Compte-Rendu - CR Séance du 25 mai 2023

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Compte-Rendu - CR Séance du 25 mai 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Léon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Séance du 25 mai 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Jeunesse, DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE LEON

none ns conseillers en COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Nombre de conseillers présents : 17 DU 25 MAI 2023 à 19 H 00

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de votants : 19

L'an Deux Mil Vingt Trois, le Vingt Cinq du mois de Mai à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LEON, s'est réuni au lieu désigné de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean MORA, Maire,

Membres présents: Mrs Jean MORA, Jacques DUCROUX, Dominique LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Francis LABOUDIGUE, J. Jacques LARTIGUE, J. Paul TRAYE Mmes Cécile CASSUTTI, Catherine COMBARIEU, Martine DUVIGNAC, Sophie GISTAIN-FAUVILLE, Delphine DUPRAT, Mmes Isabelle BOUCHES, Muriel LAGORCE, Mrs Michel DARREMONT, Eric MACQUART.

Membres absents ayant donné procuration: Mme Myriam LALLEMAND à Mr Jean MORA, Mme à Mme

Marjolaine PERNAUT à Mme Delphine DUPRAT.

Absenis :

Secrétaire de séance :

Date de convocation : 19 Mai 2023

ORDRE DU JOUR

1) Infos aux Elus

2) DEL2023/035 - Fermetures de postes

3) DEL2023/036 - Ouvertures de postes

4) DEL2023/037 - Tarifs séjours centre de loisirs été 2023

5} DEL2023/038 - Instauration de la tarification sociale à la cantine scolaires «Repas à 1€»

6} DEL2023/039 - Parkings du cœur de bourg - Institution d'un stationnement payant et fixation du tarif

7) DEL2023/040 - Modification des tarifs communaux - création d'un tarif ludothèque ambulante

8) DEL2023/041 - Demande de fonds de concours à COTE LANDES NATURE sur des voies communautaires

9) DEL2023/042 - Demande de fonds de concours à COTE LANDES NATURE sur

la création de la voie verte Avenue du Lac

10) DEL2023/043 - Travaux du groupe scolaire - demande de subvention à COTE LANDES NATURE

11} DEL2023/044 - Travaux du groupe scolaire - demande de subvention au Département

12) DEL2023/045 — Projet urbain partenarial (PUP) avec le groupe AEDIFIM 43) DEL2023/046 - Réalisation d'un acte administratif pour l'acquisition d’une parcelle

14) DEL2023/047 — Projet PALOMA - Ouverture d'une participation du public par

voie électronique

15) DIVERS2 — DEL2023/035 - Fermetures de postes

Monsieur le Maire expose à l'assemblée les mouvements de personnels suivants :

le départ à la retraite pour invalidité de l'agent titulaire du grade d'adijoint Administratif

Principal de 1ère Classe faisant fonction d'agent compiable,

le départ à la retraite de l'agent titulaire du poste de Rédacteur Principal de 1è€ classe

faisant fonction de responsable Etat Civil, Elections et Aide Sociale,

l'avancement de grade de l'agent titulaire du poste d'adjoint technique territorial faisant

fonction d'agent d'entretien des salles communale au grade d'adjoint technique territorial

2ème Classe,

le transfert de quatre professeurs de musique à temps non complet titulaires du grade

d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe,

la démission d'un professeur de musique à temps non complet titulaire du grade d'assistant

d'enseignement artistique principal de 2ème classe,

la démission de l'agent titulaire du grade d'adijoint technique territorial Principal de 2ème

classe faisant fonction de cuisinier,

I propose au Conseil Municipal de mettre à jour la liste des effectifs de la Commune comme suit :

De supprimer, à compter du 1° Juin 2023, les emplois permanents à temps complet et non

complet ci-après :

+ Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet,

. Rédacteur Principal 1ère classe à temps complet,

+ Adjoint Technique territorial à temps complet,

° Assistant d'enseignement Artistique à temps non complet (7.08 h hebdomadaires)

+ Assistant d'enseignement Artistique à temps non complet {4.83 h hebdomadaires)

+ 2 Assistants d'enseignement Artistique à temps non complet (6.83 h hebdomadaires)

° Assistant d'enseignement Artistique à temps non complet {18.30 h hebdomadaires)

+ Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet.

De mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :

Adjoint Administratif Principal de 1° classe :

*_ ancien effectif : 2

*_ nouvel effectif : 1

Rédacteur Principal lère classe à temps complet,

*_ ancien effectif : 2

* nouvel effectif : 1

“_ Adjoint Technique territorial :

*_ ancien effectif: 13

“_ nouvel effectif : 12

Assistant d'enseignement Artistique :

“_ ancien effectif : 5

*_ nouvel effectif : O

Adjoint Technique Principal de 2ème classe :

*_ ancien effectif : 8

* _ nouvel effectif : 8Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :

- La suppression des postes ci-dessus proposée,

- La mise à jour du tableau des effectifs comme suit :

+ Adjoint Administratif Principal de 1°" classe :

Y*_ ancien effectif : 2

ÿ nouvel effectif : 1

+ Rédacteur Principal lère classe à temps complet,

* _ ancien effectif : 2

nouvel effectif : 1

° Adjoint Technique territorial :

* _ ancien effectif: 13

* nouvel effectif: 12

e Assistant d'enseignement Artistique :

* ancien effectif : 5

*_ nouvel effectif : 0

e Adjoint Technique Principal de 2ème classe :

* ancien effectif: 8

Y_ nouvel effectif : 8

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision

3 - DEL2023/036 - Ouvertures de postes

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le départ de la collectivité de trois agents (deux par voie

de mutation et Un par démission. Les procédures de recrutement ont débuté. À ce jour, deux

agents sont retenus pour occuper le poste d'agent urbanisme et de comptable. Le poste de

coordonateur de la RSS est en cours.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ouvrir les postes ci-après, à compter du

1er Juin 2023 :

1 poste d'adjoint administratif Principal 2ème classe pour remplacer l'agent chargé de

l'urbanisme,

1 poste d'adijoint administratif Principal 2ème classe pour remplacer l'agent comptable.

1 poste de rédacteur pour la nomination de l'agent recruté sur le poste de rédacteur suite

à l'obtention de son concours et de son inscription sur la liste d'aptitude.

1 poste d'animateur le remplacement de l'agent coordonnateur de la RSS.VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

De créer les postes suivants :

2 postes d’adjoint administratif Principal 2ème classe

1 poste de rédacteur

1 poste d'animateur

Les responsables de ces postes de travail seront astreints à une durée hebdomadaire de

travail de 35 heures,

ils occuperont respectivement les postes de :

Chargé de l'urbanisme,

Comptable,

Coordonnateur de la RSS

La rémunération et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,

Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par Un agent contractuel sur le

fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : 3-3 2° Pour les besoins des services

ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être

recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

Monsieur le Maire est chargé de recruter les responsables de chaque poste ouvert,

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 1° Juin 2023.

4 - DEL2023/037 - Tarifs séjours centre de loisirs été 2023

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de l'organisation de différents séjours pour les enfants du

centre de Loisirs durant l'été 2025. Il propose d'organiser 4 séjours et d'en fixer le prix ainsi :

Du 6 au 13 Juillef 2023, pour les enfants de 4ème et 3ème: En camping près de Canet en

Roussillon, les jeunes seront en gestion libre avec confection des repas, vaisselle etc.

Ils sont acteurs du séjour puisque c'est eux qui ont choisi les activités en fonction des contraintes

budgétaires mais aussi de nos {non-négociables » {minimum 1 randonné + 1 sortie « culturelle »}.

Les jeunes ont choisi de la plage, du canyoning, du tubing, une balade le long du littoral etc. Tarif du séjour : 380 € hors aides.

Du 17 au 21 Juillet 2023, pour les enfants de CMI et CM2: séjour à Libarrenx, avec au

programme : rafting, randonnée, visite ferme et cidrerie, falaise aux vautours, chocolaterie

etc. Tarif du séjour : 330 € hors aides.

Du 24 au 28 Juillet 2023, pour les enfants de 6ème et 5ème : séjour à La Rochelle, avec au

programme : visite de La rochelle, de l'ile de Ré + 2 jours au Futuroscope. Tarif du séjour : 330 € hors aides.- Du 1+ au 4 Août 2023, pour les enfants de CE et CE2: séjour les « savanturiers » à Pissos,

avec au programme: activités scientifiques (astronomies, expériences) et d'aventuriers

(fabrication appeaux, moulage de trace d'animaux etc. Tarif du séjour : 220 € hors aides.

- Pour les enfants présents au centre de loisirs durant l'été, des nuits sous tente seront

organisées pour un tarif de 5 €.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et avec 18 Voix Pour et 1 Abstention (Muriel LAGORCE), DECIDE :

-_ D'adopierles séjours 2023 ci-dessus proposés ainsi que les tarifs afférents à chacun d'entre

EUX,

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de de cette décision.

5 - DEL2023/038 - instauration de la tarification sociale à la cantine scolaires « Repas à 1 € »

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le gouvernement a instauré la « cantine à 1 €», avec

pour objectif de garantir à tous les enfants, quel que soient les revenus de la famille un repas

quotidien équilibré. Ce dispositif est compensé financièrement par l'État, qui verse à la commune

une subvention de 3 euros pour chaque repas facturé à 1 euro aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale.

Les communes éligibles étaient auparavant uniquement celles qui bénéficiaient de la « fraction

cible de la Dotation de solidarité rurale (DSR), ce qui n'est pas le cas de la commune de Léon.

Désormais, les communes éligibles à la DSR Péréquation {ce qui est le cas de Léon) sont éligibles et peuvent signer avec l'État une convention triennale,

L'aide financière du gouvernement est versée à condition qu'une tarification sociale des cantines

à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1€. La

commune possède actuellement deux tarifs (2.10 € et 2.30 €)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 :

Vule décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de

l'enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des

écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Vu la délibération DEL2023_025 - Modification tarifs municipaux 2023 qui instaure les tarifs de la cantine ;:

Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- La commune doit être éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale

- Mise en place d'une tarification sociale comportant au moins 38 tranches

- La tranche la plus basse ne doit pas dépasser 1 € par repasMonsieur le Maire propose l'application d'une tarification sociale, à trois tranches, selon le

quotient familial de la CAF, comme suit :

+ Quotient familial compris entre 0 € et 1 000 € - prix du repas : 1 €

+ Quotient familial compris entre 1 001 € et 1 500 € - prix du repas : 2,30 €

. Quotient familial supérieur à 1 500 € - prix du repas : 2,50 €

e Personne extérieure - prix du repas : 6€

Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial et communiquer tout changement de

situation à la mairie.

Cette tarification sociale s'appliquera à compter du ler septembre 2023 pour une durée de 3 ans.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :

- _ D'instaurer la tarification sociale à la cantine en créant Un repas à 1 €,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l'Etat ainsi que tous les

documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

6 - DEL2023/039 — Parkings du cœur de bourg - Institution d'un stationnement payant et fixation du

tarif

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune de Léon mène Un ambitieux projet de requalification et de sécurisation de ses espaces publics. La rue des Chênes lièges a ainsi été réaménagée en 2022, et cette année l'Avenue du Lac et le secteur de la place de la Poste/rue de la Carreyre a été entièrement restructuré. Un des objectifs de ces travaux est le partage de l'espace public, permettant à l'usager de se déplacer à pied à vélo ou en voiture et de disposer des équipements permettant de circuler et de stationner.

Le plan de référence qui guide l'action de la commune a défini un schéma de déplacement et de stationnement qui privilégie les circulations à sens unique au cœur de bourg et les parkings de périphérie {La Huchette, Funérarium, boulodrome).

Autre élément important, le budget de la commune doit absorber, comme tous les français, les hausses de l'énergie et des matières premières

Ainsi, il a été posé une réflexion sur la mise en place d'un stationnement payant sur les 2 parkings en cœur de village, place de l'Abbé Dulong et place de la Laïcité, du 15 juin au 15 septembre de 10 heures à 14 heures. Cette disposition répond à quatre objectifs : - inciter à l'Utilisation du vélo ou de la marche à pied

- Utiliser les parkings de périphérie et limiter la circulation automobile en cœur de bourg - augmenter la rotation sur les parkings en cœur de bourg au bénéfice des commerces -__ apporter des recettes nouvelles à la commune.

Le tarif proposé est de 1,50 € de l'heure pour les trois premières heures. La durée maximale de stationnement recommandée est de 3 heures. Au-delà, le stationnement n'est pas souhaité mais reste autorisé jusqu'à une durée totale de 4 heures, la dernière heure étant au prix de 25,50 euros. Ceci favorise le stationnement de courte durée et la rotation des véhicules. Le montant du forfait post stationnement est ainsi fixé à 30 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87, Vu le code de la route,

Vu l'arrêté municipal réglementant le stationnement sur la commune de Léon Considérant que la sécurité et la commodité de la circulation dans la commune de Léon doivent être améliorées par l'institution de droits de stationnement, lesquels permettront d'obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement,Considérant la nécessité de favoriser l'Utilisation de moyens de transport alternatifs à l'usage individuel des véhicules,

Considérant que la commune doit signer une convention avec l'agence nationale de traitement automatique des infractions (ANTAI] pour permettre la notification des paiements post- stationnement ;

Monsieur le maire propose qu'un stationnement payant soit institué et que son tarif soit fixé, de la manière suivante :

Aticle 1 - En application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est institué une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol compris sur la place de l’Abbé Dulong et la place de la Laïcité.

Article 2 - Les Usagers des emplacements mentionnés à l'article ler sont tenus de s'acquitter de la redevance de stationnement. Le paiement de la redevance est requis tous les jours du 15 juin au 15 septembre inclus, pour une période courant de 10 heures à 14 heures. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de quatre heures.

Aticle 3 - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 et 5, le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit :

- 30 minutes de stationnement : 0.75 €

- 1h00 de stationnement: 1,50 €

- _ TJh30 de stationnement: 2,25€

- 2h00 de stationnement: 3,00 €

- 2h30 de stationnement: 3,75 €

- 3h00 de stationnement: 4,50 €

- 3h30 de stationnement : 17,25 €

- 4h00 de stationnement - F.PS. : 30,00 €

Article 4 - En cas d'absence de paiement, le montant du FPS dû est de 30 euros. En cas

d'insuffisance de paiement immédiat, le montant du FPS de 30 euros est réduit du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au cours de la période maximale de stationnement autorisée lors du passage de l'agent assermenté.

Aticle 5 - La gratuité est instituée pour les véhicules en charge sur les places de rechargement électrique.

Article 6 - La perception des redevances de stationnement prévues par la présente délibération s'effectue par des horodateurs.

Article 7 - La commune de Léon choisit de signer Une convention avec l'agence nationale de traitement automatique des infractions {ANTAI) pour assurer le traitement du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et la collecte de la redevance de stationnement.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et avec 13 voix Pour, 2 Abstentions [Mmes Duprat et Pernauti) et 4 Contre {Mrs Darrémont, Macquart, Mmes Bouches Lagorce), DECIDE :

-_ D'adoptier les modalités de tarification comme proposées ci-dessus, - D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec l'ANTAI ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

7 - DEL2023/040 - Modification des tarifs communaux - création d’un tarif Iudothèaque ambulanteMonsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune a été saisie d'une demande de

stationnement sur l'espace public d'une ludoïhèque itinérante. Cette activité a été créée et est

gérée par Une personne privée : elle souhaite implanter son fourgon aménagé sur le parking de

la Huchette {Place Vagos) deux fois par mois.

Cette occupation fera l'objet d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du

domaine public, et le tarif appliqué doit être délibéré en Conseil municipal.

Le tarif proposé est 20€ par mois et 150 € par an, hors les 2 mois de Juillet et Aout, en cohérence

avec les divers tarifs liés à l'implantation de véhicules commerciaux, qu'ils soient alimentaires ou

marchands.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibérations et à l'unanimité, DECIDE :

- De fixer à 20 € par mois et 150 € par an {hors les deux mois d'été), l'implantation de véhicules

commerciaux, qu'il soient alimentaires ou marchands,

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de

cette décision.

8 - DEL2023/041 - Demande de fonds de concours à COTE LANDES NATURE sur des voies

communautaires

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Communauté de Communes Cotes Lande Nature

est gestionnaire de voies intégrées au projet de requalification et de sécurisation du Centre-bourg.

Dans ce cadre, le gestionnaire de voie a à sa charge la couche de roulement.

Le marché de travaux a identifié les coûts Unitaires au m2 pour la couche de roulement des

diverses rues, estimé à 8 € le m2. Il convient désormais de demander au gestionnaire de la voie les

coûts qui sont à sa charge.

Pour la voirie communautaire, les linéaires estimés sont les suivants :

+ Rue des écoles 1500m

+ Rue Fernand Dubosca: 300m

. Rue de la Carreyre : 1600m

Soit 3 400 m à 8 € le m2, ce qui porte le montant du fonds de concours à 27 200 €.

Il est proposé pour cela de solliciter la Communauté de communes Côte Landes Nature via un

fonds de concours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'Unanimité, DECIDE :

- De solliciter la Communauté des Communes COTE LANDES NATURE pour le versement d'un

fonds de concours relatif à la participation au paiement de la couche de roulement des voies

citées précédemment pour un montant de 27 200 €,

- __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision.9 - DEL2023/042 - Demande de fonds de concours à COTE LANDES NATURE sur la création de la

voie verte Avenue du Lac

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le réaménagement de l’Avenue du Lac a été réalisé

en co-maitrise d'ouvrage par le Département et la commune. La création d'une voie verte est

une compétence communautaire mais la Communauté de communes Côte Landes Naïure n'a

pu être intégrée à une co-maitrise d'ouvrage tripartite.

Il a donc été convenu de solliciter la Communauté de communes Côte Landes Nature via un

fonds de concours pour le montant de réalisation de la voie verte.

Le marché de travaux a identifié un coût global pour la voie verte à 240 000 €. La réalisation étant

désormais achevé, il convient de demander à la Communauté de communes Côte Landes

Nature les coûts qui sont à sa charge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :

De solliciter Un fonds de concours auprès de la Communauté des Commune COTE LANDES

NATURE pour Un montant de 240 000.00 €.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision.

10 - DEL2023/043 - Travaux du groupe scolaire - demande de subvention à COTE LANDES NATURE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Communauté de Communes Cotes Lande Nature

accompagne les communes au titre de l'aide à la construction, à la restructuration et à la

réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré, à hauteur de 15% par an sur un plafond

de dépenses de 350 000 € et application d'un coefficient de solidarité de 0.87.

Les travaux de réhabilitation du groupe scolaire Les Pignons rentrent dans le cadre de cette

subvention, et cette dernière était programmée dans le plan de financement adopté par la

délibération DEL2023 013 en date du 31 janvier 2023.

La subvention sollicitée pour cette année 2023 est de 15% d'un plafond de 350 000 euros, avec

application d'un coefficient de solidarité de 0.87, soit un montant de 45 675 €.

Cette même subvention sera sollicitée à nouveau en 2024, les travaux s'étalant sur 18 mois. Ainsi,

l'aide apportée à la commune par la Communauté de Communes Cotes Lande Naïure sera de

91 350 € pour la réalisation des travaux du groupe scolaire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président de la Communauté des

Communes COTE LANDES NATURE pour une aide à la construction et à la réhabilitation des

bâtiments scolaires du premier degré pour à la réalisation de ces travaux,

- De l'autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

11 - DEL2023/044 - Travaux du groupe scolaire - demande de subvention au Département

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Conseil départemental des Landes accompagne

les communes au titre de l'aide à la construction, la restructuration, la réhabilitation des bâtiments

scolaires du premier degré, à hauteur de 18% sur un plafond de dépenses de 750 000 €, avec

application d'un coefficient de solidarité de 0.87.

Les travaux de réhabilitation du groupe scolaire Les Pignons rentrent dans le cadre de cette

subvention, et cette dernière était programmée dans le plan de financement adopté par la

délibération DEL2023_013 en date du 31 janvier 2023

La subvention sollicitée pour la réhabilitation du groupe scolaire Les Pignons est de 18% d'un

plafond de dépenses de 750 000 €, avec application d'un coefficient de solidarité de 0.87, soit un

montant de 117 450 €.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :

- _ D'autoriser Monsieur le Président du Conseil Départemental des LANDES pour une aide à la

construction, à la restructuration et à la réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré

pour la réalisation de ces travaux,

- De l'autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

12 - DEL2023/045 - Projet urbain partenarial (PUP) avec le groupe AEDIFIM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un projet immobilier, porté par le groupe

AËDIFIM est en cours de promotion sur une parcelle privée, à la sortie de Léon sur la route de

Moliets, au-dessus du rond-point de la Nasse.

Pour ce projet de 55 logements {44 collectifs et 11 individuels) Monsieur le Maire a demandé au

groupe AËDIFIM de travailler en pleine concertation avec la commune mais également avec les

services publics (STCOM, SYDEC, Pompiers, etc.). Dans le cadre de ces échanges, les sujets de la

sécurisation de la sortie des futurs habitants de la résidence sur le rond-point de la Nasse a été

abordé, ainsi que l'aménagement du chemin de Poutiche pour permetire un accès aux engins

de secours et de lutte contre les incendies. Il a également été envisagé divers aménagements de

sécurité sur cette entrée Sud de Léon fortement fréquentée.

Le projet prévoit plus de 50 logements qui comprendront de l'habitat résidentiel et de

l'investissement locatif; il participera donc à l'évolution du nombre d'enfants scolarisés sur Léon

et à la demande d'aménagements pour la sécurité des cheminements des vélos en période

estivale.

Ainsi, cet ensemble immobilier aura Un impact sur le projet de rénovation du groupe scolaire,

notamment la cantine et sur les aménagements réalisés par la ville pour favoriser l’utilisation du

vélo, en complément des infrastructures de compétence intercommunale.Pour la réalisation de tels équipements qui sont liés à la construction d'un programme immobilier,

il est possible de conclure entre le promoteur et la commune un Projet urbain partenarial {PUP).

Cet accord « gagnant-gagnant » exonère le promoteur de la taxe d'aménagement, qui en

échange participe financièrement à la réalisation d'aménagements rendus nécessaires por la

mise en œuvre de son programme immobilier.

Pour le programme prévu sur Léon, le groupe AEDIFIM sera ainsi exonéré de la Taxe

d'aménagement et versera à la commune une somme de 150 000 €, permettant l'aménagement

du chemin de Poutiche, des travaux de sécurisation à l'entrée Sud de Léon par la RD 652, ainsi

que divers travaux liés à l'arrivée d'une nouvelle population sur le village, sur le groupe scolaire, la

cantine, et les aménagements relatifs aux vélos en centre-bourg et au Lac.

Pour parfaite information, la taxe d'aménagement que devrait payer le groupe AEDIFIM pour son

programme est estimée à 75 000 €.

Il est précisé que la Communauté de communes Côte Landes Naïure est compétente pour la

signature d'une telle convention, mais que c'est la commune de Léon qui réalisera et portera

financièrement les aménagements précités. Aussi, cette convention est tripartite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et 15 Voix Pour et 4 Abstentions {Mrs Darrémont,

Macquart, Mme Bouches, Lagorce), DECIDE :

-__D'adopterle projet de convention tripartite de Projet urbain partenarial tel que présenté,

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents nécessaires à la mise

en œuvre de cette décision.

13 - DEL2023/046 - Rédlisation d'un acte administratif pour l'acquisition d'une parcelle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la réalisation des travaux de l'Avenue du Lac, Un particulier riverain a porté à la connaissance de la commune que ceux-ci se réalisaient sur une parcelle lui appartenant. En effet, lors de l'aménagement de l'Avenue il y a plus de 30 ans, Un alignement avait été effectué mais des régularisations foncières n'avaient pas toutes été accomplies.

Dans le cas présent, le terrain a été divisé, une parcelle a été créée au cadastre mais les actes notariés n'ont pas été finalisés. Le particulier souhaîte donner cette parcelle à la commune afin de ne pas être propriétaire d'une assiette foncière qui est en réalité Un espace public. La parcelle

d'une contenance de 259 m2 est cadastrée AC 752

Pour la réalisation d'une acquisition foncière par une commune, il est possible de la formaliser par le passage d'un acte administratif, qui comprend la même structure qu'un acte notarié. La rédaction d'actes administratifs est souvent utilisée pour des opérations aux faibles impacts financiers permettant de faire l'économie d'honoraires notariés. Elle est ainsi pertinente pour les procédures d'alignement amiable dans le cadre de la délimitation du domaine public routier au doit des propriétés riveraines, structuré par l'article L.112-1 de Code de la voirie routière.

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l'établissement d'actes en la forme administrative pour la vente, l'acquisition ou l'échange d'immeubles. En effet, aux termes de l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs

Afin d'assurer l'indépendance et la neutralité de l'autorité recevant l'acte, le Conseil Municipal est appelé à désigner Un adjoint qui représente la collectivité partie à l'acte et signe en son nom.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle et de procéder pour cela à la rédaction d'un acte administratif.

- De désigner Monsieur François CORDOBES comme représentant de la commune à la

signature de l'acte,

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

14 - DEL2023/047 — Projet PALOMA — Ouverture d'une participation du public par voie électronique

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Projet PALOMA est un projet d'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs de 18 emplacements exploités en gestion hôtelière et de rénovation d'anciennes habitations landaises reconverties en petite salle polyvalente et restaurants avec cuisines attenantes sur la commune de Léon. Il est porté par Madame Stéphanie Barneix Geyer, qui a déposé une demande de Permis d'Aménager n°04015022X0002.

Dans ce cadre, Une participation du public par voie électronique est organisée en application de l'article L123-9 du code de l'environnement. Cette procédure est menée en vue de statuer sur la demande de permis d'aménager. Elle se déroule aux dates suivantes :

- Publication de l'avis d'ouverture de la participation du public par voie électronique du 26 mai au 12 juillet 2023 inclus

- Consultation du dossier par le public du 12 juin au 12 juillet 2023 inclus

Pendant cette durée, le public pourra consigner ses observations et propositions bar écrit, en les adressant à Monsieur le Maire par courriel {ppvepaloma@leon.fr) ou par courrier à l'adresse de la Mairie de Léon. Le projet d'aménagement ayant été soumis à évaluation environnementale, le dossier consultable comprend notamment le dossier de demande de permis d'aménager, l'étude d'impact, la réponse de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale.

L'autorité compétente pour autoriser le projet est la commune de Léon. Elle statuera sur son autorisation à l'issue de la présente consultation et au terme du délai nécessaire d'instruction. A l'issue de cette procédure, un rapport de synthèse de l'ensemble des observations et propositions du public et indiquant celles dont il sera tenu compte, sera rédigé et mis en ligne sur le site internet de la commune et tenu à disposition en mairie, le tout pendant une durée minimale de trois mois. La décision d'octroi ou de refus de l'autorisation sollicitée sera mise en ligne sur le site internet de la commune et mise à disposition en Maire de Léon pendant une durée minimale de trois mois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et avec 17 Voix Pour et 2 abstentions [Mrs Darrémont, Macquart), DECIDE :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'arrêté d'ouverture de consultation au public ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.La séance est levée à 20 h 53.

Le Maire,

Jean MORA