Déliberation - Registre 16 novembre 2022 1

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Déliberation - Registre 16 novembre 2022 1 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Déliberation - Registre 16 novembre 2022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 1/19

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 16 novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le seize novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le deux novembre deux mil vingt-deux, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (21 sur 23) : M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, M. STANGUENNEC David, Mme CHAUFFETE Sandrine (absente lors du vote des délibérations N°44 à N°49), M. CHAUFFETE Didier (absent lors du vote des délibérations N°44 à N°47), Mme GIRY- GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. PENDU Alain, Mme MASTIN Virginie, M. LE CORRE Erwan (absent lors du vote des délibérations N°44 à N°53), M. PERON Claude.

Absent(s) : RAYER Yvonne et DUCLOS Aurélie.

Monsieur LE CORRE Erwan a donné procuration à Monsieur PENDU Alain. Madame RAYER Yvonne a donné procuration à Monsieur FAIVRET Christian. Madame DUCLOS Aurélie a donné procuration à Monsieur FERREC Jean-Claude.

Madame MASTIN Virginie a été nommée secrétaire de séance.

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Délibération n° 44/2022

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 5 octobre 2022.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2022.

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Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 2/19

Délibération n° 45/2022

Objet : Subventions aux associations – Année 2022 – Complément.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il convient de voter un complément de subvention pour l’association Run'in Nature Le Faouët concernant l’indemnité pour entretien des sentiers de randonnée.

Après s’être assuré que l’association a bien déposé en Mairie une demande de subvention,

Après vérification du dossier déposé,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents :

 D’attribuer une subvention communale aux associations désignées dans le tableau ci-annexé,

 De mandater le Maire à l’effet de prélever ces montants sur le crédit qui a été prévu à cet effet à l’article 65741 du budget primitif 2022,

 De rappeler aux associations l’obligation qui leur est faite de déposer en Mairie avant le 31 janvier de chaque année (pour les associations fonctionnant en année civile) ou avant le 31 juillet de chaque année (pour les associations fonctionnant en année scolaire), une demande écrite de subvention accompagnée d’un rapport moral et financier sur l’activité de l’Association. A défaut de produire ce rapport, la subvention communale est suspendue,

 De préciser aux associations que le montant de la subvention qui leur a été octroyée :

• Ne sera pas versé si elles n’ont pas d’activité(s) au cours de l’année,

• Pourra être revu sur production de justificatifs et après audit auprès de la Commission concernée,

• Sera suspendu tant que le dossier de demande d’aide n’a pas été rendu complet.

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Délibération n° 46/2022

Objet : Cession du pont à bascule communal et vente de son terrain appartenant à la ville au profit de la Société CADF.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les échanges préalables dont la délibération N°09/2022 en date du 23 mars 2022 concernant la gestion du pont à bascule communal, situé à la Zone Industrielle de Pont-Min.

Pour rappel, celui-ci mobilise du personnel communal en astreinte pour une utilisation presque totale (à presque 90%) par les sociétés CADF et GT SOLUTIONS BRETAGNE domiciliées à la Zone Industrielle de Pont-Min également.République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 3/19

Considérant que la commune ne souhaite plus continuer à assurer ce service couteux (coût de personnel et matériel) pour des acteurs privés.

Monsieur le Maire avait proposé au conseil municipal d’acter la vente du pont à bascule à l’Euro symbolique et la vente de son terrain constructible appartenant à la ville, après l’estimation des Domaines, au profit de la société CADF afin de permettre à la société CADF de continuer son exploitation (pesées de camions transportant des volailles).

Depuis cette précédente délibération et lors des opérations de bornage, il est apparu nécessaire de procéder à une modification du cadastre.

Finalement, pour cette opération, la commune céderait 1 246 m² par les quatre parcelles cadastrées AI 547, AI 549, AI 550 et AI 545 situées à la Zone Industrielle de Pont-Min au profit de la Société CADF.

Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération N°09/2022 en date du 23 mars 2022 actant la cession des parcelles cadastrées AI 482 et AI 435 d’une contenance totale de 1097 m² accueillant le pont à bascule situé à la Zone Industrielle de Pont-Min au prix de 6 300 € au profit de la société CADF du Faouët ;

Considérant le plan de division dressé le 21 juillet 2022 par le cabinet de géomètres NICOLAS & Associés basé à Plouay ;

Vu l’avis de la Commission des Travaux du 10 novembre 2022,

Vu le nouvel avis des Domaines en date du 5 septembre 2022 (valable un an) estimant la valeur vénale du terrain d’environ 1 246 m² à 7 000 €, avec une marge d’appréciation de 10% ;

Par mail en date 28 septembre 2022, la société CADF a fait connaître sa proposition finale et définitive d’achat du terrain au montant de 7 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Décide de céder les parcelles cadastrées AI 547, AI 549, AI 550 et AI 545 d’une contenance totale de 1 246 m² accueillant le pont à bascule situé à la Zone Industrielle de Pont-Min au prix de 7 000 € au profit de la société CADF du Faouët ;

- Décide de céder l’installation du pont à bascule au montant de l’Euro symbolique ; - Autorise Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à cette cession ;

- Dit que l’ensemble des frais afférents à l’acquisition (frais de Notaire) seront à la charge de l’acquéreur.

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Délibération n° 47/2022

Objet : Eau du Morbihan – Renouvellement de la convention de déversement au réseau public d’assainissement collectif des eaux sales en provenance des installations de production d’eau potable de Barrégant.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le syndicat Eau du Morbihan a procédé à des travaux de modernisation de la station de production d’eau potable de Barrégant. Dans ce cadre, le syndicat rejette les eaux sales en provenance de cette station à la station d’épuration du service public d’assainissement collectif.

Ces effluents étant d’origine non domestique, il a été nécessaire de signer une convention de déversement au réseau d’assainissement collectif. Le conseil municipal avait délibéré sur ce projet de convention le 20 avril 2017 et le 11 décembre 2017.

Monsieur le Maire rappelle également que cette convention est arrivée à son terme, le 31 décembre 2019 et qu’il convient de la renouveler avec le syndicat Eau du Morbihan.

A cet effet, Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de renouvellement de la convention de déversement des eaux sales de la station de production d’eau potable de Barrégant au réseau d’assainissement collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de renouvellement de la convention de déversement des eaux sales de la station de production d’eau potable de Barrégant au réseau d’assainissement collectif.

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Délibération n° 48/2022

Objet : Facturation et recouvrement de la redevance assainissement – Approbation du compte mémoire 2021.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, le compte mémoire relatif à la facturation et au recouvrement de la redevance assainissement 2021 présenté par la société STGS.

Ce compte fait apparaître un solde net positif de 362 829,70 € (pour rappel en 2020 : 399 645,44 € dont solde du précédent contrat SAUR), détaillé comme suit :

Montant de la redevance brute : 361 810,18 €

Reprise des impayés antérieurs : 1 019,52 €

Valeur des impayés en cours : - 796,51 €

Factures remises au Percepteur : 0 €

Rémunération du prestataire : - 4 332,09 €

Solde net : 357 701,10 €

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter le compte mémoire 2021 tel qu’il est présenté ci-dessus.République Française 2022 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 5/19

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Délibération n° 49/2022

Objet : Service public d’assainissement collectif – Validation du rapport sur le prix et la qualité du service – Exercice 2021.

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2021.

Vu l’avis de la Commission des Travaux du 10 novembre 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2021.

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Délibération n° 50/2022

Objet : Tarifs 2023 de la redevance du service public d'assainissement collectif.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les tarifs de la redevance du service public d’assainissement collectif pour l’année 2023 qui est recouvrée par les services de la société STGS.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 14 novembre 2022,

Décide, à l’unanimité des membres présents,

• D’augmenter les tarifs 2022 de la redevance du service public d’assainissement collectif de 2 % pour l’année 2023 :

➢ Abonnement sans consommation : 80,15 € H.T. (2022 : 78,58 €)

➢ Consommation de 0 à 30 m3 : 1,0308 H.T. le m3 (2022 : 1,0106 €)

➢ Consommation > 30 m3 : 2,0652 H.T. le m3 (2022 : 2,0248 €)

• D’augmenter le tarif 2022 de la participation pour l'assainissement collectif de 50 € pour l’année 2023 :

➢ Participation pour l'assainissement collectif (forfait TTC facturé par la Mairie lors du branchement au réseau) : 2 750 € (2022 : 2 700 €)

D’autoriser la société STGS et la Mairie à facturer en 2023 les abonnés du service d’assainissement collectif de la commune sur la base des nouveaux tarifs sus-indiqués.

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 6/19

Délibération n° 51/2022

Objet : Tarifs des services communaux pour l’année 2023.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de la Commission des Finances du 14 novembre 2022 concernant les nouveaux tarifs des services communaux à adopter pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, à vingt-et-une voix pour et deux abstentions,

Après avoir examiné dans le détail les différents tarifs qui lui sont présentés,

Constatant que les majorations prévues traduisent globalement l’augmentation normale du coût de la vie,

Considérant de ce fait que la proposition qui lui est soumise est tout à fait raisonnable et acceptable,

Approuve tous les nouveaux tarifs des services communaux pour l’année 2023 détaillés comme ci-après en annexes.

Définit une association Faouëtaise comme une association dont l’activité principale à lieu sur le territoire communal du Faouët.

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Délibération n° 52/2022

Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2023 (Budget principal de la Commune et son budget annexe Pôle santé pluridisciplinaire).

Monsieur le Maire expose :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisationsRépublique Française 2022 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 7/19

d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections ;

- En matière d’amortissement des immobilisations :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Les durées d'amortissement sont librement fixées par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Jusqu’à présent la méthode de l’amortissement linéaire est utilisée. A partir du 1er janvier 2023, les nouvelles immobilisations sont amorties au prorata temporis. Les immobilisations acquises avant cette date continuent à être amorties de façon linéaire

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune du Faouët son budget principal ainsi que son budget annexe « Pôle santé pluridisciplinaire ».

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n- 1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est demandé aux membres présents d’approuver le passage de la commune du Faouët à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,République Française 2022 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 8/19

Vu la réponse positive en date du 4 octobre 2022 du trésorier de PONTIVY pour la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 au 1er janvier 2023,

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier

2023 ;

- Que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Commune ainsi que

son budget annexe « Pôle santé pluridisciplinaire ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de

la commune du Faouët ainsi que son budget annexe « Pôle santé pluridisciplinaire » ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

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Délibération n° 53/2022

Objet : Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

où :

. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; . L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.République Française 2022 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 9/19

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

- Dit que ces propositions seront applicables à partir de l’année 2021 et pour les années futures.

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Délibération n° 54/2022

Objet : Projet de mise en réseau des médiathèques de Roi Morvan Communauté.

Monsieur le Maire explique qu’un projet de mise en réseau des médiathèques au niveau intercommunal est en cours d’élaboration.

Cette mise en réseau, dont l’initiative émane des médiathécaires de certaines communes du territoire, a pour objectif de favoriser l’accès des citoyens à la lecture, au savoir, à l’information et à la culture. Elle vise également à améliorer et développer l’offre de services des médiathèques sur le territoire.

Les axes du partenariat envisagés entre les différentes structures du territoire sont les suivants : - Enrichir l’offre et les services aux usagers ;

- Mutualiser les moyens et les ressources des bibliothèques ainsi que les compétences des professionnels ;

- Développer des actions culturelles communes ;

- Affirmer une identité culturelle intercommunale ;

- Développer la visibilité des médiathèques et renforcer la communication ; - Renforcer les échanges interprofessionnels.

La concrétisation de ce projet passe par la mise en œuvre de 3 piliers, préalables indispensables à cette mise en réseau :

- La mise en place d’un logiciel commun à toutes les médiathèques adhérentes au réseau ;

- La création d’un portail commun à travers un site internet regroupant les catalogues, les programmations et les animations des différentes structures ;

- La nomination d’un coordinateur référent pour suivre la mise en œuvre et le déploiement du projet.

Ce projet de mise en réseau des médiathèques au niveau intercommunal présente des coûts variables selon le nombre de médiathèques adhérentes et les financements obtenus.République Française 2022 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 10/19

Suite à cette présentation, il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le principe de l’adhésion de la médiathèque de la commune au réseau intercommunal des médiathèques.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à dix-huit voix pour, trois absentions et deux voix contre :

- Ne valide PAS l’adhésion de la médiathèque municipale du Faouët au réseau intercommunal des médiathèques ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

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Délibération n° 55/2022

Objet : Communication du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2015 et suivants de Roi Morvan Communauté.

Monsieur le Maire expose aux membres présents le rapport d’observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Roi Morvan Communauté au titre des exercices 2015 et suivants, qui a été adressé par la chambre régionale des comptes à la présidente de l’établissement, qui l’a présenté à son organe délibérant le 8 septembre 2022.

Conformément à l’article L. 243-8 du Code des juridictions financières, la chambre a adressé ce document aux maires de toutes les communes-membres de Roi Morvan Communauté le 7 octobre 2022.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

• Les relations avec les communes membres ;

• L’information financière et la fiabilité des comptes ;

• Une situation financière fragile ;

• La gestion des ressources humaines ;

• La commande publique ;

• La gestion des zones d’activités économiques (ZAE) ;

• Le centre aquatique communautaire de Kan an Dour ;

• Le programmes d’intérêt général pour l’amélioration de l’habitat.

Le Conseil municipal,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu le rapport de chambre régionale des comptes annexé,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide de prendre acte, d’une part de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Bretagne concernant la gestion de Roi Morvan Communauté au cours des exercices 2015 et suivants et d’autre part de la tenue du débat portant sur le rapport.

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 11/19

Délibération n° 56/2022

Objet : Promesse de vente d’une parcelle communale cadastrée ZW N°20 située au lieu- dit Kerbloc’h.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande reçue en mairie par un courrier d’intérêt daté du 3 octobre 2022 émanant de la société Crédit Agricole Immobilier Promotion basée à SAINT HERBLAIN (44).

Par ce courrier, le Crédit Agricole Immobilier Promotion formule une offre d’acquisition de la parcelle cadastrée ZW N°20 pour partie à hauteur d’une contenance de 32.500 m² environ, sise au lieu-dit Kerbloc’h, parcelle nue appartenant à la commune.

Cette offre se porte à 81 000 € net vendeur au profit de la commune soit un prix de 2,49 € le m².

Cette proposition repose sur la condition essentielle et déterminante de pouvoir réaliser un lotissement, développant une surface à aménager de 25 000 m² environ à usage d’habitation, édifié sur la parcelle ZW N°20 pour partie d’une contenance cadastrale totale de 32.500 m² environ, en respectant les attentes du document OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) Kerbloc’h, définies dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) validé le 2 juin 2022 en conseil communautaire.

A cet effet, il est proposé au Maire de signer une promesse de vente d’une durée de 17 mois, avant le 30 novembre 2022 à minuit, aux conditions suspensives d’usage, notamment les suivantes :

- Obtention d’un permis d’aménager pour un programme de 48 lots libres minimum de 520 m² de moyenne, purgé du recours des tiers et du droit de retrait administratif ;

- Que le foncier ne fasse l’objet d’aucune prescription archéologique, de pollutions diverses (sol, amiante, plomb, etc.) ou de suggestions hydrauliques ou géotechniques de nature à bouleverser l’économie du projet ;

- Absence d’un quelconque projet ou servitudes ou autres prescriptions administratives de nature à mettre en cause même partiellement, le droit de propriété ou de jouissance et/ou de faire obstacle à la réalisation de l’opération de construction envisagée ;

- Libération des lieux de toute location, occupation, meubles ou encombrants pour la réitération authentique.

Monsieur le Maire précise également qu’il n’est pas prévu de conditions suspensives de financement, ni de conditions suspensives de commercialisation. Le Groupe Crédit Agricole s’engage à faire diligence et à déposer le permis de construire auprès des services concernés au plus tard dans les 6 mois suivant la signature de la promesse de vente.République Française 2022 Département du Morbihan

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____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 12/19

Vu les éléments énoncés par Monsieur le Maire ;

Vu l’avis de la Commission des Travaux du 10 novembre 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2241-1 et L’article L. 2122- 21 ;

Considérant que cette parcelle est issue du domaine privé communal ;

Vu l’Avis des Domaines en date du 7 octobre 2022 estimant la valeur vénale du terrain à bâtir de 40 500 m² représentant la parcelle cadastrée ZW N°20 au lieu-dit Kerbloc’h à 85 600 € (avec marge d’appréciation de 10%) valable un an.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à dix-neuf voix pour, trois voix contre et une abstention :

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente afin de céder la parcelle ZW N°20 pour partie d’une contenance cadastrale de 32.500 m² environ m² sise au lieu-dit Kerbloc’h au profit de la société Crédit Agricole Immobilier Promotion basée à SAINT HERBLAIN (44), sous réserves des conditions suspensives énoncées dans la présente délibération et au prix de 81 000 € (soit 2,49 € le m²) ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire, ainsi que l’acte de vente définitif une fois les conditions réalisées ;

- Dit que les frais afférents à l’acquisition seront à la charge de l’acquéreur (les frais d’acte notarié, de mutation, de publicité foncière et de géomètre consécutifs à cette vente).

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Partie de la parcelle

ZW N°20 à céderRépublique Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 13/19

Délibération n° 57/2022

Objet : Souscription d’un emprunt de 500 000 € sur le Budget Principal.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser l’emprunt prévu au budget primitif de l’exercice en cours sur le budget principal afin de financer les travaux fixés au programme d’investissement (aménagement du Parc des Ursulines, aménagement du centre-ville et les travaux de voirie).

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des offres présentées par les divers établissements bancaires sollicités et tenant compte de l’avis de la Commission des Finances du 14 novembre 2022,

Décide, à l’unanimité des membres présents :

ARTICLE 1 :

D’accepter l’offre de prêt faite par le Crédit Agricole du Morbihan dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 Montant du prêt en €uros : 500 000.00 €

 Durée : 15 ans

 Taux d’intérêt : fixe à 3,30 %

 Périodicité des échéances : Trimestrielle

 Type d’échéances : Echéance constante

 Frais de dossier : 500,00 €

ARTICLE 2 :

Monsieur Christian FAIVRET, Maire de la Commune, est autorisé à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées et est habilité à procéder ultérieurement sans autre autorisation et à son initiative, aux diverses opérations prévues au contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

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Délibération n° 58/2022

Objet : Souscription d’un emprunt de 200 000 € sur le Budget annexe « Assainissement ».

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser l’emprunt prévu au budget primitif de l’exercice en cours sur le budget annexe du service d’assainissement afin de financer les travaux de réhabilitation de la station d’épuration.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des offres présentées par les divers établissements bancaires sollicités et tenant compte de l’avis de la Commission des Finances du 14 novembre 2022,

Décide, à l’unanimité des membres présents,République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 14/19

ARTICLE 1 :

D’accepter l’offre de prêt faite par le Crédit Agricole du Morbihan dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

 Montant du prêt en €uros : 200 000,00 €

 Durée : 15 ans

 Taux d’intérêt : fixe à 3,30 %

 Périodicité des échéances : Trimestrielle

 Type d’échéances : Echéance constante

 Frais de dossier : 200,00 €

ARTICLE 2 :

Monsieur Christian FAIVRET, Maire de la Commune, est autorisé à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées et est habilité à procéder ultérieurement sans autre autorisation et à son initiative, aux diverses opérations prévues au contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Délibération n° 59/2022

Objet : Roi Morvan Communauté - Attributions de compensation 2022 – Impact du déficit des micro-crèches.

Monsieur le Maire expose aux membres présents :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies ;

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Roi Morvan Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation.

Le montant de cette attribution de compensation peut faire l’objet d’une révision libre au cours de l’exercice budgétaire.

Par délibération du 10 octobre 2012, le conseil communautaire a validé les principes suivants à l’occasion des projets de création de micro-crèches sur les communes de Le Faouët, Langonnet et Plouray :

o Investissement sur les bâtiments et équipements de base à la charge de la commune d’implantation de la micro-crèche ;

o Gestion et fonctionnement des micro-crèches relèvent de RMCom ;

o Un loyer est versé par RMCom sur la base des loyers versés par RMCom pour l’occupation d’autres locaux loués à titre exclusif ;République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 15/19

o Une participation communale est versée par les communes accueillant les micro- crèches à la communauté de communes sur le reste à charge, après déduction des subventions perçues auprès de la CAF et la MSA et des recettes issues des participations familiales (50% commune et 50% Roi Morvan Communauté sur le reste à charge en fonctionnement).

La gestion des micro-crèches de Le Faouët, Langonnet et Plouray fait apparaître un déficit de gestion d’un montant de 126 942 € sur la période 2014-2019. Ainsi, conformément à la délibération du 10 octobre 2012, la part du déficit à prendre en charge par les 3 communes concernées s’élève à 63 471 €.

Ce reste à charge est divisé en 3, soit un impact de 21 157 € pour chacune des communes.

Dans le cadre des discussions sur le pacte fiscal et financier, il a été acté que ce reste à charge viendrait impacter les attributions de compensation des communes. Ainsi, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie en date du 9 septembre 2022.

Monsieur le Maire présente donc la délibération N°9/13.10.2022 du Conseil Communautaire votée le 13 octobre 2022 fixant les attributions de compensation pour la Commune du Faouët, comme suit :

Pour l’exercice 2022, le montant des attributions de compensation de la commune du Faouët serait le suivant :

VILLE Montant AC 2022 avant déduction charges

Montant

charges micro-

crèches

Montant AC 2022

après déduction charges

LE FAOUËT 433 349 € 21 157 € 412 192 €

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal est invité à valider la révision libre du montant des attributions de compensation de la commune pour l’exercice 2022 afin de prendre en compte la part du reste à charge de la gestion des micro-crèches.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de :

- Valider le montant des attributions de compensation pour l’exercice 2022 tel que présenté dans le tableau ci-dessus pour la commune du Faouët.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 16/19

Délibération n° 60/2022

Objet : Budget principal Commune - Décisions modificatives budgétaires N°2 - Exercice 2022.

Monsieur le Maire indique que, sur la demande du Centre des Finances Publiques de PONTIVY, il convient de procéder à des modifications budgétaires afin d’apporter des régularisations suite à l’émission de titres de subventions d’investissement sur les exercices 2014 et 2015, non perçues.

Par conséquent, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité des membres présents,

D’apporter les modifications qui suivent, au budget principal de le Commune de l’exercice en cours :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

1322 Région 2 000,00 €

1323 Département 3 000,00 €

Chapitre 13 – Subventions d’investissements 5 000,00 €

2313 Constructions - 5 000,00 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours - 5 000,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 00,00 €

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

DECISION

Décision n° 09/2022 du 8 novembre 2022 :

Objet : Ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000 €.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire la possibilité de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à savoir 200 000 € ;

Vu la date de fin de l’unique ligne de trésorerie de la commune au 5 novembre 2022 ;République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 17/19

Vu les propositions/réponses reçues du Crédit Mutuel ARKEA, du Crédit Agricole du Morbihan et de La Banque Postale ;

DECIDE :

Article 1 : De souscrire une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale du CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN à partir du 1er décembre 2022. Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

• Objet : ligne de trésorerie ;

• Montant : 200 000,00 € ;

• Durée : 1 an ;

• Taux d'intérêt : Euribor 3 mois moyenné plus une marge de 1,66 % ;

• Commission d'engagement : néant ;

• Frais de mise en place : 500 €.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 18/19

Lors de la séance du conseil municipal du seize novembre deux mil vingt-deux les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

44/2022 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2022.

45/2022 Subventions aux associations – Année 2022 – Complément.

46/2022 Cession du pont à bascule communal et vente de son terrain appartenant à la ville au profit de la Société CADF.

47/2022

Eau du Morbihan – Renouvellement de la convention de déversement au réseau public d’assainissement collectif des eaux sales en provenance des installations de production d’eau potable de Barrégant.

48/2022 Facturation et recouvrement de la redevance assainissement – Approbation du compte mémoire 2021.

49/2022 Service public d’assainissement collectif – Validation du rapport sur le prix et la qualité du service – Exercice 2021.

50/2022 Tarifs 2023 de la redevance du service public d'assainissement collectif. 51/2022 Tarifs des services communaux pour l’année 2023.

52/2022

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er

janvier 2023 (Budget principal de la Commune et son budget annexe Pôle

santé pluridisciplinaire).

53/2022

Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

54/2022 Projet de mise en réseau des médiathèques de Roi Morvan Communauté.

55/2022 Communication du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices 2015 et suivants de Roi Morvan Communauté.

56/2022 Promesse de vente d’une parcelle communale cadastrée ZW N°20 située au lieu-dit Kerbloc’h.

57/2022 Souscription d’un emprunt de 500 000 € sur le Budget Principal.

58/2022 Souscription d’un emprunt de 200 000 € sur le Budget annexe « Assainissement ».

59/2022 Roi Morvan Communauté - Attributions de compensation 2022 – Impact du déficit des micro-crèches.

60/2022 Budget principal Commune - Décisions modificatives budgétaires N°2 - Exercice 2022.

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 16 novembre 2022 – 19/19

Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

Excusée

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

Excusée

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

CHAUFFETE

Didier

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

PENDU

Alain

MASTIN

Virginie

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude

Signatures :

Le Maire, Le ou les secrétaires de séance, Christian FAIVRET Virginie MASTIN