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Déliberation - 08 Decision vente immeuble 2 rue Tamaris tampon
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Decision vente immeuble 2 rue Tamaris tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
«Billère Reçu en préfecture le 16/12/2020 svuéoe LDIUETE Ses
ID : 064-216401299-20201215-6414020201208-DE
Commune de BILLERE
L'an deux mille vingt le 15 décembre à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 08 décembre 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
le 08 décembre 2020.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU LESCLAUX. M. CHAVIGNE. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. BAYSSAC. Mme AUCLAIR. M. FRETAY. Mme FLEURY BONNE. M. RIBETTE.
S'étaient fait représenter: Mme PINTO (qui a donné procuration à M. LALANNE). Mme FOURCADE (qui a donné procuration à Mme MATHIEU LESCLAUX). M. TALAALOUT (qui a donné procuration à Mme FRANCQ). Mme LABOURET (qui a donné procuration à M. CABANES). M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration à M. FRETAY). Mme FLOUS (qui a donné procuration à Mme FLEURY BONNE). Mme BOGNARD (qui a donné procuration à M. RIBETTE).
Absents excusés : Mme DE BOISSEZON. Mme WEISS.
A été nommé secrétaire : M. OCHEM
L SEANCE DU MARDI 15 DECEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 24 31 (Pour : 31)
N°2020.12.08
OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN : DECISION SUR LA VENTE DE L'IMMEUBLE SITUE AU 2, RUE DES TAMARIS
RAPPORTEUR : M. JACOTTIN
Monsieur JACOTTIN donne connaissance à l'assemblée d’une déclaration d'intention d'aliéner déposée par Maître François Moreau, notaire, reçue en Mairie le 27 novembre 2020 concernant le bien situé au 2, rue des Tamaris et cadastré section AD 553, 554 et 560. II s’agit d’une maison d'une surface de 426 m2 implantée sur
une parcelle qui couvre 1 634m°2. Ce bien appartient à Monsieur Olivier JONCA et Madame Aline MAIMBOURG qui résident à cette même adresse. Il est soumis au droit de préemption urbain.
Monsieur JACOTTIN rappelle que, par délibération en date du 23 juin 2020, l'assemblée a décidé de déléguer au Maire l'exercice, au nom de la Commune, du droit de préemption pour toutes les transactions inférieures à
800 000 Euros.
La déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Moreau pour la vente de la maison située au 2, Rue des Tamaris mentionnant un prix supérieur au seuil du montant de 800 000 euros précités, il appartient à l'assemblée de donner son avis sur l'exercice du droit de préemption.
Vu la déclaration d'intention d'aliéner déposée par Maître Moreau le 27 novembre 2020,
Vu la délibération n°2020.06.04 en date du 23 juin 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions
du Conseil municipal, Le Conseil municipal, invité à délibérer,
Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le ec
ID : 064-216401299-20201215-6414020201208-DE
DECIDE de renoncer au droit de préemption dont dispose la Commune sur la vente de la maison
d'habitation située au 2, Rue des Tamaris.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
1. Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2. Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
À