unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Conv partenariat Fonds Chene 2 audits energetiques batiments communaux

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Conv partenariat Fonds Chene 2 audits energetiques batiments communaux Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Conv partenariat Fonds Chene 2 audits energetiques batiments communaux)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 27 MAI 2025

OJ N° 006 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » pour la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments communaux.

Date de la convocation : 21 mai 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 006 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » pour la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments communaux.

Rapporteur : Madame Martine BISAUTA

Mes chers collègues,

Le « Fonds Chêne 2» est lié au programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique » (ACTEE), financé par le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et est porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont la CAPB est adhérente.

Dans ce cadre et afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces opérations, la CAPB s’est portée candidate et son projet a été retenu.

Cette candidature comprend notamment le financement partiel :

 d’un chargé de mission « sobriété & efficacité énergétique des bâtiments » au sein du Secrétariat Général Transition Énergétique et Planification Écologique (SG TEPE), qui a notamment en charge la mise en œuvre du schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) de la CAPB, destiné à optimiser la gestion du patrimoine immobilier communautaire et sa performance énergétique, mais également d’accompagner les communes souhaitant s’engager dans cette même démarche ;

 des études externalisées de définition du SDIE de la CAPB et d’audits énergétiques des bâtiments des patrimoines communaux et communautaires.

Pour les actions techniques et administratives relatives aux communes dans le cadre de leurs audits, il est prévu que la coordination soit assurée par la CAPB. Elle assurera, par ailleurs, la maîtrise d’ouvrage de ces audits énergétiques et en assumera la charge financière globale. A ce titre, elle conservera l’intégralité des aides financières perçues.

Ces modalités étaient prévues dans la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » approuvée par décision du Conseil permanent du 15 avril 2025, afin de permettre la réalisation d’études énergétiques sur les bâtiments communaux.

Cependant, les termes de la convention de partenariat ainsi délibérée doivent être modifiées pour ajuster la liste des communes partenaires.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 174-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadrede vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial Pays Basque ;

Vu la décision du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les conventions de partenariat proposées par la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds Chêne : saisons 1 et 2 » ;

Vu la décision du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant les termes de la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » afin de permettre la réalisation des études énergétiques sur les bâtiments communaux ;

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;

Vu la décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque n° DC2024_120 du 3 avril 2024 portant approbation de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le secteur de la transition énergétique ;

Le Conseil permanent est invité à :

 abroger la décision du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant les termes de la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » afin de permettre la réalisation des études énergétiques sur les bâtiments communaux ;

 approuver les termes de la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du soutien financier du « Fonds Chêne 2 » telle qu’annexée ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 50

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 3 (ALZURI Emmanuel ; BLEUZE Anthony ; LASSERRE Marie (procuration donnée à BLEUZE Anthony)La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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