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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 9 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-152
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2019 Sommaire
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-08-05-008 - arrt O2 VERSAILLES (2 pages) Page 4
78-2019-08-05-009 - BOURSIER NICOLAS (1 page) Page 7
78-2019-08-05-010 - sap MSAP SERVICES (2 pages) Page 9
78-2019-08-05-011 - sap O2 VERSAILLES (2 pages) Page 12
78-2019-08-07-004 - TEXEIRA MARIA (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-08-09-003 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la
commune de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir. (2 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-08-08-002 - arrêté de mise en demeure de la société STORENGY pour ses
installations situées à Beynes (2 pages) Page 21
78-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à
l'exploitation, par la société SEPUR, d'une installation de traitement de biodéchets à
Thiverval-Grignon, lieu-dit le Pont Cailloux (8 pages) Page 24
78-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société LR ETANCO
d'Aubergenville (2 pages) Page 33
78-2019-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Source du
Val St Lambert pour ses installations situées à Saint-Lambert-des-Bois (4 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-08-09-001 - Ordre du jour du 3 septembre 2019 relatif à la CDAC N° 152
concernant la demande déposée par la société pour l'extension de 688 m² par démolition et
reconstruction d'un ensemble commercial LIDL pour une surface totale de vente de 1 438
m² sur la commune de Meulan-en-Yvelines. (1 page) Page 41
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-08-07-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune du
CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 43
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP
78-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets
non dangereux à Thiverval-Grignon (4 pages) Page 47
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2019-08-09-007 - Arrêté 2019 portant renouvellement de dérogation au repos dominical
des salariés - Camaïeu Poissy pour trois ans (4 pages) Page 52
78-2019-08-09-006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés SDEL ITT
Versailles_sept 2019 (3 pages) Page 57
2 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-08-09-004 - Arrêté constatant la réduction des compétences du SIVOM
Maisons-Mesnil (2 pages) Page 61
3 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-08-05-008
arrt O2 VERSAILLES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-008 - arrt O2 VERSAILLES 4 = ve re
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
LA DIAGONALE
34, avenue du centre
78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Tél: 01-61-37-10-72
Mail : valerie.chicherie@direccte.gouv.fr
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP497959148
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 1231:1, D.7231-2 &t
D.7233-1
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 14 février 2017 délivré à l'organisme O2 VERSAILLES,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 27 mars 2019, par Mademoiselle Colleen CONNOLLY
en qualité de responsable d’Agence ;
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme O 2 VERSAILLES dont l'établissement principal est situé 39, rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2017 porte à compter du 5 août 2019 sur les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* _ Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (en
mode mandataire et prestataire) (78)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) - (en mode mandataire et prestataire) (78)
L’échéance de l’agrément reste inchangée.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-008 - arrt O2 VERSAILLES 5 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 2 2 _ —_
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 août 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé de l'emploi, des
entreprises et de l'économie
1] AUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-008 - arrt O2 VERSAILLES 6 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-08-05-009
BOURSIER NICOLAS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-009 - BOURSIER NICOLAS 7 #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851858464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 5 juillet 2019 par Monsieur Nicolas Boursier en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme BOURSIER NICOLAS dont l'établissement principal est situé 9, rue du Bihot 78200 Fontenay Mauvoisin et enregistré sous le N° SAP8S1858464 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 août 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
AUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-009 - BOURSIER NICOLAS 8 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-08-05-010
sap MSAP SERVICES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-010 - sap MSAP SERVICES 9 è
| L
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512447020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 6 août 2014;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 avril 2019 par Monsieur Jérôme ROQUETTE en qualité de Cogérant, pour
l'organisme MSAP SERVICES dont l'établissement principal est situé 72, rue de Paris 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES et enregistré sous le N° SAP512447020 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° _ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° __ Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
°__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* _ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
(78)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-010 - sap MSAP SERVICES 10 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) °__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 août 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
AUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-010 - sap MSAP SERVICES 11 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-08-05-011
sap O2 VERSAILLES
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-011 - sap O2 VERSAILLES 12 7
D 5
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497959148
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu l'agrément en date du 14 février 2017 à l'organisme O2 VERSAILLES 5
Vu la modification d'agrément en date du 5 août 2019 :
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 mars 2019 par Mademoiselle Colleen CONNOLLY en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme O2 VERSAILLES dont l'établissement principal est situé 39, rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP497959148 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
* __ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
(78)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 1.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-011 - sap O2 VERSAILLES 13 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou [es departement(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 août 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-05-011 - sap O2 VERSAILLES 14 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-08-07-004
TEXEIRA MARIA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-07-004 - TEXEIRA MARIA 15 | Lt
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP410890966
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 25 novembre 2008 :
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 juillet 2019 par Madame Maria Do Céu TEXEIRA en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme TEIXEIRA MARIA DO CÉU dont l'établissement principal est situé 4, rue Friant 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP410890966 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
°__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
°__ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide àl'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (78)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-07-004 - TEXEIRA MARIA 16 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 août 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-08-07-004 - TEXEIRA MARIA 17 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-08-09-003
Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de
Jouars-Pontchartrain et de Plaisir.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-09-003 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir. 18 EX = +
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n°SE 2019- 000218
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
l'arrêté du 19 pluviôse an V,
les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2
juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE directrice départementale des territoires des Yvelines,
l’arrêté préfectoral n° SE-2019-000127 du 20 juin 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1“ juillet 2019 au 30 juin 2020,
l'arrêté préfectoral n° SE-2019-000129 du ler juillet 2019 prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir,
le compte rendu des interventions présenté par Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie, en date du 2 août 2019,
la consultation de ia fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 8 août 2019,
Considérant ce qui suit, l’absence de régulation des sangliers par la chasse,
Considérant ce qui suit, le risque de sécurité publique induit par la présence de sangliers à proximité immédiate de la route nationale 12,
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ARRÊTE :
Article 1 : La période fixée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000127 du 20 juin 2019 prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir est prolongée jusqu'au 31 octobre 2019. Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie, effectuera des tirs de nuit de sangliers sur placettes d'agrainage, positionnées de façon à assurer les règles de sécurité lors des tirs, dans les emprises de la route nationale 12 sur les communes de Jouars-Pontchartrain et Plaisir.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-09-003 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir. 19 Article 3 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal CORDEBOEUF pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines, au groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9 AQUT 2019
Pour le Préfet et par délégation,
°/ La directrice départementale des territoires,
La directrice dépar ementale
des Terrfaires dc Yvelines
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél :01.30.84.30.00- www.yvelines.souvfr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-09-003 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Jouars-Pontchartrain et de Plaisir. 20 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-08-08-002
arrêté de mise en demeure de la société STORENGY pour ses installations
situées à Beynes
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-08-002 - arrêté de mise en demeure de la société STORENGY pour ses installations situées à Beynes 21 Liberté - ep Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de mise en demeure
installations de la Société STORENGY
à BEYNES (78650) chemin de Fleubert
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, livre V — Titre 1er: installations classées pour la protection de l'environnement et notamment l'article L.171-8 ;
Vu le code minier ;
Vu les arrêtés réglementant les activités de la société STORENGY pour l'exploitation de ses installations sur le stockage souterrain de Beynes (78650) et notamment l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 juillet 2019 transmis à l'exploitant par courrier du 11 juillet 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, suite à l'inspection du 27 juin 2019 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 18 juillet 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection du 8 août 2019 prenant en compte les observations de l'exploitant ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection inopinée en date du 27 juin 2019 du site susvisé, l'inspecteur de l'environnement a constaté le déplacement et/ou le manquement de certaines mesures de maîtrise des risques passives (MMR) sur le site de Beynes (station centrale et puits) ;
Considérant cette non-conformité notable relevée lors de la visite du site et les enjeux en termes de risque ;
Considérant la récurrence de ce constat au cours des dernières visites de l'inspection ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 :
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société STORENGY de respecter de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles -Tél. 01 71 28 48 60
www.driee.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-08-002 - arrêté de mise en demeure de la société STORENGY pour ses installations situées à Beynes 22 Article 1”: La société STORENGY dont le siège social est situé Immeuble Djinn — 12 rue Raoul Nordling — 92274 Bois Colombes Cedex est mise en demeure pour son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert, à compter de la notification du présent arrêté de respecter l'article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2009, avant le 15 novembre 2019, en : + __ procédant à l'inventaire de toutes les MMR passives avec leur positionnement sur les sites (station centrale et puits) ;
+ mettant en place toutes les MMR passives conformément aux plans issus du groupe de travail et en les identifiants clairement (taggage...) sur tous les sites (station centrale et puits) ;
* __s'assurant que les MMR passives soient correctement positionnées (positionnement, espacements ...) et en mettant en place un plan de suivi formalisé des MMR.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1% ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté. le tribunal administratif de Versailles pourra être saisi via l'application https:/www.telerecours.fr/
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société STORENGY et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
° secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Rambouillet,
* maire de la commune de Beynes, | . directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le © 8 AQUT 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le chef de l'unité départementale,
Henri KALTEMBACHER
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-08-002 - arrêté de mise en demeure de la société STORENGY pour ses installations situées à Beynes 23 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-08-09-002
arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation, par
la société SEPUR, d'une installation de traitement de biodéchets à
Thiverval-Grignon, lieu-dit le Pont Cailloux
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation, par la société SEPUR, d'une installation de traitement de biodéchets à Thiverval-Grignon, lieu-dit le Pont Cailloux 24 E 5
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Environnement et de l'Énergie en Île-de-France
Unité Départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
Société « SEPUR »
Lieu-dit « Le Pont Cailloux, THIVERVAL-GRIGNON (78850)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié autorisant la société SEPUR à exploiter une station de transit de déchets ménagers spéciaux à Thiverval-Grignon (78850), Lieu-dit « Le Pont Cailloux » (78490) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu le 28 mai 2018, complété le 3 août 2018, de la société SEPUR dont le siège social est situé à Thiverval-Grignon (78850), Z.A. du Pont Cailloux, route des Nourrices en vue d'exploiter une installation de traitement de biodéchets adjacente au local de transit de déchets dangereux diffus et à la déchetterie situés à Thiverval-Grignon, à la même adresse ;
Vu la décision n°DRIEE-SDDTE-2018-072 du préfet de région, autorité environnementale, dispensant le projet de la réalisation d'une évaluation environnementale en date du 12 avril 2018;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de quinze jours, du 2 février au 16 février 2019 inclus sur le territoire des communes de Thiverval-Grignon, Saint-Germain-de-la-Grange, Neauphle-le-Chateau, Beynes et Plaisir ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ;
Vu les publications des 11 janvier 2019 et 5 février 2019 de cet avis dans le journal Le Parisien édition 78 ;
Vu les publications des 9 janvier 2019 et 6 février 2019 de cet avis dans le journal Toutes les Nouvelles ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange :
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire-enquéteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant sursis à statuer sur la demande ;
35 rue de Noailles -78000 Versailles - tel 01 71 28 48 51
www driee ile-de-france daveloppement-durable gouv fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation, par la société SEPUR, d'une installation de traitement de biodéchets à Thiverval-Grignon, lieu-dit le Pont Cailloux 25 Vu le rapport et les propositions en date du 17 juin 2019 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 4 juillet 2019 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire en date du 12 juillet 2019 ;
Considérant que la société SEPUR à Thiverval-Grignon est autorisée à exploiter un centre de transit de déchets dangereux situé à Thiverval-Grignon - Z.A. du Pont Cailloux -route des Nourrices, par arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 modifié ;
Considérant que la société SEPUR a déposé une demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter une installation de traitement de biodéchets adjacente au local de transit de déchets dangereux diffus et à la déchetterie ;
Considérant que, à la date de dépôt du dossier, l’activité projetée (rubrique 2781-2) relevait du régime de l'autorisation ;
Considérant que, au 1° juillet 2018, une modification du classement de la nomenclature a fait basculer l'activité projetée sous le régime de l'enregistrement ;
Considérant que, en application de l'article R. 512-46-30 du code de l'environnement, le dossier déposé par la société SEPUR à la date du 28 mai 2018, a été instruit selon les règles de procédure relatives aux installations soumises à autorisation ;
Considérant que la nature de l'activité classée sous la rubrique 2718-2 de la nomenclature et la configuration du site nécessitent l'application de dispositions spécifiques ;
Considérant que l'exploitant n'a formulé aucune observation, dans le délai qui lui était imparti, sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 12 juillet 2019 ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R 512-46-22 du code de l'environnement et de prescrire les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1° : Champ d'application
La société SEPUR est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son site situé lieu-dit » Le Pont Cailloux » à Thiverval-Grignon (78850).
Article 2 : Installations non visées par la nomenclature, soumises à déclaration ou à enregistrement
L'article 1.1.2 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 est complété au dernier alinéa par la disposition suivante :
« Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation. »
Article 3 : Liste des installations
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 est remplacé par :
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation, par la société SEPUR, d'une installation de traitement de biodéchets à Thiverval-Grignon, lieu-dit le Pont Cailloux 26 « Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère et seuil de classement Quantité/volume autorisé
2718-1 A
Installation de transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711,2712,2719,2792
et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale
à 1 t ou la quantité de substances
dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R
511-10 du code de l'environnement,
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale
aux seuils À des rubriques d'emploi ou
de stockage de ces substances ou
mélanges.
Station de transit de
déchets dangereux
Quantité de
déchets
susceptible d'être
présente dans
l'installation
5,2 tonnes
3550 A
Stockage temporaire de déchets
dangereux ne relevant pas de la
rubrique 3540, dans l'attente d'une
activité énumérées aux
rubriques3510, 3520, 3540 ou 3560
avec une capacité totale supérieure à
50 tonnes, à l'exclusion du stockage
temporaire sur le site où les déchets
sont produits, dans l'attente de la
collecte
installation de transit de
déchets dangereux diffus
Quantité
maximum de
déchets
autorisée / mois
7 nes
2781-2b E
Installation de méthanisation de
déchets non dangereux ou de matière
végétale brute, à l'exclusion des
installations de méthanisation d'eaux
usées ou de boues d'épuration
urbaines lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur site de
production :
2. Méthanisation d'autres déchets non
dangereux
b) la quantité de matières traitées
étant inférieure à 100 ti
Méthaniseur
Quantité
journalière de
matières traitées
2781-1c DC
Installation de méthanisation de
déchets non dangereux ou de matière
végétale brute, à l'exclusion des
installations de méthanisation d'eaux
usées ou de boues d'épuration
urbaines lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur site de
production :
1. Méthanisation de matière végétate
brute, effluents d'élevage, matières
stercoraires, lactosérum et déchets
végétaux d'industries agroalimentaires
C) la quantité de matières traitées
étant inférieure à 30 t/
Méthaniseur
Quantité
journalière de
matières traitées
3 tonnes
2711-2 DC
Installation de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets d'équipement
électriques et électroniques, à
l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719.
Le volume susceptible d'être
entreposé étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1000 m°
Alvéole de transit de
DEEE
Quantité de
déchets
susceptible d'être
présente dans
l'installation
150 m3
2710-1 DC
Installation de collecte de déchets
apportés par le producteur initiat de
ces déchets, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de déchets dangereux,
la quantité de déchets susceptible
d'être présents dans l'installation
étant :
b} Supérieure ou égale à 1 tonne et
inférieure à 7 tonnes
Déchetterie
Quantité de
déchets
susceptible d'être
présente dans
l'installation
6 tonnes
3/7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation, par la société SEPUR, d'une installation de traitement de biodéchets à Thiverval-Grignon, lieu-dit le Pont Cailloux 27 Rubrique | Régime | Libelié de la rubrique (activité) Nature de l'installetion | Critère et seuil | Quanttétoume Installation de coîllecte de déchets apportés par le producteur initial de
ces déchets, à l'exclusion des Volume de installations visées à la rubrique 2719. déchets
2. Dans le cas de déchets non . susceptible d'être 2 Le DC dangereux, le volume de déchets mé ste présent dans ol susceptible d'être présents dans l'installation l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 100 m° et
inférieur à 300 m°
Poste 1:
l 2
Station service : ouvertes ou non au cal ÿ ar public, où les carburants sont Diester : 300 m° transférés de réservoirs de stockage Total : 2500 Fa fixes dans les réservoirs à carburant ; de véhicules à moteur, de bateaux ou Distribution de liquides Volume annuel de Poste 2 :
1435 pc d'aéronefs. inflammables carburant Gasoil : 500m° Le volume annuel de carburant liquide distribué GNR 5 50 m°
distribué étant : _ Ù | Fioul : 50 m°
2. supérieur à 100m3 d'essence ou Total : 600 m° 500 m3 au total, mais inférieur ou égal ‘
à 20 000 m5 Total Poste 1 et Poste 2 : 3100 m’
À : autorisation ; E : Enregistrement ; NC : non classé
Article 4 : Garanties financières
L'article 1.9.2 de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié par l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 mai 2014 est modifié comme suit :
« Article 1.9.2 : Montant des garanties financières
Le montant total des garanties financières à constituer s'élève à 103 504 € TTC.
ll a été défini selon la méthode forfaitaire défini dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, en prenant en compte un indice TP01 de février 2018 et un taux de TVA de 20 %. »
Article 5 : Origine des approvisionnements en eau
Le cinquième alinéa l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 est modifié comme suit :
« Le nettoyage de la cellule B du bâtiment « Axene » est réalisé :
avec de l'eau pour la zone d'entreposage ;
avec de l'eau et du désinfectant pour la zone d'alimentation des biodéchets. »
Article 6 : Déchets produits par l'établissement
L'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 est modifié comme suit :
« Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations de transit de DDM, de l'unité de méthanisation et de stockage de produits neufs divers sont limités aux quantités suivantes :
Type de | Codes des | Nature des déchets | Tonnage Exutoire | |déchets déchets maximal
| —|
| Déchets non 15.01.01 Emballages, cartons | 5t/an Centre de tri ESS L—— ——— — | 20.03.01 Ordures ménagères | 5t/an Usine d'incinération d'ordures ménagères |
19.06.06 Digestats _ St/jour Plate-forme de compostage
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation, par la société SEPUR, d'une installation de traitement de biodéchets à Thiverval-Grignon, lieu-dit le Pont Cailloux 28 Déchets |16.05.xx |Produits d'entretien et! 0,5tan {installation de traitement (dangereux | |de nettoyage | autorisée | mamans maman mu dnamun ne mummauns
»
Article 7 : Temps de séjour des biodéchets
L'article 5.1.11 : Temps de séjour des biodéchets est ajouté au chapitre 5.1 du Titre 5 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 comme suit:
« Article 5.1.11 : Gestion des biodéchets
Le temps de séjour des biodéchets entrant dans le bâtiment est limitée à 48 heures. En cas de panne des installations, les biodéchets sont évacués vers une filière appropriée. Une procédure de nettoyage et de désinfection du bâtiment d'accueil des biodéchets est mise en place par l'exploitant.
En dehors des plages de réception des biodéchets, la porte d'entrée donnant accès à la zone d'alimentation est maintenue fermée.
Article 8 : Ressources en eau et mousse
Le premier alinéa de l'article 7.6.4 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 est modifié comme suit :
« L'exploitant dispose à minima de :
— des extincteurs en nombre suffisant et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement repartis dans l'établissement (cellule À, sous-cellule B, aire extérieure de méthanisation). Ils sont clairement signalés et accessibles en toutes circonstances. lls sont régulièrement contrôlés, au moins une fois par an, par des organismes agrées ;
— des robinets d'incendie armés, dont le rayon d'action est au minimum égal à 40 mètres (bâtiment de transit et sous-cellule B méthanisation) ;
— de systèmes de détection automatique incendie (cellule À, sous-celluies B). »
Article 9 : Confinement des eaux d'extinction
Le deuxième alinéa de l'article 7.6.8.1 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 est modifié comme suit :
« Les portes d'accès de largeur 5 m des 2 sous-cellules de la cellule B du bâtiment sont équipées d'un accès surélevé de 35 cm afin de garantir un volume de rétention suffisant.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que cette barrière de rétention soit mise en place dès le début d'un incendie, quel que soit le moment de son apparition (heures ouvrées ou non). »
L'article 7.6.8.1 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 est complété au dernier alinéa par la disposition suivante :
« Article 7.6.8.1. Confinement des eaux d'extinction
Le dispositif transférant les eaux d'extinction de la plate-forme de méthanisation vers la zone de rétention de 250 m° doit rester opérationnel lors d'un événement accidentel nécessitant la mise en sécurité des installations par coupure de l'alimentation électrique. »
Article 10 : Organisation
Les 3 derniers paragraphes de l'article 8.1.1 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 sont remplacés comme suit :
« L'autre cellule (cellule B) a une surface totale de 555 m°. Elle est divisée en deux sous-cellules de 278 m° dont l'une est destinée à l'entreposage de produits divers (sacs en papier, bacs plastiques) et des D3E et l'autre, à accueillir les apports de biodéchets ainsi que la trémie d'alimentation en biodéchets des équipements de méthanisation situés à l'extérieur du bâtiment.
La sous-cellule dédiée à l'entreposage est libre de tout aménagement. Les produits sont stockés sur la dalle.
5/7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation, par la société SEPUR, d'une installation de traitement de biodéchets à Thiverval-Grignon, lieu-dit le Pont Cailloux 29 La sous-cellule dédiée à l'apport en biodéchets est équipée d'un quai de déchargement surélevé de 40 cm. Le quai de déchargement est équipé d'un garde-corps
Les sous-cellules disposent chacune d'une porte d'entrée d'une largeur de 5m et d'une hauteur de 3 m.
La cloison séparative entre les deux sous-cellules est composée d'un muret en béton de hauteur 40 cm surmonté d'une paroi bac acier ou équivalent de hauteur 1,60 m. Des ouvertures en bas du muret sont créées pour permettre l'écoulement des eaux d'extinction en cas d'incendie »
Article 11 : Déchets admis
La liste des déchets admis énumérée à l'article 8.1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 est complétée pour l'ajout des déchets suivants :
« - biodéchets végétaux (sous-cellule B méthanisation);
- biodéchets comportant des sous-produits animaux de catégorie 3 (sous-cellule B méthanisation) ; »
Article 12 : Déchets refusés
La liste des déchets refusés énumérée à l'article 8.1.2.2 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 est modifiée par la suppression de la mention suivante :
« - Déchets fermentescibles »
Article 13 : Origine des déchets entrants
L'article 8.1.2.3 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 est complété par l'ajout du paragraphe suivant :
« Les biodéchets entrant dans l'installation sont collectés sur les marchés et supermarchés, chez les producteurs de produits alimentaires et les revendeurs. lis pourront également provenir de la restauration industrielle ou collective. Ils seront collectés par SEPUR ou par des transporteurs spécialisés.
L'origine géographique des biodéchets sera prioritairement comprise dans un rayon de 10 km autour du site mais pourra s'étendre au département des Yvelines et limitrophes ainsi qu'à toute l'Île-de-France »
Article 14 : Méthanisation
Le chapitre 8.3 : Méthanisation est ajouté au titre 8 de l'arrêté préfectoral n°10-278/DRE du 13 septembre 2010 :
« Chapitre 8.3 Méthanisation
L'exploitant respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 8.3.1 : Digestats
Les digestats liquides issues du processus de méthanisation sont stockés en citerne avant d’être évacués. Les digestats évacués sont intégrés dans le process de compostage de la plate-forme de compostage de la société SEPUR à Thiverval-Grignon.
En cas d'impossibilité d'évacuer les digestats liquides sur la plate-forme de compostage, les digestats liquides sont évacués vers une installation autorisée à les recevoir et à les traiter.
Les digestats liquides utilisés dans un process de compostage respectent les prescriptions de l'annexe ll de l'arrêté ministériel du 12 août 2010.
Article 8.3.2 : Equipements de méthanisation et déroulement du processus de méthanisation
Quel que soit le procédé ou le matériel utilisé pour traiter les biodéchets par un processus de méthanisation, l'exploitant doit être en mesure de contrôler, intervenir et maitriser l'ensemble des étapes du processus.
6/7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation, par la société SEPUR, d'une installation de traitement de biodéchets à Thiverval-Grignon, lieu-dit le Pont Cailloux 30 Article 8.3.3 : Odeurs
La réception et le stockage de biodéchets est susceptible d'être à l'origine de nuisances olfactives.
L'exploitant fait réaliser 3 mois après la mise en service des installations de méthanisation une évaluation de l'impact olfactif.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif des installations à tout moment. »
Article 15 - Sanctions :
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement.
Article 16 — Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Thiverval-Grignon où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Thiverval-Grignon, Saint-Germain-de-la- Grange, Neauphle-le-Chateau, Beynes et Plaisir ainsi qu'à la communauté de communes Coeur d’Yvelines et à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines, pendant une durée minimale de quatre mois, et inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture.
Article 17-— Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être défé- rée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette der- nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi via l'application hftps' www telere- cours.fr/
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, le maire de Thiverval- Grignon, le directeur départemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, = Q AUS] 265
Le Préfet,
717
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation, par la société SEPUR, d'une installation de traitement de biodéchets à Thiverval-Grignon, lieu-dit le Pont Cailloux 31 Auf
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-09-002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation, par la société SEPUR, d'une installation de traitement de biodéchets à Thiverval-Grignon, lieu-dit le Pont Cailloux 32 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-08-07-003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société LR ETANCO
d'Aubergenville
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société LR ETANCO, de respecter, pour son
établissement situé à Aubergenville, les articles 7.2.1, 7.2.5 et 7.4.1 de l'arrêté préfectoral du 24
septembre 2015
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société LR ETANCO d'Aubergenville 33 Liberté + Liberté + Éqaltt » Fratrsté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d’Île de France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de mise en demeure
Société LR ETANCO
à Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement
Vu le récépissé du 5 juin 1989, donnant acte à la société LR ETANCO, dont le siège social est situé à Chatou, 38-40 rue des Cormiers, de sa déclaration d'exploiter à Aubergenville (78410), rue du Clos Reine, un atelier de peintures, activité soumise à déclaration au titre de la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 imposant à la société LR ETANCO), des prescriptions complémentaires portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 autorisant (régularisation) la société LR ETANCO, dont le siège social est situé Parc des Érables, 66 route de Sartrouville, 78231 Le Pecq, à exploiter une installation de production de systèmes de fixation sur le territoire de la commune d’Aubergenville, rue du Clos Reine, zone d'activité du Clos Reine, 78410 Aubergenville ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par courrier en date du 11 juillet 2019, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement, suite à sa visite d'inspection du 11 juin 2019 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission susvisée ;
Considérant que l'inspecteur de l'environnement a constaté la persistance du stockage des peintures solvantées dans une armoire ne présentant pas les dispositions minimales requises en termes de sécurité incendie et de rétention des produits inflammables ;
Considérant cette non-conformité notable et ses enjeux en termes de sécurité incendie et de rétention des produits :
Considérant qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête
35, rue de Noäilles -78000 Versailles
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société LR ETANCO d'Aubergenville 34 Article 1° : La Société LR ETANCO, dont le siège social est situé Parc des Érables, 66 route de Sartrouville, 78231 Le Pecq, est mise en demeure, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune d'Aubergenville, ZI du Clos Reine, de respecter les articles 7.2.1, 7.2.5 et 7.4.1 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015, en stockant les peintures et solvants liquides dans des locaux appropriés.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://telerecours.fr), par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la société LR ETANCO et publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en est adressée à :
+ _ secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
* sous-préfet de Mantes la Jolie,
° maire de la commune d'Aubergenville,
* _ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le - 7 AQUT 2019
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation, le Directeur,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Départementale
Henri Kaltembacher
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-07-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société LR ETANCO d'Aubergenville 35 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-08-08-001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Source du Val St
Lambert pour ses installations situées à Saint-Lambert-des-Bois
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Source du Val St Lambert pour ses installations situées à Saint-Lambert-des-Bois 36 Liberté Liberté» Épalté + Fraterit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrête portant mise en demeure
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT à Saint-Lambert-des-Bois (78470)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le récépissé en date du 10 novembre 1976 donnant acte à la société anonyme SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT de sa déclaration relative à l'exploitation à Saint-Lam- bert-des-Bois (78470) 12, chemin de la Messe, d'activités soumises à déclaration ;
Vu le récépissé en date du 5 septembre 1986 donnant acte à la société anonyme SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT de sa déclaration relative à l'exploitation à Saint-Lam- bert-des-Bois (78470) 12, chemin de la Messe, d’un transformateur contenant 496 litres de PCB ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 1990 mettant à jour le classement de la société anonyme SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT dont le siège est situé 12, chemin de la Messe (78470) Saint-Lambert-des-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2001 autorisant la société anonyme SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT à procéder au forage et à l'exploitation d'un puits à l'Albien sur le site de Saint-Lambert-des-Bois (78470) 12 Chemin de la Messe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2003 autorisant la société anonyme SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT, dont le siège social est situé 12, Chemin de la Messe - Saint-Lambert-des-Bois (78470) à procéder à l'extension des activités de condi- tionnement d'eau de source ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2009 autorisant la société anonyme SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT à modifier ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Saint- Lambert-des-Bois (78470) 12 chemin de la Messe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2012 imposant des prescriptions relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique concernant la société ano- nyme SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 imposant des prescriptions complémentaires à la société anonyme SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT pour les installations qu'elle exploite à Saint-Lambert-des-Bois (78470) 12 chemin de la Messe ;
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles — 01 39 24 82 40
www.driee.ile-de-france developpement-durable gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Source du Val St Lambert pour ses installations situées à Saint-Lambert-des-Bois 37 Vu l'étude technico-économique transmise par la société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT par courrier du 29 mars 2017 reçu le 30 mars 2017 ;
Vu les fiches d'inspection du 26 avril 2017, le rapport du 17 mai 2017 et le courrier de transmission du 17 mai 2017 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite de contrôle du 26 juin 2019, transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 juillet 2019, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 26 juillet 2019 :
Considérant que, lors de la visite de contrôle du 26 juin 2019, l'inspecteur de l'environne- ment, spécialité installations classées, a constaté que :
. la porte d'accès à la souffleuse donnant sur les préformes est abîmée et ne permet pas de remplir la fonction coupe-feu ;
. la porte située au niveau de l'approvisionnement ne dispose pas de dispositif de dé- tection incendie et, selon la déclaration de l'exploitant, n'est pas coupe-feu ;
Considérant que la mise en conformité par rapport au risque incendie de la façade de l'ate- lier de soufflage donnant sur le stockage des préformes n'a pas été réalisée au 31 dé- cemnbre 2018, comme demandé dans la fiche d'inspection n°3 du 26 avril 2017 transmise par courrier du 17 mai 2017 et comme l'exploitant s'y était engagé dans son courrier du 29 mars 2017 ;
Considérant que la prévention du risque incendie est l’un des principaux enjeux environne- mentaux de l'usine ;
Considérant que la non-conformité constatée constitue un manquement aux prescriptions de l'article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2015020-0003 du 20 janvier 2015 susvisé ;
Considérant que, face au manquement constaté, il convient de faire application des dispo- sitions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT de respecter les prescriptions de l'article 7.2.2 de l'ar- rêté préfectoral n°2015020-0003 du 20 janvier 2015 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les observations de l'exploitant par courrier du 26 juillet 2019 ne re- mettent pas en cause les constats de l'inspection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“: La société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT, exploitant une activité de fo- rages d'eau de source et d'eau minérale ainsi que de conditionnement de l'eau en bou- teilles en polyéthylène téréphtalate sur la commune de Saint-Lambert-des-Bois (78470) - 12 chemin de la Messe, est mise en demeure, dans le délai de deux mois à compter de {a réception de la présente décision, de respecter les prescriptions de l'article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2015020-0003 du 20 janvier 2015 susvisé, en réalisant les travaux néces- saires afin d'assurer la conformité du degré coupe-feu pour la paroi de l'atelier de soufflage donnant sur les préformes conformément à ses engagements mentionnés dans son cour- rier du 29 mars 2017.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
PROJET 2/2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Source du Val St Lambert pour ses installations situées à Saint-Lambert-des-Bois 38 pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions pré- vues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente dé- cision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic- tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application hftos:/www.telerecours.fr/
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Rambouillet,
- maire de la commune de Saint-Lambert-des-Bois,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le — $ AQÿ7 2919
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Pour le Directeur et par subdélégation,
le chef de l'unité départementales,
Henri KALTEMBACHER
PROJET 2/2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Source du Val St Lambert pour ses installations situées à Saint-Lambert-des-Bois 39 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Source du Val St Lambert pour ses installations situées à Saint-Lambert-des-Bois 40 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-08-09-001
Ordre du jour du 3 septembre 2019 relatif à la CDAC N° 152 concernant la
demande déposée par la société pour l'extension de 688 m² par démolition et
reconstruction d'un ensemble commercial LIDL pour une surface totale de
vente de 1 438 m² sur la commune de Meulan-en-Yvelines.
Ordre du jour CDAC 152 du 3 septembre 2019
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-08-09-001 - Ordre du jour du 3 septembre 2019 relatif à la CDAC N° 152 concernant la demande déposée par la société pour l'extension de 688 m² par démolition et reconstruction d'un ensemble commercial LIDL pour une surface totale de vente de 1 438 m² sur la 41 £
Liberté + Égalité « Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfectute
Direction de la Coordination
et de Appui Territorial (DiCA'T)
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DES YVELINES
ORDRE DU JOUR
Du Mardi 3 septembre 2019
N° dossier Demandeur et / ou Lieu et Sutface Examen à
N° permis de d'implantation rojct demandée partir de :
construite Pro)
Société LIDL
Projet d'extension de 688
152 Situé, 25 avenue m? pat démolition et
des Aulnes à reconstruction d'un
PC N° Meulan-en- ensemble commercial 1 458 m° 14 H 30
078 401 19 Y 0006 Yvelines LIDL pour une surface
totale de vente de 1 438 m2
sut la commune de Meulan-
en-Yvelines.
Versailles, le OS AOÛT 2018
Le Préfet
Adresse postale : 1 rue Jean IToudon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de lTurope - Versaulles
“Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvclines.pref.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-08-09-001 - Ordre du jour du 3 septembre 2019 relatif à la CDAC N° 152 concernant la demande déposée par la société pour l'extension de 688 m² par démolition et reconstruction d'un ensemble commercial LIDL pour une surface totale de vente de 1 438 m² sur la 42 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-08-07-002
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police
municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-07-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 43 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le Maire de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT ;
Vu l’arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du CHESNAY n° 2017251-0008 du 8 septembre 2017 ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 18 juin 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune du CHESNAY- ROCQUENCOURT est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-07-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 44 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2 /3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-07-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 45 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune du CHESNAY- ROCQUENCOURT adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général et le Maire de la commune du CHESNAY- ROCQUENCOURT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 Août 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Vincent ROBERTI
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-08-07-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 46 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BENVEP
78-2019-08-09-005
Arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non
dangereux à Thiverval-Grignon
Arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de
suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site pour l'installation
d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement. notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012162 - 0005 du 11 juin 2014 (modifié) portant création de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon ;
Vu le message électronique du 1er juin 2019, transmis par M. PAVLOWSKH président de l'association de défense contre les nuisances aériennes, indiquant la nomination de représentants au sein de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon ;
Vu le message électronique du 21 juin 2019, transmis de M. THIMONIER, directeur opérationnel du site de Thiverval-Grignon de la société CNIM, indiquant la nomination de représentants au sein de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon ;
Vu le message électronique du 14 juillet 2019, transmis par Mme DUHEM, présidente de l'association des résidents des Gâtines et du plateau de Plaisir, indiquant la nomination de représentants au sein de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon ;
Adresse postaie: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon 48 Considérant que le mandat de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon est arrivé à échéance ;
Sur-la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1”: La composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon est modifiée comme suit:
1- Administrations de l'Etat :
le préfet des Yvelines ou son représentant :
la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant : le délégué départemental des Yvelines de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
le chef de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ou son représentant ;
2 - Collectivités territoriales et établissement publics de coopération intercommunale
Commune de Thiverval-Grignon
- M. Rémi LUCET, maire, titulaire
- Mme Catherine LANEN, suppléante.
Commune de Saint-Germain-de-la-Grange
- M. Rémy DELEPINE, titulaire
- Mme Marie-Chirstine CHARISSOUX, suppléante.
Commune de Plaisir
- M. Henri-Pierre LERSTEAU, titulaire
- Mme Joëlle MARANJON, suppléante.
Syndicat intercommunal pour la destruction des ordures ménagères et de production d'énergie (SIDOMPE)
- M. Guy PELISSIER, président, titulaire,
- M. Jérémy DEMASSIET, suppléant.
3 - Associations de riverains de l'installation classée :
Association de défense de l’environnement des Petits Près (ADEPP)
- M. Jean-Jacques MOREL, titulaire,
- M. François NICAUD ou M. Christian LE VERGER, suppléants.
Association des résidents des Gâtines et du plateau de Plaisir (ARGPP)
- Mme Catherine DUHEM, titulaire,
- Mme Camille CRESTEIL, suppléante.
Association de défense contre les nuisances aériennes (ADECNA)
- M. Sylvain PAVLOWSKY, titulaire
- M. Michel BREL, suppléant.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon 49 4 - Exploitant de l'installation classée :
Société CNIM
Titulaires :
- M. Marc-Henri THIMONIER, directeur opérationnel du site,
- M. Arnaud WICQUART, responsable du site de valorisation des déchets,
- M. David POUJOL, responsable exploitation du centre de tri.
5 - Salariés de l'installation classée
Société CNIM
Titulaires :
- M. Bertrand HOULET, délégué du personnel,
- M. Geoffroy de LESSEPS, délégué du personnel
Article 2: En application des dispositions du code de l’environnement, la commission de suivi de site a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au 1 de l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées sous le contrôle des pouvoirs publics par les exploitants des installations classées, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Il -Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre ler du livre V ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de
l'environnement.
Il -Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre ler du livre V, la
commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | de l'article L. 1271-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au Il de cet article.
[V.- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R. 125-14,
sont, en application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale où aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon 50 Article 3 : La commission de suivi de site est présidée par le Préfet des Yvelines ou son représentant.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les membres de la commission sont nommés par le Préfet des Yvelines. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Outre les membres des cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.
Ârticle 4 : Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R125-8-5 du code de l'environnement et des articles R133-1 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
6 9 AOUT 2018 Fait à Versailles, le
Le préfet, : .
Pour e Préfet et par délé
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-08-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 août 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération de déchets non dangereux à Thiverval-Grignon 51 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2019-08-09-007
Arrêté 2019 portant renouvellement de dérogation au repos dominical des
salariés - Camaïeu Poissy pour trois ans
Arrêté 2019 portant renouvellement pour trois ans de la dérogation au repos dominical des
salariés de la société CAMAÏEU à Poissy
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-09-007 - Arrêté 2019 portant renouvellement de dérogation au repos dominical des salariés - Camaïeu Poissy pour trois ans 52 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la
société CAMAIEU INTERNATIONAL SAS pour le magasin Camaïeu situé à Poissy pour trois ans
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu la demande de renouvellement présentée le 5 juillet 2019 par la société CAMAÏIEU INTERNATIONAL SAS , en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches matins, sur le site de l’établissement CAMAÏEU situé 76/78 rue du Général de Gaulle à Poissy (78300) ;
Vu la consultation adressée le 11 juillet 2019 au maire de la commune de Poissy qui n’a pu faire statuer le conseil municipal sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Vu la consultation adressée le 11 juillet 2019 au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, dont la commune de Poissy est membre, et qui n’a pu faire statuer l’assemblée délibérante sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
1/4
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-09-007 - Arrêté 2019 portant renouvellement de dérogation au repos dominical des salariés - Camaïeu Poissy pour trois ans 53 Vu la consultation adressée le 11 juillet 2019 à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles/Yvelines, à l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale. des syndicats FO des Yvelines, qui n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132- 16 du code du travail ;
Vu l’avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) des Yvelines en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF — Yvelines en date du 12 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines en date du 16 juillet 2019 ;
Vu les demandes de dérogation au repos dominical sollicitées le 24 mai 2019 par le groupe Blanchart pour ses établissements Calzédonia, Jules et Okaïdi situés rue du Général de Gaulle à Poissy (78300) ;
Considérant que l’activité de l'établissement CAMAÏEU relève du commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (code NAF : 47,717) qui ne permet pas, de droit, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel salarié en application des articles L.3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que l'établissement CAMAÏEU se situe géographiquement à proximité immédiate d’un marché dominical ;
Considérant que l’interdiction d’emploi des salariés le dimanche serait de nature à compromettre le fonctionnement de l’établissement dont la clientèle est dépendante de l’affluence suscitée par le marché voisin ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25- 3 du code du travail sont remplies ;
2/4
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-09-007 - Arrêté 2019 portant renouvellement de dérogation au repos dominical des salariés - Camaïeu Poissy pour trois ans 54 Considérant que l’autorisation accordée à un établissement peut être étendue à plusieurs établissements de la même localités exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle ;
Considérant que les magasins du groupe Blanchart - Calzédonia, Jules et Okaïdi - répondent aux mêmes critères que le magasin Camaïeu (situation, code activité) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1° : l'autorisation sollicitée par la société CAMAIEU INTERNATIONAL SAS, en vue d’obtenir un renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches matins jusqu’à 13 heures, sur le site de l’établissement CAMAÏEU, situé 76/78 rue du général de Gaulle à Poissy (78300), est accordée pour 3 ans.
Article 2 : les dispositions de l’article 1 sont étendues aux magasins du groupe Blanchart - Calzédonia, Jules et Okaïdi — ainsi qu'aux établissements relevant du commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (code NAF : 47.717) se situant dans les rues adjacentes à ce même marché dominical :
Article 3 : l’extension de ces dispositions seront accordées aux établissements ayant déposé une demande en préfecture et ayant justifié les contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail (rémunération, repos, volontariat).
Article 4 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de Ia réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75 015 Paris).
3/4
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-09-007 - Arrêté 2019 portant renouvellement de dérogation au repos dominical des salariés - Camaïeu Poissy pour trois ans 55 Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de Poissy et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Versailles, le ÿ £ ASUT 2019
Le Préfet k
préfet et par délégation Pour le . Le Secrétaire GE | nn
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-09-007 - Arrêté 2019 portant renouvellement de dérogation au repos dominical des salariés - Camaïeu Poissy pour trois ans 56 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
BRG
78-2019-08-09-006
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés SDEL ITT
Versailles_sept 2019
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société SDEL ITT intervenant le
08/09/2019 sur un chantier au Château de Versailles
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-09-006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés SDEL ITT Versailles_sept 2019 57 La
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ternité
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SDEL ITT
Je dimanche 8 septembre 2019 pour intervenir sur un chantier au sein de PEtablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2019 par la société SDEL-ITT, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux quatre salariés concernés de travailler, le dimanche 8 septembre 2019, à la réalisation de travaux de mise en place du système de gestion technique de la boucle haute tension avec essai de fonctionnement dans les Grands Appartements Sud de la Reine pour le compte de l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (78000) ;
Vu la consultation adressée le 12 juillet 2019 au maire de la commune de Versailles qui n’a pu faire statuer le conseil municipal sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Vu la consultation adressée le 12 juillet 2019 au président de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, dont la commune de Versailles est membre, et qui n’a pu faire statuer l’assemblée délibérante sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Vu la consultation adressée le 12 juillet 2019 à la chambre de commerce et d’industrie de Versailles/Yvelines, au mouvement des entreprises de France MEDEF -— Yvelines, à l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l’union départementale des syndicats FO des Yvelines, qui n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
1/3 Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-09-006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés SDEL ITT Versailles_sept 2019 58 Vu l’avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) des Yvelines en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines en date du 19 juillet 2019 ;
Considérant que la société SDEL-ITT, dont l’activité consiste en travaux d’installation électrique dans tous locaux (code NAF 4321 A), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que la société SDEL-ITT doit intervenir au château de Versailles pour le compte de l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles afin de réaliser des travaux de mise en place du système de gestion technique de la boucle haute tension avec essai de fonctionnement dans les Grands Appartements Sud de la Reine ;
Considérant que les quatre salariés concernés seraient chargés d’effectuer ces travaux le dimanche de 18 heures 30 à 23 heures 59 et que ceux-ci doivent être effectués en dehors des heures d’ouverture au public ;
Considérant que le château de Versailles est un établissement recevant du public dont le jour de fermeture est le lundi et que, pour des raisons de sécurité et pour pallier à un éventuel retard des travaux ceux-ci doivent commencer dès la fermeture au public le dimanche soir ;
Considérant que ces travaux répondent à la demande de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25- 3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l’autorisation sollicitée par la société SDEL-ITT en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux quatre salariés concernés de travailler le dimanche 8 septembre 2019 de 18 heures 30 à 23 heures 59, sur un chantier dans les Grands Appartements Sud de la Reine, pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (78000), est accordée.
Article 2 : les modalités d’application du travail de nuit relèvent de la compétence de l’inspecteur du travail.
2/3
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-09-006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés SDEL ITT Versailles_sept 2019 59 Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT — 39-43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Versailles et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Fait à Versailles, le 0 9 AQU 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par dé légation 17
Vincent ROBERTI
3/3
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-09-006 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés SDEL ITT Versailles_sept 2019 60 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-08-09-004
Arrêté constatant la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-09-004 - Arrêté constatant la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 61 Be A à
Liberté = Épalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
Constatant la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5 et L.5216-7 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté n°2015345-0002 du 11 décembre 2015 portant création du SIVOM Maisons- Mesnil entre les communes du Mesnil-le-Roi et Maisons-Laffitte ;
Vu les statuts du syndicat mentionnant que le syndicat exerce notamment la compétence «gestion des transports scolaires » ;
Vu les délibérations concordantes du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine du 28 juin 2018 et du comité syndical du SIVOM du 21 juin 2018 sur le transfert de la compétence « gestion des transports scolaires » qui concerne le transport spécifique des lycéens, à la CASGBS :
Considérant que les communes du Mesnil-le-Roi et Maisons-Laffitte sont membres de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine (CASGBS), laquelle exerce à titre obligatoire la compétence « mobilité », laquelle inclut les transports scolaires ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ,
Arrête :
Article 1%: Il est constaté le retrait de droit de la compétence « gestion des transports scolaires » des compétences exercées par le SIVOM de Maisons-Mesnil.
Article 2 : Le SIVOM exerce désormais les compétences suivantes :
+ études relatives au déplacement multi-modal et circulation douce ; + fonctionnement du bureau d'Aide à la recherche d'emplois et toutes actions en faveur de l'emploi et de l'insertion ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-09-004 - Arrêté constatant la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 62 ° _ aménagement et entretien de la rue de la Procession ;
+ études, réalisation, gestion et fonctionnement de l'Espace Jeunesse situé 6, rue du
Fossé à Maisons-Laffitte afin de permettre des actions en faveur des jeunes de 11 à 25 ans et notamment des activités diversifiées dans les domaines de l'animation sportive, culturelle, musicale, d’un Point Information Jeunesse, d’un pôle prévention, d'un espace multimédia et de nouvelles technologies, des séjours ;
+ __ études, réalisation et aménagement du Centre Nautique situé en Berges de Seine au Mesnil-le-Roi ;
+ soutien au fonctionnement des associations d'intérêt syndical intervenant notamment dans les domaines humanitaires et caritatifs, du jumelage, de l'animation, de la protection et de la défense de l'environnement, du souvenir, des activités nautiques et du handicap ;
+ actions en faveur des jeunes de 11 à 25 ans et notamment des activités diversifiées dans les domaines de l'animation sportive, culturelle, musicale, d’un Point Information Jeunesse, d’un pôle prévention, d’un espace multimédia et de nouvelles technologies, des séjours ;
+ __ lutte et prévention contre la délinquance ;
+ études relatives à la mise en place et au développement d'un réseau de vidéo- protection et plus généralement de lutte contre l'insécurité ;
+ mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de réseaux câblés de télédistribution ;
+ _ aménagement et entretien, restructuration et requalification du petit Bras de Seine ; + __ aménagement et entretien des berges de Seine des 2 communes ; °__ études relatives à la préservation des réserves naturelles ;
+ __ études sur les zones situées dans le PPRI ;
° assainissement collectif (uniquement en ce qui concerne les réseaux, ouvrages et équipements du SMAS3M dévolus à l’'acheminement vers le SIAAP des eaux usées) ; + __ études concernant l'assainissement des deux communes ;
°__ fourrière automobile ;
°__ fourrière animale ;
* actions en faveur du jumelage avec la Ville de Newmarket ;
+ aménagement et entretien des équipements sportifs annexes aux lycées du district scolaire ;
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Président du SIVOM de Maisons-Mesnil, le Président de la CASGBS, les maires des communes concernées et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Le Sou$-Préfet de Saint-Germain-en-Laye
Stéphane GRAUVOGEL
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 ersailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-09-004 - Arrêté constatant la réduction des compétences du SIVOM Maisons-Mesnil 63