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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 AOÛT 2023
Document publié le Vendredi 18 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 AOÛT 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
18 AOÛT 2023
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - AOÛT 2023
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2023-160 du 17 août 2023 portant
convocation des électeurs au tribunal de commerce de CARCASSONNE………..1
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2023-161 du 17 août 2023 portant
convocation des électeurs au tribunal de commerce de NARBONNE…………….4 Lué Er DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ pes AUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11.2023. 160 portant convocation des électeurs au
tribunal de commerce de CARCASSONNE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce;
VU le Code électoral ; ;
VU le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
NU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 29 juillet 2005 relatif aux
bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres
de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude, Monsieur
BONNIER Thierry ;
VU la note n° JUSB2202508C du 1° février 2022 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
VU la note n° JUSB2314382C du 15 juin 2023 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
relative aux modalités d'organisation de l'élection annuelle des juges des tribunaux de
commerce ;
VU la liste électorale dressée le 17 juillet 2023;
Considérant qu'arrivent à leur terme les mandats des 2 juges du tribunal de commerce de
Carcassonne suivants : MM Christophe BAC et François SAN MIGUEL
Considérant que M. Philippe GAYSARD a donné sa démission ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Le collège électoral du tribunal de commerce de CARCASSONNE est convoqué à l'effet
de procéder à l'élection de 3 juges.
ARTICLE 2 :
Le scrutin aura lieu par correspondance. Les votes seront adressés à la Préfecture de
l'Aude - Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales.
Le matériel électoral sera expédié au plus tard le jeudi 28 septembre 2023.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude gouv.fr
1 Les électeurs devront faire acheminer par la poste leur enveloppe d'envoi du matériel
électoral au plus tard:
+ le mercredi 11 octobre 2023 à 18h00 pour le premier tour,
+ le mardi 24 octobre 2023 à 18h00 pour le second tour (s'il y a lieu), le cachet de la
poste faisant foi.
ARTICLE 3
Conformément à l'article R.723-6 du Code de commerce, les candidatures seront
déclarées à la Préfecture - Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires
générales - jusqu'au mercredi 2 novembre 2022 à 18h00.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent
être individuelles ou collectives.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, fournir une copie d'un titre d'identité
et déposer une déclaration écrite sur l'honneur attestant:
+ _ qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du Code de’commerce;
+ qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités prévues aux
articles L.723-2, L.723-5, L.723-6, L.723-7 et L.723-8 du Code de commerce,
+ qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l’article L
724-4 du Code de commerce,
+ _et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
ARTICLE 4 :
La campagne électorale est ouverte le jeudi 3 novembre 2022 à Oh00 et prend fin le
vendredi 18 novembre 2022 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le mardi 22 novembre 2022 à
0h00 et prendra fin le vendredi 2 décembre 2022 à minuit.
ARTICLE 5 :
Chaque électeur vote à l’aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser les
bulletins imprimés par les candidats.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats
désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à
élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été
enregistrée ne sont pas pris en compte lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe
électorale et place celle-ci dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin
considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé, par voie postale
uniquement.
ARTICLE 6 :
Le dépouillement des votes sera effectué par la commission électorale prévue aux articles
L.723-13 et R.723-8 du Code de commerce:
. le jeudi 12 octobre 2023 pour le premier tour à 10h30 à la Préfecture (salle
République)
+ le mercredi 25 octobre 2023 pour le second tour éventuel à 10h30 à la Préfecture
(salle République)
AU préalable, le président recevra du Préfet la liste des électeurs qui ont voté. Cette liste
sera close :
+ _le mercredi 11 octobre 2023 à 18h00 pour le premier tour
+ __le mardi 24 octobre 2023 à 18h00 pour le second tour (s'il y a lieu)
Elle est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales.
Le secrétaire de la commission porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque
électeur, la mention « vote par correspondance ». Le président ouvre ensuite chaque pli,
énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote qui sera dépouillée avec les autres. 2 ARTICLE 7 :
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission à l'issue du
dépouillement des votes.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la
signature des membres de la commission électorale:
+ le premier exemplaire est envoyé au procureur général,
+ le deuxième au préfet,
+ le troisième conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste des candidats élus, établie avec le nombre de voix obtenu, est immédiatement
affichée au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE 8 :
Dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de
Carcassonne.
Le recours est également ouvert au Préfet et au Procureur de la République qui peuvent
l'exercer dans un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal.
ARTICLE 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du tribunal de commerce
de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la préfecture, à la mairie de Carcassonne, au Tribunal de
Commerce de Carcassonne et envoyé à chaque électeur.
Carcassonne, le 17 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secr e générale, Se
“E) a7a0Ÿ ige DARRACQ
3 Eu DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Le Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales Liberté Égalié
Fate
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11.2023.161 portant convocation des électeurs au
tribunal de commerce de NARBONNE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce;
VU le Code électoral ;
VU le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le‘nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 29 juillet 2005 relatif aux
bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres
de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude, Monsieur
BONNIER Thierry ;
VU la note n° JUSB2202508C du 1° février 2022 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
VU la note n° JUSB2314382C du 15 juin 2023 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
relative aux modalités d'organisation de l'élection annuelle des juges des tribunaux de
commerce ;
VU la liste électorale dressée au mois d'août 2023;
Considérant qu'arrivent à leur terme les mandats des 3 juges du tribunal de commerce de
Narbonne suivants : MM. Léon-Nicolas DUHAMEL, Paul SENAUX et Bruno BAUGAS ;
Considérant les démissions de M. Claude VIALADE ET M. Éric DELPEYROUX et l'atteinte par la limite d'âge de M. Lucien GAVI
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le collège électoral du tribunal de commerce de NARBONNE est convoqué à l'effet de
procéder à l'élection de 6 juges.
ARTICLE 2 :
Le scrutin aura lieu par correspondance. Les votes seront adressés à la Préfecture de
l’Aude - Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales.
Le matériel électoral sera expédié au plus tard le jeudi 28 septembre 2023.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr
4 Les électeurs devront faire acheminer par la poste leur enveloppe d'envoi du matériel
électoral au plus tard:
+ le mercredi 11 octobre 2023 à 18h00 pour le premier tour,
e le mardi 24 octobre 2023 à 18h00 pour le second tour (s'il y a lieu), le cachet de la
poste faisant foi.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.723-6 du Code de commerce, les candidatures seront
déclarées à la Préfecture - Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires
générales - jusqu'au mardi 19 septembre 2023 à 18h00.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent
être individuelles ou collectives.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, fournir une copie d'un titre d'identité
et déposer une déclaration écrite sur l'honneur attestant :
+ _ qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du Code de'commerce:; + _ qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités , déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.723-2, L.723-5, L.723-6, L.723-7 et L.723-8 du Code de commerce, - qu'il ne fait pas l’objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L 724-4 du Code de commerce,
+ _et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
ARTICLE 4 :
La campagne électorale est ouverte le mardi 19 septembre 2023 à 0h00 et prend fin le
mercredi 11 octobre 2023 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le jeudi 12 octobre 2023 à
0h00 et prendra fin le mardi 24 octobre 2023 à minuit.
ARTICLE 5 :
Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser les
bulletins imprimés par les candidats.
Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats
désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à
élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été
enregistrée ne sont pas pris en compte lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe
électorale et place celle-ci dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin
considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé, par voie postale
uniquement.
ARTICLE 6 :
Le dépouillement des votes sera effectué par la commission électorale prévue aux articles
L.723-13 et R.723-8 du Code de commerce :
+ le jeudi 12 octobre 2023 pour le premier tour à 11h00 à la Préfecture
(salle République)
+ le mercredi 25 octobre 2023 pour le second tour éventuel à 11h00 à la Préfecture
(salle République)
Au préalable, le président recevra du Préfet la liste des électeurs qui ont voté. Cette liste
sera close :
+ le mercredi 11 octobre 2023 à 18h00 pour le premier tour
+ __le mardi 24 octobre 2023 à 18h00 pour le second tour (s'il y a lieu)
Elle est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales.
Le secrétaire de la commission porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque
électeur, la mention « vote par correspondance ». Le président ouvre ensuite chaque pli,
énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe
contenant le bulletin de vote qui sera dépouillée avec les autres.
5 ARTICLE 7 :
L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Est déclaré élu au
premier tour, le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des
suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des
suffrages exprimés.
ARTICLE 8 :
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission à l'issue du
dépouillement des votes.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la
signature des membres de la commission électorale :
+ __le premier exemplaire est envoyé au procureur général,
+ le deuxième au préfet,
+ __le troisième conservé au greffe du tribunal de commerce.
La liste des candidats élus, établie avec le nombre de voix obtenu, est immédiatement
affichée au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE 9 :
Dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de
Narbonne.
Le recours est également ouvert au Préfet et au Procureur de la République qui peuvent
l'exercer dans un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du tribunal de commerce
de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la préfecture, à la mairie de Narbonne, au Tribunal de Commerce de
Narbonne et envoyé à chaque électeur.
Carcassonne, le 17 août 2023
Pour le préfet et-par-délégation,
La secrétaire géné?ale .
farques ET,
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