Déliberation - DELIB 23.69

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Déliberation - DELIB 23.69 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23.69)Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité sociale, AR Prefecture

017-2//02720-20231024-2369-DE Reçu le [Df/10/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 octobre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix-sept octobre deux mil vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire. Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles PIARD

Absent ayant donné pouvoir : Monsieur Joseph GARCIA à Monsieur Hervé PINEAU, Absents excusés : Monsieur Eric FERAUD, Monsieur Gilles DEVIKQ, Monsieur Philippe CHANABAUD, Monsieur Rudy BESSARD Monsieur Jean-Claude ABADIE,

Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Madame Caroline BOURGUE,

Date de la convocation : 17/10/2023 Nombre de votants 16

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 23 Suffrages exprimés 16

Nombre de membres présents 15 Pour 16

Nombre de procuration 01 Contre 00

23.69 - Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 du territoire de l’Agglomération de La Rochelle

Dans le cadre de la mise en place de la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales, la Convention Territoriale Globale 2023-2027 de l'Agglomération de La Rochelle vient remplacer les Contrats Enfance Jeunesse qui arrivent à Leur terme et Les Conventions Territoriales Globales intermédiaires contractualisées entre la CAF, Les communes et les syndicats intercommunaux ayant compétence en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité. Un Projet de services aux familles adossé à La Convention Territoriale Globale 2023-2027 a été élaboré en concertation avec les 28 communes de la CDA et leurs partenaires. IL définit la politique familiale à l'échelle de l’agglomération et le périmètre des coopérations à mettre en œuvre pour garantir une meilleure qualité de services aux familles.

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la CAF de la Charente-Maritime assure un co- financement de la coordination et des structures petite enfance, enfance et jeunesse. ILest proposé à La commune de contractualiser ce partenariat d'objectifs et de moyens par la signature de la Convention Territoriale Globale du territoire de l'Agglomération de La Rochelle,

Contexte et enjeux

Les Communes membres et Les syndicats intercommunaux de l'Agglomération de La Rochelle proposent une offre large de services aux familles du territoire dès la petite enfance, sur tous Les temps de vie de l'enfant et du jeune et dans l'accompagnement à la parentalité.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY + Tél. : 05 4601 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr + www. marsilly.fr

AR Prefecture

017-211 pans TAgaJopération compl Reçu Le d&)

t de forts partenariats avec la Caisse d’Allocations Familiales

avers 4 conventions territoriales globales intermédiaires et 7

ortent les co-financements des structures et des services aux

rente: Maritime, contractualisés à

contrats enfance-jeunesse, Ces contrats

toriales et par La CAF, dont l'intervention financière s'élève à

13,2 millions d’euros par an pour l’ensemble des structures municipales et associatives de l'Agglomération.

Dans la convention d'objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l'Etat, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles Les financements qu'elle apporte à ses partenaires et Les accompagner dans une logique plus globale. Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG).

En application de la circulaire de janvier 2020, cette convention doit se substituer progressivement aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) arrivés à terme et aux conventions territoriales globales intermédiaires ; ce qui est le cas à l'horizon 2023 pour la Ville de La Rochelle, Angoulins et La Jarne (CEJ 2019-2022) et pour Nieul-sur-Mer, Lagord, L'Houmeau, Périgny, Saint-Rogatien, Aytré, le SIVU L'Envol et le SIVOM de la Plaine d’Aunis, l'entente Dompierre-sur-Mer/ Sainte-Soulle et Salle sur Mer, St Vivien, Thairé, Yves, Chatelaillon (CTG intermédiaire).

L'échelle territoriale pertinente de signature des CTG est celle qui permet L'analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. A l'aune de l'intérêt des familles et des capacités d'action des acteurs locaux, c’est l’intercommunalité qui est privilégiée.

En signant une CTG, Les collectivités locales concernées s'engagent à co-construire, à mettre en œuvre et à assurer Le suivi et l'évaluation partagée d’un projet social du territoire dans le respect des compétences détenues par chacune d'entre elles.

Le morcellement des compétences n’est pas un frein à une analyse territoriale large dans Le cadre des CTG. C'est pourquoi il est possible de signer une CTG à l'échelle intercommunale tout en conservant des compétences communales sur tout ou partie des services aux familles financés. La CTG, cosignée par les maires et présidents de syndicats intercommunaux concernés, témoigne alors d’une réflexion commune des élus à une échelle plus large.

Cadre et périmètre de la Convention Territoriale Globale

Les champs d'intervention de la CTG englobent l'ensemble des missions de la CAF dont la petite enfance, l’enfance-jeunesse et Le soutien à la parentalité, historiquement inscrits aux Contrats Enfance Jeunesse. La CTG s'étend également à d'autres champs d'intervention dans lesquels les collectivités territoriales de l’Agglomération sont déjà fortement mobilisées, notamment l'animation de la vie sociale, l’accès aux droits, Le logement, Le handicap.

IUs’agit de La construction d’un projet stratégique global et social de territoire, pour la mise en œuvre d'interventions partagées par Les collectivités, la CAF et les acteurs du territoire, dans le domaine des politiques sociales et familiales, adaptées aux caractéristiques et besoins de la population.

Ainsi le Projet de Services aux Familles du territoire de l’Agglomération de La Rochelle adossé à la Convention Territoriale Globale 2023-2027 est un document cadre, élaboré en concertation avec les 28 communes de la CDA et ses partenaires. Il définit simultanément la politique locale et le périmètre des coopérations à mettre en œuvre entre les communes, les syndicats et La CDA de La Rochelle ; il donne Le

cadre des partenariats contractualisés par la Convention Territoriale Globale établie par La CAF de Charente Maritime,

Sur l’Agglomération de La Rochelle, La Convention Territoriale Globale fédère les principaux partenaires institutionnels des collectivités, communes et syndicats intercommunaux, la CAF{7 et plus largement l'Education Nationale, le Département et l'UDCCAS.

La démarche nécessite la mise en place d’un pilotage dédié : instances de gouvernance partagée, coordination globale et coordinations territoriales attachées aux communes et aux syndicats. Ainsi, la CTG et Le Projet de Services aux Famille :

+ Placent l’intercommunalité comme coordinateur et ensemblier de la politique de services aux familles sur l’ensemble du territoire afin de prôner la diversité et la richesse de l'offre d'accueil, autant que la complémentarité et la cohérence entre Les politiques éducatives de territoire (PEDT).

AR Prefecture

o11-21110022donfement-que Jes:compétences Reçu 1ecôlair@/Testent du domaine de gesti

roximité avec les besoins des familles,

tite enfance et enfance jeunesse, souvent rattachables au temps

des communes ou des syndicats intercommunaux en parfaite

En conséquence,

Le Conseil municipal,

Vu la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales, Vu la présentation par la CAF de La Convention Territoriale Globale 2023-2027 du territoire de l'Agglomération de La Rochelle faite à la Conférence des Maires du 14 septembre 2023, Considérant L'avis du Comité de pilotage partenarial réunit Le 3 juillet 2023,

Considérant la politique éducative de la commune de Marsilly,

Considérant le projet de territoire « La Rochelle Agglo 2040 » approuvé par le Conseil Communautaire du 7 juillet 2022

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

= APPROUVE la Convention Territoriale Globale 2023-2027 de la CDA de La Rochelle faisant état des engagements réciproques des communes et syndicats intercommunaux, de la CAF17, de l'Agglomération de La Rochelle et des institutions signataires, Département de la Charente- Maritime, Education Nationale et UDCCAS ;

= AUTORISE la signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 pour un engagement à

coopérer dans la mise en œuvre le Projet de Services aux Familles du territoire de l’Agglomération de La Rochelle, ainsi que tout autre document nécessaire ;

- CHARGE le Maire ou son représentant de prendre les dispositions administratives et financières concernant cette décision.

Fait et délibéré Les jours, mois et an que

dessus

Au registre sont Les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, le 25 octobre 2023

La Secrétaire,

AR Prefecture

017-211702220-20231024-2

Reçu le 30/10/2023

369-DE