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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 0. Conv partenariat cmes Fonds Chene 2 audits energetiques bat communaux Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 0. Conv partenariat cmes Fonds Chene 2 audits energetiques bat communaux)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 15 AVRIL 2025

OJ N° 004 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » pour la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments communaux.

Date de la convocation : 9 avril 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 004 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » pour la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments communaux.

Rapporteur : Madame Martine BISAUTA

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son plan climat air énergie territorial (PCAET) en juin 2021 et la feuille de route partagée au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques. Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération propose aux communes membres et partenaires une offre de services toujours plus riche, dans une logique d’approche cohérente à l’échelle du territoire.

Dans la continuité de ces actions portées dans le cadre du programme européen ELENA (European Local ENergy Assistance), la Communauté d’Agglomération souhaite notamment poursuivre son engagement en termes d’efficacité et de rénovation énergétique de son patrimoine bâti et de celui de ses partenaires.

De manière concrète, il s’agit de poursuivre la réalisation d’audits énergétiques préalables à l’engagement de travaux, et à l’établissement d’un schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) communautaire.

Dans ce cadre et afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est portée candidate aux appels à projets dénommés « Fonds CHÊNE : Saisons 2 », publiés dans le cadre du programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE), et financés par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE).

Il convient de souligner que ce programme est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont la Communauté d’Agglomération est adhérente, qui répond aux enjeux étatiques et climatiques en matière de rénovation et d’efficacité énergétiques pour les bâtiments publics.

L’objectif premier de ce fonds est d’apporter un financement aux coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités et à destination des acteurs publics proposant une mutualisation des projets, afin de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques. Les subventions attribuées via ce programme portent sur des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima, la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passation des marchés notamment).

La Communauté d’Agglomération est aujourd’hui lauréate suite au dépôt de sa candidature au « Fonds Chêne saison 2 » soumise au jury de la FNCCR.

Cette candidature comprend notamment le financement partiel :

 d’un chargé de mission « sobriété & efficacité énergétique des bâtiments » au sein du Secrétariat Général Transition Energétique et Planification Ecologique (SG TEPE), qui a notamment en charge la mise en œuvre du schéma directeur immobilier et énergétique de la Communauté d’Agglomération, destiné à optimiser la gestion du patrimoine immobilier communautaire et sa performance énergétique mais également d’accompagner les communes souhaitant s’engager dans cette même démarche ;

 des études externalisées de définition du SDIE de la Communauté d’Agglomération et d’audits énergétiques des bâtiments des patrimoines communaux et communautaires.La Communauté d’Agglomération coordonnera les actions techniques et administratives pour le compte des communes dans le cadre de leurs audits. Elle assurera, par ailleurs, la maîtrise d’ouvrage de ces audits énergétiques et en assumera la charge financière globale. A ce titre, elle conservera l’intégralité des aides financières perçues.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 174-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air energie territorial Pays Basque ;

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque n° DC2024_120 du 3 avril 2024 portant approbation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le secteur de la transition énergétique ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les conventions de partenariat proposées par la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne : saisons 1 et 2 » ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » afin de permettre la réalisation des études énergétiques sur les bâtiments communaux ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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