unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 149 avis etude impacts zac pevele parc ennevelin tamponne

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PLU - Annexes - Etude d'impact ZAC des Parcs de Valescure

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 149 avis etude impacts zac pevele parc ennevelin tamponne Document publié le Lundi 21 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 149 avis etude impacts zac pevele parc ennevelin tamponne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Département du Nord

Arrondissement de LILLE

DELIBERATION

CC_2020_149

OBJET :

Avis sur l'étude

d'impacts de la ZAC

PEVELE PARC à

ENNEVELIN

Aménageur CCI

Présents à l'ouverture

de la séance :

Titulaires présents : 45

Suppléants présents : 2

Procurations : 5

Nombre de votants : 52

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt, le 28 septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la

communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PONT-A-MARCQsous la présidence

de M. Luc FOUTRY, président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite

le 21 septembre 2020, conformément à la loi.

Présents :

Luc FOUTRY, Président

Marie CIETERS, lère Vice-Présidente

Bernard CHOCRAUX, 2ème Vice-Président

Michel DUPONT, 3ème Vice-Président

Yves LEFEBVRE, 4ème Vice-Président

Joëlle DUPRIEZ, 5ème Vice-Présidente

Bruno RUSINEK, 6ème Vice-Président

Arnaud HOTTIN, 7ème Vice-Président

Benjamin DUMORTIER, 8ème Vice-Président

Nadège BOURGHELLE-KOS, 9ème Vice-Président

Sylvain CLEMENT, 10ème Vice-Président

Bernadette SION, llème Vice-Présidente

Jean-Louis DAUCHY, 12ème Vice-Président

Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE,

Frédéric PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS,

Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER,

Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Ludovic ROHART, Carine JOURDAIN, Marie

ENJALBERT, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Emmanuelle RAMBAUT, Thierry LAZARO,

Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE

Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE

Michel PIQUET, procuration à Ludovic ROHART

Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS

Luc MONNET, PROCURATION à Joëlle DUPRIEZ

Absents excusés :

François-Hubert DESCAMPS, remplacé par sa suppléante Françoise RESZEL-MATHIS

Pascal DELPLANQUE, remplacé par sa suppléante Anne-Sophie VANDERMESSE

Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 28 septembre 2020

Délibération CC_2020_149

Avis sur l'étude d'impacts de la ZAC PEVELE PARC à ENNEVELIN

Aménageur CCI

Le Conseil Communautaire,

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 122-1 V et R. 122-7, lesquels prévoient que, lorsqu'un

projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la

demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités

territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet (et notamment la ou les Communes d'implantation du

projet),

Vu le décret créant la CCPC et donnant compétence en matière de développement économique-création de parc

d'activités

Vu la délibération de la CCI par laquelle elle prenait l'initiative de la zone d'aménagement concertée- « Pévèle

parc »,

VU la délibération de l'assemblée générale de la CCI HDF du 19/04/2018 par laquelle, conformément aux

dispositions de l'article L. 103-3 du Code de l'urbanisme, elle précisait les objectifs poursuivis et les modalités de la

concertation,

Considérant que la CCI souhaite réaliser une opération d'aménagement sous la forme d'une ZAC d'Etat dite « Pévèle

Parc » sur le territoire de la commune d'Ennevelin et de Pont-à-Marcq, membres de la Commune de communes

Pévèle Carembault.

Considérant que le projet « Pévèle Parc » en extension économique représente 23,1 hectares répartis sur les

communes d'Ennevelin et de Pont à Marcq. L'aménagement de cette zone sera phasé avec, à court terme, un

impact foncier de 11,3 hectares. L'urbanisation des terrains restants (phase 2 de l'aménagement) nécessiteront une modification du PLU.

Considérant que, en application notamment des articles L. 122-1V et R. 122-7 du Code de l'environnement et dans

la mesure où le projet d'aménagement de la ZAC « Pévèle Parc » sera implanté sur le territoire de la Communauté

de communes Pévèle Carembault, il est sollicité l'avis de Pévèle Carembault sur le dossier présentant le projet

comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation,

Considérant que la Communauté de commune dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis,

Considérant que l'opération de création d'un parc d'activités REV3 tertiaire est un projet stratégique pour la Pévèle

Carembault tant au regard des enjeux économiques que des enjeux environnementaux, agricoles et paysagers,

Considérant que la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France a été saisie pour avis

le 15 juillet 2020 concernant le projet de création de la ZAC « Pévèle Parc » sur les communes d'Ennevelin et

Pont-à-Marcq en application de l'article R122-6 du code de l'environnement et que cet avis a été rendu public le

15 septembre 2020, que l'avis n'est ni favorable, ni défavorable mais qu'il vise à permettre d'améliorer la

conception du projet et l'élaboration des décisions qui portent sur celui-ci,

Considérant que l'aménageur devra apporter une réponse écrite à cet avis conformément à l'article L.122-1 du

code de l'environnement,

La Pévèle Carembault suit l'avis n°2020-4749 de l'autorité environnementale, compétente en la matière, rendu

le 15 septembre 2020 par la délégation de la mission régionale d'autorité environnementale Haut de France.

La Pévèle Carembault demande une copie ainsi qu'une présentation de la réponse détaillée qui sera apportée par

la CCI à l'avis de l'autorité environnementale.

Par ailleurs, la Pévèle Carembault complète l'avis avec les éléments de prérogative communautaire suivants :Enjeux et objectifs généraux du projet

Considérant que le secteur « Pévèle Parc » a été identifié comme stratégique et prioritaire par la Pévèle Carembault

pour y développer un parc d'activités tertiaire exemplaire de la Troisième Révolution Industrielle. Les échanges

préalables au projet ont permis d'inscrire résolument « Pévèle parc » dans la dynamique REV 3 portée par la Région

Hauts de France, en intégrant 5 ambitions :

- Un parc tertiaire rev3 dans sa vocation : pour rapprocher le travail du lieu de vie des travailleurs et inventer

une nouvelle relation au travail ;

- Un parc dédié à la Qualité de Vie au Travail : proximité avec le golf, avec le centre aquatique, cadre

d'exception ;

- Un parc ouvert qui positionne le paysage au cœur de son aménagement ;

- Un parc qui applique les principes de la permaculture/bioclimatiques (chaque élément à plusieurs fonctions)

- Low tech ;

- Un parc support d'un modèle économique et d'une gouvernance innovante.

Les ambitions Rev3 devront se retrouver dans les options d'aménagement qui restent à être précisées.

Environnement :

En complément de l'avis de l'autorité environnementale, il est demandé à l'aménageur :

- L'aménageur devra préserver une servitude de passage de 6 mètres de part et d'autre du cours d'eau sur

l'intégralité des tronçons observé et non prévue dans les plans d'aménagements de l'espace au sens des

articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux,

l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et

agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques

strictement nécessaires à la réalisation des opérations » - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux,

domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou

installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées

à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. Cet élément est d'autant plus important

que le SRCAE détermine un corridor aquatique zone humide traversant le site.

- L'aménageur devra en conformité avec la loi biodiversité de 2016 appliquer la séquence « éviter, réduire,

compenser » concernant :

• L'impact sur la zone humide d'une surface de 7 680 m2

• Sur les espèces observées dont notamment les 22 espèces d'oiseaux protégés repérés sur le site mais

également les amphibiens et chiroptères.

- L'aménageur devra faire un état du nombre d'arbres abattus et des essences concernés afin d'identifier le

nombre d'arbres à replanter et les espèces conformément à la réglementation sur le défrichement qui

relève des articles L.341-1 et suivants, L.342-1, L.211-1 et L.214-13 (autorisations) et L.363 et suivants, L. 341-

8 à 10, L. 361-12, L. 161-23 à 25 et L.161-28 (infractions) du code forestier.

- L'aménageur devra identifier précisément les techniques alternatives utilisées pour la gestion des eaux

pluviales, préciser leur localisation sur le site, leur dimensionnement et la qualité de l'eau rejeté au milieu

naturel. En effet, les communes d'Ennevelin et de Pont-à-Marcq sont sujettes à des problématiques

d'inondations. Par conséquent, l'aménageur devra s'assurer que les quantités d'eaux rejeté au milieu naturel

sont équivalentes ou inférieures aux quantités actuellement ruisselant sur le site sachant qu'une partie sera

urbanisée.

- L'aménageur précise qu'un ouvrage adapté sera installé pour préserver la continuité hydraulique du cours

d'eau. L'aménageur devra identifier précisément « l'ouvrage adapté » et se conformer à la réglementation

loi sur l'Eau : Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

- L'aménageur impacte les berges d'un fossé présent sur le site par la réalisation d'une voie principale.

L'aménageur vérifiera que ses travaux sur les berges du fossé n'altèrent pas le fonctionnement hydraulique

de celui-ci et l'aménageur sera garant de l'entretien du fossé.- L'aménageur devra identifier les mesures mises en œuvre pour limiter l'impact des inondations par

remontées de nappe sur le site et devra identifier à quelle hauteur se trouve la nappe sur le site.

Urbanisme :

Le projet prévoit 2 phases :

La première en zonage 1AUE au PLU d'ENNEVELIN, zone destinée à accueillir à court ou moyen termes des

activités industrielles, artisanales ou commerciales ainsi que des activités tertiaires. Le projet prévoit 27 000

m2 de SDP tertiaires, 675 places.

La seconde en zonage 2AUE aux PLU d'ENNEVELIN et de PONT-A-MARCQ, zone destinée à une urbanisation

à plus ou moins long terme et à une urbanisation future destinée à l'activité économique.

Les sous-destinations permises au sein de la zone inscrite au PLU sont multiples (commerce, artisanat, restauration,

hébergement touristique...) et interrogent leur opportunité. Elles peuvent être un frein à l'objectif affiché au PADD

communal de « favoriser l'implantation des commerces de proximité au sein du tissu urbain » et au Pré PADD de

Pévèle Carembault visant à « favoriser le commerce en centre bourg et limiter son extension en périphérie ». Le

développement d'une offre commerciale nouvelle via la zone de Pévèle Parc ne doit pas, de ce fait, venir

concurrencer indirectement les commerces existants ou en devenir au sein du centre-bourg d'Ennevelin ou sur

d'autres communes à proximité (Pont-à-Marcq, Avelin, Templeuve...).

Il est demandé à l'aménageur de n'envisager les activités autres que tertiaires de manière ponctuelle et afin

d'apporter une réponse aux besoins des travailleurs de Pévèle Parc dans une logique de qualité de vie au travail.

La sous-destination de l'exploitation forestière est interdite. Lors des études préparatoires, le concept de « bois

d'activités » a été abordé comme élément différenciant de Pévèle Parc.

Il est demandé à l'aménageur de vérifier la compatibilité de cette interdiction avec le concept de « bois d'activités »,

Il est demandé à l'aménageur de s'assurer que le PLU, et notamment l'article sur les affouillements, permette la

géothermie telle qu'envisagée dans un parc « Rev3 ».

D'une manière générale, les distances entre les bâtiments et par rapport aux limites séparatives apparaissent trop

importantes par rapport à l'enjeu de densification de la zone.

Mobilité- déplacements :

Pévèle Carembault propose d'afficher une ambition en matière de stationnement vélo avec des superficies à

réserver aux vélos en fonction de la superficie ou du nombre d'emplois estimé.

Pévèle Carembault demande à l'aménageur de s'assurer que l'implantation des constructions anticipera

l'électrification du parc automobile.

Ouï l'exposé de son Président,

DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, sur 52 VOTANTS)

> D'APPROUVER l'avis de Pévèle Carembault tel que repris ci-dessus, sur la ZAC de Canchomprez.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,