Déliberation - deliberations vsp 332194

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Déliberation - deliberations vsp 332194 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Jausiers. Lien du pdf (Déliberation - deliberations vsp 332194)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Ref.

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Berger-Levrault

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a

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 01/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE

nn ‘

COMMUNE DE JAUSIERS AA NF eme 047 ID : 004-210400966-20220629-2022_047-DE

: =

DÉLIBERATION

Séance du 29 juin 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - SUBVENTION A L'ASSOCIATION MUSIQUE EN

UBAYE

Date de convocation 22/06/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Contre 0

“ Enexercice: 14 Pour 5

“Présents: 10 4

“ Votants: 13

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Michel

DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que l’association Musique en Ubaye a déposé

une demande de subvention de 1 000 euros pour l’année 2022. Cette demande a été déposé

tardivement et n’a pas pu être prise en compte lors du vote d'attribution des subventions aux

associations et du vote du budget le 13 avril 2022.

Monsieur le Maire propose l'attribution de la subvention suivante :

Associations Montant de la Vote du Conseil Municipal après

subvention avoir délibéré.

Musique en Ubaye 1 000 € 13 voix « POUR »

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

y 2 Envoyé en préfecture le 01/07/2022

“ RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 01/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le Ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220629-2022_047-DE

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ATTRIBUE la subvention ci-dessus à l’association Musique en Ubaye pour l’année 2022,

DIT qu’une convention sera passée entre la commune et cette association,

DIT que les dépenses correspondantes seront affectées au compte 6574,

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref.

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7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 04/07/2022 N° 2022 / 048

Affiché le ses ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

ID : 004-210400966-20220629-2022_048-DE DÉLIBÉRATION

Séance du 29 juin 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - BUDGET GÉNÉRAL — DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Date de convocation 22/06/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Contre 0

“ Enexercice: 14

“ Présents : 10 Pour 13

m Votants: 13

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Michel

DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T, nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques PELLOUX

Vu, le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 2322-1 et L 2322-2;

Vu, la délibération du Conseil municipal n°2022/028 en date du 13/04/2022 portant vote du Budget primitif 2022 (budget principal)

Considérant que, sur le fondement de l’article L 2322-2 du CGCT, le Maire peut « employer le crédit pour dépenses imprévues [...] pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget » ;

Monsieur le 1er Adjoint, délégué aux finances, indique qu’y a lieu d'employer le crédit pour dépenses imprévues inscrit au budget primitif 2022 (budget principal) à hauteur de mille euros afin de faire face à des dépenses exceptionnelles liées à la décision d’octroyer une subvention exceptionnelle à l'Association « Musique en Ubaye ». Il convient de procéder à une décision modificative du Budget Général qui se présente comme suit :

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

ve ; Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Fe RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 04/07/2022

| ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le Ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220629-2022_048-DE

Sur le Budget de la commune 2022 :

Section de fonctionnement :

Chapitre | Article Objet Dépenses Recettes

022 022 Dépenses imprévues -1 000,00 € [l

65 6574815 Subvention + 1 000,00 € /

« Musique en

Ubaye »

Total 0,00 € J

Entendu l'exposé de Monsieur le 1° Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la décision modificative n°1 pour permettre d’allouer une subvention à l’ Association « Musique en Ubaye »,

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref.

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Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ALPES DE HAUTE PROVENCE — .

COMMUNE DE JAUSIERS Acné le a H'AURUeE ID : 004-210400966-20220629-2022_049-DE

DÉELIBERATION

Séance du 29 juin 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT DE 200.000 EUROS - RENFORCMENT ET ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SUR LES HAMEAUX DES SANIÈRES - BUDGET GÉNÉRAL

Date de convocation 22/06/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres A :

“ Enexercice: 14

" Présents : 10 Pour

13

“ Votants : 13

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Michel

DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance: ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur Jacques PELLOUX

Vu, le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment son article L 2337 -3,

Vu, la délibération du Conseil municipal n°2022/028 en date du 13/04/2022 portant vote du Budget primitif 2022 (budget principal),

Considérant que par la délibération n°2021/06 du 22/12/2021, le conseil municipal a décidé de réaliser des travaux d’investissement liés au renforcement et l’enfouissement des réseaux sur les hameaux des Sanières,

Considérant l’acte d’engagement en date du 31/03/2022, et la tranche ferme réalisée sur l'exercice 2022 d’un montant de 299 405,72 € HT,

Considérant que l’autofinancement dudit projet étant de 99 405,72 € HT, il y a lieu de recourir à un

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

| RÉPUBLIQUE FRANCAISE

| ALPES DE HAUTE PROVENCE el

COMMUNE DE JAUSIERS ee ID : 004-210400966-20220629-2022_049-DE

Reçu en préfecture le 01/07/2022

SET

emprunt de 200 000 €,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent recourir à l’emprunt dans le cadre de leur budget que pour financer des projets d’investissement.

Considérant que c’est à l’Assemblée municipale qu’il revient de prendre cette décision en la matière, à moins qu’elle ne soit déléguée au Maire,

Entendu l'exposé de Monsieur le 1“ Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

D’ADOPTER le plan de financement ci-dessus nécessaire à l’équilibre de l’opération,

D’AUTORISER le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux,

périodicité notamment) avec les établissements bancaires pour un montant de 200 000,00 €

D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de prêt.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'État dans le département. Le Tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Le Maire et le Trésorier de Barcelonnette seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref.

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4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu nu préfecture le ue = N° 2022 / 050

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le

ID : 004-210400966-20220629-2022_050-DE

Séance du 29 juin 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CRÉATION DE POSTE ET TABLEAU DES EMPLOIS

Date de convocation 22/06/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres re E

5 Enexercice: 14

“ Présents: 10 Pour 13

# Votants: 13

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain,

MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Michel

DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommée) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Chloé OCCELLI

Madame OCCELLI expose à l'assemblée le fonctionnement actuel du service de restaurant scolaire

et les difficultés liées au recrutement des agents affectés à ce service. En effet, les emplois affectés à

ce service sont les emplois à temps non complet de 12,11 heures hebdomadaires annualisés. De

plus, une de nos agents nous a informés de son départ de la collectivité à l’issue de son contrat à

durée déterminée, fixée au 8 juillet 2022.

Madame OCCELLI propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent à

temps complet en charge du service du restaurant scolaire et de missions d'entretien et réparation

des bâtiments communaux.

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

ver RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Te

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le ID : 004-210400966-20220629-2022_060-DE

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique à compter du 1

septembre 2022, pour exercer entre autres les missions suivantes :

e Service au restaurant scolaire de la Commune.

e Entretien et petites réparations des bâtiments et biens communaux.

DIT que cet emploi sera pourvu par un agent titulaire ou à défaut par un agent contractuel dans le

cadre d’un contrat à durée déterminée, éventuellement renouvelable par décision expresse.

DIT que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade

d’Adjoint technique, Indice Brut : 387 — Indice majoré : 354.

DIT que l’agent devra justifier d’une expérience et/ou compétences dans les domaines de l’enfance

et/ou travaux

S’ENGAGE à assurer la publicité de la création de cet emploi conformément à la réglementation

en vigueur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

DIT que les crédits nécessaires aux salaires et charges de cet emploi seront inscrits au chapitre 012

du Budget Général de la Commune.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le

département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques FORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref,

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 01/07/2022 5

COMMUNE DE JAUSIERS AREHaS Eee N'est ID : 004-210400966-20220629-2022_051-DE

Séance du 29 juin 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LES.E.E.P.)

Date de convocation 22/06/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Contre 0

" Enexercice: 14

# Présents: 10 Pour 13

“ Votants: 13

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Michel

DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T, nommé(e) secrétaire de séance: ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques PELLOUX

Le 1° Adjoint rappelle à l’assemblée que :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de L'Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de

sujétions et d'expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 5 _ Envoyé en préfecture le 01/07/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 01/07/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le Ses COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220629-2022_051-DE - fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. La Commune a délibéré en 2017 et 2018 pour instaurer l’IFSE pour les agents communaux de catégorie B et C. Compte-tenu de l’embauche prochaine d’un agent contractuel équivalent catégorie À, et afin de pouvoir lui faire bénéficier de l’IFSE, il convient de réviser et délibérer à nouveau. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé du 1* Adjoint, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2010-997relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territorial ; Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref.

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e Envoyé en préfecture le 01/07/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AE SN PI Reçu en préfecture le 01/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE es

COMMUNE DE JAUSIERS Afiché le ID : 004-210400966-20220629-2022_051-DE

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services

techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Considérant que le décret n° 2020-1852 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents

de la fonction publique territoriale permet aux cadres d’emplois non encore éligibles jusqu’à présent

de bénéficier du R.L.F.S.E.E.P. sur la base d’équivalences provisoires avec différents corps de l’Etat ;

Vu la délibération n° 2018-31 du 4 avril 2018 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la Commune

de Jausiers ;

Vu la délibération n° 2018-37 du 11 juillet 2018 complétant la liste des bénéficiaires du RIFSEEP

pour Commune de Jausiers ;

Vu l’avis du comité technique en date du 16 juin 2022,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les

conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme

suit la révision du RIFSEEP.

DETERMINE LES BENEFICIAIRES SUIVANTS

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente

délibération.

Article 2 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

La Commune de Jausiers a choisi de n’instaurer que l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour le moment.

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : — des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (affiner ces critères) ;

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

| 4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

| ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

Reçu en préfecture le 01/07/2022

Se Affiché le

ID : 004-210400966-20220629-2022_051-DE

— de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (affiner ces critères) ;

— des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (affiner ces critères).

Article 3 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non

complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service.

L’'IFSE sera suspendue en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de

l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le 1°" Adjoint propose le tableau des groupes de fonctions et les montants maxima comme suit :

Montant annuel Montant annuel

Répartition des Emplois et critères | individuel maximum | individuel maximum groupes de fonctions brut de l’'IFSE brut de lIFSE

Plafond Commune Plafond Etat

de Jausiers

FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe B1 Encadrant, 11 000 € 17 480 €

responsable d’un

service

Groupe B2 Expert, Maitrise d’une | 9 000 € 16015€

spécialité

Groupe B3 Opérationnels — 8 000 € 14 650 €

Exécutants

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

| 4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

Envoyé et n préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

Affiché le

ID : 004-210400966-20220629-2022_051-DE

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Exécutants

Groupe CI Encadrant, 7 000 € 11340 €

responsable d’un

service

Groupe C2 Expert, Maitrise d’une | 6 000 € 10 800€

spécialité

Groupe C3 Opérationnels — 4 000 €

Exécutants

FILIERE TECHNIQUE

CADRE D'EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX

Groupe AI Directeur de pôle 16 000 €

Groupe A2 Chef de service ou 15 000 €

expert

Groupe A3 Chef de projets 14 000 €

CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupe BI Encadrant, 11 000 € 17 480 €

responsable d’un

service

Groupe B2 Expert, Maitrise d’une | 9 000 € 16015€

spécialité

Groupe B3 Opérationnels — 8 000 € 14 650 €

Exécutants

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE

Groupe C1 Encadrant 7 000 € 11340 €

Groupe C2 Expert, Maitrise d’une | 6 000 € 10 800€

spécialité

Groupe C3 Opérationnels — 4 000 €

Exécutants

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES

Groupe C1 Encadrant, 7 000 € 11 340 €

responsable d’un

service

Groupe C2 Expert, Maitrise d’une | 6 000 € 10 800€

spécialité

Groupe C3 Opérationnels — 4 000 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022 eu

a Envoyé en préfecture le 01/07/2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 01/07/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE RRCRES Ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220629-2022_051-DE

Groupe CI Expert, Maitrise d’une | 6 000 € 11340 €

spécialité

Groupe C2 Opérationnels — 4 000 € 10 800€

Exécutants

Article 4 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec) :

- _ l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

-__ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l'indemnité d’astreinte ;

- _ l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13°"°

mois, ....);

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

-__ l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- la prime exceptionnelle COVID-19.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

INSTAURE un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

AUTORISE monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versée aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

ABROGE les délibérations antérieures n° 2018-31 et 2018-37 concernant le régime indemnitaire ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% juillet 2022 ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision,

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

vu RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

Affiché le sec N° 2022 / 052

ID : 004-210400966-20220629-2022_052-DE

DÉLIBÉRATION Séance du 29 juin 2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — PROTOCOLE D’ACCORD DE RÉSILIATION AMIABLE DU CONTRAT D'EXPLOITATION DU BAR RESTAURANT « LE CHALET DU LAC » AVEC LA SOCIÉTÉ RAR 2 ÉTOILES

Date de convocation 22/06/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Contre 2

“ Enexercice: 14

“ Présents : 10 Pour 1

“ Votants: 13

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain,

MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Michel

DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance: ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Vu la délibération du 06 décembre 2017 décidant de lancer la procédure de consultation des entreprises pour l’exploitation du bar restaurant « Le Chalet du Lac »,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 février 2018 attribuant le marché à la SAS Etoile pour l’exploitation du bar restaurant « le Chalet du Lac » pour une durée de 4 saisons estivales à compter du 15 avril 2018 pour un montant annuel de 6 500 € AT,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2021 renouvelant la convention d’exploitation du Restaurant « Le Chalet du Lac » situé dans la zone de loisirs de Siguret à Jausiers.

Préambule

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que « Le Chalet du Lac » situé sur une emprise affectée au

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

Co / Envoyé en préfecture le 01/07/2022

ë RÉPUBLIQUE FRANGAISE Reçu en préfecture le 01/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE affché Je =

COMMUNE LE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220629-2022_052-DE

domaine privé de la commune dans la base de loisirs de Siguret à JAUSIERS, local appartenant à la commune a fait l’objet d’une 1° convention d’exploitation au profit de la société « RAR 2 Étoiles » en application du code des marchés publics en date du 24 avril 2018 pour une durée de 4 saisons estivales ; un avenant a été acté par délibération du conseil municipal n° 2019-34 du 24 juin 2019 concernant les modifications de dénomination, d’adresse, de président et de directeur ; Ladite convention d'exploitation a été attribuée à la société RAR 2 Étoiles par clause de reconduction signée entre la commune et la société en date du 30 juin 2021 conformément à la délibération du 23 juin 2021.

La délibération du 28 février 2018 se réfère au code des marchés publics et a décidé d’attribuer un « marché » à la société RAR 2 étoiles, alors qu’il aurait été plus juste de concéder un service, en application de l’ordonnance n°2016-65 relative aux contrats de concessions, aujourd’hui codifiée dans le code de la commande publique dans la partie relative aux concessions.

Au regard de ce qui précède, il apparaît que cette délibération n’est pas conforme à la législation en vigueur.

L'intervention des personnes publiques locales est limitée par le principe de liberté du commerce et de l’industrie, lequel doit être combiné aux principes issus du droit de la concurrence.

La loi n°93-122 du 29/01/1993 prohibe les clauses tacites de reconduction relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Les clauses de reconduction des concessions d’exploitation de services publics sont censurées dès lors qu’elles doivent être regardées comme la conclusion d’un nouveau contrat en violation des règles applicables au procédure de publicité et de mise en concurrence. Une clause de reconduction de ladite convention d’exploitation du restaurant « le Chalet du Lac » entre la commune et la société a été appliquée. Le cahier des charges stipulait que la convention devait s'achever de plein droit à l'expiration du terme fixé, c’est-à-dire le 30/09/2021.

La situation de la reconduction du contrat l’expose à un risque contentieux pouvant entraîner son annulation. La responsabilité de chacune des parties pourrait être engagée à raison du renouvellement irrégulier dudit contrat.

Au regard de tout ce qui précède, il apparait que la délibération du 23 juin n’est pas conforme à la

réglementation en vigueur

Monsieur le Maire propose la résiliation de la convention d'exploitation avec la Société RAR 2 Étoiles sur la base d’un protocole d’accord, en ce qui concerne le bar restaurant « Chalet du Lac » du parc de loisirs de Siguret fondée sur une irrégularité de la procédure de passation.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

D’AUTORISER la résiliation du contrat d’exploitation du Bar-Restaurant « le Chalet du Lac » avec la société RAR 2 Etoiles.

D’APPROUVER le protocole d’accord transactionnel portant sur la résiliation amiable de la convention d’exploitation du Bar-Restaurant. (Ci-joint à la présente)

D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer le protocole d’accord transactionnel portant sur la résiliation amiable de la convention d’exploitation du Bar-Restaurant avec la RAR 2 Étoiles.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

y RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/07/2022

= Reçu en préfecture le 01/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE h a. Affiché le ter

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220629-2022_052-DE

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.f.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

to L Envoyé en préfecture le 01/07/2022 P.

RES UBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 01/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Ses Affiché le

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220629-2022_052-DE

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref,

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Fr 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 04/07/2022

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le ID : 004-210400966-20220629-2022_053-DE

DÉLIBÉRATION

Séance du 29 juin 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - AIRE DE CAMPING-CAR - DEMANDE DE FODAC

Date de convocation 22/06/2022 VOTE

: Abstention 0

Nombre de membres Contre 0

“ Enexercice: 14

“ Présents : 10 Pour 13

" Votants: 13

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain,

MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Michel

DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., mommé(e) secrétaire de séance:

ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Christiane PETETIN

Madame Christiane PETETIN, Conseillère Municipale en charge du développement touristique sur

la commune, explique que depuis deux ans le parking communal situé à Jausiers Village est un lieu

très prisé par les camping-caristes. Ce lieu d’accueil connait une fréquentation exponentielle. En

complément de l’aire de services installée à l’entrée SUD du village, il est proposé d’installer un

nouvel espace de commodités et de stationnement et compléter ainsi une offre touristique de qualité.

La création de cette aire de stationnement et de services pour les camping-cars est estimée à :

57 804,00 € HT

Décomposé comme suit :

Entreprise Montant €/HT

Balp TP - VRD 23 536,00

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE TE ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 04/07/2022

Es

Affiché le COMMUNE DE JAUSIERS

ID : 004-210400966-20220629-2022_053-DE

Aire de Services 34 268,00

Total 57 804,00

Madame Christiane PETETIN propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil

Département des Alpes de Haute Provence, dans le cadre du FODAC 2022.

Après exposé de Madame Christiane PETETIN,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DECIDE la création de cette nouvelle aire de camping-car sur la parcelle communale n°04096 AC

522 au lieu-dit MAZAGRAND

SOLLICITE le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence dans le cadre du FODAC 2022,

pour une aide financière de 20,55%, soit 11 880 € conformément à la note du Conseil Départemental

des Alpes de Haute Provence du 11 janvier 2022.

DIT que les débits et crédits sont inscrits au Budget Général 2022, article C 2152, opération 99.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref.

201

503

Berger-Levrault

{1012}

Ru RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 04/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE < Les .

COMMUNE DE JAUSIERS Affiché le N° 2022 / 054 ID : 004-210400966-20220629-2022_054-DE

7 ;

DELIBERATION

Séance du 29 juin 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2022 - DÉPARTEMENT 04

Date de convocation 22/06/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Contre 0

“ Enexercice: 14

“ Présents : 10 Pour 5

# Votants: 13

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain,

MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte

DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Michel

DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T, nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Christiane PETETIN

Conformément à l’article L.263-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Département gère le Fonds d’Aide aux Jeunes (F.A.J.) qui vise à attribuer aux jeunes de 18 à 25 ans en difficultés, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle, et le cas échant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.

Le Département des Alpes de Haute Provence sollicite la participation de la Commune de Jausiers pour ce Fonds d’Aïde aux Jeunes à hauteur de 30 centimes par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la participation de la commune au Fonds d’Aide aux Jeunes.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 04/07/2022

Affiché le se

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

| ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

ID : 004-210400966-20220629-2022_054-DE

DIT que la participation s'élève à 0,30€ par habitant

Soit 1187 habitants x 0.30€ = 356.10€

AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jacques RORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

+ RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

Affiché le ses N° 2022 / 055

ID : 004-210400966-20220629-2022_055-DE

DELIBERATION

Séance du 29 juin 2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE JAUSIERS

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - ADHÉSION À L'AGENCE DÉPARTEMENTALE

INGÉNIERIE ET TERRITOIRE 04 (IT 04)

Date de convocation 22/06/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres As n

“ Enexercice: 14

“ Présents: 10 Pour 13

“Votants: 13

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel,

RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Michel

DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T, nommé(e) secrétaire de séance: ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur : Jacques FORTOUL

Vu Particle L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence instituant l’ Agence départementale - Ingénierie et Territoires 04 (ITO4) au service des collectivités, en date du

17 mars 2017;

Vu les statuts de IT04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017 et modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2019;

Vu le règlement intérieur des adhérents de IT04 approuvé par le Conseil d'administration du 10 janvier 2018 ;

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

y RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Peut Reçu en préfecture le 01/07/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE Se.

Affiché le ns COMMUNE DE JAUSIERS

ID : 004-210400966-20220629-2022_055-DE

Le président de séance rappelle que IT04 apporte à ses adhérents un appui technique et administratif

sous la forme de conseils ou d'assistance aux maîtres d'ouvrage, dans les domaines suivants :

+ Eau potable, assainissement et milieux aquatiques ;

+ _ Voirie et réseaux divers ;

+ _ Recherche de financements ;

°_ Information des adhérents sur les sujets en relation avec la gestion locale.

ITO4 pourra également intervenir, sur sollicitation d’un membre pour un besoin spécifique et après

avis du Conseil d’administration, sur des missions relevant d’autres domaines, dans la limite des prestations décrites au règlement intérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à l’Agence départementale - Ingénierie et Territoires04 (IT04)

S’ENGAGE à verser la contribution annuelle correspondante ainsi que le montant des prestations non couvertes par la contribution annuelle ;

APPROUVE les statuts d’IT 04 adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 21 juin 2017 et modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2019 ;

APPROUVE le règlement intérieur de IT 04 adopté par le Conseil d’administration du du 10 janvier 2018, et d’adhérer pour accéder à l’ensemble des services « Base » - « Eau » - « Voirie et aménagement »

DÉSIGNE pour représenter la Commune au sein de IT 04 :

Structures de moins de 5 000 habitants (population DGF)

Un délégué titulaire : Un délégué suppléant :

e Nomet Prénom (Fonction) e Nomet Prénom (Fonction)

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision.

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir

dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le

département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

e Mairé|

Jacques HORTOUL

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

ee RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 01/07/2022

ALPES DE HAUTE PROVENCE ne ne N° 2022 / 056

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220629-2022_056-DE

DELIBERATION

Séance du 29 juin 2022

OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — ANNULE ET REMPLACE LA CONVENTION DU 07/10/2010 ET L’AVENANT NUMÉRO 1 EN DATE DU 13 MAI 2016 AVEC LA SOCIÉTÉ ORANGE

Date de convocation 22/06/2022 VOTE

Abstention 0

Nombre de membres Contre 9

5" Enexercice: 14

“ Présents: 10 Pour 4

“ Votants: 13

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du conseil

municipal sous la présidence de Monsieur Jacques FORTOUL, Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, OCCELLI Chloé, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, FAURE-GEORS Marie-Simone, PETETIN Christiane, ROBIDOU Alain,

MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : MATHIEU Nelly.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : BISIAUX Bernard, DELVOIX Valery, DELORME Caroline.

PROCURATION(S) : BISIAUX Bernard a donné procuration à RICAUD Bénédicte DELVOIX Valery a donné procuration à FORTOUL Michel

DELORME Caroline a donné procuration à ROBIDOU Alain

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nmommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Rapporteur Jacques PELLOUX

Monsieur Jacques PELLOUX, 1° adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée municipale que la commune de Jausiers a signé un bail en date du 07/10/2010 avec la société Orange France pour la location du terrain communal cadastré section B n°847, d’une superficie de 24, 05 m°, en vue de l'implantation d’équipements techniques, consentie pour une durée de douze ans renouvelable par période de 6 ans moyennant une redevance d’un montant 5 000 € augmentant de 2% chaque année. Un avenant n°1 audit bail été signé en date du 13/05/2016 avec la société Orange ayant pour objet d’augmenter la surface de 24 m° à 30 m°.

Il indique que ce bail arrive à son terme le 07/10/2022, il convient de le renouveler.

A noter qu’Orange France a transféré ledit bail à sa filiale TOTEM avec les mêmes engagements et

garanties connus par la commune.

La société TOTEM France, propose d’annuler et remplacer la convention du 07/10/2010 et l'avenant

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022

En . Envoyé en préfecture le 01/07/2022

mn REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 01/07/2022

2 ALPES DE HAUTE PROVENCE Affiché le Ses

COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20220629-2022 056-DE

n°1 en date du 13/05/2016 avec la société Orange.

La convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune autorise l'occupation par la société TOTEM France de l’emplacement sis Batterie de Cuguret à Jausiers, cadastrée en Section B n°847, d’une surface de 30 m? environ mis à disposition pour l’hébergement d’un Point Haut en vue de la commercialisation de prestations au profit de notamment de réseaux communications électroniques, et toute activité connexe.

La société TOTEM propose la location du terrain communal d’une superficie d’environ de 30 m°

pour l’implantation d'équipements techniques, pour une durée de 9 ans à compter du 07/10/2022 tacitement prorogée par périodes successives de six ans, moyennant une redevance de 5 750,00 €, qui sera augmentée de 1% par convention expresse chaque année entre les parties.

Après cet exposé, le 1er Adjoint au Maire propose à l’assemblée :

D’ANNULER ET DE REMPLACER la convention du 07 octobre 2010 et l’avenant n°1 en date du

13 mai 2016 avec la Société Orange France à compter du 08 octobre 2022 :

D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée entre la commune de Jausiers et la société

TOTEM France ;

D’ACCEPTER la redevance proposée de 5 750,00 € à compter du 08 octobre 2022 ;

D’ACCEPTER la durée de 9 ans renouvelable par période de 6 ans ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe à compter du 08 octobre 2022 et

les pièces nécessaires afin de mener à terme ce dossier.

Suite aux débats sur ce sujets et compte-tenu des votés émis, 4 voix pour et 9 voix contre, la

présente délibération est rejetée.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.

Conseil Municipal de Jausiers - séance du 29 juin 2022