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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 0. Conv redistribution fonds verses par FNCCR Fonds Chene 3)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 005 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Convention de redistribution des fonds versées par la FNCCR au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour le compte des communes intervenant dans le cadre du “Fonds Chêne 3”.
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 005 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Convention de redistribution des fonds versées par la FNCCR au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour le compte des communes intervenant dans le cadre du “Fonds Chêne 3”.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son plan climat air énergie territorial (PCAET) en juin 2021 et la feuille de route partagée au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques. Ces dispositifs ont permis de proposer aux communes membres et partenaires une offre de service toujours plus riche, dans une logique d’approche cohérente à l’échelle du territoire.
Dans la continuité de ces actions portées dans le cadre du programme européen ELENA (European Local ENergy Assistance), la Communauté d’Agglomération souhaite notamment poursuivre son engagement en termes d’efficacité et de rénocation énergétique de son patrimoine bâti et de celui de ses partenaires.
Dans ce cadre et afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, la Communauté d’Agglomération a candidaté et est lauréate des appels à projets dénommés « Fonds CHÊNE : Saison 1 et 2 », publiés dans le cadre du programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique » (CEE ACTEE +) et financés par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).
Il convient de souligner que ce programme est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont la Communauté d’Agglomération est adhérente, qui répond aux enjeux étatiques et climatiques en matière de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments publics.
L’objectif premier de ce Fonds est d’apporter un financement aux coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités et à destination des acteurs publics proposant une mutualisation des projets afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques. Les subventions attribuées via ce programme portent sur des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima, la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passation des marchés notamment).
Dans la continuité des démarches mutualisées engagées précédemment, la Communauté d’Agglomération s’est portée candidate en avril 2024, à un nouvel appel à projets dénommé « Fonds CHÊNE : Saison 3 » pour permettre :
le financement partiel de la chargée de mission Ingénierie financière et programmes verts et durables du Secrétariat général à la transition énergétique et à la planification écologique (SG TEPE), qui a notamment pour mission la recherche active de dispositifs permettant de financer la transition écologique et énergétique du territoire, et le suivi administratif des contrats de financement signés ou à venir ;
le financement partiel du chargé de mission « Certificats d’Economies d’Energie (CEE) » du SG TEPE qui a notamment pour mission, de faciliter l’accès aux communes et à d’autres entités éligibles, comme les acteurs économiques et les ménages, au dispositif national de financement des CEE. Dans ce cadre, la création d’un service mutualisé de regroupement et de valorisation des CEE, piloté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, est notamment envisagé. Ces deux agents ont été recrutés dans le courant de l’été 2024 et ont pris leurs fonctions en septembre 2024 ;
la poursuite de la réalisation d’audits énergétiques préalables à l’engagement de travaux sur le patrimoine exclusif de communes du territoire.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est une nouvelle fois lauréate pour cette troisième candidature à l’appel à projets du programme ACTEE qu’elle a portée et soumise au jury du programme ACTEE réuni le 3 juillet 2024.
Une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et la Communauté d’Agglomération.
La Communauté d’Agglomération coordonnera les actions techniques et administratives des audits énergétiques pour le compte des communes partenaires.
Concernant la réception des fonds et la gestion des dépenses, et afin de favoriser la synergie, un portage exclusif de Communauté d’Agglomération est prévu. Dans ce cadre, elle assurera le rôle de « guichet unique » pour le compte de la FNCCR et des communes.
La Communauté d’Agglomération refacturera aux communes concernées la part non financée par le dispositif de soutien ACTEE, conformément au conventionnement spécifique prévu.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 174-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air energie territorial Pays Basque ; Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;
Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque n° DC2024_120 du 3 avril 2024 portant approbation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le secteur de la transition énergétique ;
Vu la décision du Conseil permanent du 17 septembre 2024 approuvant la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury du programme ACTEE réuni le 3 juillet 2024 dans le cadre de l’appel à projets « Fonds Chêne 3 » ;
Le Conseil permanent est invité à :
appouver les termes de la convention de rdistribution des fonds versées par la FNCCR au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour le compte des communes intervenant dans le cadre du « Fonds Chêne 3 » ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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