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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 149 avis sdaasp tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 149 avis sdaasp tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION N° 2017 _149
OBJET
:
COMMISSION
N°2
Avis
sur
le
Schéma
Départemental
d’Amélioration
de
l’accessibilité
des
Services
au
Public
Présents :
Titulaires
présents
: 46
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 9
Nombre
de
votants
: 57
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
26
juin
à
19H00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
MOUCHIN
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
19
mars
2017,
conformément
à
la
loi
pe
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Présents
:
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
1er
vice-président
M.
Eric MOMONT,
2°"
vice-président
M.
Luc
FOUTRY,
3°"
vice-président,
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4ème
vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5ème
vice-président
Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
6ème
vice-présidente
M.
Sylvain
CLEMENT,
8ème
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9È"
vice-président
M.
Guy
SCHRYVE,
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Michel
DUFERMONT,
|
M.
Bernard
ROGER,
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Pascal
FROMONT,
M.
Amaury
DUFOUR,
Mme
Marion
DUBOIS,
M.
Yves
OLIVIER
,M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ,
M.
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Francis
MELON,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Benoît
BRILLON,
Mme
Marie-Christine
DEGHAYE,
Mme
Ingrid
VERON,
M.
Frédéric
SZYMCZAK,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Isabelle
DRUELLE,
Mme
Monique
NOWAZIC,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Didier
WIBAUX,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Fabrice
BALENT,
M.
Luc
MONNET,
M.
Christian
LEMAIRE,
M.
Alain
DUCHESNE,
M.
Jean-Claude
COLLERIE,
Mme
Annick
MATTON,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Mme
Odette
FAVIER,
suppléante
de
M.
Michel
DUPONT
M.
Jean-Luc
CARTON,
suppléant
de
M.
Jean-Paul
BEAREZ
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Jeannette
WILLOCOQ,
procuration
à
Mme
Nadège
BOURGHELLE
KOS
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
procuration
à
M.
Christian
LEMAIRE
M.
Alain
DUTHOIT,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
M.
Dominique
BAILLY,
procuration
à
M.
Ludovic
ROHART
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
procuration
à
M.
Bruno
RUSINEK
Mme
Caroline
MARLIERE,
procuration
à
M.
Didier
WIBAUX
M.
Pierre
CROXO,
procuration
à
M.
Jean-Claude
COLLERIE
Mme
Laure
LEFEUVRE,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
(A
partir
de
la
délibération
n°2017/119
- M.
Luc
MONNET,
procuration
à
M.
Francis
MELON)
(A
partir
de
la
délibération
n°2017/166
-
M.
Thierry
LAZARO,
procuration
à
Mme
Marie
CIETERS)
Absents : M.
Michel
DUPONT
remplacé
par
sa
suppléante
Mme
Odette
FAVIER,
M.
Jean-Paul
BEAREZ
remplacé
par
son
suppléant
M.
Jean-Luc
CARTON
M.
Régis BUE
Mme
Marie-Hélène
BACLET
À
partir
de
la
délibération
n°2017/166,
départ
de
M.
Thierry
BRIDAULT,
Mme
Marie-Christine
DEGHAYE,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Frédéric
SZYMCZAK,
Mme
Ingrid
VERON
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR
Envoyé en préfecture le 10/07/2017 Reçu en préfecture le 10/07/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_149-DE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
juin
2017.
Délibération
n°
2017_149
COMMISSION
N°2
AMENAGEMENT
-
Avis
sur
le
Schèma
Départemental
d’Amélioration
de
l’'Accessibilité
des
Services
au
Public.
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
la
loi
n°82-
213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
la
Loi
n°
2014-
58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
La
loi
n°
2015-
991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
qui
contient
des
dispositions
consacrées
à
l'accessibilité
des
services
à
la
population,
et
son
article
98,
applicable
à
compter
du
1er
janvier
2016
qui
indique
le
cadre
d’élaboration
du
«
schéma
départemental
d'amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au
public
» ;
Considérant
que
le
principe
d'amélioration
de
l’accessibilité
des
services
au
public
est
inscrit
dans
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
et
se
concrétise
dans
tous
les
départements
par
l'élaboration
de
Schémas
Départementaux
d'Amélioration
de
l’Accessibilité
des
Services
au
Public,
pilotés
conjointement
par
les
Préfets
et
les
Présidents
des
Conseils
départementaux.
Considérant
que
la
notion
de
« services
au
public»
peut
être
considérée
comme
l’ensemble
des
services
marchands
et
non
marchands
qui
répondent
à
des
besoins
individuels
et/ou
collectifs
à
caractère
économique
ou
social,
rendus
directement
ou
indirectement
aux
personnes
et/ou
aux
familles
afin
de
leur
permettre
de
vivre
sur
leur
territoire.
Considérant
que
l’accessibilité
d’un
service
ne
se
résume
pas
à
la
présence
d’une
structure
offrant
ce
service
sur
un
territoire.
L'accès
peut
être
physique
ou
dématérialisé.
La
qualité
de
l’accessibilité
peut
être
analysée
à partir
de
sept
dimensions
:
-
Le
maillage
territorial,
-
l'information
de
l'offre
de
service
-
sa
dimension
temporelle,
dont
le
temps
et
la
facilité
d'accès
(temps
de
trajet
et
temps
d'attente
sur
place),
-
la
disponibilité
du
service
(délai
compatible
avec
les
besoins),
-
le
coût
du
service,
-
le
niveau
du
service
(qualité
du
service
et
amplitude
horaire),
la
possibilité
de
choix
;
-
l'accessibilité
culturelle
et
sociale
(complexité
des
dispositifs,
des
démarches,
orientation
et
accompagnement
facilités
dans
le
lieu
d'accueil).
Considérant
que
par
amélioration
de
l'accessibilité,
on
entend
à
la
fois
l'optimisation,
la
coordination,
la
mutualisation
de
l'offre
existante
et
les
compléments
nécessaires
à
proposer,
en
particulier
dans
les
zones
qui
sont
reconnues
comme
déficitaires.
Envoyé en préfecture le 10/07/2017 Reçu en préfecture le 10/07/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_149-DE Considérant
que
depuis
décembre
2015,
une
démarche
partenariale
a
été
engagée
par
l'Etat
et
le
Département
du
Nord
en
associant
la
Région,
les
EPCI,
les
opérateurs
de
services
et
partenaires
institutionnels
et
associatifs
concernés.
Considérant
que
sur
la
base
d’un
diagnostic
des
offres
et
besoins
en
matière
de
services
et
d’une
vision
partagée
des
enjeux
et
priorités,
le
SDAASP
décline
une
stratégie
départementale
d'amélioration
de
l’accessibilité
des
services
au
public,
assortie
d’un
programme
d'actions
pour
6
ans. Considérant
que
ce
programme
d’actions,
validé
au
comité
de
pilotage
du
26
avril
2017
repose
sur :
3
principes
d'action
:
>
Rechercher
une
équité
d'accès
aux
services
sur
l’ensemble
du
territoire
et
pour
tous
les
publics,
ce
qui
a
conduit
à
mettre
l'accent
sur
certains
territoires
(notamment
la
ruralité
et
les
Quartiers
Prioritaires
de
la
politique
de
la
Ville)
et
à
proposer
des
actions
adressées
aux
publics
présentant
des
difficultés
d'accès
à
certains
services
(notamment
en
matière
d’accès
aux
démarches
dématérialisés)
>
Rechercher
l'efficacité
de
l’action
publique
en
mutualisant
les
services
et
en
fédérant
les
acteurs
>
Mettre
en
œuvre
un
programme
d’actions
dynamique
et
évolutif,
qui
sera
animé
et
pourra
évoluer
dans
le cadre
d’une
gouvernance
souple
3
leviers
principaux
:
>
Renforcer,
quand
c’est
nécessaire,
le
maillage
en
services
sur
le
territoire,
en
favorisant
la
mutualisation
des
services
et
des
infrastructures
>
Favoriser
l’accès
à
l'information
et
l'accompagnement
à l’usage
du
numérique
>
Appuyer
les
initiatives
collaboratives
dans
les territoires
9
orientations
thématiques
déclinées
en
16
actions,
chacune
d’entre-elles
faisant
l’objet
d’une
fiche
détaillée. Considérant
que
le
projet
de
schéma
est
transmis,
pour
avis,
aux
organes
délibérants
des
EPCI
à
fiscalité
propre
du
département,
au
Conseil
régional
ainsi
qu'à
la
Conférence
territoriale
de
l'action
publique.
Après
avoir
été
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
recueillis,
il sera
soumis
pour
approbation
au
Conseil
départemental
du
Nord.
Considérant
qu’à
l'issue
de
ces
délibérations,
le
Préfet
arrêtera
définitivement
le
schéma
départemental
d'amélioration
de
l’accessibilité
des
services.
Considérant
que
les
différents
organismes
associés
lors
de
l’élaboration
du
schéma
ParHelBeron
à Sa
mise
en
œuvre,
en
tant
que
partenaires
ou
maîtres
d'ouvrage
des
actions.
Conformément
à
la
loi
NOTRe,
les
EPCI
seront
associés,
aux
côtés
de
l'Etat
et
du
Département,
à
la
gouvernance
qui
sera
déclinée
au
niveau
départemental
et au
niveau
territorial.
Vu
le
projet
de
Schéma,
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Envoyé en préfecture le 10/07/2017 Reçu en préfecture le 10/07/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_149-DE {
fl
DECIDE
(par 57voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
SUR
57 VOTANTS)
- D'émettre
un
avis
favorable
assorti
des
observations
présentes
dans
le document
annexé,
au
projet
de
schéma
départemental
d'amélioration
de
l'accessibilité
des
services
au
public ;
-
D'autoriser
toutes
les
décisions
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération ;
-
D'autoriser
son
Président({e)
à
signer
tout
type
de
document
administratif,
technique
ou
financier
se
rapportant
à la
présente
délibération.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Envoyé en préfecture le 10/07/2017 Reçu en préfecture le 10/07/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_149-DE