Déliberation - 09 DPU avis sur la vente immeuble au 7 avenue Pic dAOssau

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Déliberation - 09 DPU avis sur la vente immeuble au 7 avenue Pic dAOssau Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 09 DPU avis sur la vente immeuble au 7 avenue Pic dAOssau)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

L'AN DEUX MILLE VINGT le 16 JANVIER à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la Médiathèque d'Este,

lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 19 novembre. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 19 novembre 2019.

Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mmes DEHOS. VAN DAELE. TRIEP-CAPDEVILLE. M. MAZODIER. M. NASSIEU-MAUPAS. Mme MATHIEU. M. CHAVIGNE. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mme FRANCELLE. M. MAUBOULES. Mme ARCHAMBEAU. M. TALAALOUT. Mme AUCLAIR. M. BAYSSAC. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. CLERIS. DOASSANS-CARRERE. LESCHIUTTA. FRETAY. RIBETTE

S'étaient fait représenter: Mme DONATONI (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme LE BRAZIDEC (qui a donné procuration à Mme TRIEP-CAPDEVILLE) Mme LARRIEU (qui a donné procuration à Mme MATHIEU) M. ELISSALDE (qui a donné procuration à M. JACOTTIN)

Absent excusé : Mmes MARZAT. PENIFAURE. MARTINS

A été nommé secrétaire : Mme CASEMAJOR

NOMBRE DE MEMBRES VOTE

Afférents Présents Su Vote à l’unanimité vote Pour : 29

Contre : 0

2 #3 2e Abstention : O0

N°2020.01.09

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN : AVIS SUR LA VENTE DE L’IMMEUBLE SITUE AU 7, AVENUE DU PIC D’OSSAU

RAPPORTEUR : Monsieur JACOTTIN

Monsieur JACOTTIN donne connaissance à l'assemblée de la déclaration d'intention d’aliéner déposée par Maître Benoit MATTEI, notaire, concernant le bien situé au 7, avenue du Pic d'Ossau et cadastré section AO 212. II s’agit d'un immeuble comprenant 20 appartements (pour une surface habitable totale de 1 175,35 m? environ) implanté sur une parcelle qui couvre 2 176 m2. Ce bien appartient à la Société

Bertras Invest Locatif dont le siège se trouve à BUROS (64160). Il est soumis au droit de préemption urbain.

Monsieur JACOTTIN rappelle que, par délibération en date du 29 mai 2017, l'assemblée a décidé de

déléguer au Maire l'exercice, au nom de la Commune, du droit de préemption pour toutes les transactions inférieures à 800 000 Euros.

La déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître MATTEI pour la vente de l'immeuble situé au 7, Avenue du Pic d'Ossau mentionnant un prix supérieur au seuil du montant de 800 000 Euros précité, il appartient à l'assemblée de donner son avis sur l'exercice du droit de préemption.

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée par Maître MATTEI le 20 décembre 2019,

Vu la délibération en date du 29 mai 2017,

Vu l'avis de la commission finances en date du 8 janvier 2020,Le Conseil municipal, invité à délibérer,

DECIDE de renoncer au droit de préemption dont dispose la commune sur la vente de l'immeuble situé au 7, Avenue du Pic d'Ossau.

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

Délibération rendue exécutoire après transmission à

la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le :

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

La ET

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{ À

fcte certifié exécutoire ‘3

- Par publication ou notification le 20/01/2020

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2001/2020

La présente délibération peut, si elle est contestée

dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de son affichage ou de sa notification

aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

1 Recours administratif gracieux auprès des

services de la Ville de Billère

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau