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Déliberation - dcm2019120204 soumission et distraction de parcelles forestieres
Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2019120204 soumission et distraction de parcelles forestieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20191202_04
Séance du 2 décembre 2019
L’an deux mil dix-neuf, le deux décembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Joël ALPY, Lydie CHANEZ,
Pascale DUSSOUILLEZ, Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Anne-Marie
MIVELLE, Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY, Henri RATTE, Marie-
Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen VALLET, Daniel
VERNEREY.
Était absente excusée : Claudine QUATREPOINT
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nicolas
GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Soumission et distraction de parcelles
au régime forestier
Cette délibération annule et remplace la délibération du 2
septembre 2019.
Il est proposé de soumettre et de distraire du régime forestier les
parcelles communales suivantes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 14
• Votants : 14
Date de la convocation :
23 novembre 2019
Date d’affichage
du compte rendu :
10 décembre 2019 Soumission de parcelles au régime forestier
Réf.
cadast.
Lieu-dit Contenance Date d’achat
AH 108 Mont Beuley 0 ha 20 a 12 ca 10/06/2016
AH 109 Mont Beuley 1 ha 03 a 80 ca 10/06/2016
AH 110 Mont Beuley 0 ha 89 a 80 ca 10/06/2016
AH 83 Les Queues 1 ha 50 a 20 ca 28/03/2015
AH 94 Les Queues 0 ha 59 a 50 ca 28/03/2015
AI 87 Le Grand Commun 0 ha 59 a 20 ca 13/04/2018
AI 88 Le Grand Commun 0 ha 66 a 30 ca 13/04/2018
AO 28 Jardin Martin 0 ha 30 a 53 ca -/09/2019
AO 29 Jardin Martin 1 ha 14 a 80 ca -/09/2019
AO 37 Jardin Martin 1 ha 21 a 80 ca -/09/2019
AO 89 La Pettouse 0 ha 99 a 85 ca -
ZC 1 Aux Herses 1 ha 77 a 60 ca -
ZD 28 Les Cheneillons 0 ha 73 a 30 ca 06/05/2011
ZD 29 Les Cheneillons 0 ha 72 a 70 ca 31/08/2018
12 ha 39 a 50 ca
Distraction de parcelles au régime forestier
Parcelle
forestière
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance
à distraire
52
161 ZH 56 La Grande Leve 0 ha 16 a 20 ca
161 ZH 57 La Grande Leve 1 ha 68 a 60 ca
161 ZH 58 La Grande Leve 0 ha 28 a 02 ca
92 ZI 82 Sur le Clos 0 ha 59 a 50 ca
96 ZC 14 (partie) Fontaine Bouchard 1 ha 18 a 59 ca
94 AO 52 Croix au Maréchal 1 ha 79 a 50 ca
5 ha 70 a 41 ca
Le conseil municipal approuve à l’unanimité la soumission et la
distraction desdites parcelles au régime forestier, charge M. le
Maire de notifier cette décision à l’ONF et lui donne tout pouvoir
pour signer les pièces nécessaires.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE