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Déliberation - DELIB 24.49
Document publié le Jeudi 23 octobre 2003 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24.49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Sécurité sociale,
AR Prefecture
0701-2449-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° juillet 2024
L'an deux mil vingt-quatre, Le 1° juillet, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-six juin deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Nicole MANGOT
Absent ayant donné pouvoir : Monsieur Flavien GENDRON à Monsieur Hervé PINEAU
Absents: Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Gilles PIARD
Secrétaire de séance : Madame Marie BADIER
Date de la convocation : 26/06/2024 Nombre de votants 14
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00 au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 14 Nombre de membres présents 13 Pour 14
Nombre de procuration o1 Contre 00
[ 24.49 - Délibération portant attribution de chèques cadeaux aux agents à l’occasion de Noël ]
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, peuvent être attribuées par une collectivité aux agents qu’elle emploie.
Une collectivité territoriale peut ainsi faire bénéficier ses employés d’un avantage sous forme de chèque cadeau, à l’occasion de Noël, lequel, dans la limite d'un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale), n’est pas assujetti aux cotisations sociales et n'est pas assimilable à un complément de rémunération.
L'assemblée délibérante reste libre de déterminer Les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que Les modalités de Leur mise en œuvre.
IL convient de régulariser par délibération la participation historique de la commune de Marsilly qui attribue, à l’occasion de Noël aux enfants du personnel, âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l’année, un bon cadeau d’une valeur de 40 euros par enfant, à valoir dans une enseigne de jeux et jouets. Cette attribution concerne Les enfants des agents répondant aux critères suivants :
o être en position d'activité au moment de la remise du chèque cadeau et recruté sur Le poste avant le 1° octobre
o être fonctionnaire titulaire ou stagiaire
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www. marsilly. fr AR Prefecture
po être -contractuel de droit public, rel
Le minimale dé contrat d'au moins 1 an,
moins 1 an
e contractuel de droit publie, recruté sur un poste de remplacement depuis au moins 1 an (y compris contrat reconduit successivement depuis au moins 1 an),
uté sur un poste permanent où non permanent avec une durée
avoir bénéficié d’un contrat reconduit successivement depuis au mo
La commune attribue également :
- des chèques cadeau d’une valeur globale de 60 euros à l’occasion de la fête de Noël aux agents afin de les remercier pour leur implication et leur travail au sein de la collectivité, selon les critères suivants :
e être en position d’activité au moment de la remise du chèque cadeau et recruté sur Le poste avant Le 1° octobre
8 être fonctionnaire titulaire au stagiaire
9 être contractuel sur un poste permanent ou non permanent de droit public avec une durée minimale du contrat d'au moins 1 an, ou ayant bénéficié d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 1 an. 8 être contractuel de droit public sur un poste de remplacement depuis au moins 1 an (y compris contrat reconduit successivement depuis au moins 1 an)
9 être présent dans les effectifs de la collectivité au moment de la remise du chèque cadeau.
- un panier gourmand d’une valeur de 30€, selon les critères suivants :
a être en position d'activité au moment de la remise du panier gourmand et recruté sur le poste avant Le 1% octobre
o ne pas être récipiendaire des chèques cadeau d’une valeur globale de 60 euros s être contractuel en position d'activité, recruté sur un poste permanent, non permanent, de remplacement, depuis moins d'1 an mais au moins 3 mois
o être présent dans Les effectifs de la collectivité au moment de la remise du chèque cadeau.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Le code général de la fonction publique, notamment les articles L.731-1 à 5,
Vu Les règlements de L'URSSAF en matière d’action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n°369315),
Vu Le budget communal,
Considérant qu'une collectivité territoriale peut faire bénéficier ses employés d’un avantage sous forme de chèque cadeau, à l'occasion de Noël, qui, dans la limite d’un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale), n'est pas assujetti aux cotisations sociales et n’est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de La manière de servir,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que Les modalités de leur mise en oeuvre,
Considérant que Les critères doivent être remplis au 1er octobre de l’année,
Considérant que, conformément à la réglementation, le chèque cadeau ne pourra être utilisé que pour l'achat de biens en lien avec les fêtes de fin d'année. Ainsi, il ne sera pas possible de l'utiliser pour des achats de produits d'alimentation courante, de carburant, de tabac,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, AR Prefecture
01-2449-DE
tribution à l’occasion de #
©
un Don cadeau aux enfants des agents de la ville de Marsilly pour un montant de 40 euros, selon les conditions définies ci-avant ;
d'un chèque cadeau aux agents de la ville de Marsilly pour un montant de 60 euros ou d’un panier gourmand d’une valeur de 30 euros, selon les conditions définies ci-avant.
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 2 juillet 2024
Le Secrétaire,
Marie BADIER AR Prefecture
917-211702
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