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Déliberation - delibs vsp 1594281
Déliberation - delibs vsp 1158674
Déliberation - delibs 260617 vsp 1713353
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Jausiers.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 260617 vsp 1713353)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
O ,\7/ ù.<
N° RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N 4 FL ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026 /059 JauSIers COMMUNE DE JAUSIERS TEE mt MON village 7. r Envoyé en préfecture le DELIBERATION Reçu en préfecture le 24/06/2026
Séance du 17 juin 2026 Publié le S LOT
ID : 004-210400966-20260617-2026_59-DE
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — OPÉRATION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU
PONT DES SANIERES- APPROBATION D’OPERATION, DEMANDE DE SUBVENTIONS ET
LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX.
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
“ Enexercice: 15 Contre
“Présents: 13 Pour 15
"Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la
Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur Sarah ZUMTANGWALD
Madame le Maire, rappelle l'existence du pont des Sanières permettant de relier le hameau de la Rua au bourg de Jausiers. Cet ouvrage d’art conçu en 1981 franchit le torrent des Sanières au moyen d’un tablier en poutrelles métalliques et d’un platelage bois reposant sur deux culées en béton armé.
Parallèlement, la commune est bénéficiaire du Programme National Ponts (PNM) porté par le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), un établissement public relevant du Ministère de la Transition Ecologique qui accompagne les collectivités dans l’entretien et la modernisation des ouvrages d’arts.
Par l’intermédiaire de ce dispositif, l’ensemble des ouvrages d’arts de la commune ont été inspectés en octobre 2023. S'agissant du pont des Sanières, eu égard à son état, le pont a été classé en niveau 4, c’est- à-dire un ouvrage présentant un défaut majeur de structure.
Au printemps 2024, lors du remplacement du platelage, un important défaut structurel supplémentaire à l'inspection a été identifié. Les âmes des poutrelles métalliques étaient percées en plusieurs endroits nécessitant la fermeture immédiate du pont. En urgence, des travaux de consolidation ont été engagés et ont permis une réouverture du pont quelques semaines plus tard avec une limitation de 3.5 Tonnes
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE LA Lé
NN ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 24/06/2026 e e
Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Reçu en préfecture le 24/06/2026
"Sétfément. Publié le S LOT ID : 004-210400966-20260617-2026_59-DE
Illustration des poutrelles du tablier du pont des Sanières dégradées
Par ailleurs, les différentes laves torrentielles du torrent des Sanières ont engendré :
- un affouillement de la berge amont rive gauche,
- un affouillement de la culée en rive droite qui, en l’absence d’actions corrective fragilisera l’appui
du pont.
Ces désordres ont été constatés par le service de Restauration des Terrains en Montagne (RTM), un dossier d’autorisation auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) a été déposé et une
autorisation de travaux délivrée.
Compte tenu de l’évaluation du CEREMA, des réparations temporaires déjà engagées et de l’urgence à engager des actions correctives pérennes, il est proposé au conseil municipal d'envisager deux opérations :
1- Réparations à court terme pour éviter une aggravation de la situation
Il s’agira de procéder à la reconstitution à l’identique de la berge amont rive gauche et à la consolidation
de la culée en rive droite par la construction d’une poutre para fouille en béton armé.
Ces travaux, d’un montant estimé à 60 000 EHT, bénéficient d’ores et déjà d’une autorisation loi sur l’eau
de la DDT permettant d’envisager la réalisation des travaux.
2- Réparation à moyen terme pour sécurisation pérenne du pont des Sanières.
Il s’agira de procéder à la reconstruction intégrale du tablier du pont des Sanières dont le montant d’opération est estimé à 350 000 €HT selon le détail ci-dessous :
Désignation Montant HT
Travaux de reconstruction 229 000,00 €
Aléas et imprévus 23 000,00 €
Maitrise d'œuvre (ESQ => DET) 72 000,00 €
Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé 3 000,00 €
Investigations géotechniques 13 000,00 €
Contrôle extérieur anticorrosion et charpente 10 000,00 € TOTAL ne 350:000,00/€
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 \/ PE o : #
N\ : REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
: ALPES DE HAUTE PROVENCE Regçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S'LO ausiers COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20260617-2026_59-DE nt MON village
Madame le Maire précise que cette opération peut bénéficier de subventions du CEREMA, de l’Etat et du Conseil Départemental.
Il est ainsi proposé le plan de financement estimatif suivant :
Financeurs nionn dE Taux de subvention MON de : l’opération HT subvention sollicité
CEREMA 60,00 % 210 000,00 €
DETR 12,00 % 42 000,00 €
cu Départemental 04 350 000,00 € 8.00 % 28 000,00 € mendes de police
Autofinancement 20,00 % 70 000,00 €
TOTAL HT 100,00 % 350 000,00 €
Entendu lexposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE le projet d’opération de reconstitution à l’identique de la berge amont rive gauche et à la consolidation de la culée en rive droite ;
APPROUVE le projet d’opération de reconstruction intégrale du tablier du pont des Sanières (études et travaux) ;
APPROUVE les montants d’opération et le plan de financement proposé ;
SOLLICITE le CEREMA pour une aide financière de 210 000,00 €HT, soit 60% du montant d’opération,
dans le cadre du programme national pont travaux ;
SOLLICITE un cofinancement de l’Etat via la Dotation d’Equipement pour les Territoires Ruraux pour une aide financière de 42 000,00 EHT soit 12% du montant d'opération ;
SOLLICITE un cofinancement du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence dans le cadre des amendes de polices pour une aide financière de 28 000,00 EHT, soit 8% du montant d’opération ;
AUTORISE Madame le Maire à lancer la consultation relative à la reconstitution à l’identique de la berge amont rive gauche et à la consolidation de la culée en rive droite, en l’absence de subventions ;
AUTORISE Madame le Maire à lancer le marché de maîtrise d’œuvre et le marché de travaux relatif à la reconstruction intégrale du tablier du pont des Sanières sous réserve d‘obtention des subventions sollicitées ;
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 VX REPUBLIQUE FRANCAISE
N ae: a: ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Reçu en préfecture le 24/06/2026 mnt MON village Publié le S L O7
ID : 004-210400966-20260617-2026 59-DE
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de 1’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 oO NZ, . = REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
N = . ALPES DE HAUTE PROVENCE | Recu en préfecture le Er L
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le O0 RENE ID : 004-210400966-20260617-2026_060-DE N° 2026 / 060
DÉLIBÉRATION
Séance du 17 juin 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - OPÉRATION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION
D'URGENCE DE LA FACADE DE L'EGLISE SAINT NICOLAS DE MYRE SUITE AU
DECOLLEMENT _- APPROBATION D’OPERATION, DEMANDE DE SUBVENTIONS ET
LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
=" Enexercice: 15 Contre 0
"Présents : 13 Pour 15
“Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur Sarah ZUMTANGWALD
Madame le Maire, rappelle que le 26 mars 2026 un décollement
avec effondrement sur le domaine public d’une partie du chainage
d’angle en modénature de la façade sud de l’église Saint Nicolas
de Myre est survenu.
Ce décollement, outre l’aspect disgracieux et inesthétique, a mis à
nu la maçonnerie, créant ainsi un point d’entrée pour les agressions
extérieures.
Pour éviter toute dégradation complémentaire sur l’édifice, il
convient de procéder sans délai à la réalisation de travaux visant à Ë restaurer le chainage d'angle à l'identique par consolidation des /ustration du décollement de la façade
parties restantes et reconstruction des parties manquantes.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 CNET N\ û REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
e _ ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 24/06/2026
Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LO de ID : 004-210400966-20260617-2026_060-DE En ce sens, un devis a été demandé à la société GIRARD), spécialisée en restauration de monuments historiques, dont la proposition tarifaire s’élève à 11 280,95 EHT soit 13 537,14 €TTC.
Parallèlement, s’agissant d’un monument classé au titre des Monuments Historiques, un dossier de demande d’autorisation de travaux a été transmis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
(DRAC), fin avril 2026, dont nous attendons le retour à ce jour.
Madame le Maire, précise que cette opération peut bénéficier d’une subvention de la DRAC à hauteur de 4 512 € soit 40% du montant hors taxes.
Il est ainsi proposé le plan de financement estimatif suivant :
Financeurs Ménennde Taux de subventi MONS ë l'opération HT DE subvention sollicité
DRAC 40,00 % 4 512,00 €
Autofinancement LLS80,95 € 60,00 % 6 768,95 €
Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE le projet d’opération de restauration à l’identique du chainage d’angle en modénature de la façade sud de l’église Saint Nicolas de Myre ;
APPROUVE le montant d'opération et le plan de financement proposé.
SOLLICITE la DRAC pour une aide financière de 4 512,00 €EHT, soit 40% du montant d’opération,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’offre de la société GIRARD d’un montant de 13 537,14
€TTC et à faire procéder à la réalisation des travaux dès réception de l’accord des services de la
DRAC.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de 1’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 ONE -v. N REPUBLIQUE FRANCAISE
! N ii ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026 / 061
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS th MON village _. n Envoyé en préfecture le 24/06/2026
° DELIBERATION Rogue éecure le 24/06/2026
S'LOF Séance du 17 juin 2026 Publié le
ID : 004-210400966-20260617-2026_061-DE
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE D'ACCES À
LA ZONE DE LOISIRS DE SIGURET
Rapporteur : Christiane PETETIN
La présente délibération abroge et remplace la délibération N°2026/043 du 1° avril 2026.
Christiane PETETIN, Première adjointe, rappelle à l’assemblée qu’il convient d’approuver par délibération en
amont de la saison, les tarifs de la saison estivale 2026.
Entendu l’exposé de Madame Petetin et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE le tableau de tarifs ci-après :
Tarif
De 12 à 70 ans 2,50€
Moins de 12 ans (individuel) gratuit
Plus de 70 ans gratuit
Personnes titulaires du Carte Mobilité Inclusion (C.M.I.) Invalidité gratuit
Carte de 10 entrées 20,00€
Carte saison individuelle non-résident 25,00€
Carte saison individuelle résident 12,00€
Famille : carte gratuite à partir du 3°" enfant
Tarif spécial groupe 1,50€
Pour les enfants de 6 à 18 ans
Les accès encadrants sont gratuits
PRÉCISE que la carte résident sera délivrée à la caisse du plan d’eau après avoir obtenu une attestation en
Mairie.
Elle devra comporter une photo d’identité récente du titulaire de la carte.
Elle est attribuée aux résidents permanents ou secondaires qui payent un impôt local ou sur présentation
d’un justificatif de domicile. Peuvent en bénéficier le foyer fiscal, les enfants mineurs du foyer fiscal ainsi
que les étudiants du foyer fiscal domiciliés à Jausiers.
PRÉCISE que ces tarifs seront applicables du 1° juillet au 31 août 2026, sauf le 13 juillet, jour de la Fête du
plan d’eau ;
PRÉCISE que les groupes seront accueillis les jours suivants : mardi — mercredi — jeudi sur réservation.
PRÉCISE qu’il ne sera procédé à aucun remboursement.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou
financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 \ DA
Ne RÉPUBLIQUE FRANCAISE — N ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
e ve é Reçu en préfecture le 24/06/2026
Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS nn S'LO S ID : 004-210400966-20260617-2026_061-DE
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de 1’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 oo
N
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS
/ Le v REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026 / 062
mt MON village DÉLIBÉRATION Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Séance du 17 juin 2026 Publié le S'LOS
ID : 004-210400966-20260617-2026_062-DE
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU DROIT À LA
FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
“" Enexercice: 15 Contre 0
"Présents: 13 Pour 15
"Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE
Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur Sarah ZUMTANGWALD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-8 ;
Madame le Maire indique qu'afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la loi a instauré en 1992 un droit à la formation au profit de chaque élu. Elle rappelle que conformément à l'article L.2123- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations, dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation, mentionnée à l'article L. 2123-12-1,.
Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées, en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 QUES
: RÉPUBLIQUE FRANCAISE = | N\ Envoyé en préfecture le 24/06/2026
fL ALPES DE HAUTE PROVENCE R : . NC eçu en préfecture le 24/06/2026 JAUSIersS COMMUNE DE JAUSIERS nee SLG ns MON village ID : 004-210400966-20260617-2026_062-DE Enfin ce même article L2123-12 du CGCT, précise qu'un tableau récapittramtTes-actrons te TOMTATTON
des élus financées par la commune, est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Madame le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Pour finir, Madame le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.
Considérant les montants des indemnités inscrits au budget prévisionnel 2026, il est proposé de fixer le montant annuel à 10 000€.
Considérant que les orientations du droit à la formations des élus sont les suivantes : e les fondamentaux de l'action publique locale,
e les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions, e les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, etc...)
Entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE d'inscrire le droit à la formation des élus municipaux dans les orientations suivantes : e les fondamentaux de l'action publique locale,
e les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
e les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, etc...)
DÉCIDE de fixer le montant des dépenses de formation à 10 000 €
AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du droit à la formation ;
DIT que les crédits seront inscrits chaque année au budget communal :
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de 1’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance v
o RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
si D ALPES DE HAUTE PROVENCE | Resu en préieciure le 24/06/2026
Siers COMMUNE DE JAUSIERS Pubié le S LO N° 2026 / 063 Pt ID : 004-210400966-20260617-2026_063-DE
DELIBERATION
Séance du 17 juin 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS ROUTE DE LA
BONETTE ET AVENUE D'ITALIE - CONVENTION DE SERVITUDES AU BENEFICE DU
TE-SDE04
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
# Enexercice: 15 Contre 0
"Présents: 13 Pour 15
"Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE
Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur Sarah ZUMTANGWALD
Madame le Maire rappelle que la compétence d’électrification rurale a été déléguée au syndicat d’énergie TE-SDEO04.
Ainsi, dès lors qu’un enfouissement de réseaux secs est envisagé, la commune exprime son besoin auprès du TE-SDE04 qui, en fonction des possibilités financières au regard de l’ensemble des dossiers du département, prend en charge ou non le dossier pour étude.
A ce jour, la commune a exprimé le souhait d’enfouir les réseaux secs sur les secteurs suivants :
- Rue du quartier rouge
- Avenue d’Italie
- Route de Restefond, sur la portion entre l’impasse des Buissonnailles et la route du château des magnans - Route du Moulin, sur la portion entre la rue Borgne et la rue des Clots - Hameau de Lans
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 NN RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AR) o! ALPES DE HAUTE PROVENCE
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS nt M
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L or
ID : 004-210400966-20260617-2026_063-DE
L'ensemble des dossiers ont été retenus par le TE-SDEO4 qui procède actuellement à la phase d’études.
L’enfouissement des réseaux secs nécessite l’accord préalable de chaque propriétaire pour le passage des réseaux sur les propriétés privées.
En ce sens le TE-SDEO4 sollicite la commune en vue d’établir une convention de servitude pour le passage d’une canalisation électrique souterraine sur les parcelles B686 et AC 420
Commune de: JAUSIERS
Département des Alpes de Haute Provence
Objet. 25-0032 SECURISATION ROUTE DE LA BONNETTE - 400V
Plan de la servitude
\ Section H
MAGNANS ET BELLAROTS
y D
Ho 2 D Q
Commune de : JAUSIERS
Département des Alpes de Haute Provence
Objet : 25-0037 SECURISATION ROUTE D Italie - 400V
Plan de la servitude
420
| | EE] | | à
Ÿ | sol |
ù 502
|
Passage en axe
cemcranste | -
3 drot de la buse
Plan de servitude proposé pour le passage de réseaux sur le foncier communal privé
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105
et R2333-1 05-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4,
Considérant la volonté politique continue de la commune de Jausiers d'amélioration du cadre de vie à travers l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications,
Vu la demande du TE-SDEOA relative à l'établissement de conventions de servitudes pour l’enfouissement de
réseaux sur les parcelles privées communales B686 et AC 420,
Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 O ,\7 mi
NNA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
s _" . ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 24/06/2026
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS pubié te S'LOT 77 AUTORISE le TE-SDEO4 à enfouir les réseaux secs sur les parcelles pri 1n : 004-210400966-20260617-2026 063:DE
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou
financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de 1’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance
Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 ON. * RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
NA ALPES DE HAUTE PROVENCE | Reçu en préfecture le 24082028 L None bee
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Pubiéle GS / mt MON VIIAGE ID : 004-210400966-20260617-2026_064-DE
DELIBERATION
Séance du 17 juin 2026
OBJET: COMMUNE DE JAUSIERS - CONVENTION CADRE POUR L’INSTALLATION ET
L’ENTRETIEN DE TOILETTES SECHES AUTONOMES _ ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES VALLEE DE L’UBAYE SERRE-PONCON ET LA COMMUNE
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 15 Contre 0
"Présents: 13 Pour 15
"Votants: 15.
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur Sarah ZUMTANGWALD
Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de ses missions la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon (C.C.V.U.S.P.) est amenée à porter l’investissement global de l'installation de plusieurs toilettes sèches autonomes sur des sites isolés touristiques (parking départ randonnée, lieu de passage) du territoire.
L'objectif étant d’améliorer le service proposé aux visiteurs et locaux avec des équipements adaptés pour ainsi contribuer à la protection de l’environnement de ces sites naturels remarquables.
Afin d’optimiser le fonctionnement de ce service qui nécessite un entretien régulier, la C.C.V.U.S.P souhaite rendre la propriété de cet ouvrage à la commune et faire appel à leurs équipes pour l’exercice de leur gestion, comprenant l’entretien hygiénique.
S'agissant de la commune de Jausiers, le site du lac des sagnes va être équipé au début de l’été 2026.
Dans la continuité la CCVUSP projette d’équiper un second site, le lac des Eissaupres.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 NAT REPUBLIQUE FRANCAISE
NA ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 24/06/2026 e e Reçu en préfecture le 24/06/2026 JauSiers COMMUNE DE JAUSIERS SLO
mms MON village Publié le
ID : 004-210400966-20260617-2026_064-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention cadre entre la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon
(C.C.V.U.S.P.) et la commune de Jausiers relative à l’installation et l’entretien de toilettes sèches
autonomes sur le site du lac des Eissaupres, annexée à la présente,
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention,
Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention cadre entre la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon (C.C.V.U.S.P.) et la commune de Jausiers relative à l’installation et l’entretien de toilettes sèches autonomes sur le site du lac des Eissaupres,
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer,
au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou
financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwr.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 ON, w . Envoyé en préfecture le 24/06/2028 7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
nvoyé en préfeciure le N ñ ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le FURRR LG /
e Publié le N° 2026 / 065
Ja siers COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20260617-2026_065-DE
DELIBERATION
Séance du 17 juin 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT DE RTE
RELATIVE AU REMPLACEMENT DE 5 SUPPORTS
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
“ Enexercice: 15 Contre 0
“ Présents: 13 Pour 15
"Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane
CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur Sarah ZUMTANGWALD
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est traversée par une ligne très haute tension
(HTB) de 63 000 volts, représentée en rose sur la carte ci-après
Cette ligne existante est implantée sur du foncier communal privé ainsi que des parcelles privées
appartenant à des tiers.
Cet ouvrage de transport d’électricité est la propriété de la société Réseau de Transport d’Electricité
(RTE) qui en assure l'exploitation et l’entretien.
A ce titre, la société RTE doit procéder au remplacement de
cinq supports bois vétustes par de nouveaux supports
métalliques de type portique ou tétrapode correspondant aux
visuels ci-contre.
Conseil Municipal de Jausiers - séance 4 3
>:
V7 w
SAT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ASE ALPES DE HAUTE PROVENCE
SierS COMMUNE DE JAUSIERS nt MON village
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le Q
ID : 004-210400966-20260617-2026_065-DE
Ces supports doivent être implantés sur les parcelles appartenant au foncier communal privé, soit :
e _ Parcelle 0B 0047 accueillant le support N°60
+ Parcelle 0B 0004 æ accueillant le support N°63
e Parcelle OA 0082 accueillant le support N°65
e _ Parcelle 0B 0150 accueillant le support N°57
Illustration du tracé de la ligne HTB sur le territoire communal et des supports prévus au remplacement par RTE
Ils seront implantés à une distance d’environ 5 mètres de l’emplacement des poteaux actuels. Il est
précisé que le tracé de la ligne demeurera identique.
L’implantation de ces nouveaux supports fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire par support
selon les barèmes règlementaires, s’élevant au total à 1328,00 € comme détaillé ci-après.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 où, v ? RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N 2 ALPES DE HAUTE PROVENCE
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS nt MON village
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le SLO
ID : 004-210400966-20260617-2026_065-DE
Prairi turelles 1 Support n°49 [ SES gym | S.84m | 34,10m° | 25m2à35 m2 | 370.00€
catégorie
es me = Support n°57 [Prairies Hatreles lère 4.90 m 2.00 m 9.8 m° $ m2 à 10 m2 196.00€
(ex58) catégorie
= = R Support n°60 [Prairies penuelles lère 4.90 m 2.00 m 9.8 m° $ m2 à 10 m2 196.00€
(ex61) catégorie
o, se x
Spor POSE | sean | 5410m |25m22352| 37000 (ex64) catégorie
° iri Iles 1è BUppOrE 0065 PRATSARIeS T E ooou, | oem lsn231000 | 196.006 (ex66) catégorie
TOTAL 1 328.00 €
Dans cet objectif, RTE s'est rapproché de la commune afin d'obtenir l'autorisation d'implanter ses
équipements sur le domaine privé communal. Pour ce faire, une convention de servitude annexée à
la présente, doit être établie entre RTE et la COMMUNE DE JAUSIERS pour les parcelles : OD 0281,
0B 0047, 0B 0004, OA 0082 et 0B 0150.
Le rapporteur présente au conseil municipal le projet de convention ainsi que le plan d'implantation
et précise que ladite convention sera publiée au service de la Publicité Foncière, les frais dudit acte
restant à la charge de RTE.
Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE la convention de servitude avec RTE pour l’implantation de 5 nouveaux supports en
remplacements des supports vétustes.
PRÉCISE que RTE devra s’assurer de la remise en état initial de chacun des sites.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de 1’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Sarah ZUMTANGWALD
Secrétaire de séance
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 jui
Manon BOUGET ON, w . a RÉPUBLIQU E FRANCAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2026 N ! ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le ne L
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Piete N° 2026 / 066 mt MON village ID : 004-210400966-20260617-2026_066-DE
DÉLIBÉRATION
Séance du 17 juin 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CONSTITUTION DE SERVITUDES DE TRÉFOND POUR
LA CANALISATION D’EAU POTABLE ENTRE LA SORTIE DU RÉSERVOIR DES SANIÈRES ET
LE CHEMIN DE SAINT FLAVY
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
“ Enexercice: 15 Contre
“Présents: 13 Pour 15
“Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur Sarah ZUMTANGWALD
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives aux servitudes :
Considérant la nécessité d'assurer la desserte en eau potable des hameaux des Sanières ;
Considérant que, lors des travaux d’enfouissement et de renforcement des réseaux des hameaux des
Sanières, la conduite d’eau potable en sortie du réservoir des Sanières a été positionnée sur les
parcelles À 1224 appartenant à M. louis Tessier, À 337 appartenant à M. Baptiste Tabardel et A 334
appartenant à M. et Mme Albert Caire :
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 O N/ #P v RÉPUBLIQUE FRANCAISE N FL Envoyé en préfecture le 24/06/2026
— A ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 24/06/2026 e ÊÔ
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Pubié 1e S'LO ms MON village ID : 004-210400966-20260617-2026_066-DE
Considérant l'accord de principe donné par les propriétaires pour la constitution d'une servitude de
tréfond permettant l'établissement, le maintien, l'entretien, la réparation et le renouvellement de ladite
canalisation ;
Considérant qu'il convient de formaliser cet accord par la constitution d'une servitude
conventionnelle publiée au service de la publicité foncière selon le plan de servitude établi par le
géomètre Philippe Richard;
Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE la constitution, au profit de la commune de Jausiers, d'une servitude de tréfond sur les
parcelles À 1224 appartenant à M. louis Tessier, À 337 appartenant à M. Baptiste Tabardel et A 334
appartenant à M. et Mme Albert Caire.
PRÉCISE que cette servitude a pour objet l'établissement, le maintien, l'exploitation, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le renouvellement et, le cas échéant, le remplacement d'une canalisation
d'eau potable ainsi que de tous les ouvrages et accessoires nécessaires à son fonctionnement. La
servitude confère à la commune et à ses prestataires dûment mandatés un droit d'accès à la parcelle
concernée pour l'exécution des travaux et interventions rendus nécessaires par l'exploitation du
réseau, sous réserve d'informer préalablement les propriétaires, sauf cas d'urgence.
DIT que la commune s'engage à remettre les lieux en état après chaque intervention et à indemniser,
le cas échéant, les dommages directement causés aux propriétaires du fait des travaux réalisés.
DIT que la servitude est consentie à titre gratuit et pour toute la durée d'existence de l'ouvrage. Les
frais d'établissement de l'acte et de publicité foncière seront pris en charge par la commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude, l'acte authentique correspondant
ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 Oo N\/ hd
NN RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2026 Te, . ALPES DE HAUTE PROVENCE Regu en préfecture le PE € L
JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS Publié le Os N° 2026 / 067 Sr Ten MIege ID : 004-210400966-20260617-2026_067-DE
DELIBERATION
Séance du 17 juin 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - RETROCESSION D’UNE CONCESSION PERPÉTUELLE À
LA COMMUNE — CONCESSION FUNÉRAIRE 340 - CIMETIÈRE DES SANIÈRES -—
EMPLACEMENT G15
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 15 Contre
“Présents: 13 Pour 15
"Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la
Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur Sarah ZUMTANGWALD
Vu le CGCT, Article L2223-13
Vu l'arrêté du 16 novembre 2015 portant réglementation intérieur du cimetière,
Vu la demande des ayants-droits* à la concession de Monsieur DALLOZ Jean-François
Considérant la demande de rétrocession présentée par les ayants-droits* de la concession funéraire,
habitants 860 chemin d’Artaud à Pignet, 83500 La Seyne sur Mer et concernant la concession funéraire
familiale dont les caractéristiques sont :
Acte n° 340 en date du II juillet 2006
Enregistré par CDI—SIE de Barcelonnette, le .I1 juillet 2006,
Concession perpétuelle, située emplacement G 15, au cimetière des Sanières. Au montant réglé de 360 euros
(trois cent soixante euros).
Madame le Maire expose au conseil municipal que les ayants-droits* de Monsieur DALLOZ Jean-François,
acquéreur de la concession n° 340 dans le cimetière communal des Sanières, se proposent aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE TNT
NA ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 24/06/2026 e e
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS Reçu en préfecture le 24/06/2026 ! S'L0 mt MON village Publié le ID : 004-210400966-20260617-2026_067-DE
Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, les ayants-droits*
déclarent vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon
sa volonté, contre le remboursement de la somme de .360 euros (trois cent soixante euros).
Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ACCEPTE la rétrocession de la concession n° 340 du cimetière des Sanières — emplacement G15
PRÉCISE que cette rétrocession à la commune se fera au tarif de 360 euros (trois cent soixante euros).
DIT que cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal :
AUTORISE madame le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette affaire.
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance
Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
*Ayants-droits
Anne-Marie DALLOZ née COGUIÉ Épouse du concessionnaire
Anne-Véronique DALLOZ Fille
Pierre DALLOZ Fils
Agnès DALLOZ Fille
Marianne DALLOZ Fille
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 = N° RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N du 0! ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026 / 068 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS ee nt MON village £.
7 nvoyé en préfecture le
DELIBERATION Reçu en préfecture le 24/06/2026 S L
Séance du 17 juin 2026 Publié le O v
ID : 004-210400966-20260617-2026_068-DE
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 15 Contre
"Présents: 13 Pour 15
“Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane
CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
La présente délibération abroge et remplace la délibération N°2026/039 du 1° avril 2026.
Rapporteur : Sarah ZUMTANGWALD
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à
donner à Madame le maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du
CGCT
Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉLÈGUE à Madame le Maire, pendant toute la durée du mandat, les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
,
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 AT KEFUBLIQUE FKANCLAIDE
N A ALPES DE HAUTE PROVENCE à : Envoyé en préfecture le 24/06/2026 Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Regu en préfecture le 24/06/2026 nt 1 ; 5 : — : : %81P58 créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au di piiéié S'LG municipaux ; ID : 004-210400966-2026061 7-2026_068-DE
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-
3 de ce même code dans les limites fixées au budget communal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite
de 1 000€:
° _ Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions
de l’ordre administratif, de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y compris les
juridictions spécialisées de ces ordres, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, pour
tout type de contentieux ;
° _Saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités administratives
indépendantes pour tout type de procédure ;
° Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation de l’ensemble des
préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ces
procédures ;
° Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en
Cours ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel de 300 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune dès lors que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal le droit de préemption défini
par l'article L.214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dès lors que les crédits
nécessaires sont inscrits au budget communal ;
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 ANA BÉPUBEIQUE PRPNGAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
« eh. ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 24/06/2026
JAuUSIers COMMUNE DE JAUSIERS UE S'LOF 77 "238De prendre
les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-1 du sodiodibeetséneséiecbetaéésotE
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code
;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n’entrainant pas la création ou la
disparition d’une surface de plancher strictement supérieure à 500 mètres carré ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18
du présent code.
DÉCIDE de prévoir qu’en cas d’empêchement de Madame la Maire, les décisions relatives aux matières
ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant.
PRÉCISE que cette délibération est à tout moment révocable, dès lors que cette question serait inscrite à
l’ordre du jour d’un conseil municipal à la demande d’un conseiller municipal ou de Madame le Maire elle-
même.
RAPPELLE que, lors de chaque réunion du conseil municipal, Madame le Maire rendra compte des
attributions exercées par elle-même par délégation du conseil municipal.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer,
au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de 1’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance
Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 o
N
Se
/ Le
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS
v
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026 / 069
Envoyé en préfecture le 24/06/2026 mt MON village F- fs
DELIBERATION Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L OT
ID : 004-210400966-20260617-2026_069-DE
Séance du 17 juin 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 15 Contre
“Présents: 13 Pour 15
"Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur : Sarah ZUMTANGWALD
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local et portant
notamment sur les modalités et critères de leur désignation ;
Vu lParrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’Elu local, et portant notamment sur les modalités d’indemnisation ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’Elu local ;
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 OZ
NN REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2028
ad A ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfeciure le 24/06/2026
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le SLG
TT "CO RSidérant que les missions de référent déontologue peuvent notammel| 1p : o04-2t0400086-20260817-2026 069 DE personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'Elu local,
n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant que les modalités de saisine dudit référent déontologue peuvent être établies comme suit :
e Demande par mail d’un 1 er rendez-vous, avec mention des nom, prénom du requérant ainsi que le
mandat exercé,
e _Saisine par courrier envoyé à l’adresse précisée par le référent, sous enveloppe cachetée et portant la
mention « confidentiel »,
e Accusé de réception de la saisine par le référent, mentionnant la date de réception et rappelant le cadre
réglementaire de la réponse,
e Etude des éléments et demande éventuelle d’informations complémentaires ou de rencontre par le
référent en vue de la préparation du conseil.
Considérant l’accord de monsieur. Philippe DE MESTER, retraité de la fonction publique d’état (ancien directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, ancien préfet de
la Somme notamment) à la sollicitation de la commune pour mener cette mission ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉSIGNE monsieur Philippe DE MESTER en qualité de référent déontologue pour les élus de la commune de Jausiers ;
ACCEPTE les modalités de procédures proposées par Madame le Maire ;
PRÉCISE l’adresse électronique permettant de saisir le référent : philip2mr@gmail.com;
FIXE l'indemnité à 80€ (quatre-vingts euros) par dossier ;
FIXE la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal ;
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer,
au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de 1’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
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ausiers COMMUNE DE JAUSIERS nt MON Village r
DELIBERATION Reçu en préfecture le 24/06/2026
v
REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026 / 070
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Séance du 17 juin 2026 Publié le SL ID : 004-210400966-20260617-2026_070-DE
OBJET _: COMMUNE DE JAUSIERS — DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT D'ÉLECTRIFICATION 04 (SDE 04)
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
“ Enexercice: 15 Contre
"Présents: 13 Pour 15
“Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur Sarah ZUMTANGWALD
Madame le maire expose au conseil municipal que le territoire d'énergie exerce la compétence d ‘autorité
organisatrice de la distribution d'énergie (AODE) sur l'ensemble du territoire départemental et accompagne
les communes dans les domaines de la mobilité électrique et de la transition énergétique.
A la suite du renouvellement des conseils municipaux, les communes des Alpes de Haute Provence doivent,
en tant qu'adhérentes au syndicat, procéder au renouvellement des délégués représentants leur commune et
qui désigneront à leur tour les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.
Vu l'article L5212-7 du code général des collectivités territoriales qui précise que chaque commune membre
du syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence est représentée le comité par deux délégués titulaires ;
Vu, les articles L5212-7-1 et L5212-8 du CGCT qui stipulent que le nombre des sièges du comité syndical
ou leur répartition entre les communs peuvent être modifiés et que les délégués désignés par les conseils
municipaux des communes membres peuvent constituer un collège pour l'élection de leurs représentants
au comité ;
Vu, l'article 6 des statuts du Territoire d'Energie/SDE04 des Alpes de Haute Provence (TE/SDE 04) modifiés
par l'Arrêté Préfectoral n° 2025-335-003 du I 'T 2025, qui précise le nombre de représentants titulaires et
suppléant(s) à désigner selon la population municipale :
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE D N AL ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
po Reçu en préfecture le 24/06/2026
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Pubtéte SLG TT PPS Moins de 500 habitants : 2 titulaires, 1 suppléant ID : 004-210400966-20260617-2026_070-DE e De 500 à 2 000 habitants : 3 titulaires, 2 suppléants
e De 2 000 à 10 000 habitants : 4 titulaires, 3 suppléants
e Plus de 10 000 habitants : 5 titulaires 4 suppléants
Considérant, qu'il convient de désigner 3 délégués titulaires et 2 suppléants afin de représenter la commune
Considérant, que le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres,
Considérant, que le Conseil Municipal doit procéder à l'élection des délégués conformément aux
dispositions des articles L5211-7 et L5211-8 du CGCT, au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue
après 2 tours ;
Considérant, que le Conseil Municipal doit procéder à l'élection des délégués conformément aux
dispositions des articles L5211-7 et L5211-8 du CGCT, au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue
après 2 tours ;
Considérant, que ces délégués seront réunis au sein du Collège électoral de la REGION DU VERDON et qu'ils
désigneront à leur tour les délégués appelés à siéger au Comité Syndical du TE/SDE 04.
Madame le Maire précise qu’en application de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré :
DECIDE à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret pour l’élection des délégués au Syndicat D’Electrification 04 :
Il est procédé à I élection des délégués :
Appel des candidatures :
Titulaire n°1
- Sarah ZUMTANGWALD
Titulaire n°2
- Michel FORTOUL
Titulaire n°3
- Philippe MAYER
Suppléant n°1
- Frank ENJALRIC
Suppléant n°2
- Isabelle MOUSSET
Considérant, les résultats du scrutin ;
Aptes le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, le conseil municipal :
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 o À4,
N
me ausiers COMMUNE DE JAUSIERS ns Mon village
4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S LOT
ID : 004-210400966-20260617-2026_070-DE
PROCLAME les délégués titulaires et suppléant élus pour représenter la commune et qui désigneront à leur tour les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical du TE-SDEOA4 :
Titulaire n°1
- Sarah ZUMTANGWALD
Titulaire n°2
Michel FORTOUL
Titulaire n°3
- Philippe MAYER
Suppléant n°1
- Frank ENJALRIC
Suppléant n°2
- Isabelle MOUSSET
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer,
au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance
Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 OI, % . A RÉPUBLIQUE FRANCAISE
" N à ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026 / 071
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS Envoyé étecture le 24/06/2026
mnt MON village r. 7 nvoyé en préfecture le
DELIBERATION Reçu en préfecture le 24/06/2026
Séance du 17 juin 2026 |Pwiée S'LOT ID : 004-210400966-20260617-2026_071-DE
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CRÉATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS
LORSQUE LA QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL EST INFÉRIEURE À 50% D'UN TEMPS
COMPLET
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 15 Contre 0
“Présents : 13 Pour 15
"Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE
Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC
Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur Sarah ZUMTANGWALD
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ;
Après avoir entendu l’exposé de madame le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE la création à compter du 1° septembre 2026 de deux emplois permanents d’agent de restauration scolaire dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 14,10 heures hebdomadaires annualisées.
PRÉCISE que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires ou éventuellement par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an pour couvrir l’année scolaire 2026-2027.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
DIT que les agents devront justifier d’une expérience professionnelle en lien avec la restauration ou l’enfance et leur rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 Of, NA REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 24/06/2026
e ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 24/06/2026
jausiers COMMUNE DE JAUSIERS ut 1e SL mnt MON VIIIAgE ID : 004-210400966-20260617-2026_071-DE
DIT que le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les articles L.332-21 et R.332-1 à R.332-19 du code général de la fonction publique, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de 1’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 o \4,
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ja SierS COMMUNE DE JAUSIERS
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE N° 2026 / 072
Envoyé en préfecture le 24/06/2026 nt MON village Le z
DELIBERATION Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L Or
ID : 004-210400966-20260617-2026_072-DE
Séance du 17 juin 2026
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - ACCUEIL DES ENFANTS HORS COMMUNE SUR
LE _ TEMPS SCOLAIRES — CALCUL DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET
APPROBATION DE LA CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE RÉPARTITION
AVEC LES COMMUNES DE RÉSIDENCE - ANNÉE 2025/2026
Date de convocation : 9 juin 2026
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 15 Contre
= Présents: 13 Pour 15
"Votants: 15
Le dix-sept juin deux mille vingt-six à dix -huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de ZUMTANGWALD Sarah, le Maire.
PRÉSENTS : ZUMTANGWALD Sarah, PETETIN Christiane, BOUGET Manon, FORTOUL Evan, MECHE Sophie, MORON Guy, VENTINO Michel, ROUGON Joël, POUPIN Sandra, DUCOS Guillaume, ENJALRIC Frank, MAYER Philippe Isabelle MOUSSET.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, CHRISTOL Julie.
PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PETETIN Christiane CHRISTOL Julie a donné procuration à ZUMTANGWALD Sarah
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : BOUGET Manon.
Rapporteur : BOUGET Manon
La commune de Jausiers accueille des enfants domiciliés sur d’autres communes au sein de son
école primaire (maternelle et élémentaire).
Le Conseil municipal doit fixer le coût que représente la scolarisation d’un élève ; ce coût sert de
base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par les communes dites «
commune de résidence » dont les enfants sont scolarisés à Jausiers.
Pour l’année 2025/2026 les charges de fonctionnement calculées d’après le compte financier unique
2025 sont les suivantes :
- école maternelle : 2 796 euros
- école élémentaire : 913 euros
Une convention fixant les modalités de la répartition des charges de fonctionnement de l’école
primaire de Jausiers avec les communes de résidence sera établie.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026 V7 a 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
\ a Envoyé en préfecture le 24/06/2026
o
e ALPES DE HAUTE PROVENCE R ë … eçu en préfecture le 24/06/2026
ausiers COMMUNE DE JAUSIERS ee SLG mt MON Village Sous € ID : 004-210400966-20260617-2026_072-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education ;
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 ;
Considérant le principe de participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement
de l’école primaire de Jausiers ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de fixer les charges de fonctionnement de l’école primaire de Jausiers pour l’année
scolaire 2025/2026 comme suit :
, Ecole maternelle : 2 796 euros par élève
° Ecole élémentaire : 913 euros par élève
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
AUTORISE madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision ;
DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Secrétaire de séance Sarah ZUMTANGWALD Manon BOUGET
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 17 juin 2026