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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 077 du 22 juin 2016
Document publié le Mercredi 22 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 077 du 22 juin 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-077
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2016Sommaire
Pref79
79-2016-06-20-002 - 22-06-16 règlement d'office BP 2016 St Léger de Montbrun
PREF-DDLRCT2 (4 pages) Page 3
2Pref79
79-2016-06-20-002
22-06-16 règlement d'office BP 2016 St Léger de
Montbrun PREF-DDLRCT2
Pref79 - 79-2016-06-20-002 - 22-06-16 règlement d'office BP 2016 St Léger de Montbrun PREF-DDLRCT2 3Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction du Développement Local et des Relations Arrêté portant règlement d’office et
avec les Collectivités Territoriales rendant exécutoire le budget primitif
Bureau des Finances des Collectivités Territoriales 2016 de la commune de Saint Léger de
Montbrun.
N° AA23
£ : M, Frédéric PALLARD - & 05 49 08 68 90
ZA. CONTRÔLE BUDGÉTAIREN016CONTROLE BUDGETAIRE 24H64 - SAISINE CRCV6:6\Saint Leper de Montbrunréglementd'oficelarrêté règlement d'office BP 2016 S1Léger de Montbrun.odt
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-2 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1639 À ;
VU Les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Didier
DORE, secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la saisine du 22 avril 2016 de la Chambre Régionale des Comptes Aquitaine, Limousin,
Poitou-Charentes en vue du règlement du budget primitif 2016 de la commune de Saint Léger
de Montbrun, suite au défaut d’adoption de ce budget dans le délai prévu par la loi,
conformément aux dispositions de l’article L.1612-2 du CGCT :
VU Pavis n°2016-0259 du 7 juin 2016 par lequel la Chambre Régionale des Comptes
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes invite Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres à régler et à
rendre exécutoire le budget primitif 2016 de la commune de Saint Léger de Montbrun :
Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de l’avis rendu par la Chambre Régionale des
Comptes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Le budget primitif de la commune de Saint Léger de Montbrun est réglé d’office
et rendu exécutoire à hauteur de :
- recettes de fonctionnement : 949 062,17 €
- dépenses de fonctionnement : 774 552,44 €
- recettes d’investissement : 317 211,70 €
- dépenses d’investissement : 210 186,20 €
Pref79 - 79-2016-06-20-002 - 22-06-16 règlement d'office BP 2016 St Léger de Montbrun PREF-DDLRCT2 4Article 2
chapitres comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
: L'inscription des dépenses et des recettes est réalisée conformément aux
propositions de la Chambre Régionale des Comptes. Elles sont ventilées entre les différents
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant en €
20 Immobilisations incorporelles -
21 Immobilisations corporelles 2 006,34
Immobilisations en cours
23 Opération d'équipement n°0072 9 259,80
Opération d’équipement n°0074 61 782,00
16 Emprunts et dettes assimilées 37 304,00
Total des dépenses réelles 110 352,14
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 090,00
041 Opérations patrimoniales -
Total des opérations d’ordre 5 090,00
Total des dépenses 115 442,14
Restes à réaliser de l’exercice n-1 94 744,06
D 001 Solde d’exécution négatif anticipé -
TOTAL GENERAL 210 186,20
RECETTES
Chapitre Libellé Montant en €
13 Subventions d’investissement 6 500,00
16 Emprunts et dettes assimilées 150 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 34 499,32
024 Produits des cessions d’immobilisations 46 000,00
Total des recettes réelles 236 999,32
021 Virement de la section de fonctionnement -
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 267,64
041 Opérations patrimoniales -
Total des recettes d’ordre 6 267,64
Total des recettes 243 266,96
Restes à réaliser de l’exercice n-1 69 112,95
R 001 Solde d’exécution positif anticipé 4 831,79
TOTAL GENERAL 317 211,70
Pref79 - 79-2016-06-20-002 - 22-06-16 règlement d'office BP 2016 St Léger de Montbrun PREF-DDLRCT2 5SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant en €
011 Charges à caractères général 206 900,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 249 130,00
014 Atténuations de produits 35 625,00
65 Autres charges de gestion courante 223 760,80
66 Charges financières 27 869,00
67 Charges exceptionnelles -
022 Dépenses imprévues 25 000,00
Total des dépenses réelles 768 284,80
023 Virement à la section d’investissement -
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 267,64
Total des dépenses d’ordre 6 267,64
Total des dépenses 774 552,44
D 002 Résultat de fonctionnement anticipé -
TOTAL GENERAL 774 552,44
RECETTES
Chapitre Libellé Montant en €
013 Atténuations de charges 8 400,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 190,00
73 Impôts et taxes 478 664,00
74 Dotations et participations 246 096,00
75 Autres produits de gestion courante 5 000,00
77 Produits exceptionnels =
Total des recettes réelles 740 350,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 090,00
Total des recettes d’ordre 5 090,00
Total des recettes 745 440,00
R 002 Résultat de fonctionnement anticipé 203 622,17
TOTAL GENERAL 949 062,17
Pref79 - 79-2016-06-20-002 - 22-06-16 règlement d'office BP 2016 St Léger de Montbrun PREF-DDLRCT2 6Article 3 : Les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2016 de la commune de Saint Léger de Montbrun sont arrêtés tels que proposés par la Chambre Régionale des Comptes et fixés comme suit :
Taxes Bases prévisionnelles | Taux d’imposition Produit fiscal
2016 (en €) 2016 correspondant (en €)
Taxe d’habitation 1 130 000 17,56 % 198 428
Taxe foncière sur les 667 300 26,55 % 177 168 propriétés bâties
Taxe foncière sur Les 00 600 80,66 % 73 078 propriétés non bâties
448 674
Article 4 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, la Sous-Préfète de Bressuire, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Deux-Sèvres, le comptable de la commune et le Maire de la commune de Saint Léger de Montbrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres. Une copie sera transmise à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes Aquitaine, Limousin, Poitou- Charentes.
A NIORT, le | 2 0 JUIN 206
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Didier DORÉ
Pref79 - 79-2016-06-20-002 - 22-06-16 règlement d'office BP 2016 St Léger de Montbrun PREF-DDLRCT2 7