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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 067 du 6 juin 2016
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 067 du 6 juin 2016)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-067
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2016Sommaire
Pref79
79-2016-06-01-015 - 01-06-16 arrêtérégimeouverturepublic DDFIP79 (4 pages) Page 3
79-2016-06-02-008 - 02-06-16 délégationsignatureSPFParthenay DDFIP79 (1 page) Page 8
79-2016-06-02-007 - 02-06-16 délégationsignaturetrésoreriehospitalièresuddeuxsèvres
DDFIp79 (2 pages) Page 10
79-2016-06-03-003 - 03-06-16 délégationsignaturebantParthenay DDFIP79 (2 pages) Page 13
79-2016-06-03-002 - 03-06-16 délégationsignatureCDIFBressuire DDFIP79 (2 pages) Page 16
79-2016-05-30-003 - 30-05-2016 ARRETE Commission DALO DDCSPP_ CS_ MVECL
(4 pages) Page 19
2Pref79
79-2016-06-01-015
01-06-16 arrêtérégimeouverturepublic DDFIP79
Pref79 - 79-2016-06-01-015 - 01-06-16 arrêtérégimeouverturepublic DDFIP79 3Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort le 4°juin 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
D{VISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Aude-Céiine Coulais
aude-celine.coulais@dgfip.finances.gouv.fr
05.49.06.37.73
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Le directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2015 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Deux- Sèvres ;
STE Rene
tre Te
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-06-01-015 - 01-06-16 arrêtérégimeouverturepublic DDFIP79 4ARRETE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres installés au centre
des finances publiques de Niort sis 171 Avenue de Paris à Niort, listés ci-après :
- Service de publicité foncière ;
- Service des impôts des particuliers ;
- Service des impôts des entreprises ;
- centre des impôts fonciers ;
- paierie départementale ;
- pôle de contrôle et d'expertise ;
- pôle de fiscalité patrimoniale ;
- pôle de recouvrement spécialisé ;
- brigade de contrôle et de recherche ;
- brigade départementale de vérification ;
sont ouverts selon les jours et horaires suivants :
- horaires d'ouverture : lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h00/13h00-16h00
- jours de fermeture : mardi après-midi et jeudi après-midi
Article 2 :
Les services de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres installés au centre
des finances publiques de Parthenay sis 4 rue Croix d'Alpin à Parthenay, listés ci-après :
- trésorerie de Parthenay-Gâtine ;
- trésorerie hospitalière Nord Deux-Sèvres ;
- pôle de fiscalité patrimoniale ;
- Service des impôts des particuliers et des entreprises :
- bureau antenne du cadastre ;
- service de publicité foncière ;
sont ouverts selon les jours et horaires suivants :
- horaires d'ouverture : fundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h00/13h30-16h00
mardi : 8h30/12h00
- jours de fermeture : mardi après-midi
Pref79 - 79-2016-06-01-015 - 01-06-16 arrêtérégimeouverturepublic DDFIP79 5Article 3 :
Les services de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres installés au centre
des finances publiques de Bressuire sis 124 Boulevard de Poitiers à Bressuire, listés ci-après :
- trésorerie ;
- brigade de contrôle et de recherche ;
- pôle de contrôle et d'expertise ;
- pôle de fiscalité patrimoniale ;
- service des impôts des particuliers et des entreprises ;
- centre des impôts fonciers ;
- service de publicité foncière ;
sont ouverts selon les jours et horaires suivants :
- horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h00/13h15-16h00
- jours de fermeture : mercredi
Article 4 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces
services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services concernés visés aux articles 1, 2 et 3.
Fait à Niort, le 1%juin 2016
Par délégation du Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départe ét es Fiflances Publiques,
Pref79 - 79-2016-06-01-015 - 01-06-16 arrêtérégimeouverturepublic DDFIP79 6Pref79 - 79-2016-06-01-015 - 01-06-16 arrêtérégimeouverturepublic DDFIP79 7Pref79
79-2016-06-02-008
02-06-16 délégationsignatureSPFParthenay DDFIP79
Pref79 - 79-2016-06-02-008 - 02-06-16 délégationsignatureSPFParthenay DDFIP79 8LS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Parthenay
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SERRANO et M. Thierry CHAIGNEAU, contrôleurs
principaux des finances publiques au service de publicité foncière de Parthenay, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
pue
foncière,
Jean-Claude FALAIS en
Cl
Lt
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-06-02-008 - 02-06-16 délégationsignatureSPFParthenay DDFIP79 9Pref79
79-2016-06-02-007
02-06-16
délégationsignaturetrésoreriehospitalièresuddeuxsèvres
DDFIp79
Pref79 - 79-2016-06-02-007 - 02-06-16 délégationsignaturetrésoreriehospitalièresuddeuxsèvres DDFIp79 10| Liberté » Égalité + Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière du Sud Deux-Sèvres
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2009-/707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. PELLOQUIN Philippe, Inspecteur des
Finances publiques et à Mme SAUVE Marie-Christelle, inspectrice des Finances publiques,
respectivement adjoint et adjointe au comptable chargé de la trésorerie hospitalière du Sud Deux-
Sèvres, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
TT n,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-06-02-007 - 02-06-16 délégationsignaturetrésoreriehospitalièresuddeuxsèvres DDFIp79 11| Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
AUBOUIN Martine Contrôleuse des Finances publiques
BISSERIER Laurent Contrôleur des Finances publiques
DÈGRE Pascal Contrôleur principal des Finances publiques
DELCROIX Béatrice Contrôleuse principale des Finances publiques
MOUZIN Rapahël Contrôleur principal des Finances publiques
TENAILLEAU Natacha Contrôleuse des Finances publiques
VRIGNAUD Dominique Contrôleur principal des Finances publiques
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-
après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale
agents délais de paiement pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
VRIGNAUD Dominique | Contrôleur principal
des Finances 12 mois 1.500 €
publiques
MOUZIN Rapahël Contrôleur principal
des Finances 12 mois . 1,500 €
publiques
LE COROLLER Michel | Agent administratif
principal des 12 mois 1.500 €
Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
À NIORT, le 2 juin 2016
Le comptable,
responsable de la trésorerie hospitalière
du Sud Deux-Sèyfes
Philippe ECOTIERE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-06-02-007 - 02-06-16 délégationsignaturetrésoreriehospitalièresuddeuxsèvres DDFIp79 12Pref79
79-2016-06-03-003
03-06-16 délégationsignaturebantParthenay DDFIP79
Pref79 - 79-2016-06-03-003 - 03-06-16 délégationsignaturebantParthenay DDFIP79 13LS Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du bureau d'antenne de Parthenay
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
E GUINARD Bernadette |
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| PENISSARD Elisabeth BRETINEAU Claude | GALLARD Patrice
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-06-03-003 - 03-06-16 délégationsignaturebantParthenay DDFIP79 142°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à lexécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GUINARD Bernadette PENISSARD Elisabeth BRETINEAU Claude
GALLARD Patrice
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres.
À Bresuire, le 03 juin 2016
Le respeñsable du bureau d'antenne,
L'inspectrièe des Finances Publiques
Valérie V\
Pref79 - 79-2016-06-03-003 - 03-06-16 délégationsignaturebantParthenay DDFIP79 15Pref79
79-2016-06-03-002
03-06-16 délégationsignatureCDIFBressuire DDFIP79
Pref79 - 79-2016-06-03-002 - 03-06-16 délégationsignatureCDIFBressuire DDFIP79 16Ex Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de Bressuire
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
l GRANDJANIN Aline
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COURJAULT Sylvie BEAUDET Marianne RAGUENEAU Karine
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
“
Pref79 - 79-2016-06-03-002 - 03-06-16 délégationsignatureCDIFBressuire DDFIP79 172°} sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GRANDJANIN Aline COURJAULT Sylvie BEAUDET Marianne
RAGUENEAU Karine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres.
A Bresuire, le 03 juin 2016
Le responsable du centre des impôts fonciers,
L'INnspe e des FinancesPubliques
Pref79 - 79-2016-06-03-002 - 03-06-16 délégationsignatureCDIFBressuire DDFIP79 18Pref79
79-2016-05-30-003
30-05-2016 ARRETE Commission DALO DDCSPP_ CS_
MVECL
Pref79 - 79-2016-05-30-003 - 30-05-2016 ARRETE Commission DALO DDCSPP_ CS_ MVECL 19Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES DEUX SEVRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
Vu les articles R. 441-2-3 et suivants du même code ;
Vu le décret 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable modifiant certaines
dispositions du Code de la construction et de l’habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié portant renouvellement des membres de la Commission de Médiation en
date du 11 juillet 2014 ;
Vu les désignations opérées par l'association départementale des maires, les organismes bailleurs, les
organismes gestionnaires de structures d’hébergement, les associations de locataires et les associations
d’insertion :
Vu l'arrêté du président du conseil départemental en date du 29 mai 2015 :
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 0501 005 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Deux-Sèvres ;
ARRETE
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral modifié portant renouvellement des membres de la commission de
médiation, en date du 11 juillet 2014, est de nouveau modifié comme suit (modifications en gras) :
«La commission de médiation, chargée d’examiner les recours amiables formés en application des
dispositions de l’article L 441-2-3 du code de la construction est composée ainsi qu’il suit :
1°- Représentants des services de l’Etat :
Préfecture
Titulaire : Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Bressuire
Suppléante : Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de Parthenay
Pref79 - 79-2016-05-30-003 - 30-05-2016 ARRETE Commission DALO DDCSPP_ CS_ MVECL 20Direction Départementale des Territoires
Titulaire : M. Jérôme JEANJEAN, responsable du bureau Habitat
Suppléante : Mme Brigitte PANIER, bureau Habitat
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Titulaire : Mme Jocelyne BAILIERE, conseillère technique
Suppléante : Mme Catherine RIBAULT, responsable du pôle Cohésion sociale
2°- Représentants des collectivités territoriales
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : Mme Sylvie RENAUDIN, conseillère départementale du canton de Cerizay
Suppléant : M. Guillaume JUIN, conseiller départemental du canton de Niort 3
Deux représentants des communes désignés par l'Association Départementale des Maires :
Titulaire : Mme Dominique JEUFFRAULT, adjointe au maire de Niort
Suppléant : M. Christophe BEALU, adjoint au maire de Bressuire
Titulaire : M. Christian BREMAUD, maire de Saint-Maxire
Suppléant : Mme Nicole LAMBERT, adjointe au maire de Parthenay
3°- Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébercement., d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une
résidence hôtelière à vocation sociale
Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : M. Stéphane TRONEL, directeur général de la SA d’'HLM des Deux-Sèvres et de la région
Suppléant : M. Frédéric LUCAS, directeur général de Habitat Nord Deux-Sèvres
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L. 365-2 ou
des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4
Titulaire : M. Grégoire REMARK, représentant de Soliha Charente-Maritime Deux-Sèvres
Suppléante : Mme Nadège JOSSENCY-BOUGEOIÏS, représentante de Soliba Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d’un
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Mme Elisabeth BEAUVAIS, représentant le CCAS de Niort
Suppléante : Mme Lucette ROUX, vice-présidente du CCAS de Thouars
4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département
Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation :
Titulaire : Mme Martine HEURTREY BELEAU, Confédération syndicale des Familles
Suppléant : M. Gilles SENELIER, Fédération du Logement des Deux-Sèvres
Pref79 - 79-2016-05-30-003 - 30-05-2016 ARRETE Commission DALO DDCSPP_ CS_ MVECL 21Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées oeuvrant dans le département :
Titulaire : M. Sébastien VOLOKOVE, directeur des Etablissements La Colline représentera l’Association
PEscale
Suppléante : Mme Emmanuelle VRIGNAULT, directrice de l'association « Toit etc. » à Chef-Boutonne
Titulaire : M. Jacques LEBERT, directeur de l'association « Un toit en Gâtine » à Parthenay
Suppléant : Mme Valérie TIENDREBEOGDO), directrice de l'association « PASS’HAJ » à Cerizay. »
nn me nn nn sn mm mn pement enmnnsnnnasssss
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort,le 3 Q MAI 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, pt par délégation,
le Secrétalre Général,
“Didier DORÉ
Pref79 - 79-2016-05-30-003 - 30-05-2016 ARRETE Commission DALO DDCSPP_ CS_ MVECL 22Pref79 - 79-2016-05-30-003 - 30-05-2016 ARRETE Commission DALO DDCSPP_ CS_ MVECL 23