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Compte-Rendu - CR Séance du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022.docx Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Léon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Séance du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022.docx)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2022 à 19 H 00

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an Deux Mil Vingt Deux, le Vingt Neuf du mois de Novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LEON, s’est réuni au lieu désigné de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean MORA, Maire,

Membres présents : Mrs Jean MORA, Jacques DUCROUX, Dominique LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Mrs Francis LABOUDIGUE, J. Jacques LARTIGUE, J. Paul TRAYE Mmes Cécile CASSUTTI, Catherine COMBARIEU, Martine DUVIGNAC, Delphine DUPRAT, Marjolaine PERNAUT, Myriam LALLEMAND, Mmes Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES, Mrs Eric MACQUART, Michel DARREMONT.

Membres absents ayant donné procuration : Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Myriam LALLEMAND

Absents :

Secrétaire de séance :

Date de convocation : 24 Novembre 2022

ORDRE DU JOUR

1) Infos aux Elus

2) Créations et fermetures de postes

a) DEL2022/075 – Poste d’adjoint Technique Principal 2ème classe

b) DEL2022/076 – Poste d’adjoint administratif Principal 2ème classe

c) DEL2022/077 – Poste d’animateur Principal 2ème Classe

3) DEL2022/078 – Création Poste cadre emploi des Adjoints Techniques

Territoriaux

4) DEL2022/079 : Création de postes occasionnels – Recensement population

2023

5) DEL2022/080 – remplacement de personnel non disponible

6) DEL2022/081 – Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée

par le CDG40

7) DEL2022/082 – Demande de dérogation ouverture dominicale

commerces de détail année 2023

8) DEL2022/083 – Reversement partiel de la Taxe d’Aménagement à la

communauté de communes Côte Landes Nature

9) DEL2022/084 – Communes touristiques - Convention obligatoire avec l’État

pour le logement des travailleurs saisonniers

10) DEL2022/085 – Centre de Loisirs ; convention d’accueil des familles de

Vielle Saint Girons et de Saint Michel Escalus

11) DEL2022/086 – Revitalisation du centre bourg de Léon – convention « Fonds

de développement de d’aménagement local » avec le Conseil

départemental des Landes

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE LEON

Nombre de conseillers en

fonction :19

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de votants : 1812) DEL2022/087 – Revitalisation du centre bourg de Léon – convention de

transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec le Conseil départemental

des Landes

13) DEL2022/088 – Revitalisation du centre bourg de Léon – convention de

transfert de gestion d’une emprise départementale nécessaire à la

création d’un barreau routier

14) DEL2022/089 – Requalification et sécurisation du Centre bourg –

rémunération de la SATEL, assistant à la maitrise d’ouvrage

15) DEL2022/090 – Requalification et sécurisation du Centre bourg - éclairage

public ; approbation du plan de financement établi par le SYDEC et

réalisation d’un emprunt SYDEC

16) DEL2022/091 – Vente de terrains communaux dans le but de la réalisation

d’un projet touristique innovant d’éco-lodges (Projet PALOMA)

17) DEL2022/092 – Autorisation de défrichement sur une partie des terrains

communaux vendus dans le but de la réalisation d’un projet touristique

innovant d’éco-lodges (Projet PALOMA)

18) DEL2022/093 – Cession de terrains à la commune rue des Chênes-Lièges

19) DEL2022/094 – Achat de terrains et annulation délibération n° DEL2022/070

20) Divers

2- Créations et fermetures de postes

a) DEL2022/075 – Poste d’adjoint Technique Principal 2ème classe Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la réussite à l’examen professionnel d’adjoint Technique Principal 2ème classe d’un agent du service Technique de la Commune.

Conformément à l’arrêté des Lignes Directrices de Gestion de la Commune en date du 30 Novembre 2021, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer l’agent sur le grade d’adjoint Technique Principal 2ème Classe.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 Novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- De créer, à compter du 1er Janvier 2023 :

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique Principal 2ème classe :

• Ancien effectif : 3

• Nouvel effectif : 4

- De fermer à compter du 1er Janvier 2023 :

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique Territorial

• Ancien effectif : 14

• Nouvel effectif : 13

- De procéder à la vacance d’emploi du grade d’adjoint technique Principal 2ème classe,

- De nommer l’agent sur le grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er Janvier 2023

- De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.b) DEL2022/076 – Poste d’adjoint administratif Principal 2ème classe

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’inscription sur la liste d’aptitude au titre du Concours d’adjoint Administratif Principal 2ème classe d’un agent du service administratif de la Commune.

Conformément à l’arrêté des Lignes Directrices de Gestion de la Commune en date du 30 Novembre 2021, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer l’agent sur le grade d’adjoint Administratif Principal 2ème Classe.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 Novembre 2022

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- De créer, à compter du 1er Janvier 2023 :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif Principal 2ème classe :

• Ancien effectif : 2

• Nouvel effectif : 3

- De fermer à compter du 1er Janvier 2023 :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif Territorial

• Ancien effectif : 3

• Nouvel effectif : 2

- De procéder à la vacance d’emploi du grade d’adjoint Administratif Principal 2ème classe,

- De nommer l’agent sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er Janvier 2023,

- De l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

c) DEL2022/077 – Poste d’animateur Principal 2ème Classe

Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-1194 du 4 Novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale modifié par le décret n° 2006-1694 du 22 Décembre 2006,

Considérant l’arrêté portant détermination des lignes directrices de gestion RH en date du 30 Novembre 2021,

Considérant que l’agent remplit les conditions d’accès au grade supérieur,

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 21 Novembre 2022

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité DECIDE :- D’approuver l’ouverture et la fermeture des postes ci-après à compter du 1er Janvier 2023.

Fermeture de poste :

FILIERE ANIMATION

Animateur :

• Ancien effectif : 1

• Nouvel effectif : 0

Ouverture de poste :

FILIERE ANIMATION

Animateur Principal 2ème classe

• Ancien effectif : 0

• Nouvel effectif : 1

- D’imputer la dépense correspondante au Chap. 012 du Budget Primitif 2023. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

3- DEL2022/078 – Création Poste cadre emploi des Adjoints Techniques Territoriaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accroissement permanent des charges du travail du service technique depuis maintenant plusieurs mois. Jusqu’à ce jour, ce surcroît de travail pouvait être comblé par le recrutement d’agents occasionnels sur une partie de l’année. Or, ce besoin devient à ce jour continu.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- De créer un poste permanent dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

- Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- Il sera chargé des fonctions de responsable de la partie entretien du matériel et des bâtiments communaux

- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- La présente délibération prendra effet à compter du 1er Février 2023.

4- DEL2022/079 : Création de postes occasionnels – Recensement population 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer Sept emplois temporaires d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°, VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la Fonction Publique

Territoriale,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003- 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- de créer Sept emplois temporaires d’adjoint administratif à temps complet pour exercer les fonctions d’agent recenseur du 6 au 13 Janvier 2023 et du 19 janvier au 18 Février 2023.

- Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

- les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire de 187heures et rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1.

- Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs.

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

5- DEL2022/080 – remplacement de personnel non disponible

Afin de pallier au remplacement d’agents non disponibles durant l’année 2023 pour des raisons de congés de tous types, détachement de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois), ou d’une disponibilité de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois), monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer des emplois temporaires sur plusieurs grades de catégorie C et B :

- 3 postes d’adjoints techniques,

- 1 poste d’adjoint d’animation,

- 2 postes d’adjoints administratifs,

- 1 poste de rédacteur,

- 1 poste d’animateur,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter, si nécessaire, du personnel contractuel temporaire de catégorie C et B pour procéder au remplacement d’agents non disponibles pour des raisons de congés de tous types, détachement de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois), ou d’une disponibilité de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois).

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, article 3-1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

- De créer les emplois temporaires de Catégorie C et B ci-après :

- 3 postes d’adjoints techniques,- 1 poste d’adjoint d’animation,

- 2 postes d’adjoints administratifs,

- 1 poste de rédacteur,

- 1 poste d’animateur,

afin de pallier au remplacement d’agents non disponibles durant l’année 2023 pour des raisons de congés de tous types, détachement de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois), ou d’une disponibilité de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois).

- Que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public, conformément à l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé,

- L’agent sera rémunéré sur l’indice brut correspondant à la grille indiciaire du grade concerné par le remplacement.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget Primitif 2022 aux chapitre et articles prévus à cet effet,

- Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement et autorisé à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

6- DEL2022/081 – Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG40

Monsieur le Maire expose à l’organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 Décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (Art. 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de Gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213- 11 du Code de Justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L 213-5 et L.213-10 du même code, à l’exclusion des avis ou des décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant pour vocation à adopter des avis ou des décisions

La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de Gestion pour l’exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article 14 de la loi du 26 Janvier 1984.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 Mars 2022 fixe ainsi le liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1 – Décision administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2 – Refus de détachement ou de placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;

3 – Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;

4 - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5 – Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;6 – Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ;

7 – Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 Novembre 1984 et n0 85-1055 du 30 Septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a pour vocation de désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG40 a fixé un tarif de 50 Euros de l’heure par médiation engagée.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

L’organe délibérant,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les article R.213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 Mars 2022 à intervenir pour assurer des médiations,

Délibère et DECIDE à l’unanimité, d’adhérer à la mission de médiation du CDG 40 :

- Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 Mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation,

- En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son arbitre de faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime utile.

- La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 € de l’heure par médiation engagée,

- Le maire est autorisé à signer à la convention d’adhésion à la mission proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents, - Les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité.

7- DEL2022/082 – Demande de dérogation ouverture dominicale commerces de détail année 2023

Monsieur le Maire expose à ses collèges que le titre III de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Parmi ces dispositions, la mesure phare est celle relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le maire.

Cette Loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes sont introduits. • Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale.

• Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l’ouverture dominicale des commerces.Comme le prévoit l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Jusqu’à l’intervention de la Loi Macron, le maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an. A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi

- après avis simple émis par le conseil municipal,

- et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre à savoir CÔTE LANDES NATURE, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Modalités pour les salariés

Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Lorsque le jour de repos a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement le droit de vote. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Repos hebdomadaire

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3 ; cette disposition s’applique depuis 2016.

Au titre de l’année 2023, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 12 dimanches. Monsieur le Maire indique que l’enseigne Carrefour sollicite par un courrier du 5 Octobre 2022 l’autorisation d’une ouverture exceptionnelle pour 12 dimanches. Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et sous réserve de l’émission, par CÔTE LANDES NATURE d’un avis favorable, le maire soumet à l’avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant :

Pour les commerces de détail, autres que l’automobile :

• le dimanche 30 Avril 2023

• Le dimanche 2 Juillet 2023

• le dimanche 9 juillet 2023

• le dimanche 16 juillet 2023

• le dimanche 23 juillet 2023

• le dimanche 30 Juillet 2023

• le dimanche 06 août 2023

• le dimanche 13 août 2023

• le dimanche 20 août 2023

• le dimanche 27 août 2023• le dimanche 24 Décembre 2023

• le dimanche 31 Décembre 2023

Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir discuté et délibéré et à l’unanimité,

DECIDE :

- d’émettre un avis favorable sur le calendrier 2022 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir :

Pour les commerces de détail, autres que l’automobile :

• le dimanche 30 Avril 2023

• Le dimanche 2 Juillet 2023

• le dimanche 9 juillet 2023

• le dimanche 16 juillet 2023

• le dimanche 23 juillet 2023

• le dimanche 30 Juillet 2023

• le dimanche 06 août 2023

• le dimanche 13 août 2023

• le dimanche 20 août 2023

• le dimanche 27 août 2023

• le dimanche 24 Décembre 2023

• le dimanche 31 Décembre 2023

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

8- DEL2022/083 – Reversement partiel de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes Côte Landes Nature

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l'article 109 de la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) est venu modifier la possibilité donnée aux communes de reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales, en rendant ce reversement obligatoire. Ce reversement est justifié par la répartition des produits des parts communales de la taxe d’aménagement sur le territoire communautaire afin de permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs de l’article L.101.2 du code de l'urbanisme.

Par délibération n° DEL2022YD270901, le Conseil communautaire a décidé d’un principe de reversement à hauteur de 1% du produit de la part communale de la taxe d’aménagement.

Afin de permettre la réalisation de ce reversement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention fixant les modalités de reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement au profit de la communauté de communes Côte Landes Nature.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Lecture faite du projet de convention,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser Monsieur la Maire à signer la convention proposée fixant les modalités de reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement au profit de la Communauté des Communes COTE LANDES NATURE ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.9- DEL2022/084 – Communes touristiques - Convention obligatoire avec l’État pour le logement des travailleurs saisonniers

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2 ;

Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes

défavorisées (2017-2023) ;

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-3 et L.133-4, L.133-11, L.133-4-15, L.151-3

et R.133-32 à R.133-37 à R.133-40 ;

Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de

protection des territoires de montagne, décret du 30 janvier 2002

Vu le PDALHPD40 (2017-2023)

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2016 accordant à la commune de Léon la dénomination de

commune touristique.

Vu le projet de « convention pour le logement des travailleurs saisonniers » joint en annexe à la

présente délibération.

Les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l’obligation de conclure avec

l’Etat une « convention pour le logement des travailleurs saisonniers » établie sur une période de

3 ans à compter de sa date de signature.

L’objectif de cette convention et d’une part d’améliorer l’accès des travailleurs saisonniers à

un logement décent, que ce soit vis-à-vis du tarif appliqué, de la salubrité, de la proximité de

l‘emploi et d’autre part de créer un cadre de suivi entre la demande et l’offre sur le territoire.

Quand elle est établie à l’échelle intercommunale, cette convention comporte une

déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d’action par commune.

5 communes de la Communauté de communes de Côte Landes Nature sont concernées par

cette obligation : Léon, Linxe, Lit-et-Mixe, Saint-Julien-en-Born et Vielle-Saint-Girons.

La convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur

le territoire qu'elle couvre. Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre

une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les

objectifs de cette politique et les moyens d'action à mettre en œuvre pour les atteindre dans

un délai de trois ans à compter de sa signature.

Elle prend également en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers

contenus dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des

personnes défavorisées (PDALHPD).

Le Pays Landes Côte Nature (PLNCA) étant en charge de l’animation et du suivi de la

plateforme des saisonniers Nomad’ (emploi, hébergement, santé, mobilité…), la rédaction de

la convention lui a été confiée, incluant les études diagnostiques (statistiques sur la base

d’enquêtes déclaratives) et l’analyse des besoins à satisfaire. D’autres acteurs, tels qu’Action

Logement ou l’Office de Tourisme de Côte Landes Nature, ont également été étroitement

associés, aussi bien pour établir les constats que pour développer des solutions.

Il ressort de cet état des lieux que les 5 communes accueillent environ 1600 saisonniers

(agricoles ou touristiques), dont environ 50% sont des travailleurs locaux (taux variable selon les

sites), donc logés. Cela représente environ 800 travailleurs saisonniers à loger, dont selon une

enquête menée par Nomad’, 35% sont logés par leur employeur.

Afin de couvrir ces besoins des solutions sont déjà mises en place par les acteurs publics,

comme le kit logeur pour les résidents souhaitant louer à des saisonniers.

En plus de leur pérennisation, l’élaboration de la convention a donné lieu à la création d’une

véritable dynamique de réflexion de tous les acteurs concernés pour développer une panoplie

de solutions, à différents termes et différentes échelles, autour de 6 axes, :

1. Amélioration de l’état de la connaissance sur les besoins des travailleurs et employeurs

saisonniers : réalisation d’études, développement de partenariats,2. Mobilisation du parc de logement existant : poursuite de la mission Nomad’, incitation des

bailleurs à proposer leur logement, développement de nouveaux types d’offres

(colocation, …), incitation des employeurs,

3. Développement d’offres d’hébergements accessibles aux travailleurs saisonniers :

favoriser l’émergence des projets des collectivités, offrir de nouveaux espaces

d’hébergement aux saisonniers,

4. Accompagnement des acteurs du travail saisonniers : partenariats, mobilités, santé,

5. Aire du tourisme une filière économique à l’année : projet de territoire PLNCA,

6. Mobilisation des acteurs locaux pour répondre aux emplois saisonniers : demandeurs

d’emplois, lycéens, étudiants.

Quelques actions phares (non-exhaustives) voire innovantes ont pu être identifiées :

• Elaboration du PLUI-PLH

• Réflexion pour la mise en place de solutions d’hébergement des saisonniers à Saint-Julien-

en-Born

• Des formations courtes aux vacances de Pâques dans les domaines en tension (hôtellerie,

restauration) pour préparer les saisons,

• le développement de solutions de mobilité pour favoriser l’hébergement sur le rétro-

littoral,…

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- d’approuver le projet de Convention pour le logement des travailleurs saisonniers

présenté par Monsieur Le Maire, entre les communes de Léon, Linxe, Lit-et-Mixe, Saint-

Julien-en-Born et Vielle-Saint-Girons et l’Etat,

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la Convention multipartite ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

10 - DEL2022/085 – Centre de Loisirs ; convention d’accueil des familles de Vielle Saint Girons et de Saint Michel Escalus

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération n° 99_DE-040-214001505-20220628- DEL2022_060-DE-1-1_1, les trois communes de Linxe, Vielle Saint Girons et Léon ont validé une convention précisant les conditions d’accueil au Centre de loisirs de Léon. L’article 5 posait le principe d’un accueil au-delà des 50 enfants, chaque commune prenant alors à sa charge le coût d’un salarié recruté spécifiquement pour être en conformité avec la règlementation. La convention précisait que cet article ne s’appliquait que pour les mois de Juillet et Août.

Au 1er septembre, la commune de Linxe a créé un centre de loisirs et accueille les enfants sur son propre équipement. Par courrier en date du 2 août, la commune a résilié la convention.

Désormais, seules les familles de Léon, Vielle Saint Girons et Saint Michel-Escalus fréquentent le Centre de Loisirs. Il n’y a plus nécessité de prévoir un système permettant de gérer les dépassements d’effectifs au- delà des 50 enfants. Il est donc préférable de délibérer sur une nouvelle convention, qui reprend les mêmes termes, hormis le système de remboursement de l’agent d’animation recruté spécifiquement. Cette modification permettra également de faire évoluer la convention d’accueil des familles de Saint Michel-Escalus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Lecture faite du projet de convention,

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’accueil des familles de Vielle St Girons et de Saint Michel-Escalus, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

11- DEL2022/086 – Revitalisation du centre bourg de Léon – convention « Fonds de développement de d’aménagement local » avec le Conseil départemental des LandesMonsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil départemental des Landes accompagne les communes sur leurs projets de revitalisation des centre bourgs. Les communes dont la fonction de centralité est reconnue au sein de leur territoire et engagées dans une politique de revitalisation de leur centre-bourg peuvent bénéficier d’un soutien départemental. Positionné comme pôle de proximité, Léon bénéficie d’une dotation d’un montant maximal de 250 000 €.

A l’issue du plan de référence élaboré par la commune, des travaux de requalification et de sécurisation du centre bourg ont été définis et phasés en 3 années, de l’automne 2022 au printemps 2025. Parallèlement à ces travaux, l’aménagement de l’Avenue du Lac a été engagé avec la création d’une voie verte entre le Lac et le centre bourg. Cet aménagement d’ensemble participe pleinement à la revitalisation et à la dynamisation du centre-bourg ainsi qu’à la sécurisation des espaces publics, par la création de trottoirs, d’espaces partagés, de cheminements piétonniers ou de voies cyclables.

La dotation de 250 000 € est fléchée sur l’aménagement de l’espace public Place de la Poste et la création de la liaison douce entre le Lac et le centre bourg. Elle fait l’objet d’une convention à signer entre le Conseil départemental et la commune. Elle est versée en deux temps, avec un acompte de 50% dès 2022, suivi du solde à l’achèvement des travaux, prévus en été 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Lecture faire de la convention « Fonds de développement et d’aménagement local » proposée,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Fonds de développement et d’aménagement local » avec le Conseil Départemental des Landes ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

12 - DEL2022/087 – Revitalisation du centre bourg de Léon – convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec le Conseil départemental des Landes

Monsieur le Maire expose à L’Assemblée que dans le cadre de la requalification et la sécurisation du centre bourg de Léon, des travaux sont prévus sur la rue de la Poste, qui est une voirie départementale en agglomération.

Afin de faciliter la gestion des travaux et le pilotage global de toutes les interventions sur les voiries, une convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage est nécessaire, jusqu’à la réception des travaux. Ainsi, à la signature de cette convention, la commune assure la maitrise d’ouvrage des travaux et est éligible au fonds de compensation de la TVA sur les dépenses liées à cette voie départementale. A la réception des travaux, la convention prend fin et le département reprend la maitrise d’ouvrage de la voie dont il est gestionnaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Lecture faite de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental des Landes,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental des Landes, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

13- DEL2022/088 – Revitalisation du centre bourg de Léon – convention de transfert de gestion d’une emprise départementale nécessaire à la création d’un barreau routier

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les travaux de requalification et de sécurisation du centre bourg comportent la création d’un barreau routier entre le rond-point de la route de Castets et l’avenue des Alouettes, permettant la réalisation d’une boucle de circulation à sens unique des poids lourds.

Le Conseil départemental des Landes est propriétaire de l’emprise foncière utile à la réalisation de ce barreau routier.Pour ce faire, il est nécessaire de signer avec le département une convention de transfert de gestion d’une emprise départementale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Lecture faite de la convention de transfert de gestion d’une emprise départementale nécessaire à la création d’un barreau routier,

Le Conseil Municipal, après délibération et avec 18 voix Pour et 1 Contre (M. Darrémont), DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de gestion d’une emprise départementale nécessaire à la création d’un barreau routier ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

14- DEL2022/089 – Requalification et sécurisation du Centre bourg – rémunération de la SATEL, assistant à la maitrise d’ouvrage

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune a désigné la SATEL (Société d'Aménagement des Territoires et d'Équipement des Landes) comme assistant à la maitrise d’ouvrage (AMO) pour piloter les travaux de requalification et de sécurisation du centre bourg. La rémunération de la SATEL est indexée sur le montant des travaux, qui a évolué au cours des différentes phases du projet. Initialement fixée à 126 325 € HT, elle évolue à 127 432 € HT (+ 1 107 €, soit + 0.87 %)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant avec la SATEL fixant la rémunération à 127 432 € HT, soit 152 918.40 € TTC ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

15- DEL2022/090 – Requalification et sécurisation du Centre bourg - éclairage public ; approbation du plan de financement établi par le SYDEC et réalisation d’un emprunt SYDEC

Monsieur le Maire expose à ses collèges que les travaux de requalification et de sécurisation du centre- bourg comprennent une partie d’éclairage public, avec génie civil, enfouissement des réseaux, fourniture et pose de candélabres et projecteurs.

Il présente au Conseil Municipal le plan de financement des travaux à réaliser par le SYDEC. Il se décompose comme suit :

ENFOUISSEMENT RESEAU BASSE TENSION :

- Montant estimatif TTC .................................... 8 788.00 €

- TVA pré financée par le SYDEC................... 1 408.00 €

- Montant HT ...................................................... 7 379.00 €

Subventions apportées par

- SYDEC ............................................................... 1 476.00 €

- CAS FACE ......................................................... 4 428.00 €

- PART COLLECTIVITE......................................... 1 476,00 €

ECLAIRAGE PUBLIC :

- Montant estimatif TTC .................................... 259 713.00 €

- TVA pré financée par le SYDEC................... 40 644.00 €

- Montant HT ...................................................... 219 069.00 €

Subventions apportées par

- SYDEC ............................................................... 120 488.00 €

- PART COLLECTIVITE ......................................... 98 581.00 €

ECLAIRAGE PUBLIC BULLES :

- Montant estimatif TTC .................................... 15 049.00 €

- TVA pré financée par le SYDEC................... 2 355.00 €

- Montant HT ...................................................... 12 694.00 €Subventions apportées par

- SYDEC ............................................................... 6 220.00 €

- PART COLLECTIVITE ...................................... 3 464.00 €

MISE EN CONFORMITÉ ECLAIRAGE PUBLIC :

- Montant estimatif TTC .................................... 8 724.00 €

- TVA pré financée par le SYDEC................... 1 365.00 €

- Montant HT ...................................................... 7 359.00 €

Subventions apportées par

- SYDEC ............................................................... 4 415.00 €

- PART COLLECTIVITE...................................... 2 944.00 €

GÉNIE CIVIL ET CABLAGE ORANGE :

- Montant estimatif TTC .................................... 34 174.00 €

- TVA pré financée par le SYDEC................... 4 181.00 €

- Montant HT ...................................................... 29 993.00 €

PART COLLECTIVITE......................................................... 29 993.00 €

RECAPITULATIF :

- Montant estimatif TTC .................................... 326 448.00 €

- TVA pré financée par le SYDEC................... 49 954.00 €

- Montant HT ...................................................... 276 494.00 €

Subventions apportées par

- SYDEC ............................................................... 132 599.00 €

- CAS FACE ......................................................... 4 428.00 €

PARTICIPATION TOTALE DE LA COLLECTIVITE ................ 140 639.00 € Dont

Participation exclusive en fonds libres ......................... 34 174.00 € Participation autorisée sur emprunt ............................. 106 465.00 €

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- d’adopter les travaux présentés ci-dessus pour un montant total de 140 639 € • participation de la collectivité exclusive sur fonds libres .......................... 34 174.00 € • participation de la collectivité autorisée sur emprunt .............................. 106 465.00 € - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

16- DEL2022/091 – Vente de terrains communaux dans le but de la réalisation d’un projet touristique innovant d’éco-lodges (Projet PALOMA)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Lac de Léon est un marqueur qualitatif de notre territoire, qui génère une attractivité touristique remarquable tout en obligeant la commune à une politique de préservation de la biodiversité du site.

Sur le front Ouest, la Réserve Naturelle du Courant d'Huchet permet la protection des espèces et la menée d'une politique pédagogique de conservation de cette richesse naturelle, souvent appelée "la petite Amazonie". Sur sa partie centrale est implanté le camping et les zones du Lac qui permettent la baignade et la pratique des activités nautiques. Sur son front Est, le secteur reste peu aménagé et quelques promeneurs ou pêcheurs profitent des berges du Lac et du côté plus "sauvage" du site avec de nombreux espaces boisés.

Sur ce secteur, la municipalité est propriétaire des espaces situés entre le front bâti et le Lac. Elle a étudié divers projets d'implantation dont celui porté par Madame Stéphanie BARNEIX-GEYER, dénommé « PALOMA ».

Ce projet s'est distingué par son respect du site, sa densité de construction très faible (5% - une vingtaine d’éco-lodges sur les 6.5 hectares du projet), sa préservation du milieu avec notamment des cheminements sur pilotis n'impactant que très peu les sols, et son apport d'une offre innovante et inédite d'hébergement touristique de standing au sein de jardins botaniques. Depuis presque 4 années, le projet a évolué en intégrant les avis, demandes et recommandations des diverses autorités environnementales. Ces évolutions et l’adaptation permanente du projet aux contraintes du site ont renforcé la confiance que la municipalité a dans la réalisation du concept "PALOMA" et dans la qualité du projet qui apporte unenouvelle offre pour le territoire en termes d'hébergement touristique, de restauration et de court séjour "bien-être".

Ce projet, pleinement soutenu par la municipalité de Léon, nécessite, pour sa réalisation, d’acquérir des parcelles et terrains communaux d’une surface de 64 226 m2. Ces terrains sont listés et cartographiés sur les documents annexés.

Les services des domaines ont été contactés afin de fixer une estimation ; il nous a été répondu que la strate démographique de la commune (moins de 2 000 habitants) ne permettait pas cette démarche. Néanmoins, la commune avait acheté les terrains (d’une surface supérieure à ceux proposés à la vente pour le projet PALOMA) en 2004 et 2007 pour un montant global de 1 064 000 euros.

Considérant le prix d’acquisition par la commune, le modèle économique du projet et l’intérêt pour LÉON d’une implantation du projet PALOMA sur son territoire, le prix de vente a été fixé à 900 000 euros.

Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-21 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2211 et suivants ; Considérant l’intérêt pour la commune de l’implantation du projet PALOMA sur son territoire, par son aspect environnemental, son apport économique et la création attendue de plus de 20 emplois ; Considérant la proposition de vente pour un montant de 900 000 euros acceptée par Madame Stéphanie BARNEIX-GEYER, créatrice du projet PALOMA ;

Après délibération et avec 15 voix Pour, 1 Contre (M. Darrémont) et 3 Abstentions (E. Macquart, M. Lagorce, I Bouches), DECIDE :

- De vendre à Madame Stéphanie BARNEIX-GEYER, créatrice du projet PALOMA, les parcelles suivantes d’une surface totale de 64 226 m2 :

Section AC, zone AUT : 84p (1218 m2) ; 86 (4530 m2) ; 87 (485 m2) ; 88 (794 m2) ; 89 (827 m2) ; 90p (6255 m2) ; 91 (1050 m2) ; 92 (453 m2) ; 896p (4470 m2) ; 1124 (874 m2) ; 1662p (380 m2) ; 1663p (107 m2) ; 1664p (15078 m2) ; 1665 (513 m2) et 1666p (10597 m2) pour une surface de 47 631 m2 Section AC, zone N :1127p (4060 m2) ; 1126 (162 m2) ; 1125p (209 m2) ; 84p (314 m2) ; 1128p (6 m2) ; 1040 (713 m2) ; 1041p (540 m2) ; 1042p (2030 m2) ; 1039p (529 m2) ; 97p (4060 m2) ; 96p (585 m2) ; 98p (3030 m2) ; 90p (357 m2) pour une surface de 16 595 m2

- De fixer le prix de vente à 900 000 € (neuf cent mille euros)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés utiles à la vente des parcelles communales décrites ci-avant, listées et cartographiées sur les documents annexés - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

17- DEL2022/092 – Autorisation de défrichement sur une partie des terrains communaux vendus dans le but de la réalisation d’un projet touristique innovant d’éco-lodges (Projet PALOMA)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par la délibération précédente (N° DEL2022/091), le Conseil municipal a autorisé la vente de terrains à Madame Stéphanie BARNEIX-GEYER, pour la réalisation du projet « PALOMA ».

Afin de permettre le démarrage du projet, il est nécessaire d’autoriser le défrichement sur certaines parcelles, étant entendu que ce défrichement ne concernera que quelques zones, notamment celles où seront implantés les éco-lodges.

Ces parcelles sont listées et cartographiées sur les documents annexés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et avec 15 voix Pour, 1 Contre (M. Darrémont) et 3 Abstentions (E. Macquart, M. Lagorce, I Bouches), DECIDE :

- D’autoriser Madame Stéphanie BARNEIX-GEYER à procéder à des opérations de défrichement sur les parcelles décrites en annexe pour la réalisation du projet « PALOMA ».

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.18- DEL2022/093 – Cession de terrains à la commune rue des Chênes-Lièges

Monsieur le Maire expose à ses collèges que par délibération n° 99_DE-040-214001505-20220628- DEL2022_049-DE-1-1_1en date du 28 juin 2022, la commune est devenue propriétaire de diverses parcelles bordant la rue des Chênes Lièges, favorisant un meilleur aménagement de l’espace public. Les propriétaires situés au croisement de la rue des Chênes Lièges et de la rue de Picat nous ont signalé leur souhait de procéder aux mêmes opérations de cession à titre gracieux de parcelles à la commune, permettant la continuité des aménagements déjà réalisés et l’amélioration de la sécurité des cheminements cyclistes et piétons sur cet axe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le maire à signer les actes notariés relatifs à la cession à titre gracieux des parcelles cadastrées (ci annexées) :

o Section AB 1078 (16 m2)

o Section AB 1080 (56 m2)

o Section AB 1083 (3 m2)

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

19- DEL2022/094 – Achat de terrains et annulation délibération n° DEL2022/070

Monsieur le Maire expose à ses collèges que par délibération n° 99_DE-040-214001505-20220921- DEL2022_070-DE-1-1_1 en date du 21 septembre 2022, la commune a approuvé l’acquisition, avec un portage foncier de l’EPFL d’une parcelle de 6,5 hectares propriété de Monsieur Xavier DUPIN, pour un montant de 28 125 €.

Or, l’EPFL nous a informé que ce portage ne pourrait s’effectuer en 2022 et serait reporté en 2023. La somme étant disponible au budget, il est proposé d’acquérir ce terrain par un achat direct, sans passer par un portage foncier de l’EPFL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE :

- D’annuler la délibération 99_DE-040-214001505-20220921-DEL2022_070-DE-1-1_1 en date du 21 septembre 2022,

- D’acquérir les parcelles cadastrées section L n° 17, 18 pour partie et 19 pour partie, pour une contenance totale de 62 271 m2, appartenant à Monsieur Xavier DUPIN pour un montant de 0.45 € le m², soit un montant total de 28 021.95 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

La séance est levée à 20 h 00 .

Le Maire,

Jean MORATABLE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

• DEL2022/075 – Poste d’adjoint Technique Principal 2ème classe • DEL2022/076 – Poste d’adjoint administratif Principal 2ème classe • DEL2022/077 – Poste d’animateur Principal 2ème Classe

• DEL2022/078 – Création Poste cadre emploi des Adjoints Techniques Territoriaux • DEL2022/079 : Création de postes occasionnels – Recensement population 2023 • DEL2022/080 – remplacement de personnel non disponible

• DEL2022/081 – Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG40 • DEL2022/082 – Demande de dérogation ouverture dominicale commerces de détail année 2023

• DEL2022/083 – Reversement partiel de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes Côte Landes Nature

• DEL2022/084 – Communes touristiques - Convention obligatoire avec l’État pour le logement des travailleurs saisonniers

• DEL2022/085 – Centre de Loisirs ; convention d’accueil des familles de Vielle Saint Girons et de Saint Michel Escalus

• DEL2022/086 – Revitalisation du centre bourg de Léon – convention « Fonds de développement de d’aménagement local » avec le Conseil départemental des Landes • DEL2022/087 – Revitalisation du centre bourg de Léon – convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec le Conseil départemental des Landes • DEL2022/088 – Revitalisation du centre bourg de Léon – convention de transfert de gestion d’une emprise départementale nécessaire à la création d’un barreau routier • DEL2022/089 – Requalification et sécurisation du Centre bourg – rémunération de la SATEL, assistant à la maitrise d’ouvrage

• DEL2022/090 – Requalification et sécurisation du Centre bourg - éclairage public ; approbation du plan de financement établi par le SYDEC et réalisation d’un emprunt SYDEC

• DEL2022/091 – Vente de terrains communaux dans le but de la réalisation d’un projet touristique innovant d’éco-lodges (Projet PALOMA)

• DEL2022/092 – Autorisation de défrichement sur une partie des terrains communaux vendus dans le but de la réalisation d’un projet touristique innovant d’éco-lodges (Projet PALOMA)

• DEL2022/093 – Cession de terrains à la commune rue des Chênes-Lièges

• DEL2022/094 – Achat de terrains et annulation délibération n° DEL2022/070

NOM – PRENOM SIGNATURE (ou mention de l’empêchement)

Mr Jean MORA

Mr J. Paul TRAYE

Mr Jacques DUCROUX

Mr Dominique LARTIGAU

Mr Michel RAFFIN

Mr François CORDOBESMme Martine DUVIGNAC

Mr Francis LABOUDIGUE

Mr J. Jacques LARTIGUE

Mme Catherine COMBARIEU

Mme Cécile CASSUTTI

Mme Myriam LALLEMAND

Mme Sophie GISTAIN-FAUVILLE Procuration à Mme LALLEMAND

Mme Marjolaine PERNAUT

Mme Delphine DUPRAT

Mr Eric MACQUART

Mr Michel DARREMONT

Mme Muriel LAGORCE

Mme Isabelle BOUCHES