Procès Verbal - 5d1366

Documents similaires

Procès Verbal - 5d1366 985e5d89273a4d2995649fa5ec596647

Déliberation - 5d1366 dbccdb17df1f477891d29547e493f42f

Procès Verbal - 5d1366 36988f3b56e34e9f8157df944bb6dbd3

Déliberation - 5d1366 a5161a06811d4ae0b2568a0d3f29624b

Compte-Rendu - 5d1366 3d68271072024cd2a47054f9bcab69f8

Procès Verbal - 5d1366 7ad786c98d6d4fd1836aa5847a175f18

Déliberation - 5d1366 4af6c94e3be4492fb5f6e2abdee6be12

Procès Verbal - 5d1366 21b5498d4dc14cfaa0b580fd494a34dd

Procès Verbal - 5d1366 012627ccc2c542f2a21088eda2c6cd10

Procès Verbal - 5d1366 69a32db53ab9462fbe98df5420a23bb5

Procès Verbal - 5d1366 Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Sainte-Savine. Lien du pdf (Procès Verbal - 5d1366)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Procès-Verbal de la Séance du

Conseil Municipal du 05 juin 2019

Nomination d’un secrétaire de séance ;

Approbation du procès verbal de la séance du 7 mars 2019 ;

Approbation du procès verbal de la séance du 10 avril 2019 ;

1. Centre social – Organisation d’une séance de cinéma plein air – Adoption d’une convention avec l’association Télé

Centre Bernon ;

2. Centre social – Tarifs des adhésions et des cotisations aux activités à compter du 1er septembre 2019 ;

3. Enfance Jeunesse - Tarification restauration scolaire ;

4. Enfance Jeunesse - Convention de partenariat Centre Médico-Scolaire ;

5. Enfance jeunesse – Tarification camp d’été 2019 ;

6. Centre social – accompagnement scolaire : adoption du règlement intérieur 2019-2020 ;

7. Centre social – secteur parentalité – tarifs été 2019 – séjour à Aubin sur Vaast (62) ;

8. Centre social – secteur jeunes – été 2019 tarifs séjour à Lescheraines ;

9. Centre social – secteur jeunes – dossier complet inscription année scolaire 2019-2020 ;

10. Culture – Renouvellement de licence 1 d'entrepreneur de spectacles ;

11. École municipale de musique et de danse – Tarifs 2019/2020 ;

12. École municipale de musique et de danse – Remboursement de cotisations aux adhérents – modification du

règlement intérieur ;

13. Finances - BUDGET PRINCIPAL – Admissions en non valeur ;

14. Finances - Groupement de commande TCM téléphonie mobile ;

15. Ressources Humaines - Monétisation des jours CET ;

16. Ressources Humaines - Tarif pour la vacation d’un chef d’orchestre ;

17. Ressources Humaines - Mise à jour du tableau des effectifs ;

18. Finances - Adoption d’une convention entre la Ville et le Comité Social des Agents Communaux ;

19. Finances - Mise à disposition des salles municipales pour les activités associatives régulières ;

20. Finances – Dotation de solidarité urbaine rapport 2018 ;

21. Aménagement du territoire - Fonds de concours SDEA, borne de recharge pour véhicules électriques parking

Mairie ;

22. Aménagement du territoire - Fonds de concours SDEA, feux tricolores au carrefour des rues Lamartine et

Truaude ;

23. Aménagement du territoire – adoption d’une convention de travaux d’intérêt commun entre les Villes de Sainte-

Savine et Les Noës près Troyes ;

24. Aménagement du territoire – création des servitudes sur la parcelle AE 1626 rue Montgolfier ;

Questions diverses

Étaient présents :

M. ARNAUD Jean-Jacques, Maire,

M. MOSER Alain, Mme COLLOT Marie-France, M. MARANDET Bernard, Mme FINET Odile, M. MIGINIAC Armel Adjoints au Maire,

M. LABBE Régis, M. ALAIN André, M. FEUGE Pascal, Mme IGLESIAS Catherine,

M. HENNEQUIN Virgil, Mme CAMUS Nadine, M. LEBLANC Alain, Mme RENAUD Ghislaine, M. LEIX Jean-François, Conseillers municipaux délégués,

2M. BIENAIME Denis, M. VENUAT Denis, M. MENERAT Thierry, M. BOSSUAT Loïc, M. D’HULST Karl, Mme MALAUSSENA Capucine, Mme ZELTZ Anne-Marie, Mme ROY Nathalie,

Conseillers municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

Absents représentés :

Mme JOUILLE Marylène, mandataire M. ARNAUD Jean-Jacques,

Mme RABAT ARTAUX Nadia, mandataire M. MIGINIAC Armel,

Mme RIANI Emmanuelle, mandataire M. LEBLANC Alain,

Mme VOINET Sylvia, mandataire M. VENUAT Denis,

Mme SIMON Véronique, mandataire Mme ZELTZ Anne-Marie,

Absents :

Mme PERRET Stéphanie,

M. MOISON Morgan,

Mme LAFFILEE Jacqueline,

M. HARTMANN Jean-Michel,

M. LEBLANC Dominique,

Secrétaire de Séance : Mme Nadine CAMUS.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 07 mars 2019

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

M. Le Maire : Ce procès-verbal apporte t-il des observations ? Pas d’observations.

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 10 avril 2019

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

M. Le Maire : Ce procès-verbal apporte t-il des observations ? Pas d’observations.

° °

°

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

M. le Maire : Pour le prochain rapport, il est précisé que la convention est sur table.

3

VOTE POUR CONTRE ABST. 28

VOTE POUR CONTRE ABST. 28RAPPORT N° 1 : CENTRE SOCIAL – ANIMATION TOUS PUBLICS - ORGANISATION D’UNE SÉANCE DE CINÉMA EN PLEIN AIR – Le 26 juillet 2019

RAPPORTEUR : Nadine CAMUS

Mes Chers Collègues,

Depuis 2015, le Centre Social propose aux habitants d’assister en période estivale à une séance de cinéma en plein air. Cette projection s’inscrit dans le cadre de l’opération « PASSEURS D’IMAGES », organisée par le Centre National de la Cinématographie et coordonnée sur notre région par l’association TÉLÉ CENTRE BERNON.

Le coût global de la projection du film est de 1 800 euros.

Cette année, suite à la consultation des usagers du Centre Social, le choix s’est porté sur le film « La finale ».

La séance est programmée le vendredi 26 juillet 2019 à partir de 22h00 dans l’espace vert de la Maison des Viennes. En cas d'intempérie, la séance se déroulera au gymnase Volbart.

Cette soirée conviviale se veut « tous publics » mais permet également aux foyers modestes, aux personnes à mobilité réduite (handicaps, personnes âgées), ainsi qu’aux familles ne partant pas en vacances de profiter d’une projection grand écran une fois dans l’année.

Aussi, Mes Chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

- adopter la convention avec l'association TÉLÉ CENTRE BERNON telle qu'annexée à la présente délibération, - autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer la convention ainsi que tout document utile.

° °

°

M. le Maire : Merci Nadine. Des questions sur ce rapport, qui devient classique chaque année ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 2 : CENTRE SOCIAL – TARIFS DES ADHÉSIONS ET DES COTISATIONS AUX ACTIVITÉS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2019

RAPPORTEUR : Marie-France COLLOT

Mes Chers Collègues,

Lors du Conseil Municipal du 29 juin 2015, notre Assemblée a adopté le principe d’adhésion « par foyer » des usagers du Centre Social, valable pour une période d’un an, renouvelable au 1er septembre de chaque année.

Cette adhésion est obligatoire pour pratiquer l’ensemble des activités proposées par le Centre Social : accompagnement scolaire, actions en direction des jeunes, des familles, des seniors et tous les ateliers thématiques (informatique, couture...).

Pour certaines de ces activités une cotisation annuelle ou ponctuelle sera demandée en supplément de l’adhésion.

En complément des cotisations notifiées dans ce document, des tarifs pourront être votés au cours de l’année pour d’éventuelles activités occasionnelles.

Il vous est proposé d’adopter les tarifs ci-après:

4

VOTE POUR CONTRE ABST. 281. Adhésions annuelles au Centre Social :

Adhésion annuelle - Au regard du nombre d’adultes

1 adulte présent au foyer 3 € /an

2 adultes présents au foyer 5 € /an

Adhésion annuelle - Au regard de l’âge et du nombre d’enfants

Enfant de moins de 11 ans Gratuit

Enfants de plus de 11 ans

1er enfant de + de 11 ans 1 €/an

2ème enfant de + de 11 ans 0.50 €/an

A partir du 3ème enfant de + de 11 ans gratuit

Adhésion annuelle - Association

Association « classique » 16 € /an

Association « junior association » 5 € / an

2. Cotisations annuelles - Activités du Centre Social :

Cotisation annuelle – Alphabétisation

Savinien 3 €/an

Non Savinien 4 €/an

Cotisation annuelle - Secteur Jeune

Savinien 6 €/an

Non Savinien 10 €/an

Cotisation annuelle - Seniors

« Bien bouger pour bien vieillir »

Activités sportives pour les Seniors

Activité sportive 1 Activité sportive 2 Activité sportive 3

Savinien 24 €/an 37 €/an 55 €/an

Non Savinien 31 €/an 51 €/an 76 €/an

• Les adhérents « Seniors » du Centre Social ont la possibilité de s’inscrire à 1, 2 ou 3 activités sportives. Le prix varie en fonction du nombre d’activités exercées ;

• Le règlement de la somme totale pourra se faire de la manière suivante :

- soit 1 versement total à l’inscription,

- soit 2 versements, d’un montant équivalent répartis de la manière suivante : la 1ère moitié à l’inscription, la 2eme moitié à la fin du mois suivant ;

• Cette cotisation annuelle inclus la possibilité de s’inscrire en priorité aux activités estivales « Bouger pour bien vieillir », en fonction du planning proposé et sous réserve du nombre de places disponibles par séance ;

• L’inscription aux activités sportives nécessite la fourniture d’un certificat médical.

53. Cotisations ponctuelles - Activités du Centre Social :

Dans le cadre du projet du Centre Social, des activités ponctuelles sont proposées aux adhérents :

Ateliers et Sorties Secteur Seniors -

« Cotisation ponctuelle par personne et

par activité »

« Bien manger pour bien vieillir » Sorties collectives

Savinien 7 € 9 €

Non Savinien 8 € 11 €

Ateliers et Sorties Secteur Famille - Parentalité

« Cotisation ponctuelle par personne et par activité »

Soirée en famille avec repas ou

sorties payantes sur T.C.M.

Sorties avec

entrées payantes

hors T.C.M.

Adultes 4 € 10 €

Enfants 2 € 5 €

Enfants ( - 6 ans) Gratuit Gratuit

Ateliers et Sorties

Secteur

Animation Tout Public

« Cotisation ponctuelle

par personne et par

activité »

Ateliers sans

se ruiner

Soirées avec

repas ou sorties

payantes sur

T.C.M.

Sorties avec

entrées payantes

hors T.C.M.

Sortie annuelle

adhérents groupe

« alphabétisation »

Repas

solidaire

Adultes 2 € 4 € 10 € 2 € / adulte 4 € / adulte

Enfants Activités

réservées aux

adultes

2 € 5 € 1 € / enfant 2 € / enfant

Jeunes Enfants Gratuit ( - 6 ans) Gratuit ( - 6 ans) Gratuit ( - 6 ans) Gratuit (- 2 ans)

Aussi, Mes Chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

- valider les tarifs exposés ci-dessus,

- dire que les tarifs seront applicables au 1er septembre 2019,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. le Maire : Merci Marie-France. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

6

VOTE POUR CONTRE ABST. 28RAPPORT N° 3 : ENFANCE JEUNESSE – TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2019

RAPPORTEUR : Catherine IGLESIAS

Mes Chers Collègues,

Suite à la révision des prix des repas de la restauration scolaire par notre fournisseur API Restauration, nous devons actualiser nos tarifs à compter du 1er septembre 2019.

Tarification de la Restauration Scolaire à compter d u 1 er septembre 2019* :

Saviniens et classe ULIS Prix par enfant pour le 1er Prix par enfant pour le 2ème Prix par enfant pour le

3ème et >

Code 0 à 3 3.40€ (3.35€) 3.25€ (3,20€) 3.10€ (3.05€)

Code 4 3.55€ (3.50€) 3.40€ (3,35€) 3.25€ (3.20€)

Code 5 3.70€ (3.65€) 3.55€ (3.50€) 3.40€ (3.35€)

Code 6 3.85€ (3.80€) 3.70€ (3,65€) 3.55€ (3.50€)

Code 7 4.05€ (4€) 3.90€ (3,85€) 3.75€ (3.70€)

Code 8 4.30€ (4.25€) 4.15€ (4.10€) 3.95€ (3.90€)

Non-Saviniens 6.15€ (6.10€) 6.15€ (6.10€) 6.15€ (6.10€)

Panier Repas dans le cadre

d’un PAI

Saviniens

1.15€ (1.10€)

Non-Saviniens

3.15€ (3.10€)

Adulte 6.50€ (6.45€)

*(Anciens prix entre parenthèses)

Mme IGLESIAS : Comme vous avez pu le constater, dans le tableau, les anciens prix sont entre parenthèses et une augmentation de 0.05 euros a été appliquée dans toutes les catégories.

Aussi, Mes Chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, je vous remercie de bien vouloir :

- réviser la tarification de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2019 telle que présentée ci-dessus, - autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile. ° °

°

M. le Maire : Merci Catherine. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

7

VOTE POUR CONTRE ABST. 28RAPPORT N° 4 : ENFANCE JEUNESSE – CENTRE MEDICO-SCOLAIRE - ADOPTION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

RAPPORTEUR : Alain LEBLANC

Mes Chers Collègues,

Conformément aux dispositions des articles L. 541-1 à L. .541-3, D. 541-3 et D. 541-4 du Code de l’Éducation, dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-scolaires sont organisés pour des visites et examens. Ils concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.

Depuis 2010, une convention de partenariat a été signée pour le regroupement du centre médico-scolaire sis Rue Bégand à Troyes, entre la ville de Troyes et les communes de Sainte-Savine, La Chapelle-Saint-Luc, Saint-André -les Vergers et Saint- Julien-Les-Villas.

La ville de Pont-Sainte-Marie souhaite intégrer le centre médico-scolaire à partir de septembre 2019, c’est pourquoi nous devons signer une nouvelle convention avec l’ensemble des parties.

Cette convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties dans la prise en charge des frais générés par le centre médico-scolaire.

Aussi, Mes Chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

• - approuver les termes de la convention de partenariat entre les différentes parties telle que jointe en annexe,

• - autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

• - autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches utiles et à signer tous les documents nécessaires.

M. le Maire : Merci Alain. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

° °

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 5 : ENFANCE JEUNESSE – TARIFICATION CAMPS D’ETE 2019

RAPPORTEUR : Catherine IGLESIAS

Mes Chers Collègues,

Dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) maternel et primaire Dolto du service Enfance Jeunesse, il est envisagé d’organiser un séjour du 23 au 26 juillet 2019 au Centre Yvonne Martinot à Mesnil Saint-Père, sur le thème « Nature ».

Ce séjour s’adresse à 20 enfants et a pour objectif de les sensibiliser à la nature et à l’écologie par la découverte d’un milieu naturel mais aussi par des gestes simples du quotidien dans un contexte de vivre ensemble.

Le tarif de base de ce séjour est de 172€.

Afin que certaines familles puissent bénéficier d’un accompagnement financier CAF, le séjour est déclaré auprès de la DDCSPP et de VACAF. Ainsi, la ville proposera un tarif adapté aux familles, tenant compte des versements de VACAF.

La collectivité prendra en charge les frais de personnel et le transport.

8

VOTE POUR CONTRE ABST. 28Aussi, Mes Chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

- approuver l’organisation et la tarification du camp été 2019,

- autoriser M. le Maire à faire les démarches utiles et à signer tous les documents nécessaires.

° °

°

M. le Maire : Merci Catherine. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 6 : CENTRE SOCIAL – Accompagnement Scolaire – Règlement Intérieur année scolaire 2019 / 2020

RAPPORTEUR : Armel MIGINIAC

Mes Chers Collègues,

Le Centre Social, et plus particulièrement « l’accompagnement à la scolarité », propose aux enfants, aux adolescents et à leur famille un accompagnement complémentaire à l’école, un lieu d’échange et d’écoute, afin de soutenir enfants et jeunes dans leur scolarité.

L’intervention des personnels du Centre Social et des bénévoles de cette activité ne se limite pas à l’aide aux devoirs. Elle est axée autour de 3 objectifs :

- Une aide dans l’organisation et la gestion des devoirs, les apports méthodologiques, la reformulation des énoncés, la vérification des exercices...

- Une dimension relationnelle « temps d’échange » : relation avec l’adulte, intérêt porté au domaine scolaire, discussions sur des sujets spécifiques, implication des familles dans une démarche éducative et d’accompagnement de la scolarité de leurs enfants.

- Une recherche de l’épanouissement de l’enfant par la mise en place d’activités artistiques et d’ouverture culturelle.

Suite à quelques évolutions dans l’organisation de l’activité, il convient d’actualiser le règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement du service.

Aussi, Mes Chers Collègues, vu l’exposé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

- Adopter le règlement intérieur tel que présenté dans le document joint,

- Autoriser le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. le Maire : Merci Armel. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

9

VOTE POUR CONTRE ABST. 28

VOTE POUR CONTRE ABST. 28RAPPORT N° 7 : CENTRE SOCIAL – « SECTEUR PARENTALITE » - TARIFS ETE 2019 - SEJOUR A AUBIN SUR VAAST (62) -

RAPPORTEUR : Nadine CAMUS

Mes Chers Collègues,

L'été étant propice à partager des moments privilégiés entre parents et enfants, il est important de permettre à toutes les familles de pouvoir quitter quelques temps leur quotidien, surtout celles qui n'ont ni l'habitude, ni les moyens de partir.

Aussi, le « Secteur Parentalité» du Centre Social propose d'organiser dans un gîte à Aubin Sur Vaast (62), proche de Berck et du Touquet, du 19 au 22 juillet 2019, un mini séjour en famille (4 jours et 3 nuits) afin de partager des moments forts entre parents et enfants.

Ce séjour de 23 places maximum aura pour objectif de favoriser la mixité sociale tout en intégrant des familles rencontrant des difficultés socio-économiques ou nécessitant un accompagnement de soutien à la parentalité.

Les places seront en priorité réservées à ce public plus fragile avec lequel un travail est mené en amont pour préparer ce séjour. Ce travail a pour objectif d’accompagner ces familles vers une plus grande autonomie en leur proposant, lors d’ateliers, des outils sur la gestion d’un budget, des techniques sur l’organisation de loisirs en famille et autres apports méthodologiques.

Dans le but de ne pas pénaliser les familles avec des bas revenus, il vous est proposé d’adopter le principe de tarification en fonction du quotient familial comme stipulé ci-dessous :

Codes Quotient familial

Codes Coût du séjour

pour 1 adulte et 1

enfant

Coût du séjour pour 1

adulte

supplémentaire

Coût du séjour pour

1 enfant

supplémentaire

Code 1 0 à 300 40 euros 10 euros 5 euros

Code 2 301 à 500 50 euros 12 euros 6 euros

Code 3 501 à 700 65 euros 16 euros 8 euros

Code 4 701 à 800 80 euros 20 euros 10 euros

Code 5 801 à 900 95 euros 24 euros 12 euros

Code 6 901 à 1100 110 euros 28 euros 14 euros

Code 7 1101 à 1200 140 euros 34 euros 17 euros

Code 8 1201 et plus 160 euros 40 euros 20 euros

Le règlement de la somme totale pourra se faire soit en une fois à l’inscription, soit en 3 fois à parts égales, les 2 premières parts étant arrondies à l’entier supérieur et le solde étant reporté sur la troisième part. La répartition des paiements sera la suivante : le 1er tiers fin juin, le 2e tiers fin juillet et le solde fin août 2019.

En cas d’annulation et pour que celle-ci soit prise en compte, un justificatif devra être envoyé par mail à centresocial@ste- savine.fr ou par courrier à la Maison des Viennes au 52, rue Paul Doumer 10300 Sainte-Savine.

Les annulations doivent nous parvenir au plus tard 2 semaines avant le départ du Séjour Collectif en Famille.

Pour les annulations particulières, il sera possible de prévenir par téléphone au plus tard le jour même et de présenter un certificat de situation (décès, maladie, hospitalisation...) sous 48h (jours ouvrés).

Toute annulation non réceptionnée dans les délais impartis sera facturée.

Pour le bon fonctionnement du séjour nous envisageons, en complément des 2 agents accompagnants, la participation de 2 bénévoles actifs au Centre Social afin d’accompagner l’organisation de la vie quotidienne (aide à la préparation des repas, entretien des locaux, approvisionnement des denrées, gestion des stocks...).

Au vu de leur engagement sur ce projet et plus généralement sur les actions du Centre Social, il vous est proposé d’appliquer la gratuité pour ces 2 accompagnants volontaires.

Aussi, Mes Chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

- valider les tarifs exposés ci-dessus,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

10° °

°

M. le Maire : Merci Nadine. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 8 : CENTRE SOCIAL – « SECTEUR JEUNES » Eté 2019 - TARIFS SEJOUR A LESCHERAINES (73)

RAPPORTEUR : Marie-France COLLOT

Mes Chers Collègues,

Dans le cadre de la mise en place d'action au « soutien de projet jeunes », un groupe de 10 jeunes de 12 à 17 ans à travaillé à l'organisation d'un séjour d'une semaine en Savoie.

Le « Secteur Jeunes» du Centre Social, dans son rôle d’accompagnement de projets jeunes a soutenu l’organisation de ce séjour. Le travail effectué a permis d’accompagner ces jeunes vers une plus grande autonomie en leur proposant, lors d’ateliers, des outils sur la gestion d’un budget et autres apports méthodologiques.

Le séjour, organisé pour 12 jeunes et 3 animateurs sur une durée de 5 jours et 4 nuits, aura lieu du 05 au 09 août 2019 à Lescheraines (73), proche d'Annecy. Il permettra de concrétiser le travail de préparation du groupe tout en lui faisant découvrir une autre région, ainsi que de nouvelles activités sportives.

Le coût total du séjour en pension complète est de 3 493,00 €.

Le coût réel du séjour par participant est de 291,00€ .

Les jeunes s’étant investis sur ce projet sont positionnés en priorité sur la liste des participants à ce séjour.

Dans le but de ne pas pénaliser les jeunes issus de familles aux Quotients Familiaux peu élevés, il vous est proposé d’adopter le principe de tarification comme stipulé ci-dessous, tarification prenant en compte les versements attendus par le dispositif VACAF :

Q.F Coût du séjour pour la famille Versement VACAF Reste à charge de la ville

0 à 300 51,00 € 108,55 € 131,45 €

301 à 570 60,00 € 101,10 € 129,90 €

571 à 675 77,00 € 82,35 € 131,65 €

676 à 840 93,00 € 66,35 € 131,65 €

A partir de 841 146,00 € 0 € 145,00 €

Le règlement de la somme totale pourra se faire soit en une fois à l’inscription, soit en 2 fois à parts égales, la première part étant arrondie à l’entier supérieur et le solde étant reporté sur la deuxième part. La répartition des paiements sera la suivante : le 1er paiement avant le 15 juillet et le solde le jour du départ le 05 août 2019.

Modalités d'annulation :

Afin d'être remboursé de l’acompte, l'annulation devra se faire impérativement par mail à l'adresse centresocial@ste- savine.fr jusqu'au 29 juillet. Passé ce délais le remboursement ne pourra être effectué.

Le virement se fera sur présentation d'un certificat administratif motivant la raison de l'annulation.

En cas d’incapacité de partir, présenter un certificat de situation (décès, maladie, hospitalisation...) afin de demander le remboursement. Sans justificatif le remboursement de l’acompte ne pourra être effectué.

11

VOTE POUR CONTRE ABST. 28Aussi, Mes Chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

- valider les tarifs exposés ci-dessus,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. le Maire : Merci Marie-France. Des questions sur ce rapport ? Monsieur D’HULST.

M. D’HULST : Juste une petite précision : l’ensemble du groupe est composé de saviniens ? Il n’y a pas de tarification pour les non saviniens.

Mme COLLOT : Non, pas avec la CAF.

M. D’HUSLT : Ils sont tous de Sainte-Savine, en fait.

Mme COLLOT : Oui, les jeunes sont de Sainte-Savine.

M. D’HUSLT : Sur le secteur jeunes, nous avons toujours fait une tarification savinienne et non savinienne.

Mme COLLOT : Pour la CAF, il faut le même tarif pour tout le monde.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 9 : CENTRE SOCIAL – Secteur Jeunes – Dossier complet – Inscription année scolaire 2019/ 2020

RAPPORTEUR : Marie-France COLLOT

Mes Chers Collègues,

Le Centre Social, et plus particulièrement le secteur Jeunesse, propose aux adolescents dès leur entrée au collège de participer aux actions qui leur sont dédiées. Le « secteur Jeunes », déclaré en Accueil Collectif de Mineurs est réservé à cet accueil. En parallèle des activités qui y sont proposées, ce local est un lieu d’échanges et d’écoute dont l’environnement créé est propice à l’apprentissage de l’autonomie.

A chaque rentrée scolaire, suite à l’acquittement par le foyer d’une adhésion au Centre Social, une inscription spécifique du jeune est obligatoire pour fréquenter cet ACM. Un dossier « Secteur Jeunes » est alors complété par la famille, ces documents donnant droit à l’adolescent de fréquenter cette structure.

Dans le cadre de la nouvelle rentrée scolaire, un dossier complet a été retravaillé pour offrir une meilleure visibilité à la famille dans son engagement sur l’année scolaire. En effet, pour plus de cohérence, il vous est proposé d’inclure dans ce dossier de septembre les tarifs des activités payantes traditionnellement votés en fin d’année civile.

Ainsi ce dossier complet est composé de :

- la partie administrative (en adéquation avec les exigences liées à la déclaration ACM) ; - la charte du « secteur jeunes » travaillée avec les participants ;

- le règlement intérieur de la structure ;

- les tarifs des activités payantes tels que votés en fin d’année civile 2018.

Aussi, Mes Chers Collègues, vu l’exposé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

- Adopter le dossier complet d’inscription au « Secteur Jeunes » tel que présenté dans le document joint, - Autoriser le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

° °

°

12

VOTE POUR CONTRE ABST. 28M. le Maire : Merci Marie-France. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 10 : SERVICE CULTURE – LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS RAPPORTEUR : Odile FINET

Mes Chers Collègues,

Dans le cadre de la gestion de la salle des spectacles, la Ville de Sainte-Savine sollicite une demande de renouvellement de licence 1 d'entrepreneur de spectacles pour trois ans à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Cette licence étant nominative, il vous est proposé de désigner comme titulaire de cette licence, Monsieur Denis Mabire à compter du 1 er Janvier 2020.

La Ville de Sainte-Savine doit également attester qu'elle est bien propriétaire des lieux.

Aussi, Mes Chers Collègues, vu l’exposé ci-dessus, il vous est demandé de :

 solliciter la délivrance d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants à la DRAC,  désigner M. Denis MABIRE, comme titulaire de cette licence, à compter du 1ER janvier 2020,  dire que Ville de Sainte-Savine est bien propriétaire du Centre Culturel,

 autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile.

° °

°

M. le Maire : Merci Odile. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 11 : ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE - TARIFS 2019/2020 RAPPORTEUR : Odile FINET

Mes Chers Collègues,

Afin de permettre à l’école de musique et de danse de préparer, dès à présent, les inscriptions aux différents cours

pour le mois de septembre prochain, je vous propose d’examiner les tarifs en vigueur. Il est proposé de maintenir les

tarifs actuels pour l’année 2019/2020, tels que proposés ci dessous

1 - Proposition des tarifs trimestriels pour l’année scolaire 201 9 /20 20 : Engagement annuel sauf pour les Éveils

13

VOTE POUR CONTRE ABST. 28

VOTE

POUR CONTRE ABST.

282 - Examens de fin d’année :

Un jury composé de professionnels extérieurs à l’école de musique et de danse est convoqué pour l’occasion.

Il convient de voter le montant de leur indemnité horaire brute.

14

Tarifs 2018/2019 en € Tarifs 2019/2020 en €

Saviniens Extérieurs Saviniens Extérieurs

EVEIL / INITIATION

MUSIQUE

JARDIN 3/5 ans (45mn) 35 80 35 80

29 29

INITIATION 6/7 ans 45 80 45 80

(inclus atelier instrumental) 39 39

DANSE

EVEIL 4/5 ans (1 cours, 45mn) 35 80 35 80

29 29

INITIATION 6/7 ans (1 cours) 48 133 48 133

39 39

PARCOURS DIPLOMANT (CURSUS)

ENFANTS

FM+INST+ORCH (vents cordes) 56 140 56 140

48 48

24 70 24 70

FM (seule) 28 70 28 70

INST (FM c2a2 validé) Temps de cours selon niveau 43 70 43 70

(inclus orch et examens)

DANSE CLASSIQUE & JAZZ 8 ans (2 cours) 72 160 72 160

63 63

ADULTES

FM+INST+ORCH (vents cordes) 130 191 130 191

FM (seule) 60 88 60 88

INST (FM c2a2 validé)inclus orch cordes vents 70 103 70 103

PARCOURS NON DIPLOMANT (HORS CURSUS)

ENFANTS

INST (FM c2a2 validé) inclus orch cordes vents 53 80 53 80

Hors Cursus Temps de cours 30mn

ADULTES

INST+ORCH (vents cordes) 70 103 70 103

Hors cursus Temps de cours 30 mn

ENSEMBLE MUSIQUES ACTUELLES 68 91 68 91

DANSE CONTEMPORAIN 62 95 62 95

3e enfant

3e enfant

3e enfant

3e enfant

à partir du 2e instrument

3e enfantCette indemnité est versée à chaque membre du jury en fonction de la durée de sa présence sur place.

Il est proposé de reconduire ce point chaque année sur les examens de fin d’année.

Montant de l’indemnité horaire brute proposée : 25 € (Maintien du tarif 2018/2019).

3 - Location d’instrument (tarifs trimestriels) :

• 1ère année : 0 €

• 2ème et 3ème année : 30 €

• 4ème et 5ème année : 40 €

• à partir de la 6ème année : 50 €

4 - Révision :

Les familles s’engagent à effectuer et à prendre en charge financièrement la révision :

- lors de la restitution de l’instrument pour les cordes,

- chaque année pour les instruments à vent,

- à prendre en charge les réparations de remise en état.

Aussi, Mes Chers Collègues, je vous propose d’accepter les tarifs proposés ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles

° °

°

M. le Maire : Merci Odile. Des questions sur ce rapport ?

Mme ROY : J’aimerais simplement savoir pourquoi nous n’avons pas été convoqué à la Commission Culture pour parler des tarifs ?

Mme FINET : J’étais malade, donc je ne pouvais pas assurer cette commission et comme il n’y avait pas de changement de tarifs ...

Mme ZELTZ : Ce n’est pas une raison, on peut comprendre...il aurait fallu une petite séance de rattrapage.

M. MARANDET : Je ne sais pas si à vos yeux cela compensera, mais ces tarifs ont été présentés à la Commission des Finances.

M. le Maire : Méa Culpa Odile...

Mme FINET : Oui.

M. le Maire : Sur un mandat, s’il y a eu un raté de cette nature... sur une décision qui ne porte pas à conséquence de manière significative, je crois que vous pouvez être indulgent.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 12 : ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE – DEMANDE DE DEGREVEMENT RAPPORTEUR : Odile FINET

Mes Chers Collègues,

Des élèves se sont inscrits à l’école de musique et de danse pour suivre des cours de danse les mardi et vendredi à compter de septembre 2018 jusqu’en juin 2019.

15

VOTE POUR CONTRE ABST. 28Suite au changement de professeur de danse en janvier 2019 , les cours du mardi restent assurés, tandis que ceux du vendredi ont été reportés au mercredi.

Certains élèves , ayant pris d’autres engagements par ailleurs, n’ont pas pu se rendre aux cours du mercredi et n’ont bénéficié depuis janvier que d’un cours hebdomadaire.

La commune a été saisie d’une demande de dégrèvement de la part des ces élèves .

Aussi, Mes Chers Collègues, après avoir entendu cet exposé , je vous propose de :

- PRENDRE ACTE que l’absence des élèves aux cours de danse du mercredi est imputable à la modification du planning des cours suite au changement de professeur en janvier 2019,

- DÉCIDER d’accorder un dégrèvement de 50 % au titre des deuxième et troisième trimestres aux élèves n’ayant pu se rendre aux cours du mercredi, cours initialement fixés par l’école municipale de musique et de danse le vendredi.

- DÉCIDER de modifier le règlement intérieur comme suit

X – 1 Généralit é s

Le montant des droits d’inscription à l’école de musique et de danse, pour l’année scolaire, fait l’objet de propositions du Directeur en commission puis arrêtées par une délibération du Conseil Municipal qui précise les pièces justificatives à fournir.

Les droits d’inscription sont annuels et dus en totalité. La facturation est trimestrielle.

Les pratiques collectives (ensembles ou orchestres) sont gratuites pour les élèves.

Toute démission ou tout désistement, intervenant après la fin des vacances de la Toussaint, entraîne la facturation intégrale des droits d’inscription pour l’année scolaire, sauf pour la 1ère année de l’éveil Musical ou Danse.

X – 2 Cas particuliers

-) En cas d’absence continue supérieure à trois mois pour des raisons médicales : possibilité de dégrèvement total des droits correspondants à la période d’absence, sur demande expresse de l’élève et présentation de justificatifs ;

-) En cas de changement de contenu des enseignements ou de modification des horaires indépendants de la volonté de l’élève : interruption de la facturation à compter de la date d’effet du changement et possibilité de dégrever, sur demande de l’élève, les droits déjà facturés et afférents à la période postérieure à cet événement.

° °

°

M. le Maire : Merci Odile. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 13 : BUDGET PRINCIPAL - ADMISSIONS EN NON VALEUR

RAPPORTEUR : Bernard MARANDET

Mes Chers Collègues,

Le Comptable du Trésor nous informe que les créances suivantes n’ont pu être encaissées :

OBJET N° titre Année Montant

Ecole de musique 633 2010 24,80 €

16

VOTE POUR CONTRE ABST. 28Ecole de musique 2 2011 24,80 €

Ecole municipale du sport 471 2012 5,00 €

Médiathèque livres non rendus 118 2012 95,75 €

Restauration scolaire 284 2013 24,41 €

Occupation domaine public 586 2013 85,00 €

Restauration scolaire 84 2013 75,60 €

Restauration scolaire 10 2014 23,30 €

Restauration scolaire 1035 2014 6,72 €

Périscolaire 1036 2014 6,00 €

École de musique 244 2014 1,30 €

Accueil de loisirs primaire 348 2014 7,26 €

Accueil de loisirs primaire 348 2014 9,20 €

Périscolaire 484 2014 0,27 €

Périscolaire 484 2014 3,88 €

Périscolaire 484 2014 6,60 €

Périscolaire 484 2014 3,48 €

Accueil familial 865 2014 2,35 €

Occupation domaine public fourrière 1102 2014 349,39 €

Périscolaire 1285 2014 6,00 €

Périscolaire 1285 2014 2,00 €

Périscolaire 1285 2014 6,00 €

Périscolaire 179 2015 0,50 €

Périscolaire 302 2015 0,60 €

Classes de neige 304 2015 0,60 €

Périscolaire 535 2015 24,00 €

Occupation domaine public 1358 2016 33,00 €

Je vous propose de bien vouloir considérer ces créances comme irrécouvrables et de les admettre en non-valeur pour un montant total de 827,81 € au compte 6541.

Je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants à l’article 6541 du budget ville.

° °

°

M. le Maire : Merci Bernard. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 14 : ADOPTION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES – LANCEMENT D’UN ACCORD-CADRE RELATIF A LA FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE TELEPHONIE MOBILE

RAPPORTEUR : Alain LEBLANC

Mes Chers Collègues,

Il est envisagé de créer un groupement de commandes, en application des dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du

17

VOTE POUR CONTRE ABST. 28Code de la Commande Publique, entre la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole, les communes de Troyes, La Chapelle Saint Luc, Saint André les Vergers, Sainte -Savine et Saint Julien les Villas, en vue du lancement d’un marché public de fourniture de services de télécommunications mobiles.

Afin de fixer les modalités juridiques et financières, une convention est mise en place entre les parties.

Aussi, Mes Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- adopter les termes de la convention telle que jointe à la présente délibération,

- dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer ladite convention.

° °

°

M. le Maire : Merci Alain. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 15 : MONÉTISATION DES JOURS CET

Rapporteur : Jean-François LEIX

Mes Chers Collègues,

• Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O du 28 août 2004) ;

• Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 22 mai 2010). ;

• Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O. du 29 décembre 2018) ; • Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

• Vu la délibération du 15 novembre 2010 ;

• Vu l’avis favorable du Comité Technique des 13 juillet 2018 et 7 février 2019.

Le décret 2004-878 du 26 août 2004 a institué dans la Fonction Publique Territoriale le compte-épargne temps permettant

aux agents qui n’ont pas pu prendre la totalité de leurs congés de les épargner. La Ville de Sainte-Savine l’a instauré dans la

collectivité par délibération du Conseil Municipal le 7 mars 2005.

Par la suite, la Ville de Sainte-Savine a opté pour la monétisation possible des jours épargnés par délibération du 15

novembre 2010.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’abroger la délibération du 15 novembre 2010 :

1/ pour tenir compte des nouvelles dispositions instituées par l’arrêté du 28 novembre 2018 à savoir :

- l’abaissement de 20 à 15 jours du seuil d’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne temps (CET) ;

- une revalorisation de l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C.

2/ pour tenir compte des modalités prévues par le décret n° 2018-1305 relatives à la portabilité du CET au sein de la

18

VOTE POUR CONTRE ABST. 28Fonction Publique :

- en cas de mobilité entre Fonctions Publiques (détachement, mutation ou intégration directe), les droits acquis peuvent être utilisés selon les conditions en vigueur dans l’administration d’accueil.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’abroger la délibération du 15 novembre 2010 ;

• de permettre l’indemnisation des jours épargnés sur le compte-épargne temps au-delà du seuil et dans les conditions financières prévus par la réglementation ;

• d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif.

° °

°

M. le Maire : Merci Jean-François. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 16 : vacation chef d’orchestre

Rapporteur : Bernard MARANDET

Le Conseil Municipal a compétence pour fixer les taux de rémunération des personnels employés à la vacation dans les services municipaux.

Par vacation, il faut comprendre le recours à un agent contractuel pour exécuter une mission précise, déterminée, répondant à un besoin ponctuel de l'employeur et que l’on rémunère à la tâche.

La Ville de Sainte-Savine souhaite s’associer les compétences d’un chef d’orchestre dirigeant l’Harmonie municipale à l’occasion des cérémonies commémoratives ou concerts donnés lors de manifestations municipales énumérées ci-dessous :

- cérémonie du 8 mai ;

- appel du 18 juin ;

- concert de la fête de la musique ;

- fête nationale du 14 juillet ;

- libération de la ville le 25 août ;

- fête de Sainte Savine ;

- cérémonie du 11 novembre.

Il est proposé de rémunérer le chef d’orchestre en versant une vacation d’un montant de 1 252 €. Ce montant comprend le concert et les répétitions afférentes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement d’un chef d’orchestre et à signer les engagements à la vacation ;

- d’approuver la rémunération définie ci-dessus ;

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

° °

°

19

VOTE

POUR CONTRE ABST.

28M. le Maire : Merci Bernard. Des questions sur ce rapport ? Madame ZELTZ.

Mme ZELTZ : Oui Monsieur le Maire, je ne suis pas contre. Il n’y a que le chef d’orchestre qui a une vacation ? Les musiciens n’ont rien ? Comment ça se passe ?

M. MARANDET : Les musiciens ne dépendent pas de la Ville. Les musiciens sont membres d’une association indépendante.

Mme ZELTZ : Mais là, il vient pour des manifestations avec ces musiciens quand même.

M. MARANDET : Oui, mais il est rémunéré pour des manifestations qui imputent directement la Ville.

Mme ZELTZ : Lui tout seul ?

M. MARANDET : Lui seul.

M. le Maire : Les musiciens faisant partie de l’association travailleront toujours avec le chef d’orchestre.

Mme ZELTZ : D’accord. Jusqu’à présent, il le faisait à titre gratuit ?

M. Le Maire : Non. C’était une rémunération. Le système de rémunération sur le budget de la Ville avec un bulletin de salaire n’était pas conforme, donc là, le système de la vacation est conforme à ce type de prestation.

Financièrement, cela ne change rien pour l’intéressé. C’est avec effet au 1er janvier 2020. Ce mode de rémunération est conforme à la réglementation.

Mme ZELTZ : D’accord.

Mme ROY : C’est toujours la même personne ?

M. MARANDET : On parle de l’emploi, pas de la personne.

M. D’HULST : Le montant de la rémunération, c’est par manifestation ?

M. le Maire : Par manifestation, oui.

Mme ZELTZ : Je croyais que c’était un montant global, ah c’est par manifestation !

M. MOSER : L’ensemble des vacations, l’ensemble des manifestations correspondent effectivement à la rémunération antérieure du chef d’orchestre en question.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT n° 17 : PERSONNEL MUNICIPAL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS RAPPORTEUR : Bernard MARANDET

Mes Chers Collègues,

L’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 précise que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

L’analyse des modes de gestion des services municipaux (école de musique et de danse et restauration scolaire) conduit à créer les postes ci-dessous à compter du 15 juin 2019 :

- 1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 2h15 hebdomadaire ; - 1 poste de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps non complet 2h15 hebdomadaire ;

20

VOTE

POUR CONTRE ABST.

28- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 7h hebdomadaire ; - 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 5h30 hebdomadaire ; - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 12h hebdomadaire ; - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 3h30 hebdomadaire ; - 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 21h15 hebdomadaire.

Aussi, Mes Chers Collègues, je vous demande de :

- mettre à jour le tableau des effectifs conformément aux dispositions ci-dessus ;

- autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces utiles.

° °

°

M. le Maire : Oui, Madame ZELTZ ?

Mme ZELTZ : Même chose, je ne comprends pas, là non plus, pourquoi presque en fin d’année scolaire, la création de ces postes par rapport à ceux qui existaient avant.

M. le Maire : C’est une régularisation. Ces agents étaient dans une situation atypique...

Mme ZELTZ : Ce sont des professeurs de musique ?

M. le Maire : ...Oui.

Une situation atypique depuis l’origine de leur recrutement, il y a peut être 25 ou 30 ans. Par cette délibération, nous régularisons une situation sous forme statutaire qui permet de les conforter dans une position tout à fait légale et réglementaire, et tout à fait conforme aux statuts.

Mme ZELTZ : Excusez-moi, donc ça c’est le nombre d’heures qu’ils donnent à la Ville ?

M. le Maire : Tout à fait. Pareil, sans changements...

Mme ZELTZ : Avec les mêmes personnes ?

M. le Maire : Ce sont les mêmes personnes avec le même nombre d’heures mais sous un statut différent.

M. MARANDET : C’est une évolution qui leur est favorable puisqu’elle met fin à la précarité de leur situation.

Mme ZELTZ : Avant, ils étaient régis par quel système ? Associatif?

M. MARANDET : Ils étaient vacataires... C’est un héritage ancien.

Mme ZELTZ : Oui, mais on aimerait bien comprendre. Je vois Monsieur MOSER et je comprends que c’est compliqué.

M. MOSER : Oui, c’est le cas de beaucoup de ce genre d’institution dans différentes communes. Les situations et les modes de rétributions ne sont plus en accord avec la Loi et avec ce que peuvent demander des personnes qui ont été vacataires, pour certains, pendant 25 ans et plus.

Donc, il s’agissait de mettre en place, de prendre en compte leur durée de travail et leur antériorité, et d’avoir un statut qui leur permette d’être, non plus des vacataires à vie, mais des personnes ayant un poste dans le cadre de la Municipalité puisque c’est l’Ecole Municipale de la Ville. Ce qui est différent de l’Association, Orchestre et Chef d’Orchestre, vous voyez.

Dans les deux cas, nous avons cherché la solution qui permettait de les mettre à l’abri par rapport à la légalité et à leurs droits et cesser des rétributions, qui longtemps ne correspondaient pas aux attentes des institutions.

Mme ZELTZ : Du coup, cela leur donne des droits un peu comme le personnel municipal.

21M. le Maire : Tout à fait. C’est la situation un peu particulière des professeurs qui ont plusieurs employeurs, entre parenthèse, plusieurs écoles municipales de musique. Donc, nous rentrons dans un schéma qui va peut être entraîner d’autres décisions d’autres communes, je ne sais pas, pour des situations similaires.

Donc, comme on le dit simplement : on rentre dans les clous.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 18 : CONVENTION ENTRE LA

VILLE DE SAINTE-SAVINE ET LE COMITE SOCIAL

DES AGENTS COMMUNAUX – RENOUVELLEMENT ET APPROBATION

RAPPORTEUR : Odile FINET

Mes Chers Collègues,

L'association Comité Social des Agents Communaux de Sainte-Savine assure, conformément à ses statuts, un ensemble de prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs en faveur des agents municipaux et des retraités de la Ville.

Nous avons conclu le 17 mars 1998 une convention cadre avec le Comité Social des Agents Communaux de Sainte-Savine afin de confier à cette association la gestion des prestations destinées aux agents municipaux ainsi que ses modalités de fonctionnement, et les engagements réciproques des parties conformément à l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983.

Lors d’une délibération n° 9 en date du 23 mars 2016, nous avons renouvelé la convention définissant les engagements réciproques des deux parties ainsi que les modalités de la participation financière (subventionnement) et matérielle de la Ville.

Ces dispositions ayant évolué, il est proposé la conclusion d’une nouvelle convention.

Aussi, Mes Chers Collègues, je vous propose de bien vouloir :

• approuver la convention entre la Ville de Sainte-Savine et l'association Comité Social des Agents Communaux telle que jointe en annexe,

• autoriser Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer la convention ainsi que toutes pièces utiles.

° °

°

M. le Maire : Merci Odile. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 19 : ANIMATION VIE LOCALE - MISE À DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES POUR LES ACTIVITÉS ASSOCIATIVES RÉGULIÈRES

RAPPORTEUR : Odile FINET

Mes Chers Collègues,

La Ville de Sainte-Savine met à disposition des associations saviniennes demandeuses, des locaux et structures sportives afin que celles-ci puissent y pratiquer leurs activités régulières.

Ces mises à disposition sont établies de manière à favoriser l’équité entre les associations, dans la mesure des possibilités d’accueil au sein des différents bâtiments communaux.

Pour l’année 2019-2020 (de septembre 2019 à juin 2020), il convient de définir les conditions financières d’occupation des

22

VOTE

POUR CONTRE ABST.

28

VOTE

POUR CONTRE ABST.

28locaux et structures municipales pour les activités régulières des associations.

- Salles d’activités : mise à disposition gratuite,

- Gymnases et équipements sportifs : mise à disposition gratuite.

Suite à l’attribution des créneaux d’occupation aux associations, les services de la Ville procéderont à une valorisation financière de la mise à disposition des locaux, tenant compte des frais de fonctionnement occasionnés (électricité, chauffage, entretien, eau...). Cette valorisation des avantages en nature sera adressée à chaque association bénéficiaire, qui devra indiquer le montant transmis sur ses documents comptables.

Aussi, Mes Chers Collègues, vu l’énoncé ci-dessus, je vous remercie de bien vouloir :

- valider les conditions de mise à disposition des locaux municipaux aux associations,

- dire que ces conditions sont applicables à compter du 1er septembre 2019,

- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

° °

°

M. le Maire : Merci Odile. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 20 : DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE – RAPPORT 2018

Rapporteur : Bernard MARANDET

M. MARANDET : C’est rapport qui vous est donné pour information.

Mes Chers Collègues,

La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué une dotation de solidarité urbaine. La Commune de Sainte-Savine a perçu 232.790 € au cours de l’exercice 2018 au titre de la dotation de droit commun.

Ces crédits sont affectés à la mise en œuvre d’actions d’amélioration du cadre de vie des habitants, d’insertion sociale et professionnelle des populations en difficulté et d’actions éducatives et de prévention.

Pour mémoire, les dépenses éligibles à la DSU réalisées en 2018 sont :

I – AMELIORATION DU CADRE DE VIE DES SAVINIENS

23

VOTE POUR CONTRE ABST. 28

- Travaux dans les bâtiments à vocation scolaire

- Travaux dans les bâtiments à vocation sociale et culturelle

- Travaux dans les bâtiments et équipements sportifs

- Aménagements urbains (voirie, éclairage public, enfouissement réseaux,

espaces verts...)

109 198 €

109 692 €

102 388 €

114 236 €II – ACTIONS SOCIALES

Les actions sociales sont mises en œuvre par la commune et le Centre Communal d’Action Sociale. A ce titre, la commune a versé au CCAS une subvention de 130.000 €.

1- Actions de cohésion sociale

- gérées par le CCAS :

• les aides facultatives (aides financières, secours, bons de noël aux bénéficiaires du R.S.A, revenu minimum étudiant : 25.404 € en 2018) ;

• les seniors : distribution de colis de noël, repas, sorties : 46.024 € ;

• l’épicerie sociale : 61.605 €.

- gérées par la Ville :

 le versement de subventions aux associations œuvrant dans le domaine social de manière directe ou indirectes :

2 – Enfance - jeunesse - famille

Le coût des actions réalisées pour satisfaire aux besoins liés à la petite enfance, à la jeunesse et à la famille (accueils de loisirs, multi-accueil, famille/seniors) s'élève à 2.035.472 €.

La dotation de solidarité urbaine a été prioritairement affectée au secteur Enfance-Jeunesse-Famille.

° °

°

M. le Maire : Merci Bernard pour cette présentation d’un rapport qui n’appelle pas de vote. Des commentaires, des questions sur ce rapport ? Merci Chers Collègues.

RAPPORT N° 21 :ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE L’AUBE (SDEA) – IMPLANTATION D’UNE BORNE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES SUR LE PARKING A ACCÈS CONTRÔLE DE LA MAIRIE

RAPPORTEUR : Alain MOSER

Mes Chers Collègues,

Le développement de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constitue une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et implique une politique de déploiement d’infrastructures dédiées.

24

o subventions aux associations oeuvrant dans le domaine social

et/ou à caractère culturel : 84 850 €

o subventions aux associations à caractère sportif : 41 100 €Le Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA), propriétaire du réseau public de distribution d’électricité, est autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité dans l’Aube. Il regroupe toutes les villes du département ainsi que Beurville (Haute Marne).

Suite à la décision du Comité syndical du 30 septembre 2014 de modifier les statuts du Syndicat, ses compétences optionnelles ont été étendues au déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques ou hybrides par arrêté inter- préfectoral du 10 mars 2015.

Par délibération n° 6 du 11 septembre 2015, le Bureau du SDEA a décidé le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans le cadre d’un plan départemental.

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de prévoir l’implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables équipées chacune de deux points de charge sur le parking à accès contrôlé de la Mairie.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville adhère au Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA), et qu’elle lui a transféré la compétence « infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2016.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Il comprennent :

• La fourniture et la pose d’une borne de charge équipée de deux points de charge,

Ce point de charge comprendra une prise de recharge accélérée (22 kVA triphasé) et une prise de recharge normale (3,7 kVA monophasé) soit quatre prise par borne,

• Le cas échéant le dispositif de protection de la borne,

• Le branchement au réseau public de distribution d’électricité (hors extension de ce réseau), • Le génie civil,

• La mise en place du système de supervision des infrastructures. Afin de réserver cette borne spécifiquement aux véhicules électriques de la Ville, la borne précitée n’apparaîtra pas sur le site dédié du SDEA. • L’aménagement des places de stationnement dédiées à la recharge des véhicules électriques par mise en place des signalétiques horizontales et verticales.

Selon les dispositions de la délibération n° 15 du 8 juillet 2016 du Bureau du SDEA, la contribution communale à ces travaux serait égale à 4 700 € par borne de recharge équipée de deux points de charge compte tenu du soutien financier du SDEA.

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la Ville au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Quant aux frais d’exploitation des bornes, ils incomberont pour partie à la Ville. Ceux-ci s’élèveront à 400 €/an/borne.

Pour l’année de mise en service des bornes, cette contribution financière sera calculée prorata temporis.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

2) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte

définitif, dans les conditions de la délibération n° 15 du 8 juillet 2016 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours

est égal à 4 700 Euros.

3) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4) MET à disposition du SDEA - à titre gratuit - les biens nécessaires à l’implantation des bornes de recharge.

5) PREND ACTE du fait que les infrastructures de charge des véhicules électriques, propriété du SDEA, seront

exploitées et entretenues par le Syndicat, et qu’une partie des frais d’exploitation sera à la charge de la Ville.

6) DECIDE d’attribuer un fonds de concours au Syndicat Départemental d’Énergie de l’Aube pour financer l’opération

suivante :

N° opération Objet Montant estimatif de

25la contribution

UD 23

Implantation d’une borne de recharge pour

véhicules électriques ou hybrides

rechargeables sur le parking à accès contrôlé

de la Mairie.

Frais d’exploitation des bornes.

4 700 €

400 €/an/borne

Monsieur le Maire propose d’amortir ce fonds de concours sur 15 ans à compter du 1er janvier 2020.

° °

°

M. le Maire : Merci Alain. Des questions sur ce rapport ? Monsieur BOSSUAT.

M. BOSSUAT : Merci Monsieur le Maire. Petite question : combien y-a t-il de véhicules électriques à la Ville ?

M. MOSER : Pour l’instant, nous avons deux véhicules. Une petite camionnette de propreté urbaine et il y a quelques temps, nous avons acheté une ION Peugeot. Nous envisageons de développer, au fur et à mesure du vieillissement de nos véhicules traditionnels, ce type de véhicules.

M. BOSSUAT : Est-ce que cette borne, ne pouvait pas être installée sur le parking accessible au public au lieu d’être installée sur le parking fermé ?

M. MOSER : Nous avons préféré distinguer les deux choses.

M. le Maire : L’accès au public, c’est un système de paiement particulier.

M. MOSER : Et de réservation à la carte. Là, nous pourrons recharger les véhicules la nuit tranquillement et ainsi de suite. Mais, ce n’est pas réservé aux seuls véhicules existants. L’idée étant de poursuivre.

Mme ZELTZ : Ce sera facturé directement à la Ville.

M. le Maire : Oui. Pas d’autres questions ? Oui, Jean-François.

M. LEIX : Pour notre bonne compréhension à tous, le kVA c’est le kilovoltampère.

M. MOSER : Merci Jean-François.

M. le Maire : Merci pour cet éclairage.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 22 :ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE L’AUBE (SDEA) – MISE EN PLACE DE FEUX TRICOLORES AU CARREFOUR DES RUES LAMARTINE - TRUAUDE

RAPPORTEUR : Alain MOSER

Mes Chers Collègues,

Il y a lieu de prévoir la mise en place de feux tricolores au carrefour des rues Lamartine – Truaude.

La Ville adhère au Syndicat Départemental d’Energie de l’Aube (SDEA), elle lui a transféré la compétence relative à :

26

VOTE POUR CONTRE ABST. 28• la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public, de signalisation lumineuse et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat,

• la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2007.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- la création d’un réseau souterrain d’alimentation des feux tricolores sur une longueur d’environ 70 m, - les terrassements nécessaires au passage de ce réseau,

- la fourniture et la pose de 3 mâts avec feux tricolores à leds et répétiteurs voitures à leds, - la fourniture et la pose de 4 signaux piétons à leds,

- la fourniture et la mise en place d’un contrôleur de feux tricolores dans une armoire métallique thermolaquée.

Selon les dispositions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 38 000 Euros et la contribution de la Ville serait égale à 70 % de cette dépense (soit 26 600,00 Euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la Ville au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal.

Le Conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire ; 2) S’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n° 9 du 22 décembre 2017 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 26 600 Euros ;

3) S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires ;

4) PRECISE que les installations de signalisation lumineuse précitées, propriété de la Ville, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L 1321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 5) DECIDE d’attribuer un fonds de concours au Syndicat Départemental d’Énergie de l’Aube pour financer l’opération suivante :

N° opération Objet Montant estimatif de

la contribution

UD 2679

Mise en place de feux tricolores au carrefour

des rues Lamartine - Truaude 26 600 €

Monsieur le Maire propose d’amortir ce fonds de concours sur 15 ans à compter du 1er janvier 2020.

° °

°

M. le Maire : Merci Alain. Des questions sur ce rapport ? Oui ?

M. BIENAIME : Quand ce feu sera en fonction ?

M. MOSER : Ce feu sera en fonction fin juillet puisque c’est dans le cadre général de la rénovation de la rue Lamartine. En mai, la Ville Les Noës Près Troyes a procédé aux travaux connexes sur ses trottoirs. En Juin, cela commence mardi prochain, c’est la Ville de Sainte-Savine qui va procéder aux travaux connexes sur les trottoirs. Et qui procédera en même temps, en accord avec le SDEA, à l’implantation des feux.

Ensuite, ce sera le Département qui prendra en charge la chaussée proprement dite, courant juillet. Normalement fin juillet, l’avenue, enfin la rue, même si elle ressemble plus à une avenue, devrait fonctionner dans sa nouvelle configuration.

27Je donne des éléments complémentaires parce que tu me poses la question. Il y avait déjà besoin de refaire la chaussée. Mais, cette configuration vise aussi à essayer de mieux réguler les flux et de limiter la vitesse des véhicules.

Dans les travaux sont compris : la création de ces feux au niveau de la rue Truaude, un passage surélevé assez long au niveau de la rue Debussy. Des passages piétons vont être créés car il en manquait beaucoup. Ce qui fait que l’ensemble devrait permettre d’atteindre les objectifs que je vous ai donnés.

C’est une action commune entre les deux Villes riveraines et de Département.

M. le Maire : Pas d’autres questions ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 23 : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE TRAVAUX D’INTÉRÊTS COMMUNS ENTRE LES VILLES DE SAINTE SAVINE ET LES NOES PRES TROYES

RAPPORTEUR : Alain MOSER

Mes Chers Collègues,

Dans le cadre de la mise en place, par la Ville de Sainte-Savine, de travaux d'aménagement pour l'accessibilité et la sécurité rue Lamartine, il convient d’établir une convention définissant les conditions de partage et de répartition financière entre les deux parties que sont les villes de Sainte-Savine et de Les Noes Près Troyes.

Aussi, Mes Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- adopter les termes de la convention telle que jointe à la présente délibération,

- dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer ladite convention.

° °

°

M. MOSER : C’est la conséquence de ce que je viens de vous expliquer. Pour l’organisation, pour la gestion partagée du financement de ces travaux sur la rue Lamartine.

M. le Maire : Bien, vous en connaissez les raisons. Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

RAPPORT N° 24 : CRÉATION DE SERVITUDE SUR LA PARCELLE AE 1626 – RUE MONTGOLFIER

RAPPORTEUR : Régis LABBE

28

VOTE POUR CONTRE ABST. 28

VOTE POUR CONTRE ABST. 28Mes Chers Collègues,

La société GESTIMMO (représentée par M. DRUJON) sollicite la Ville de Sainte-Savine pour créer une servitude de passage et des réseaux pour son projet de construction de 9 maisons individuelles réalisées sis 28A rue Montgolfier.

Constitution de servitudes :

1. Servitude de passage de divers réseaux

Fonds dominant :

Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : GESTIMMO

Commune : SAINTE-SAVINE (Aube)

Désignation cadastrale : AE141

Fonds servant :

Identification du ou des propriétaire(s) du fonds servant : Commune de SAINTE-SAVINE Commune : SAINTE-SAVINE (Aube)

Désignation cadastrale : AE1626

Origines de propriété :

Fonds dominant : La parcelle ci-dessus désignée appartient à la société GESTIMMO par suite de l'acquisition qu'elle a faite des consorts CREDIT suivant acte reçu par Maître Marie RAMOND, notaire à TROYES, le 26 septembre 2018 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de TROYES 1er, le 9 octobre 2018, volume 2018P, numéro 5833.

Fond servant : La parcelle ci-dessus désignée appartient à la commune de Sainte-Savine par suite de l’acquisition qu'elle a faite des Consorts PATISSON et SCHEURER suivant acte reçu par Maître Eric MAZURE, notaire à TROYES, le 7 novembre 1985 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de TROYES 1er, le 20 janvier 1986, volume 4215, numéro 16.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayant-droits et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Son emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties.

Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.

Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.

L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.

La présente constitution de servitude est établie à titre gracieux.

M. le Maire : Je propose Régis de ne pas continuer, je te fais grâce de la lecture du reste de cette délibération pour en venir à la conclusion. Si tu n’y vois pas d’inconvénient.

2. Servitude de passage

Fonds dominant :

Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : GESTIMMO

Commune : SAINTE-SAVINE (Aube)

Désignation cadastrale : AE141

Fonds servant :

Identification du ou des propriétaire(s) du fonds servant : Commune de SAINTE-SAVINE

29Commune : SAINTE-SAVINE (Aube)

Désignation cadastrale : AE1626

Origines de propriété :

Fonds dominant : La parcelle ci-dessus désignée appartient à la société GESTIMMO par suite de l'acquisition qu'elle a faite des consorts CREDIT suivant acte reçu par Maître Marie RAMOND, notaire à TROYES, le 26 septembre 2018 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de TROYES 1er, le 9 octobre 2018, volume 2018P, numéro 5833.

Fond servant : La parcelle ci-dessus désignée appartient à la commune de Sainte-Savine par suite de l’acquisition qu'elle a faite des Consorts PATISSON et SCHEURER suivant acte reçu par Maître Eric MAZURE, notaire à TROYES, le 7 novembre 1985 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de TROYES 1er, le 20 janvier 1986, volume 4215, numéro 16.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage en tous temps et heures et avec tous véhicules. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Son emprise est figurée au plan ci-annexé approuvé par les parties.

Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.

Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties. Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tous temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par un circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant.

La présente constitution de servitude est établie à titre gracieux.

Aussi, Mes Chers Collègues, au vu de l’énoncé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

- accorder les servitudes de passage à titre gratuit,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toute pièce nécessaire à la création des servitudes de passage.

° °

°

M. le Maire : Merci Régis. Des questions sur ce rapport ? Pas de questions.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

Il n’y a pas de questions diverses.

M. le Maire : Je vous remercie de préparer vos agendas : prochain Conseil Municipal vers le 05 juillet 2019.

30

VOTE POUR CONTRE ABST. 28L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix neuf heures et trente cinq minutes

Approbation du Procès-verbal du 05 juin 2019.

Mis aux voix, le procès-verbal du 05 juin 2019 est adopté à l’UNANIMITE

VOTE POUR CONTRE ABST.

22 / /

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Jacques ARNAUD

31