Procès Verbal - 5d1366

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Procès Verbal - 5d1366 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Sainte-Savine. Lien du pdf (Procès Verbal - 5d1366)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 20 septembre 2018

Nomination d’un secrétaire de séance

Intervention du cabinet d’architecture BORTOLUSSI concernant la restauration de l’église de Sainte- Savine

Approbation du procès verbal de la séance du 21 juin 2018

1. Information du Conseil municipal n°1 - Délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire

2. Information du Conseil municipal n°2 – Location d’un appartement à titre précaire et révocable

3. Centre culturel – Saison culturelle 2018-2019 – Demande de subventions

4. Centre culturel – Saison culturelle 2018-2019 – Adoption d’une convention de partenariat entre la ville de Sainte-Savine et l’Association Cultures du Cœur Champagne-Ardenne

5. Adoption d’une convention de partenariat entre la ville de Sainte-Savine et les Associations pour l’organisation d’évènements

6. Service de l’eau - Approbation du rapport annuel du délégataire 2017

7. Travaux de restauration de l’église de Sainte-Savine – Validation du diagnostic et démarrage du marché subséquent n°2 de Maîtrise d’œuvre

8. Prêt d’une nacelle à la Ville de Les Noës-Près-Troyes – Adoption d’une convention 9. Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) - Arrêt du Projet 10. Évaluation financière des différents transferts entre la communauté d’Agglomération de Troyes Champagne Métropole et certaines communes membres - Avis du conseil municipal

11. Transfert à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole de la zone d’activités économiques de « Sainte-Savine – La Maladière » – Révision libre de l’attribution de compensation versée à la commune

12. Statuts de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole - Avis du conseil municipal 13. Réhabilitation de deux courts de tennis extérieurs – Approbation de la subvention de Troyes Champagne Métropole

14. Attribution de Fonds de concours au SDEA – Remplacement du contrôleur de feux tricolores au carrefour Tabarly-Leclerc

15. Convention de financement pour la prévention spécialisée – Adoption de l’avenant 2018 16. Recensement partiel de la population 2019 – Rémunération des agents recenseurs 17. Ressources humaines - Modification n°4 de l’état récapitulatif mensuel des indemnités de fonction des élus 18. Budget principal – Gestion budgétaire – Travaux de réhabilitation de l’Église - Vote d’une autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) – AP N°2018/004

19. Budget principal – Décision modificative N°2018/2

- Questions diverses

Étaient présents :

M. ARNAUD Jean-Jacques, Maire,

M MOSER Alain, Mme COLLOT Marie-France, M. MARANDET Bernard, Mme FINET Odile, Mme VOINET Sylvia, Mme RABAT-ARTAUX Nadia,

2Adjoints au Maire,

M. FEUGE Pascal, Mme IGLESIAS Catherine, Mme CAMUS Nadine, M. LEBLANC Alain, M. LEIX Jean-François, M. VENUAT Denis,

Conseillers municipaux délégués,

M. BIENAIME Denis, Mme RENAUD Ghislaine, Mme RIANI Emmanuelle,

M. MENERAT Thierry, Mme SIMON Véronique, M. BOSSUAT Loïc, Mme ROY Nathalie, M. D’HULST Karl, M. HARTMANN Jean-Michel,

Conseillers municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

Absents représentés :

M. MIGINIAC Armel, mandataire M. MARANDET Bernard

M. LABBE Régis, mandataire M. MOSER Alain

M. ANDRE Alain, mandataire Mme FINET Odile

Mme JOUILLE Marylène, mandataire Mme COLLOT Marie-France

Mme PERRET Stéphanie, mandataire Mme VOINET Sylvia

M. HENNEQUIN Virgil, mandataire M. ARNAUD Jean-Jacques

M. MOISON Morgan, mandataire Mme IGLESIAS Catherine

Mme LAFFILEE Jacqueline, mandataire M. LEIX Jean-François

Mme ZELTZ Anne-Marie, mandataire M. BOSSUAT Loïc

Mme MALAUSSENA Capucine, mandataire M. D’HULST Karl

Absents :

M. LEBLANC Dominique

Secrétaire de Séance : Mme CAMUS Nadine

M. Le Maire informe l’Assemblée que le cabinet Bortolussi a eu un contretemps et que leur intervention,

prévue à l’ordre du jour de ce soir , sera reportée au prochain conseil municipal.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 21 juin 2018

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

M. Le Maire : Concernant l’approbation du procès verbal du 21 juin 2018. Celui-ci apporte-t-il des remarques ?

M. Menerat : C’est juste pour remercier M. Moser. Vous avez tenu parole. Le cimetière est entretenu.

M. Moser : J’apprécie votre courtoisie et votre côté positif.

M. Menerat : Quand les choses vont bien il faut savoir le dire.

3° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

INFORMATION N°1 DU CONSEIL MUNICIPAL – DELEGATION DE POUVOIRS A MONSIEUR LE MAIRE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certains de ses pouvoirs.

Cette délégation prévoit notamment :

- la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (tableau ci-joint).

- les achats et les renouvellements de concessions (tableau ci-joint),

- l’acceptation des indemnités de sinistres (voir ci-dessous).

 L’indemnité d’assurance de la société PNAS s’élève à 390,78 € pour la réparation d’un poteau endommagé par le véhicule d’un administré. Le sinistre a eu lieu courant septembre 2017,  L’indemnité d’assurance de la société Groupama s’élève à 15 159,18 € pour la réparation du dégât des eaux survenu dans le bureau du service Culture à l’Art Déco. Le sinistre a eu lieu le 20 décembre 2016.

Aussi, mes chers Collègues, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des informations énoncées ci-dessus.

° °

°

INFORMATION N°2 DU CONSEIL MUNICIPAL – LOCATION D’UN APPARTEMENT A TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Je vous informe que nous avons renouvelé la convention de location à titre précaire et révocable de l’appartement n°1 sis 1 rue Jules Ferry à Sainte-Savine au profit d’une famille de réfugiés politiques hébergée sur notre commune.

Cette convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an maximum, soit du 10 juillet 2018 au 10 juillet 2019.

Le loyer mensuel est fixé sous la forme d’une redevance s’élevant à 10 % des ressources du locataire, soit un montant mensuel de 100 €, charges comprises.

4

VOTE POUR CONTRE ABST. 32Aussi, mes chers Collègues, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des informations énoncées ci-dessus.

° °

°

RAPPORT N° 1 : CENTRE CULTUREL - SAISON CULTURELLE 2018/2019 - DEMANDE DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR :Mme RABAT

Mes chers Collègues,

La Ville de Sainte-Savine souhaite, par l’intermédiaire de son Centre Culturel, organiser «la saison culturelle 2018/2019». Le coût total du projet est évalué à 321 400 € TTC (salaires et valorisation des heures des bénévoles compris).

La Région est susceptible d’apporter une subvention de 20 000 €,

Le Département est susceptible d'apporter une subvention de 5 000 €,

La Communauté d’Agglomération de Troyes Champagne Métropole est susceptible d'apporter une subvention de 5 000 €.

Aussi, mes chers Collègues, je vous propose de bien vouloir :

- organiser « la saison culturelle 2018/2019 »,

- dire que le coût total du projet est évalué à 321 400 € TTC,

- solliciter la Région, le Département et la Communauté d’Agglomération de Troyes Champagne Métropole afin d’obtenir les subventions énoncées ci-dessus,

- dire que les crédits seront inscrits aux budgets 2018 et 2019,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile en découlant.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

M. Bossuat : Juste une remarque par rapport au coût total. Dans le contexte économique actuel ne pourrait-

on pas réduire la voilure sur ce budget pour une commune de 10000 habitants ?

Mme Rabat : Vous voulez que l’on réduise la voilure à combien ? Excusez-moi. En fait, dans le budget

prévisionnel il y a le coût du personnel (salaires et charges) qui représente environ 120 000€. Après, il y a la

valorisation du temps des bénévoles qui est prise en compte. Ceci afin de permettre à la Région et au

Département de prendre en compte la réalité de ce budget prévisionnel. Non la ville de Sainte-Savine n’a pas

l’intention de baisser la voilure. Elle l’a baissé en début de mandat. On est sur un budget plutôt constant.

Nous avons fait aussi l’effort d’aller chercher des partenaires financiers. Je pense que cela ne vous a pas

échappé. Ce n’était pas le cas lors du précédent mandat et ces partenaires privés nous permettent d’avoir des

recettes à hauteur de 5 200€ , ce qui n’est pas non plus négligeable en matière de partenariat et par les temps

qui courent. Merci.

5M. D’Hulst : M. Le Maire, il s’agit là des recettes à titre privé. Peut-on avoir une idée des recettes à titre

général ?

Mme Rabat : Le budget prévisionnel qui a été présenté pour les subventions est un budget équilibré. Je vous

ai dit qu’en dépenses c’était 321 400 € et en recettes 321 400 €. En recettes, il y a la billetterie. Vous

connaissez les tarifs de la billetterie de Sainte-Savine. Nous proposons les tarifs les plus bas de

l’agglomération troyenne (10 € le spectacle pour un adulte et 4,5 € pour 1 enfant). On a valorisé les recettes à

20 000 €.

Ensuite, il y a 5 200 € avec les partenariats. La Région nous suit de plus en plus car nous avons développé,

en plus de la programmation culturelle, des partenariats et de la « médiation culturelle ». Nous avons des

artistes en résidence. C’est le cas cette année. Nous faisons des ateliers avec les familles. Toutes ces actions

sont financées par la Région Grand Est. C’est comme cela que nous avons réussi l’an dernier à obtenir

18000€ de la Région. Le Département nous suit régulièrement avec un seul festival et non pas toute la saison

culturelle. C’est Cour Z’y Vite. C’est historique. Sur le reste de la saison, le Département ne subventionne pas

et n’accompagne pas l’action culturelle de Sainte-Savine. Troyes Champagne Métropole est sollicité. La

réponse de TCM est régulièrement une fin de non-recevoir puisque la dimension culturelle ne fait pas partie

de leur compétence, paraît-il, puisque les nuits de champagne sont fortement accompagnées par TCM. Je

pense que cela aussi vous le savez. Le reste à charge pour la municipalité de Sainte-Savine sur ce budget de

321 400 € est de 266 200€ avec les salaires et les charges à hauteur de 127 000 €.

M. D’Hulst : Nous sommes partis sur l’option du festival des Arts de la rue pour la fête de Sainte-Savine. Est-

ce que le rayonnement départemental de cette fête ne peut pas être appuyé pour avoir des subventions

nouvelles ?

Mme Rabat : C’est ce que nous essayons d’appuyer. Et nous avons la chance à Sainte-Savine d’avoir une

Conseillère départementale qui va aller dans ce sens et qui va appuyer cela aussi.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 2 : CENTRE CULTUREL – SAISON CULTURELLE 2018/2019 – Adoption de la convention de partenariat entre la Ville de Sainte-Savine et l’association Cultures du Cœur Champagne-Ardenne

RAPPORTEUR : Mme FINET

Mes chers Collègues,

La ville de Sainte-Savine souhaite, par l’intermédiaire de son Centre Culturel L’Art Déco, mettre en place un partenariat avec l’association Cultures du Cœur Champagne-Ardenne. Le but est de faciliter l’accès à la culture des personnes en situation de précarité sociale et/ou économique par la mise à disposition d’invitations et/ou la mise en place d’actions de sensibilisation culturelle.

6

VOTE POUR CONTRE ABST. 32Une convention entre la ville de Sainte-Savine et l’Association Cultures du Cœur Champagne-Ardenne fixe le cadre de ce partenariat.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- approuver ce partenariat,

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe en annexe ainsi que toutes pièces utiles.

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N°3 : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINTE-SAVINE ET LES ASSOCIATIONS POUR L’ORGANISATION D’ÉVENEMENTS

RAPPORTEUR : Mme VOINET

Mes chers Collègues,

La Ville de Sainte-Savine apporte régulièrement un soutien matériel et logistique aux associations et autres structures extra-municipales pour l’organisation d’évènements sur le territoire communal.

Afin de préciser les termes de la collaboration entre la Ville de Sainte-Savine et les différentes structures organisatrices d’évènements impliquant une participation de la commune (mise à disposition de locaux, de matériels, de moyens logistiques...), une convention de partenariat a été mise en place.

Cette convention sera adaptée à chaque évènement en fonction des moyens mis à disposition par la ville et de son implication dans de l’organisation.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- accepter la mise en place d’une convention de partenariat entre la ville de Sainte-Savine et les structures organisatrices d’évènements,

- valider les termes de la convention telle que jointe en annexe,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer ladite convention.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

7

VOTE POUR CONTRE ABST. 32M. Bossuat : Juste une petite remarque. Nous avions vu pour changer le terme, dans le paragraphe

communication, la promotion du « festival », cela pour ne pas se fermer uniquement aux festivals.

Mme Voinet : « Evènement » à la place de « festival », je suis d’accord.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 4 : SERVICE DE L'EAU - APPROBATION DU

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE 2017

RAPPORTEUR : M. LEIX

Mes chers Collègues,

Conformément aux articles L.2224-5 et D. 2224-1 du CGCT, le Maire présente chaque année à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné à assurer l’information des conseillers et des usagers.

Vu l’avis favorable rendu par la commission consultative des services publics locaux en date du 18 septembre 2018, mes chers Collègues, il vous est demandé :

- d’approuver le rapport annuel du délégataire 2017 dont la synthèse est jointe en annexe, - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toute pièce utile.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

M. Bossuat : Une petite question M. Moser par rapport au débit évoqué en commission, sur le week-end ou le

début de journée.

M. Moser : Je n’ai pas eu de réponse à l’alerte que j’ai donnée à Véolia. Vous avez eu le double du courrier.

M. Le Maire : Cela portait sur quoi ?

M. Moser : La baisse de débit d’alimentation en eau potable dans certains quartiers le samedi et le dimanche.

J’ai demandé à Véolia de vérifier les pressions et pour le moment je n’ai pas de retour.

M. Le Maire : On va les relancer. C’est dommage car hier il y avait la commission et nous aurions pu les

relancer.

M. Moser : J’ai transmis un double du courrier à Mme Zeltz qui avait formulé la demande.

8

VOTE POUR CONTRE ABST. 32M. Le Maire : D’une manière générale, on peut constater que le service de l’eau à Sainte-Savine est de qualité

puisque le pourcentage des fuites est faible par rapport aux consignes nationales. On est sur un service de

qualité.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 5 : TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’ÉGLISE SAINTE-SAVINE : VALIDATION DU DIAGNOSTIC ET DÉMARRAGE DU MARCHE SUBSÉQUENT N°2 DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

RAPPORTEUR : M. MOSER

Mes chers Collègues,

La délibération n°7 du 27 septembre 2017, validait le lancement des études de restauration de l’église Sainte-Savine et sa première mission de diagnostic de l’état de cet édifice, préalable indissociable aux études de sa restauration.

Un marché public de prestation intellectuelle, de type « Accord Cadre mono-attributaire » fut attribué, après mise en concurrence, au cabinet d’Architecture Bortolussi, sis à Langres (52200). Ses co-traitants sont le Bureau d’Etudes Techniques EXP’BOIS et le bureau d’Économie de la Construction E2MH. Le marché subséquent n°1, élaborant le diagnostic de cette église, pour un montant de 33 660,00 € HT, conclut sur l’état sanitaire suivant :

• Charpentes : un défaut de conception a été relevé au niveau des entraits des fermes situés au dessus des voûtes (appui de l’entrait sur les voûtes).

• Beffroi : Des problèmes liés au beffroi : assemblages ouverts, bracons liant le beffroi à la charpente, structure métallique... Les assemblages sont usés et conduisent à des mouvements importants. Ce contexte conduit donc le beffroi à frotter sur la cage du clocher, à un endroit au moins. Des contrebutements furent posés en vue d’améliorer la stabilité. Ces contrebutements transmettent des efforts sur le poinçon des fermes de la nef, qui elle-même transfère ces efforts dans la voûte.

• Structure du clocher : La structure du clocher est conçue correctement mais des défauts de contreventement la rendent fragile ; la flèche n’est posée que sur certaines parties hautes créant, avec l’effet combiné du vent, une torsion de l’ensemble qui explique la déformation visible.

• Couvertures : Les ardoises du clocher présentent des glissements ; les tuiles globalement sont très anciennes et en mauvais état mais une partie pourra être conservée ; les noues entre les chapelles sont abîmées (avec présence de matériel d’éclairage) ; les chéneaux sont encombrés de débris de tuiles, signe caractéristique de leur vétusté.

• Façades et ma ç onneries : hormis la façade nord qui est la plus altérée (pierre de craie), les autres façades sont en bon état. Seules les parties basses sont abîmées, principalement du fait de la présence de matériaux trop étanches (joints, revêtement, aménagement au sol). Une desquamation de la pierre et la présence de mousse sont constatées notamment sur la façade nord, provoquées par la remontée capillaire provenant des sols, bloquée soit par des sols, soit par des enduits imperméables. Ce contexte conduit à une évaporation par

9

VOTE POUR CONTRE ABST. 32l’intérieur du bâtiment, une desquamation des revêtements intérieurs et la présence de végétaux dans les interstices et le soubassement.

• Les vitrau x : Les vitraux de la façade nord présentent des dégradations tant sur les verreries que sur les structures supports.

Ce diagnostic conduit le cabinet d’architecture à proposer une planification de la restauration de l’église comme suit :

Phases de

travaux

Descriptif Montant H.T.

Estimation au stade Phase DIAG.

Phase n° 1

Assainissement des pieds de façades, par la mise en œuvre de

caniveaux et de drainages permettant l’assèchement du

soubassement et préparant ainsi les travaux de restauration des

maçonneries

102 900,00 €

Phase n° 2 Restauration du clocher, du beffroi et des couvertures du transept 459 600,00 €

Phase n° 3 Restauration de la toiture de la nef 198 000,00 €

Phase n° 4 Restauration des toitures des chapelles Ouest 426 300,00 €

Phase n° 5 Restauration de la toiture du chœur 223 900,00 €

Phase n° 6 Restauration des toitures des chapelles Est 428 000,00 €

Phase n° 7

(Optionnelle) Restauration de la façade nord. 147 200,00 €

Phase n° 8

(Optionnelle)

Restauration des soubassements intérieurs de l’église et

amélioration de l’accessibilité 114 200,00 €

Phase n° 9

(Optionnelle) Restauration des vitraux de la façade nord 166 400,00 €

MONTANT TOTAL ESTIMATIF DES TRAVAUX 2 266 500,00 €

Pour une cohérence dans l’élaboration des études et une appréhension complète des travaux par corps de métier, il vous est proposé de planifier les marchés subséquents de maîtrise d’œuvre comme suit :

Marchés subséquents Description de la mission d’études de Maîtrise d’œuvre Coût estimatif des travaux H.T.

Coût estimatif

de la Maîtrise

d’œuvre H.T.

Marché Subséquent n° 2 Rénovation des toitures (Phases n° 1 à n° 6) 1 838 700,00 € 112 160,70 €

Marché Subséquent n° 3 Rénovation de la façade Nord (Phase n° 7) 147 200,00 €

Marché Subséquent n° 4 Rénovation des soubassements intérieurs (Phase n° 8) 114 200,00 €

Marché Subséquent n° 5 Restauration des vitraux de la façade nord (phase 9) 166 400,00 €

TOTAL 2 266 500,00 €

Une programmation pluriannuelle d’investissement pour la réalisation de cette opération sera instaurée et prendra la forme d’une autorisation de programme et de crédits de paiement et sera adoptée par délibération distincte.

Aussi, mes chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, je vous propose d'autoriser Monsieur le Maire à :

10- VALIDER la mission de diagnostic telle qu’elle est présentée sur le document joint,

- LANCER le marché subséquent n° 2 de maîtrise d’œuvre relatif à « l’assainissement des pieds de façades et à la

rénovation des toitures (phases n° 1 à n° 6) » pour un montant de 112 160,70 € H.T,

- SOLLICITER tout organisme susceptible de délivrer les subventions nécessaires au financement de l’opération de

restauration de l’église de Sainte-Savine : la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.), le Conseil

Départemental de l'Aube, le Conseil Régional du Grand Est, le Mécénat de la Fondation du Patrimoine, le Mécénat de

MONE’MONUM,

- SIGNER toute pièce utile en découlant.

M. Moser : Il y aura peut-être des actions conjointes avec la paroisse. Ce n’est pas inscrit mais nous en

avions parlé au début du projet.

M. Le Maire : Vous avez le document qui va vous apporter des renseignements très précieux, qui seront

abondés par la présentation qui sera faite au prochain conseil municipal. Des questions sur ce rapport ?

M. D’Hulst : Une petite réflexion par rapport à la phase 1 puisque l’on va gérer les flux d’eau et les caniveaux

qui vont assainir le bâtiment. Va-t-il y avoir en aval de ces caniveaux des répercussions sur la gestion de la

place et des places de stationnement ? Doit-on s’attendre à un réaménagement des extérieurs ou non ?

M. Moser : D’après le diagnostic et l’étude, ce n’est pas étendu aux aménagements extérieurs. Concernant

ces fameux caniveaux qui abîment le mur extérieur, nous allons restaurer le long du mur de manière à

permettre au sol d’absorber l’eau. Ce n’est pas un gros budget par rapport à d’autres opérations prévues sur

l’église mais c’est fondamental pour ces murs calcaires, notamment pour le mur Nord.

M. Le Maire : Pour le moment on ne maîtrise pas du tout l’évacuation des eaux pluviales.

M. Moser : C’est à revoir mais il ne devrait pas y avoir de réaménagement du parking puisque nous avons une

bande de terre assez importante.

M. D’Hulst : Oui, car il y a toujours des phénomènes de cascade sur les travaux qui peuvent induire des

modifications.

M. Moser : Le cabinet en question est un cabinet spécialisé. Son diagnostic me semble très fiable mais vous

avez raison de vous poser ces questions.

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N°6 : PRÊT D’UNE NACELLE A LA VILLE DE LES NOËS-PRES-TROYES – ADOPTION D’UNE CONVENTION

11

VOTE POUR CONTRE ABST. 32 RAPPORTEUR : M. LEBLANC

Mes chers Collègues,

La Ville de Sainte-Savine est sollicitée par la Ville de Les Noës-Près-Troyes afin d’obtenir le prêt d’une nacelle, à titre gratuit, pour la préparation de la manifestation suivante : «Place aux Artistes ». Il s’agit d’une nacelle communale de marque NISSAN, de modèle MULTITEL MX 225 et immatriculée BC 726 MC.

Dans le cadre des actions de mutualisation entre les communes de l’agglomération, des matériels, des outillages et des engins, je vous propose d’adopter une convention ayant pour objet de régir les conditions de prêt de ce matériel pour la période suivante : du 1er octobre 2018 au 30 octobre 2019.

Aussi, mes chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, il vous est proposé de bien vouloir :

 accorder le prêt de la nacelle à la Ville de Les Noës-Près-Troyes,

 dire que ce prêt est accordé à titre gratuit,

 approuver les termes de la convention jointe en annexe,

 autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer ladite convention.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 7 : Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) - Arrêt du projet

RAPPORTEUR : M. MOSER

Mes chers Collègues,

L’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces paysagers dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces.

Les prescriptions de l’AVAP constituent une servitude d’utilité publique. Elles s’ajoutent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme et dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique. Tous travaux, à l’exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l’aspect d’un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut

12

VOTE POUR CONTRE ABST. 32être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement de l’aire.

La création de l’AVAP a pour effet de suspendre l’application de la servitude des abords des monuments historiques (rayon de 500m) dans le périmètre de celle-ci. Au delà, les parties résiduelles des périmètres d’abords continueront de s’appliquer.

Par délibération en date du 23 mars 2016, la commune décidait la transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), définissait les modalités de la concertation et constituait la Commission Locale (CLAVAP).

La commission CLAVAP s’est réunie deux fois :

- le 13 mars 2018 : installation de la commission, vote du règlement intérieur et validation des périmètres et de la classification.

- le 20 avril 2018 : validation du règlement de l’AVAP et validation du dossier d’arrêt de l’AVAP.

Le dossier de l’AVAP, présenté par arrêt, comprend les éléments suivants :

- un diagnostic comprenant un volet architectural, patrimonial et environnemental,

- un rapport de présentation qui définit les objectifs de l’AVAP,

- un règlement comprenant les prescriptions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions, - un document graphique définissant le périmètre et localisant les prescriptions du règlement.

Aujourd’hui, les différentes étapes de la concertation, des études et de constitution du dossier de l’AVAP sont terminées. En conséquence, il appartient au conseil municipal d’arrêter le projet de création de l’AVAP.

Le projet de création de l’AVAP sera ensuite présenté à la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPAS), soumis à examen par les personnes publiques associées, tel que prévu par le code de l’urbanisme, puis à enquête publique.

Aussi, mes chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, il vous est proposé de bien vouloir :

- approuver l’arrêt du projet de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, - autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et signer toute les pièces utiles.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

M. D’Hulst : La démarche me paraît tout à fait intéressante. Préserver le patrimoine sur Sainte-Savine est

quelque chose que je conçois et que je défends. Ceci dit, dans la démarche administrative auprès de nos

administrés, va-t-on pouvoir gagner des temps de réponse. Il serait intéressant d’avoir juste une consultation

des bâtiments de France. Peut-on espérer dans nos services avoir un temps de consultation supérieur ?

M. Moser : Il y aura un dossier AVAP avec un règlement et des fiches pratiques qui seront à disposition des

habitants concernés. Ils pourront venir consulter le service urbanisme à la Mairie avant de commencer ou de

clarifier leur projet ; Je pense qu’on pourra travailler comme avec le PLU, c’est à dire de manière plus rapide,

sans attendre plusieurs semaines la décision de l’ABF. Je suis d’accord avec vous et je l’ai évoqué lors de la

réunion publique la semaine dernière. On a la chance à Sainte-Savine d’avoir presque une cité de caractère

13avec une identité architecturale et une histoire qui sont très liées. Je pense que l’AVAP va permettre de

préserver cette identité très forte sans empêcher l’évolution du bâti. C’est important pour l’adapter aux

conditions de vie et aux besoins que nous avons maintenant.

M. Bossuat : Nous allons nous abstenir sur ce projet tant que nous n’avons pas le règlement puisque c’est ce

qui va nous permettre de juger.

M. Moser : Vous avez été informé sur le règlement il y a quelques mois, lors d’un précédent conseil municipal,

par le cabinet U2A. Ce règlement a aussi été présenté en réunion publique. Vous ne pouvez pas dire que vous

n’avez pas été informé du règlement. Je rappelle que ce règlement va poser des contraintes mais il sera aussi

source de propositions. En effet, j’envisage d’y ajouter des fiches pratiques des cas les plus répandus pour

faciliter la réflexion et la mise en projet des gens. Il est également envisagé, un peu plus tard, d’y ajouter un

nuancier des enduits que l’on peut utiliser. Le but est de ne pas uniquement contraindre. Je le vois dans le

cadre du PLU, lorsque l’ABF dit non et que l’on travaille avec eux sur leur projet , ils se rendent compte que

certaines choses, auxquelles ils n’ont pas pensé, étaient possibles. J’aimerais que l’on puisse appliquer

l’AVAP de manière aussi constructive, même si avec ce règlement il y aura des contraintes.

M. Le Maire : Il y a une part de pédagogie importante dans l’examen du dossier.

M. Moser : Et aussi, de communication. Cela a été dit à la réunion publique. Nous avons besoin dans les

temps qui viennent de relancer une communication sur tout ce qui réglemente l’habitat et l’urbanisme.

Beaucoup de citoyens ne sont pas encore conscients des nécessités de déposer des permis, etc...Nous

avons encore besoin de faire un gros travail de pédagogie sur Sainte-Savine. Cela viendra valoriser encore

plus l’habitat et son caractère.

M. D’Hulst : C’est des nouvelles contraintes administratives imposées aux gens. Il faut vraiment essayer

d’être le plus didactique possible. Et là je vous rejoins à 100 % car vous allez vous confronter encore une fois

à des échecs.

M. Moser : Oui, on a un effort de communication et de pédagogie à faire. Il faut que les gens perçoivent aussi

qu’en valorisant ces ressources, que nous avons la chance d’avoir, on valorise l’ensemble de l’habitat

Savinien. Les contraintes, qui peuvent se traduire quelque fois par un investissement un peu plus coûteux

dans certains cas, ne feront que valoriser l’ensemble du bâti et le bâti de chacun.

M. Le Maire : J’ai en mémoire l’exemple d’un citoyen qui voulait démolir un bâtiment comprenant deux

chèdes. Il avait le droit de le démolir et de faire un garage style boîte à savon. Avec beaucoup de conviction

et de pédagogie on l’a convaincu de restaurer plutôt ce qu’il possédait. Aujourd’hui, il a un bâtiment qui est

remarquable et qui donne de la valeur à son patrimoine.

M ; D’Hulst : Les gens ne sont pas insensibles lorsque cela concerne leur habitation.

M. Moser : Les gens sont parfois fermés concernant leur propre espace , « je suis chez moi, je fais ce que je

veux » mais les Saviniens sont sensibles au caractère de Sainte-Savine. En préservant ce patrimoine, je

pense qu’on travaille pour l’avenir, si l’on ne veut pas devenir une commune où l’on a tout massacré en

quelques décennies et où il n’y a plus de caractère. On a quelques exemples dans l’agglomération Troyenne.

M. D’Hulst : Il faut le bon équilibre par rapport à cette contrainte. Cela a aussi un coût que les gens doivent

pouvoir financer.

Mis aux voix, le rapport est adopté à LA MAJORITE

(M. Menerat, Mme Simon, M. Bossuat (pouvoir de Mme Zeltz) , Mme Roy s’abstiennent)

14

RAPPORT N° 8 : ÉVALUATION FINANCIÈRE DES DIFFÉRENTS TRANSFERTS ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE et CERTAINES COMMUNES MEMBRES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Lors de la réunion du 28 novembre 2017, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a procédé à l’évaluation financière de transferts liés aux compétences de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole. Soumis à délibération des conseils municipaux des communes membres, les conclusions de la commission font l’objet de quatre rapports qui concernent :

 la mise en conformité de subventions et de fonds de concours intercommunaux avec les statuts communautaires et le Guide des aides,

 le transfert des services assainissement de sept communes membres,

 la poursuite du régime spécial de versement partiel de fiscalité éolienne,

 le transfert de 20 zones communales d’activités économiques et du pôle Gare à Troyes.

1° Mise en conformité de subventions et de fonds de concours intercommunaux :

En application du principe d’exclusivité des compétences intercommunales, une subvention antérieurement versée par la commune de Saint André les Vergers à une association locale doit être transférée à Troyes Champagne Métropole qui apporte également un soutien financier à cette association. Dans son rapport, la commission estime ce transfert à 10 500 €, répartis sur deux ans en fonction de l’échéancier de versement de la subvention. Non conformes aux statuts de la nouvelle communauté d’agglomération, plusieurs subventions allouées antérieurement par les communautés de communes Bouilly Mogne Aumont, Portes du Pays d’Othe et Seine Barse sont donc restituées aux communes qui en ont repris la gestion en 2017. La commission évalue à 2 900€ la restitution d’une subvention allouée antérieurement par la communauté de communes Bouilly Mogne Aumont. Les vingt-quatre communes membres de cette ancienne intercommunalité, voient leurs attributions de compensation majorées proportionnellement à leur population.

La restitution de subventions intercommunales à la commune d’Estissac est évaluée à 17 500 €. La commission a estimé à 5 779 € les aides financières reprises par la commune de Lusigny sur Barse. En contrepartie de l’augmentation de leurs charges, ces deux communes bénéficient d’un ajustement positif de leurs attributions de compensation.

La réduction de 21 435 € des charges de Troyes Champagne Métropole liée à la suppression de fonds de concours intercommunaux non conformes aux dispositions du guide des aides communautaires donne lieu à une majoration des attributions de compensation des communes de Bucey en Othe, Estissac, Fontvannes , Messon et Lusigny sur Barse qui bénéficiaient antérieurement de ces aides financières pour le fonctionnement et l’utilisation d’équipements communaux.

2° Transfert des services assainissement de sept communes :

15

VOTE POUR CONTRE ABST. 27 5Par délibération du 19 janvier 2017, le conseil de la communauté de Troyes Champagne Métropole a décidé d’étendre la compétence assainissement à l’ensemble de son territoire.

Cette décision a pour effet de transférer à la nouvelle communauté d’agglomération les services d’assainissement collectif gérés directement par les communes de Courteranges, Creney, Estissac, Lavau, Les Bordes Aumont, Saint Pouange et Villechétif.

Dans son rapport d’évaluation la Commission a constaté la neutralité financière du transfert de ces services équilibrés par des recettes budgétaires non fiscales telles que la redevance assainissement facturée aux usagers. La commission a également pris acte du transfert par les communes des soldes de gestion constatés lors de la reprise de leurs services assainissement par Troyes Champagne Métropole. Ces soldes de gestion correspondent aux excédents constatés à la clôture de l’exercice 2016 des budgets annexes communaux desquels sont déduites les charges supportées par les

communes durant la période du 1er au 19 janvier 2017. Affectés au budget annexe intercommunal de l’assainissement, ces soldes de gestion assureront le financement de travaux sur les réseaux d’eaux usées des communes concernées.

3° Poursuite du régime spécial de reversement partiel de fiscalité éolienne instauré par la communauté de communes Seine Melda Coteaux :

Depuis 2016, la communauté de communes Seine Melda Coteaux avait instauré, au bénéfice de ses communes membres, un régime spécial de reversement de la fiscalité provenant des champs éoliens implantés sur leur territoire respectif.

En compensation des nuisances environnementales provoquées par ces installations, la communauté de communes avait décidé de verser progressivement aux communes concernées 60% du produit intercommunal de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) provenant des 53 éoliennes, dont la construction est programmée de 2015 à 2019.

Ce régime particulier qui concernait, à son début, les communes de Mergey, Pavillon Sainte Julie et Payns doit être étendu aux communes d’Aubeterre, Feuges, Montsuzain, Saint Benoit sur Seine, Sainte Maure et Villacerf. Le reversement partiel de l’IFER intercommunal s’effectuerait comme précédemment en fonction du nombre d’éoliennes implantées, de leur puissance de production et par l’intermédiaire des attributions annuelles de compensation révisées fixées de manière libre. Le montant unitaire de l’attribution demeure fixé à 7 340 € pour une éolienne d’une puissance de 2 mégawatts et à 11 744 € pour une éolienne de 3,2 mégawatts. La commission d’évaluation a adopté le principe d’une majoration annuelle de l’attribution de compensation des communes concernées selon les montants figurant dans le tableau suivant :

ANNEE DEBUT

DE VERSEMENT 2017 2018 2020

PUISSANCE 2 MW 3,2 MW 3,2 MW

AUBETERRE 93 952 € 93 952 €

FEUGES 23 488 € 23 488 €

MERGEY 14 680 € 11 744 € 26 424 €

MONTSUZAIN 70 464 € 70 464 €

SAINT BENOIT

SUR SEINE 58 720 € 11 744 € 70 464 €

SAINTE MAURE 23 488 € 58 720 € 82 208 €

VILLACERF 22 020 € 22 020 €

TOTAL 36 700 € 93 952 € 258 368 € 389 020 €

TOTAL

ATTRIBUTIONS

4° Transfert de vingt zones communales d’activités économiques et du pôle Gare à Troyes :

16En application des dispositions de la loi NOTRé, vingt zones communales d’activités économiques recensées dans le périmètre de Troyes Champagne Métropole doivent faire l’objet d’un transfert à la communauté d’agglomération. Elles sont situées sur le territoire des communes de Barberey Saint Sulpice, Bréviandes, Creney, Estissac, Lavau, La Rivière de Corps, Moussey, Pont Sainte Marie, Rosières, Saint André les Vergers, Saint Germain, Saint Lyé, Sainte Maure, Saint Parres aux Tertres, Saint Pouange, Sainte Savine, Torvilliers, Troyes, Verrières et Villechétif. Concernant la zone d’activités économiques du Pôle Gare à Troyes, son transfert ne relève pas directement de l’application de la loi NOTRe mais de la déclaration d’intérêt communautaire de cette opération d’aménagement par le conseil de communauté du Grand Troyes en septembre 2015.

Dans un souci d’uniformité, la commission a procédé à l’évaluation du transfert de ces zones d’activités selon des règles uniformes.

Le coût annualisé de renouvellement des équipements transférés (voirie et accessoires, espaces verts) est calculé en fonction de leurs surfaces et à partir de ratios unitaires issus de marchés de travaux de réhabilitation de zones d’activités économiques de Troyes Champagne Métropole. Le coût de renouvellement de chaque zone est annualisé sur la base d’une durée d’utilisation de ces équipements de 30 ans.

Ne disposant pas de données analytiques uniformes issues des budgets communaux, la commission a évalué le coût annuel de gestion des zones transférées à partir de deux composantes :

- 10 % du coût de renouvellement des voiries corrigé d’un coefficient de vétusté.

- Ratios unitaires issus de marchés publics de Troyes Champagne Métropole pour le balayage des chaussées et l’entretien des espaces verts.

L’évaluation du transfert de chaque zone communale d’activités fait l’objet d’une fiche individuelle jointe au rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.

Afin de répondre aux observations de l’ensemble des communes concernées par le transfert obligatoire de leurs zones d’activités économiques, la commission d’évaluation a décidé de différer l’intégration du coût annualisé de renouvellement des équipements dans le coût global du transfert. Cette composante financière ne sera prise en compte dans le calcul de l’attribution de compensation versée à chaque commune, qu’à compter de l’année suivant l‘achèvement des travaux de réhabilitation réalisées dans la zone d’activités économiques par Troyes Champagne Métropole.

Cet aménagement des règles de droit commun d’évaluation du transfert d’un équipement nécessite le recours à la révision libre des attributions de compensations versées aux communes concernées.

Au terme de cet exposé et au vu des différents rapports adoptés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, il vous est demandé de vous prononcer sur l’évaluation financière de ces différents transferts entre la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole et certaines de ses communes membres.

Aussi, mes chers Collègues, au bénéfice de ces informations, il vous est proposé d’:

- émettre un avis favorable sur évaluation financière de ces différents transferts entre la communauté d’agglomération

de Troyes Champagne Métropole et certaines de ses communes membres,

- autoriser Monsieur le Maire à transmettre le présent avis à Monsieur le Président de Troyes Champagne Métropole

ainsi qu’à Monsieur le Préfet et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

17 Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 9 : TRANSFERT A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE DE LA ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINTE-SAVINE – MALADIERE - RÉVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSÉE A LA COMMUNE

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

Le transfert aux intercommunalités à fiscalité propre des zones d’activités communales a été instauré par la loi NOTRé du 7 août 2015.

Répondant à cette obligation légale, la zone d’activités économiques de SAINTE-SAVINE – MALADIERE implantée sur le territoire de la commune est donc transférée à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole.

La Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges a procédé à l’évaluation du coût annualisé du transfert de cet équipement selon des modalités basées sur le régime de droit commun mais avec des aménagements palliant d’une part l’indisponibilité de certaines données financières et répondant d’autre part aux demandes formulées par les communes.

Coût annualisé de renouvellement :

A défaut de pouvoir établir uniformément un coût historique des zones d’activités économiques, la commission a calculé le coût de leur renouvellement à partir de la surface des équipements transférés (voiries, ouvrages d’art et accessoires) et de ratios unitaires issus de marchés publics de réhabilitation de zones d’activités communautaires.

Ce coût a été annualisé sur la base d’une durée d’utilisation de l’équipement de 30 ans déjà appliquée pour le transfert des zones commerciales de Saint Julien les Villas et Pont Sainte Marie.

Le coût annualisé de renouvellement de la zone communale SAINTE-SAVINE – MALADIERE est fixé à 11552 €.

Certaines zones d’activités étant très récentes, d’autres plus anciennes mais cependant en bon état d’utilisation, les communes ont souhaité que le coût annualisé de renouvellement ne soit pas immédiatement intégré dans le coût global du transfert. Cette composante financière ne sera prise en compte dans le calcul de l’attribution de compensation qu’à compter de l’année suivant l‘achèvement des travaux de réhabilitation réalisés dans la zone par Troyes Champagne Métropole. Pendant ce différé, le coût annualisé de renouvellement sera actualisé sur la base d’un index retraçant l’évolution des prix des travaux publics.

Coût annualisé de gestion :

A défaut de pouvoir extraire de l’ensemble des budgets communaux des données analytiques relatives à la gestion des zones d’activités économiques, leurs coûts d’entretien ont été uniformément établis à partir de formules de calcul intégrant :

• 10 % du coût de renouvellement des équipements défini précédemment et affecté d’un coefficient de vétusté.

18

VOTE POUR CONTRE ABST. 32• des références de prix issus des marchés publics passés par Troyes Champagne Métropole pour l’entretien de voirie et d’espaces verts de zones communautaires d’activités économiques.

Le coût annualisé de gestion de la zone communale SAINTE-SAVINE – MALADIERE est ainsi fixé à 1161 €.

Du fait de l’intégration différée du coût annualisé de renouvellement de la zone communale d’activités économiques de SAINTE-SAVINE – MALADIERE dans le coût annuel du transfert de cet équipement, l’attribution de compensation versée à la commune doit être révisée librement comme l’autorise l’article 1609 nonies C V 1° bis du Code Général des Impôts.

Pour cela, le conseil municipal et le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole doivent délibérer de manière concordante sur les conditions de cette révision libre de l’attribution de compensation versée à la commune.

Au terme de cet exposé, mes chers Collègues, il vous est proposé de :

- RECOURIR comme le prévoit l’article 1609 nonies C V 1° bis du Code Général des Impôts, à une révision libre de l’attribution de compensation versée à la commune suite au transfert de la zone communale d’activités économiques de SAINTE-SAVINE – MALADIERE à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole.

- RÉVISER dès 2018 l’attribution de compensation versée à la commune uniquement sur la base du coût annuel de gestion de la zone d’activités économiques de SAINTE-SAVINE – MALADIERE évalué par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.

- DIFFÉRER l’intégration du coût annualisé de renouvellement de la zone d’activités économiques transférée dans la révision de l’attribution de compensation allouée à la commune, jusqu’à la fin de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation réalisés dans ladite zone par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

M. D’Hulst : M. Marandet, la seule question est de savoir ce qu’il restera à charge pour la commune dans cette

zone d’activités.

M. Marandet : Le transfert de compétences porte sur l’intégralité de cette zone : le foncier et les structures. La

commune n’a plus aucune charge.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N°10 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

19

VOTE POUR CONTRE ABST. 32Mes chers Collègues,

Le Président de Troyes Champagne Métropole a notifié le 30 juillet 2018 à Monsieur le Maire la délibération n°1 du conseil communautaire du 26 juin 2018 relative aux statuts de la communauté d’agglomération.

Il est rappelé que ces statuts doivent être définitivement adoptés par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2018 afin que l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives puissent s’exercer uniformément sur l’ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2019.

En application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, la commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de ladite délibération pour se prononcer sur les nouveaux statuts des Troyes Champagne Métropole. A défaut, l’avis sera réputé favorable.

Aussi, mes chers Collègues, au bénéfice de ces informations, il vous est proposé d’ :

- émettre un avis favorable sur les nouveaux statuts de Troyes Champagne Métropole tels qu’annexés à la présente

délibération,

- autoriser Monsieur le Maire à transmettre le présent avis à Monsieur le Président de Troyes Champagne Métropole

ainsi qu’à Monsieur le Préfet et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ? Il s’agit du respect du cadre juridique de la fusion extension afin

qu’au 1er janvier 2019, la compétence de TCM puisse s’exercer sur le nouveau périmètre. Les compétences

restent identiques, seuls les critères changent.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 11 : RÉHABILITATION DE 2 COURTS DE TENNIS EXTÉRIEURS – APPROBATION DE LA SUBVENTION DE TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE

RAPPORTEUR : M. FEUGE

Mes chers Collègues,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole incluant Sainte-Savine comme l’une de ses communes membres,

Vu la délibération du conseil municipal n°17 en date du 12 juin 2017 autorisant le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de Troyes Champagne Métropole pour l’aménagement de deux courts de tennis, Vu le projet d’aménagement de deux courts de tennis dont l’assiette éligible est de 61 247,88 € H.T. ,

Considérant la délibération de Troyes Champagne Métropole en date du 24 mai 2018 portant attribution d’un fonds de concours à la commune de Sainte-Savine, d’un montant de 12 249,58 € pour l’aménagement de deux courts de tennis,

20

VOTE POUR CONTRE ABST. 32Considérant que le montant du fonds de concours sollicité n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Aussi, mes chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, il vous est proposé d’:

- approuver le fonds de concours d’un montant de 12 249,58 € pour l’aménagement de deux courts de tennis à Sainte-Savine,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 12 : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE L’AUBE (SDEA) – REMPLACEMENT DU CONTRÔLEUR DE FEUX TRICOLORES AU CARREFOUR TABARLY- LECLERC

RAPPORTEUR : M. LEBLANC

Mes chers Collègues,

L’article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, portant loi de finances rectificative étend aux syndicats d’électricité la possibilité de recourir ou de bénéficier des fonds de concours.

Ces fonds de concours sont imputés en section d’investissement au compte 2041582 lorsqu’ils contribuent à la réalisation directe d’un équipement, en permettant sa construction, sa réhabilitation ou son acquisition.

Monsieur le Maire vous propose d’attribuer un fonds de concours au Syndicat Départemental d’Énergie de l’Aube pour financer l’opération suivante :

N°

opération

Objet Montant estimatif

de la contribution

UD 2564

Remplacement du contrôleur de feux

tricolores vétuste au carrefour Tabarly-

Leclerc

4 410 €

Monsieur le Maire propose d’amortir ce fonds de concours sur 15 ans à compter du 1er janvier 2019.

° °

°

21

VOTE POUR CONTRE ABST. 32M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 13 : CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA PRÉVENTION SPÉCIALISÉE – ADOPTION DE L’AVENANT 2018

RAPPORTEUR : MME COLLOT

Mes chers Collègues,

Dans le cadre de la convention relative au financement de la prévention spécialisée, signée le 1er mars 2005 entre la Ville de Sainte-Savine et l’Association Jeunesse pour Demain, il est nécessaire d’adopter un nouvel avenant fixant les termes financiers pour l’année 2018.

Cette modification concerne uniquement les personnels et ne modifie en rien les équivalents temps plein.

Le montant prévisionnel de la subvention 2018 de la Ville de Sainte-Savine s’élève à un montant de 26 850, 85 €.

Aussi, Mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- approuver les termes de l’avenant 2018,

- autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 14 : RECENSEMENT PARTIEL DE LA POPULATION 2019 - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

RAPPORTEUR : M. VENUAT

Mes chers Collègues,

La poursuite du recensement partiel sur un échantillon de 8 % de la population va se dérouler sur le premier trimestre 2019. Pour ce faire, comme les années précédentes, nous allons procéder au recrutement d’agents recenseurs. Leur rémunération doit être assurée par les communes qui ont reçu de l'État une dotation forfaitaire.

En 2018, les agents recenseurs ont perçu :

22

VOTE POUR CONTRE ABST. 32

VOTE POUR CONTRE ABST. 32 - par questionnaire recueilli ou rempli et dûment vérifié :

 1,54 € brut par bulletin individuel collecté dans la commune

 0,99 € brut par feuille de logement ou d'immeuble collectée dans la commune

 une somme forfaitaire de 35 € brut par demi-journée de formation (sous réserve qu’ils aient commencé la collecte)

 un forfait de 89 € brut équivalent aux frais de déplacements pour la tournée de reconnaissance  Une dotation forfaitaire de 110 € brut par agent recenseur en fonction de la qualité du recensement Pour 2019, il est proposé d’attribuer une augmentation d’environ 2% à la rémunération des agents recenseurs, qui serait ainsi fixée de la manière suivante :

 1,55 € brut par bulletin individuel collecté dans la commune

 1 € brut par feuille de logement ou d'immeuble collectée dans la commune

 une somme forfaitaire de 36 € brut par demi-journée de formation (sous réserve qu’ils aient commencé la collecte)

 un forfait de 91 € brut équivalent aux frais de déplacements pour la tournée de reconnaissance  Une dotation forfaitaire de 112 € brut par agent recenseur en fonction de la qualité du recensement

Aussi, mes chers Collègues, il vous est proposé de :

- fixer les diverses rémunérations aux tarifs indiqués ci-dessus,

- inscrire la somme correspondante au Budget primitif 2019 de la ville.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 15 : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION N°4 DE L’ÉTAT RÉCAPITULATIF MENSUEL DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Vu la délibération n°14 du 16 avril 2014 relative au calcul des indemnités des élus,

Vu la délibération n°14 du 12 juin 2017 relative à l’indemnité de fonction des élus – Clarification du dispositif,

Vu la délibération n°11 du 20 décembre 2017 relative à la modification 2 de l’état récapitulatif mensuel des indemnités

de fonction des élus, faisant suite au changement de certains élus bénéficiaires,

Vu la délibération n°6 du 11 avril 2018 relative à la modification 3 de l’état récapitulatif mensuel des indemnités de

fonction des élus , faisant suite au changement de certains élus bénéficiaires,

23

VOTE POUR CONTRE ABST. 32Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2123-20 et suivants relatifs

aux indemnités de fonction des élus,

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de

ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux

membres du conseil municipal selon l’article L2123-20-1 du CGCT,

Considérant que le montant global des indemnités maximale susceptible d’être alloué au Maire et aux Adjoints ne doit

pas être dépassé,

Considérant le courrier de la Préfecture en date du 29 juin 2018, indiquant que le montant de l’enveloppe maximale

indiqué dans la délibération n°6 du 11 avril 2018 relative à la modification 3 de l’état récapitulatif mensuel des

indemnités de fonction des élus est dépassé, et invitant le conseil municipal à modifier ladite délibération en tenant

compte du montant de l’enveloppe budgétaire maximale autorisée et en veillant à indiquer les taux votés sans les

majorations auxquelles la commune peut prétendre,

Considérant la majoration pour chef-lieu de canton de 15 %,

Considérant que la ville de Sainte-Savine est éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine et de ce fait peut prétendre à

une majoration des indemnités du Maire et des adjoints ce qui revient à faire bénéficier la commune des indemnités

des communes de la strate supérieure,

Considérant que la présentation des précédentes délibérations afférentes aux indemnités de fonction des élus faisait

apparaître la majoration au titre de la DSU dès détermination de la strate alors qu’elle doit apparaître après

détermination du montant des indemnités,

Considérant que les indemnités versées actuellement sont contenues sans dépasser l’enveloppe ainsi redéfinie,

Aussi, mes Chers Collègues, après en avoir délibéré, il est vous est demandé de:

- remettre à jour l’état récapitulatif mensuel des indemnités de fonction des élus tel que joint en annexe à la présente délibération,

- dire que les crédits sont prévus au budget au compte 6531,

- autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile.

° °

°

M. Le Maire : C’est une régularisation qui ne change en rien le montant des indemnités. Il s’agissait de détacher les majorations liées à la DSU. Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 16 : BUDGET PRINCIPAL - GESTION BUDGÉTAIRE – TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’EGLISE – VOTE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) –

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VOTE POUR CONTRE ABST. 32AP N° 2018/004

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

Le conseil municipal, lors de sa séance du 11 avril 2018, a décidé de recourir à la technique des autorisations de programme pour ses opérations pluriannuelles d’investissement et notamment pour les travaux de réhabilitation de l’église, dont le montant était en cours d’estimation.

Ce montant étant désormais connu, je vous propose donc d’adopter le principe du recours au vote d’autorisation de programme et crédits de paiement pour les travaux de réhabilitation de l’église et de voter l’autorisation de programme et les crédits de paiement suivant :

Les recettes relatives à cette autorisation de programme feront l’objet d’une nouvelle délibération, aucun arrêté n’ayant été délivré à ce jour.

° °

°

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

M. Bossuat : Pourriez-vous m’expliquer la différence entre l’autorisation de programme à 3 192 000 € et le

montant estimatif des travaux à 2 266 000 € ?

M. Marandet : Les chiffres qui vous ont été annoncés tout à l’heure étaient HT, soit 2 266 000€ HT, or le budget

est présenté TTC ; Il y a donc cet effet TVA et dans l’autorisation de programme nous avons compris les frais

d’honoraires sur les marchés subséquents à venir, les différentes études, les marchés connexes de sécurité,

les publicités. Il y a aussi une provision pour les aléas et une provision pour l’actualisation des tarifs. Tout

ceci explique le passage de 2 266 000 € à 3 192 000 € .

M. Le Maire : C’est prudent. Merci.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 17 : BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2/2018

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

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OBJET DE L'AP AP n° IMPUTATION AP Totale CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022

EGLISE-Restauration 2018/004 2313-020 3 192 000,00 € 135 000,00 € 817 000,00 € 817 000,00 € 817 000,00 € 606 000,00 €

VOTE POUR CONTRE ABST. 32Pour permettre une bonne lisibilité des crédits de paiement relatifs aux autorisations de programme votées, la commission des finances vous propose de modifier avec la décision modificative n° 2/2018 les crédits alloués au budget 2018 en section d’investissement comme suit, les crédits ouverts en section de fonctionnement demeurant inchangés :

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SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitres Libellé BP + DM 1 Total budget 2018

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipements versées

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

Total des opérations d'équipement

Total des dépenses d'équipement - €

10 Dotations, fonds divers et réserves - €

13 Subventions d'investissement - €

16 Remboursement d'emprunts et dettes

27 Autres immobilisations financières - €

020 Dépenses imprévues

Total des dépenses financières - €

Total des dépenses réelles d'investissement - €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'investissement - €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT - €

001 Résultat reporté

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES - €

Propositions

nouvelles DM N°2

15 590 € 15 590 €

52 290 € 52 290 €

269 760 € 269 760 €

3 544 688 € -763 088 € 2 781 600 €

1 686 931 € 763 088 € 2 450 019 €

5 569 259 € 5 569 259 €

671 200 € 671 200 €

40 000 € 40 000 €

711 200 € 711 200 €

6 280 459 € 6 280 459 €

100 000 € 100 000 €

10 000 € 10 000 €

110 000 € 110 000 €

6 390 459 € 6 390 459 €

48 210 € 48 210 €

6 438 669 € 6 438 669 €27

RECETTES

Chapitres Libellé BP + DM 1 Total budget 2018

13 Subventions

16 Emprunts et dettes assimilées

23 Immobilisations en cours

Total des recettes d'équipement - €

10 Dotations

16

27 Autres immobilisations financières

024 Produits des cessions d’immobilisations

Total des recettes financières - €

Total des recettes réelles - €

021 Virement de la section de fonctionnement

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

Total des recettes d'ordre - €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT - €

001 Solde d'exécution positif anticipé

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES - €

Propositions

nouvelles DM N°2

266 689 € 266 689 €

1 500 000 € 1 500 000 €

1 766 689 € 1 766 689 €

1 417 416 € 1 417 416 €

Emprunts et dettes assimilées (dépôts et cautionnement

reçus) 3 000 € 3 000 €

390 000 € 390 000 €

1 810 416 € 1 810 416 €

3 577 105 € 3 577 105 €

2 140 564 € 2 140 564 €

711 000 € 711 000 €

10 000 € 10 000 €

2 861 564 € 2 861 564 €

6 438 669 € 6 438 669 €

6 438 669 € 6 438 669 €° °

°

M. Marandet : Le but de cette modification à la section d’investissement est de virer une somme de 763 088 € du chapitre 23 sur les opérations d’équipement. Vous avez le détail de cette somme. Ce sont les 4 opérations d’équipement gérées en AP/CP (voir tableau ci-dessus). C’est une présentation plus lisible car ces opérations sont clairement identifiées dans la présentation du budget plutôt que regroupées dans un seul chapitre.

M. D’Hulst : Je souhaite avoir des précisions concernant l’ADAP, les aménagements d’accessibilité car nous avons quand même une enveloppe de 500 000 €.

M. Marandet : C’est plus un avancement technique que budgétaire.

M. Moser : Les travaux ont été commencés cette année avant l’été. Nous faisons les cheminements (bornes podotactiles), les cheminements sur les escaliers ( nez-de marches, paliers ) et les rampes d’accès (intérieur et extérieur). Nous privilégions les écoles pour le moment. Vous pouvez le constater à l’école Payeur. Nous avons un programme sur plusieurs années. Nous avons également un Maître d’œuvre qui nous suit pour être cohérent dans les différents travaux. Le programme est en cours de réalisation. La durée de réalisation des travaux est fixée à 6 ans.

M. D’Hulst : Aujourd’hui tous les aménagements de voirie, les descentes de trottoirs devraient être réalisés ?

M. Moser : Cela ne fait pas partie de l’ADAP mais de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) mise en place en 2005 par l’État , qui n’a pas donné d’agenda aux communes pour sa mise en œuvre. Cela pose des problèmes techniques énormes pour certaines communes et des problèmes financiers en proportion. Là, nous sommes vraiment sur le stationnement à proximité des établissements publics (Mairie, ERP), le cheminement des gens, l’accessibilité aux bâtiments. On va passer, dans un deuxième temps, à l’accessibilité dans les bâtiments. Nous aurons, dans 2 ans, la construction d’un ascenseur à l’école Guingouin élémentaire pour résoudre les problème d’accessibilité à l’étage.

M. Bossuat : Je suis étonnamment surpris de voir que la Médiathèque est bien fléchée à 1 800 000 €. Comme nous étions contre ce projet et qu’il est bien fléché dans ce rapport, nous voterons contre.

M. Marandet : Une petite précision. Sur ce rapport, il y a bien 1 867 100 € qui sont inscrits en autorisation de programme. Cela ne veut pas dire que cette somme est engagée budgétairement. Pour le moment, le budget

28pour la Médiathèque est de 200 000 € pour les études. Il n’y a aucun engagement pour le 1 800 000 €. Nous sommes toujours en train de travailler. Nous en sommes au stade des études.

M. Le Maire : Merci pour ces précisions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à LA MAJORITE

(M. Menerat, Mme Simon, M. Bossuat (pouvoir de Mme Zeltz), Mme Roy votent contre)

Rapport sur table

RAPPORT N° 18 : ASSOCIATION FONCIÈRE de REMEMBREMENT (AFR)- DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU

RAPPORTEUR : M. MOSER

Mes chers Collègues,

Chaque Association Foncière de Remembrement (AFR) est administrée par un bureau composé de :

• membres à voix délibérative :

- le Maire ou un Conseiller municipal désigné par lui,

- 6 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du remembrement désignés pour moitié par le conseil municipal

et pour moitié par la Chambre d’agriculture.

• membres à voix consultative :

- un délégué du Directeur départemental de l’Equipement et de l’Agriculture.

Ce bureau est désigné pour 6 ans.

Le mandat du bureau étant arrivé à échéance, la commune a été saisie par le Président de l'AFR en exercice, afin de désigner 3 membres parmi les propriétaires possédant des parcelles sur le périmètre de remembrement.

Les membres proposés pour composer ce nouveau bureau sont les suivants :

- Mr Gillot Jean Claude rue de Chanteloup 10300 Ste Savine

- Mr Baudin Georges 77 rue Lamartine 10300 Ste Savine

- Mr Lassaigne Vincent 2 rue du Stade à 10600 Barberey-St-Sulpice

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir désigner les personnes énoncées ci-dessus comme membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement.

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

29

VOTE POUR CONTRE ABST. 27 5

VOTE POUR CONTRE ABST. 32QUESTION DIVERSE :

Question de M. Bossuat : Monsieur le Maire, Notre groupe a été interpellé par des membres de l’Amicale des Tireurs de Ste Savine à propos des locaux du stand de tirs.

Cette infrastructure mise à disposition par la ville a de nombreuses fuites, une isolation quasi-inexistante, une toiture dégradée, en soit des conditions inadaptées pour l’accueil des licenciés.

L’association entretient et aménage elle-même le site (peinture, ménage, installation du chauffage, des sanitaires handicapés...), grâce aux bénévoles que je souhaite féliciter et ce malgré la baisse de 1000€ de la subvention municipale, et aujourd’hui les tireurs sont très préoccupés par les dégradations et s’interroge sur votre volonté politique quant à l’avenir du site.

Nous pouvons être fiers d’avoir à Sainte-Savine, avec plus de 300 licenciés, le 1er club aubois, le 3ème club français et des résultats d’envergures internationales.

Monsieur le Maire, pouvez-vous nous dire ce que vous comptez faire pour améliorer les conditions de vie de cette association ? Et par ailleurs, vous vous étiez engagé sur une subvention exceptionnelle, qu’en est il ?

Je vous remercie.

Réponse de M. Feugé : Monsieur, les questions que vous soulevez ont déjà été abordées lors de l’Assemblée Générale du Club de Tir du 7 septembre, lors de laquelle j’ai pu échanger de vive voix avec M. le Martin et les membres de l’association.

Le Club de tir de Sainte-Savine est effectivement une association particulièrement active, forte de nombreux adhérents et de résultats remarquables au niveau local, national et international. L'équipe municipale est consciente de cet atout qui contribue au dynamisme associatif et au rayonnement sportif de la ville.

La commune met à l'entière disposition du club un bâtiment, qui nécessite certes quelques rafraîchissements, mais qui est complètement dévolu à l'association, qui peut y programmer ses activités en parfaite autonomie. A l'instar des autres équipements et sites sportifs de la commune, la ville supporte les coûts liés au fonctionnement de la structure (entretien extérieur, eau, électricité... ). Il convient toutefois de souligner et de saluer l'investissement des bénévoles de l'association qui font vivre le club et qui réalisent eux-même l'entretien courant de la structure.

A ce jour, les principales détériorations du bâtiment se situent au niveau de la toiture et des plafonds. En 2016, suite à des problèmes d'infiltrations, une partie de la toiture a été rénovée pour un coût de 23 900 €. Un marché pour le diagnostic des toitures est en cours afin de déterminer et de prioriser les réparations à effectuer sur l'ensemble des bâtiments communaux. Au-même titre que les autres bâtiments, le stand de tir bénéficiera de cette étude.

Les toilettes du stand de tir ont effectivement été partiellement aménagées par le club pour permettre l'accueil de personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de l'ADAP, la municipalité engagera des travaux à partir de la fin de l'année 2018, qui consisteront à réaménager les sanitaires, remplacer les portes et mettre en place une signalétique adaptée.

30Pour ce qui concerne la subvention annuelle, la baisse de 1000 € s'explique par la prise en compte de différents critères qui correspondent au mode d’attribution actuel des dotations :

- La part d'adhérents Saviniens au regard du nombre total de licenciés (25 sur 305), - L'aide matérielle apportée à l'association par la mise à disposition des locaux et le règlement des coûts de fonctionnement de ceux-ci,

- La situation financière de l'association.

Pour les années à venir, une réflexion est lancée sur les modalités de répartition des subventions aux associations, avec des critères spécifiquement adaptés au sport.

Une demande de subvention exceptionnelle a, comme vous l'indiquez, été adressée à la ville en cours d'année. Cette demande ne faisait pas ressortir la mise en place de projets ou d'actions supplémentaires dans l'activité de l'association, critère déterminant pour l’octroi de ce type de subvention. A l'unanimité, la Commission Culture et animation a donc décidé de ne pas octroyer cette aide financière.

Nous restons bien-sûr vigilants et attentifs aux conditions dans lesquelles évoluent nos associations et restons à l'écoute de leurs représentants qui peuvent nous faire part de leurs attentes et éventuelles inquiétudes. Dans le contexte que nous connaissons, nous nous efforçons d'apporter des réponses objectives à chacune des demandes, tout en veillant à prioriser nos actions.

M. Le Maire : Nous allons conclure sur la réponse donnée. On va vous écouter, mais il n’y aura pas de débat.

M. Bossuat : Sur la subvention de 1000€, qu’il n’y ait pas de projet en soit, on peut le comprendre, c’est le critère, mais pour une association qui entretient les locaux, qui installe le chauffage, je pense que cela fait partie du projet

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix neuf heures quarante cinq minutes.

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Jacques ARNAUD

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VOTE POUR CONTRE ABST. 31