Conseil Municipal - Registre 26 novembre 2025

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Procès Verbal - PV REGISTRE 26 novembre

Conseil Municipal - Registre 26 novembre 2025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre 26 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 1/20

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 26 novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le douze novembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (21 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla.

Absent(s) : Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier.

Madame RICHARD Nadine a été nommée secrétaire de séance.

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Délibération n° 37/2025

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 24 septembre 2025.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 septembre 2025.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 2/20

Délibération n° 38/2025

Objet : Tarifs 2026 de la redevance du service public d'assainissement collectif.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les tarifs de la redevance du service public d’assainissement collectif pour l’année 2026 qui est recouvrée par les services de la société STGS.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 24 novembre 2025,

Décide, à dix-sept voix pour, deux abstentions et deux voix contre,

• D’augmenter les tarifs 2025 de la redevance du service public d’assainissement collectif de 1 % pour l’année 2026 :

➢ Abonnement : 82,58 € H.T. (2025 : 81,76 €)

➢ Consommation de 0 à 30 m3 : 1,0620 H.T. le m3 (2025 : 1,0515 €)

➢ Consommation > 30 m3 : 2,1279 H.T. le m3 (2025 : 2,1068 €)

➢ Tarif de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif * : 0.084 € H.T. le m3

(taux voté par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour l’année 2026 : 0,28 €/m3 X Coefficient de modulation 2026 = coefficient de modulation de 0.30)

*Conformément à la réforme des redevances des agences de l’eau, à compter du 1er janvier 2025, les redevances "pollution domestique" et "modernisation des réseaux de collecte" disparaissent. Trois nouvelles redevances sont créées : une redevance sur la consommation d’eau potable, par l’intermédiaire de la facture d’eau, sans plafonnement sur l’ensemble des volumes facturés (exception faite des volumes facturés liés à l’élevage sous réserve d’un comptage spécifique) ; et deux redevances pour performance dues par les collectivités gestionnaires : performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif. Il s’agit d’une contre-valeur appliquée par l’entité gestionnaire du service d’eau ou d’assainissement afin de couvrir le montant de la redevance qui sera à sa charge.

• D’augmenter le tarif 2025 de la participation pour l'assainissement collectif de 50 € pour l’année 2026 :

➢ Participation pour l'assainissement collectif (forfait TTC facturé par la Mairie lors du branchement au réseau) : 2 900 € (2025 : 2 850 €)

D’autoriser la société STGS et la Mairie à facturer en 2026 les abonnés du service d’assainissement collectif de la commune sur la base des nouveaux tarifs sus-indiqués.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 3/20

Délibération n° 39/2025

Objet : Tarifs des services communaux pour l’année 2026.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de la Commission des Finances du 24 novembre 2025 concernant les nouveaux tarifs des services communaux à adopter pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Après avoir examiné dans le détail les différents tarifs qui lui sont présentés,

Approuve tous les nouveaux tarifs des services communaux pour l’année 2026 détaillés comme ci-après en annexes.

Définit une association Faouëtaise comme une association dont l’activité principale à lieu sur le territoire communal du Faouët.

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Délibération n° 40/2025

Objet : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2026 - Budget principal Commune et budget annexe Assainissement.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 24 novembre 2025,

Ainsi afin d’assurer la continuité des projets en cours jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, Monsieur le Maire propose de suivre ces dispositions, uniquement pour le budget principal de la Commune, et d’ouvrir des crédits en section d’investissements comme suit :

• BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Chapitre Crédits alloués en 2025 Crédits ouverts en 2026 (25%)

20 – Immobilisations

incorporelles 8 999,36 € 2 174,84 €

21 – Immobilisations

corporelles 423 463,00 € 105 865,75 €

23 – Immobilisations

en cours 2 430 550,00 € 607 637,50 €République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 4/20

• BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Chapitre Crédits alloués en 2025 Crédits ouverts en 2026 (25%)

21 – Immobilisations

corporelles 130 000,00 € 32 500,00 €

23 – Immobilisations

en cours 400 000,00 € 100 000,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, non compris les crédits afférents au remboursement.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 41/2025

Objet : Budget principal Commune - Décisions modificatives budgétaires N°3 – Exercice 2025.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à des modifications budgétaires afin de prendre en compte les premières échéances concernant l’emprunt contracté par la Commune en 2025.

Par conséquent, sur proposition du Maire le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 24 novembre 2025,

Décide, à dix-sept voix pour, une abstention et trois voix contre,

D’apporter les modifications qui suivent, au budget principal de la Commune de l’exercice en cours :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

1641 Emprunts en euros 10 000,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 10 000,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 10 000,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

1321 Etats et établissements nationaux 10 000,00 €

Chapitre 13 – Subventions d’investissement 10 000,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 10 000,00 €République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 5/20

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

66111 Intérêts réglés à l’échéance 10 000,00 €

Chapitre 66 – Charges financières 10 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

741121 Dotation de Solidarité Rurale (DSR) des

Communes

10 000,00 €

Chapitre 74 – Dotations et participations 10 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 000,00 €

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Délibération n° 42/2025

Objet : Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Commune et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer et supprimer les emplois ci-après. Il propose donc au Conseil Municipal :

➢ Création des emplois suivants :

- 1 emploi Adjoint administratif à temps complet (service administratif)

- 1 emploi Adjoint technique à temps complet (service technique)

- 1 emploi Adjoint technique à temps complet (service technique)

➢ Suppression des emplois suivants :

- 1 emploi Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet (service administratif) - 1 emploi Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (service technique) - 1 emploi Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (service technique)

➢ Modification en conséquence du tableau des effectifs.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présents :

De créer et supprimer les emplois permanents tel que définis précédemment, De prendre ces mesures avec effet au 1er décembre 2025,

D’inscrire les crédits correspondants au budget 2025 de la Commune,

De modifier en conséquence le tableau des effectifs,République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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De valider le tableau des effectifs permanents de la Commune tel qu’il apparait ci- après :

Emplois à temps complet :

Filière Grade Nombre Administratif Attaché 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 4

Adjoint administratif principal de 2ème classe 2

Adjoint administratif 1

Technique Technicien principal de 1ère classe 1

Agent de maîtrise principal 0

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 4

Adjoint technique principal de 2ème classe 2

Adjoint technique 8

Culturelle Attaché principal de conservation du patrimoine 1

Attaché de conservation du patrimoine 0

Assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère

classe

1

Adjoint du patrimoine 2

Médico-

sociale

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

1

Total 29

Emplois à temps non complet :

Filière Grade Nombre

Technique

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 à 32h/semaine

Adjoint technique 1 à 30h/semaine

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 à 26,5h/semaine

Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 à 23h/semaine

Total 4

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 7/20

Délibération n° 43/2025

Objet : Roi Morvan Communauté - Transfert de la compétence Assainissement collectif (AC).

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération proposée par la Communauté de communes Roi Morvan Communauté concernant le transfert de la compétence Assainissement collectif :

1. Contexte

La loi NOTRe du 7 août 2015 puis la loi du 3 août 2018 avaient rendu obligatoire le transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026.

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a supprimé le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Elles peuvent néanmoins être transférées à titre de compétence facultative.

Sur le territoire de Roi Morvan Communauté, la compétence eau potable a été transférée au syndicat Eau du Morbihan en 2020. Le SPANC quant à lui a été transféré à Roi Morvan Communauté en 2006.

Roi Morvan Communauté porte depuis plusieurs années une réflexion sur le transfert de la compétence assainissement collectif. Un état des lieux a été réalisé dès 2018, confié au syndicat Eau du Morbihan et actualisé en 2023 par le cabinet IRH Ingénieur Conseil. La communauté de communes a également bénéficié de l’accompagnement du SATESE pour mieux connaître la performance et la gestion patrimoniale des systèmes d’assainissement et aider à lancer le diagnostic périodique des 14 systèmes d’assainissement collectif qui n’en disposaient pas jusqu’alors, pour aboutir, in fine, à un programme pluriannuel de travaux intercommunal.

Une étude de transfert de la compétence a été engagée en 2024 et confiée au groupement Ressources Consultants Finances – SAFEGE – Cabinet Coudray, le cabinet IRH Ingénieur Conseil assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage, et un chargé de mission RMCom a été recruté pour accompagner le transfert de la compétence et le groupement de commande de 14 diagnostics périodiques.

Les différentes études menées depuis 2018 ont amélioré la connaissance des systèmes d’assainissement et soulignent l’effort d’investissement qui devra être réalisé dans les prochaines années pour garantir la pérennité des équipements (réseaux, postes de refoulement, stations d’épuration et la métrologie associée).

Il est important de noter que les contraintes réglementaires se renforcent et les exigences des services de l’État sont grandissantes :

- 1991 : Première directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU) - 2015 : Arrêté national toujours en vigueur

- 2023 : Plus de 50% de systèmes d’assainissement de Morbihan non conformesRépublique Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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- 2024 : Nouvelle DERU renforcée

- 2027 : Transposition attendue en droit national et dans un nouvel arrêté

Cela se traduit par :

- Des investissements importants à réaliser

- Une exploitation des ouvrages à optimiser

- Des conséquences administratives et financières pour les collectivités et les usagers ; en matière d’urbanisme, sur le coefficient pollueur payeur des industriels ou sur la nouvelle redevance performance de l’Agence de l’Eau.

Or, sur le territoire de Roi Morvan Communauté, l’état des lieux réalisé en 2018 et actualisé en 2023 a mis en évidence une grande disparité entre les communes concernant la connaissance et l’état des systèmes d’assainissement ainsi que les motifs de non-conformité (autosurveillance incomplète, qualité des rejets insuffisante, documents administratifs manquants, etc.

L’âge des réseaux est très disparate avec des programmes de réhabilitation plus ou moins ambitieux. Les stations d’épuration sont relativement anciennes avec une date moyenne de mise en service en 1994, soit 32 ans de moyenne d’âge, réduit à 29 ans si l’on considère la date de dernière réhabilitation connue. Les plus importantes, ont été mises en service il y a plus de 40 ans, sans travaux importants de réhabilitation du génie civil, et peuvent donc être considérées comme vieillissantes.

La nécessité d’un investissement important dans les services d’assainissement n’est pas propre à Roi Morvan Communauté mais s’impose à l’ensemble des services publics en charge de l’assainissement qui font face à des enjeux environnementaux, sociaux et sanitaires majeurs.

À l’échelle nationale, près de 40 % des réseaux ont plus de 50 ans, alors que leur durée de vie est comprise entre 60 et 80 ans. Le taux de renouvellement annuel des réseaux est seulement de 0,66 %. Selon le ministère de la Transition écologique, entre 0,1 et 4,8 milliards d’euros manquent par an pour faire face à la dépréciation du patrimoine eau potable et assainissement. La mise en conformité des équipements d’assainissement collectif concernant le niveau de traitement ne progresse plus.

En 2022 près de 60 % des intercommunalités exerçaient déjà la compétence assainissement collectif, représentant plus de 80% de la population nationale.

Face à ces défis, le transfert de compétence permet :

- De mutualiser les moyens et de réaliser des économies d’échelle en particulier sur les contrats de prestation regroupés, au sein d’une structure intercommunale plus étendue ayant des capacités financières et techniques plus importantes,

- De réaliser une montée en compétence des équipes administratives et techniques, bénéfique tant pour la gestion des services en régie complète ou munies de convention de prestations de service que pour le suivi des DSP,

- D’établir une programmation pluriannuelle d’investissements plus ambitieuse, grâce à une capacité d’investissement augmentée,République Française 2025 Département du Morbihan

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- De transférer à la communauté de communes la responsabilité du bon fonctionnement et de la conformité réglementaire des réseaux et stations d’épuration,

- De faciliter les échanges avec les partenaires institutionnels (Agence de l’Eau, Département, Police de l’Eau…) notamment pour l’accès aux subventions par le biais d’un interlocuteur unique dédié.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé de transférer au 1er janvier 2027 à Roi Morvan Communauté la compétence assainissement collectif, qui comprend le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites (CGCT, art. L. 2224-8 II)

Il est proposé de matérialiser ce transfert par un pacte entre chaque commune et la communauté de communes, qui préciserait les règles de gestion et financières dont : - L’organisation de la gouvernance de la compétence assainissement collectif, - Le transfert volontaire des résultats de clôture,

- La construction du plan pluriannuel d’investissements,

- L’harmonisation des tarifs perçus auprès des abonnés,

- L’organisation des services, leur capacité à mutualiser les interventions et prestations et leur prise en charge financière par RMCom,

- Les modes de gestion à la prise de compétence.

2. Conséquences du transfert

Les conséquences du transfert de compétence seront les suivantes, selon des mécanismes légaux qui visent à garantir la continuité du service public :

- Roi Morvan Communauté se substituera à ses communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes relatifs à la compétence assainissement ;

- Les biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de Roi Morvan Communauté pour lui permettre d’assurer le service à compter de la prise de compétence ; ces mises à dispositions s’opéreront dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (art. L. 1321-1 et suivants), sans transfert de propriété, et feront l’objet de procès-verbaux contradictoires entre la commune et la communauté de communes ;

- Les contrats en cours (délégations de service public, marchés publics, etc…) se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance ; la substitution de Roi Morvan Communauté aux communes dans les différents contrats fera l’objet d’avenants de transfert ;

À cet égard, le transfert n’entraînera pas de modification des modes actuels de gestion du service assainissement (régie ou DSP) à la date de prise de compétence.

- Concernant les personnels, aucun agent ne sera transféré automatiquement à Roi Morvan Communauté ; les agents des communes remplissant une partie de leurs fonctions pour l’assainissement collectif seront mis à disposition de Roi Morvan Communauté dans le cadre de conventions conclues avec les communes, aprèsRépublique Française 2025 Département du Morbihan

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consultation des comités sociaux territoriaux concernés ; des conventions de prestations de service pourront également être conclues avec les communes.

- Les pouvoirs de police spéciale de l’assainissement (prolongation de délai ou exonération de raccordement) seront transférés à la présidente de Roi Morvan Communauté, sauf opposition du maire dans les six mois suivant le transfert (CGCT, art. L. 5211-9-2, III) ;

- En vertu du principe d’égalité des usagers du service public, une convergence tarifaire devra être mise en œuvre dans un délai raisonnable et selon des modalités qu’il appartiendra au conseil communautaire de fixer ;

- Les résultats de clôture communaux (qui seront constatés à la clôture des budgets communaux l’année précédent le transfert), nécessaire au fonctionnement du futur service communautaire dont le futur plan pluriannuel d’investissement communautaire, seront transférés à Roi Morvan Communauté ; ce transfert volontaire doit faire l’objet de délibérations concordantes des communes et de Roi Morvan Communauté dans le cadre de conventions de transfert prévoyant l’échelonnement du versement de l’excédent ;

Dans une volonté d’optimisation maximisée de la gestion du service, il est proposé un transfert de la compétence assainissement collectif pour l’ensemble des communes du territoire communautaire.

3. Modification des statuts de Roi Morvan Communauté

Pour permettre l’exercice de la compétence assainissement collectif, une modification statutaire est nécessaire.

Dans la mesure où Roi Morvan Communauté exerce déjà la compétence assainissement non collectif, le transfert de la compétence assainissement collectif se traduit par l’exercice entier de la compétence « assainissement des eaux usées » des communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16, II, 6°), qui comprend l’assainissement collectif et non collectif.

Il n’est donc plus justifié de mentionner l’assainissement non collectif comme une compétence distincte.

L’ajout de la compétence assainissement collectif, exercée au titre des compétences facultatives, serait donc rédigé comme suit :

« 2. Les compétences facultatives :

2.13. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. ».

4. Procédure

Par délibération du 25 septembre 2025, le conseil communautaire de Roi Morvan Communauté a approuvé le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2027.République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé.

À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.

La délibération du conseil communautaire est accompagnée d’un document présentant le contexte réglementaire et la situation du service public de l’assainissement collectif sur le territoire communautaire et du pacte de transfert.

Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département, sous réserve que la majorité qualifiée soit atteinte dans les conditions suivantes :

- Soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale,

- Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement

Vu les statuts de Roi Morvan Communauté,

Vu la délibération n°6/25.09.25 du 25 septembre 2025 du conseil communautaire de Roi Morvan Communauté approuvant le transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2027,

Monsieur le Maire expose :

Considérant le total désintérêt de la commune pour opérer ce transfert de la compétence assainissement collectif à Roi Morvan Communauté, se justifiant par :

- Le fonctionnement proposé qui reposera en grande partie sur les communes (maintien des modes de gestions actuels) ;

- La perte de compétence pour la commune et la perte d’interlocuteur de proximité pour les usagers (compétence aujourd’hui exercée dans de bonnes conditions par la commune : budget annexe excédentaire, installations conformes et personnels polyvalents et qualifiés) ;

- La demande de mise à disposition de deux agents communaux, sans aucunes conditions définies préalablement y compris financières et organisationnelles ;

- La demande de transfert des résultats de clôture excédentaire de la commune au profit de Roi Morvan Communauté ;

- La convergence des tarifs aux usagers impliquant une hausse de ces derniers sur le territoire des 21 communes ;

- Les conditions de répartition des investissements à engager sur les 21 communes ;République Française 2025 Département du Morbihan

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- La gouvernance non définie et le peu de gains attendus par cette mutualisation pour la commune ;

- Le transfert de cette compétence non obligatoire, imposée aux communes y compris contre ce dernier, 6 mois avant le renouvellement des conseils municipaux et dont les conditions restent peu abouties.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « assainissement collectif » à Roi Morvan Communauté à compter du 1er janvier 2027.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à dix-sept voix pour et quatre voix contre :

- De se prononcer CONTRE le transfert de la compétence « assainissement collectif » à Roi Morvan Communauté à compter du 1er janvier 2027 ;

- De se prononcer CONTRE le pacte de transfert joint en annexe ;

- De se prononcer CONTRE les modifications statutaires décrites ci-dessus ; - D’autoriser le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 44/2025

Objet : Projet de contournement de LE FAOUËT par la RD 782 – Cession des parcelles cadastrées ZT 208, ZO 131 et ZO 98 au département du Morbihan.

Monsieur le Maire expose aux membres présents :

Il est rappelé que, par délibération en date du 21 mai 2025, le conseil municipal a approuvé le principe d’une cession au département du Morbihan des parcelles ZT 144p, ZO 86p et ZO 98 sises à LE FAOUËT, dans le cadre du projet de contournement routier de LE FAOUËT par la RD 782.

L’intervention d’un géomètre a permis de réaliser les divisions parcellaires en vue de la cession. Les parcelles cédées par la commune au département sont désormais désignées comme suit :

- ZT 208 issue de la ZT 144, lieu-dit Pont Baden, pour une surface de 32 m² ;

- ZO 131 issue de la ZO 86, lieu-dit Prat Er Lann, pour une surface de 236 m² ; - ZO 98, lieu-dit Lande de Saint Fiacre, pour une surface de 340 m².

Soit 608 m² au total.

Un plan cadastral de chaque parcelle est tenu en annexe.

La cession des trois parcelles est prévue pour un montant total d’un euro symbolique. En effet, la cession est rendue nécessaire par le projet de contournement routier, qui présente un intérêt pour la commune. Par ailleurs, il est tenu compte de la situation des biens, du transfert de charge au département, et de la prise en charge par ce dernier de tous les frais liés à l’opération.République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 13/20

La commune a saisi le pôle d’évaluation domaniale, qui a émis un avis le 15 octobre 2025, N°2025-56057—69909 estimant la valeur de ces cessions à 770 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.

Considérant, que sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé ;

Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à dix-sept voix pour et quatre voix contre :

- De céder au département du Morbihan les parcelles ZT 208, ZO 131 et ZO 98 sises à LE FAOUËT, d’une superficie totale de 608 m², au prix d’un euro symbolique ; - D’autoriser le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’acte authentique rédigé en la forme administrative par le département, ainsi que tous les actes et formalités relatifs à cette cession.

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Délibération n° 45/2025

Objet : Projet de contournement de LE FAOUËT par la RD 782 – Transfert de voiries.

Vu la Loi 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 131-4 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 3112-1 ; Vu le projet de contournement du Faouët par la Route Départementale N°782 Vu l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique en date du 1er décembre 2023, Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale en date du 20 juin 2024, Vu les aménagements effectués pour le projet susvisé ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Département du Morbihan souhaite acter avec la commune les conditions de déclassement des voies départementales et leur classement dans le domaine communal.

Considérant que ces travaux routiers induiront des modifications dans les flux de circulation et que certaines voies du domaine public routier départemental devront être cédées aux communes, de même que certaines voies nouvelles créées devront être remises aux communes (les services départementaux se chargeront de rédiger les procès-verbaux de remise de voies correspondants) ;

Le coût des travaux de remise en état des voiries départementales fera l'objet d'une subvention versée par le département concomitamment à la cession de ces voiries dans le domaine communal. Le montant de la soulte est estimé à ce jour à six cent quinze mille euros (615 000 €). Cette somme correspond au coût de renouvellement de la couche de roulement pour toutes les voiries concernées par ce transfert : RD782, RD790 et RD790a (plans en annexes).République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 14/20

Ce chiffrage n'intègre que les bandes de roulement et ne prend pas en compte les places de stationnements de ces voiries. Le linéaire cumulé est d'environ 6,890 km (uniquement les voiries qui nécessitent une remise en état, le linéaire total de transfert est de 8,300 km). Cette somme sera actualisée au moment du transfert de voiries, en fonction des dégradations potentielles qu'auraient pu subir les voiries concernées.

L'acte de cession établi par le Département fixera le montant et les modalités de versement de la subvention. Les services départementaux se chargent de rédiger l'acte de cession des voies correspondantes.

Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à dix-sept voix pour et quatre voix contre :

- D'ACCEPTER, après un état des lieux contradictoire préalable, la cession/échange sans déclassement préalable de voiries départementales dans le domaine public routier communal (étant entendu que la commune s'engage à classer et à maintenir ces voies dans son domaine public routier) ;

- DIT que la commune s'engage à utiliser la subvention dont le montant est fixé ci-dessus pour la réalisation des travaux de remise en état de la voie cédée dans le cadre de son projet d'aménagement routier. Elle communiquera toutes pièces utiles à la démonstration de cette réalisation au département.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la cession/échange correspondant.

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Délibération n° 46/2025

Objet : Délibération portant mise en place des titres-restaurant au profit du personnel communal.

Vu les articles L3262-1, L3262-7 du Code du Travail ;

Vu les articles L731-1 à L731-4 et L732-2 du Code Général de la Fonction Publique ; Vu l’article L2321-2 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale laquelle généralise le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations sociales ; Vu les règles définies par l’URSSAF ainsi que la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR), instance nationale de régulation du système des titres-restaurant ;

Vu l’avis de la commission du Personnel en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 24 novembre 2025,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 4 novembre 2025.

Considérant qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 15/20

Considérant que l’action sociale est un outil de management et de gestion des ressources humaines et qu’elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs.

Considérant que l’attribution des titres-restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération, des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir.

Le Maire présente et propose au Conseil Municipal :

1. Définition du titre- restaurant

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par l’employeur et par les agents destinés au règlement de tout ou partie du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur, une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

La valeur du titre restaurant est librement déterminée par l’employeur. C’est un avantage en nature, exonéré de charges sociales patronales dans la limite de 7,26€ maximum au 1er janvier 2025.

Les agents des collectivités publiques et de leurs établissements peuvent bénéficier du titre restaurant en l’absence ou en cas d’impossibilité d’accès à un service de restauration collective (Article 19 Ordonnance n° 67-830 du 27/09/1967 modifié par la Loi n° 2011-525 du 17/05/2011).

2. Conditions d’attribution

Sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé par agent bénéficiaire sous plusieurs conditions :

 Avoir bénéficié d’une pause repas au minimum 20 minutes, dans son horaire de travail journalier effectif ;

 Avoir totalisé pour chaque jour travailler au moins 6 heures de travail effectif encadrant une pause repas.

Les jours de formation et de mission à l’extérieur sont assimilés à des jours de présence effective (à la condition que l’agent ne reçoivent pas une indemnité de repas par l’organisme de formation ou de l’employeur).

3. Bénéficiaires

Peuvent prétendre à l’octroi de titres-restaurant, sous réserve de respecter les conditions d’attribution :

 Les agents exerçant leur activité à titre principal auprès de la collectivité ;  Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité ;République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 16/20

 Les agents contractuels de droit public ou de droit privé (agents en contrat aidé) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à partir du 6ème mois d’ancienneté dans la collectivité.

Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres-restaurant :

 Les stagiaires sous convention ;

 Les agents contractuels de droit public ou de droit privé en contrat à déterminée de moins de 6 mois (vacataire, saisonnier, stage rémunéré, remplacement…) ;

 Les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une Législation spécifique ;

 Les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de mission ou frais de déplacement, repas payé par un organisme de formation…).

En application de la règle de non-cumul :

 Les agents qui, pour nécessité de service bénéficient de la gratuité du repas sur leur lieu de travail, ne peuvent prétendre à l’attribution de titres-restaurant.

 Les agents bénéficiant d’un repas fourni gratuitement par l’employeur ne peuvent pas prétendre à l’attribution des titres-restaurant

4. Modalités de distribution

Les titres-restaurant seront crédités chaque mois, sous forme dématérialisé, via une carte à puce individuelle rechargeable, pouvant être associée à une application mobile.

Ils sont attribués pour chaque jour de présence effective de l’agent à son poste de travail, conformément aux conditions définies dans l’article 2. Conformément au Code du Travail, il ne peut être attribué qu’un seul titre-restaurant par jour travaillé.

L'agent perçoit les titres-restaurant à la fin de chaque mois et le règlement est prélevé sur la paie du même mois. Le mois d’attribution correspond à la présence et à l’absence de l’agent du mois N-1.

En conséquence, tous les jours d’absence sont exclus du calcul du nombre de titres attribués :

 Congé maladie ordinaire ou liés à un accident de service

 Congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie

 Maladie professionnelle

 Disponibilité

 Congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil

 Congés payés annuels

 Congés RTT

 Congés enfants malades

 Journée de formation

 Autorisations Spéciales d’Absence

Toute absence donnant lieu à retrait de titres-restaurant est traitée par mois. Toute régularisation dans le nombre de titres-restaurant sera effectuée par le retrait ou l’attribution de titres supplémentaires le mois suivant.République Française 2025 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 17/20

Les jours de formation et les jours de déplacements professionnels n’ouvrent pas droit aux titres-restaurant, ceux-ci faisant l’objet d’une prise en charge spécifique par l’employeur.

5. Utilisation et validité

Les titres-restaurant sont délivrés à titre individuel et utilisable en France uniquement du lundi au samedi. Les titres ne sont pas utilisables le dimanche et les jours fériés, exception faite à l’agent qui est amené à travailler ces jours précis.

L’utilisation des titres-restaurant dématérialisés est limitée à un montant maximum de 25€ par jour pour l’année 2025.

L’agent peut utiliser ses titres-restaurant dans les restaurants, brasseries, cafétérias, boucheries- charcuteries, boulangeries, traiteurs, commerces de distribution alimentaire, etc… sous réserve que ces établissements soient agréés par un des prestataires reconnus par la Convention nationale des titres-restaurant.

A ce jour, le crédit de l’année N restant sur la carte est reporté automatiquement sur l’année N+1.

6. Valeur faciale, quote-part et prestataire

Après étude budgétaire en commission du personnel, la Collectivité a décidé de fixer la valeur faciale du titre-restaurant journalier à 9€.

Et de fixer la contribution financière de la Commune à 50% de la valeur faciale du titre- restaurant.

L’agent bénéficiaire sera donc prélevé chaque mois sur son bulletin de salaire de sa quote-part de 50%.

Après étude comparative en commission du personnel, la Collectivité a décidé de conventionner avec la société EDENRED pour l’octroi des titres-restaurant.

7. Option d’adhésion

L’adhésion des agents au bénéfice des titres-restaurant n’est pas obligatoire.

L'agent qui souhaite bénéficier des titres-restaurant s'engage pour une année entière. Elle sera nécessairement faite par la transmission d’un formulaire de demande d’adhésion au Service Ressources Humaines. Cette adhésion sera reconduite automatiquement d’année en année, sauf demande contraire de l’agent.

L’agent renonçant à l’attribution de titres-restaurant ne peut pas solliciter de compensation financière.

La demande d’adhésion ou de renonciation sera effective le mois suivant sa réception par le Service Ressources Humaines.République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 18/20

Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE d’instaurer, à compter du 1er janvier 2026, un dispositif de titres-restaurants dans les conditions énoncées ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention de service avec la société EDENRED ;

- D’INSCRIRE au budget primitif 2026 les crédits nécessaires.

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Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 19/20

Lors de la séance du conseil municipal du vingt-six novembre deux mil vingt-cinq les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

37/2025 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025.

38/2025 Tarifs 2026 de la redevance du service public d'assainissement collectif. 39/2025 Tarifs des services communaux pour l’année 2026.

40/2025

Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2026 - Budget principal Commune et budget annexe Assainissement.

41/2025 Budget principal Commune - Décisions modificatives budgétaires N°3 – Exercice 2025.

42/2025 Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

43/2025 Roi Morvan Communauté - Transfert de la compétence Assainissement collectif (AC).

44/2025 Projet de contournement de LE FAOUËT par la RD 782 – Cession des parcelles cadastrées ZT 208, ZO 131 et ZO 98 au département du Morbihan.

45/2025 Projet de contournement de LE FAOUËT par la RD 782 – Transfert de voiries.

46/2025 Délibération portant mise en place des titres-restaurant au profit du personnel communal.

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 26 novembre 2025 – 20/20

Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

Absente

CHAUFFETE

Didier

Absent

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

PENDU

Alain

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude

PENDU

Mikaëla

Signatures :

Le Maire, La secrétaire de séance, Christian FAIVRET Nadine RICHARD