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Déliberation - 27 DPU avis rue des TAMARIS
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 27 DPU avis rue des TAMARIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/06/2020
= Reçu en préfecture le 25/06/2020
o VILLE DE illère Affiché le see
ID : 064-216401299-20200623-6414020200627-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
L'an deux mille vingt le 23 juin à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la
présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16 juin 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
16 juin 2020.
Etaient présents: M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA- ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. BAYSSAC. Mme LABOURET. Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. Mme FLEURY BONNE. Mme BOGNARD.
S'étaient fait représenter : M. RIBETTE (qui a donné procuration à M. FRETAY).
Absentes excusées : Mme FOURCADE.
A été nommé secrétaire : M. JACOTTIN
SEANCE DU MARDI 23 JUIN 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 31 32 (Pour : 32)
N° 2020.06.27
OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN : AVIS SUR LA VENTE DE L’'IMMEUBLE SITUE 2, RUE DES TAMARIS.
RAPPORTEUR : M. JACOTTIN
Monsieur JACOTTIN donne connaissance à l'assemblée de la déclaration d'intention d’aliéner déposée par Maître Benoit MATTEI, notaire, concernant le bien situé au 2, rue des Tamaris et
cadastré section AD 553, 554 et 560. Il s’agit d’une maison d’une surface de 426 m2 implantée sur une parcelle qui couvre 1 634m2. Ce bien appartient à Monsieur JONCA Olivier résidant à cette même
adresse. Il est soumis au droit de préemption urbain.
La déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître MATTEI pour la vente de la maison située au 2, rue des Tamaris mentionnant un prix supérieur au seuil du montant de 800 000 € précité, il appartient à l'assemblée de donner son avis sur l'exercice du droit de préemption.
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée par Maître MATTEI le 12 mars 2020,
Le Conseil municipal, invité à délibérer,
DECIDE de renoncer au droit de préemption dont dispose la commune sur la vente de la
maison d'habitation située au 2, rue des Tamaris.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des
recours suivants :
1.
2.
Recours administratif gracieux auprès des services de
la Ville de Billère
Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau