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Déliberation - delibs vsp 914002
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Jausiers.
Lien du pdf (Déliberation - delibs vsp 914002)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Oo À / v Envoyé en préfecture le 26/07/2024 mn ; REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 26/07/2024 N A ALPES DE HAUTE PROVENCE | publié le S'LGF JAUSIC@FrS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024_46-DE N° 2024 / 046 mé rmmtt MON village DÉLIBÉRATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET: COMMUNE DE JAUSIERS - CONTRACTUALISATION AVEC LE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : ADHESION AU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2024-2026 Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 n, Enexeroice: 13 Pour 12 “ Présents : 8 “ Votants : 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : PELLOUX Jacques Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 O4, > N: “01 REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Fr tu, è ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 Jausiers. COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOS ID : 004-210400966-20240724-2024 46-DE Monsieur le 1° Adjoint rappelle à l’assemblée que le département des Alpes de Haute Provence agit au quotidien auprès des communes. Par l’intermédiaire de différents dispositifs il est un partenaire financier important de nos opérations communales, cela dans de nombreux domaines. Parmis ces dispositifs, le contrat départemental de solidarité territoriale (CDST) est un contrat pluriannuel à destination des EPCI. Pour la CCVUSP, son enveloppe de 1 008 203 € pour la période 2024-2026 permettra le financement d’opérations en lien avec : - _l’amélioration de la qualité de vie et des services aux populations, à travers : o la mobilité o l’attractivité des centres bourgs o les services aux populations - la préservation et la valorisation des patrimoines naturels et culturels, à travers : o l'Environnement o l’Itinérance touristique et sports de nature o le Tourisme o la Culture Lors de la construction du nouveau contat départemental couvrant la période 2024-2026 plusieurs fiches actions ont été proposées par les différentes communes dont 5 fiches pour Jausiers. Après arbitrage plusieurs actions ont été retenues pour un montant total de 375 050 € dont deux concernent la commune de Jausiers à hauteur de 45 000 € Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 CAVE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 | LL 1 En ' REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 26/07/2024 N _ " ALPES DE HAUTE PROVENCE Jo SL ) ausiers, COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 46-DE Enveloppe du territoire : 1 008 203 € : Montant ptafond Ax9 | Domaine | Haitre d'ouvrage Opération Coût total HT | d'intarvantion départementale Communauté de | Aide au fonctionnement communes Vallée [2024-2026 de la Maison . 18 000 € do FÜbaye Serre. |France Service de ns 099€ Ponçon Barcéonnette Servkes Ré ” E RE re 1 aux à Condamine- : nt populations | Châtelard Crèche de la Haute Vallée 330 000 € 99 000 € La "| Créahon d'un pump-track à et de deux terrains de : & : Jausiers tot eur l'aire da lois 319 468 € 25 000 € de Signoret Dé Hinérance | Communauté de ri .. | Réaménagement de l'aire UE ° À Ubu os de sport d'eau vivo du 242 038,50 € 36 009 € tre Porçon Moulin au Lauzèt-Ubarye Communauté de | habitation de communes Vallée de de l'Ubaye Serre. |P2SSereles et barrières à | 269 900 € 40 000 € Ponçon - Régie néige sur le site nordique j ti de Larche Tourisme | Ubaye-sxi Requahfication des Uvérnet.Fours espacés d'accueil de ta EC0 009 € 160 000 € maison dé Pra Loup Création d'un : DRE | Jäusièrs cheminement culturel ne 000 € - 20 O0Û € Culture Communaute de | communes Vallée |Rénovaton de la toiture de | 453 509 € 37 050 € | dé lUbaye Serre. |Técurie Pellegrin | LE .Ponçon TR , Total : 375 050 € Il est nécessaire que la commune adhère au contrat départemental de solidarité territorial 2024- 2026. VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du conseil départemental N° V-SCC-I du 22 mars 2024 approuvant les huit contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 destinés au financement de projets | d’aménagement articulés autour des deux axes suivants : | - AXE 1 : Amélioration de la qualité de vie et des services aux populations - AXE2: Préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels VU le contrat de territoire de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre Ponçon CONSIDERANT la démarche de partenariat actif engagée par le Département pour la période 2024-2026 et le contrat portant sur le territoire de la CCUVSP définissant l’engagement des partenaires et les modalités d'exécution ; | Il est proposé au conseil municipal : Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 ONE, : N. * A REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Te . ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 JAUSIErS COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOF mat MON Village ID : 004-210400966-20240724-2024_46-DE D’APPROUVER l'adhésion au contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026 D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré : APPROUVE l'adhésion au contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2026 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Aiünsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD | Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 © À De RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 PP NA ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le a L 6 ja usiers COMMUNE DE JAUSIERS ae N° 2024 / 047 ra mon Village ID : 004-210400966-20240724-2024 047-DE DELIBERATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET: COMMUNE DE JAUSIERS — APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (C.L.E.C.T.) RELATIF À LA RESTITUTION DE COMPÉTENCE TOURISME À LA COMMUNE D’UVERNET-FOURS Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 NN Enexercice: 13 Pour 12 “ Présents : 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUXL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacquès, :PELLOUX- Jacques, OCCELLI. Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : | ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : PELLOUX Jacques Monsieur le 1° Adjoint rappelle que la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre- Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Ne, à \N RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 . Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT : ID : 004-210400966-20240724-2024_047-DE Ponçon (CCVUSP) a restitué la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme » à la Commune d’Uvernet-Fours, commune support de la station de sports d’hiver de Pra loup depuis le 4 septembre 2023. Il informe l’assemblée qu’en application de l’article 1609 nomies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a dû établir son rapport dans un délai de 9 mois après ce transfert des charges, soit avant le 4 juin 2024 ; Le rapport annexé à la présente délibération porte sur l’évaluation des charges qui doivent être restituées à la Commune d’Uvernet-Fours par la CCVUSP ; Cela étant exposé, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ; Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie 3 juin 2024 pour étudier l’évaluation des charges transférées sur la restitution de la compétence Tourisme à la commune d’Uvernet-Fours ; Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes membres représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population dans les 3 mois suivant sa transmission auxdites communes ; Vu ledit rapport transmis par la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon le 3 juin 2024 ; Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les conclusions du rapport de la CLECT figurant en pièce jointe. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, APPROUVE l’utilisation de la méthode de l’évaluation « de droit commun » qui évalue les recettes transférées à Uvernet-Fours par la CCVUSP à 466 925 € (290 879 € imputés sur l'attribution de compensation + 176 046 € de taxe de séjour reversée à l’Office de Tourisme) ; APPROUVE le rapport de la CLECT transmis par la CCVUSP le 3 juin 2024 et relatif à la restitution de la compétence Tourisme à la commune d’Uvernet-Fours ; CHARGE Monsieur le Maire de transmettre un exemplaire de la présente délibération à Madame la Présidente de la communauté de communes ; Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Oo \/ . ” 2 Envoyé en préfecture le 26/07/2024 > REPUBLIQUE FRANCAISE Re s çu en préfecture le 26/07/2024 AA ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le S L 64 Ja USI@rS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 047-DE SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 mat MON village DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD Ï Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 0 A 4, 7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 N/A ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le - L Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le C N° 2024 / 048 nr telUIIeue ID : 004-210400966-20240724-2024 048-DE DÉLIBÉRATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - COMMUNE DE JAUSIERS — MISE EN CONFORMITE ADMINISTRATIVE DES CAPTAGES D'EAU POTABLE (Autorisation de dérivation et mise en œuvre des périmètres de protection des captages /Validation du dossier de mise à l'enquête publique / Demande d'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique) Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 mn Fnexercice: 13 Pour 12 = Présents: 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUEL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : FORTOUL Jacques Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 or, N RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 ln Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 JAUSIErS COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT : ID : 004-210400966-20240724-2024 048-DE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que notre commune réalise actuellement la procédure de régularisation administrative des captages d’eau potable. Il précise que la déclaration d’utilité publique des travaux doit intervenir pour autoriser la dérivation des eaux et instituer les périmètres de protection nécessaires à la préservation de la qualité de l’eau autour des captages de Lans, Les Sanières et du forage de Breissand. Captage de Lans : Le(s) point(s) d'eau est(sont) équipé(s) pour dériver un débit maximal de 12 m°/h sans que le volume journalier ne dépasse 280 mÿ. Le débit prélevé annuellement sera supérieur à 10 000 m° mais inférieurs à 79 000 m°. Captage des Sanières : Le(s) point(s) d'eau est(sont) équipé(s) pour dériver un débit maximal de 7 m°/h sans que le volume journalier ne dépasse 168 m°. Le débit prélevé annuellement sera supérieur à 10 000 m° mais inférieurs à 53 000 m°. Forage de Breissand : Le(s) point(s) d'eau est(sont) équipé(s) pour dériver un débit maximal de 22 m‘/h sur 20h de prélèvement sans que le volume journalier ne dépasse 433 m°. Le débit prélevé annuellement sera supérieur à 10 000 m° mais inférieurs à 79 000 m°. Il rappelle que : e la Commune de Jausiers a engagé la procédure de mise en conformité administrative des captages d’eau potable par les délibérations N° 2018-09 en date du 28 février 2018 et N°2021-03 en date du 1° février 2021, e La Commune de Jausiers a confié à la SARL COHERENCE (devis N°D17-67-2 approuvé le 01/03/2018), le soin de constituer le dossier technique nécessaire pour assurer la régularisation de cette déclaration d’utilité publique, cette opération bénéficiant pour la phase administrative d'une subvention de l'Agence de l'Eau R.M.C. Il invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du dossier qui a été constitué en vue d'assurer la protection des captages de Lans, Les Sanières et du forage de Breissand VU les délibérations N° 2018-09 en date du 28 février 2018 et N°2021-03 en date du 1° février 2021 VU l’acceptation du devis N° N°D17-67-2 en date du 01/03 confiant la constitution du dossier à la SARL COHERENCE VU le dossier de demande de mise en conformité des captages d’eau potable rédigé par la SARL COHERENCE et déclaré recevable par l’ARS le 02 juillet 2024 CONSIDERANT la nécessité d'approbation du dossier par le conseil municipal Il est proposé au conseil municipal : D’APPROUVER le dossier définitif d’avril 2021 mis à jour le 02 juin 2024 version B établi Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 o \/ F v : Envoyé en préfecture le 26/07/2024 ” REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 26/07/2024 NAN ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié 1e S'LOT JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 048-DE ans mt MON village par la SARL COHERENCE et déclaré recevable par l’ARS en date du 02 juillet 2024 D’APPROUVER le projet présenté dont le montant des dépenses à prévoir pour sa réalisation est évalué à environ 261 000 €EHT (toutes dépenses confondues) D’AUTORISER Monsieur le Maire : - A saisir le juge des expropriations le cas échéant. - A entreprendre toutes les démarches et travaux, et signer tous les documents nécessaires pour rendre opérationnelle la mise en place des périmètres de protection (bornage des terrains, conventions, actes, réalisation des travaux, etc ...). DE S'ENGAGER : - À mener à terme la procédure administrative. - À faire réaliser les travaux d'aménagements de(s) point(s) d'eau nécessaires à sa(leur) protection ; - À indemniser, si besoin est, les propriétaires des terrains touchés par les servitudes de protection ; - À indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. -__ Ainscrire au budget annuel des crédits nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d'exploitation ou de surveillance des installations, ainsi que ceux destinés à faire face aux dépenses de travaux de grosses réparations et autres dépenses extraordinaires. - A utiliser le(s) point(s) d'eau de Lans, Les Sanières et du forage de Breissand dans les limites de débit explicité ci-dessus ; DE SOLLICITER - Le concours financier de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse et du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence pour les travaux nécessaires à la protection du(des) point(s) d'eau. - L'ouverture de l'enquête publique en vue de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et la dérivation des eaux des captages de Lans, Les Sanières et du forage de Breissand. - Que l'enquête parcellaire en vue d'acquérir les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate et de grever de servitudes les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée soit menée simultanément à l'enquête de D.U.P. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré : APPROUVE le dossier définitif d’avril 2021 mis à jour le 02 juin 2024 version B établi par la SARL COHERENCE et déclaré recevable par l’ARS en date du 02 juillet 2024 Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Or, % re RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 re a: ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT ù ID : 004-210400966-20240724-2024 048-DE APPROUVE le projet présenté dont le montant des dépenses à prévoir pour sa réalisation est évalué à environ 261 000 €EHT (toutes dépenses confondues) AUTORISE Monsieur le Maire : - A saisir le juge des expropriations le cas échéant. -__ Aentreprendre toutes les démarches et travaux, et signer tous les documents nécessaires pour rendre opérationnelle la mise en place des périmètres de protection (bornage des terrains, conventions, actes, réalisation des travaux, etc ....). S'ENGAGE : - À mener à terme la procédure administrative. - À faire réaliser les travaux d'aménagements de(s) point(s) d'eau nécessaires à sa(leur) protection ; - À indemniser, si besoin est, les propriétaires des terrains touchés par les servitudes de protection ; - A indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. - A inscrire au budget annuel des crédits nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d'exploitation ou de surveillance des installations, ainsi que ceux destinés à faire face aux dépenses de travaux de grosses réparations et autres dépenses extraordinaires. - Autiliser le(s) point(s) d'eau de Lans, Les Sanières et du forage de Breissand dans les limites de débit explicité ci-dessus ; SOLLICITE - Le concours financier de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse et du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence pour les travaux nécessaires à la protection du(des) point(s) d'eau. - L'ouverture de l'enquête publique en vue de la Déclaration d'Utilité Publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée et la dérivation des eaux des captages de Lans, Les Sanières et du forage de Breissand. - Que l'enquête parcellaire en vue d'acquérir les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate et de grever de servitudes les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée soit menée simultanément à l'enquête de D.U.P. PRECISE que les crédits et dépenses liés à cette opération seront inscrits au budget Eau potable. DECIDE que la présente délibération soit aussitôt transmise à Monsieur le Préfet du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 o \/ p" v : Envoyé en préfecture le 26/07/2024 > REPUBLIQUE FRANCAISE Re : çu en préfecture le 26/07/2024 N - a ALPES DE HAUTE PROVENCE SO Ja USI@FS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 048-DE matt MON village département des Alpes de Haute Provence, et fasse l'objet de la publicité réglementaire. DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 ( | l l Î SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Ô à 1, vw RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 ANA ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le so S L C0 Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS or N° 2024 / 049 sthst MON village ID : 004-210400966-20240724-2024 049-DE DELIBERATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - COMPLÉMENT A LA DÉLIBÉRATION N°2024 / 040 DU 22 MAI 2024 RELATIVE A L’ACQUISITION DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE DE JAUSIERS ET MONSIEUR AUBERT/MADAME FREDENUCCI Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 n Enexercice: 13 Pour 12 “ Présents : 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : FORTOUL Jacques Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 2024 / 040 en date du 22 mai 2024 le conseil municipal a approuvé l’acquisition par la commune des parcelles AC 523-a et AC 525-c sises lieu-dit «Les Clôts » pour une contenance totale de 11m?, appartenant à Monsieur Cédric | Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Oo “sr, NN REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 FA : ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT math MON village ID : 004-210400966-20240724-2024 049-DE AUBERT et Sandrine FREDENUCCL, au prix de 65€/m?, soit un montant total de 715 euros hors taxe (HT) et hors droits conformément à l’évaluation des domaines. A la demande de l’office notarial chargé du dossier, il convient de compléter la délibération N° 2024 / 040 en date du 22 mai 2024 conformément au document d’arpentage N°656 B réactualisé en date du 02 juillet 2024 par Philippe RICHARD, géomètre expert à MANOSQUE et annexé à la présente délibération. Monsieur le Maire précise qu’il convient d’approuver la nouvelle numérotation des parcelles filles issues des parcelles mères AC 525 et AC 523 comme suit, conformément au document d’arpentage Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DIT que la parcelle AC N°523-a (00a O4ca) est nouvellement cadastrée en section ACn°527 pour une contenance cadastrale de 00a O4ca ; DIT que la parcelle AC N° 525-C (00a 07ca) est nouvellement cadastrée en section AC n°530 pour une contenance castrale de 00a 07ca; AUTORISE l'acquisition par la commune de Jausiers des parcelles AC N°527 (00a Odca) et AC N° 530 (00a O7ca ) d’une contenance cadastrale totale de 00a 11ca au profit de Monsieur AUBERT Cédric et Madame FREDENUCCI Sandrine; PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 65 €/m° soit 715 € ( 11 m° X 65 €) et que les frais d’acte notarié et de bornage seront à la charge de l’acquéreur : DIT que les autres termes de la délibération N°2024/040 en date du 22 mai 2024 restent inchangés ; AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte authentique à venir, ainsi que tout document y afférent ; DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD Maire Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS or MON village ID : 004-210400966-20240724-2024 050-DE SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 gr." NA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le en L 3 Publié le N° 2024 / 050 DÉLIBÉRATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET: COMMUNE DE JAUSIERS - COMPLÉMENT A LA DÉLIBÉRATION 2023/041 DU 28/06/2023 VENTE PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION D N°774 AU PROFIT DE SERGE REBATTU ET DÉCLASSEMENT DE L'ANCIEN CHEMIN COMMUNAL SITUÉ SUR LA PARCELLE D N°816 Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 mÉnexercice #15 Pour 12 " Présents : 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques. PELLOUX Jacques,” OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : FORTOUL Jacques Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023/041 du 28 juin 2023 le conseil municipal a validé la cession des parcelles D n°774c (39a 93ca) et D n°774a (4a 80ca) issues de la parcelle D n° 774, hors parcelle D n° 774b (voie communale) à Monsieur Serge REBATTU au prix de 0,50 €/m°?° tel que proposé par les services des domaines ; Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 oO!, Y \ RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 N RE FL ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT ID : 004-210400966-20240724-2024 050-DE A la demande de l’office notarial chargé du dossier, il convient de compléter la délibération n°2023/041 en date du 28 juin 2023 conformément au document d’arpentage n°646H réactualisé en date du 03 octobre 2023 par Philippe RICHARD, géomètre expert à MANOSQUE et annexé à la présente délibération. Monsieur le Maire précise qu’il convient d’approuver la nouvelle numérotation des parcelles filles issues de la parcelle mère D n°774 et du domaine non cadastré de la commune comme suit, conformément au document d’arpentage qui présente des écarts de cadastre (346 m°?) par rapport au projet 1 du plan de division effectué le 15/05/2023 par Philippe RICHARD), géomètre: Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DIT que la parcelle D n°774b (6a 69ca) classée et affectée en voie communale du domaine public est nouvellement cadastrée en section D n°856 pour une contenance cadastrale de 6a 74ca ; DIT que le domaine non cadastré de la commune correspond à la parcelle nouvellement cadastrée en section D n°858 pour une contenance cadastrale de 3a 46ca ; DIT que la parcelle D n°774a (da 80ca) est nouvellement cadastrée en section D n°855 pour une contenance cadastrale de 4a 91 ca ; DIT que la parcelle D n°774 c (39a 93ca) est nouvellement cadastrée en section D n°857 pour une contenance castrale de 39a 77ca ; AUTORISE la cession par la commune de Jausiers des parcelles D n°855 (4a91ca), D n°857 (39a 77ca) et D n° 858 (3a 46ca) d’une contenance cadastrale totale de 48a 14ca au profit de monsieur Serge REBATTU ; PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 0.50 €/m? soit 2 407 € (4 814 m°? X 0.50 €) et que les frais d’acte notarié et de bornage seront à la charge de l’acquéreur ; DIT que les autres termes de la délibération n°2023/041 du 28 juin 2023 restent inchangés ; AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte authentique à venir, ainsi que tout document y afférent ; DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jhcques EORTOUL Sarah ZUMTANGWALD airg Secrétaire de séance SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 0 S 1, id RÉPU BLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 AAA ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le S L Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS ne - N° 2024 / 051 er men NtIge) ID : 004-210400966-20240724-2024 051-DE DÉLIBÉRATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - COMPLÉMENT D'INFORMATION A LA DÉLIBÉRATION N°2023/042 DU 28 JUIN 2023 SUITE A LA RÉACTUALISATION DU DOCUMENT D’ARPENTAGE. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE EN SECTION A 1184 RÉGULARISATION FONCIÈRE APPARTENANT _ A L’INDIVISION REBATTU Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 n_Enexercice 13 Pour 12 " Présents : 8 " Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques. PELLOUX Jacques :OCCELLT Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : FORTOUL Jacques Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023/042 du 28 juin 2023 le conseil Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 02 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 NA ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT ID : 004-210400966-20240724-2024 051-DE municipal a validé l’acquisition d’une emprise de terrain nu, d’une contenance de 211 m?°, détachée de la parcelle cadastrée en section A numéro 503 d’une contenance de 1140m°? sise Lieu-dit « Les Graves de Sanières » pour devenir la parcelle A 503a, appartenant aux indivis REBATTU, au prix de 0,50 €/m° soit un montant de 106 euros tel que proposé par les services des domaines ; À la demande de l’office notarial chargé du dossier, il convient de compléter la délibération n°2023/042 en date du 28 juin 2023 afin de mentionner la nouvelle numérotation de la parcelle À 503a pour une contenance cadastrale de 211 m? conformément au document d’arpentage n°645M réactualisé en date du 03 octobre 2023 par Philippe RICHARD, géomètre expert à MANOSQUE et annexé à la présente délibération. Monsieur le Maire précise qu’il convient d’approuver la nouvelle numérotation de la parcelle A503a comme suit : Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DIT que la parcelle cadastrée en section À n° 503a d’une contenance cadastrale de 2a 11ca mentionnée dans la délibération n°2023/042 du 28 juin 2024 est nouvellement numérotée section À n°1184 dans les documents d’arpentage du 03 octobre 2023 : DIT que les autres termes de la délibération n°2023/042 du 28 juin 2023 restent inchangés ; AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte authentique à venir, ainsi que tout document y afférent ; DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours. fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Dr) s en pré NA RÉPUBLIQUE FRANCAISE à [MR NAN ALPES DE HAUTE PROVENCE tn SL0 Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS au N° 2024 / 052 mt MON village ID : 004-210400966-20240724-2024 052-DE DÉLIBÉRATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PARC DE LUMINAIRES D’ECLAIRAGE OUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 = Enexercice :: 13 Pour 12 “ Présents : 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUEL,, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : PELLOUX Jacques La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2023 / 034 du 28 juin 2023 Monsieur le 1°” Adjoint rappelle que la commune de Jausiers dispose d’un vaste réseau d’éclairage public de 14.5 kilomètres composé de 27 coffrets et 399 points lumineux dont 67% Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 LA o RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 AT Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 JAUSIErS COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT : : ID : 004-210400966-20240724-2024 052-DE sont vétustes . Constitué à 49% de lampes sodium haute pression et à 18% de ballons fluos, le réseau d’éclairage public est globalement très énergivore avec une consommation annuelle totale de 149 135 KWH/an soit plus de 20 000 € par an. Ün diagnostic énergétique et technique de l’ensemble du réseau d’éclairage public réalisé en janvier 2024 concluait de la vétusté générale du réseau et de l’importante nécessité de rénovation des matériels et d'adaptation de la durée d'éclairage. Convaincue de la nécessité environnementale et économique de mieux éclairer, notre commune souhaite accélérer la rénovation de son parc de luminaires d’éclairage public. Il s’agira dans un premier temps de définir les modalités de fonctionnement et d’évolution du réseau d'éclairage public en s’appuyant sur les conclusions du diagnostic. L'opération de travaux comprendra deux axes : - La modification des coffrets afin de pouvoir adapter la durée d'éclairement - La réalisation d'une campagne de relanternage des luminaires non LED (lampes sodium ou à vapeur de mercure) par des lampes LED dernière génération (Ulor 0, T° de couleur de 2700K, positionnement et intensité lumineuse adaptés), dans un esprit de performance énergétique et environnementale Le montant estimatif de cette opération a été évalué dans le diagnostic à hauteur de 205 000 EHT CONSIDERANT le diagnostic réalisé sur le réseau d’éclairage public et notamment ses conclusions CONSIDERANT que cette opération est éligible au financement de l’Etat via le fonds Vert « Rénovation énergétique du parc de luminaires d’éclairage public » à un taux maximal de 20%. CONSIDERANT le plan de financement suivant : FINANCEMENT : FONDS VERT 41 000,00 € (20,00%) AUTOFINANCEMENT 164 000,00 € (80,00 %) TOTALH.T. 205 000,00 € HT € (100 %) Il est proposé au conseil municipal : D’APPROUVER le principe du projet de rénovation énergétique du parc de luminaires de. l’éclairage public ainsi que le montant estimatif des dépenses pour un montant de 205 000 EHT Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Oo \/ : v é Envoyé en préfecture le 26/07/2024 e REPUBLIQUE FRANCAISE Re 2 çu en préfecture le 26/07/2024 N Aù ALPES DE HAUTE PROVENCE ee SL Ja uSI@rS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 052-DE mort MON village D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel présenté DE SOLLICITER la subvention de l’Etat au titre du Fonds vert « rénovation énergétique du parc de luminaires d’éclairage public » pour la réalisation des travaux de rénovation du réseau d'éclairage public au taux maximal de 20% soit 41 000 €HT. D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. D’AUTORISER Monsieur le Maire, sous réserve de l’obtention de la subvention demandée à lancer la procédure d’achat public adéquate. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré : APPROUVE le principe du projet de rénovation énergétique du parc de luminaires de l’éclairage public ainsi que le montant estimatif des dépenses pour un montant de 205 000 €EHT APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté SOLLICITE la subvention de l’Etat au titre du Fonds vert « rénovation énergétique du parc de luminaires d’éclairage public» pour la réalisation des travaux de rénovation du réseau d’éclairage public au taux maximal de 20% soit 41 000 €EHT AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire, sous réserve de l’obtention de la subvention demandée à lancer la procédure d’achat public adéquate. PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général. DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 | MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 2 N/A RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le ui L 9 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS ne N° 2024 / 053 ste MON village ID : 004-210400966-20240724-2024 053-DE DELIBERATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET:_ COMMUNE DE JAUSIERS - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LE GRAIN DE SABLE «SOUTIEN AUX ACTIONS DE PARENTALITE » Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 mn. Enexercicé: 15 Pour 12 "Présents : 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUXL, le Maire. PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : OCCELLI Chloé Le Grain de Sable est un lieu associatif ouvert à tous, apartisan, intergénérationnel et interculturel. Un lieu de partage, de convivialité, d'échanges, de créativités, de coopérations, de libertés, d'expériences et de controverses. solidaire et engagé, porté par une association collégiale du même nom ouvert depuis mai 2019 dans le centre de Barcelonnette. Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 où, \ RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 " FRS or ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 Jausiers. COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT ID : 004-210400966-20240724-2024 058-DE Il propose tout au long de l'année des événements culturels : concerts, spectacles, projections. ateliers d'arts et d'artisanat, rencontres citoyennes, apéro partagés, soirée jeu. Le lieu accueille aussi un espace d'écoute enfants-parents, supportés par le REAAP. Depuis septembre 2022, le lieu est un espace de vie social (Aide de la CAF). Dans le cadre d’un projet intitulé « soutien parentalité 2024 » l’association sollicite une subvention auprès de la commune de Jausiers. Plusieurs actions seront menées autour de ce projet afin atteindre les objectifs suivants : - Renforcer le lien familial et social, - _ Rompre l’isolement, - Renforcer la confiance des parents, - Acquérir des connaissances, - _ Découvrir l’enfant autrement - Partager en familles des moments de jeux, de création et de culture. Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi L2312-1 et L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Afin de soutenir cette association, Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à bien vouloir se prononcer. Ouï l’exposé de la 2°" Adjointe, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D'ACCORDER à l'association Grain de Sable une subvention d’un montant de 400,00 € ; D’IMPUTER la dépense en résultant au budget communal au compte 6574 ; AUTORISE monsieur le Maire à verser la subvention et à signer tout document concernant cette décision ; DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance nor. $ en pré e "? RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 AAA ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le D L 3 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS hi N° 2024 / 054 tmnat MON village ID : 004-210400966-20240724-2024 054-DE DELIBERATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET :_COMMUNE DE _JAUSIERS _- SARL JUNGLE PARK REDUCTION REDEVANCE LOT N°2 -N°3 ET N°4 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ZONE DE LOISIRS PLAN D’EAU DE JAUSIERS Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 3 Nombre de membres Contre 0 M Enexéréice 15 Pour 9 “ Présents : 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : RICAUD Bénédicte Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122- SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 22 et L2}22-25" Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 É uE or N \ RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 7 Ve Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 JAUSICrS COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT ” : ID : 004-210400966-20240724-2024 054-DE Vu la délibération n°2020-31 du 03/06/2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, et notamment l’alinéa n° 5 portant sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; Vu le Code général des collectivité territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération n°2023/003 du 15 février 2023 relative aux conventions d’occupation du domaine public - Autorisation d’occupation de divers emplacements et/ou d’un bar restaurant situés zone de loisirs de Siguret- Lancement de consultation ; Vu la procédure de consultation d’avis d’appel à candidature en vue d’attribution d’autorisation d’occupation de divers emplacements et/ou l’exploitation d’un bar-restaurant au plan d’eau parc de loisirs Siguret ; Vu la décision du Maire n° 2023-006 en date du 28 mars 2023 attribuant le Lot n° 2: Emplacement pour activités parc aventure ; le lot n° 3 : Emplacement pour activités nautiques et le lot n°4 : Emplacement pour activités nautiques non motorisées location d’embarcations non motorisées à la société JUNGLE PARK à compter du 15 avril 2023 pour une durée de cinq ans ; Vu la demande écrite de la société JUNGLE PARK en date du 14 mars 2024 sollicitant une réduction sur l’ensemble des redevances annuelles eu égard à l’augmentation importante des loyers (+120 %) au titre des activités déjà exercées sur la zone de loisirs de Jausiers les années précédentes soit avant l’appel à candidature mentionnée ci-dessus ; Vu les conventions d'occupation du domaine public signées entre la SARL JUNGLE PARK et la commune de Jausiers en date du 1° avril 2023 ; Considérant les difficultés rencontrées par la SARL JUNGLE PARK ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE de réduire les redevances d’occupation du domaine public comme suit : - L'article 12 dispositions financières (12.1) de la convention valant autorisation d'occupation temporaire du domaine public Lot n°2 « Emplacement pour activités parc aventure » est modifié : La redevance sera réduite de 400 € HT (480 € TTC) soit 2000 € HT (2 400 € TTC) au lieu de 2 400 € HT (2 880 € TTC) ; Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 0 \ L, vw ; Envoyé en préfecture le 26/07/2024 > REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 26/07/2024 N .s Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le S LOT JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 054-DE mont MON village - L’article 12 dispositions financières (12.1) de la convention valant autorisation d’occupation temporaire du domaine public du Lot n° 3 « Emplacement pour activités nautiques » est modifié : La redevance est réduite de 200 € HT (240 € TTC) soit 1 500 € HT (1 800 € TTC) au lieu de 1 700 € HT (2 040 € TTC) ; - L'article 12 dispositions financières (12.1) de la convention valant autorisation d’occupation temporaire du domaine public du Lot n° 4 « Emplacement pour activités nautiques non motorisées, location d’embarcations non motorisées » est modifié : La redevance sera réduite de 150 € HT (180 € TTC) soit 850 € HT (1020 € TTC) au lieu de 1 000 € HT (1 200 € TTC) ; DIT que les autres termes des trois conventions d’occupation du domaine public demeurent inchangés et restent applicables. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette décision ou en découlant. DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 NAT ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le ee L 3 oO S 4, LE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 RÉPUBLIQUE FRANCAISE jausiers COMMUNE DE JAUSIERS rs N° 2024 / 055 sms mon village ID : 004-210400966-20240724-2024 055-DE DELIBERATION SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Séance du 24 juillet 2024 OBJET: COMMUNE DE JAUSIERS - REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LES.E.E.P.) Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 nm 'Edexeicire: 13 Pour 12 n Présents : 8 " Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques. PELLOUX. Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. | ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : PELLOUX Jacques Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux. ÈÛ Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 où. N \N RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Re or ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT : ID : 004-210400966-20240724-2024 055-DE Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L’'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. La Commune a délibéré en 2017 et 2018 pour instaurer l’IFSE pour les agents communaux de catégorie B et C. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé du 1 Adjoint, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2010-997relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territorial ; Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 5 >0 de, P fL " Envoyé en préfecture le 26/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 26/07/2024 ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le S L Or ausiers COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 055-DE mt MON village d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mars 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Considérant que le décret n° 2020-1852 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permet aux cadres d’emplois non encore éligibles jusqu’à présent de bénéficier du R.I.F.S.E.E.P. sur la base d’équivalences provisoires avec différents corps de l’Etat ; Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la délibération n° 2018-31 du 4 avril 2018 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la Commune de Jausiers ; Vu la délibération n° 2018-37 du 11 juillet 2018 complétant la liste des bénéficiaires du RIFSEEP pour Commune de Jausiers ; Vu la délibération n° 2022-051 du 29 juin 2022 révisant le RIFSEEP pour les agents de la Commune de Jausiers ; Vu l’avis du comité technique en date du 6 juin 2024 ; Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la révision du RIFSEEP. DÉCIDE Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 |l ON, v NAR jausiers ut mat MON village RÉPUBLIQUE FRANCAISE ALPES DE HAUTE PROVENCE COMMUNE DE JAUSIERS Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 Publié le S'LO ID : 004-210400966-20240724-2024 055-DE La mise en place de l’indemnité de fonctions. de sujétions et d’expertise Article 1. - Le principe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, e _ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Article 2. - Les bénéficiaires : Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération. Le 1‘ Adjoint propose le tableau des groupes de fonctions et les montants maxima comme suit : Montant annuel Montant annuel Répartition des Emplois et critères individuel individuel groupes de maximum brut de | maximum brut de fonctions VIFSE VPIFSE Plafond Commune Plafond Etat de Jausiers FILIERE ADMINISTRATIVE CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Oo \ L, mp ‘ Envoyé en préfecture le 26/07/2024 > REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 26/07/2024 N da Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE Hs SL Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 055-DE Groupe BI Encadrant, 11 000 € 17 480 € responsable d’un service Groupe B2 Expert, Maitrise 9 000 € 16015 € d’une spécialité Groupe B3 Opérationnels — 8 000 € 14 650 € Exécutants CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS Groupe C1 Encadrant, 7 000 € 11 340 € responsable d’un service Groupe C2 Expert, Maitrise 6 000 € 10 800€ d’une spécialité Groupe C3 Opérationnels — 4 000 € Exécutants FILIERE TECHNIQUE CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX Groupe Al Directeur de pôle 16 000 € Groupe A2 Chef de service ou 15 000 € expert Groupe A3 Chef de projets 14 000 € CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Groupe B1 Encadrant, 11 000 € 17 480 € responsable d’un service Groupe B2 Expert, Maitrise 9 000 € 16015 € d’une spécialité Groupe B3 Opérationnels — 8 000 € 14 650 € Exécutants CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE Groupe C1 Encadrant 8 500 € 11 340 € Groupe C2 Expert, Maitrise 7 000 € 10 800€ | d’une spécialité | Groupe C3 Opérationnels — 5 000 € | Exécutants CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES Groupe C1 Encadrant, 7 000 € 11 340 € responsable d’un | service Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Où, v RÉPU BLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 N FL ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT ID : 004-210400966-20240724-2024 055-DE Groupe C2 Expert, Maitrise 6 000 € 10 800€ d’une spécialité Groupe C3 Opérationnels — 4 000 € Exécutants FILIERE MEDICO-SOCIALE CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES Groupe C1 Expert, Maitrise 6 000 € 11 340 € d’une spécialité Groupe C2 Opérationnels — 4 000 € 10 800€ Exécutants Article 3 : le réexamen du montant de l’LES.E. : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : 1. en cas de changement de fonctions, 2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..), 3. en cas de changement de grade et de fonctions. Article 4 : sort de l’I.ES.E. en cas d’absence : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : l'LES.E. suivra le sort du traitement. Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LF.S.E. est suspendu. En application de l’article L. 714-6 du code général de la fonction publique, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre ler du titre III du livre VI du CGFP(congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d’adoption ainsi que de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service. Article 5 : périodicité et modalités de versement de l’LES.E. : Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Le montant de l’IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis. Article 7 : la date d’effet : Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Envoyé en préfecture le 26/07/2024 oO\r + , A7 REPUBLIQUE FRANCAISE Re 4 çu en préfecture le 26/07/2024 NE Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE en S'LO JAUSI@rS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 055-DE tnt MON village Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2024. La mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) Article 8 : le principe : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Article 9 : les bénéficiaires : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est institué pour : - les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires dont la qualification et l’expérience professionnelle sont équivalentes, ou, à défaut, compte tenu des fonctions qu’ils occupent et de leur qualification. Article 10 : la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Montant annuel Montant annuel Répartition des Emplois et critères individuel individuel groupes de maximum brut maximum brut fonctions CIA CIA Plafond Commune Plafond Etat de Jausiers FILIERE ADMINISTRATIVE CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX Groupe B1 Encadrant, 2 380€ 2 380€ responsable d’un service Groupe B2 Expert, Maitrise 2 185€ 2185 d’une spécialité Groupe B3 Opérationnels — HO0SE 1:995€ Exécutants CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS Groupe C1 Encadrant, 1 260€ 1 260€ responsable d’un service Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 oOù!, Y RÉPUBLIQUE FRANCAISE nA\M ALPES DE HAUTE PROVENCE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Reçu en préfecture le 26/07/2024 ja usiers . COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT ÿ ID : 004-210400966-20240724-2024 055-DE Groupe C2 Expert, Maitrise 1 200€ 1 200€ d’une spécialité Groupe C3 Opérationnels — 1 200€ 1 200€ Exécutants FILIERE TECHNIQUE CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX Groupe Al Directeur de pôle 3 000€ 8 280€ Groupe A2 Chef de service ou 2 700€ 7 VI0E expert Groupe A3 Chef de projets 2 500€ 6 350€ CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX Groupe B1 Encadrant, 2 380€ 2 680€ responsable d’un service Groupe B2 Expert, Maitrise 2 185€ 25 d’une spécialité Groupe B3 Opérationnels — 1:995€ 2 385€ Exécutants CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE Groupe CI Encadrant 1 260€ 1 260€ Groupe C2 Expert, Maitrise 1 200€ 1 200€ d’une spécialité Groupe C3 Opérationnels — 1 200€ 1 200€ Exécutants CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES Groupe CI Encadrant, 1 260€ 1 260€ responsable d’un service Groupe C2 Expert, Maitrise 1 200€ 1 200€ d’une spécialité Groupe C3 Opérationnels — 1 200€ 1 200€ Exécutants FILIERE MEDICO-SOCIALE CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES Groupe CI Expert, Maitrise 1 260€ 1 260€ d’une spécialité Groupe C2 Opérationnels — 1 200€ 1 200€ Exécutants Article 11 : sort du C.I.A. en cas d’absence : Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Q \ / vw Envoyé en préfecture le 26/07/2024 7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE ie çu en préfecture le 26/07/2024 N An ALPES DE HAUTE PROVENCE Se S'LOT JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 055-DE tnt MON village Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le C.[.A. suivra le sort du traitement. Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu. Article 12 : Périodicité et modalités de versement du complément indemnitaire annuel (C.L. A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Article 13 : la date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2024. L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous. Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide : INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et le Complément Indemnitaire Annuel tels que présentés ci- dessus ; AUTORISE monsieur le Maire à fixer par arrêtés individuels les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; PRÉCISE que L'LE.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.IF.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec : | l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.), l’indemnité spécifique de service (I.S.S), la prime de rendement (administrateur et filière médico-sociale), la prime de fonctions informatiques (traitement de l’information). l’LES.E. est en revanche cumulable avec : | + l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : | Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 O\e N RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 ._... Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 Jausiers. COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT ID : 004-210400966-20240724-2024_055-DE frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..), + les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ....), e la prime de responsabilité versée au DGS. ABROGE la délibération antérieure n° 2022-051 concernant le régime indemnitaire ; DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ; DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° août 2024 ; AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision, DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jagçques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Ô À / . v Envoyé en préfecture le 26/07/2024 AAA RÉPUBLIQUE FRANCAISE , Reçu en préfecture le 26/07/2024 ALPES DE HAUTE PROVENCE SL . Publié le à JAUSI@rS . COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 057-DE N° 2024 / 056 mnt MON village SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 DÉLIBÉRATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - REVISION DU REGIME DES ASTREINTES Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 “ Enexercice: 13 Pour 12 “ Présents : 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL,, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : FORTOUL Jacques Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 A or, N \ A RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 Ft en ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 JAUSI@FS COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOS dx ma Mon village ID : 004-210400966-20240724-2024 057-DE Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu la délibération n° 2013-60 du 2 décembre 2013 instaurant un régime d’astreintes hivernale de décembre à mars, notamment pour des missions de déneigement. Vu l’avis du comité social territorial en date du 4 juillet 2024 ; Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence. Considérant les besoins de la collectivité ; il y a lieu de modifier le régime des astreintes et des permanences, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent. Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 o \/ ou vw » Envoyé en préfecture le 26/07/2024 * REPUBLIQUE FRANCAISE Re 4 çu en préfecture le 26/07/2024 A ALPES DE HAUTE PROVENCE nn S'LOT JAUSIErFS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 057-DE matt MON village Compte-tenu des risques et aléas qui peuvent survenir toute l’année, Monsieur le Maire propose de définir le régime des astreintes comme suit : Article 1 — Motifs de recours aux périodes d’astreintes La collectivité décide de recourir à la mise en place de périodes d’astreintes afin d’assurer d’éventuelles interventions dans les cas suivants : - Evénements climatiques (neige, verglas, inondations, ......) - Manifestations communales ou sportives - _ Dysfonctionnements dans les locaux communaux, équipements et sur le territoire de la commune - Elections Article 2 — Organisation des périodes d’astreintes Les périodes d’astreintes ont lieu toute l’année et seront organisées comme suit : De décembre à mars : astreintes organisées sur la semaine complète D’avril à novembre : astreintes organisées sur le week-end (du vendredi soir au lundi matin) Article 3 — Agents concernés par les astreintes Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : - Chef du service technique - Agent technique Article 4 — Délai de prévenance et impact sur l’indemnisation Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50 %. Article 5 — Indemnisation des astreintes et des interventions sur astreintes La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur. Les astreintes ne peuvent être attribuées aux agents bénéficiant d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.L.) pour l’exercice de fonctions de responsabilité supérieure dont la liste est définie par décret. En cas d’intervention pendant le temps d’astreinte, la durée de celle-ci est considérée comme | du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de l’intervention. Les agents bénéficieront, sur présentation d’un état détaillé comportant l’origine de l’appel, le motif de la sortie, la durée et les travaux engagés, au choix d’une indemnisation en heures supplémentaires ([HTS) ou d’un repos compensateur. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : | ABROGE la délibération n° 2013-60 du 2 décembre 2013 : Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Oo \r,. ANA RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 = ar s ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 JAUSI@rS COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOF smatt MON village ID : 004-210400966-20240724-2024_057-DE ADOPTE le régime des astreintes défini ci-dessus ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général ; AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision, DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance, Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 a \ ,, Led . Envoyé en préfecture le 26/07/2024 ” REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 26/07/2024 5 nAA ALPES DE HAUTE PROVENCE | publié le S L JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 058-DE N° 2024 / 057 Rens MON village DÉLIBÉRATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET: COMMUNE DE JAUSIERS - CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 “” Enexeroice: 13 Pour 12 = Présents: 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANG WALD Sarah. Rapporteur : OCCELLI Chloé Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L332-8 ; Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 È} l SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Gin ee , REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 NA\R ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOF mat MON village ID : 004-210400966-20240724-2024 058-DE Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la hausse des effectifs de l’école primaire de Jausiers, et notamment de l’école maternelle, il convient de renforcer l’équipe des agents scolaires et de créer un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) complémentaire. Cet agent sera notamment en charge de l’accueil et de l’accompagnement des élèves de maternelles durant les temps de présence en classe, les repas à la cantine, la sieste, ainsi que les temps périscolaires. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DECIDE la création à compter du 1% septembre 2024 d’un emploi permanent d’ Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) à temps non complet à raison de 18 :07 heures hebdomadaires, soit 18,11/35°"% annualisés. DIT que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des ATSEM aux grades d’ATSEM principal de 2°" classe ou ATSEM principal de 1°* classe. DIT que les missions de cet emploi seront entre autres les suivantes : - accueil avec l’enseignant des enfants, - aide des enfants lors de l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motricité.....), - surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants, - assistance de l’enseignant dans la préparation et/ou animation des activités, - surveillance lors des récréations, - aménagement et entretien des locaux et des matériaux à destination des enfants, - accompagnement des enfants lors des sorties scolaires, - gestion des stocks des produits d’entretien et de l’armoire à pharmacie, - encadrement des enfants avant, pendant et après les repas et lors des temps périscolaires. PRÉCISE qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. DIT que l’agent contractuel devra justifier d’un diplôme validant une formation spécialisée dans le domaine de la petite enfance (Bafa par exemple) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 on ; Envoyé en préfecture le 26/07/2024 À REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 26/07/2024 NAR ALPES DE HAUTE PROVENCE RU SLO JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 058-DE must MON village S'ENGAGE à assurer la publicité de la création de cet emploi conformément à la réglementation en vigueur. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision. DIT que les crédits nécessaires aux salaires et charges de cet emploi seront inscrits au Budget Général de la commune. AUTORISE le Maire à signer tous les documents concernant cette décision. DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Q À 14 a vw j Envoyé en préfecture le 26/07/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Re ; çu en préfecture le 26/07/2024 N An ALPES DE HAUTE PROVENCE | bpié le SL J ausier S. COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 059-DE N° 2024 / 058 DELIBERATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET: COMMUNE DE JAUSIERS - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES (Modification inférieure à 10 % et sans impact sur l'affiliation CNRACI) Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 “ Enexercice: 13 Pour 12 ", Présents : 8 “Votants : 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUXL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques. PELLOUX Jacques, ‘OCCELLI. Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : OCCELLI Chloé Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à 35, Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Or, v N \ N RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 lan ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT : ID : 004-210400966-20240724-2024 059-DE Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois, Madame la 2° Adjointe informe l’assemblée : Compte tenu de l’organisation du service scolaire à l’école maternelle de Jausiers et la répartition des tâches et des horaires entre les agents du service, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service dd l’emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM). Madame la 2°" Adjointe propose à l’assemblée : Conformément aux dispositions fixées aux articles L.313-1 et L.542-1 à 35 du code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l'emploi d’'ATSEM créé initialement à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine par délibération du 22 août 1997, à 31,50 heures par semaine annualisées à compter du 1% septembre 2024. La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné. (seuil d'affiliation : 28 heures/semaine) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de modifier le temps de travail de l’emploi d'ATSEM créé initialement à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine par délibération du 22 août 1997, à 31,50 heures par semaine annualisées à compter du 1° septembre 2024. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget. AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision, DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 © \ ’ La Envoyé en préfecture le 26/07/2024 , # É 4 REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 26/07/2024 N o Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE | Publié le S L G Jausier 5 COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 060-DE N° 2024 / 059 “mon village DELIBERATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - SUPPRESSION D'EMPLOI Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 = Enexercice: 13 Pour 12 “ Présents : 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUXL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. | | | È| | | l | l l Rapporteur : FORTOUL Jacques Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1,; Vu la délibération en date du 23 novembre 1985 créant l’emploi d’agent de maitrise à temps Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 or + N À RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/07/2024 1e a ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 26/07/2024 JAUSI@rS COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOT de k ID : 004-210400966-20240724-2024 060-DE complet ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 juillet 2024 ; Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Le Maire rappelle à l’assemblée que le service technique de la commune a été restructuré en décembre 2023. Il se compose actuellement d’une équipe de huit agents permanents et de deux agents saisonniers. Parmi les agents permanents, se trouvent 6 adjoints techniques et 2 agents de maitrise. Le premier agent de maitrise a été nommé en décembre 2023 pour occuper les fonctions de responsable du service technique suite à sa restructuration. Le second agent a été nommé le 1% mars 2024 suite à promotion interne. Ce dernier a fait valoir ses droits à la retraite pour le 1% septembre 2024 ; en anticipation de son départ, un adjoint technique a été recruté en mai 2024. Suite à ce départ à la retraite, le poste d’agent de maitrise ne sera plus pourvu et n’aura plus de raison d’être car la taille de l’équipe du service technique n’impose qu’un seul responsable, donc, un seul agent de maitrise. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE la suppression à compter du 1°” septembre 2024 d’un emploi permanent à temps complet d’agent de maitrise territorial, PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision, DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jagques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD Mâire Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Ô À 2 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/08/2024 NA ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 0 L Gr Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS ER N° 2024 / 060 ts MON VITE ID : 004-210400966-20240724-2024060-DE DÉLIBÉRATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - ACQUISITION ET CESSION DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE DE JAUSIERS ET LA SOCIÉTÉ FILISON CÔTES ROLLANDES/RUE DE L’AUCHE Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 mn _Enexercice: 13 Pour 12 “Présents : 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUEL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : FORTOUL Jacques La présente délibération abroge et remplace la délibération N° 2024 / 027 Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 or 7 N \ A RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/08/2024 ne : ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 01/08/2024 JAUSI@rS . COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOF ID : 004-210400966-20240724-2024060-DE Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141- 2, L.3112-4 ; Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L. 2111- 1 et L.2141-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière, Vu L’avis du Domaine numéro 2023-04096-49690 en date du 26 juin 2023 ; Vu le document d’arpentage N° SL0334-20/20492 réalisé en date du 22/11/2022 par SALLA- LECOMTE, géomètres experts à Gap, afin de délimiter l'emprise des terrains cadastrés en section À numéro 1176 d’une contenance de 144 m°? et en section À numéro 1177 d’une contenance de 24 m° ; appartenant à la SCI FILISON et à céder à la commune de Jausiers ; Vu le document d’arpentage N° 173/23 en date du 22/04/2024 réalisé par Toulemonde Bontoux, géomètres experts à Gap, afin de délimiter l’emprise du terrain aménagé, d’une contenance de 576 m?, détaché de la parcelle mère cadastrée en section A numéro 1039 d’une contenance de 26 870 m° sise Lieu-dit « Côtes Rollandes » pour devenir la parcelle A 1189, appartenant à la commune de Jausiers et à céder à la SCI FILISON ; Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre d’une régularisation d’emprise au sol sur la rue de l’Auche entre la commune et la SCI FILISON, il convient d’acquérir les parcelles de terre cadastrée en section À numéro 1176 (144 m?) et en section À numéro 1177 (24 m°) détachées de la parcelle mère A 210 situées autour d’habitations pour une surface totale de 168 Fa Il rappelle que la SCI FILISON est titulaire d’un permis d’aménager, enregistré sous le numéro PA 004 096 21 S003 depuis le 14/09/2021 pour l’aménagement d’un lotissement de deux lots (LOT n°1 : A 1179 et LOT n°2 : A 1180). Elle souhaite céder à la commune de Jausiers deux parcelles (A 1176 et A 1177) de faibles surfaces en bordure de propriété de la commune, afin de régulariser des emprises au sol (voirie, poste EDF). La SCI FILISON propriétaire des parcelles A 210 et À 211, s’est appropriée une partie de la parcelle À 1039, propriété de la commune par l’intermédiaire de divers aménagements (voie accès, muret, talus). La commune souhaite céder la parcelle A 1189 d’une contenance cadastrale de 576 m° détachée de la parcelle mère cadastrée en section À 1039 (26 870 m°), en vue d’une régularisation d’emprise au sol. Il rappelle qu’une évaluation des parcelles a été faite par le service des domaines dont les conclusions sont les suivantes : > Parcelle A1189 (A1039a) : classée en totalité en zone agricole ; mais la SCI FILISON a aménagé l’espace en terrain d’agrément (chemin goudronné, création de murets). Elle a ainsi valorisé le terrain agricole. A ce titre, cette parcelle sera évaluée au prix d’un Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 © A / . v - Envoyé en préfecture le 01/08/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 01/08/2024 ANR ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le S L C JAUSIerS COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024060-DE time MON village terrain d’agrément, soit 10 % du prix au m? d’un terrain à bâtir. Il est retenu la valeur médiane des termes de comparaison (cf évaluation des domaines) 61 €/m?, sur lequel est appliqué un abattement de 90 %, soit un prix final de 6,1 €/m?, arrondi à 6 €/m° soit 6€ *576m° = 3456 € > Parcelle A1177 (A2100) : classée en totalité en zone agricole ; il est retenu la valeur médiane des termes de comparaison 0,50€/m?°, soit 0.50€ “24m? -12€ > Parcelle A1176 (A210b) : classée en partie en zone urbaine et agricole maïs au regard de sa faible superficie et de son découpage étroit, il sera appliqué pour l’ensemble de la surface une valeur égale à 10 % du prix au m? d’un terrain à bâtir. Il est retenu la valeur médiane des termes de comparaison 61 €/m?, sur lequel est appliqué un abattement de 90 %, soit un prix final de 6,1 €, arrondi à 6 €/m?, soit 6€ * 144m° = 864 € L'évaluation des domaines est assortie d’une marge d’appréciation de 10%. Suite aux échanges avec la SCI FILISON et dans une volonté facilitatrice de la part de la commune, > _ilest proposé l’application d’une plus-value de 10% sur les parcelles A1177 (A210c) et A1176 (A210b), portant respectivement le prix à 0,55€/m°? et 6.6€/m°? > il est proposé que la commune prenne à sa charge la totalité des frais de notaire Désignation Surfaces Adresse/Lieu-dit Prix/m? Total A1176 (A 210b) 144 m°? CR lie 6,6 €/m°? 950,4 € A1177 (A 210c) 24 m°? 0,55 €/m°? 132€ Montant TOTAL HT acquisition COMMUNE à SCI FILISON 963,6 € A1189 (A 1039) | 576m° | Côtes Rollandes | 6€/m° 3456 € Montant TOTAL HT acquisition SCI FILISON à COMMUNE 3096 € Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de : - SUIVRE l'évaluation faite par le service des domaines pour la parcelle A1189 (A1039a) et avec application de la marge d’appréciation pour les parcelles A1176 (A210b) et A1177 (A210c); - __ APPROUVER l'acquisition par la commune des parcelles : - À 1176 (144 m°), sise lieu-dit « Côtes Rollandes », appartenant à la SCI FILISON , pour une contenance totale de 144 m°? au prix de 6,60 €/m°? - À 1177 (24 m?), sise lieu-dit « Côtes Rollandes », appartenant à la SCI FILISON, pour une contenance de 24 m? au prix de 0,55 €/m? soit un montant total de 963,60 euros hors taxe (HT) et hors droits - _ APPROUVER la cession à la SCI FILISON de la parcelle A 1189 d’une contenance de 576 m° au prix de 6 €/m°, soit un total de 3456 euros hors taxe (HT) et hors droits | conformément à l’évaluation des domaines. | Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 oùe À \ A RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/08/2024 2 te Le ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 01/08/2024 JAUSI@rS COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOF usé MON village ID : 004-210400966-20240724-2024060-DE L'article L.141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le classement de cette parcelle n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation. Aussi, au vu des éléments exposés ci-dessus, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : APPROUVE l'acquisition par la commune des parcelles À 1176 (144 m?) et À 1177 (24 m?), sises lieu-dit « Côtes Rollandes », appartenant à la SCI FILISON, au prix de 6,60 €/m° pour la parcelle À 1176 pour une contenance totale de 144 m°? et 0,55 €/m°? pour la parcelle A 1177 pour une contenance de 24 m?, soit un montant total de 963,60 euros hors taxe (HT) et hors droits conformément à l’évaluation des domaines. DÉCIDE de leur incorporation et leur classement dans le domaine public routier communal ; APPROUVE la cession à la SCI FILISON de parcelle A 1189 d’une contenance de 576 m°? au prix de 6 €/m°, soit un total de 3456 euros hors taxe (HT) et hors droits conformément à l’estimation des domaines. PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront intégralement pris en charge par la commune de Jausiers ; PRÉCISE que les frais bornage pris en charge par la commune de Jausiers pour la parcelle A1189 et par la SCI FILISON pour les parcelles A1176 et A1177 ; DIT que les plans de division des géomètres seront annexés à la présente délibération ; CHARGE l'étude de Maître Hubert située à Barcelonnette de cette opération ; AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document y afférent ; DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance ONE ve: D RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/08/2024 NnA\A ALPES DE HAUTE PROVENCE Recu en préfecture le ie L JauSIiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le C N° 2024 / 061 . ID : 004-210400966-20240724-2024 061-DE DÉLIBÉRATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET: COMMUNE DE JAUSIERS - TRAVAUX DE SECURISATION DE L’INTERSECTION RUE BORGNE/ROUTE DE RESTEFOND - DEMANDE DE SUBVENTION Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 n Enexércice: 13 Pour 12 =. Présents: 8 " Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : FORTOUL Jacques Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’intersection entre la Rue Borgne et la Route de Restefond représente un danger quotidien en termes de sécurité routière, faute de visibilité suffisante vers l’amont. Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 on À A A RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/08/2024 ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 01/08/2024 jausiers COMMUNE DE JAUSIERS . S'LOT ustimet MON village ID : 004-210400966-20240724-2024 061-DE Il précise que cette intersection est très fréquentée par les usagers et en particulier par les familles accédant au pôle enfance, ceux-ci étant contraints de s’avancer sur la voie de circulation afin de vérifier l’absence de véhicules avant de s’engager. L'opération consiste à sécuriser l’intersection en améliorant la visibilité et en gérant les eaux de ruissellement. Les travaux consistent notamment à : e démolir le mur de clôture existant et à le reconstruire avec un recul suffisant pour assurer une visibilité correcte e créer un regard avaloir pour collecter les eaux de ruissellement au droit de l’intersection et supprimer le risque d’aquaplaning e reprofiler l’intersection et reprendre le revêtement en enrobé ainsi que la signalisation verticale et horizontale afin de sécuriser la circulation Le montant estimatif de ces travaux a été évalué à hauteur de 50 000 €HT CONSIDERANT la dangerosité de cette intersection CONSIDERANT que cette opération est éligible au financement du Département des Alpes de Haute Provence via le dispositif des amendes de police à un taux maximal de 50%. CONSIDERANT le plan de financement suivant : FINANCEMENT : CONSEIL DEPARTEMENTAL 04 — Amendes de police 25 000,00 € (50,00%) COMMUNE DE JAUSIERS — Autofinancement 25 000,00 € (50,00 %) TOTAL HIT. 50 000,00 € HT € (100 %) Il est proposé au conseil municipal : D’APPROUVER le principe du projet de sécurisation de l’intersection Rue Borgne/ Route de Restefond ainsi que le montant estimatif des dépenses pour un montant de 50 000 €HT D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel présenté DE SOLLICITER la subvention du Département des Alpes de Haute Provence via le dispositif des amendes de police pour la réalisation des travaux de sécurisation de l’intersection Rue Borgne/ Route de Restefond au taux maximal de 50% soit 25 000 €EHT. Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 Oo À Éd à Envoyé en préfecture le 01/08/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE a N An ALPES DE HAUTE PROVENCE à 0e JAUSI@rS . COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 061-DE timet MON village D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. D’AUTORISER Monsieur le Maire, sous réserve de l’obtention de la subvention demandée à lancer la procédure d’achat public adéquate. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré : APPROUVE le principe du projet de sécurisation de l’intersection Rue Borgne/ Route de Restefond ainsi que le montant estimatif des dépenses pour un montant de 50 000 €EHT APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté SOLLICITE la subvention du Département des Alpes de Haute Provence via le dispositif des amendes de police pour la réalisation des travaux de sécurisation de l’intersection Rue Borgne/ Route de Restefond au taux maximal de 50% soit 25 000 €EHT. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire, sous réserve de l’obtention de la subvention demandée à lancer la procédure d’achat public adéquate. PRECISE que les crédits liés à cette opération seront inscrits au budget général. DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de | deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 © À !, v Envoyé en préfecture le 01/08/2024 NA RÉPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 01/08/2024 ALPES DE HAUTE PROVENCE | SL jausiers COMMUNE DE JAUSIERS ae N° 2024 / 062 tes ment MON ID : 004-210400966-20240724-2024 062-DE village DÉLIBÉRATION Séance du 24 juillet 2024 OBJET:_ COMMUNE DE JAUSIERS_- RECONSTRUCTION _DU PONT DE BRIANCON - CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : 15 juillet 2024 VOTE Abstention 0 Nombre de membres Contre 0 N. Énexercice : 13 Pour 12 nm, Présents: 8 “ Votants: 12 Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-sept heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire. PRÉSENTS: FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, MECHE Sophie ZUMTANGWALD Sarah. ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : ABSENT(S) EXCUSÉ(S): FORTOUL Michel, BISIAUX Bernard, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly. PROCURATION(S) : FORTOUL Michel a donné procuration à PELLOUX Jacques BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane MATHIEU Nelly a donné procuration à FORTOUL Jacques Arrivé(e) en cours de séance : / Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah. Rapporteur : FORTOUL Jacques Monsieur le Maire rappelle que le torrent des Sanières draine un bassin versant de 4,6 km? constitué de terrains instables comportant une fraction importante de schistes. Un important éboulement au lieu-dit la Roche Plombée a eu lieu en 2013. Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 ON. À A A RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/08/2024 te ee ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 01/08/2024 Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS Publié le S'LOF ID : 004-210400966-20240724-2024 062-DE Une étude réalisée par le cabinet ETRM en 2015, a mis en évidence les points faibles du dispositif de protection et préconisé des mesures à adopter pour éviter les débordements de laves torrentielles liés à une section du lit insuffisante. L'étude a notamment conclu que l’aménagement du pont de Briançon fait partie des actions pour lesquelles une mise en œuvre rapide est souhaitable. L'aménagement préconisé consiste à remonter en altitude le tablier du pont pour offrir une section hydraulique cohérente avec celle du lit amont et au déplacement de la route vers l'amont afin de reconduire les laves torrentielles vers le chenal existant. Etant donné que les culées sont affouillées, l’opération consiste : e à démolir l’ouvrage existant e à reconstruire l’ouvrage en lieu et place avec une altimétrie supérieure permettant le passage des laves torrentielles e à reconstruire la voirie pour se raccorder au nouvel ouvrage La maitrise d’œuvre est assurée par le service RTM de l’ONF qui a notamment réalisé les démarches préalables de demande d’autorisation relatives à la loi sur les milieux aquatiques (LEMA). Conformément à la procédure, une phase de consultation électronique du public a été lancée pour la période s’étalant du 02 au 31 juillet 2024 inclus. Tel que prévu par l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal est appelé à délibérer pour donner un avis sur l’opération (reconstruction du pont de Briançon) au plus tard dans les quinze jours suivant l’achèvement de la consultation du public, notamment au regard des incidences environnementales. CONSIDERANT les caractéristiques du torrent des Sanières et la climatologie de la commune de Jausiers, CONSIDERANT l’ensemble des aménagements de protection réalisés dans le torrent des Sanières depuis plus d’un siècle CONSIDERANT l’ensemble des études de risques réalisées ces 30 dernières années et les différents évènements (débordements/crues/éboulements). CONSIDERANT l'importance des enjeux relatifs à la protection et la sécurité de la population CONSIDERANT l'importance des conséquences environnementales en cas de débordements torrentiels Il y a lieu de donner un avis favorable sur l’opération de reconstruction du pont de Briançon portée par la commune de Jausiers Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré : Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024 ÔQ À /En v ; Envoyé en préfecture le 01/08/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 01/08/2024 5 N AE Q' ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le S L Jausiers COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20240724-2024 062-DE EMET émet un avis favorable à l’opération de reconstruction du pont de Briançon DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Sarah ZUMTANGWALD Secrétaire de séance | Conseil Municipal de Jausiers - séance du 24 juillet 2024