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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 15 009 Convention EPTBSN signe doc)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le 30/07/2026
S L C
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
ID
:044-214401002-20260715-20260715009-DE
COMMUNE DE MONNIERES
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIERES
Séance du 15 juillet 2026
Le
quinze
juillet
deux
mille
vingt-six
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement convoqué, s'est réuni dans
la salle
Henri Gaborit,
sous
la
Présidence de séance de
Monsieur DRONNEAU Jacques, Maire. Date de convocation : 10/07/2026 Nombre de membres en exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 19 — Quorum : 10 Présents : M Jacques DRONNEAU, Maire, M Stéphane LEMOINE, M Arnaud FRON, M Max BLANLOEIL, les adjoints au maire, Mme Laurel LAURENT, M Olivier CRÉMET, Mme Emmanuelle RETIÈRE, M Frédéric RAMBAUD, M Sébastien BERTRAND, M Jean-Charles ANTIER, Mme Laure PICARD-PHILIPPON, M Aurélien COUTEAU, Mme Edwige GROSS-MORAT, Mme Sophie LATOUR Absents excusés: Mme Hélène QUÉMÉRÉ,
Mme Charlène MÉNARD,
M
François BONNET,
Mme Magalie
LYSANIUK, Mme Anne-Cécile MERIAU Pouvoir(s): Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ
donne
pouvoir à
Max
BLANLOEIL,
Mme
Charlène
MÉNARD
donne
pouvoir
à
Sophie
LATOUR,
M
François
BONNET
donne
pouvoir
à
Sébastien
BERTRAND,
Mme
Magalie
LYSANIUK donne pouvoir à Arnaud FRON, Mme Anne-Cécile MERIAU donne pouvoir à Emmanuelle RETIÈRE Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle RETIÈRE 2026-07-15-009
Convention de partenariat avec l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre
Nantaise Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat avec
l'Établissement
Public Territorial
du
Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise ; Considérant la volonté de la commune de valoriser son patrimoine naturel et historique ; Considérant le projet porté par l'Établissement Public Territorial du
Bassin de la Sèvre Nantaise visant à
installer deux supports d'information patrimoniale sur le site du Port du Pont à Monnières ; Considérant que le contenu historique de ces supports a été réalisé par l'association Le Forum ; Considérant qu'il convient de définir les engagements respectifs de la commune et de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise dans le cadre de cette opération ; Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de partenariat entre la commune de Monnières et l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise relative à l'installation de deux supports d'information patrimoniale sur le site du Port du Pont. Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026
L
REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le 30/07/2026
S
LG
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
ID : 044:214401002-20260715-20260715009-DE
COMMUNE DE MONNIERES
.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
e
d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
e
d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Registre certifié conforme,
La secrétaire de séance
Le Maire
Mme Emmanuelle RETIERE
Jacques DRONNEAU Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié
le 30/07/2026
S
L Gr
ID
: 044-214401002-20260715-20260715009-DE
nt
D—
DE
LA
SÈVRE NANTAISE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre La commune de Monnières d’une part, Adresse 4, rue de la Poste 44690 Monnières Représentée par Jacques DRONNEAU, Maire Désignée ci-après par l’appellation « la commune » et l'Etablissement Public de Bassin versant de la Sèvre nantaise, d’autre part dont le siège est situé au moulin de Nid d’Oie, 10 bis route de Nid d’Oie — CS49405 - 44194 Clisson Cedex 0251800951
; contact(@sevre-nantaise.com
Représenté par son président, Florent Limouzin. Désigné ci-après par l’appellation « EPTB » Préambule : L’association
Le
FORUM
rassemble
les
associations
d’étude
de
l’histoire,
de
la généalogie,
du
patrimoine et des traditions sur les 27 communes du Vignoble Nantais. Le Forum a pour objectif de mettre
en
valeur
les
patrimoines
sous
toutes
leurs
formes
et
favoriser
les
contacts,
échanges
et
collaborations entre les associations du territoire dans un esprit dynamique de réseau, de partage et de débats. Il a aussi vocation à
être une force de proposition et un interlocuteur privilégié des élus des
communes et des institutions publiques promouvant la valorisation du patrimoine, notamment auprès du Pays d’art et d'Histoire et du musée du Vignoble. L'EPTB Sèvre Nantaise est engagé dans la valorisation du patrimoine lié à l’eau à travers des actions de collecte, de recherche et de diffusion de la connaissance. A
ce titre et dans le domaine particulier
de l’eau, des rivières et du patrimoine hydraulique, il est intégré à au réseau des acteurs culturels et patrimoniaux du territoire du bassin versant. L'EPTB agit sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise, territoire géographique de 2350 km? situé entre la Nouvelle-Aquitaine et les Pays de la Loire, sur 14 EPCI et 114 communes et a pour mission de valoriser le patrimoine hydraulique de l’ensemble de son aire de sont territoire. L’EPTB et le FORUM se sont associés pour la réalisation d’une exposition sur l’histoire des rivières axée sur le patrimoine portuaire et sur la navigation sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise et plus Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié
le 30/07/2026
S
L Gr
ID
: 044-214401002-20260715-20260715009-DE
particulièrement
sur
le
territoire
du
vignoble
Nantais.
Les
deux paÏtIES
Ont
TECITE
TE
MEUTE
EN
commun leurs
savoirs,
expériences
et
savoir-faire
dans
leurs
domaines
de
compétences,
pour la
réalisation de projets partagés et dans l’intérêt supérieur de la recherche, de la connaissance et de la valorisation de l’histoire, des patrimoines et des traditions du territoire. L’EPTB et le FORUM collaborent pour la réalisation d’une exposition sur le thème de la navigation sur la Sèvre Nantaise et ses affluents. Cette thématique permet d’aborder les patrimoines associés à la rivière, à la navigation, aux ports, cales ou complexes portuaires, à l’économie liée à
la rivière, aux
circulations domestiques, commerciales ou de loisirs sur la rivière, au commerce et à la gestion des marchandises transportées par voie d’eau, etc., toutes époques confondues. L’exposition se consacre aux deux ports marquant la fin de la Sèvre navigable, Port Domino au Pallet et le port du Pont à Monnières.
Elle
prend
la
forme
de
quatre
panneaux
d’interprétation
à
installer
sur
site :
deux
panneaux au Pallet et deux panneaux à Monnières.
Il a été convenu :
ARTICLE 1 - OBJET La convention a pour objet de définir les engagements réciproques et les modalités de coopération des deux parties en vue de la conception, la réalisation, l’installation, le suivi et l’entretien de deux panneaux d’interprétation sur le patrimoine nautique de la Sèvre Nantaise prévus pour la commune de Monnières. ARTICLE 2 : SITES La commune autorise l’'EPTB à occuper la parcelle non cadastrée de la cale du Port du Pont, au lieu-dit Le bourg, sur la commune de Monnières et appartenant à la commune de Monnières, aux fins de l’implantation et de la mise à disposition des randonneurs de deux panneaux d’interprétation sur la rivière, le site et le patrimoine lié à la navigation. Les panneaux seront constitués d’un plan incliné en compact couvert d’un vinyle imprimé en quadrichromie, l’ensemble étant posé sur deux poteaux quadrangulaire en chataignier scellés au sol dans un plot de béton. ARTICLE 3 : CONCEPTION, FABRICATION ET LIVRAISON Les panneaux d’interprétation sont conçus et écrits par le FORUM et l’EPTB. Ils sont fabriqués et livrés par l’'EPTB et ses prestataires. Toutes les étapes du projet seront partagées avec la commune d’accueil. Le type de panneaux, les emplacements et la pose seront discutés et validés par la commune. ARTICLE 4 : TRAVAUX ET INSTALLATION La pose des panneaux demandera un repérage préalable avec les services responsables de la commune, ainsi que la préparation du terrain pour leur installation. La commune s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la préparation des travaux (règles d’urbanisme, nature du sol, réseaux souterrains, autorisations...) et participer aux réunions et suivi des travaux. Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié
le 30/07/2026
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ID
: 044-214401002-20260715-20260715009-DE
La commune prendra en charge les travaux de préparation de terrain (d aplanissement du sol, accès ou autre légère amélioration, etc.). Le prestataire de l’'EPTB prendra en charge la livraison et la pose des panneaux. Il aura l'autorisation d’accéder au site avec le véhicule et le matériel nécessaire et de procéder à l'installation des deux panneaux. La fixation des panneaux est envisagée comme un scellement dans le sol par un plot béton. Elle pourra être modifiée en fonction des caractéristiques du terrain. Un agent de l’EPTB et un agent de la mairie seront sur place pour s’assurer de l’emplacement et du bon déroulement des travaux.
D?
La commune choisira librement de réunir les riverains pour les informer et les associer au projet. L’EPTB essaiera de se rendre disponible pour participer à ces temps d’échanges si nécessaire. L'EPTB reconnaît à la commune le droit d’être indemnisé des dégâts portant une atteinte substantielle à la propriété communale qui pourraient être causés à l’occasion des travaux de mise en œuvre et d’installation des panneaux visés à
l’article 2.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE 5.1- SURVEILLANCE DU SITE ET DE LA STATION La surveillance courante des panneaux sera assurée par la commune dans le cadre de la surveillance générale de son territoire. Elle devra notamment veiller à ce que les panneaux ne soit pas abîmés, dégradés, déplacés ou représenter un danger pour les utilisateurs. Toute détérioration causée aux panneaux devra être signalée dans les meilleurs délais à l’'EPTB. 5.2- ENTRETIEN COURANT L'entretien courant des panneaux et de leurs abords est assuré par la commune en s’appuyant sur l'entretien déjà programmé sur le site. Deux fauches par an sont assurées au pied et autour des panneaux afin d’en faciliter et sécuriser l’accès. Les éventuels déchets venant dénaturer le site ou obstacles empêchant l’accès aux panneaux (branchages, déjections d’oiseaux...) sont dégagés aussi rapidement que possible après le rapport de leur observation. En cas d’inondation, le propriétaire programme un passage sur site, après la crue, afin de s’assurer que les panneaux ne présentent pas de danger pour les utilisateurs ou pour le bon fonctionnement de la rivière. La végétation de bord de rivière est taillée au printemps et en été afin de préserver le point de vue sur la rivière. 5.3- DÉTÉRIORATIONS OU DÉGRADATIONS La commune préviendra l’EPTB en cas de dégradation ou de détérioration des panneaux. Elle autorisera l’EPTB à intervenir le cas échéant pour des réparations. Dans l’intervalle, elle placera les éléments de sécurisation et de signalétique nécessaire pour éviter tout mésusage ou accident. ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU L’EPTB L'EPTB s’engage à passer 2 fois par an pour effectuer une surveillance et un entretien des panneaux. Il pourra faire passer ses agents, ou ceux de ses entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la surveillance, l’entretien et la réparation des panneaux. En cas de dégradations, l’'EPTB mettra tout en œuvre pour réparer ou remplacer les panneaux dans les meilleurs délais. L'EPTB devra, du fait de son occupation, ne pas entraver l’usage ou la gestion du site. Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 CS
L
Publié le 30/07/2026
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ID
: 044-214401002-20260715-20260715009-DE
ARTICLE 7 - CARACTÈRE DE L’OCCUPATION La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle. Elle s’engage à ne pas enlever, déplacer ou détruire les panneaux sans accord préalable de l’EPTB auparavant. L'autorisation d’occupation est accordée à
titre précaire et révocable. La commune peut y mettre fin, sans
indemnité, pour un motif d’intérêt général. La présente occupation est consentie à l’EPTB, à titre purement et strictement personnel, et uniquement pour l’usage fixé à l’article 1. Elle ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel. En conséquence, toute cession de cette occupation est formellement interdite et aucune sous- location n’est autorisée, sous quelque forme que ce soit. L’EPTB reste propriétaire des panneaux, mais la propriété pourra être transférée à la commune si les deux parties se mettent d’accord. ARTICLE 8 —- REDEVANCE D’OCCUPATION L’occupation du domaine public est accordée à titre gratuit, compte tenu de la mission d’intérêt général poursuivie par l’'EPTB. ARTICLE 9 : PRISES EN CHARGE FINANCIÈRES Les frais liés à l’aménagement du site sont pris en charge par la commune. La commune assume les dépenses liées à la surveillance et l’entretien courant du site. L’EPTB prendra en charge le financement de la création, de la fabrication et de l’installation des panneaux. ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES La commune sera dégagée de toute responsabilité à l’égard de l’'EPTB, pour les dommages qui viendraient à être causés, du fait d’un tiers, aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention. En outre, l’'EPTB garantit la commune contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être engagée par des tiers en cas de dommage, direct ou indirect, du fait de l'utilisation, de l'entretien ou de la maintenance de ces aménagements. L’EPTB reconnaît à
la commune le droit d’être indemnisée des dégâts portant une atteinte
substantielle à la propriété communale qui pourraient être causés à l’occasion de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des aménagements. S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le tribunal compétent. Les frais de remise en état seront pris en charge par l’EPTB. La commune
pourra être considérée comme responsable à l’égard de l’EPTB,
pour les dommages
2
qui viendraient à être causés, de son fait, aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié
le 30/07/2026
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ID
: 044-214401002-20260715-20260715009-DE
L’EPTB s’engage, dès la prise d’effet de la présente convention, à sousérre-aupres-ac-compagnres solvables et agréées les contrats d’assurance « responsabilité civile » et « dommages aux biens ». Il s’engage également, à tout moment, à pouvoir justifier de la souscription de ces contrats d’assurances et du paiement des primes correspondantes. ARTICLE 11
: COMMUNICATION
Les deux parties conviennent de l’originalité du projet et s’engagent à
la valoriser auprès des tiers
en toutes circonstances, par toutes formes de communication au cours de laquelle les deux parties pourront s’exprimer : presse, réseaux sociaux, sites internet ou tous supports de communication numérique ou imprimé. Les panneaux pourront faire l’objet d’une valorisation lors des Journées du Patrimoine 2026 par l’organisation de visites guidées du site par les membres de l’association FORUM, de l’association Pierre Abélard et plus largement des associations d’histoire du territoire. ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA MISE A DISPOSITION La commune peut mettre fin à cette autorisation, sans versement d’indemnité :
-
soit pour un motif d’intérêt général, dans un délai d’un an avant la date de résiliation souhaitée. La commune prendra alors à sa charge la remise en état des lieux en leur état primitif.
-
soit pour non-respect des conditions auxquelles la présente convention est accordée, dans un délai de six mois suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas, la commune fera son affaire de l’enlèvement des panneaux et de la remise en état des lieux et à ses frais. La résiliation à l’initiative de l’EPTB devra être notifiée à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant la date de résiliation souhaitée. Dans ce cas, l’EPTB devra, à ses frais, remettre les lieux en leur état primitif, dans le délai imparti par la commune, sauf autorisation qui pourra être accordée par la commune de laisser tout, ou partie, des ouvrages en place. Dans ce cas, l’'EPTB ne pourra prétendre à aucune indemnité. ARTICLE 13 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification par l’EPTB à la commune dans sa version signée par les deux parties ; elle est consentie pour une durée de 5 ans. La convention peut être reconduite par avenant entre les deux parties. ARTICLE 14 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1°. Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 CS
L
Publié le 30/07/2026
G
ID
: 044-214401002-20260715-20260715009-DE
ARTICLE 15 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
mais
seulement
après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.....). Fait à Monnières en double exemplaires, le 22/07/2026. Pour la commune de Monnières Le Maire Jacques DRONNEAU Pour l’'EPTB, Le Président de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre nantaise M. Florent Limouzin