Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 5d1366 1441ff0a68c641a0a2be1244bf79f432
Procès Verbal - 5d1366 21b5498d4dc14cfaa0b580fd494a34dd
Procès Verbal - 5d1366 35fee2b411854b2187fed05e0d5dcde4
Déliberation - 5d1366 dbccdb17df1f477891d29547e493f42f
Procès Verbal - 5d1366 36988f3b56e34e9f8157df944bb6dbd3
Procès Verbal - 5d1366 f8bfed6eca8545b1b4eb1e1fdc3a5720
Procès Verbal - 5d1366 129a22963de5423d846d9263ecd7e029
unknown - 5d1366 392800a7dffd44bf8e225fff4ad4d604
unknown - 5d1366 b6938a2db3894615a2f50ddcbc143a43
Procès Verbal - 5d1366 e7fc866a4c3c424bb4f11d14eeefd296
Procès Verbal - 5d1366
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Sainte-Savine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5d1366)
Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
S'ESAVINE
NOTE DE SYNTHESE
CONSEIL MUNICIPAL 10 mars 2023
L'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.
La note explicative de synthèse contribue à la bonne information des conseillers municipaux, préalablement aux séances. Elle leur permet de
délibérer en toute connaissance de cause. A toutes fins utiles, les élus du Conseil Municipal peuvent solliciter des informations complémentaires, sur
le fondement de l'article L.2121-13 du CGCT.
1 APPROBATION du Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 10 février 2023.
Présentation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2023 pour
approbation.
2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES - sur LE FONDEMENT DE LA DÉLÉCATION
PERMANENTE
Par délibération n° 1 du 15 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 03 du 18 mars 2021, le Conseil
Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certains de ses pouvoirs.
Cette délégation prévoit notamment :
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Tableau en annexe des marchés notifiés du 17/09/2022 au 02/03/2023.
3 CONVENTION ASSOCIATION SPORTIVE - expLoitaTion DES ÉQUIPEMENTS DU PARC
DE LA NOUE LUTEL
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr Le projet de requalification du parc de la Noue Lutel et du bois de la Demi-lune, prévoit la création de nou-
veaux équipements sportifs ouverts à différents publics (jeunes, scolaire, seniors, associations......). Cette
opération est éligible au financement de l'Agence Nationale du Sport sous condition toutefois d'un con-
ventionnement avec des partenaires associatifs pour l'animation des sites, et tout au long de l'année. Ce
projet de convention cadre définit les termes, conditions d'utilisation et d'animation. Il précise également
les plannings de la mise à disposition des équipements aux utilisateurs signataires ainsi que les créneaux
d'accès libres.
Liste des équipements qui feront l'objet de conventions :
Parc de la Noue Lutel :
- 1 Skatepark;
- 1 piste de pumptrack tout public;
- 1 espace cross
- 1 terrain multisports
- 1 parkour Park
- 1 terrain de basket
Bois de la demi-lune :
- 1 piste de pumptrack jeunes enfants;
- 1 terrain multisports
4 MODIFICATION - convention DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL
La Ville de Sainte-Savine dispose de matériel (stands, tables, bancs, sonorisation......), pour l'organisation de
festivités et d'événements. Ce matériel est mis à disposition de tiers emprunteurs sous condition de signa-
ture de convention de mise à disposition de matériel. Il convient de l'actualiser en complétant notamment
la liste des équipements concernés, en simplifiant les conditions financières liées à l'emprunt du matériel
et en précisant les circuits et délais à respecter pour toutes demandes. Ces modifications tiennent compte,
entre autres, des échanges avec les écoles et les parentes d'élèves qui suggéraient plus de souplesse no-
tamment pour faciliter leur organisation de fêtes d'écoles.
5 MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE LART DECO - inczusion nanoisporr
MARATHON DES SABLES
Fin février, la Ville de Sainte-Savine a été sollicitée par le Comité Départemental Handisport de l'Aube pour
la mise à disposition de l'Art Déco pour y organiser une soirée caritative. Elle a permis de financer la parti-
cipation d'Enzo Bocquet (jeune handicapé moteur de 14 ans, Savinien) au Marathon des Sables d'avril 2023.
Pour contribuer à cette initiative solidaire, une réponse favorable a été apportée à la demande, par la mise
à disposition gracieuse de la salle le 28 février dernier. L'objectif de la soirée était de reverser les bénéfices
de la soirée au profit d'une action d'inclusion par le sport profitable à un jeune enfant Savinien. Il est pro-
posé de formaliser la mise à disposition à titre gracieux de la salle pour le comité Handisport Aubois, et la
prise en charge par la Ville des frais techniques et de sécurité associés, pour un montant total de 768.37€.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr 6 PLAN LOCAL DURBANISME - moniricaTioN SiMPLIFIÉE - MODALITÉ DE MISE À
DISPOSITION
La Ville de Sainte-Savine souhaite procéder à la modification simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme
— PLU - et notamment la rédaction de l'article 1AUY1 du règlement écrit pour intégrer des exigences
de développement qualitatif des projets pour préserver l'environnement et anticiper les conflits
d'usage.
Plus précisément, il s'agira d'affiner la rédaction des dispositions relatives aux activités économiques interdites pour limiter l'émergence de nuisances et anticiper les conflits d'usage au sein de la zone.
7 RESSOURCES HUMAINES - contRaT D'ASSURANCE STATUTAIRE CDG10
Monsieur le Maire propose de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut
de ses agents.
La Ville peut confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence et de
souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Dans ce cadre, la Ville charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas
échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance
agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout où partie des risques suivants :
Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie
ordinaire et temps partiel thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie &
maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel
thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre,
allocation d'invalidité temporaire ;
Agents affiliés IRCANTEC : accident du travail & maladie professionnelle, maladie ordinaire,
grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, reprise d'activité partielle pour motif
thérapeutique.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2024.
Régime du contrat : capitalisation.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr
•
•
•
• 8 LANCEMENT DUN APPEL A MANIFESTATION DINTERET (AMI) -
TRANSFORMATION DE LA PISCINE
Le site de l'ancienne piscine municipale fait l'objet d'une requalification engagée dès 2021 en tenant
compte des souhaits exprimés par la population à l'issue de la consultation citoyenne organisée cette
même année. À ce jour, la transformation du site s'est concentrée sur le parc, avec la création d'une terrasse
attenante au snack, la rénovation et l'équipement du snack, la rénovation des jeux d'eau, la création de
terrains de pétanque, l'achat de nouveaux mobiliers et jeux d'extérieur et la plantation de végétaux.
Dans la poursuite de ce projet, il convient désormais de redonner vie à la partie du site composée du
bâtiment et des anciens bassins.
Pour ce faire, la municipalité propose de lancer un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) qui permettra
d'identifier les porteurs de projets susceptibles d'intégrer et de faire vivre le site, dans le respect des
orientations fixées lors de la consultation citoyenne. Il s'agit d'une étape préalable et d'études
d'opportunité avant d'engager tous travaux et d'étudier tous les leviers d'aide à l'ingénierie et de co-
financements possibles selon les projets pour réduire le reste à la charge pour la Ville.
L'AMI précisera notamment le contexte et les enjeux du projet, les porteurs de projets autorisés à répondre
(entreprises d'insertion, associations, acteurs relavant du Champe de l'ESS...), le périmètre des installations
faisant l'objet de la consultation. L'AMI définira aussi le niveau et la nature possible d'accompagnement de
la Ville dans la réalisation de travaux, les critères d'évaluation des candidatures. Pour rappel les types
d'activités qui pourront être proposés sur le site sont:
Réemploi (récupération / réparation / revente ou dons d'objets de seconde main...) ;
Café / petite restauration (activité réservée aux acteurs qui relève du champs de l'ESS) ;
Valorisation et transformation de produits issus des parcelles municipales ;
Réseaux de solidarité / entraide entre citoyens;
Inclusion numérique ;
Activités artistiques et culturelles.
Le lancement de l'AMI donnera lieu à un avis de publicité publié sur les sites internet de la Ville de Sainte-
Savine, Xmarches.fr, les sites du réseau RTES et du réseau France Tiers-lieux. La Ville prévoit également de
communiquer par voie de presse et par tous autres moyens utiles.
Un jury composé d'élus, de techniciens et de membres du Labo citoyen étudiera les candidatures reçues
afin de déterminer les plus pertinentes au regard des ambitions et contraintes du projet.
9 FINANCES - RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
La fluctuation sans précédent des tarifs de l'énergie et des matières premières n'épargnent pas les
collectivités locales. À ce stade, la préparation budgétaire 2023, comme celles des années
précédentes (« covid » et « post-covid »), reste encore prudente pour tenir compte d’un contexte
économique et social bousculé par l'instabilité géopolitique à l'issue incertaine.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr
o
o
o
o
o
o
Contexte Après la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires décidé par l'Etat en 2022, ce sont les
augmentations exponentielles des tarifs de l'énergie et des matières premières qui impactent significativement nos charges de fonctionnement dont certaines incompressibles (nécessité de
continuer de se chauffer ou d'éclairer, charges salariales obligatoires, etc.). Les investissements
sont et seront également plus lourds à supporter, et même difficiles à envisager. Les budgets des
collectivités, dont le nôtre, continueront d'être amputés par des dépenses obligatoires modifiant
significativement l'action publique. Certaines communes françaises ont déjà annoncé perdre en
2023 toutes capacités d'autofinancement si les charges d'énergie restent sur leur lancée tarifaire.
Sur le volet social, depuis 2022, chacun à constaté la fluctuation des tarifs des carburants, de
l'énergie et des denrées alimentaires. Le bouclier tarifaire ne suffit pas à épargner les foyers :
certains rencontrent encore plus de difficultés qu'auparavant pour se chauffer, régler leurs
factures d'énergie, se déplacer, ou tout simplement se nourrir. Nos services publics doivent aussi
être pensés et ajustés pour tenir compte des besoins de notre population plus fragilisée ou plus
vulnérable, en maintenant au-delà de tous dispositifs d'aides, une vie sociale et de loisirs gratuite
ou accessible. Indépendamment des objectifs sociaux, les échanges en proximité permettent
d'identifier plus facilement les fragilités des habitants pour mieux les soigner.
Les Lois de finances impactent chaque année directement le budget des collectivités territoriales,
dont les communes (à l'instar de la suppression de la Taxe d'habitation, de la baisse des dotations
publiques, du plan de relance...). Il n'est jamais à exclure que les pouvoirs publics puissent
reconsidérer en cours d'année le champ d'actions des collectivités territoriales ou modifier leurs
ressources, tout comme peut le faire notre communauté d'agglomération.
Dès 2020 la Ville a défini et rendu public sa feuille de route pour les années à venir et s'est donnée
les moyens humains et financier pour engager ses projets et gérer l’action municipale. La
planification des projets d'investissement lourds dès le début de mandat et le déploiement d'un
contexte favorable à leur conduite (politique RH, évolution des outils de travail...), permet d'en
mesurer l'efficacité. Les efforts collectifs et le travail des services sont à encourager pour garantir
un taux de réalisation plus satisfaisant et d'en mesurer concrètement les effets positifs. Grace à de nouvelles directives organisationnelles, le ratio budgété/réalisé s'améliore (76% des investissements budgétés en 2022 ont été réalisés ou engagés). Il est à noter que le bon ratio intègre aussi la mise à niveau de la commune en termes d'entretien du patrimoine bâti, de rénovation énergique, du renouvellement du parc automobile, de l'équipement des services municipaux.
En 2022, la Ville a acté l'autorisation de vente du Château de Montceaux-lès-Vaudes. Vieillissant,
la Ville n'a tout simplement pas la capacité financière ni humaine de le rénover ou d'y déployer un
nouveau service public. La municipalité avait prévu la cession de biens communaux comme
option de gestion du patrimoine bâti. Elle s'est appliquée ici, pour que le fruit de la vente finance
tout ou partie de projets d'investissements lourds (médiathèque, rénovation énergétique, plan
école...)
Naturellement, les capacités financières de la collectivité et ses perspectives d'évolution seront
appréhendées avec pragmatisme avant tout engagement financier lourd.
Encore plus cette année et celles à venir, les projets d'investissements feront l'objet de recherches
de co-financement accentuées, pour limiter davantage le reste à charge pour la commune. La Ville
se réserve toute latitude pour conditionner la réalisation de certains investissements à l'assurance
de co-financements importants.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr
Notre Politique et stratégie financière Fin 2022, la commune de Sainte-Savine a pris des décisions fortes pour limiter l'impact de ces
hausses tarifaires et préserver les ressources précieuses. Pour y faire face, la Ville s'est inscrite dans
un plan de sobriété avec une série d'engagements sur le chauffage, l'éclairage public et toutes les
dépenses d'électricité et de gaz. Ce plan s’appliquera encore en 2023.
Pour limiter ses charges et besoins en énergie la Ville a notamment programmé dès la fin 2022:
Le remplacement de tous ses équipements d'éclairage public par des LED pour limiter ses
charges et besoins en énergie. Il s'agit d’un investissement lourd de 800 000€ pour remplacer les 1240 luminaires restant en technologie à ampoule incandescente (objectif
100% en 2023). Economie d'énergie estimée à 40 %.
Reprogrammer les abaisseurs de puissance pour 760 candélabres en LED (abaissement de
30 % à 70 %, ou 50 % selon la technologie),
La baisse ou l'arrêt du chauffage selon la température selon que les bâtiments publics
soient utilisés ou non.
Accélération du plan global de rénovation énergétique des bâtiments communaux ; le
programme de remplacement des fenêtres est en cours. Des travaux démarreront courant
mars sur l'hôtel de ville.
La commune réfléchit depuis plusieurs mois sur la rationalisation et l'optimisation du patrimoine
bâti aussi pour limiter ses dépenses de fonctionnement dont les charges de chauffage et
d'électricité (multipliées par autant de sites que la Ville possède). En complément, la commune
étudie un système de chauffage urbain collectif à faible consommation pour alimenter les bâtiments de grande surface du secteur mairie (Hôtel de ville, école de musique, Art déco, école Achille-Payeur, espace Pierre-Chaussin...) et à des opportunités d'autoconsommation collective via des panneaux photovoltaïques.
Sans opportunité de bouclier tarifaire pour les communes de notre strate, sans déploiement des
investissements / actions « sobriété énergétique » et si les tarifs d'électricité négociés par le SDEA
ne sont plus aussi favorables au 1er janvier 2024, les perspectives d'évolution (sur une
consommation en année pleine) seraient impossibles à tenir sans requestionner l'action
municipale.
Estimation des hausses des tarifs du gaz: Perspectives 2023 : + 716 000€, soit près de 400%
d'augmentation
Estimation des hausses des tarifs de l'électricité : perspectives 2024 : + 1 140 000 €, soit
près de 400% d'augmentation
En l'état, le surcoût annuel estimé s'établit à plus de 2 000 000 €, soit près de 20 % du budget communal.
La Loi de finances pour 2023 s'appuie sur des «hypothèses » macroéconomiques prévoyant
notamment un ralentissement de la croissance, une augmentation de l'inflation et une
stabilisation du déficit. Le rapport est détaillé en chapitre 4 du ROB.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr
Sobriété énergétique et impacts de la hausse des tarifs de l’énergie
•
•
•
•
•
•
Le contexte budgétaire local et national A retenir :
La diminution de la dette publique ;
Un contexte national de crise énergétique ;
La hausse progressive des taux directeurs de la Banque centrale européenne ;
Un ralentissement économique ;
La hausse des transferts financiers de l'Etat aux collectivités ;
Concernant le prélèvement sur les recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités
territoriales : un niveau de DGF en augmentation ;
Une baisse modérée des variables d'ajustement ;
Une stagnation des dotations de soutien à l'investissement local hors DSIL ;
Une majoration possible de la DETR et de la DSIL ;
La création d'un "fond vert";
Une aide pour soutenir les collectivités les plus fragiles face à l'inflation et au relèvement
du point d'indice (Filet de sécurité).
Concernant les recettes de fonctionnement de la commune en 2022
Pour rappel les recettes de fonctionnement de la commune proviennent pour 65,96 % des
impôts et taxes, pour 26,25 % des dotations et participations.
En 2022 les produits de fonctionnement restent au-dessus de la barre des 11m €:
11 816 646 €. Soit une progression de +4.62 % par rapport à 2021 (+6.81 % par rapport à 2018).
Après une baisse enregistrée sur l'exercice 2021 (à hauteur de 263 941 € en conséquence de la
réforme de la fiscalité), le produit fiscal s'établit, en 2022, à 7 794 340 € soit une progression
de +2.3 %.
En parallèle les compensations fiscales se maintiennent avec une légère augmentation
(+24 000 €).
Les dotations communautaires de Troyes Champagne Métropole sont constantes depuis 2017:
862 335 € au titre des attributions de compensation. La dotation FPIC 2023 n'est pas encore
connue, les orientations budgétaires sont réalisées en conséquence sur une base identique à celle
de l'exercice 2022.
Les dotations et participations s’établissent à 3 102 058 € et sont en hausse par l'effet de
l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (+18 099 €) ; la dotation nationale de
péréquation se maintient.
Les « produits des services » sont les recettes issues des services offerts à la population et facturés.
Ils reprennent un niveau proche de celui précédent la crise sanitaire pour s'établir à
706 352 € en 2022.
Concernant les dépenses de fonctionnement
Globalement, en 2022, les charges de fonctionnement (9 709 662 €) sont en progression de
+514 893 € (+5.30 % par rapport à 2021). Cela s'explique par le rattrapage du retard pris dans la
gestion communale en raison de la fermeture puis du fonctionnement dégradé des services
pendant la crise sanitaire. Elle provient en outre des charges supplémentaires consécutives à la
reconstitution des équipes des services municipaux.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Analyse financière rétrospective de la Ville La Ville améliore notablement sa situation d'endettement. La nouvelle municipalité n'a
souscrit aucun emprunt depuis 2020. La situation de l'endettement, conjuguée à l'évolution de
l'épargne brute, conduit à une restauration significative des capacités d'emprunt.
L'annuité 2022 de la dette s’est portée à 445 753 € soit 3,79 % des produits de fonctionnement
de l'exercice. L'annuité représente une charge de 41 € par habitant (106 € pour les villes de même
strate, en 2021). Elle s'établira à 490 517 € pour l'exercice 2023 hors emprunt nouveau soit 46 €
par habitant. La revalorisation des taux d'emprunt sur l'exercice 2023 aura une incidence de
31 094€ par rapport à 2022.
En 2022, 6 060 759 € de dépenses d’investissements ont été réalisées ou engagées (pour
être achevées début 2023). Le taux de réalisation des investissements (réalisé et engagé) est en
2022 de 76 %.
La commune a réalisé en 2022 des dépenses d'investissements à hauteur de 3 136 191 €.
Leur montant progresse nettement par rapport à l'exercice antérieur (+1 685 815 €);
Les recettes s'élèvent en 2022 à 1 695 457 €. Elles incluent principalement l'épargne nette
1 200 000 €, la taxe d'aménagement pour 36 046 €, le FCTVA 2022 pour 188 146 €, des produits de
cessions pour 17 000 €, des subventions d'équipement pour 172 765 €, le produit des amendes
de police pour 45 530 €.
La mise en œuvre d’une politique Ressources Humaines a été initiée dès juillet 2020. Comme dans
toutes les communes, Sainte-Savine dimensionne ses ressources humaines aux stricts
besoins qui couvrent les missions obligatoires, les services rendus à la population et la mise
en œuvre des projets municipaux.
Concernant le bilan des actions mises en œuvre en 2022, elles concernent les améliorations des
conditions et outils de travail mais aussi la cohésion d'équipe. Elles ont pour objectif de garantir
des conditions de travail les meilleures possibles et donner vie au projet d'actions municipales.
Les effectifs de la collectivité croissent sur l'exercice 2022 avec 2 emplois titulaires et 8 emplois
contractuels permanents ; dans le même temps les emplois contractuels non permanents reculent marquant ainsi la pérennisation d'emplois déjà présents dans la collectivité.
En 2023, les provisions pour les ressources humaines sont estimées à 6 800 000 € (+ 5.1 %
par rapport à la provision 2023). Cette évolution tient compte de la nouvelle structure
organisationnelle indispensable (dont les recrutements en cours) pour que la collectivité soit au
niveau des exigences de missions de Service public. Mais surtout des facteurs externes
s'imposent à nous comme à toutes les collectivités : la revalorisation du SMIC depuis le
1°" janvier (7 000 €), le relèvement du traitement minimum garanti à 353 au 01/01/2023 (2 500 €),
la possible reconduction de l'indemnité inflation qui a déjà appelé en 2022 un financement Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE 03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr
Concernant la dette
Le bilan des dépenses investissements 2022
Le bilan des recettes investissements 2022
Sur le volet Ressources Humaines (14 700 €), la revalorisation du point d'indice (150 000 €), l'instauration d'une taxe d'apprentissage,
(2 000 €) etc.
Afin de contenir l'évolution des charges RH la commune doit poursuivre sa méthode en :
Adaptant régulièrement l'organisation pour une meilleure efficience ;
Anticipant chaque départ en retraite et en questionnant les nouveaux besoins à couvrir ;
Misant sur de nouvelles façons de faire pour éviter le recrutement ;
Favorisant la mobilité interne pour éviter tout nouveau recrutement ;
Poursuivant la modernisation des outils et méthodes de travail pour gagner en efficacité
Les projets engagés aujourd'hui dessineront durablement notre Ville demain. En cela, les
chantiers d'envergure et structurants, aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux
forts, sont initiés avec une vision optimiste tournée vers l'avenir, l'Humain et le Vivant.
Certains besoins en investissements sont lourds, et s'imposent à tous (la mise à niveau et
conformité de nos bâtiments, la mise en sécurité d'ouvrages, les désordres inhérents à tous
chantiers d'envergure, l'entretien et la mise aux normes de l'espace public, l'équipement en matériels des services......).
Investissements :
Pour 2023, il est proposé d'engager 5 811 421 € d'investissements, tenant compte d’un
reste à réaliser 2022 important : 2 924 568 €.
On retiendra pour 2023 :
2 704 445 € pour l'aménagement du territoire ;
1 174 504€ pour le patrimoine bâti ;
284 787 € pour l'administration générale ;
194 377 € pour la culture ;
70 087 € pour la cohésion sociale ;
1 383 221 € pour les autorisations de programmes dont DOLTO, ADAP, L'ART DECO, LES
ECOLES, l'EGLISE et la MEDIATHEQUE.
Le besoin de financement est assuré par la mobilisation de l’autofinancement à hauteur de
3 000 000 € et un emprunt à hauteur de 1 314 334 €. L'épargne nette prévisionnelle pour 2023
reste estimée à 542 527€.
Il est impératif de comprendre que ces projections, volontairement ambitieuses, sont à prendre
au conditionnel. Elles intègrent l'ensemble des dépenses d'investissements obligatoires, les
besoins en investissements pour conduire les projets de mandats (estimés au jour) et d'autre part,
les perspectives de cofinancement volontairement basses pour rester prudent (10 %) et le
paysage fiscal actuel. Ce scénario démontre que, même avec le maintien des taux de fiscalité
locaux, et des projections de subventions prudentes, le recours à l’autofinancement
combiné à l'emprunt resterait possible pour conduire ces projets.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr
•
•
•
•
•
Prospective budgétaire 2023
•
•
•
•
•
• La Collectivité a établi pour la période (2023-2029) son programme pluriannuel d'investissement
qui comprend de nombreux projets enthousiasmants et ambitieux qui vont, pour certains, changer le visage de la Ville et l'inscrire dans une ère nouvelle.
Cet effort de planification préalable des programmes d'investissement doit permettre à la
Collectivité de tendre vers plus de performance de gestion à plusieurs niveaux :
Dégager les plans de financement prévisionnels des différents programmes
d'investissement préalablement à leur budgétisation effective compte-tenu des délais de
présentation des dossiers de demandes de subventions,
Intégrer les délais d'études et de procédures pour une budgétisation sur chaque exercice
plus en adéquation avec les capacités réelles de mobilisation des crédits,
Envisager le phasage des opérations d'investissement récurrentes et de mise à niveau des
installations dans une perspective de moyen et long terme correspondant à une démarche
de lissage pertinente de ces charges pour assurer à la Commune un développement
optimal.
Fonctionnement :
En 2023, les charges de fonctionnement courant strictes sont estimées à 10 561 333 €.
La maîtrise des charges de fonctionnement qui progressent plus rapidement que les produits de
fonctionnement est l'enjeu majeur pour viser des objectifs d'épargne nette et d'autofinancement
plus confortables pour les années à venir pour conserver une capacité d'action plus sereine.
Plus important, les « projections » de recours à l'emprunt ne signifient pas qu’elles soient
nécessaires dans leur totalité. Les études de faisabilité, amorcées dès 2021 et poursuivies en
2022, comme les capacités de cofinancement préciseront régulièrement ces projections.
Mairie de Sainte-Savine, 1 rue Lamoricière, 10300 SAINTE-SAVINE
03.25.71.39.50 | accueil@ste-savine.fr | www.sainte-savine.fr
10
•
•
•
Procès-verbal du 10 mars 2023 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2023
COMMUNE DE SAINTE-SAVINE
La réunion a débuté le 10 mars 2023 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur MAGLOIRE Arnaud.
Membres présents :
Monsieur MAGLOIRE Arnaud
Madame KIEHN Patricia
Madame CHAUDET Martine
Monsieur STAUDER Jean-Christophe
Madame GULTEKIN Gülcan
Monsieur HENNEQUIN Virgil
Madame RIBAILLE Cécile
Madame MARTIN Michelle
Monsieur POUZIN Jean-Michel
Madame PRELOT Frédérique
Madame BARDET Alice
Monsieur BERNIER Romain
Monsieur LAVILLE Rémy
Monsieur MOSER Alain
Madame IGLESIAS Catherine
Madame BEHL Frédérique
Madame AUMIS Maud
Madame TIEDREZ Valérie
Madame ZELTZ Anne-Marie
Monsieur D’HULST Karl
Monsieur MENERAT Thierry
Monsieur CROQUET Nicolas
Membres absents représentés :
Monsieur HUART Gérald Pouvoir donné à M STAUDER Jean-Christophe
Monsieur VAN DALEN Laurent Pouvoir donné à M POUZIN Jean-Michel
Madame CATERINO Marie-Laure Pouvoir donné à Mme KIEHN Patricia
Monsieur CERF Jérémie Pouvoir donné à Mme TIEDREZ Valérie
Madame BOIZARD Léa Pouvoir donné à Mme GULTEKIN Gülcan
Madame PEREIRA-FRAJMAN Sonia Pouvoir donné à Mme CHAUDET Martine Monsieur BLANCHOT Bastien Pouvoir donné à M MAGLOIRE Arnaud
Madame MARTEAU Elona Pouvoir donné à Mme MARTIN Michelle
Monsieur JOSCET Geoffrey - Conseiller Municipal Pouvoir donné à M BERNIER Romain Monsieur LEIX Jean-François Pouvoir donné à Mme IGLESIAS Catherine
Membres absents :
Madame FERNANDEZ Sophie
Secrétaire de séance : Madame TIEDREZ Valérie
Le quorum (plus de la moitié des 33 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Procès-verbal du 10 mars 2023 2
Ordre du jour :
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2023
2 - Compte-rendu des décisions prises sur le fondement de la délégation permanente 3 - Aménagement du parc Noue Lutel - Convention de mise à disposition des équipments 4 - Convention de mise à disposition de matériel - modification
5 - Mise à disposition Art Déco - soirée caritative comité Handisport de l'Aube 6 - Modification simplifiée du PLU - fixation des modalités de la mise à disposition 7 - Contrat d'assurance des risques statutaires
8 - Appel à manifestation d'intérêt - transformation de l'ancienne piscine
9 - Rapport des orientations budgétaires 2023
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2023
RAPPORTEUR : M. le Maire
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’approuver le procès-verbal de la séance du 10 février 2023.
2 - Compte-rendu des décisions prises sur le fondement de la délégation permanente
RAPPORTEUR : M. le Maire
Mes chers Collègues,
Par délibération n° 1 du 15 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 03 du 18 mars 2021, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certains de ses pouvoirs.
Cette délégation prévoit notamment :
• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
Voir tableau en annexe.
Le Conseil Municipal a pris connaissance des informations énoncées ci-dessus ainsi que des pièces annexées.
Procès-verbal du 10 mars 2023 3
3 - Aménagement du parc Noue Lutel - Convention de mise à disposition des équipments
Rapporteur : M HENNEQUIN
Mes chers collègues,
Dans le cadre du projet de requalification du parc de la Noue Lutel et du bois de la Demi- lune, la Ville de Sainte-Savine prévoit de créer de nouveaux équipements sportifs ouverts aux différents publics. Cette opération est éligible au financement de l’Agence Nationale du Sport sous condition d’un conventionnement avec des partenaires associatifs pour l’animation des sites tout au long de l’année.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la Ville propose de mettre en place en place une convention cadre pour définir les termes et planning de la mise à disposition des équipements.
Cette convention viendra également définir les conditions d’utilisation et d’animation des équipements sportifs et préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires ainsi que les créneaux en accès libre.
Liste des équipements qui feront l’objet de conventions :
Parc de la Noue Lutel :
• 1 Skatepark ;
• 1 piste de pumptrack tout public ;
• 1 espace cross
• 1 terrain multisports
• 1 parkour Park
• 1 terrain de basket
Bois de la demi-lune :
• 1 piste de pumptrack jeunes enfants ;
• 1 terrain multisports
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :
• Valider la convention cadre de mise à disposition afférente ; • Valider le principe de planification de la mise à disposition ; • Autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.
4 - Convention de mise à disposition de matériel - modification
RAPPORTEUR : M HENNEQUIN
Mes chers collègues,
La Ville de Sainte-Savine dispose de matériel (stands, tables, bancs, sonorisation...), pour l’organisation de ses multiples festivités. Ce matériel est régulièrement mis à disposition de tiers emprunteurs.
Il convient aujourd’hui d’actualiser la convention de mise à disposition du matériel en complétant notamment la liste des équipements mis à disposition, en simplifiant les
Procès-verbal du 10 mars 2023 4
conditions financières liées à l’emprunt du matériel et en précisant les circuits et délais à respecter pour les demandes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :
• Valider l’actualisation de la convention de mise à disposition du matériel, • Autoriser M. Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile.
5 - Mise à disposition Art Déco - soirée caritative comité Handisport de l'Aube
RAPPORTEUR : M HENNEQUIN
Mes chers collègues,
La Ville de Sainte-Savine a été sollicitée par le Comité Départemental Handisport de l’Aube pour la mise à disposition de l’Art Déco afin d’y organiser une soirée dont les fonds permettront de financer la participation d’Enzo Bocquet (jeune handicapé moteur de 14 ans) au Marathon des Sables d’avril 2023.
Une réponse favorable a été apportée à cette demande, avec la mise à disposition de la salle le mardi 28 février au soir.
L’objectif de la soirée étant de réaliser des bénéfices pour le financement d’une action d’inclusion par le sport, il est proposé d’octroyer l’Art Déco à titre gracieux, avec une prise en charge des frais techniques et de sécurité par la Ville, ces frais s’élevant à 768.37 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’:
• Accorder la mise à disposition gratuite de l’Art Déco pour la soirée organisée par le Comité Départemental Handisport de l’Aube en faveur du projet d’Enzo Bocquet • Autoriser M. Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile.
6 - Modification simplifiée du PLU - fixation des modalités de la mise à disposition
Rapporteur : Mme RIBAILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-45 à L.153-48 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2005 approuvant la révision n°2 du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er février 2010 approuvant la modification n°6 du P.L.U.,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2012 approuvant la révision simplifiée n°2 du P.L.U.,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2012 approuvant la modification n°7 du P.L.U.,
Procès-verbal du 10 mars 2023 5
Considérant qu’il y a lieu de modifier notamment la rédaction de l’article 1AUY1 du règlement écrit pour intégrer des exigences de développement qualitatif des projets dans l’optique de préserver l’environnement et d’anticiper les conflits d’usage.
Plus précisément, il s’agira d’affiner la rédaction des dispositions relatives aux activités économiques interdites pour limiter l’émergence de nuisances et anticiper les conflits d’usage au sein de la zone.
Considérant la nécessité de mettre en œuvre une procédure de modification simplifiée, les éléments envisagés à la modification le permettant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1
Le dossier de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune sera tenu à la disposition du public selon les modalités suivantes : • le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture de celle-ci, pour une durée de 31 jours consécutifs du 17 avril 2023 au 17 mai 2023 inclus,
• le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées sont consultables sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.sainte-savine.fr/ • un registre permettant au public de formuler ses observations est mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture de celle-ci, • le public pourra transmettre ces avis et remarques par voie postale à l’adresse suivante : MAIRIE - 1 rue Lamoricière - 10300 SAINTE SAVINE • un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie ;
• cet avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 2
Le dossier tenu à la disposition du public comprend :
- La note de présentation de la modification simplifiée n°10 du PLU, - L’extrait du règlement écrit adapté suite à la modification simplifiée n°10 du PLU, - Les avis émis par les Personnes Publiques Associées.
Article 3
A l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil municipal qui en délibérera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée.
Article 4
Autorisation sera donnée au Maire pour signer tout avenant, contrat, convention concernant la modification simplifiée du PLU et pour solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à cette modification simplifiée, conformément à l’article L132-15 du code de l’urbanisme.
Article 5
La présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète. Elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Procès-verbal du 10 mars 2023 6
7 - Contrat d'assurance des risques statutaires
Rapporteur : M. Laville
Mes chers Collègues,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur le Maire propose de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
La Ville peut confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence et de souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Dans ce cadre, la Ville charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : • Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; • Agents affiliés IRCANTEC : accident du travail & maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : • Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2024.
• Régime du contrat : capitalisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’:
• AUTORISER Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles en découlant.
8 - Appel à manifestation d'intérêt - transformation de l'ancienne piscine
Rapporteur : Mme RIBAILLE
Mes chers collègues,
Le site de l’ancienne piscine municipale fait l’objet d’une requalification engagée dès 2021 et tenant compte des souhaits exprimés par la population à l’issue de la
Procès-verbal du 10 mars 2023 7
consultation citoyenne organisée cette même année. A ce jour, la transformation du site s’est concentrée sur le parc, avec la création d’une terrasse attenante au snack, la rénovation et l’équipement du snack, la rénovation des jeux d’eau, la création de terrains de pétanque, l’achat de nouveaux mobiliers et jeux d’extérieur et la plantation de végétaux.
Dans la poursuite de ce projet, il convient désormais de redonner vie à la partie du site composée du bâtiment et des anciens bassins.
Pour ce faire, la municipalité propose de lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) qui permettra d’identifier les porteurs de projets susceptibles d’intégrer et de faire vivre le site, dans le respect des orientations fixées lors de la consultation citoyenne. Il s’agit d’une étape préalable avant d’engager tous travaux et d’étudier tous les leviers d’ingénierie et de co-financements possibles selon les projets.
L’AMI précisera notamment le contexte et les enjeux du projet, les porteurs de projets autorisés à répondre, le périmètre des installations faisant l’objet de la consultation, l’accompagnement de la Ville dans la réalisation de travaux, les critères d’évaluation des candidatures et le type d’activités qui pourra être proposé sur le site :
• Réemploi (récupération / réparation / revente ou dons d’objets de seconde main...) ;
• Café / petite restauration / (avec un fonctionnement optionnel en lien avec l’exploitation de parcelles de jardin municipales ;
• Valorisation et transformation de produits issus des parcelles municipales ; • Réseaux de solidarité / entraide entre citoyens ;
• Inclusion numérique ;
• Activités artistiques et culturelles.
Le lancement de l’AMI donnera lieu à un avis de publicité publié sur les sites internet de la Ville de Sainte-Savine, Xmarches.fr, les sites du réseau RTES et du réseau France Tiers-lieux. La Ville prévoit également de communiquer par voie de presse et par tous autres moyens utiles.
Un jury composé d’élus, de techniciens et de membres du Labo citoyen, étudiera les candidatures reçues afin de déterminer les plus pertinentes au regard des ambitions et contraintes du projet.
M. Moser fait part de ses questionnements sur les perspectives réelles du projet et notamment du niveau d’intervention de la ville sur les travaux de requalification et donc du coût consécutif. La méthode employée est considérée comme intéressante (24 min 18).
M. le Maire précise que ce point sera clarifié au regard des réponses qui seront apportées à notre appel à projet tant au niveau du montage contractuel et financier qu’au niveau de la pérennité de l’exploitation du site (29 min).
Mme Zeltz précise que l’orientation prise n’est pas celle qu’elle avait initialement souhaitée pour le site (conservation usage piscine) mais manifeste sa satisfaction sur le fait que le site reste un équipement communal à destination du public (31 min 55).
M. Bernier précise que la séparation des installations techniques entre les jeux d’eau et les bassins est possible ; M. Bernier ajoute que des opérateurs de l’ESS avaient déjà manifesté leur intérêt des 2020. Enfin, une étude technique détaillant et chiffrant les opérations de requalification du site est en cours (32 min 55).
M. D’Hulst (35 min 42) demande si le bâti et non bâti seront dissociées.
Procès-verbal du 10 mars 2023 8
M. Le Maire (36 min 05) confirme que la consultation est ouverte et que le montage et le projets seront étudiés au vu des réponses reçues.
Mme Ribaille (37 min 11) rappelle que l’AMI est lancé sur la base des résultats de la consultation citoyenne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :
• Valider le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt pour la transformation du site de l’ancienne piscine ;
• Autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.
9 - Rapport des orientations budgétaires 2023
Rapporteur : Mme Gültekin
Mes chers Collègues,
Chaque année, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal. Pour rappel, la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, portant nouvelle organisation de la République, a modifié les modalités de présentation du rapport sur les orientations budgétaires.
Dans le cadre de l’amélioration de la transparence de la vie publique et dispositions diverses de facilitation de la gestion des collectivités territoriales, il est ainsi spécifié, à l’article
L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».
Le rapport d’orientations budgétaires constitue une opportunité de présenter les orientations de l’année à venir et de rappeler la ligne de conduite et les objectifs de long terme de la municipalité.
Le débat d’orientations budgétaires donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Le présent document remis à chaque élu doit permettre, dans une totale transparence et dans les meilleures conditions, de préparer le vote du budget primitif.
M. Moser (58 min 53) soulève le contexte économique et financier difficile. Diverses observations sont formulées sur l’évolution des dépenses de personnel, concernant l’évolution de la chaîne de l’épargne, les orientations concernant les dépense d’investissement 2023, sur les recettes d’investissement, sur les hypothèses de prospective et notamment sur la réduction de l’épargne nette et la reconstitution de l’endettement.
M. le Maire répond : il s’agit des dépenses liées à la transition énergétique notamment sur les luminaires de l’Art Déco, la vie des projets : médiathèque, l’évolution des
Procès-verbal du 10 mars 2023 9
infrastructures dédiées à la crèche ajustées au besoin du territoire, parquet de l’Art Déco. Concernant les hypothèses de couverture, M. le Maire précise que la prospective est construite avec une vision prudente sur les cofinancements à hauteur de 10%. La collectivité doit disposer des ressources interne pour être en capacité de solliciter les financements de ses opérations d’investissement. Concernant le personnel, M. le Maire indique qu’il ne s’agit pas systématiquement d’ouverture de postes mais du remplacement sur des poste vacants et du renforcement des secteurs les plus en tension. L’objectif étant de stabiliser le niveau des équipes après un accompagnement sur un montée en compétence des services municipaux.
Mme Zeltz (1 h 19 min 08) souligne une cohérence dans les propositions et orientations budgétaires et souligne le contexte difficile du début de la mandature.
M. D’Hulst (1 h 20 min 41) souligne l’investissement sur la transition énergétique et le retour gagnant sur investissement pour la collectivité.
M. Croquet (1 h 21 min 05) aurait souhaité un effort plus important sur le volet social au bénéfice des citoyens les plus modestes ainsi qu’un soutien au commerce de proximité.
M. le Maire (1 h 23 min 47) rappelle l’augmentation de la subvention allouée au CCAS de 50 000 € la portant à 350 000 €. Concernant l’aide aux entreprises, la commune n’a pas de compétence pour accorder des aides.
Mme Kiehn remercie le soutien apporté à l’action du CCAS au bénéfice de nos concitoyens les plus fragiles.
Aussi, après avoir pris connaissance du rapport de présentation sur les orientations budgétaires pour le budget 2023, le Conseil Municipal décide de :
• PRENDRE ACTE, à l’unanimité, de la tenue du débat sur les orientations générales du budget 2023.
Questions diverses
Aucune
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h10.
Madame TIEDREZ Valérie
Secrétaire de séance
Monsieur MAGLOIRE Arnaud,
Maire
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]