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Déliberation - 2026 07 15 007 Convention collaborateurs benevoles signe doc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 15 007 Convention collaborateurs benevoles signe doc)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
30/07/2026
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026
SL
ID
:1044-214401002:20260715-20260715007-DE
COMMUNE DE MONNIERES
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIERES
Séance du 15 juillet 2026
Le
quinze
juillet
deux
mille
vingt-six
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Henri Gaborit, sous la
Présidence de séance de
Monsieur DRONNEAU Jacques, Maire. Date de convocation : 10/07/2026 Nombre de membres en exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 19 — Quorum : 10 Présents : M Jacques DRONNEAU, Maire, M Stéphane LEMOINE, M Arnaud FRON, M Max BLANLOEIL, les adjoints au maire, Mme Laurel LAURENT, M Olivier CRÉMET, Mme Emmanuelle RETIÈRE, M Frédéric RAMBAUD, M Sébastien BERTRAND, M Jean-Charles ANTIER, Mme Laure PICARD-PHILIPPON, M Aurélien COUTEAU, Mme Edwige GROSS-MORAT, Mme Sophie LATOUR Absents excusés
: Mme Hélène QUÉMÉRÉ, Mme Charlène MÉNARD, M François BONNET, Mme Magalie
LYSANIUK, Mme Anne-Cécile MERIAU Pouvoir(s): Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ
donne
pouvoir à
Max
BLANLOEIL,
Mme
Charlène
MÉNARD
donne
pouvoir
à
Sophie
LATOUR,
M
François
BONNET
donne
pouvoir
à
Sébastien
BERTRAND,
Mme
Magalie
LYSANIUK donne pouvoir à Arnaud FRON, Mme Anne-Cécile MERIAU donne pouvoir à Emmanuelle RETIÈRE Secrétaire de séance : Mme Emmanuelle RETIÈRE 2026-07-15-007 Convention d'engagement des collaborateurs bénévoles Vu le Code général des collectivités territoriales ; Considérant que la commune souhaite encourager et valoriser l'engagement des habitants dans les actions d'intérêt général menées sur son territoire ; Considérant qu'il convient de définir un cadre d'intervention des collaborateurs bénévoles afin de préciser leurs missions, leurs droits et leurs obligations, ainsi que les modalités d'assurance et de responsabilité ; Considérant que
lors
de
la
séance du
Conseil
municipal
du
13
avril
2026,
un
projet de
convention
a
été
présenté et qu'à la suite des échanges, celui-ci a été complété afin de prendre en compte les différentes remarques formulées par les élus ; Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention d'engagement, telle qu’annexé, des collaborateurs
bénévoles,
destinée
à
encadrer
les
interventions
des
bénévoles
participant
aux
actions
communales, notamment dans le cadre du dispositif « Colibris Solidaires ». Envoyé en préfecture le 30/07/2026 Reçu en préfecture le 30/07/2026 Publié
le 30/07/2026
S
L Gr
RE SEE OEETAANERCSE
ID : 044-214401002-20260715-20260715007-DE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
—penverauurnn
SUIS
R OUT
COMMUNE DE MONNIERES
5
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
e
d'approuver les termes de la convention d'engagement des collaborateurs bénévoles annexée à la présente délibération ;
e
d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Registre certifié conforme,
La secrétaire de séance
Le Maire
Mme Emmanuelle RETIERE
Jacques DRONNEAU Envoyé en préfecture le 30/07/2026
\
A ] Yennièuse Reçu en préfecture le 30/07/2026 . , $ 3007-DE MAIRIE DE MONNIERES 4 rue de la Poste – 44690 MONNIERES Téléphone : 02.40.54.60.64
Courriel : accueil@mairie-monnieres.com
CONVENTION D’ENGAGEMENT BENEVOLE
Préambule :
Durant toute la période de confinement la municipalité de Monnières a instauré un dispositif d'accompagnement dédié aux personnes vulnérables face à l'épidémie de Covid-19. À l’issue de cette période de confinement, il a été décidé de poursuivre ces actions de solidarité. Ainsi, le dispositif « Les Colibris Solidaires » est reconduit. Son action est aujourd'hui renforcée et étendue aux différents services sous compétence communale. De ce fait, la collectivité a décidé de solliciter des bénévoles agissants en tant que collaborateurs bénévoles pour accompagner la collectivité et les Monniérois. Ce dispositif permet de faire progresser la commune tout en valorisant l'engagement citoyen. Il offre ainsi aux habitants l'opportunité de devenir des acteurs clés des changements de leur territoire.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Mairie de MONNIÈRES, 4 Rue de la Poste 44690 MONNIÈRES, représentée par son Maire, M. Jacques DRONNEAU., dûment habilité(e) par délibération du ……/……/……, ci-après désignée "la collectivité" ;
Et
Mme, M, …………………………………………………………………………………………..
Domicilié : à …………………………………………………………………………………………..
Ci-après désigné "le collaborateur, la collaboratrice bénévole",
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention fixe les conditions de Mme, M.............................................. collaboratrice, collaborateur bénévole au sein des services de la collectivité, conformément aux dispositions de l'annexe jointe.
On définit comme collaboratrice, collaborateur bénévole toute personne apportant sa contribution à une collectivité publique. Son action s'inscrit aussi bien dans le cadre des missions régulières du service public que lors de situations d'urgence nécessitant un renfort solidaire.
Le collaborateur bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d'État a ainsi décidé que "dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc la qualité de collaborateur bénévole du service public". Envoyé en préfecture le 30/07/2026
\
A ] Yennièuse Reçu en préfecture le 30/07/2026 . , $ 3007-DE MAIRIE DE MONNIERES 4 rue de la Poste – 44690 MONNIERES Téléphone : 02.40.54.60.64
Courriel : accueil@mairie-monnieres.com
ARTICLE 2 : ACTIVITÉS
Le collaborateur bénévole est autorisé à participer aux activités suivantes au sein de la commune. Son expertise et ses choix d'engagement sont détaillés dans l'annexe jointe.
Contacter par téléphone les administrés dont la liste est fournie par la mairie. Dans ce cadre, le bénévole s'engage à respecter la confidentialité absolue des données communiquées (RGPD).
Proposer et organiser des actions de solidarité et d'entraide.
Signaler à la mairie les besoins spécifiques d'habitants vulnérables ou les dégradations constatées sur les équipements publics.
Participer aux activités liées au fonctionnement de la mairie (enfance, services techniques, espaces verts, etc.). Pour les missions nécessitant des compétences techniques spécifiques l’aptitude du bénévole devra être préalablement validée par les services municipaux.
Les missions exercées auprès des publics mineurs ou nécessitant une qualification réglementaire ne peuvent être confiées qu'après vérification des conditions légales applicables.
Chaque collaborateur bénévole n'intervient que dans les missions décrites dans son annexe. Cependant, avec l'accord de la municipalité, ils peuvent être force de proposition et initier des projets innovants dans le cadre de leurs missions.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Le collaborateur bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération ni indemnité de quelque nature qu’elle soit de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre. Tout achat est subordonné à l’émission préalable d’un bon de commande par la mairie, tandis que le remboursement des frais kilométriques est soumis à l’accord écrit préalable de l’élu en charge des associations. Cette validation permet de garantir la conformité des interventions des bénévoles.
Lorsque le collaborateur bénévole utilise son véhicule personnel dans le cadre d'une mission validée par la commune, il certifie être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et d'une assurance couvrant l'utilisation de son véhicule.
ARTICLE 4 : RÉGLEMENTATION
Le collaborateur bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité, ainsi que la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité dans lequel il intervient. eh, Envoyé en préfecture le 30/07/2026 DS f NonnLlALA* Reçu en préfecture le 30/07/2026 y 3 3007-DE MAIRIE DE MONNIERES 4 rue de la Poste – 44690 MONNIERES Téléphone : 02.40.54.60.64
Courriel : accueil@mairie-monnieres.com
Avant toute première intervention, le collaborateur bénévole reçoit les informations et consignes nécessaires à la bonne exécution de sa mission, notamment en matière de sécurité. Il s'engage à les respecter.
Le collaborateur bénévole s’engage à la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de ses interventions.
Le collaborateur bénévole s'engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de sa mission ne peuvent être ni conservées, ni reproduites, ni communiquées à des tiers en dehors des besoins de sa mission.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité – multirisques, la collectivité garantit le collaborateur bénévole sur la garantie « responsabilité civile » pendant toute la durée de sa collaboration. Les bénévoles sont couverts par l’assurance multirisque de la commune : celle- ci garantit les dommages causés aux tiers ainsi que les dommages subis par le collaborateur bénévole (régime de responsabilité sans faute).
La garantie de la mairie ne pourra être activée en cas de faute personnelle détachable du service. Cela inclut toute infraction aux consignes, la réalisation d'activités étrangères à la mission confiée ou le non-respect délibéré des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention entre en vigueur dès sa signature pour une durée de 1 an. Elle pourra être reconduite à son échéance par la re-signature d'un nouvel acte entre les parties.
Toutefois elle peut être résiliée à tout moment à l'initiative du bénévole ou de la municipalité. Par conséquent chacune des parties dispose de la faculté de mettre fin à cet engagement sans délai.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de manquement à l'une des obligations de la présente convention la municipalité se réserve la faculté de mettre fin à la collaboration unilatéralement et sans délai, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
Fait à MONNIÈRES, le .…/…../…..
Pour la collectivité M. Mme.. Le Maire Envoyé en préfecture le 30/07/2026
DS
A ] Yennièuse Reçu en préfecture le 30/07/2026 . , $
.......l(0 OOO0ODD
3007-DE
MAIRIE DE MONNIERES
4 rue de la Poste – 44690 MONNIERES
Téléphone : 02.40.54.60.64
Courriel : accueil@mairie-monnieres.com
ANNEXE À LA CONVENTION D'ACCUEIL D'UN COLLABORATEUR BÉNÉVOLE
Suite aux informations transmises en annexe, la mairie vous adresse une fiche récapitulant vos domaines de compétences, ainsi que les modalités d'intervention et le périmètre de vos missions de bénévole.
État-civil et situation personnelle du collaborateur bénévole
Nom : ......................................................................................
Prénom : ..................................................................................
Date de naissance : .........../................/................
Situation familiale : ...........................................................
Adresse personnelle : .....................................................................
Téléphone : ........................................................
Courriel : ...........................................................
Domaine(s) de compétence : ...........................................................
Domaines d'intervention souhaités (choix indicatifs et non définitifs) :
Commentaire :
..................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................... .....................................................................................................................................................
Attestation de bénévolat
Je soussigné, (Nom / Prénom) ...............................................................................................
Certifie sur l'honneur être accueilli au sein de La Mairie de MONNIÈRES, dans le cadre d'une collaboration bénévole pour la période du .…/…../….. au .…/…../…..
Certifie sur l'honneur
Accepter les conditions ci-dessus énumérées.
Fait à Monnières, le ..........................................
En deux exemplaires originaux.
........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... ........................................................... Envoyé en préfecture le 30/07/2026
Reçu en préfecture le 30/07/2026 y 3
3007-DE
MAIRIE DE MONNIERES
4 rue de la Poste – 44690 MONNIERES
Téléphone : 02.40.54.60.64
Courriel : accueil@mairie-monnieres.com
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Pour la Commune de Monnières, Pour « Les Colibris Solidaires » Le Maire, Monsieur Jacques DRONNEAU La bénévole / Le bénévole .......................
ANNEXE À LA CONVENTION D'ACCUEIL D'UN COLLABORATEUR BÉNÉVOLE - MISSION
Cette annexe vient compléter la convention en détaillant les missions spécifiques confiées au collaborateur bénévole par la municipalité. Le bénévole s'engage à assurer les missions détaillées dans le paragraphe "Motif" ci- dessous, conformément au cadre défini par la commune. Dans l'exercice de sa mission, le collaborateur bénévole s'engage à respecter les règles de sécurité et les modalités d'exécution afin de garantir le bon déroulement de son intervention. La Mairie s'efforcera dans la mesure du possible de prêter les outils nécessaires sans que cela ne constitue une obligation ou une garantie de disponibilité.
MOTIF :
Exemple : Entretien courant et mise en valeur des espaces verts communaux. Maintenance et fleurissement des jardinières municipales.
LIEU D’INTERVENTION :
Mairie de Monnières, 4 Rue de la Poste, 44690 Monnières.
DURÉE :
La mission est réalisée de manière ponctuelle en fonction des besoins de la commune et des disponibilités du collaborateur bénévole.
MATÉRIEL OBLIGATOIRE :
Exemple : Vêtements adaptés aux travaux extérieurs et ne craignant pas les salissures, port de chaussures fermées ou de bottes obligatoire. Outils à main (sécateur, transplantoir), gants de protection, arrosoirs et sacs pour déchets verts.
Lorsque la commune met du matériel à disposition, le collaborateur bénévole s'engage à l'utiliser conformément aux consignes données et à signaler toute dégradation ou dysfonctionnement. L'utilisation de matériel personnel s'effectue sous la responsabilité du collaborateur bénévole, sauf accord particulier de la commune.
CONSIGNES DE SÉCURITÉ :
Le bénévole s’engage à respecter les consignes d'utilisation du matériel et à intervenir exclusivement sur les sites définis par sa mission. Le bénévole s'engage à ne pas manipuler de produits phytosanitaires (pesticides, herbicides).
RÉFÉRENT MAIRIE :
Madame / Monsieur………………….. …, fonction……………………………………., contact…………………… Toute information complémentaire telle que des observations de terrain, un obstacle rencontré ou la fin de l’intervention doit être impérativement communiquée à cette personne référente Envoyé en préfecture le 30/07/2026
\
A ] Yennièuse Reçu en préfecture le 30/07/2026 . , $ 3007-DE MAIRIE DE MONNIERES 4 rue de la Poste – 44690 MONNIERES Téléphone : 02.40.54.60.64
Courriel : accueil@mairie-monnieres.com
Fait à Monnières, le ..........................................
En deux exemplaires originaux.
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Pour la Commune de Monnières, Pour « Les Colibris Solidaires » Agent … La bénévole / Le bénévole .......................