zone N, et sous réserve de s’inscrire dans les conditions suivantes (conditions cumulatives) :

- Inscription en continuité du site ;

- Recherche d’insertion paysagère des bâtiments et installations.

4 Sont admises les constructions liées aux habitations existantes, sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) :

- Le respect des règles de volumétrie définies des zones A et N;

- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

- L'intégration à l'environnement est respectée ;

- Une harmonisation architecturale satisfaisante soit trouvée entre le volume existant et l'extension réalisée ; - La desserte existante par les réseaux soit satisfaisante et le permet.

5 Sont admis les changements de destination, sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) :

- L'opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité ; - La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; - Si le bâtiment est desservi par une route départementale, le débouché devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

6 Sont admises les constructions* sous réserve (conditions cumulatives) :

- D’être des constructions et installations en lien avec l’habitat réversible - D’insertion dans l’environnement ;P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 35

- Du respect des règles de volumétrie définies au sein de la zone.

7 Sont admises les constructions* et installations sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) :

- D’être lié à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ;

- De ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.

8 Sont admises les nouvelles constructions* et installations s’il s’agit de constructions* ou d’installations isolées de type : déchèterie, plateforme de déchets verts, station d’épuration…

9 Sont admises les constructions* sous réserve (conditions cumulatives) :

- D’être des constructions et installations en lien avec un équipement d’intérêt collectif - D’insertion dans l’environnement

10 Uniquement dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant sur la zone.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 36

3.2 VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS

Lorsque les OAP définissent des règles de volumétrie différentes du règlement écrit (emprise au sol, hauteur, implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives), les OAP s’appliquent prioritairement et indépendamment du règlement écrit.

VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS DES ZONES URBAINES ET A URBANISER

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES

AUX EQUIPEMENTS

Les bâtiments de la destination « équipements

d’intérêt collectif et de services publics » autorisés

dans ces périmètres, ne sont pas concernés par les

règles qui suivent (hauteur libre, implantation

libre).

CONDITIONS RELATIVES AUX HAUTEURS

LES HAUTEURS SONT REGLEMENTEES SELON 3 MODALITES (CF. SCHEMA CI-CONTRE) : HAUTEUR MAXIMALE AU POINT LE PLUS HAUT, HAUTEUR MAXIMALE AU SOMMET DE LA FAÇADE, ET HAUTEUR MAXIMALE POUR LES BATIMENTS MONO-PENTE.

Par rapport aux conditions détaillées ci-après, des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants :

• En présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur* ;

• Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

CouronnementP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 37

Uaa, Uac Uab et Ub 1AUha Uea 1AUb

Hauteur maximale construction principale R + 2 + couronnement R + 1 + couronnement 6 mètres au point le plus haut 9 mètres au

point le plus

haut

R + 2 +

couronnement

Hauteur maximale annexe 3,5m au sommet de la façade, et 5m tout compris

Disposition spécifique à la zone Uea :

• Les hauteurs maximales définies ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

• Des exceptions peuvent être envisagées pour des bâtiments dont la hauteur est imposée pour des contraintes techniques liés à l’utilisation.

CONDITIONS RELATIVES AUX IMPLANTATIONS

Uaa, Uab Uac Ub, 1AUb 1AUha Uea

Implantation des

constructions

principales

À l’alignement des voies et

emprises publiques, et sur au

moins une limite séparative.

En cas de retrait par rapport

aux limites séparatives : 3

mètres minimum.

Non règlementé À l’alignement ou en recul des voies

et emprises publiques, à l’appui ou en

retrait de la limite séparative.

En cas de recul par rapport aux voies

ou en cas de retrait par rapport aux

limites séparatives : 3 mètres

minimum.

A l’alignement ou en recul de 5

m maximum des voies et

emprises publiques .

Possibilité de s’implanter à

l’appui de la limite séparative

sous réserve de réalisation d’un

mur coupe-feu.

Retrait par rapport aux zones N et A

Un retrait minimum de 10 mètres entre la construction principale et la limite séparative devra être respecté. Cette règle ne s’applique pas aux annexes* et aux extensions des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLU. Dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone N ou AP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 38

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :

• Si la continuité du bâti est assurée par des éléments de substitution tels qu'un mur en façade, un porche, édifiés en harmonie avec le cadre bâti

existant.

• Pour des raisons de sécurité et de visibilité depuis les voies routières : des reculs différents pourront être imposés, sans être supérieurs à 5 mètres.

• Dans le cas d'immeubles contigus construits selon un alignement autre, l'implantation des nouvelles constructions pourra, pour des raisons

architecturales, être imposée en prolongement de l’immeuble voisin, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. Dans ce cas, le recul ne

pourra cependant être inférieur à celui de la construction contigüe la plus proche de l’alignement de la voie.

• Pour les constructions annexes, leur recul par rapport à l’alignement ne pourra pas être inférieur à celui de la construction principale située sur la

même unité foncière.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, si ces extensions ne réduisent pas la marge de recul existante

Hors agglomération tout bâtiment* doit s’implanter à une distance minimale :

- RD 7 et RD 59 : 35 mètres minimum par rapport à l’axe ;

- Autres RD : 25 mètres minimum par rapport à l’axe ;

- Autres voies : 5 mètres par rapport à l’alignement.

Par ailleurs les articles 31,34,35 et 36 de la voirie départementale devront être respectés

ARTICLE 31 – CLOTURE ET HAIES

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, et notamment des accès existants, toute réalisation de clôture et haies en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits. Par ailleurs, les haies et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur le domaine public routier départemental. Ils doivent respecter le recul suivant :

- clôture électrique ou ronces artificielles (barbelés) : au moins 0,5 m de retrait de l’alignement ;

- arbres et arbustes : ·

si hauteur > 2m : retrait minimum de 2 m par rapport à l’alignement ;

· si hauteur < 2 m, retrait minimum de 0,5 m à partir de l’alignement.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 39

Les plantations faites antérieurement et à distance moindre que celles prescrites ne peuvent être renouvelées qu’à la charge d’observer les distances fixées par le présent article. Les sujets morts implantés à des distances inférieures doivent être abattus et ne peuvent être remplacés. Aux intersections routières, à l’approche des traversées de voies ferrées et du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes tracées, la hauteur des haies et des clôtures ne pourra pas excéder 1 m au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 m comptée de part et d’autre du centre de ces intersections, passages à niveaux ou courbes. Lorsque le domaine public routier départemental est emprunté par une ligne de distribution d’énergie électrique régulièrement autorisée, les plantations d’arbres sur les terrains bordant la voie font l’objet d’une réglementation particulière émanant ENEDIS Les propriétaires riverains doivent également veiller au bon état phytosanitaire de leurs plantations privées situées à proximité de la limite avec le domaine public routier départemental et, en particulier, de leurs arbres de moyen et haut jet et anticiper tout risque pour la sécurité publique en procédant à l’abattage des sujets morts ou malades.

ARTICLE 34 - IMPLANTATION DE LOCAUX TECHNIQUES, NON SOUMIS A L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS, EN BORDURE DE ROUTE DEPARTEMENTALE

La distance entre la limite de la route départementale (bord de chaussée) et le local technique est au minimum de 7 m sans préjuger de dispositions complémentaires plus contraignantes au titre de la sécurité routière. Cette distance correspond à la zone dépourvue de tout obstacle risquant d’augmenter les conséquences corporelles d’une sortie de la chaussée telle que préconisée par les organismes nationaux (Aménagement des Routes Principales, guides SETRA).

ARTICLE 35 – IMPLANTATION D’ÉOLIENNES EN BORDURE DES ROUTES DEPARTEMENTALES

Dans le cas d’une installation soumise à étude de danger, le porteur de projet transmet au Département le contenu de l’étude afin de vérifier que la distance par rapport aux voies publiques exclut tout risque vis-à-vis des usagers. À défaut, la distance d’implantation des éoliennes entre la limite du domaine public et le mât (en limite extérieure la plus proche du domaine public) doit être au minimum égale à la hauteur totale de l’équipement (mât + pâle) Sur les 2x2 voies ainsi que sur le réseau principal départemental, une distance de deux fois la hauteur de l’éolienne (mât + pale) doit séparer l’éolienne du bord de la chaussée. Cette distance pourra être augmentée si l’étude de dangers, réalisée par le demandeur, le recommande. Sur le reste du réseau routier départemental, la distance minimale à respecter est égale à la hauteur totale de l’éolienne (mât + pale). L’accès aux équipements liés aux installations des éoliennes est réglementé selon les dispositions des articles 19 et 20.

ARTICLE 36 – IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN BORDURE DE ROUTES DEPARTEMENTALES

Les installations photovoltaïques sont possibles dans l'emprise des marges de recul prévues par la catégorisation du réseau routier départemental en vigueur, sous réserve des règles de recul applicables le long des routes à grande circulation (article 111-7 du code de l'urbanisme). Toutefois, ces installations doivent respecter les préconisations suivantes :

- Les installations ne doivent pas présenter un risque d'éblouissement des conducteurs ;

- Leur implantation ne doit pas risquer de produire une augmentation des nuisances de bruit sur les habitations riveraines ;

- Une attention particulière est portée à la bonne intégration paysagère des dispositifs dans leur environnement.

La vérification de l'ensemble des 3 points cités ci-dessus par le biais d'une étude est de la responsabilité du porteur de projet qui en jugera de l'opportunité et sera responsable des conséquences éventuelles de son installation sur les riverains. Le Département ne finance en aucun cas des aménagements visant à résorber les nuisances éventuelles générées par les installations photovoltaïques sur les riverains. Les installations doivent être facilement démontables et ne pas compromettre l'aménagement ultérieur des routes départementales sur place. Leur éventuel démantèlement du fait de l'aménagement de route est en totalité à la charge du propriétaire du dispositif photovoltaïque et ne donne lieu à aucune indemnité ; Pour des raisons de sécurité, la distance d'implantation des installations par rapport au bord de chaussée ne peut être inférieure à 7 mètres, conformément à l'article 34 du règlement de la voirie départementale.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 40

VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS – L’ESPACE RURAL (ZONES A ET N)

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE APPLICABLES A TOUTES LES

CONSTRUCTIONS

Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit s’implanter à une distance minimale

- RD 7 et RD 59 : 35 mètres minimum par rapport à l’axe ;

- Autres RD : 25 mètres minimum par rapport à l’axe ;

- Autres voies : 5 mètres par rapport à l’alignement.

Concernant l’extension de bâtis existants situés dans l’emprise de la

marge de recul d’une route départementale, leur extension est admise

sous réserve que la distance de recul existante ne soit pas encore

diminuée.

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES A L’ACTIVITE AGRICOLE

La hauteur maximale* totale des constructions à destination d’exploitation agricole ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*, sauf si des impératifs techniques le justifient.

Par rapport aux limites séparatives, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Cette distance est portée à 15 mètres des limites des zones U et AU.

Les bâtiments agricoles devront présentant une bonne intégration à

l’environnement et une desserte suffisante par les équipements.

L’installation de GAP (grands abris plastiques) devront être accompagnés

de plantations de haies bocagères permettant d’atténuer leur impact sur

le paysage

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES AUX EQUIPEMENTS

La hauteur maximale* totale des constructions nécessaires à des

équipements collectifs ou à des services publics ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*, sauf si des impératifs

techniques le justifient.

Par rapport aux limites séparatives, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES A L’HABITAT

Les règles relatives à l’habitat sont applicables à l’ensemble des zones A et N où l’habitat est autorisé.

Par rapport aux limites séparatives, les bâtiments peuvent s’implanter soit à l’appui de la limite séparative, soit en retrait de 3 mètres minimum.

Les habitations existantes présentant une emprise au sol supérieure à 50 m² peuvent être concernées par des projets d’extensions, d’annexes et de piscines dans les conditions suivantes en termes d’emprise au sol maximale (par rapport à la date d’Approbation du PLU), de hauteur maximale et de distance maximale entre constructions :P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 41P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 42

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES AUX ACTIVITES NON AGRICOLES EN ZONES A ET N

Secteur

Emprise au sol complémentaire

maximale, par rapport à la date

d’Approbation du PLU

Implantation par rapport aux

voies et emprises publiques

Implantation par rapport aux

limites séparatives

Hauteur maximale des

constructions

Nha

(STECAL du Pâtis) 100 m²

5 mètres par rapport à

l’alignement.

A l’appui ou en retrait de 3

mètres des limites séparatives Hauteur maximale 6 m

DISPOSITIONS PARTICULIERES

DISPOSITIONS PARTICULIERES EN TERMES DE HAUTEUR MAXIMALE

Des dépassements de plafonds de hauteur* seront possibles dans l’un des cas suivants :

- En présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur* ; - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

DISPOSITIONS PARTICULIERES EN TERMES D’IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET/OU PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Des implantations différentes que celles mentionnées précédemment peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics*, qui peuvent s’implanter : o Soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques ; o Soit à l’appui, soit en retrait par rapport aux limites séparatives.

- Dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées précédemment, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ; - Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction ;P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 43

- Pour assurer la préservation d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage en vertu de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme ; voir Dispositions Générales ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie) ;

- Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies*, la règle s’applique le long de la voie* qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 44

LEXIQUE

Les définitions de ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement ; elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés. Toutefois, les dispositions littérales et graphiques priment sur les définitions et schémas explicatifs du lexique. Dans le présent règlement, les termes suivis d’un astérisque correspondent à des termes définis dans le lexique.

ABRI DE JARDIN : bâtiment destiné à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes. Un abri de jardin peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable

et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre.

ABRI POUR ANIMAUX : lieu de refuge protégeant les animaux libérés de leur harnachement et leur nourriture contre les intempéries, le soleil ou quelques dangers. C’est une construction légère sans fondation qui présente au moins une portion de façade ouverte sur l’extérieur.

ACCES : passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la

construction à la voie de desserte publique ou privée.

ACROTERE : élément de façade situé au-dessus du

niveau de la toiture ou de la terrasse et qui

constitue des rebords surélevés (relevé

d’étanchéité) ou des garde-corps pleins ou à

claire-voie.

ADOSSEMENT : consiste à accoler une construction nouvelle ou un bâtiment nouveau à un bâtiment existant.

AGGLOMERATION : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis. La

limite des agglomérations est signalée par des panneaux d’entrée et de sortie. Cette notion est considérée au sens du code de la route dans le

présent règlement écrit pour l’application des marges de recul le long des

routes départementales.

ALIGNEMENT : limite commune entre la propriété privée et les voies et emprises publiques* ouvertes à la circulation automobile. Il peut

résulter soit d’un état de fait (mur, clôture, borne), soit de l’approbation d’un plan d’alignement ou de l’inscription d’un Emplacement Réservé pour modifier la voie.

AMENAGEMENT : action d'aménager un local ou un lieu, public ou privé,

comme une route, un rond-point, un arrêt de bus, un jardin etc. A titre

d’illustration des aires de stationnement, des aires de stockage, des affouillements sont considérés comme des aménagements.

Acrotère

Emplacement réservé

Domaine public : voie

ou place avec plan

d’alignementP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 45

ANNEXE : Il s’agit d’une construction située sur la même unité foncière* que le bâtiment principal. Les annexes ne sont pas accolées au bâtiment principal (abri de jardin, piscine découverte ou couverte, garage en fond de jardin, etc.). L’annexe est inhabitable et ne peut constituer une

dépendance dotée de pièces à vivre.

ARTISANAT : activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant des secteurs suivants : l’alimentation, la fabrication, les services, et le bâtiment. L’activité est exercée par un artisan inscrit à la chambre des métiers qui possède une entreprise de moins de dix salariés.

ATTIQUE : Dernier(s) niveau(x) placé(s) au sommet d'une construction et situé(s) en retrait de 2 mètres au moins de la façade. L'attique ne constitue donc pas un élément de façade.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE : cette destination prévue par le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

o BUREAU : cette sous-destination recouvre les constructions

destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises

des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. C’est

principalement la notion d’accueil de la clientèle qui distingue la

sous-destination « bureau » des sous-destinations « artisanat et

commerce de détail » ou « activités de service où s’effectuent

l’accueil d’une clientèle ». Ainsi, les locaux où n’y sont pas exercées

des activités de présentation et de vente directe au public seront

considérés comme des bureaux.

o ENTREPOT : cette sous-destination recouvre les constructions

destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont assimilés à

cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité

industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille

représente plus de 1/3 de la surface de plancher totale, et de façon

plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des

matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits

locaux.

o INDUSTRIE : Cette sous-destination recouvre les constructions

destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur

primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du

secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du

secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination

comprend notamment les activités de production, de construction

ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Pour être

rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage qui ne

représentent pas plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

o CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION : cette sous-destination recouvre

les constructions destinées à l’événementiel polyvalent,

l’organisation de salons et forums à titre payant.

AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

Attique

2 m miniP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 46

BANDE CONSTRUCTIBLE : des bandes constructibles, principale et secondaire, sont définies pour certains secteurs dans le règlement à l’article 3 de la

section 2. La distinction entre bande principale (bande située en bordure de voie) et secondaire (située entre la bande principale et le fond de

parcelle) permet de définir des règles de constructibilité différenciées, notamment pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

La bande principale est définie par une profondeur. Au-delà de cette bande, dans la bande secondaire, les règles d’implantation et de hauteur peuvent être différentes.

BATIMENT : tout ouvrage durable construit au-dessus du niveau du sol, à l’intérieur duquel l‘homme est appelé à se mouvoir et qui offre une

protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels

extérieurs. Un bâtiment est une construction couverte et close.

BUREAUX : voir définition de « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

CHANGEMENT DE DESTINATION : voir définition de « destination »

CLOTURE : “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une propriété vis- à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection

disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont

pas comptés dans les clôtures.

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE : cette destination prévue par le code de l’urbanisation recouvre les sous-destinations d’artisanat et de commerce

de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique, de cinéma.

ACTIVITES DE SERVICES OU S'EFFECTUENT L'ACCUEIL D'UNE CLIENTELE : cette

sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil

d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de

services ou de prestation de services et accessoirement la

présentation de biens.

o ARTISANAT ET DE COMMERCE DE DETAIL : cette sous-destination

recouvre les constructions commerciales destinées à la

présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les

constructions artisanales destinées principalement à la vente de

biens ou services.

Dans la mesure où le drive correspond aux définitions ci-après,

cette activité constitue un commerce de détail et les mêmes règles

devront lui être appliquées.

Drive : plateforme de préparation de commandes de détail,

équipée de pistes pour véhicules sur lesquelles les clients prennent

possession d’une commande effectuée sur Internet ou

directement sur le site.

o COMMERCE DE GROS : cette sous-destination recouvre les

constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour

une clientèle professionnelle.

o CINEMA : cette sous-destination recouvre toute construction

répondant à la définition d’établissement de spectacles

cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code duP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 47

cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle

commerciale.

o HOTELS : Cette sous-destination recouvre les constructions

destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des

établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage

qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des

appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de

services.

AUTRES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES : Cette sous-destination

recouvre les constructions autres que les hôtels, destinées à

accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et

les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les

terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

HEBERGEMENT TOURISTIQUE : il s’agit de toute installation qui,

régulièrement ou occasionnellement, pourvoit à l'hébergement de

touristes comme les hôtels, campings, hébergement en meublés

de courte durée, résidences de tourisme, centres de villégiatures,

centres de vacances pour enfants et adolescents, auberges de

jeunesse et refuges.

HEBERGEMENT HOTELIER : il s’agit de tout hébergement limité dans le

temps, avec des espaces communs propres aux hôtels et services

qui caractérisent l’activité hôtelière (restaurant, blanchisserie,

accueil, etc.) et qui sont assurés par un personnel propre à

l’établissement (pas de libre-service).

o RESTAURATION : cette sous-destination recouvre les constructions

destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une

clientèle commerciale.

COMMERCE : activité économique d’achat et de vente de biens ou de

service. La présentation directe au public doit constituer une activité

prédominante. COMMERCES DE DETAIL ET DE GROS : voir définition de « commerce et activités de service »

CONSTRUCTION : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne,

comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Les formes d’habitat léger sont autorisées, sous réserve d’être destinées à

un usage d’habitation permanente et d’être raccordées aux réseaux

publics existants (eau potable, assainissement et électricité) et se

conformer à l’ensemble des règles d’urbanisme en vigueur

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les

constructions telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement,

piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment… Les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de

transformation, canalisations …), les murs et les clôtures ne sont pas

considérés comme des constructions.

Dans le présent règlement, lorsque le terme « construction » est employé,

il comprend les « bâtiments » et les « aménagements ».

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A DES EQUIPEMENTS PUBLICS OU

D’INTERET COLLECTIF : voir définition « équipements d’intérêt collectif et

services publics »

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION AGRICOLE : il s’agit des constructions et installations nécessaires :

o À l’exploitation : locaux de production ou de stockage liés au

processus de production, fosses à lisier, silos ;P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 48

o Aux activités en continuité avec l’acte de production : locaux

nécessaires à la transformation et au conditionnement des

produits issus de l’exploitation avec éventuellement des locaux de

vente de produits majoritairement produits sur place, coopérative

de type CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) ;

o Aux activités de diversification agricole : utilisation des bâtiments

existants en gîtes ruraux, chambres d’hôtes (lorsqu’ils sont de

qualité architecturale et situés sur le siège principal de

l’exploitation), logement de fonction* ;

o À l’abri des animaux liés aux activités agricoles.

CONTINUITE VISUELLE DU BATI : front urbain marqué par la régularité d’implantation des constructions. La continuité peut être assurée, soit par des bâtiments, soit par des clôtures.

DESTINATION : les différentes destinations sont définies à l'article R. 151-27 du code de l’urbanisme, à savoir : « habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation

agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

». Ces destinations ainsi que les sous-destinations* qu’elles recouvrent sont définies dans le présent lexique par ordre alphabétique.

o CHANGEMENT DE DESTINATION : le changement de destination

consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une

« construction » existante, une destination (habitation, commerce

et activités de service…) différente de celle qu’elle avait

jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements

de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même

destination et sous-destination que le local principal.

o SOUS-DESTINATIONS : les différentes sous-destinations sont définies

à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Les destinations

prévues dans le code de l’urbanisme (article R. 151-27) recouvrent

les sous-destinations suivantes :

- La destination « exploitation agricole et forestière »

comprend les sous-destinations exploitation agricole et

exploitation forestière ;

- La destination « habitation » comprend les sous-

destinations : logement, hébergement ;

- La destination « commerce et activités de service »

comprend les sous-destinations : artisanat et commerce

de détail, restauration, commerce de gros, activités de

services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels,

autres hébergements touristiques, cinéma ;

- La destination « équipements d’intérêt collectif et

services publics » comprend les sous-destinations : locaux

et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, établissements

d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art

et de spectacles, équipements sportifs, autres

équipements recevant du public ;

- La destination « autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire » comprend les sous-destinations : industrie,

entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

EMPRISE AU SOL : l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont

exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ENTREPOT : voir définition de « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 49

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : il s’agit des installations, des réseaux et des bâtiments qui permettent d’assurer un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin réel collectif de la population.

L’origine publique ou privée d’un équipement est sans incidence sur sa

qualification d’intérêt général.

On distingue deux types d’équipement collectif :

o Les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au

sol et au sous-sol, équipement de production d’énergie),

o Les bâtiments à usage collectif ou équipements de superstructures

(bâtiments à usage scolaire, hospitalier, sanitaire, sociaux, culturel,

sportif, administratif, etc.)

Cette destination prévue dans le code de l’urbanisme comprend les sous-

destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles,

équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

o LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS

PUBLIQUES ET ASSIMILES : Cette sous-destination recouvre les

constructions destinées à assurer une mission de service public.

Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir

qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend

notamment les constructions de l’Etat, des collectivités

territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des

autres personnes morales investies d’une mission de service

public.

o LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET

ASSIMILES : Cette sous-destination recouvre les constructions des

équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette

sous-destination comprend notamment les constructions

techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les

constructions techniques conçues spécialement pour le

fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les

constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

o ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE : Cette

sous-destination recouvre les équipements d’intérêts collectifs

destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à

la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers,

les équipements collectifs accueillant des services sociaux,

d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

o SALLES D’ART ET DE SPECTACLES : Cette sous-destination recouvre les

constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de

spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

o EQUIPEMENTS SPORTIFS : Cette sous-destination recouvre les

équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une

activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les

stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

o AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : Cette sous-destination

recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public

afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre

sous-destination définie au sein de la destination « Equipement

d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination

recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les

aires d’accueil des gens du voyage.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 50

EQUIPEMENTS SPORTIFS : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

ESPACES LIBRES : ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions, à l’exception des constructions perméables. Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais

perméable (aire de stationnement avec un mélange terre-pierre). Aussi, les sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

ESPACES VEGETALISES : il s’agit d’espaces supportant des plantations, de l’engazonnement en pleine terre ou sur dalle. Une terrasse végétalisée

peut être comptée comme espace végétalisé sur la parcelle.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE : cette destination prévue par le code de

l’urbanisme comprend les sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière. Les bâtiments d’exploitation agricole et forestière comprennent tout bâtiment lié et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole ou forestière.

o EXPLOITATION AGRICOLE : cette sous-destination recouvre les

constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou

pastorale et notamment les constructions destinées au logement

du matériel, des animaux et des récoltes. Sont réputées agricoles

toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation

d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant

une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle

ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont

dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour

support l'exploitation. Les activités de préparation et

d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur

exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées

agricoles. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de

la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de

biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque

cette production est issue pour au moins 50 % de matières

provenant d'exploitations agricoles.

o EXPLOITATION FORESTIERE : cette sous-destination recouvre les

constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des

véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

EXISTANT(E) [BATIMENT OU CONSTRUCTION] :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de

l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être

considérée comme une construction existante.

L’existence physique implique que :

- Le bâtiment soit clos et couvert ;

- Le bâtiment ne soit pas en état de ruine (dès lors qu’un cinquième

des murs du bâtiment sur lequel porte le projet et la moitié de sa

toiture sont détruits, le bâtiment présente le caractère d’une

ruine) ;

- La majorité des fondations ou des éléments hors fondations

déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ou de la

consistance des façades hors ravalement de cette construction

existent (présence du gros œuvre) ;

- Les travaux aient atteint un stade suffisant pour conférer à cet

ouvrage la qualité de construction en cas d’inachèvement des

travaux.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 51

L’existence légale implique que la construction ait été réalisée conformément à une autorisation administrative valide et définitive ou

que la construction a été édifiée avant la loi du 15 juin 1943.

EXTENSION : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Il s’agit de toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction existante. Ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre. Le corps du règlement de zone peut

préciser les limites dans lesquelles l’extension est autorisée. Pour apprécier cette notion, il sera pris en compte l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU (05/03/2026).

EXTENSION MESUREE : toute extension qui n’entraine pas de profonde modification de l’existant susceptible d’être assimilée à une nouvelle

construction. La création d’emprise au sol nouvelle doit rester subsidiaire

par rapport à l’existant. Il sera considéré comme extension mesurée, une extension n’augmentant pas plus de 1/3 la surface de plancher existante du bâtiment. L’extension mesurée " à répétition " entraînant une profonde modification de l'existant ne saura être considérée comme une extension.

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

FAÇADE : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures,

l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE : partie la plus haute de la toiture (en pente ou terrasse).

HABITAT INDIVIDUEL OU COLLECTIF : selon le code de la construction et de l’habitation (article R.111-18), une maison individuelle est considérée comme un bâtiment d’habitation non collectif, c’est-à-dire un bâtiment dans lequel ne sont pas superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. Une maison individuelle ne comporte donc qu’un seul logement et ne dispose que d’une entrée

particulière. Le "collectif" est défini par opposition à l’individuel.

HABITAT INTERMEDIAIRE : forme d’habitat entre la maison individuelle et le logement collectif. Il se caractérise par l’absence de parties communes

(hall, cage d’escalier), la présence d’un accès individuel et d’un espace

extérieur privatif pour chaque logement, ainsi que par une hauteur maximale de R+3.

HABITATION : cette destination prévue par le code de l’urbanisme recouvre les sous-destinations de logement et d’hébergement.

o HEBERGEMENT : cette sous-destination recouvre les constructions

destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec

service. Cette sous-destination comprend notamment les maisons

de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs

et les résidences autonomie.

o LOGEMENT : cette sous-destination recouvre les constructions

destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des

ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-

destination « hébergement ». La sous-destination « logement »

comprend notamment les maisons individuelles et les immeubles

collectifs.

HABITAT ALTERNATIF : l'habitat alternatif est défini par la Loi Alur de 2014, comme une "résidence démontable constituant l'habitat permanent de ses utilisateurs". Ces habitats sont généralement légers, mobiles et non conventionnels, et peuvent prendre diverses formes telles que les tinyP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 52

houses, les cabanes, les yourtes, les tipis, les maisons bulles, les maisons

conteneurs, les mobil-homes,

HAUTEUR MAXIMALE : la hauteur

totale d’une construction, d’une

façade, ou d’une installation

correspond à la différence de

niveau entre son point le plus haut

et son point le plus bas situé à sa

verticale. Elle s’apprécie par

rapport au niveau du terrain

existant avant travaux, à la date de

dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence

correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur tels que souches de cheminée, machineries, panneaux photovoltaïques, balustrade, garde- corps, éoliennes, partie ajourée des acrotères, pergolas, autres éléments

annexes à la construction…

Le schéma suivant précise le mode d’identification du point de référence

(cercle noir) des constructions, en tenant compte de la déclivité du terrain :

HAIES : ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et

resserrée afin de constituer un écran végétal.

HEBERGEMENT : voir définition « d’habitation »

HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE : voir définition « commerce et activités de service »

IMPLANTATION DOMINANTE DES BATIMENTS : implantation prépondérante des façades sur rue par rapport à la voie, générant un effet visuel d’ensemble

cohérent.

INDUSTRIE : voir définition de « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : installations susceptibles de présenter des dangers et nuisances (notamment pour la

commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique,

l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments) qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Leur régime juridique est encadré par le code de l’environnement.

LIMITE SEPARATIVE : les limites séparatives

correspondent aux limites entre le terrain

d’assiette de la construction, constitué

d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou

les terrains contigus. Elles peuvent être

distinguées en deux types : les limites

latérales et les limites de fond de terrain. En

sont exclues les limites de l’unité foncièreP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 53

par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une

construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET

ASSIMILES : voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services

publics »

LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES

: voir définition de « équipements d’intérêt collectif et services publics »

LOGEMENT : voir définition « d’habitation »

LOGEMENT DE FONCTION : il s’agit d’un bien à usage d’habitation lié à une activité économique dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être justifié par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée

en fonction de l’activité économique à laquelle il est rattaché.

Le logement de fonction agricole concerne les personnes ayant le statut

d’exploitant à titre principal et à temps plein et justifiant de 2 ans

d’exploitation ou de la reconnaissance de « jeunes agriculteurs ».

OPERATION D’AMENAGEMENT D'ENSEMBLE : opération comportant plusieurs constructions (bâtiments et aménagements) implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent.

PARC DE STATIONNEMENT MUTUALISE : au sein d’une même opération d’aménagement d’ensemble, l’offre en stationnement associée aux

différents projets est réduite, tout en répondant aux besoins

complémentaires de chaque projet. L’ensemble des places est regroupé

dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de l’opération. Le calcul du nombre de places nécessaires repose sur le

foisonnement des usages liés au stationnement.

PARC DE STATIONNEMENT COUVERT : emplacement qui permet le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie

publique, à l'exclusion de toute autre activité. Le parc de stationnement

couvert peut se retrouver :

• soit dans un immeuble bâti en superstructure (partie en élévation à

l'air libre) ou en infrastructure (partie enterrée ou en dessous du sol

artificiel, dalle par exemple) ;

• Soit sur une aire aménagée ou non pour le stationnement, sur une

terrasse d'un immeuble, sous un immeuble bâti (sur pilotis ou en

encorbellement).

P.P.R.I. : Plan de Prévention des Risques d’Inondation (servitude d’utilité publique) établi par l’Etat fixant les modalités d’utilisation des sols exposés aux risques de crues sur un bassin versant.

PRINCIPAL(E) [BATIMENT OU CONSTRUCTION] : bâtiment ayant la fonction

principale dans un ensemble de constructions ou bien le bâtiment le plus

important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

RECUL DES BATIMENTS : distance séparant le projet de bâtiment des voies, voire le cas échéant d’un emplacement réservé. Le recul (minimal) est

règlementé par l’article 3 de la section 2. Il se mesure horizontalement et

perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment jusqu’au point le plus proche de l’alignement.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 54

Le recul minimum obligatoire (marge de recul) est une limite fixée à partir

de l’alignement en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (plan de zonage) ou dans le règlement écrit.

Dans l’espace de recul sont autorisés : les saillies de la façade tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents et avancées de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien, bandeaux, balcons… et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie

routière (circulation piétons, voitures,).

REHABILITATION : la réhabilitation consiste à améliorer un bâtiment

existant* en conservant sa destination*. Elle vise à garder le caractère

architectural et l’aspect extérieur du bâtiment et à améliorer le confort

intérieur.

RETRAIT DES BATIMENTS : distance séparant le projet de bâtiment d’une limite séparative. Le retrait (minimal) est règlementé par l’article 3 de la section

n°2. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment jusqu’au point le plus proche de la limite considérée. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les portiques, les coursives.

Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les soubassements, les pare soleil, les auvents et avancées de toiture sans

encorbellement ni poteaux de soutien.

SALLES D’ART ET DE SPECTACLES ASSIMILES : voir définition de « équipements

d’intérêt collectif et services publics »

SECOND RIDEAU : parcelle située à

l’arrière d’une autre propriété par

rapport à la voie qui la dessert. La

limite de la propriété avec la voie

ou emprise ouverte à la circulation

automobile n’est en général

constituée que par l’accès à cette

parcelle.

SHOWROOM : magasin (ou hall) d’exposition permettant de présenter un assortiment ou la totalité des produits proposés à la vente. Il offre éventuellement la possibilité de passer commande pour le client visiteur.

SURFACE DE PLANCHER : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déductions des surfaces prévues par le code de l’urbanisme.

SURFACES NON IMPERMEABILISEES : correspond à une surface construite ou non qui permet l’infiltration des eaux dans le sol en place. Sont considérés comme surfaces perméables : les espaces verts, le gravier, le sable, les pavées à larges joints perméables, certaines toitures…

SURFACES PERMEABLES : les surfaces perméables correspondent aux surfaces non imperméabilisées*.

TOITURE : désigne tout ce qui recouvre un bâtiment.

TOITURE-TERRASSE : couverture d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment

qui se compose d’un seul plan et se présente comme une terrasse. Dans le présent règlement, il est admis qu’une toiture-terrasse puisse comporter

une faible pente si elle est inférieure à 12 %.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 55

UNITE FONCIERE : ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui

appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIES : il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile (donc y compris les voies des lotissements privés, les places

publiques, les parkings, ainsi que les chemins ruraux dans la mesure où ceux-ci sont ouverts à la circulation automobile). La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Les chemins d’exploitation

n’étant généralement pas ouverts à la circulation publique, ce ne sont pas

des voies pour l’application du code de l’urbanisme.

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la

chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus

la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public

qui ne répondent pas à

la notion de voie ni d’équipement public.

Le présent règlement mentionne les voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et celles qui ne sont pas ouvertes. A

titre d’illustration, les espaces verts ouverts au public (squares, parcs et

jardins…) hors aménagements des abords de chaussée, les voies douces exclusivement réservées aux piétons et aux deux roues non motorisés, les

voies fluviales et les cours d’eau, les voies ferrées, les chemins d’exploitation non ouverts à la circulation automobile ne sont pas considérés comme des voies et emprises publiques ouvertes à la

circulation automobile.P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 56

ANNEXES

Les essences recommandées

Source : Plan de paysage du Pays du Vignoble Nantais – Plan d’action – Décembre 2024P5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 57

o Liste des essences végétales adaptées aux espaces agricoles et naturelsP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 58

o Liste des essences adaptées aux espaces urbainsP5.1 Règlement écrit

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières Version-approbation 59