Conseil Municipal - registre 25 novembre 2020

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Conseil Municipal - registre 25 novembre 2020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Conseil Municipal - registre 25 novembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Assurance, République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 25 novembre 2020 – 1/13

D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 25 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le douze novembre deux mil vingt, s’est réuni dans la salle polyvalente située rue des écoles sur la commune, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier, M. POUPIN Bernard, M. WEBER Gwendal, Mme DELPLACE Juliette, M. PENDU Alain, Mme MASTIN Virginie.

Absents : Mme GIRY-GUILLO Corinne.

Madame GIRY-GUILLO Corinne a donné procuration à Monsieur LINCY Michel.

Madame LE GUENIC Isabelle a été nommée secrétaire de séance.

Conformément au Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : Les conseils municipaux et autres assemblées délibératives locales peuvent se réunir sans présence du public. Le déplacement des élus est couvert par le motif professionnel de l’attestation dérogatoire.

Rappel : le déplacement pour assister en tant que public à la séance du conseil n'est pas couvert par un des motifs dérogatoires de circulation prévus par le décret du 29 octobre 2020. Les journalistes peuvent assister au conseil municipal, pour motif professionnel. Par définition, cette séance ne sera pas à huis-clos.

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Délibération n° 39/2020

Objet : Roi Morvan Communauté - Création et désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

En vertu de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une commission locale d’évaluation des charges transférées doit être créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 25 novembre 2020 – 2/13

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Le rôle de la CLECT consiste à procéder à l’évaluation du montant de la charge financière transférée à l’EPCI dans le cadre d’un transfert de compétence.

Il est donc proposé de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre Roi Morvan Communauté et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 21 membres.

Chaque commune disposera d’au moins un représentant qui sera le maire ou son adjoint(e) aux finances. La désignation doit être formellement effectuée par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de désigner Madame Yvonne RAYER, Adjointe au Maire en charge des finances, membre de la commission locale d’évaluation des charges transférées au sein de Roi Morvan Communauté.

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Délibération n° 40/2020

Objet : Tarifs des services communaux pour l’année 2021.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de la Commission des Finances du 23 novembre 2020 concernant les nouveaux tarifs des services communaux à adopter pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Après avoir examiné dans le détail les différents tarifs qui lui sont présentés,

Constatant que les majorations prévues traduisent globalement l’augmentation normale du coût de la vie,

Considérant de ce fait que la proposition qui lui est soumise est tout à fait raisonnable et acceptable,

Approuve tous les nouveaux tarifs des services communaux pour l’année 2021 détaillés comme ci-après en annexes.

Définit une association faouëtaise comme une association dont l’activité principale à lieu sur le territoire communal du Faouët.

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Délibération n° 41/2020

Objet : Budget annexe Pôle santé - Décisions modificatives budgétaires N° 1 – Exercice 2020.

Sur proposition du Maire le Conseil Municipal,République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 25 novembre 2020 – 3/13

Décide, à une abstention et vingt-deux voix pour,

D’apporter les modifications qui suivent, au budget annexe pôle santé pluridisciplinaire afin de pouvoir prendre en charge les dépassements de crédits en fin d’exercice sur la section d’investissement.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

1641 Emprunts en Euros 3 100,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 3 100,00 € 2313 Constructions 40 000,00 € Chapitre 23 – Immobilisations en cours 40 000,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 43 100,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

1641 Emprunts en euros 43 100,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 43 100,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 43 100,00 €

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Délibération n° 42/2020

Objet : Budget annexe Assainissement - Décisions modificatives budgétaires N° 1 – Exercice 2020.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Décide, à une abstention et vingt-deux voix pour,

D’apporter les modifications qui suivent, au budget annexe du service assainissement de l’exercice en cours, afin de couvrir les dépassements de crédits par rapport au vote du budget primitif.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6061 Fournitures non stockables (Eau, énergie…) 22 500,00 €

6063 Fournitures d’entretien et de petit équipement 17 000,00 €

Chapitre 011 – Charges à caractère générale 39 500,00 € 621 Personnel extérieur au service - 40 000,00 €

Chapitre 012 – Charges exceptionnelles - 40 000,00 €

6811 Dotation aux amortissements immos corporelles et

incorporelles

500,00 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordres de transfert entre sections 500,00 €République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 00,00 € SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

2315 Installations, matériel et outillage techniques 13 500,00 €

Chapitre 23 – immobilisations en cours 13 500,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 13 500,00 € RECETTES D’INVESTISSEMENT

2803 Frais d’études, de recherche et de develop. Et de

frais d’insertion

500,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordres de transfert entre sections 500,00 € 131 Subventions d’équipement 13 000.00 €

Chapitre 13 – Subventions d’investissement 13 000,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 13 500,00 €

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Délibération n° 43/2020

Objet : Budget principal – Effacements de créances.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comptable public de la Commune lui a présenté plusieurs états de créances qui ne pourront être honorées par les débiteurs pour divers motifs (incapacité de paiement du débiteur, montant de créance inférieur au seuil de poursuite...) et qui restent en suspens depuis plusieurs exercices.

Par ailleurs il est précisé qu’à l’approche du changement de trésorerie de la Commune qui sera prise en charge par le Centre des Finances Publiques de PONTIVY à compter du 01/01/2021, il est demandé à la Commune de régulariser ces écritures.

Il propose donc à l’assemblée l’effacement des créances rattachées aux titres suivants :

- Exercice 2014 :

Titre numéro 70 du 12/03/2014 pour 6.00 €

Titre 313 du 15/12/2014 pour 645.60 €

Total 2014 = 651.60 €

- Exercice 2015 :

Titre numéro 6 du 12/02/2015 pour 6.00 €

Titre numéro 65 du 16/04/2015 pour 21.00 €

Titre numéro 244 du 03/11/2015 pour 696.99 €

Total 2015 = 723.99 €République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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- Exercice 2016 :

Titre 69 du 20/05/2016 pour 32.00 €

Titre 254 du 18/10/2016 pour 12.54 €

Titre 257 du 18/10/2016 pour 101.46 €

Titre 263 du 18/10/2016 pour 18.24 €

Total 2016 = 164.24 €

- Exercice 2017 :

Titre 86 du 05/05/2017 pour 78.00 €

Titre 115 du 13/06/2017 pour 34.80 €

Titre 125 du 13/06/2017 pour 23.20 €

Titre 140 du 29/06/2017 pour 198.20 €

Titre 220 du 18/07/2017 pour 130.50 €

Total 2017 = 464.70 €

- Exercice 2018 :

Titre 150 du 02/08/2018 pour 119.70 €

Titre 253 du 13/11/2018 pour 78.00 €

Total 2018 = 197.70 €

- Exercice 2019 :

Titre 181 du 31/07/2019 pour 22.38 €

Titre 182 du 31/07/2019 pour 704.00 €

Titre 186 du 31/07/2019 pour 8.70 €

Total 2019 = 735.08 €

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présents :

- D’effacer les créances listées ci-dessus par l’émission de mandats au C/6542 pour un montant cumulé de 2 937.31 € comme recommandé par le Monsieur le Comptable du Centre des Finances Publiques de GOURIN.

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Délibération n° 44/2020

Objet : Projet d’aliénation d’une portion d’un chemin rural à Lindorum (Parcelle ZX 177).

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un courrier en date du 15 octobre 2020 de Madame PILLOUD-MONORY Christine, demeurant au 13 rue du Canal CLERE, 17350 CRAZANNES, future propriétaire de la parcelle ZX 172 au lieu-dit Lindorum, sur la commune.République Française 2020 Département du Morbihan

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Cette personne sollicite l’aliénation par la commune à son profit d’une portion de la parcelle ZX 177, chemin rural.

Le Maire précise qu’une enquête publique préalable s’avère indispensable pour l’aliénation d’un chemin rural.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présents :

• De réserver son accord tant que le dossier n’aura pas été soumis aux formalités préalables d’enquête publique,

• De fixer les conditions de vente comme suit : coût calculé sur la base de 200 € de frais administratifs et 0,20 € le m² auquel s’ajouteront les frais d’enquête publique, de notaire et de bornage pris en charge par le demandeur ;

• D’habiliter le Maire pour missionner un géomètre pour effectuer les opérations de bornage des chemins concernés par ce projet d’aliénation et pour désigner un commissaire enquêteur.

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Délibération n° 45/2020

Objet : Service Technique - Vente de matériel.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’une mise aux enchères du matériel communal non utilisé, ne correspondant plus aux besoins ou encore vétuste du service technique a commencé entre le 27 octobre 2020 et jusqu’au 12 novembre 2020 à 12 heures.

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Portion de la parcelle à céder

à Mme PILLOUD-MONORY

Parcelle ZX 177

Mme PILLOUD-MONORYRépublique Française 2020 Département du Morbihan

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Considérant le résultat des enchères s’élèvant à 37 602 € pour 19 biens (deux tonnes à lisier, niveleuse, lamier, herse vibroculteur, réservoir à pompe, rouleau compresseur, tracteur tondeuse, aspirateur à feuilles, tracteur, pressoir, six portes de garages coulissantes, balayeuse, broyeurs d’accotement).

Suite à cette mise aux enchères, plusieurs acheteurs souhaitent acquérir les matériels suivants à des montants supérieurs à 4 600 € :

- Tonne à lisier Pichon 10 000 litres datant de 1990 au prix de 6 400 € ;

- Lamier avec bras hydraulique SMA au prix de 5 397 € ;

- Tracteur Renault avec chargeur datant de 1982 au prix de 6 196 €.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à deux abstentions et vingt-et - une voix pour :

- Décide d’autoriser les ventes citées ci-dessus aux prix indiqués ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces cessions.

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Délibération n° 46/2020

Objet : Dépôt à titre gratuit d’une peinture de Guy Wilthew (1876-1920), intitulée « Recueillement dans la chapelle Saint-Fiacre, Le Faouët » (1912), consenti par Madame Ariane Bourgoin.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition de Madame Ariane Bourgoin de mettre en dépôt au Musée du Faouët une huile sur toile de Guy Wilthew, son arrière-grand- père, à l’issue de l’exposition Une famille d’artistes au Faouët et ce, afin d’enrichir l’œuvre de ce peintre au sein de la collection permanente qui détient déjà le très beau Bénitier de la chapelle Saint-Fiacre.

La convention de dépôt est établie pour une période de cinq ans, renouvelable à l’expiration de cette période de dépôt initiale pour un an minimum. Le tableau sera assuré dans le contrat d’assurance « tous risques œuvres d’art » déjà souscrit pour la collection du Musée du Faouët. A l’expiration des périodes de dépôt et de reconductions éventuelles, il sera bien entendu restitué dans le même état de conservation qu’à son emprunt. La convention de dépôt prendra effet après acceptation de ce dépôt par le conseil municipal avec la signature des parties concernées, au plus tard le 30 novembre 2020.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présents :

- D’autoriser le Maire à accepter ce dépôt.

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2020 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 25 novembre 2020 – 8/13

DECISIONS

Décision n° 04/2020 du 28 septembre 2020 :

Objet : Projet de réhabilitation de la station d'épuration communale - Demande de subvention.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions d'un montant égal ou inférieur à 500 000,00 €.

DECIDE :

Article 1 : De solliciter le soutien de l’Etat au titre de la DSIL 2020 à hauteur de 500 000 € dans le cadre du projet de réhabilitation de la station d’épuration communale. Le coût des travaux de cette opération étant estimé à 1 000 000 € hors taxes.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

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Décision n° 05/2020 du 30 septembre 2020 :

Objet : Projet de réhabilitation de la station d'épuration communale - Demande de subvention.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions d'un montant égal ou inférieur à 500 000,00 €.

DECIDE :République Française 2020 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 25 novembre 2020 – 9/13

Article 1 : De solliciter le soutien de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne au titre de l’enveloppe dédiée aux travaux d'amélioration, de reconstruction ou d'extension de stations de traitement des eaux usées, à hauteur de 300 000 € dans le cadre du projet de réhabilitation de la station d’épuration communale. Le coût des travaux de cette opération étant estimé à 1 000 000 € hors taxes.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

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Décision n° 06/2020 du 12 octobre 2020 :

Objet : Marchés publics de prestations de services d’assurance 2021-2024.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2020, seuil de 5 350 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 214 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la date de publication des avis de mise en concurrence du 6 mai 2020 (Ouest France 56) ;

Vu la date de fin de mise en concurrence du 2 juillet 2020 à 17 heures ;

Vu le procès-verbal de commission des marchés à procédures adaptées qui s’est réunie le 13 juillet 2020 à 14 heures pour l’ouverture des offres ;

Vu le procès-verbal de commission des marchés à procédures adaptées qui s’est réunie le 2 octobre 2020 à 14 heures pour attribution des lots après avoir validé à l’unanimité le rapport d’analyse des offres présenté par le Cabinet CONSULTASSUR ;

DECIDE :

Article 1 : : D'attribuer les marchés publics de prestations de services d’assurance pour 4 années (2021-2024) aux sociétés suivantes :

- Lot N°1 « Dommage aux biens » à la société GROUPAMA sise à Beaucouzé (49071) pour un montant annuel de 10 748.20 € (offre de base) ;République Française 2020 Département du Morbihan

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- Lot N°2 « Responsabilité civile » à la société GROUPAMA sise à Beaucouzé (49071) pour un montant annuel de 6 885.28 € (offre de base) dont 3 330.94 € pour la garantie « responsabilité civile générale » et 3 554.34 € pour la garantie « responsabilité civile environnement » ;

- Lot N°3 « Flotte automobile » à la société MAIF sise à NIORT (79038) pour un montant de 3 593.00 € (offre de base) ;

- Lot N°4 « Protection juridique » à la société GROUPAMA sise à Beaucouzé (49071) pour un montant de 901.62 € (offre de base).

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

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Décision n° 07/2020 du 14 octobre 2020 :

Objet : Ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000 €.

Le Maire du FAOUET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à savoir 200 000 € ;

Vu la date de fin de l’unique ligne de trésorerie de la commune au 31 octobre 2020 ;

Vu les propositions reçues du Crédit Mutuel ARKEA, du Crédit Agricole et de la Banque Postale ;

DECIDE :

Article 1 : De souscrire une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale du CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN à partir du 1er novembre 2020. Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

• Objet : ligne de trésorerie ;

• Montant : 200 000,00 € ;

• Durée : 1 an ;

• Taux d'intérêt : Euribor 3 mois moyenné plus une marge de 1,02 % ;

• Commission d'engagement : néant ;

• Frais de mise en place : 500 €.République Française 2020 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 25 novembre 2020 – 11/13

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

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Décision n° 08/2020 du 21 octobre 2020 :

Objet : Projet de réhabilitation de la station d'épuration communale - Demande de subvention.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions d'un montant égal ou inférieur à 500 000,00 €.

Vu la réponse de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, de ne pas donner suite au dossier de demande de subvention déposé le 30 septembre 2020.

DECIDE :

Article 1 : De solliciter le soutien du Conseil Départemental du Morbihan au titre du fonds d’intervention eau et assainissement à hauteur de 200 000 € dans le cadre du projet de réhabilitation de la station d’épuration communale. Le coût des travaux de cette opération étant estimé à 1 000 000 € hors taxes.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 25 novembre 2020 – 12/13

Lors de la séance du conseil municipal du vingt-cinq novembre deux mil vingt les délibérations suivantes ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

39/2020 Roi Morvan Communauté - Création et désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

40/2020 Tarifs des services communaux pour l’année 2021.

41/2020 Budget annexe Pôle santé - Décisions modificatives budgétaires N° 1 – Exercice 2020.

42/2020 Budget annexe Assainissement - Décisions modificatives budgétaires N° 1 – Exercice 2020.

43/2020 Budget principal – Effacements de créances.

44/2020 Projet d’aliénation d’une portion d’un chemin rural à Lindorum (Parcelle ZX 177).

45/2020 Service Technique - Vente de matériel.

46/2020

Dépôt à titre gratuit d’une peinture de Guy Wilthew (1876-1920), intitulée « Recueillement dans la chapelle Saint-Fiacre, Le Faouët » (1912), consenti par Madame Ariane Bourgoin.République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 25 novembre 2020 – 13/13

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

CHAUFFETE

Didier

GIRY-GUILLO

Corinne

Absente

POUPIN

Bernard

WEBER

Gwendal

DELPLACE

Juliette

PENDU

Alain

MASTIN

Virginie