Compte-Rendu - CR Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023

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Compte-Rendu - CR Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Léon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2023 à 19 H 00

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an Deux Mil Vingt Trois, le Douze du mois de décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de LEON, s’est réuni au lieu désigné de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean MORA, Maire,

Membres présents : Mrs Jean MORA, Dominique LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Jean-Paul TRAYE Mmes Cécile CASSUTTI, Catherine COMBARIEU, Martine DUVIGNAC, Myriam LALLEMAND, Marjolaine PERNAUT, Isabelle BOUCHES, Muriel LAGORCE, M. Michel DARREMONT.

Membres absents ayant donné procuration : Mme Sophie GISTAIN-FAUVILLE à M. Jean MORA, Mme Delphine DUPRAT à Mme Marjolaine PERNAUT, M. Éric MACQUART à Mme Muriel LAGORCE.

Secrétaire de séance : Madame Marjolaine PERNAUT

Date de convocation : 7 décembre 2023

ORDRE DU JOUR

Infos aux Elus

DEL2023/056 – Remplacement de personnel non disponible

DEL2023/057 – BP 2023 - Décision modificative - opérations de clôture DEL2023/058 – Convention de délégation de Maitrise d’Ouvrage avec CC Côte Landes Nature DEL2023/059 – Convention de transfert de gestion d’emprise foncière avec la SAS BLC DEL2023/060 – Demande fonds de concours CC CLN (travaux Bourg – phase 1 DEL2023/061 – Demandes de subventions pour la phase 3 de requalification et de sécurisation des espaces publics du centre-bourg

DEL2023/062 – Convention d’objectifs et de moyens avec la CAF des Landes DEL2023/063 – Proposition d‘exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour le GIE des bateliers

DEL2023/064 – Convention avec l’État pour échanges dématérialisés de données d’état civil DEL2023/065 – Renouvellement de la convention ANTAI pour la gestion des FPS (stationnement DEL2023/066 – Demande de dérogation d’ouverture dominicale des commerces pour 2024 Divers

2 – DEL2023/056 – Remplacement de personnel non disponible

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’afin de pallier le remplacement d’agents indisponibles durant

l’année 2024 pour des raisons de congés de tous types, détachement ou disponibilité de courte durée

(inférieur ou égal à 6 mois), il convient de créer des emplois temporaires sur plusieurs grades de catégorie

C et B :

- 3 postes d’adjoints techniques,

- 1 poste d’adjoint d’animation,

- 2 postes d’adjoints administratifs,

- 1 poste de rédacteur,

- 1 poste d’animateur,

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE LEON

Nombre de conseillers en

fonction :18

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de votants : 18Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - D’autoriser Monsieur le Maire à recruter, si nécessaire, du personnel contractuel temporaire de catégorie C et B pour procéder au remplacement d’agents non disponibles pour des raisons de congés de tous types, détachement ou disponibilité de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois) - De dire que les personnels contractuels temporaires seront recrutés sur les grades ci-dessus énoncés selon la situation administrative de l’agent à remplacer et dans la limite de la durée de son absence. Ils seront rémunérés sur l’indice brut correspondant à la grille indiciaire de chaque grade

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

3 - DEL2023/057 – BP 2023 - Décision modificative - opérations de clôture

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de passer des écritures de fin d’année pour clôturer le budget 2023. Pour ce faire, il propose les virements suivants :

• BP 2023 COMMUNE

CHAP 011– ART. 60612 ......................................... - 25 000 €

CHAP 012 – ART. 6411 .......................................... + 25 000 €

CHAP 021 – ART. 20415342 - OP 2023001 .......... -14 000 €

CHAP 021 – ART. 204182 ..................................... + 14 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - D’approuver les virements ci-avant exposés

- De modifier en conséquence le BP 2023 de la commune par la présente décision modificative - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

4 - DEL2023/058 – Convention de délégation de Maitrise d’Ouvrage avec CC Côte Landes Nature

Monsieur le Maire expose à ses collèges que la phase 2 des travaux de requalification et sécurisation des espaces publics du Centre-Bourg impacte une voie communautaire, dont la couche de roulement doit être prise en charge par l’EPCI gestionnaire de la voie. Pour ce faire, la convention de délégation de Maitrise d’Ouvrage permet à la commune de réaliser et payer la totalité du chantier et de solliciter la Communauté de communes sur la prise en charge de la part (rabotage, couche d’accrochage et enrobé) liée à la rue des Écoles, voie communautaire.

Le coût est de 32 235,50 € HT, soit 38 682,60 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de Maitrise d’Ouvrage avec la Communauté de communes Côte Landes Nature telle qu’annexée - De dire que les crédits seront prévus au budget primitif 2024 de la commune - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

5 - DEL2023/059 – Convention de transfert de gestion d’emprise foncière avec la SAS BLC

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune mène une opération de requalification et de sécurisation de ses espaces publics au centre-Bourg. A ce titre, elle a programmé des travaux d’aménagement de la Grand rue. Au n° 200 de cette rue, La SAS BLC mène un projet immobiliercomprenant la construction de commerces et de logements. L’alignement des façades se fait en retrait de la limite de propriété, agrandissant de fait l’espace public au droit du projet. Ainsi, les parties conviennent des modalités suivantes :

• La SAS BLC, propriétaire, autorise la commune à aménager l'espace dont il est propriétaire, accessible au public, jusqu'au droit des coursives permettant l'accès aux commerces • La commune fait établir par la Maitrise d’œuvre mandatée pour le projet de requalification du Centre- Bourg le chiffrage de cet aménagement et sa plus-value par rapport au marché de travaux actuel • La différence est intégrée en plus-value par avenant aux marchés de travaux et est par la suite facturée à la SAS BLC par la commune

• La SAS BLC, à l'achèvement des travaux, demande la rétrocession à la commune à l'€ symbolique de la parcelle intégrant les espaces aménagés jusqu'au droit des coursives d'accès aux commerces • La commune intègrera par la suite la ou les parcelles à son domaine public

Il est proposé une convention de transfert de gestion d’emprise foncière entre la commune et la SAS BLC pour cadrer et définir les modalités de bonne exécution de cet aménagement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - D’approuver les termes de la convention telle qu’annexée

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée - De dire que les crédits seront inscrits au BP 2024 de la commune - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

6 - DEL2023/060 – Demande fonds de concours CC CLN (travaux Bourg – phase 1

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le code général des collectivités territoriales, par son article L. 5214-16 – V permet le versement de fonds de concours entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre. Les conditions sont les suivantes :

- Le fonds de concours doit permettre de financer la réalisation d'un équipement - Le fonds de concours est versé après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal

- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.

La commune de Léon mène un vaste projet d’aménagement du centre Bourg, dont la phase 1 s’est terminée en juin 2023, et qui se poursuit actuellement sur ses phases 2 et 3 jusqu’au printemps 2025. Ce projet vise à la requalification et la sécurisation des espaces publics. Il a été ainsi redéfinit des sens de circulation et l’interdiction pour les poids lourds de se croiser en centre bourg. De même, les aménagements des places ont pour ambition de redonner la place à la végétalisation, de réorganiser la gestion des eaux pluviales, et de permettre aux piétons de réinvestir ces espaces auparavant utilisés pour garer des véhicules.

Au titre de la phase 1, le montant global engagé se monte à

Désignation Entreprise/organisme Montant Marché de travaux VRD Lafitte TP 1 413 807,50 € Marché espaces verts ID Verde 76 478,45 € Équipe maitrise d’œuvre Mandataire SLK 150 071.70 € Assistance à Maitrise d’Ouvrage SATEL 53 154,21 € Total 1 693 511,86 €

Les subventions et financements obtenus se montent à

Désignation Entreprise/organisme Montant État – DSIL 2022 Préfecture des Landes 350 000,00 € FDAL – pôle proximité Conseil départemental des Landes 125 000,00 € Mesure 19 LEADER Europe - FEADER 60 000,00 € Auto financement Ville de LÉON 1 158 511,86 € TotalAinsi le fonds de concours est sollicité selon le plan de financement suivant : Désignation Montant

Montant global HT - Phase 1 requalification centre Bourg 1 693 511,86 € Subventions et participations 535 000,00 € Somme restant à charge de la commune après subventions 1 158 511,86 € Demande de fonds de concours à la CC Côte Landes Nature 398 200,00 € Montant final restant à charge de la commune 760 311,86 €

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 – V Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C Vu les statuts de la communauté de communes Côte Landes Nature Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours d’un montant de 398 200 € à la Communauté de communes Côte Landes Nature, au titre de la phase 1 du projet de requalification et de sécurisation des espaces publics du Centre-Bourg

- De préciser que le fonds de concours sollicité représente 34.4 % du coût hors taxe, net de subvention, dans le respect de la limite de 50 % fixée par l’article L. 5214-16 – V du CGCT - De dire que le fonds de concours sera versé après délibération concordante de la Communauté de communes Côte Landes Nature et production par la commune d’une attestation de paiement des opérations subventionnées faisant état des mandats payés, signée du Maire et du Trésorier - De dire que la commune mentionnera la participation de la Communauté de communes Côte Landes Nature par son logo et par tout moyen à sa disposition

- De dire que les crédits seront inscrits au BP 2024 de la commune - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

7 - DEL2023/061 – Demandes de subventions pour la phase 3 de requalification et de sécurisation

des espaces publics du centre-bourg

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les travaux de requalification et de sécurisation du Centre bourg vont voir la phase 3 démarrer en septembre 2024. Les dossiers de subventions sont à établir rapidement, et pour les demandes auprès de l’État (DSIL et DETR), les dossiers sont à déposer avant le 31 janvier 2024.

Pour mémoire, la phase 3 va concerner la place de l’église et va radicalement faire évoluer notre village. Les places et chaussées entièrement bitumées et réservées à la circulation ou au stationnement automobile vont être pour partie végétalisés, transformées en espaces piétons et en espaces partagés, l’accessibilité sera totale sur tous l’espace public, les eaux pluviales seront gérées, la voie de circulation mise à sens unique pour que les poids-lourds ne se croisent plus, et les cyclistes disposeront des accès et des stationnements permettant à Léon de retrouver toute sa place sur le trajet de la Vélodyssée.

L’équipe de Maitrise d’œuvre a travaillé sur un projet qui chiffre la réalisation des travaux complets de cette phase 3 à 1 212 206 € HT. En y ajoutant les coûts de l’éclairage public, de l’équipe de maitrise d’œuvre et d’assistance à maitrise d’ouvrage, la phase 3 sera d’un montant estimé à 1 750 000 € HT. Différents financeurs sont sollicités pour accompagner la commune dans ce projet ambitieux : • l’État, qui via le CRTE peut mobiliser la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) ou la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) et qui sera sollicité à hauteur de 20% • le Fonds Vert, qui accompagne les commune dans la transition écologique, la non artificialisation des sols, la gestion de la ressource en eau, les mobilités actives, sera sollicité à hauteur de 30% • l’agence de l’eau Adour-Garonne, qui peut mobiliser des crédits pour la gestion de de la ressource en eau et notamment les eaux pluviales dans le cadre du projet qui sera mobilisée à hauteur de 25% • les fonds européens, notamment le programme LEADER porté par le Pays Landes Nature Côte d’Argent, qui sera sollicité à hauteur de 10%

• Le Conseil départemental, via la répartition du produit des amendes de police à hauteur de 120 000 €, peut accompagner ce projet en terme d’amélioration de la sécurité routière pour les piétons et les cyclistes notamment.

• le SYDEC accompagne les communes et finance jusqu’à 50% les coûts d’équipement et d’installation de l’éclairage public en LED.Plan de financement de la phase 3 du projet (évaluée à 1 750 000 € HT) Organisme Assiette projet Taux montant État DETR / DSIL 1 750 000 € 20 % 350 000 € Fonds Vert 1 212 206 € 30 % 363 660 € Agence Eau Adour Garonne 1 212 206 € 25 % 303 050 € FEADER Mesure 19 – Leader 1 750 000 € 10 % 175 000 € Département Amende police 1 750 000 € 6.86 % 120 000 € SYDEC Eclairage public 195 000 € 45 % 87 750 € Montant total des subventions demandées 1 399 460 € Soit 79.96 % de 1 750 000 €

Ville de Léon 1 750 000 € 20,04 % 350 540 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - De valider le plan de financement de la phase 3 de requalification et sécurisation du Centre bourg - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subvention auprès des différents financeurs selon le plan de financement ci-dessus

- De dire que les crédits seront inscrits au BP 2024 de la commune - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

8 - DEL2023/062 – Convention d’objectifs et de moyens avec la CAF des Landes

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 1er février 2023, le Conseil municipal a validé un plan de financement du projet de rénovation du groupe scolaire des Pignons, qui prévoyait notamment une subvention de la CAF des Landes, à hauteur de 25% d’un montant de travaux plafonné à 750 000 €, soit un montant attendu de 187 500 €.

Depuis, un travail collaboratif a été mené qui a permis de faire évoluer l’assiette des travaux pris en compte et de porter le taux de subvention à 30%, dans une limite maxi de 300 000 €. Ainsi, la CAF accompagnera la commune dans le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire des Pignons à hauteur de 300 000 €, soit le montant maximal de subvention. Pour ce faire, il est proposé au conseil de valider la convention d’objectifs et de moyens telle qu’annexée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - D’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens telle qu’annexée - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée - De dire que les crédits seront inscrits au BP 2024 de la commune - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

9 - DEL2023/063 – Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour le GIE des bateliers

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu en début d’année tous les acteurs économiques du Lac, dont les bateliers, pour les informer de l’harmonisation des tarifs des redevances d’occupation du domaine public sur le site du Lac de Léon. Par délibération en date du 3 avril 2023, le Conseil municipal a voté un montant de 3 200 € pour les emplacements de la batellerie du Courant d’Huchet. Depuis cette date, ce qui apparait comme un défaut de conception du barrage a obligé les bateliers à organiser les embarquements depuis le site de Pichelèbe. C’est pour la commune un crève-cœur de constater l’abandon, contre le gré des bateliers, du départ historique de la batellerie sur le Lac de Léon. Pour ne pas ajouter une contrainte financière à cette situation déjà difficile, il est proposé au Conseil municipal d’exonérer le GIE des bateliers à titre exceptionnel cette année du montant de la redevance. Il est rappelé que la commune met toute son énergie pour avancer vers une solution permettant de reprendre le plus rapidement l’activité à partir du site historique du Lac de Léon.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - De valider l’exonération exceptionnelle du montant de la redevance d’occupation du domaine public pour le GIE des bateliers en 2023

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

10 - DEL2023/064 – Convention avec l’État pour échanges dématérialisés de données d’état civil

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’État, via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) propose aux communes d’adhérer aux échanges dématérialisés de données d’état civil. Cette disposition se fait via la plate-forme COMEDEC (pour COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) Les apports concrets de COMEDEC sont pour l'usager :

• La simplification des démarches administratives : il n’a plus besoin de demander une copie de son acte de naissance à sa mairie de naissance,

• Obtenir une réponse plus rapide car les données sont échangées par voie électronique • Garantir une meilleure protection de sa vie privée via des échanges sécurisés et la limitation des données transmises au strict nécessaire.

Pour les communes dépositaires des données d’état civil, COMEDEC permet de : • Simplifier la vérification des données d’état civil : une vérification de données dématérialisées est plus facile qu’une vérification d’un acte scanné/papier,

• Réduire le nombre de demandes en multi canal (Internet- guichet-courrier) et donc de simplifier le suivi et l’organisation des réponses à ces demandes,

• Favoriser l’unicité des modalités de délivrance,

• Limiter les vérifications aux demandes fondées,

• Supprimer la mise sous pli des réponses aux demandes effectuées par courrier ou par internet (demandes d’usagers, demandes notaires ...) et les frais d’affranchissement associés.

Deux conventions sont proposées ; l’une permettant l’adhésion de la commune à la plateforme COMEDEC, l’autre définissant les modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - D’approuver les termes des deux conventions telles qu’annexées - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions telles qu’annexées - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

11 - DEL2023/065 – Renouvellement convention ANTAI pour la gestion des FPS (stationnement)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 25 mai 2023, la commune a signé une convention avec l’agence nationale de traitement automatique des infractions (ANTAI) pour assurer le traitement du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et la collecte de la redevance de stationnement. Cette convention est à renouveler pour la période 2024-2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (14 voix Pour, 1 voix Contre [M. Michel Darrémont] et 3 Abstentions [M. Éric Macquart, Mmes Isabelle Bouches et Muriel Lagorce]), DECIDE : - D’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention avec l’ANTAI pour la période 2024-2026 - De dire que les crédits seront inscrits au BP 2024 de la commune - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision12 - DEL2023/066 – Demande de dérogation d’ouverture dominicale des commerces pour 2024

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le titre III de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a largement modifié, en l’assouplissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Parmi ces dispositions, la mesure phare est celle relative aux dérogations au repos dominical autorisées par le maire. Cette Loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes sont introduits.

• Le premier, c’est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. • Le second, c’est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir. Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l’ouverture dominicale des commerces. Comme le prévoit l’article L.3132-3 du code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Jusqu’à l’intervention de la Loi Macron, le maire pouvait, toutefois, décider dans les établissements de commerce de détail non alimentaires où le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à 5 dimanches par an. A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, mais aussi

- après avis simple émis par le conseil municipal,

- et, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre à savoir CÔTE LANDES NATURE, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Modalités pour les salariés

Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Lorsque le jour de repos a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement le droit de vote. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Repos hebdomadaire

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3 ; cette disposition s’applique depuis 2016.

Au titre de l’année 2024, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre commune et susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il apparaît souhaitable de déroger au repos dominical pour 10 dimanches.

Monsieur le Maire indique que l’enseigne Carrefour sollicite par un courrier du 2 Octobre 2023 l’autorisation d’une ouverture exceptionnelle pour 10 dimanches.

Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail, et après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et sous réserve de l’émission, par la Communauté de communes CÔTE LANDES NATURE d’un avis favorable, le maire soumet à l’avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, pour les commerces de détail, autres que l’automobile selon le calendrier suivant:

• Le dimanche 7 Juillet 2024

• le dimanche 14 juillet 2024

• le dimanche 21 juillet 2024

• le dimanche 28 juillet 2024

• le dimanche 04 août 2024• le dimanche 11 août 2024

• le dimanche 18 août 2024

• le dimanche 25 août 2024

• le dimanche 22 Décembre 2024

• le dimanche 29 Décembre 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE : - De donner un avis favorable pour l’ouverture dominicale aux dates proposées ci-dessus pour les commerces de détail autres que l’automobile

- De solliciter l’avis conforme de la Communauté de communes CÔTE LANDES NATURE - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

13 - Divers

La séance est levée à 20h.

Le Maire,

Jean MORATABLE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 12 décembre 2023

DEL2023/056 – Remplacement de personnel non disponible

DEL2023/057 – BP 2023 - Décision modificative - opérations de clôture DEL2023/058 – Convention de délégation de Maitrise d’Ouvrage avec CC Côte Landes Nature DEL2023/059 – Convention de transfert de gestion d’emprise foncière avec la SAS BLC DEL2023/060 – Demande fonds de concours CC CLN (travaux Bourg – phase 1 DEL2023/061 – Demandes de subventions phase 3 requalification sécurisation des espaces publics centre-bourg DEL2023/062 – Convention d’objectifs et de moyens avec la CAF des Landes DEL2023/063 – Proposition d‘exonération de la redevance d’occupation du domaine public GIE des bateliers DEL2023/064 – Convention avec l’État pour échanges dématérialisés de données d’état civil DEL2023/065 – Renouvellement de la convention ANTAI pour la gestion des FPS (stationnement DEL2023/066 – Demande de dérogation d’ouverture dominicale des commerces pour 2024