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Déliberation - 5d1366 53ff503ba0004e8bb2e0def1d48c338f
Compte-Rendu - 5d1366
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Sainte-Savine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5d1366)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
République Française
Département de l'Aube STE SAVI N E
PSN
Arrondissement de Troyes
Commune de Sainte-Savine
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Sainte-Savine
SEANCE DU 7 AVRIL 2022
Date de la convocation : 1 avril 2022
Date d'affichage : 12 Avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept Avril à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Arnaud MAGLOIRE, maire.
Présents : MAGLOIRE Arnaud, CHAUDET Martine, STAUDER Jean-Christophe, GULTEKIN Gülcan, HENNEQUIN Virgil,
RIBAILLE Cécile, HUART Gérald, MARTIN Michelle, VAN DALEN Laurent, CATERINO Marie-Laure, CERF Jérémie, BARDET
Alice, BERNIER Romain, BLANCHOT Bastien, FERNANDEZ Sophie, MOSER Alain, IGLESIAS Catherine, BEHL Frédérique, AUMIS Maud, TIEDREZ Valérie, D'HULST Karl, MENERAT Thierry
Représentés : KIEHN Patricia par CATERINO Marie-Laure, POUZIN Jean-Michel par STAUDER Jean-Christophe, PRELOT
Frédérique par HENNEQUIN Virgil, BOIZARD Léa par RIBAILLE Cécile, PEREIRA-FRAIMAN Sonia par CHAUDET Martine,
LAVILLE Rémy par GULTEKIN Gülcan, JOSCET Geoffrey par BLANCHOT Bastien, LEIX Jean-François par IGLESIAS Catherine, ZELTZ Anne-Marie par MENERAT Thierry
Absents : MARTEAU Elona, CROQUET Nicolas
Secrétaire : Madame BARDET Alice
La séance est ouverte.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 1 sur 31
[01 - Délégation Permanente - Compte-rendu |
RAPPORTEUR : M. le Maire
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 1 du 15 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 03 du 18 mars 2021, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certains de ses pouvoirs,
Cette délégation prévoit notamment:
e De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement dans la limite de 15 000 € et de subventions d'investissement pour les opérations dont le montant de la dépense subventionnable est inférieur à 300 000 € :
Demande de subvention pour la réalisation d'une étude diagnostic en vue de la rédaction de la convention territoriales globale en date du 14 mars 2022 auprès de la CAF pour 7 500 €.
° De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Mise à disposition gracieuse de matériel technique et notamment une mini pelle «Bobcat » (Modèle X322) et une remorque plateau (immatriculée 6052 NG 10) par la commune de Saint Julien les Villas.
Prêt gracieux d'un tracteur John Deere, modèle 3720 (1719PR10) et d'un enfouisseur de pierres HOWARD (matériel non immatriculé) par la commune de Sainte-Savine au bénéfice de la commune de Saint Julien les Villas.
° _D'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, tant devant les juridictions civiles, pénales et
administratives, en première instance, en cour d'appel et en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.
Modification de l'indemnisation du sinistre subi par Mme Legrand sur son véhicule du fait de la chute d'un panneau de signalisation ; le coût du préjudice s'établissant à 931.98 €.
Le Conseil Municipal a pris connaissance des informations énoncées ci-dessus ainsi que des pièces annexées.
[02 - Approbation du procès-verbal du 10 mars 2022 |
RAPPORTEUR : M. le Maire
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2022 est lu et approuvé.
Conseillers Sujfrages exp rimés Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir |
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COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 2 sur 31
[03 - Subvention aux associations
Mes chers collègues,
RAPPORTEUR : M. Hennequin
Pour l'année 2022, il est proposé d'attribuer aux associations et organismes assimilés, les subventions suivantes :
2021 2022
Associations Subvention Subvention Subvention Subvention
. Ordinaire Exceptionnelle Ordinaire Exceptionnelle
1 JADEPAPE de l'Aube 3000 €
2 Amicale des sapeurs-pompiers 2000 € 1000 €
3 Amicale des tireurs de Ste Savine 4 000,00 € 3 500,00 €
4 Amicale savinienne philatélique et numismatique 200,00 € 200,00 €
5 JAPF France Handicap 1 000,00 € 1 000,00 & 1 000,00 € 2000 €
6 lAssociation astronomique auboise 300,00 € 300,00 €
Association de solidarité franco-nigérienne
7_JASSOFRANI 1 000,00 € 1 000,00 €
Association foncière de remembrement 1 500,00 € 1 000,00 €
9 Association géologique auboise 300 € 300 €
10 Association USEP savinienne 600,00 € 2 650,00 €
11 JAssociation Valentin Hauy pour le bien des aveugles 300,00 € 300,00 €
32 BAthlétic Ribocortin Savinien 600,00 € 400,00 €
13 Aux vitrines de Sainte-Savine 22 500,00 € 5 000,00 €
14 Banque Alimentaire de l'Aube 1 000,00 €
15 Comité social agents communaux de Ste Savine 18 000,00 € 720,00 €| 18000,00 €
16 Ecole des enfants malades 200,00 € 200,00 €
17 Ensemble et solidaire - UNRPA 300,00 € 200,00 €
18 FNACA 100,00 € 200,00 €
19 Football club de la métropole troyenne 8 000,00 € 8 000,00 €
20 Handball Club Savino Chapelain 10 000,00 € 2 000,00 € 10 000,00 €
21 Harmonie Municipale de Ste Savine 10 000,00 € 5 000,00 €
22 Bardin des Viennes 350,00 €
23 ludo club savinien 1 500,00 € 1 000,00 €
24 [L'outil en main de Troyes et son agglomération 100,00 € 100,00 €
25 [Le trèfle bleu 800,00 € 1 500,00 € 500,00 €
26 |Les ainés saviniens 200,00 € 600,00 € 250,00 €
27 [Les amis de la coulée verte Vallée des Viennes 300,00 € 300,00 €
28 lLes clés de scène 600,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 2 500,00 €
29 les croqueurs de pommes 100,00 € 100,00 € 400,00 €
30 [Ligue des droits de l'homme 500,00 € 300,00 € 200,00 €
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 3 sur 31
31 Maison de la Science 20 000,00 € 20 000,00 €
32 Maison pour tous 4 000,00 € 4 000,00 €
33 Mieux vivre ensemble 1 000,00 € 1 000,00 €
34 PACT SOLIHA DE L'AUBE 500,00 €
35 PIPOL 300,00 €|___ 500,00 €
36 Prévention routière 200,00 € 200,00 €
37 Rando cydo club savinien RCCS 200,00 € 250,00€| 137000 €
38 (Randos découvertes saviniennes 200,00 € 600,00 €
39 Restaurants du cœur 1 500,00 € 1 500,00 €
40 B-O.S Amitiés 200,00 € 200,00 €
41 Secours catholique 500,00 € 200,00 €
42 Becours Populaire Français 1 000,00 € 500,00 €
43 Polidarité femme / Aube 500,00 € 500,00 €
44 Ste Savine Basket 28 000,00 €|__ 600,00 €| 24 000,00 €
45 (te Savine Football 5 000,00 €|_ 1000.00 €| 8 000,00 €| 1 000,00 €
46 Ste Savine- Reichenbach / Association de jumelage 1 500,00 € 3 000,00 €
47 |Twiling club savinien 1 000,00 € 1 000,00 €|__ 700,00 €
48 [UNC Ste Savine/La Rivière de Corps 100,00 € 100,00 €
SOUS-TOTAL] 133 150,00 €| 10 420,00 €
Par ailleurs, le dépôt de demandes de subventions exceptionnelles sera autorisé jusqu'au 1er novembre 2022.
Enfin, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoire la conclusion d'une convention avec les organismes de droit privé qui bénéficient d'une subvention d'un montant supérieur à 23 000 €.
Au titre de l'année 2022, une subvention de fonctionnement d'un montant de 24 000 € est attribuée à l'association « Sainte-Savine Basket »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
° __ D'approuver les montants des subventions attribuées aux associations au titre de l'année 2022 telles qu'elles sont présentées dans le document annexé ;
° D'autoriser le dépôt de demandes de subventions exceptionnelles jusqu'au 15 novembre
2022;
e D'approuver la convention, ci-annexée, entre la Ville et l'association « SAINTE-SAVINE BASKET »,
e D'autoriser M. le Maire à faire les démarches et à signer tous les documents nécessaires.
Conseillers Suffrages EXPTI . Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
22 31 31 0 0 0
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 4 sur 31
04 - Participation aux frais de scolarité école privée Brisson |
Rapporteur : Mme Caterino
L'école privée de SAINTE-SAVINE a conclu le 22 octobre 2001 un contrat d'association avec l'Etat à compter de la rentrée scolaire 2001-2002.
Ce contrat entraîne pour la Commune l'obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de l’école privée,
Toutefois, il y a lieu de préciser que:
e la Commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliées sur son territoire ;
e la Commune ne doit supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées que lorsqu'elle a donné son accord à la mise sous contrat d'association de ces classes.
Bien que la Commune n'ait pas donné son accord à la mise sous contrat d'association des classes maternelles, elle a participé aux frais de scolarité de ces classes à hauteur de 295 € par élève en 2020 et a reconduit sa participation pour l'année 2021.
Pour l'année 2022, la Commune souhaite continuer en ce sens.
Concernant les classes élémentaires, la Commune doit verser une contribution évaluée à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la Commune (dépenses de fonctionnement des locaux liés aux activités d'enseignement: chauffage, eau, électricité, entretien, nettoyage.., entretien mobilier scolaire, location et maintenance matériels informatique pédagogiques et frais y afférents, fournitures scolaires..., coût des transports...).
Vu les données financières issues du compte administratif, le coût 2021 d'un élève d'une classe élémentaire publique s'élève à 509,02€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ De verser à l'école privée LOUIS BRISSON pour l'année 2022, une somme de 295 € pour chaque élève Savinien de ses classes maternelles ; une somme de 509,02 € pour chaque élève Savinien de ses classes élémentaires.
° De préciser que l'effectif pris en compte est celui du 1” octobre 2021, à savoir 26 élèves pour les classes maternelles et 40 élèves pour les classes élémentaires.
La participation financière qui sera versée à l'école privée « LOUIS BRISSON » en 2022 s'élève donc à 7.670 € pour les classes maternelles et 20.360,80 € pour les classes élémentaires. Le coût sera revu chaque année en fonction des éléments contenus dans le Compte Administratif
et des effectifs au 1°” octobre N-1.
Conseillers Suffrages SxPrm . Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
22 31 31 0 0 0
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 5 sur 31
[05 - Organisation et tarification du camp ado et primaire - été 2022 |
RAPPORTEUR : Mme Caterino
Mes chers collègues,
“Dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) primaire et Ado du service enfance jeunesse, il est envisagé d'organiser un séjour du 25 au 29 juillet 2022 au Centre de la ligue de l'enseignement «Les Jonquilles » à Xonrupt Longemer dans les Vosges, sur le thème « Nature » avec des activités telles que le VTT, l'escalade et le Kayak.
Ce camp a pour objectif de sensibiliser les enfants à la nature et à l'écologie par la découverte d'un milieu naturel mais aussi par des gestes simples du quotidien dans un contexte de mieux vivre ensemble.
Le coût du séjour est de 4 900 € pour 20 enfants et 3 animateurs. Le tarif de base pour les familles sera de 140 €,
Afin que certaines familles puissent bénéficier d'un accompagnement financier CAF, le séjour est déclaré auprès de la SDJES et de VACAF.
La collectivité prendra en charge 2 100 € du coût du séjour, les frais de personnel et le transport (véhicules de la collectivité).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d”:
°__ Approuver l’organisation et la tarification du camp été Ado et primaire 2022 ;
e Autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces
utiles.
Conseillers Suffrages EXPFI ss Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir |
22 31 | 31 0 0 0
(06 - Accueil des enfants en situation de handicap - demande de subvention |
RAPPORTEUR : Mme Cäterino
Mes Chers Collègues,
Le Service Enfance-Jeunesse accueille des enfants en situation de handicap (autisme, troubles envahissants du développement, maladie dégénérative) dans les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.
Pour adapter leurs conditions d'accueil en répondant à leurs besoins spécifiques, les structures ont besoin de personnel supplémentaire. La Ville peut notamment faire appel à des AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) scolaires ou à des animateurs.
Après étude, le besoin sur l'ensemble des accueils de loisirs pour une année correspond à environ 2,1 équivalents temps plein (ETP).
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 6 sur 31 La Caisse d'Allocations Familiales, par le biais du Fonds Publics et Territoires, permet le financement de ces dépenses prévisionnelles de personnel. Pour l'année 2022, le montant de l'aide sollicitée s'élève donc à 55 776 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : e Valider la demande de cette subvention; e Autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles. | Cpnsellers Suffrages exp DES Pour Contre | Abstention | Non participant présents avec pouvoir 22 31 31 0 0 0 [07 - Cimetière - actualisation des tarifs | RAPPORTEUR : M. Huart Mes chers Collègues, Le conseil Municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics municipaux. I convient d’actualiser les tarifs concernant le cimetière communal. 1. Droits d'inhumation provisoire Depuis le 1er janvier 2006, les tarifs des droits d'inhumation ont été fixés comme suit par la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2005 : - du Ter au 50ème jour par corps et par jour 1,00 € - au-delà du 50ème jour par corps et par jour 2,00 € Je vous propose de maintenir les tarifs ci-dessus exposés. 2. Concessions Afin de poursuivre l'harmonisation sur les tarifs des concessions du cimetière intercommunal, je vous propose de fixer les tarifs des concessions du cimetière comme suit : Concessions Ordinaires Variations Cinéraires Variations En % En % 2020 2021 2020 2022 2021 2022 Temporaire 11860€ |12200€ | 287 | 59,30€ | 61,00€ 2,87 (15 ans) Trentenaires 328,70 € 338,00 € 2,83 164,35 € | 169,00 € 2,83 Cinquantenaires 674,00 € 692,00 € 2,67 340,00 € | 349,00 € 2,65 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 7 sur 31 3, Cavurnes
Je vous propose de maintenir le coût de l'équipement comme suit :
Durées Cavurnes
(Équipement)
Temporaires (15 ans) 225€
Trentenaires 450 €
Cinquantenaires 750€
4, Vacations funéraires
Pour mémoire, deux évolutions majeures sont intervenues par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2008, portant réforme des vacations funéraires.
e+ Réduction du nombre d'opérations donnant lieu à surveillance. Seules les opérations suivantes font désormais l'objet d'une surveillance :
e Opérations de mise en bière sans présence de la famille,
e Opérations de crémation du corps d'une personne décédée,
Il est à noter que les opérations de surveillance sont effectuées par les services de la police nationale qui perçoivent l'intégralité des vacations. Encadrement du taux unitaire des vacations funéraires.
Je vous propose de maintenir à 20 € le montant unitaire de la vacation funéraire.
5. Redevance pour la dispersion des cendres des défunts
Selon l'article L 2223-1 du CGCT, il est désormais fait obligation aux communes de plus de 2000 habitants de disposer d'au moins un site cinéraire consacré à l'accueil des cendres des personnes décédées ayant choisi d'avoir recours à une crémation, L'article L2223-18-2 du même code précise que les cendres peuvent être dispersées dans l’espace aménagé à cet effet dans un cimetière,
Cette obligation légale à eu pour conséquence l'acquisition d'équipements supplémentaires pour la commune. Nous appliquons aux familles utilisant cet équipement une participation à ce surcoût. Cette participation, sous la forme d'une redevance, est maintenue à 30 € par acte de dispersion de cendres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
e Procéder à l'actualisation des tarifs des services du cimetière municipal ;
e Préciser que les dispositions énoncées ci-dessus (point 1 à 5) sont applicables à compter du
01 mai 2022,
Conseillers Sujfrages exprm és Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
22 31 31 0 0 0
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 8 sur 31
[08 - Règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal - Modification
RAPPORTEUR : M. Bernier
Mes chers collègues,
Vu l'article L.2121-8 du CGCT,
Vu la délibération n°16 du 18 novembre 2020 portant adoption du règlement intérieur de fonctionnement du conseil municipal,
Conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Ce règlement fixe notamment :
e les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;
e les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales :
e les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au règlement pour ce qui concerne :
e La composition des commissions municipales,
e _Le droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité,
e La constitution de groupes politiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ D'adopter le règlement intérieur, tel que joint en annexe, dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.
Conseillers Suffrages exprimés , Pour Contre Abstention Non participant
présents avec pouvoir
22 : 31 28 3 0 0
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 9 sur 31
09 - Approbation des rapports de la Commission locale d'évaluation des charges et recettes
transférées du 15 novembre 2021
RAPPORTEUR : M. Huart
Mes chers collègues,
Lors de sa dernière réunion du 15 novembre 2021, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) a adopté deux rapports d'évaluation financière.
Le premier concerne le transfert par la commune de Sainte Maure à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole de la subvention communale au club de handball féminin Troyes/Sainte Maure Handball qui évolue en championnat national.
Le second rapport d'évaluation porte sur l'ajustement de l'attribution de compensation fiscale allouée à la commune de Lavau suite à un dégrèvement opéré par l'administration fiscale sur le produit initial de la taxe sur les surfaces commerciales transférée à Troyes Champagne Métropole depuis sa création en 2017.
Conformément à la réglementation, chaque conseil municipal des communes membres de Troyes Champagne Métropole doit se prononcer sur ces deux rapports d'évaluation.
1. SOUTIEN FINANCIER AUX CLUBS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU: TRANSFERT À TROYES CHAMPAGNE METROPOLE DE LA SUBVENTION ALLOUEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE MAURE AU CLUB DE HAND BALL FEMININ
TROYES/SAINTE MAURE :
Dans le cadre de ses compétences statutaires, Troyes Champagne Métropole peut apporter un soutien financier à un club local de sport collectif qui évolue dans un championnat national. Mais au nom du principe d'exclusivité, cette compétence communautaire ne peut pas être conjointement exercée par Troyes Champagne Métropole et les communes membres.
Ce soutien financier ne peut donc pas se cumuler avec les subventions attribuées par les communes à ces clubs sportifs même s'ils sont implantés historiquement sur leurs territoires.
La section féminine du club Sainte Maure-Troyes Handball évolue en championnat national 2 et bénéficie à ce titre d'une aide financière de Troyes Champagne Métropole.
Jusqu'en 2020 la commune de Sainte Maure a versé à ce club une subvention annuelle de 7 000 €, Cette subvention qui ne relève plus de la compétence communale doit faire l'objet d’un transfert à la communauté d'agglomération.
La neutralité financière de ce transfert est obtenue par une réduction de 7000 € opérée sur l'attribution de compensation de la commune de Sainte Maure à compter de l'année 2021.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 10 sur 31 2. AJUSTEMENT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION FISCALE DE LA COMMUNE DE LAVAU :
Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2019 a déchargé du paiement de la taxe sur les surfaces commerciales une entreprise située dans la zone communale d'activités économiques de Lavau. En application de cette décision définitive de justice, l'administration fiscale a intégralement dégrevé l'entreprise de toutes ses contributions acquittées au titre de la taxe sur les surfaces commerciales depuis 2016. Elle a également recouvré auprès de la commune et de Troyes Champagne Métropole les produits annuels de cette taxe versée jusqu'en 2019.
Cette décision a également pour conséquence de réduire de 24481 € le montant initial de l'attribution de compensation allouée à la commune depuis 2017, soit un trop perçu global de 122 405 €,
Afin de régulariser cette situation, la commission locale d'évaluation propose de réduire de 24 481 € l'attribution de compensation versée à la commune de Lavau, à compter de l'exercice 2021, la commune s'engageant à rembourser en 2022 la somme de 97 924 € correspondant au trop perçu des années 2017 à 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ D'APPROUVER le rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant le transfert à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole de la subvention allouée par la commune de Sainte Maure au club de handball féminin de Troyes/Sainte Maure qui évolue en championnat national.
e D'APPROUVER le rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant la réduction annuelle de 24 481 € à opérer sur les attributions de compensation fiscale allouées à la commune de Lavau de 2017 à 2021.
Conseillers -. {Suffrages exprimés us . Pour Contre Abstention Non participant
présents “avec pouvoir
22 30 30 0 0 1
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 11 sur 31
10 - Modification du régime de révision libre des attributions de compensation pour les zones
économiques
RAPPORTEUR : M. Huart
Selon les dispositions du Code Général des impôts fixant les modalités d'évaluation du transfert d'un équipement communal à une intercommunalité, la commission locale d'évaluation a déterminé pour chaque zone communale d'activités économiques transférées à Troyes Champagne Métropole :
+ Son coût annuel de fonctionnement.
e Son coût annualisé de renouvellement qui correspond à un amortissement des biens
transférés sur une durée de 30 ans.
Ces deux éléments d'évaluation constituent le coût annuel du transfert de l'équipement qui vient normalement en déduction de l'attribution de compensation versée à la commune concernée par
le transfert.
Mais à la demande des communes, la commission d'évaluation a préconisé un régime particulier d'ajustement des attributions de compensation, afin de moduler l'incidence financière sur les budgets communaux du coût annualisé de renouvellement des équipements transférés, attendu que la plupart des zones d'activités économiques transférées étaient de construction récente et en
bon état d'entretien.
Autorisé par la règlementation, ce régime de révision libre prévoyait :
° Une indexation annuelle du coût de renouvellement initial de l'équipement durant toute la période précédant la réalisation par Troyes Champagne Métropole de travaux de réhabilitation de la zone d'activités économiques.
* De retenir comme coût de renouvellement de l'équipement le coût réel des travaux de réhabilitation de la zone d'activités économiques si le montant de ces travaux était inférieur au coût initial indexé de renouvellement de l'équipement.
+ De ne déduire le coût annualisé de renouvellement des équipements transférés de l'attribution de compensation versée à la commune qu'à compter de l'année suivant la fin des travaux de réhabilitation de la zone d'activités économiques concernée.
Ces modalités de révision libre des attributions de compensation ont été approuvées par le conseil
de communauté le 21 décembre 2017,
Mais dans son rapport d'observations définitives sur la gestion de Troyes Champagne Métropole au cours des exercices 2017 et suivants, la Chambre Régionale des Comptes Grand Est à partiellement remis en cause ce régime spécifique d'évaluation du transfert des zones d'activités économiques.
Sans contester le recours à une révision libre des attributions de compensation, la Chambre Régionale des Comptes a formulé un rappel du droit précisant que le montant des attributions de
compensation n'est ni indexé, ni évolutif dans le temps.
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 12 sur 31
Afin de se conformer à ce rappel du droit, la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées s'est réunie le 15 novembre 2021 et a proposé d'apporter deux modifications au régime initial de révision libre des attributions de compensation instauré dans le cadre du transfert obligatoire des zones d'activités économiques.
+ 1ère modification: L'indexation du coût initial de renouvellement de chaque zone d'activités économiques pendant la période précédant leur réhabilitation par Troyes Champagne Métropole est supprimée.
+ 2ème modification : La référence au coût réel de réhabilitation de l'équipement transféré est supprimée, Le coût annualisé de renouvellement de l'équipement correspond à son coût de renouvellement initialement évalué par la commission locale d'évaluation.
La commission a également proposé de maintenir les dispositions suivantes :
+ _Le coût annuel de fonctionnement de l'équipement reste identique à l'évaluation effectuée par la commission locale d'évaluation en 2017.
e Le coût annualisé de renouvellement des équipements transférés reste calculé sur une durée d'utilisation de 30 années.
e Le coût annualisé de renouvellement des équipements transférés n'est déduit de l'attribution de compensation versée à la commune par Troyes Champagne Métropole, que l’année suivant la réalisation des travaux de réhabilitation entrepris dans la zone d'activités économiques,
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, les modalités de ce nouveau régime de révision libre a fait l'objet d'une délibération du conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole, Cette décision du 17 décembre 2021 jointe en annexe, adopte l'intégralité des propositions formulées par la Commission Locale d'Evaluation.
La commune ayant transféré en 2018 à Troyes Champagne Métropole une zone d'activités économiques, il revient au conseil municipal de se prononcer également sur ce régime modifié de révision libre de l'attribution de compensation versée à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D'approuver le régime modifié de révision libre des attributions de compensation tel que défini dans la délibération du conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole du 17 décembre 2021 et instauré dans le cadre du transfert obligatoire des zones communales d'activités économiques à Troyes Champagne Métropole.
Conseillers S ujfrages exp rm . Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
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COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 13 sur 31
[11 - Approbation du compte de gestion 2021 |
Rapporteur : Mme Gültekin
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Arnaud MAGLOIRE,
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le comptable du Trésor accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui à
été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°” janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Conseillers Sujfrages exp rm és Pour Contre Abstention Non participant présents. avec pouvoir
22 31 31 0 0 0
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 14 sur 31
[12 - Vote du compte administratif 2021
Mes chers Collègues,
Rapporteur : Mme Gültekin
Le compte administratif 2021 du budget principal se présente comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Libellé Prévisions 2021 Réalisations 2021
011 Charges à caractère général 2 67346500 € 2 368 064,12 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 240 000,00 € 6 053 567,05 €
014 Atténuation de produits 3 000,00 £ 623,00 €
65 Autres charges de gestion courante 830 510,00 € 767 610,25 €
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus
_____ Total des dépenses de gestion courante 9746 975,00 € _9189864,42€ 66 Charges financières 50 700,00 € 46 979,02 €
67 Charges exceptionnelles 40 000,00 £ 20 701,12 €
68 Dotations aux provisions 10 000,00 € 10 000,00 €
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 9 847 675,00 € 9 267 544,56 €
023 Virement à la section d'investissement 2773638,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 630 000,00 € 626 720,61 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 403 638,00 € 626 720,61 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 13 251 313,00 € 9 894 265,17 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Libellé Prévisions 2021 Réalisations 2021
013 Atténustions des charges 18 900,00 € 24 013,44 €
70 Produits des services, du domaine, ventes. 586 515,00 € 600 592,40 €
73 Impôts ettaxes 7 350 428,00 € 7 57419450 €
74 Dotations, subventions et participations 2 731 835,00 € 2 854 094,08 €
75 Autres produits de gestion courante 90 750,00 € 92 073,87 €
___ Toftaldes recettes de gestion courante 10 778 428,00 € 11 144 968,29€
76 Produits financiers 120,00 € 95,92 €
77 Produits exceptionnels 39 780,00 € 115 138,31 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires 26 560,00 € 26 560,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 844 888,00 € 11 286 762,52 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 80 580,00 € 73 351,09 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 80 580,00 € 73 351,09 €
002 lExcédent de fonctionnement reporté de N-1 2 325 845,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13 251 313,00 € 11 360 113,61 €
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 15 sur 31 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé Prévisions 2021 Réalisations 2021 fers Hs
010 {Stocks
20 Immobilisations incorporelles
204 [Subventions d'équipements versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours 2765 93600 €
Total des opérations d'équipement 5175 85600€ 1519 402,14€ 1394 54900 €
Total des dépenses d'équipement 7 941 79200€ 1 51940214€ 139 210.00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Remboursement d'emprunts et dettes 403 000,00 € 390 75958£€
18 [Compte de lisison, affectation [BA résie)
26 [Participation etcréances rattachées
27 |Autres immobilisations financières
020 [Dépenses imprévues 40 000,00 €
Total des dépenses finemcières ie _443 000,00 € 390759,58€ 000€ |
Fotal des He ee nt 8 384 792,00€ 1 HADI6172€ 1393 Z4000€
020 |Opértions d'ordre de transfert entre sections 80 580,00 € 73 351,09 €
041 [Opérations patrimoniales 200 000,00 € 136 488,47 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2850 580,00 € 20553956 € G00€
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8665 372,00€ 21209 CO128€ 1354 340,00 €
001 | Solde d'exécution négatifreporté deN-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé Prévisions 2021 Réalisations 2021 ne
019 Stocks
13 Subventions 283 792,00 € 116 393,94 € 159 094,00 €
15 Emprunts et dettes assimilées 490 009,00 €
20 Immobilisations incorporellas
204 Subventions d'équipements versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement _68379200€ _1539398€| 159 05,00 € | 10 Detations 1 806 150,00 € 1 393 025,78 €
13 Subventions (Autres subv.d'invest.non transf)
16 Emprunts at dettes assimilées (dépôts et 3 000,90 € 250,00 €
18 Compte de lisison, affectation (BA résie)
26 Particigation st créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produit des cessions. d nc nier 32 000,00 £
. . . __184115000€| 1s3277878€ ___ 000€ Total Fee recettes rels 2 524 942,00 € 2 009 672,72 € 159 094,00 €
021 |Virement de la section de fonctionnement 2 713 638,00 €
040 |Opérmations d'ordre de transfert entre sections 630 000,00 € 626 720,61 €
041 Opérations patrimonislas 200 000,00 £ 136 488,47 €
Toto des recettes d'ordre 3 603 635,00 € 763 209,08 € 0,00 €
001 Solde d'exécution positif reporté 2 53673200€
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 665 372,00 € 2 772 881,80 € 159 994,00 €
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 16 sur 31
RESULTAT DE L'EXEROICE
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE
RECETTES
Prévisions budgétaires 8 665 372,00 € 13 251 313,00 € 21 916 685,00 €
Réalisations 2772 881,80 € 11 360 113,61 € 14 132 995,41 €
Restes à réaliser 159 094,00 € -€ 159 094,00 €
DEPENSES
Prévisions budgétaires 8665 372,00 € 13 251 313,00€ 21 916 685,00 €
Réalisations 2120 001,28 € 9894 265,17 € 12 014 266,45 €
Restes à réaliser 1354 840,00 € -€ 1 394 840,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
Excédent 652 880,52 € 1465 548,44 € 2 118 728,96 €
Déficit “€ -€ -€
RESTES À REALISER
Excédent “€ -€ -€
Déficit 1 235 746,00 € -€ 1235 746,00 €
RESULTAT D'EXECUTION
Résultat 3 la clôture ee
de l'exercice r? 5 Tee ? Résultat de l'exercice | Résultat de clôture Le l'investissement précédent
INVESTISSEMENT 2 536 792,41 € 6352 880,52 € 3189672,93 £
FONCTIONNEMENT 3 725 844,63 € -1 490 000,00 # 1465 848,44 € 3 791 693,07 €
TOTAL 6 262 637,04 € -1 400 000,00 € 2118 72896€ 6 981 366,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le Maire s'étant retiré de la salle, approuve le compte administratif 202 1.
1 nn | _
CORRE 215 pufruges ae * Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
22 29 29 0 0 1
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 17 sur 31 [13 - Bilan des acquisitions et cessions 2021
Rapporteur : M. Cerf
Mes chers Collègues,
Les tableaux ci-dessous retracent les états des acquisitions et des cessions effectuées au cours de
l'année 2021 par la ville.
+ ETATDES ACQUISITIONS :
DésignationLocalisation, Réf. | Origine de | Identité | Identité du ConditionsMontant . dubien | \Lcadastrales pr é 2 rc [du cédant|cessionnairel [TTC
+ ETAT DES CESSIONS :
DésignationLocalisation| Réf. | Origine de Identité | Identité du ConditionsWontant
‘du bien :{cadastrales| propriété ju |cessionnairel [TTC
Ë He, FRE “cédant |. | |
Parcelles de [La Croix la AM 119 & Expropriation [Ville de SailSCIYG SAVIPOILomptant |13,115,50
terrain Bigne AM 236 Savine €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'état des acquisitions et des cessions au
titre de l'exercice 2021.
Conseillers Suffrages EXPrIM és Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
22 31 31 0 0 0
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 18 sur 31
[14 - Affectation des résultats 2021
Rapporteur : Mme Gültekin
Mes chers Collègues,
Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Arnaud MAGLOIRE,
Après avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2021,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,
Constatant que le compte administratif présenteun excédent de fonctionnement de 3.791.693,07 €
Décide, après en avoir délibéré, d'affecter le résultat comme suit :
AJ Résultat de l'exercice
Déficit
Excédent 1465 848,44€
B/ Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du compte administratif)
Déficit
Excédent 2325 88463 €
C/ RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors resiss à réaliser) 3 791 693,07 €
D/ Solde d'exécution d'investissement
D 001 {besoin de financement)
R 001 {excédent de financement! 3189 67293€
E/ = à réaliser d'investisse
Besoin de financement -1 235 746,00 €
Excédent de financement
F}._ BESOIN {-) OÙ EXCEDENT (+) DE FINANCEMENT = D+E 195392693€
AFFECTATION
G/ RESERVES
R 1068 1 200 000,00 €
H/ REPORT EN FONCTIONNEMENT
Déficit D 002 Excédent R 002 2 551 693,07 € | AFFECTATION =C=G+H 3 791 693,07 € Fensailièrs Suffrages SPORE h Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir 22 31 31 0 0 0
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 19 sur 31
[15 - Rapport relatif à l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine 2021
Rapporteur : Mme Gültekin
Mes chers Collègues
La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué une dotation de solidarité urbaine. La commune de Sainte-Savine a perçu 290.334 € au cours de l'exercice 2021 au titre de la dotation de droit
commun.
Ces crédits sont affectés à la mise en œuvre d’actions d'amélioration du cadre de vie des habitants, d'insertion sociale et professionnelle des populations en difficulté et d'actions éducatives et de
prévention,
Pour mémoire, les dépenses éligibles à la DSU réalisées en 2021 sont:
1 - AMELIORATION DU CADRE DE VIE DES SAVINIENS
- Aménagements urbains (voirie, éclairage public, enfouissement réseaux, espaces 643 756 €
verts...)
- Travaux dans les bâtiments à vocation scolaire 135 226€
- Travaux dans les bâtiments à vocation sociale et culturelle 99 545 €
- Travaux dans les bâtiments et équipements sportifs 80637 €
I — ACTIONS SOCIALES
Les actions sociales sont mises en œuvre par la commune et le centre communal d'action sociale. A ce titre la commune a versé au CCAS une subvention de 350,000 €.
1- Actions de cohésion sociale
- gérées par le CCAS :
Les aides facultatives (aides financières, secours, bons de noël aux bénéficiaires du RSA, revenu minimum étudiant : 10.504 € en 2021)
Les seniors : distribution de colis à noël et repas de noël : 24.642 €
L'épicerie sociale: 88.192 €
- gérées par la ville :
Le versement de subventions aux associations œuvrant dans le domaine social de manière directe
ou indirectes :
o subventions aux associations œuvrant dans le domaine social et/ou à
caractère culturel :
65 600 €
o subventions aux associations à caractère sportif: 59 900 €
2 - Enfance - jeunesse - famille
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 20 sur 31 Le coût des actions réalisées pour satisfaire aux besoins liés à la petite enfance, à la jeunesse et à la famille (accueils de loisirs, multi-accueil, famille/seniors) s'élève à 2.030.395 €. La dotation de solidarité urbaine a été prioritairement affectée au secteur enfance-jeunesse-famille. Conseillers - Suffrages EXP rm és Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir 22 31 31 0 0 0 16 - Vote des taux d'imposition 2022 | Rapporteur : M. Cerf Mes Chers Collègues, Depuis 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n'est plus perçue par les communes, mais par l'État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département (19,42%) a été transféré aux communes. Les taux d'imposition 2021 s'élevaient donc en 2021 à 45,39 % pour le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (soit le taux communal de 2020: 25,97 % + le taux départemental de 2020: 19,42%) et à 38,78 % pour le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : + Dene pas augmenter les taux d'imposition en 2022, soit : Foncier bâti 45,39% Foncier non bâti 38,78% onseillers Suffrages exp rm ss Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir 22 31 31 0 0 0 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 21 sur 31
17 - Constitution des provisions |
Rapporteur : M. Cerf
L'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définit les conditions dans lesquelles des provisions sont constituées,
Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective, Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;
3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.
Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque,
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser,
Une délibération détermine les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
Le Conseil Municipale, après en avoir délibéré, décide :
e de reprendre la provision pour risques votée le 9 avril 2021 à hauteur de 10.000 €
e de constituer une provision pour risques à hauteur de 22.000 € suite à des recours contentieux
e de constituer une provision pour dépréciation des actifs circulant à hauteur de 10.000 €.
Les crédits correspondants ont été inscrits respectivement aux articles 7815, 6815 et 6817 du budget primitif 2022.
Conseillers |Suffrages exprimés Pour | Contre Abstention | Non participant présents avec pouvoir
22 31 31 (e 0 0
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 22 sur 31
[18 - Vote du budget primitif 2022
Rapporteur : Mme Gültekin
Mes chers Collègues,
Le budget primitif 2022 du budget principal se présente comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
nn
Chapitres Libellé SUTMEMOTS | pp 2022 BP précédent
011 Charges à caractère général 2516080 € 2870 745€
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 300 000 € 6 420 O00 £
014 Atténuation de produits 3000€ 3 000 €
65 Autres charges de gestion courante 880 510€ 803 571€
66 Charges financières 50 700€ 51200€
67 Charges exceptionnelles 50 000 € 35 420 €
68 Dotations aux provisions 10 000 € 32 CO0 €
022 Dépenses imprévues
023 Virement 3 la section d'investissement 288758
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 630 000 € 750 O00 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapit Libellé Pour mémoire | ne 2022 MapRres Dee BP précédent <
013 Atténuations des charges 18 900€ 24 900 €
70 Produits des services, du domaine, ventes. 586 515€ 606 705 €
43 Impôts ettaxes 7 429 353€ 7 526 053 €
74 Dotations, subventions et participations 2729 881€ 2869 550 €
75 Autres produits de gestion courante 90 750€ 78535 €
76 [Produits financiers | 120€ 100 € 77 Produits exceptionnels 39 780€ 27 900 € 78
eprises rovisions sem budgétaires 26 560€ _66 000€ |
C42 Te d' ordis de transferts arbre sections 80 580€ 82 600 €
Opérations d ordre è à l'intérieur de la section
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 23 sur 31 DÉPENSES D'INVE STISSEMENT
Propositions
Chapitres Libellé Reports 2021 HUVSIEE Total EP 2022
{A} (A+) [Bi
20 Immobilisations incormorelles
204 Subventions d'équipements versées
ai Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours 707 165 € 707 165€
1394 840 € 7435 491€ Total des opérations d'équipement
6 040 551€
20 000 €
020 Dépenses imprévues 20 000 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 66 700 € 66 700 €
13 Subventions d'investissement -£
16 Remboursement d'emprunts et dettes pe
Opérations d'ordre de transfert entre sections
410 350 € 410 350€
Opérations patrimoniales
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Propositions
Chapitres Libellé Répa202L | nie, | TE EPA (A) {A+B)
(B)
13 [Subventions 155094€| 242726€ 401 820€
€ 16 Emprunts et dettes assimilées
1449 714€
1449 714€
10 Dotations
16 EMpIUnts etdettes assimilées (dépôts et 3 000 € 3 000 €
cautionnement re Qus)
024 Produit des cessions d'immobilis ations
20 000 €
021 Virement de la section de fonctionnement 2 508 100 € 2 508 100 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 750 000 € 750 C00 € 041 Opérations patrimoniales 100 GCO € 100 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif de l'exercice 2022.
= s ue
Cerselens uffrages Et FA Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
22 28 28 0 3 0
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19 - Autorisations de programme et crédits de paiement - modification
M. x
Rapporteur : Mme Gültekin
le Maire rappelle à l'assemblée que les opérations pluriannuelles d'investissement suivantes sont gérées grâce à la technique des autorisations de programme et ont été votées par le conseil municipal du 9 avril 2021 comme suit :
OBJET DE L'AP AP n° MPUTATION AP Totale CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 2018001 2313421
DOLTO Restructuration 2 000 CC0.00 € aéecoc| xiocococ| siseecoc| 48 eecoc| 419 escoc| 419 esecoc
2018002 2313000 seaacoc| 1153009c | 10948508 € soccoooc| esccococ| esccoccc| esocoonc| esoozssc
MED ATHEQLE - Eugraion | 2018003 21331 1183583536 € iemcoc| etxswc] zmeccococ| zsrococ| 2 7sacoc| 205 rsovoc 205 7H 00€
2012004 Z3134C0 2 455 000.00 € 215325 € 225 000.00 € 30 50 00 € 32 0.00 C 352 3000 CI 2%
Au vu des dépenses payées sur 2021 et de l'état d'avancement des opérations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de réviser ces autorisations de programme comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
OBJET DE L'AP APn° WMAPUTATION | AP Totale paiement ouverts
2922
Crédits de
CP 2023 | CP 2024 CP 2025 | CP 2026 CP 2027
Ré vudraton +
214001 FOIRE | s romacoc æ8 A0 € DC |11518000€
ne dem nabe Ga tn et usenpehinæeomeliwsigenc
Ra asc] romzm30m | xesæacoc ZA 88.15€ æaouoc| esmococ| esumc| emimc| exexc
EDUTEQUE -Extraco | 22002 1 #3 CO € æsssc| osszuc| uocacoc| uocsascoc| mocmcoc| 100mmc|] 10œmc| iomeawc
SEE. Rectorat son | rooezmac | 2æsmacoc acanc| emo] zmœacoc) seeescoc| semcoc| memmc] sæwc| sœixmce
Conseillers sieges EXPEIMES Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
22
31 31 0 0
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 25 sur 31
[20 - Complément indemnitaire annuel CIA - modification |
RAPPORTEUR : M. Bernier
Mes chers collègues,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour l'application, aux différents corps de la Fonction Publique d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 précité,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
Vu la délibération du 20 décembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération du 18 novembre 2020 relative à la mise en place de la part complémentaire du RIFSEEP le Complément indemnitaire Annuel (CIA),
Vu la délibération du 8 juillet 2021 établissant les critères d'évaluation du CIA,
Vu l'avis du Comité technique en date du 04 avril 2022 ;
À la mise en place du CIA, il avait été retenu une enveloppe qui tienne compte d'un même plafond quel que soit le cadre d'emploi ou la catégorie. Ce montant plafond était fixé à 150 € annuel par agent en équivalent temps plein.
Aujourd'hui il est proposé de revoir le montant plafond pour le porter à 250 € annuel. Par ailleurs, pour tenir compte de sujétions particulières que sont l'installation et/ou la désinstallation des illuminations, des fanions ou toute autre intervention au titre des festivités qui nécessitent, pour des questions de sécurité, une mobilisation du personnel la nuit en lieu et place du planning établi en journée et donc sans que puisse être mobilisées le levier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il est proposé de mettre en place une enveloppe spéciale
du CIA.
Cette enveloppe, d'un montant annuel de 200 €, s'appliquerait aux personnels de la filière technique qui se mobilisent pour répondre aux sujétions décrites ci-dessus, Cette part spéciale pourrait faire l’objet d'un versement trimestriel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 26 sur 31 e De porter le plafond du CIA à 250 € maximum par agent en équivalent temps plein quel que soit le cadre d'emploi et la catégorie de l’agent. Ce versement resterait annuel après évaluation lors de l'entretien annuel.
e De créer une part spéciale du CIA tenant compte des sujétions spéciales requises du personnel de la filière technique, d'un montant de 200 € annuel. Le versement de cette part pourrait être trimestriel.
e De dire que les crédits sont inscrits au budget.
Conseillers Sujfrages exprimés Pour | Contre Abstention | Non participant présents avec pouvoir oo
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[21 - Organisation des services municipaux 2022 - Modification
Mes chers collègues,
Compte tenu de la mobilité de certains personnels, la collectivité s'est interrogée sur la pérennité
RAPPORTEUR : M. Bernier
ou non de l'organisation telle que définie par délibération du 3 février 2022 ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 3 février 2022 relative à l'organisation des services,
Vu l'avis du comité technique réuni le 04 avril 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d':
+ Adopter la modification de l'organigramme de la Ville de Sainte-Savine joint à la présente délibération.
+ Dire que le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre toutes mesures en vue de l'exécution de la présente délibération.
|
£onseillers Suffrages EXP és Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
22 31 31 0 0 0
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 27 sur 31
[22 - Tableau des emplois - création et suppression de postes |
Rapporteur : M. Huart
Mes chers collègues,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l'avis du comité technique rendu le 04 avril 2022;
Compte tenu de la volonté de toiletter le tableau des emplois ;
Compte tenu de la volonté de créer un poste de responsable des ressources humaines ;
Compte tenu de la volonté de modifier le poste de brigadier-chef principal pour le faire évoluer vers un poste de gardien-brigadier afin de respecter un équilibre au sein de l'équipe de la police municipale ;
Compte tenu de la nécessité de définir une ligne stratégique de l'action de la collectivité et d'impulser une démarche générale d'optimisation des ressources et de modernisation de l'administration, il convient de créer un emploi de directeur du pôle Ressources Administration qui pourra être occupé par un Directeur Général Adjoint sur emploi fonctionnel ;
Compte tenu de la volonté de modifier le poste d'animateur vacant au sein du service Enfance pour l'affecter au service Petite Enfance ;
Il convient de procéder aux actualisations suivantes du tableau des emplois :
e La suppression des postes ci-dessous à compter du 1er mai 2022:
1 poste de Directeur Général Adjoint - Responsable des Ressources Humaines
1 poste d'agent d'accueil à l'art déco
e La création d'un poste de responsable des ressources humaines à temps complet à
compter du 1er mai 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la
catégorie À de la filière administrative dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de nomination.
e La modification du poste de brigadier-chef principal à temps complet en poste de gardien- brigadier à temps complet compter du 1er juin 2022,
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 28 sur 31 Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière police municipale, du cadre d'emplois des agents de police municipale gardien-brigadier.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C de la filière police municipale dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de nomination.
+ La création d'un poste de directeur du pôle Ressources Administration à temps complet à compter du 1er mai 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie A de la filière administrative dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de nomination
e La création d'un poste de Directeur Général Adjoint en charge du pôle Ressources Administration à temps complet à compter du 1er mai 2022.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière Administrative du cadre d'emploi d'attaché par voie de détachement.
L'agent détaché sur l'emploi de Directeur Général Adjoint percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé ;
e La modification d'un poste d'animateur du service Enfance du pôle Enfance-Jeunesse- Education à temps complet en poste d'animateur socio-culturel du service Petite Enfance du pôle Enfance-Jeunesse-Education à temps complet à compter du 1er mai 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, du cadre d'emplois des adjoints d'animation ou par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C de la filière médico-sociale dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de nomination.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D'adopter la proposition du Maire,
e _ D'inscrire au budget les crédits correspondants
e De modifier le tableau des emplois tenant compte des suppressions et créations ci-dessus.
Conseillers Suffrages EXPTIM és] Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
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COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022 - Page 29 sur 31
[23 - Protection sociale complémentaire - revalorisation de la participation communale |
Rapporteur : M. Bernier
Mes chers collègues,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 22 bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 25 et 88-2;
Vu le décret n° 2011-1474 et les quatre arrêtés du 8 novembre 2011 relatifs à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui impose aux employeurs publics de participer au financement d'une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut ;
Vu la délibération du 18 novembre 2020 fixant le montant de la participation financière de la Collectivité à 10 euros par mois et par agent pour le risque prévoyance et à 10€ par mois et par agent pour la mutuelle santé ;
A l'issue du débat organisé le 3 février 2022 au sein de l'assemblée délibérante relatif à la protection sociale complémentaire, la collectivité souhaite revaloriser dès 2022 le montant de sa participation au titre de la mutuelle santé et du maintien de salaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
° De revaloriser la participation financière de la collectivité dont le montant versé ne pourra toutefois excéder celui de la cotisation ou de la prime due par l'agent, à :
° Une prise en charge d'un montant de 15 euros par mois et par agent pour le risque prévoyance,
° Une prise en charge d'un montant de 15 euros par mois et par agent pour la mutuelle santé + _D'appliquer cette revalorisation à compter du 1er mai 2022
e D'inscrireles crédits nécessaires au budget de la Collectivité.
conellers pufrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir .
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0 0 0
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(24 - Subvention exceptionnelle - aide d'urgence aux victimes du conflit ukrainien |
Rapporteur : M. Cerf
Mes chers collègues,
À 2 500 km de nos frontières, la guerre fait son retour en Europe. La Russie a lancé une offensive militaire contre l'Ukraine le 24 février dernier. Les attaques russes ont frappé plusieurs villes ukrainiennes. Ce conflit touche malheureusement les populations civiles. Sur le terrain les dommages causés aux infrastructures civiles privent des centaines de milliers de personnes de chauffage, d'électricité et d'eau. De très nombreuses habitations ont été endommagées ou détruites, tandis que les ponts et les routes touchés par les bombardements laissent des communautés coupées des marchés de denrées alimentaires et produits de base du quotidien. Les besoins humanitaires les plus urgents sont les services médicaux d'urgence, les médicaments essentiels, les fournitures et équipements de santé, l'eau potable et l'hygiène.
Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d'Ukraine victimes du conflit, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères propose de contribuer financièrement au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) pour exprimer concrètement la solidarité des collectivités.
Il vous est proposé que la ville de Sainte-Savine réponde favorablement à cet appel et se joigne au mouvement de solidarité en décidant l'octroi d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
e _D'allouer une subvention de 2 500 € en faveur des victimes du conflit ukrainien.
De préciser que cette subvention sera versée au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Conseiller. rage imés 3 .
nseille : Suffrages SARA Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
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Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h00.
Fait à SAINTE SAVINE, les jours, mois et an susdits
Elie. de. Emme
À Bsrdel
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