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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 144 VENTE MINOTERIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN Publié le TT ARRONDISSEMENT DE PAU | 12 : 064-216404301-20221213-22DEL144-DE MAIRIE D'ORTHEZ Publié le 04/01/2023 EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2022 PRIRENT Présents: M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE- LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, M. ARENAS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WILS, VIVES, COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE Absents mais ayant donné pouvoir : Mmes PICHAUREAU (pouvoir à M. DESPLAT), FOURQUET (pouvoir à Mme LABORDE), M. ETCHEBERTS (pouvoir à M. LABORDE), Mmes BEUSTE (pouvoir à Mme MARQUEHOSSE), BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), LAMAZERE (pouvoir à M. GROUSSET), MM. RAMALHO (pouvoir à M. WIES), MELIANDE (pouvoir à Mme DOMBLIDES) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DARSAUT 22 — 144 - VENTE DE LA MINOTERIE - AUTORISATION DE SIGNATURE Rapport présenté par Monsieur le Maire : La ville d'Orthez/Sainte-Suzanne est propriétaire du site de la minoterie sis sur les parcelles cadastrées sections AD n° 263, 269, 270, 272 et AK n° 252 d'une surface totale de 17 822 mètres carrés. Ce dernier se compose de 15 bâtiments à réhabiliter ainsi qu'un ancien transformateur. L’emprise au sol des constructions est d'environs 2822 m°, et la surface plancher de 6 254 m2. La société GARLABAN Ltd, représentée par Madame Barbara HENRI LASSUS et Monsieur Marc LASSUS, s'est positionnée par courrier en date du 15 novembre 2022 pour acheter cet ensemble pour un montant de 270 000 €. Leur projet consiste à développer des activités s'adressant au monde agricole, au niveau régional et international. Le site de la minoterie accueillerait le campus agraire. Compte tenu de la vétusté du bâtiment et de sa nécessaire mise aux normes, les futurs acquéreurs envisagent la réalisation de travaux lourds de mises aux normes. Le service du Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, dans son avis en date du 29 juillet 2022, a estimé la valeur vénale du bien à 300 000 €. Il est à noter que l'avis rendu par le service du Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques est un avis simple et que la commune, en vertu du principe de libre administration, peut procéder à une cession en retenant un prix différent de cette valeur déterminée, en motivant la délibération notamment sur le prix. Le prix de vente de 270 000 € accepté tient donc compte de la vétusté et l'état de dégradation des équipements en place, de la qualité du projet d'investissement porté par les futurs acquéreurs et plus directement des travaux de rénovation et de mises aux normes envisagés par les futurs acquéreurs. Vu l'avis du service de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 29 juillet 2022, Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Publié le ua ID : 064-216404301-20221213-22DEL144-DE Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 32 voix pour — 1 abstention (Mme MUSEL) : ° _ autorise Monsieur le Maire à vendre à la société GARLABAN Ltd, représentée par Madame Barbara HENRI LASSUS et Monsieur Marc LASSUS, l'ensemble susvisé dans la présente délibération d'une superficie de 17 822 m2 pour un montant de 270 000 € (hors frais de notaire) ; + __ autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ; + précise que tous les frais relatifs à l’opération de l’acte seront à la charge de l'acquéreur. Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 13 décembre 2022 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON Publiée le