Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 6 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 oct. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 fevrier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 nov. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 2018
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 fevrier 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS
- DD11
DDCSPP
- JS
DDTM
- MAJSP
DREAL OCCITANIE
- UID11/66
- DE/DB
PREFECTURE
- DLC/RR
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - FEVRIER 2018
PUBLIÉ LE 26 FEVRIER 2018 SOMMAIRE
ARS
DD11
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-CES-2018-002 portant déclaration
d’utilité publique :
- du projet de dérivation des eaux superficielles du fleuve Aude
- et d’instauration des périmètres de protection,
à partir de la prise de Maquens sur la commune de CARCASSONNE,
de la prise de Madame sur la commune de COUFFOULENS et de la
retenue de ces ressources
Autorisation de traitement de l’eau distribuée
Autorisation de prélèvement au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du
Code de l’Environnement (modification de l’article 2 -Coordonnées
LAMBERT- de l’arrêté paru dans le RAA SPECIAL N° 7 du
19 février 2018)………………………………………………………………………..1
DDCSPP
JS
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-004 portant approbation du plan
de signalisation du « Seuil limnométrique, usine Saint-Georges N° ROE 49378 » commune d’AXAT sur l’Aude, permettant la sécurisation de la circulation
des engins nautiques…………………………………………………………………23 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-008 portant approbation du plan
de signalisation du « Seuil du Païcherou, Seuil du Moulin du Roi, Seuil du
Moulin neuf du roi N° ROE 36441»commune de CARCASSONNE sur l’Aude, permettant la sécurisation de la circulation de la circulation des engins
nautiques non motorisés……………………………………………………………..34 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-009 portant approbation du plan
de signalisation du « Seuil de La Roque N° ROE 36433» commune de
TREBES sur l’Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ………………………..…………………………………..37 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-010 portant approbation du plan
de signalisation du « Seuil de Floure N° ROE 36425» commune de FLOURE sur l’Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés……………………………………………………………….……….41 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-011 portant approbation du plan
de signalisation du « Seuil des Marides N° ROE 36476» commune de QUILLAN sur l’Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques…… non motorisés………………………………………………………………………..45 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-012 portant approbation du plan
de signalisation du « Seuil de Charla N° ROE 36473» commune de QUILLAN sur l’Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés………………………………………………………………………..49 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-013 portant approbation du plan
de signalisation de « l’Ancien Moulin de Brasse N° ROE 36466» commune de COURNANEL sur l’Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés……………………………………………………………..54 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-014 portant approbation du plan
de signalisation du « Seuil Homps Tourouzelle N° ROE 36413» commune
d’HOMPS sur l’Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés…………………………………………………………….58 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-020 portant approbation du plan
de signalisation du « Seuil Scierie de Belvianes N° ROE 36482» commune de BELVIANES et CAVIRAC sur l’Aude, permettant la sécurisation de la
circulation des engins nautiques non motorisés……………………………………..62 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-024 portant approbation du plan
de signalisation du « Moulin de Maynard N° ROE 36464» commune de
LIMOUX sur l’Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés……………………………………………………………..67
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2018-07 relatif à l’adhésion de l’ASA du Canal du Lac à l’Union des Associations Syndicales d’Hydraulique de l’Est Audois………………77
Arrêté préfectoral n° 2018-08 relatif à l’extension de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée de CASTELNAU / La REDORTE - Consultation des
propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre………….79
DREAL
UID11/66
Arrêté préfectoral n° 2018-007 portant agrément de la Société Jean FERRIOL METAUX sise 275 rue Henri Becquerel - 11400 CASTELNAUDARY pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage -
Agrément n° PR-11-000007 D………………………………………………………………81
Arrêté préfectoral n° 2018-009 portant agrément de la Société FONGARO
RECYCLING sise « Les Cascals » 11700 AZILLE pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage - Agrément n° PR-11-00008 D………88
Arrêté préfectoral n° 2018-014 prolongeant l’autorisation de la carrière de
calcaire exploitée par la Société MARBRES CYRNOS sur le territoire de la commune de CAUNES-MINERVOIS au lieudit « Terralbe »………………………95
PREFECTURE
DLC/RR
Arrêté préfectoral n° DLC-RR-01 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture de l’Aude………………………………………….99
Arrêté préfectoral n° DLC-RR-02 portant abrogation des nominations du
régisseur titulaire et des régisseurs suppléants de la régie de recettes
instituée auprès de la préfecture de l’Aude………………………………………...100 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Agence régionale de santé
Occitanie
Arrêté N° ARS DD11-CES-2018-002
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- du projet de dérivation des eaux superficielles du fleuve Aude
- et d'instauration des périmètres de protection,
à partir de la prise de Maquens sur la commune de Carcassonne, de la prise de
Madame sur la commune de Couffoulens et de la retenue de Taure
AUTORISATION DE DISTRIBUER A LA POPULATION DE L'EAU DESTINEE À LA
CONSOMMATION HUMAINE à partir de ces ressources
AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUEE
AUTORISATION DE PRELEVEMENT au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du
Code de l'Environnement
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L 1321-10 et L 1324-3, R 1321-1
à R1321-66;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l’article L
215-13; R214-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 126-1:
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Carcassonne en date du 18
décembre 2009, décidant de relancer la procédure administrative visant à protéger
réglementairement les prises d’eau servant à l'alimentation en eau potable de plusieurs communes ;
1 Vu le rapport de M. SOLA, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection, en date du 20/07/2012 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 01/09/2017 au 04/10/2017 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 30/10/2017 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l’Aude en date du 07 Février 2018 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de plusieurs communes de
Carcassonne Agglo, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur les communes de CARCASSONNE,
COUFFOULENS et ROULLENS ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par la
mise en place de périmètres de protection ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
CHAPITRE 1 : PRELEVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de Carcassonne Agglo :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux superficielles du fleuve Aude pour la
consommation humaine à partir de la prise d’eau de Maquens située sur le territoire de la
commune de Carcassonne et, en secours, à partir de la prise d’eau de Madame située sur le
territoire de la commune de Couffoulens.
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces prises d’eau et
de la réserve de Taure,
Le bénéficiaire est autorisé à acquérir par voie d’expropriation les terrains et servitudes nécessaires
à la réalisation du projet ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du
domaine public de l'Etat.
2 ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION DES CAPTAGES ;
Prise d'eau de Maquens :
La prise d'eau superficielle s'effectue au moyen du barrage de Maquens situé sur la commune de
Carcassonne ; elle se situe en Rive Gauche du fleuve à 1.5 Km du centre ville de Carcassonne et à 750
m en aval du pont de l’autoroute.
Ses coordonnées géographiques sont les suivantes :
Commune Carcassonne, lieu-dit « Moulin de Maquens », Section BE - Feuille 1- en mitoyenneté de
la parcelle N° 18, propriété du Domaine Public Fluvial:
Cordonnées Lambert 93: X = 645 473 Y=6 233 666 Z=110m
L'accès s'effectue depuis une courte bretelle via l'usine de traitement des eaux, raccordée à la RD
118.
La station de pompage (pompes immergées fonctionnant en alternance : 3*625 m3/h) se situe à
l'entrée du canal d’amenée : elle refoule les eaux brutes vers la station de traitement Degrémont.
Lac de Taure et prise de Madame:
La prise d’eau superficielle de Madame, en Rive Gauche du fleuve à environ 3.6 Km en amont de la
prise de Maquens, alimente la retenue de Taure, dont l'ASA d'irrigation de Carcassonne Ouest est
propriétaire et en assure, à ce titre, l'entretien et l'exploitation.
Ses coordonnées géographiques sont les suivantes :
Commune de Couffoulens, tieu-dit « Station de Madame », Section D - feuille N°2- parcelle N° 187,
Cordonnées Lambert 93: X = 643 637 Y=6 230 872 Z=130m
La retenue de Taure se situe à 650 m de la berge en Rive Gauche du fleuve à l'extrémité SO de la ville
de Carcassonne et sur les communes de Roullens et Couffoulens.
Le barycentre de la retenue a pour
Coordonnées Lambert 93: X = 642 673 Y=6231277 Z=140m
Par convention avec l'ASA, Carcassonne Agglo dispose d'une réserve de 300 000 m3 d’eau de cette
retenue, soit 12 jours d'autonomie en pointe.
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE.
Carcassonne Agglo est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux superficielles de l’Aude à
partir de la prise de Maquens sur la commune de Carcassonne, de la prise de Madame sur la
commune de Couffoulens et de la retenue de Taure dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les prélèvements d’exploitation sollicités dans le cadre de cette demande sont les suivants :
Débit horaire maximum : 1250 m° /h (35 1/5)
Volume journalier maximum : 30 000 m°
Volume annuel moyen : 5 500 000 m°
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence
ces valeurs conformément à l’article L'214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de
Veau du département.
3 ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
la mise en conformité des installations de production et de distribution d’eau sont fixées selon les
règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont
à la charge de Carcassonne Agglo.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate{PPi} et rapprochée (PPR) sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints au présent
arrêté.
6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
l- Pastérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d'une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y
apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'autorité sanitaire en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement où
indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
it aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un
hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire,
I- Toutes mesures devront être prises pour que Carcassonne Âgglo et l'autorité sanitaire soient
avisées sans retard de tout accident entraiînant le déversement de substances fiquides où solubles à
l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant où jouxtant les périmètres de protection.
HH- La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet
d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d’une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
6.2 : Aménagement des prises d’eau et Périmètre de Protection Immédiate :
A. Prise d'eau de Maquens :
Le PPI sera constitué de deux parties distinctes (Est et Ouest} séparées par la RD 118, appartenant en
pleine propriété à la ville de Carcassonne et toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation
du captage et au traitement des eaux y sera interdite {en particulier, interdiction d'épandage de
désherbants, d'engrais, de pesticides et de tout produit de nature polluante}, Ces deux parties
seront ceinturées avec porte d'entrée fermant à clefs (la clôture longeant la berge de l'Aude sera
adaptée à linondabilité du site).
Parcelles concernées : DPF et pour la commune de Carcassonne, parcelles N° OX-177, OX-178, BE-
168, BE-18, BE-19, BE-22, OW-284, OW-283, OW-286.
B. Prise d'eau de Madame :
Le PPI sera constitué par une aire de 10m*10m sur la parcelle 187 Section D Feuille 2 du Cadastre
de Couffoulens.
Toute activité autre que celle nécessaire à Fexploitation du captage y sera interdite {en particulier,
interdiction d'épandage de désherbants, d'engrais, de pesticides et de tout produit de nature
polluante}). Le périmètre sera ceinturé par une clôture adaptée à linondabilité du site et la piste
accédant au captage sera fermée par une chaîne cadenassée.
4 C. Retenue de Taure :
Le PPI sera constitué par une aire de 10m*10m centré sur la prise d'eau localisée à l’intérieur de la
retenue et sera matérialisé par 4 bouées. Parcelles : Carcassonne : EZ-314pp, Couffoulens : D-154pp
A l'intérieur de ce périmètre, seront interdits l'épandage de désherbants, de pesticides, d'engrais et
de tout produit de nature polluante ainsi que les activités autres que celles liées à l'installation
{notamment la navigation des engins flottants ou submersibles avec ou sans moteur et la baignade).
La canalisation d’amenée des eaux brutes de la retenue de Taure jusqu’à l’usine de traitement de
Maquens traversera les parcelles HI-143, EY-54, EY-26, EY-28, EY-17, EY-7, EY-6, EY-59, EX-33, EX-35,
EX-36, EX-37, EX-38, EX-39, EX-40, EX-223, EX-190, EX-192, EX-339, EX-335, EX-197, EX-341, EX-136,
EX-135, EX-270 . Elle devra être opérationnelle dans un délai de 16 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
6.3 : Les Périmètres de protection rapprochée :
À. Prise d'eau de Maquens :
Le PPR sera constitué par une bande de terrains de 20 m de large minimum prise de part et d'autre
du lit cadastré du cours d’eau et s'étendant sur une longueur d'environ 5 Km en amont de la prise
d'eau de Maquens, jusqu’au pont de la SNCF sur la commune de Couffoulens et 20 m en aval du
barrage de Maquens.
Parcelles concernées :
RIVE GAUCHE :
Couffoulens, N° D-187
Carcassonne : N°OW-279, 280, 284, 300, 310, 313, 297, 298, 311, 273, 281, 287, 307,
N° EX-39, 40, 129, 130, 131, 132, 133, 140, 141, 210, 221, 222, 223, 37
N°EY-10, 11, 12, 23, 24, 38, 39, 40, 41
N° EZ-80, 81, 82, 169, 170, 171, 172, 86, 87, 186
RIVE DROITE :
Carcassonne : N°ER-164, 213, 118, 83
N°EW-29, 31, 23, 24, 25, 28,67
Cavanac : N°BA-30, 26, 3, 4, 5, 15, 23,1
N° AZ-1, 2
N°AY-1
Couffoulens: N°A-272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281
B. Prise d'eau de Madame :
Le PPR sera inclus dans le PPR défini pour la prise d’eau de Maquens : il sera constitué par Une bande
de terrains de 20 m de large minimum prise de part et d'autre du lit cadastré du cours d’eau et
s'étendant sur une longueur d'environ 400 m en amont de la prise d’eau de Madame jusqu'au pont
SNCF sur la commune de Couffoulens et 35 m en aval de la prise d’eau.
Parcelles concernées :
RIVE GAUCHE :
Couffoulens : N°D-187
RIVE DROITE :
Cavanac : N°AY-1
Couffoulens : N° A-272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281
C. Retenue de Taure :
Le PPR de la retenue de Taure sera constitué par :
5 “ là retenue proprement dite,
f latéralement une bande de terrains d'environ 50 m de large prise au-delà des lignes de plus
hautes eaux de la retenue, adaptée si possible au parcellaire,
LA à l'aval, le centre de la digue de la retenue.
Parcelles concernées :
Carcassonne : N°EZ-145, 269, 272, 274, 314, 660, 692, 699, 701, 709, 713, 637, 667, 669, 673, 677,
678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 703, 705, 707, 711, 638, 636, 674, 309, 330, 331, 694, 146,
270.
Couffoulens : N° 00-154, 155, 156, 497, 495, 498, 500
Routlens : N°A-633, 204, 629, 631, 197, 622, 624, 200, 626, 628, 202, 203, 205, 206, &21, 623, 625,
627, 630, 634,
Compte-tenu du degré de vulnérabilité de la ressource et des captages, des servitudes sont
proposées à l'intérieur de ces PPR :
Prises d'eau de Maauens et de Madame :
À FPintérieur de ce périmètre de protection rapprochée, seront interdits toute installation,
aménagement ou activité pouvant engendrer des rejets chroniques ou accidentels où entraîner un
lessivage par ruissellement et infiltration de substances polluantes.
En particulier, on interdira les opérations et activités suivantes :
8 Excavations : la création d'exploitations de carrières ou gravières, la création de plans d'eaux
et de mares;
e Les dépôts et stockages: d'ordures ménagères, de détritus et immondices, de toutes
matières fermentescibles, de déchets industriels susceptibles d'altérer la qualité des eaux, de tout
produit susceptible d’altérer la qualité des eaux, de déchets inertes, ruines et gravats ;
8 Réseaux et voieries: la création de canalisations industrielles, d'hydrocarbures et de
produits chimiques reconnus toxiques, la création de voies de communication (routes, pistes,
chemins} et l’utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières ;
8 Constructions : la création: d'habitations individuelles, d'habitations légères de loisirs,
d'immeubles collectifs, de lotissements, de bâtiments industriels, usines, bâtiments commerciaux,
ateliers, bâtiments agricoles ou d'élevage, d'équipements connexes non conformes au code de
‘urbanisme ;
8 Assainissement et rejets : la création de stations d'épuration et d'installations de collecte et
de traitement d'eaux agricoles ou industrielles; les rejets de la future station d'épuration de Villalbe,
compris dans ce P.P.R., feront l'objet d'une réglementation particulière.
8 Activités agricoles : le parcage, stabulation et abris à bétail, les enfouissements de cadavres
et déchets d'animaux, le remplissage et le lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des
cultures et forêts, les colonnes de sulfatage et les aires de lavage d'engins agricoles, les épandages
de produits phytosanitaires ;
& La création d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Seront réglementés les activités, dépôts et rejets ou aménagements suivants :
8 Les eaux de lavage des gravières devront être décantées avant rejet dans l'Aude
8 Le remblaiement des carrières et gravières pourra se faire à partir de matériaux stables et
neutres, sous un contrôle strict de l'exploitant et des administrations concernées,
8& Les rejets d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses, de déchets de
distilleries devront être en conformité avec la réglementation. Tout projet de STEP devra indiquer
des niveaux de rejets compatibles avec la qualité de l'Aude, son objectif de bon état à échéance
6 2021 et prendre en compte l'usage A.E.P. dans le fleuve ; l'étude devra montrer l'innocuité des
rejets vis-à-vis des prises d'eau de Maquens et de Madame.
Retenue de Taure:
Dans ce PPR les activités, dépôts, rejets ou constructions suivants seront interdits :
8 Excavations : la création d'exploitations de carrières ou gravières, la création de plans d'eaux
et de mares ;
8 Les dépôts et stockages : d'ordures ménagères, de détritus et immondices, de toutes
matières fermentescibles, de déchets industriels susceptibles d’altérer la qualité des eaux, de tout
produit susceptible d’altérer la qualité des eaux, de déchets inertes, ruines et gravats ;
8 La création de déchetteries, le stockage d'hydrocarbures, d'eaux usées, de produits
chimiques et radioactifs.
8 Réseaux et voieries : la création de canalisations industrielles, d'hydrocarbures et de
produits chimiques reconnus toxiques, la création de voies de communication {routes, pistes,
chemins} et l'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières ;
® La création de parkings, aires de pique-nique, aires pour les gens du voyage, aires de
stationnement de caravanes, camping cars, de véhicules et engins à moteur, le stationnement de
caravanes, camping cars, camping hors des zones non aménagées, terrains de camping, de
Caravaning ;
æ L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements des chaussées,
voies de communication et espaces publics ;
e Constructions : la création de nouvelles habitations individuelles, d'habitations légères de
loisirs, d'immeubles collectifs, de nouveaux lotissements, de bâtiments industriels, commerciaux,
agricoles ;
8 Assainissement et rejets : la création de stations d'épuration et d'installations de collecte et
de traitement d'eaux agricoles ou industrielles; les rejets d'assainissement d'eaux usées et d'eaux
pluviales ;
8 Activités agricoles : le parcage, stabulation et abris à bétail, les épandages de fumier, lisier,
d'eaux usées, vinasses, déchets de distillerie et d’effluents de serres, surplus agricoles, les
épandages de boues de STEP, de produits phytosanitaires par voie terrestre et aérienne, les
enfouissements de cadavres et déchets d'animaux, le remplissage et le lavage des pulvérisateurs
utilisés pour le traitement des cultures et forêts, les colonnes de sulfatage et les aires de lavage
d'engins agricoles ;
8 La création d'installations classées pour la protection de l'environnement ; la création d'aires
de récupération, de démontage, de recyclage de véhicules à moteur ou de matériel d'origine
agricole, la création de dépôts d'épaves de véhicules à moteur, aires de lavage de véhicules ;
8 La création de cimetières, les inhumations privées.
Seront réglementés les activités, dépôts et rejets où aménagements suivants :
8 Les stockages d'engrais et produits phytosanitaires devront être sans incidence sur la qualité
des eaux superficielles et souterraines et ne pas dépasser la quantité nécessaire au traitement d’une
année ;
e Concernant l'utilisation des pistes, l'arrêté préfectoral N° 98-0752 du 30/03/1998 sera
maintenu afin d'interdire l'accès aux abords de la retenue au public, sauf avant droits
8 Les habitations individuelles localisées dans les 2 lotissements déjà autorisés {Les Bastides
du Lac de Taure et les Rivages du Lac} seront autorisées dans ce périmètre à condition d'être
raccordées au réseau collectif d'assainissement.
6.4 Le Périmètre de protection éloignée :
La retenue de Taure sera protégée par un périmètre de protection éloignée correspondant à son
bassin versant: il représente une superficie d'environ 1 Km2 sur les communes de Couffoulens,
7 Carcassonne et Roullens à lintérieur de laquelle tout projet devra démonter son innocuité sur les
eaux et le contrôle de l'efficacité des dispositifs autonomes d'assainissement sera une priorité.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
Carcassonne Agglo est autorisée à traiter et à distribuer au public de leau destinée à la
consommation humaine, à partir des prises d'eau de Maquens et de Madame en secours, dans le
respect des modalités suivantes :
la qualité des eaux doit rénondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses
textes d'application;
les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de l’eau
destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de
l'eau:
les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être conçues, réalisées et
entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes où
susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de leau distribuée; ces
installations doivent pouvoir étre entièrement nettovées, rincées, vidangées et désinfectées ;
les parties du réseau de distribution d’eau réservées à un autre usage que la consommation
humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point de puisage
accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation
humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
les réseaux et installations d’eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou
remise en service; les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent étre vidés,
nettovés et rincés au moins une fois par an {sauf dérogation préfectorale).
Une information circonstanciée des particuliers, relative aux risques de saturnisme et à la nécessité
de procéder rapidement au remplacement des parties privatives de réseaux en plomb, doit être
réalisée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 : TRAÏTEMENT DE L'EAU
l'eau provenant de la prise de Maquens et en secours du Lac de Taure via une canalisation
d'amenée, est dirigée vers lusine de traitement de Maquens pour y subir un traitement de
potabilisation.
La filière de traitement (1250 m3/h) comprend successivement les étapes suivantes :
4 pré-traiterment par tamisage rotatif {maille 2 mm}
# coagulation /floculation par ajout de polymères — PAX XL 63 pour élimination de la fraction
particulaire et turbide,
# décantation par système lamellaire en nid d'abeille à fond raclé
8 filtration dans la masse par 8 filtres bi-couches {sable/anthracite surface unitaire 21 m2}
8 possible mise à l'équilibre par ajout d'acide
= élimination de la fraction organique par charbon actif : 6 filtres à charbon actif en grains
(surface unitaire de 29 m2) plus injection ponctuelle de charbon actif en poudre en tête du bassin de
coagulation/floculation
8 désinfection au chlore gazeux
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumis à l'avis
préalable de l'autorité sanitaire.
8 Un tableau synoptique de commande permet de suivre en permanence le fonctionnement de l'usine
de Maquens, entièrement automatisée, permettant Flintervention immédiate du personnel
d'exploitation en cas de problème grâce à un système d’astreintes et de téléalarmes 24h/24 et 7j/7,
Plusieurs paramètres sont suivis en continu au niveau de l’usine {turbidité, pH, T°, O2 dissous) pour
pouvoir être réajustés au mieux.
En amont de la prise d'eau, un détecteur à hydrocarbures ainsi qu’un ichtyomètre permettent de
surveiller la qualité de l'eau brute afin de détecter au plus vite une éventuelle pollution des eaux de
surface.
Un protocole d'alerte et de prévention est mis en place en cas de pollution du fleuve pour
déclenchement de l'alerte afin de ménager des délais d'intervention acceptables aux gestionnaires
des installations et leur permettre d'activer la réserve de secours {Lac de Taure}
Les produits de traitement des eaux sont recueillis et adressés au réseau public de collecte des eaux
usées.
Les eaux traitées sont ensuite dirigées vers une bâche de 800 m3 puis refoulées vers des postes de
pompage disposant de débimètres par ultrasons individualisés. Compte tenu de la longueur et de la
complexité du réseau de distribution, des chlorations relais intermédiaires doivent être installées
ainsi que des analyseurs de chlore en continu afin d’avoir l'assurance de maintenir en toute partie
du réseau pour l'ensemble des communes desservies, un résiduel de désinfection suffisant.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements d'eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d’un laboratoire
agrée à cet effet, Les analyses sont réalisées par les laboratoires agrées par le Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l'eau brute avant traitement
-_ Un robinet de prélèvement d'eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de Feau qui s'écoule fpanonceau, plaque gravée}.
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de F'exploitant où de son
délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de
l'Environnement doivent avoir constamment fibre accès aux installations ; l'exploitant responsable
ces installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-un examen réguller des installations,
-un programme de tests où d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
9 -la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage ou d'épisodes climatiques exceptionnels en S'assurant que toute
contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible,
sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et
porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analvses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions
de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEGRADATION DE LA QUALITÉ DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites
de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
- d'eninformer immédiatement le Préfet,
- _ d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir a
qualité de l'eau,
- d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
- de restreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet {l'autorité sanitaire)
estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
ARTICLE 12 : SÉCURISATION DES INSTALLATIONS
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique
entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur vulnérabilité ; il les protège par tous
moyens appropriés et adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Le bénéficiaire prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de
24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation, sans excéder 5 jours en
période de basse consommation,
Les stations, réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre
les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire. Ils
doivent être parfaitement entretenus. Les terrains doivent être ciôturés, enherbés et aucun
pesticide ne doit être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de
ventilations protégées de grilles pare-insectes et doivent être fermées à clés.
10 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
Fapplication de cet arrété y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des
travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation hurnaine devra être déclaré au préfet accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 14 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
de 12 mois (16 mois pour la canalisation d'armenée du Lac de Taure à Maquens).
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé au Préfet {ARS) dans un délai maximal de 1 mois suivant l'achèvement des
travaux. Après réception de ce document, une visite pourra étre effectuée par les services concernés
(ARS) en présence du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l’approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci et tant
que les formalités officielles d'abandon du captage {notamment délibération conseil de Carcassonne
Agglo} n'auront pas été effectuées.
ARTICLE 15 : ACCES AUX CAPTAGES
Le titulaire du présent acte doit être an mesure d’accéder Hbrement aux captages. À cette fin, il doit
être propriétaire des voies d'accès où bénéficier d’une servitude de passage, formalisée par un acte
notarié et une inscription aux hypothèques.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires où avant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l’affichage en mairie pendant une
durée d’un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles
les ouvrages, les installations, les travaux où les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du Préfet,
Le procès verbal de laccomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
président de la Communauté d'Agglomération de CARCASSONNE.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
11 ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
+ en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique : en application de l’article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
+ en ce qui concerne les servitudes d’utilités publiques : en application de l’article R 421-1 du Code
de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 211-6, L 214-10, L
216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce
délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la
mise en activité de l'installation.
ARTICLE 18: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et
de 15 000 € d'amande.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude,
Le Sous-Préfet de Narbonne,
M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais,
Les Maires des communes de CARCASSONNE, COUFFOULENS et ROULLENS,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
L'Agence Française pour la Biodiversité,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
4Q
CARCASSONNE, le Ÿ 4 FEV, 201
12 LE
| CD OL Prise d'eau et usine de|. . |
=. anauhe traitement de Maquens|——-{#° L s 4 ;
QE Eu à 4 / L 2 = 4 R'EL KZ. he
fx ‘ a " ” > + 8 Ko
4" -° T7 Maquens OR: L aa lu,
“00e h
i Es
Fe
°° Jhanterbe
L. #4. Fr
# LÉ Gèmes br En
5 a 3 {
e ET
(l 1°
Lu ÿ Retenue
d ‘ de Taure FF
PAR ET: de
v.
TE
ac j £ ds SH Prise d'eau € ?
22 1, ; :| de Madame ‘ SORT LS F: L
2 GR”
1 L Ë
d Fees FS NE
Des =
| Prise d'eau de la
retenue de Taure
mi \
Ph leubat
Ichtyomètre
du [de "“L'Origine"
1 SE poune c À À L PÈRE
A.E.P. DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CARCASSONNAIS
AVIS SANITAIRE PRISES D'EAU DE MAQUENS, MADAME ET RÉTENUE DE TAURE
PLAN DE SITUATION
(Extrait de la carte |.G.N. : Géorando - Aude)
Echelle : 1/25 600
C SOLA Hydrogéologue Agréé
13 section
BE
prise de
Maquens
NY
barrage #
de Maquens
section
OW
L Amorce de P.P.R
A.E.P. DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CARCASSONNAIS
AVIS SANITAIRE PRISES D'EAU DE MAQUENS, MADAME ET RETENUE DE TAURE
DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
DE LA PRISES D'EAU ET USINE DE MAQUENS
(D'après un document HYDRO.GEO.CONSULT)
Echelle : 1/1 250 C SOLA Hydrogéologue Agréè
14 Commune de Carcassonne |
nt
Prise d'eau de Madame
{P.P1. : 10 m x 10 m)
Parcelle 187
25
er
Commune de Couffoulens Commune de Cavanac
A.E.P. DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CARCASSONNAIS
AVIS SANITAIRE PRISES D'EAU DE MAQUENS, MADAME ET RETENUE DE TAURE
DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
DE LA PRISES D'EAU DE MADAME
Echelle : 1/1 250
C SOLA Hydrogéologue Agréé
15 CE
-:'27/[Maquens
Em A
ù Carcassor on
à ù ou TS 7
ECUL
f, nl
# P.P.R. de ja
»| Rétenue de Taure
ET LG 2 Le" 70 MR
j 5 D P.P.R. de la Prise |;
53 d'eau de Maquens |°
# 4 UT
a
:
in »
à é Morse :
x*
10 w
j . FA les Adristé 1
1] Prise d'eau
de Madame é PR be
1 À Se Eau
“| P.P.R. des Prises d'eau
de Maquens et Madame |?
ï à
Prise d'eau de la
retenue de Taure
“i
L:huebat
le Vign
:
A.E.P. DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CARCASSONNAIS
AVIS SANITAIRE PRISES D'EAU DE MAQUENS, MADAME ET RETENUE DE TAURE
DELIMITATION DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
DES PRISES D'EAU DE MAQUENS, MADAME ET RETENUE DE TAURE
SUR CARTE I.G.N. (GEORANDO - Aude)
Echelle : 1/25 000 : C SOLA Hydragéologue Agréé
16 000 S/L : 2134953
AULSVAVI ANS ‘eAE 1093995) SNINOVU 30 NVI.A ISIHd V1 20 ASHIOU4AVANOILIALOHdIQIYLINTIAdNANOILVLIMII3dQ YQVL30SONILAN19JAYOVW'SNANOVH30NVAQS1Sl4dJHIVLINYSSAV SIVNNOSSY II NA NOLLYUINOT99V,Q ALNYNNNMOI V730 J'Y
17 vavoyoes
ÉTE
==
Te LA SA Ÿ > 000 SyL : 818493 AULSVAYO 4ns ‘(leDus9 in33385) SNINDYW 30 NVA.0ASIHd V1 30 A3H90Ud4dY4 NOIL92LOHd 30 AHLANIHAd NG NOILYLINI13Q ANNYL30ANN3LIN13IUVOYH'SNAINDVH30NV3.QS1S1dAUIYLINYSSLA
18 oouenen > | = suanognog
vg vonses 20010) 2p aunwwoy
zauonses
= snionañnné {VOS 2
000 S/k : 112493
AULSVAVI4nS‘Guowe1n93359$)SNANOVA44NVA.QAS1HdV119 19 Couffoulens 2 |
mune de Couffoulens
section D2
Eu de "Madame" vers lac de Tau:
#.
/
re
7
section Al
Couffoulens = | = Cavanac
A.E.P. DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CARCASSONNAIS
AVIS SANITAIRE PRISES D'EAU DE MAQUENS, MADAME ET RETENUE DE TAURE
DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
DE LA PRISE D'EAU DE MADAME, SUR CADASTRE
Echelle : 1/5 000
© SOLA Hydrogéolaque Agréé
20 u A 2 INNOSSVIYY9 30 F3NNNWWO MD a 2, nt | ua | Se |
BeHs Eu | Ê73 L7 e
Ÿ “ Ï CRD — —— #à Z a nt (2 Poniv anonegonttynos 3 : 1 6es
ses SUNYL30 ANNALIS L3 3WY YU SNAINOVUW 30NVA,G S1S14dAAIVLINYS SIAY ne Lt SIYNNOSSVOIUYONA NOLVAINO TON VA ILNYNNNAOO VI30 'd'1Y nsos 21 2216v an60i08601DAH VIOS 9
L
{spny—opuelos9:‘N'O'ISUE9E]8psyeHxA)
SUNVL30ANNAL3UV71031N910713NOILIA3LOUd30AHLANIHIdNQNOILVLINII14Q HYNVL20ANAL13AWVOVWSNAINOVU19NV2A,0S1STdAUIVLINVSSIA SIVNNOSSV94VY9NNOILVYAN07199%.Q21NVNNAMOSv7130'd'1V Sem ls 22201008) uonsajoudspaxeuusd4| 7seiu10)/ 22 Liberté « égalté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-IS-2018-004
portant approbation du plan de signalisation
du « Seuil limnométrique, usine Saint Georges N°ROE 49378 », Commune
d'AXAT sur l'Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment son artiele L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-3, R, 4242-I à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à A. 322-57,
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1” août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l’arrêté préfectoral n’DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’abjet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant Ja procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « Seuil limnométrique, usine Saint Georges N°ROE 49378», qui a donné lieu à
l'envoi d'un courrier en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016,
informant le propriétaire, concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d'arrêté et
l’invitant à produire des observations dans un délai de deux mois à compter de la
transmission du document,
Considérant la procédure d’information du Maire de la commune concernée par l'ouvrage à
signaler, « Seuil limnométrique, usine Saint Georges N°ROËE 49378 », qui a donné lieu à
l'envoi d’un courrier au Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du « Seuil limnométrique, usine
Saint Georges N°ROE 49378 » arrivé en DDCSPP le 18/12/2017 et réalisé par EDF,
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hiip://wrww.aude. gouv.fr} - Facebook : http://www, facchook.com/préfect 23 Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation du « Seuil limnométrique, usine Saint Georges
N°ROE 49378 », annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l’ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à compter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage
mentiouné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
habituels, par Le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours cantentieux devant le
tribunal adrninistratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Limoux, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le Directeur départemental des temitoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassonne, le ;
A
Le Préfet,
LT
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 69h15/1 1h30 - 1 4h00/1 6b00
Téléphone : 04 34 42 91 GU — Télécopie : U4 34 42 SD U3
Site Internet des services de l’État dans l'Aude : hitp://www.aude.couv.fr/ - Facebook : hnip://www.facebook.com/préfecture 24 & = 5% €DF
COURRIER AP
Rrv
"RIVE
a L. DEC. àr
DDcCspp
Fabian Goeurÿ GU-SUR-2017-001 ]
PLAN DE SIGNALISATION DES OUVRAGES DANGEREUX POUR LA
NAVIGATION — SEUIL DE SAINT GEORGES
Indice 2 7 pages
Résumé : Ce document présente le plan de signalisation du seuil de St Georges, considéré comme ouvrage
dangereux pour la navigation dans le département du 11.
Bon pour approbation
Le Directeur du GEH Aude Ariège
NICOLAS DE COINTET
EDF
GEH Aude Ariège
Cité de l'Ayroule
4 Rue du Fourcat
09400 TARASCON SUR ARIEGE
wvmedf.com 178
H-41948270-2017-000138 À approuvé le 13/12/2017 CONSULTABLE EN GED 25 cer Août 2017
Rédacteur “ Vérificateur Justification et N° des Iris Nom — Visa Date Nom — Visa Date pages modifiées
1 Fabian Goeury | 1070872017) Frédéric Bréhélin - Création
Responsable Coordonnateur GU u LE
‘Aude d'exploitation Aude
Signature électronique Signature électronique
2 Fabian Goeury [20/11/2017 | Frédéric Bréhélin - Prise en compte des remarques de la DDCSPP
Coordonnateur GU di a e e
Aude pl
Signature électronique Signature électronique
Destinataires Nb. Destinataires Nb.
GEH Aude Ariège — Pûle MRO 1
Destinataires Nb. Destinataires Nb.
DDCSPP 11 1
EDF
GEH Aude Ariège
Cité de l'Ayroute
1 Rue du Fourcat
09400 TARASCON SUR ARIEGE
swunied.com
H-41948270-2017-000138 À approuvé le 13/12/2017 CONSULTABLE EN GED 26 SJ
Août 2017 s# »
SOMMAIRE
1. CONTEXTE
2. PERIMETRE CONCERNE
3. SEUIL DE SAINT GEOR
3.1. INFORMATIONS ....
3.2. SIGNALISATION ENVISAGEE ET IMPLANTATION
4. PROCEOURE A SUIVRE soum
x»
EDF
GEH Aude Ariège
Cité de l'Ayroule
1 Rue du Fourcat
09400 TARASCON SUR ARIEGE
vemedcom
H-41948270-2017-000138 À approuvé le 13/12/2017 CONSULTABLE EN GED 27 Août 2017
1. CONTEXTE
En application de l'article R 4242-3 du code des transports, ls préfet de l'Aude a établi dans un arrêté préfectorat du
16 février 2017 la liste des ouvrages présents dans le département du 11 pour lesquels la mise en place d'une
signalisation appropriée est nécessaire afin d'assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés.
En tant que concessionnaire et exploitant d'ouvrage faisant obstacle à la navigation, et dans un délai de 8 mois à
compter de la réception de l'Arrèté Préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 relatif à la liste des ouvrage nécessitant une
signalisation adaptée pour la sécuñsation de la circulation des engins nautiques non motorisés, I! appartient à EDF
d'établir le plan de signalisation de l'ouvrage, qui sera appelé à être approuvé par arrété.
Pour aider EDF à réaliser ce plan de signalisation, il est possible de se rapprocher des services : DDCSPP 11 (M. Cutullic)
Gité Administrative
Place Gaston Jourdanne
11000 Carcassonne
2. PERIMETRE CONCERNE
Le présent document concerne le seuil de St Georges situé das le périmètre du Groupernent d'Usines Aude, basé à
Avat, dans le département de l'Aude
EDF
GEH Aude Ariège
Cité de l'Ayroule
4 Rue du Fourcat
09400 TARASCON SUR ARIEGE
vav.odt.com
H-41948270-2017-000138 À approuvé le 13/12/2017 CONSULTABLE EN GED 28 Août 2017
€
+ Ter
3. SEUIL DE SAINT GEORGES
3.1. INFORMATIONS
Gestionnaire : UP Sud Ouest - GEH Aude-Ariège
Cité de l'Ayrouls
1 Rue du Faurcat
08400 Tarascan sur Ariège
Cours d'eau: Aude
Localisation :
Seuil de St Georges
EDF
GEH Aude Ariège
Cité de l'Ayroule
1 Rue du Fourcat
09400 TARASCON SUR ARIEGE
vww.edf.com
H-41948270-2017-000138 À approuvé le 13/12/2017 CONSULTABLE EN GED 29 Août 2017
3.2. SIGNALISATION ENVISAGEE ET IMPLANTATION :
A une centaine de mètres en amont du seuil de St Georges se situe l'usine hydro-électrique de St Georges. Sur la
passerelle d'accès à cette usine seront installés des parneaux pour informer de l'existence du seuil :
- Un point d'exclamation, identique à la signalisation de la conduite routière
- Indication du site « Seuil de St Georges »
EDF
GEH Aude Ariège
Gité de l'Ayroule
1 Rue du Fourcat
09400 TARASCON SUR ARIEGE
van edficom =
H-41948270-2017-000138 A approuvé le 13/12/2017 CONSULTABLE EN GED 30 Août 2017
=
Au droit du seuil de St Georges se situe une passerelle sur laquelle séra posée là majeure partie des panneaux
- Indication du site « Seuil de St Georges »
- Panneau CKg indiquant une passe à Canoe Kayak 500mm * 500mm
Par ailleurs des panneaux F4 et F5 seront placés sur les bajoyers de pari et d'autre de la passe.
L'ensemble des panneaux seront installés sur des ouvrages propriétés d'EDF.
EDF
GEH Aude Ariège
Cité de l'Ayroule
1 Rue du Fourcat
09400 TARASCON SUR ARIEGE
wrantedf.com
H-41948270-2017-000138 À approuvé le 13/12/2017 CONSULTABLE EN GED 31 €
+
4. PROCEDURE A SUIVRE
- EDF réalise une proposition de plan de signalisation, qui sers ensuite adressée en version projet
pour chacun des ouvrages concernés aux services de la DDCSPP 11.
- EDF veillera également à joindre au plan de signalisation les autorisations des propriétaires de
parcelles concernées par l'implantation des panneaux, si besoin.
- La présente version 2 intègre les remarques du M. Cutullic de là DDOCSPP envoyées par mail le
10/11/2017. EDF réalisera l8 pose des panneaux conformëment au plan de signalisation. Le plan
de signalisation sera appelé à être approuvé par arrêté.
-ge-
EDF
GEH Aude Ariège
Cité de l'Ayroule
1 Rue du Fourcat
09490 TARASCON SUR ARIÈGE
w.edf.com
H-41948270-2017-000138 À approuvé le 13/12/2017 CONSULTABLE EN GED
32 €,
+ 2er
CHANGER L'ENERGIE ENSEMBLE
Page d'approbation
Plan de signalisation seuil de St Georges
Réf. : H-41948270-2017-000138 Indice : A Date : 15/12/2017 Accessibilité : Interne DPIH
Rédacteur(s) :
# GOEURY Fabian - 01/12/2017
Vérificateur(s) :
# BREHELIN Frederic - 04/12/2017
Approbateur(s) :
# DE COINTET DE FILLAIN Nicolas - 13/12/2017
6 EDF -2017. Ce document eat le propaété d'EDF. Toute communicatian, reproduction, publication, même partizlle, est Inierdite seuf aulonisañon.
H-41948270-2017-000138 À approuvé le 13/12/2017 CONSULTABLE EN GED
33 LS 1 “4 Libersé + Égalisé « Fraternité RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-008
portant approbation du plan de signalisation du
« Seuil du Païchérou, Seuil du moulin du roi, Seuil du moulin neuf du roi N°ROE
36441 », Commune de CARCASSONNE sur l’Aude, permettant la sécurisation de la
circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 21412,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-3, R. 4242-1 à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R_ 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-492 à A. 3292-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de ja navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-15-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « Seuil du Païchérou, Seuil du moulin du, Seuil du moulin neuf du roi N° ROE
36441 5 qui a donné lieu à l’envoi d’un courrier en recommandé signé du Préfet, daté du 24
novembre 2016, informant le propriétaire, concessionnaire ou exploitant de l’ouvrage du
projet d'arrêté et l’invitant à produire des observations dans un délai de deux mois à
cornpter de la transmission du document,
Considérant la procédure d’information du Maire de {a commune concernée par l’ouvrage à
signaler, « Seuil du Païchérou, Seuil du moulin du roi, Seuil du moulin neuf du rai, N°
ROE 36441», qui a donné lieu à l'envoi d’un courrier au Maire en date du 24 novembre
2016,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du « Seuil du Païchérou, Seuil du
moulin du roi, Seuil du moulin neuf du roi, N° ROE 36441, arrivé en DDCSPP le
11/01/2018 et réalisé, par la commune de Carcassonne,
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 - 14h04/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 4 34 42 90 03
Site Intemet des services de L'Erat dans l'Aude : hupz/ww.aude rouv.fi/ - Facebook : Hp-/averw.facebook.com/préfochwre 34 Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation du « Seuil du Païchérou, Seuil du moulin du roi,
Seuil du moulin neuf du roi, N° ROE 36441 », annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire de F’ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mais à compter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient et, Le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l’ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
habituels, par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassonne, le FEY
Le Préfet,
< Le Préfet. à
NU
LT
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi an veadredi : 09h15/1 1130 - 14h00/1 6h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Tétéeapie : 04 34 42 50 03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hiin:/www.aude.souv.fr/ - Facebook : uin:f/owu.fncebaok com réfecture35 36 Liberié + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrèté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-000
portant approbation du plan de signalisation
du « Seuil de La Roque N°ROE 36433 », Commune de TREBES sur l'Aude, permettant
la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-J2,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-] à L. 4242-3, R. 4242-I à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à A. 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la cireulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de ja navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l’Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « Seuil de La Roque N°ROE 36433 »,, qui a donné lieu à l’envoi d’un courrier
en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le propriétaire,
concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d'arrêté et l'invitant à produire des
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document,
Considérant la procédure d’information du Maire de la commune concernée par l'ouvrage à
signaler, « Seuil de La Roque ROË 36433 », qui a donné lieu à l'envoi d’un courrier au
Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du « Seuit de La Roque ROE
36433 », arrivé en DDCSPP le 03/01/2018 et réalisé par la SARL MAZIERES Frères,
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 - 14h00/1 6h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Internet des services de 1'Êtet dans l'Aude : http:{/wr ouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/préfecture
37 Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
ARTICLE] : Le plan de signalisation du « Seuil de La Roque N°ROË 36433 », annexé au
présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l'ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à compter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
habituels, par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de 1’Aude, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassonne, le EV. 2018
Le Préfet,
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11h30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 - Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude. gouv.fr' - Facebook : huip://www.faccbook.com/préfecture
38 03/01/2018 PAC : Passe à canoës RG:rive gauche RD: rive droits
39 Dimensions : Forme de l'ouvrage :
Largeur : 1,40 m
Longueur: 21,00 m
Hauteur bajoyer : 0,80 m
Dénivelé : 2,50 m
Inclinaison : 11,90 %
Débit d'alimentation PAC : 400 ls
Débit dans la rivière pour
lequel la passe n'est plus
accessible : 40 m/s
Informations com] entaires :
Passe équipée de rainures batardeau pour
permettre son entretien. Un entonnement
est présent à l'entrée de la passe pour en
Commune :
Implantation :
Plan incliné de section en arc de cercle
Centrale hydroélectrique
LA ROQUE
Trèbes (11)
Aude
Rive gauche du barrage de
La Roque
faciliter l'accès.
Signalisation :
|
: En amont de la PAC :
[sas 7 Rive droite :
À 100 m en amont de la PAC Rive gauch
en rives gauche et droite et à l'entrée de la PAC en RG
Au niveau de la PAC
Débits passant dans la passe :
UM Rouge: > 1,5 mis
Jaune : > 1 ms et < 1,5 ms
Mie
L'échelle sera étalonnée avec les techniciens
à l'issue d'une phase d'analyse des débits
AU niveau
de la
passe
à canoës
03/01/2018 PAC: Passe à canoës RG : rive gauche RD : rive droite
40 Libarié « Égalhié + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-010
portant approbation du plan de signalisation
du « Seuil de Flaure N°ROE 36425 » Commuxe de FLOURE sur l’Aude, permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-3, R. 4242-1 à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et À. 322-42 à A. 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l’ Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « Seuil de Floure N°ROE 36425 », qui a donné lieu à l'envoi d’un courrier en
recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le propriétaire,
concessionnaire ou exploitant de l’ouvrage du projet d'arrêté et l’invitant à produire des
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document,
Considérant la procédure d’information du Maire de la commune concernée par l’ouvrage à
signaler, « Seuil de Floure N°ROE 36425 » qui a donné lieu à l'envoi d'un courtier au
Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du «Seuil de Floure N°ROE
36425 » arrivé en DOCSPP le 03/01/2018 et réalisé par la SARL MARZIERES Frères.
Cité administrative - Place Gaston Jonrdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hp: gouv.fr! - Facebook : http facebo
41 Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation du « Seuil de Floure N°ROE 36425 », annexé au
présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l'ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à cornpter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l'auvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
habituels, par Le maire de La commune concernée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassonne, le FEV. 2618
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne— 1 1807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 - 14h00/16h00
Téléghane : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Intemet des services de l'État dans l'Aude : htips/hwww.aude.gouv.fr' - Facebook : hnp:/nvww.faccbook com/préfecture
42 Largeur : 4,65m
Longueur: 32,80 m
Hauteur bajoyer : 0,60 m
Dénivelé : 2,64m
inclinaison : 6,30 %
Débit d'alimentation PAC : 0,96 mÿ/s
Débit dans la rivière pour
lequel la passe n'est plus
accessible : 60 m/s
Informations complémentaires :
Passe équipée de rainures batardeau pour
permettre son entretien. Un entonnement
est présent à l'entrée de la passe pour en
faciliter l'accès,
À 100 m en amont de la PAC
en rives gauche et droite
Rive gauche : =
et à l'entrée de la PAC en RG
50m
Au niveau de la PAC
Débits passant dans la passe :
Rouge: >2mŸs
Jaune : > 1,25 mûs et < 2 mYs
Vert: <1,26 mŸs
L'échelle sera étalonnée avec les techniciens
à l'issue d'un phase d'analyse des débits Au niveau de la PAC en RG
Fiche {echnique passe à can0es
Centrale hydroélectrique
de FLOURE
Commune : Trèbes (11)
Rivière : Aude
Iraplantation : Rive gauche du barrage de
Floure
Plan incliné à fond plat
03/01/2018 PAC: Passe à canoës RG : rive gauche RD : rive droite
43 Passcaicances
| [fravatx enicobrs)
03/01/2018 PAC : Passe à cancës RG'rivegeuche RD:rive droite
44 Ê
EE ul Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-011
portant approbation du plan de signalisation
du « Seuil des Marides N° ROE 36476», Commune de QUILLAN sur l’Aude, permettant
la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de !’ Aude,
Chevalier de La Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, notarament son article L. 214-12,
Vu le code des transports, 1otamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-3, R. 4242-1 à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à A, 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1” août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-J$-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « Seuil des Marides N° ROE 36476», qui a donné lieu à l'envoi d’un courrier en
recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le propriétaire,
concessionnaire ou exploitant de l’ouvrage du projet d'arrêté et l'invitant à produire des
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document,
Considérant la procédure d’information du Maire de la commune concemée par l'ouvrage à
signaler, « Seuil des Marides N° ROE 36476», qui a donné lieu à l’envoi d’un courrier au
Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du « Seuil des Marides N° ROE
36476», arrivé en DDCSPP le 12/12/2017 et réalisé par la Régie Municipale d'Energie
Electrique de Quillan,
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h LS/ 1h30 - 14h00/1 6h00
Téléphone : 04 34 42 9} 00 - Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/vwrw.aude.gouv.fr/ - Facebook : htipi//mw.facchook com/prèf
45 Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation du « Seuil des Marides N° ROE 36476», annexé au
présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire où l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l’ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à compter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
habituels, par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Limoux, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassonne, le c]
LePréfet, }
7
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 42 0D 03
Site Internes des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www aude vouv.fr/ - Facebook : hitp://wwr cbook.com/préfecture
46 Rega A AUTRE
Fiche technique Passe à Kayak
Centrale hydroélectrique de Marides
Avenue de Marides 11500 QUILLAN
Coordonnées GPS :
Latitude : 42.878962 Longitude : 2.1850898
Rivière : Aude
Implantation : En rive droite de la centrale
Dimensions Forme de l'ouvrage:
Largeur : 1,20 m en fond Forme trapézoïdale
Longueur : 29,15 m
Coupe A-A au droit de la rehaussse ( 1507)
Hauteur bajoyer : 0,45 rm
Dénivelé : 2,20 m
TInelinaison : 10%
Débits”:
Alimentation Passe à Kayak : 410 l/s
Débit dans la rivière pour lequel la passe n’est
plus utilisable : 13,9 m/s
Informations complémentaires
L'entrée de la passe est facilitée en amont par
deux murets guideaux dépassant de 0,30 m au-
dessus du niveau du seuil. Elle est équipée de
rainures batardeau pour permettre son
entretien.
La sortie en aval se fait au droit de la dernière
chute de la passe à poissons dans un bassin de
réception (1 m de profondeur, 10 m de long)
pour éviter le talonnage des canoë kayak à leur
sortie de Ja glissière, le site étant
particulièrement encombré de barres
rocheuses,
Sisnalsations
6
BARRAGE
À
47 Entrée de la
passe signalisée | œ
Pa,
ommunauté
elCommunes....
&
1e françoi Panneau
_—...:
triangulaire
danger
Minerrand
hydroélec
48 EE = Liberté + Égahié » Fraternité RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-012
portant approbation du plan de signalisation
du « Seuil de Charla N° ROË 36473», Commune de QUILLAN sur l'Aude, permettant la
sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-3, R, 4242-1 à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et À. 322-42 à À. 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 17 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour sou application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de La circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « Seuil de Charla N° ROE 36473», qui a donné lieu à l’envoi d’un courrier en
recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le propriétaire,
concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d'arrêté et l’invitant à produire des
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document,
Considérant la procédure d'information du Maire de la commune concernée par l'ouvrage à
signaler, « Seuil de Charla N° ROE 36473», qui a donné lieu à l’envoi d’un courrier au
Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du «Seuil de Charla N° ROE
36473», arrivé en DDCSPP le 15/01/2018 et réalisé par La Société Hydroélectrique de
Quillan,
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du fundi au vendredi : O9h15/1 1h30 - 14h00/1 6h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hup:/Avurw.aude gouv.fr! - Facebook : htp://www.facebook.con/préfeciure
49 Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation du « Seuil de Charla N° ROE 36473», annexé au
présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE2 : Le concessionnaire ou l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l’ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à compter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l’ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
babituels, par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant Îe
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Limoux, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de ja
protection des populations et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassonne, le EV 291$
Le Préfet,
Préfet
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11h30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 OÙ — Télécopie : 04 34 42 90 Ü3
Site Internet des services de l’Etat dans l'Aude : huip://www aude.gouv.fr/ - Facebook : http
50 Fiche technique Passe à Kayak
Nom de la centrale hydroélectrique : centrale hydroélectrique de Charla (ROE : 36473)
Commune : Quillan
Rivière : Aude
Implantation: vive gauche de
l’Aude, environ 13 ml en amont
du barrage.
Dimensions Forme de l'ouvrage
Largeur : 1.40 ml | 140
Hauteur bajoyer : 0.90 ml —+
Longueur : 40 ml Û |
Dénivelé : 4.10 m | | Anclinaison : 114%
51 Débits
Débit d'alimentation : < 1 m3/s
À noter : Le débit transitant par la passe à canoës est constant quelles que soient les conditions
bydrologiques de |’ Aude, étant donné que ia retenue normale (RN) du barrage (donc la charge
en amont} est maintenue à une cote fixe, via la régulation du clapet du barrage effectuée par le
barragiste.
Informations complémentaires
L'alimentation hydraulique de la passe à canoës
est assurée par une vanne toit, qui s’efface sur
commande d'un bouton pressoir situé à l'entrée
du canal d'entrée de la passe.
La passe à canoës sert également à la montaison
des anguiltes.
Elle est pour cela équipée de substrat spécifique
pour la montaison de cette espèce.
Signalisation
Conformément à {a réglementation, un panneau danger triangulaire avec point
d'exclamation portant l'indication « BARRAGE » et « DAM » sera positionné
environ 100 m en amont de l’ouvrage. La distance séparant le panneau de l'ouvrage
sera indiquée.
De plus, des panneaux « flèches directionnelles sur fond bleu avec l'image du Canoë
en logo » seront positionnées sur chaque berge. Afee e.
L'entrée de la passe à Canoë sera signalée par le panneau symbolisant un
Fr A \ canoë en train de franchir la passe.
>” + re
Enfin, un panneau sens interdit sera placé à l’entrée du canal d’amenée de la centrale, placée
sur la passe à poissons.
52 53 | | Liberté » Égoitié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-IS-2018-013
portant approbation du plan de signalisation
de «l'Ancien Moulin de Brasse N° ROE 36466 », Commune de COURNANEL sur
l’Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-3, R. 4242-1 à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à A. 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la miss en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant Les ouvrages
devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l’ Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « l'Ancien Moulin de Brasse N° ROE 36466 », qui a donné lieu à l’envoi d’un
courrier en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le
propriétaire, concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d’arrêté et l’invitant à
produire des observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
document,
Considérant la procédure d’information du Maire de la commune concernée par l'ouvrage à
signaler, «l’Ancien Moulin de Brasse N° ROËE 36466 », qui a donné lieu à l'envoi d’un
courrier au Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du «l'Ancien Moulin de Brasse
N° ROE 36466», arrivé en DDCSPP le 29/12/2017 et réalisé par M. DELATUDE,
domaine de Brasse à Counanel.
Cité administrative - Place Gaston ourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 - 14h00/1 6h00
Téléphone : 04 34 42 9] 00- Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Intemet des services de l'Etat des l'Aude : tip:/www.audesouv.fr/ - Facebook : htp://www.facchook.com/préfect = 54 Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation du «l’Ancien Moulin de Brasse N° ROE 36466 »,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l'ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à compter de la
notification de ce présent arrété. Tl met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l’ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
habituels, par le maire de la commune concemée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Limoux, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de La
protection des populations et le Directeur départemental des territoires et de La mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassbnne, le
Le Préfet,
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Téléc: 04 34 42 90 03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hup://w aude.gouv.fr/ - Facebook : hup://unw. facebook com/préfectur55 PLAN DE SIGNALISATION ENVISAGE
Seuil de BRASSE — ROE 36466
Latitude : 43,038
Longitude : 2,250
Commune : COURNANEL (Rive
gauche), LIMOUX (Rive droite)
La situation du passage KAYAK sera à définir en fonction des résultats de l'étude en cours sur
Parasement ou la construction d'une usine hydro-électrique.
En l’état actuel, le passage se fait en rive droite, le long du bâtiment.
Un panneau danger sera installé en amont à 100 mètres de l'ouvrage : le panneau est de cette
BARRAGE
forme DAM
56 Un panneau sera Installé à environ 100 mètres de l'ouvrage (difficulté d'implantation en rive draite,
berge escarpée) et un autre à 50 mètres (là aussi difficulté d'implantation en rive droite, berge
escarpée).
RE
TP #
Détaccadère
—— canoés
seu
ms -
x = D NW crancrure z
et OR Sn
57 Libercé » Liber» Égalu + Fraternité + Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-014
portant approbation du plan de signalisation
du « Seuil Homps Tourouzelle N° ROE 36413 », Commune de HOMPS sur l'Aude,
permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-1 à L. 4242-3, R. 4242-J à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à À. 322-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans Les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu [a circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DBCSPP-IS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l’ Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « Seuil Homps Tourouzelle N° ROE 36413 » qui a donné lieu à l'envoi d’un
courrier en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le
propriétaire, concessionnaire où exploitant de l'ouvrage du projet d'arrêté et l’invitant à
produire des observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
document,
Considérant la procédure d'information du Maire de la commune concemée par l'ouvrage à
signaler, «Seuil Homps Tourouzelle N° ROË 36413 », qui a donné lieu à l’envoi d’un
courrier au Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du « Seuil Homps Tourouzelle N°
ROËE 36413 », arrivé en DDCSPP le 03/01/2018 et réalisé par la SNC Hydroëlectrique de
Tourouzelle
Cité administrative - Place Gastan Jourdanne — 1 1807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 - 14h00/16h00
Téléphone: 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 47 90 03
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : bip:/hwwe 1 - Facebook : htip:/Amww.facchook.com/préfecture
58 Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation du « Seuil Homps Tourouzelle N° ROE 36413 »
annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l'ouvrage mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à compter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
habituels, par le maire de la commune concemée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Carcassonne, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassonne, le J
Cité admministrarive - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 09h 15/1 1h30 - 14h00/1 6h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : O4 34 42 90 03
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hrip:/wwv.aude.souv.fr/ - Facebook : hutp://www.facebook.com/préf
59 Fiche technique pour can0es
Centrales hydroélectriques
d'HOMPS et TOUROUZELLE
Communes : Homps {11}
Tourouzelle (11}
Rivière : Aude
implantation: Embarcadère/débarcadère
en rive droite (projeté)
(23
A environ 100 m à
l'amont du barrage :
1en rive droite et
1 en rive gauche
A environ 150 m à
f’amont du barrage
Len rive droite et
Len rive gauche
9
En rive droite, à
l'emplacement du
débarcadère en amont
de la drome
o
En rive droite, à
l'emplacement de
l'embarcadère en aval
de la passe à poissons
03-01-2018
60 63-01-2018
61 Liberté »égal + Praternité
RfruouQuE Fançarss
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-020
portant approbation du plan de signalisation
du « Seuil Scierie de Belvianes N°ROE 36482 », Commune de Belvianes et Cavirac sur
l'Aude, permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 214-12,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242-] à L. 4242-3, R. 4242-1 à R.
4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,
Vu le code du sport, notamment ses articies L. 311-2 et A. 322-42 à À. 322-57,
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Va la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-IS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant faire l’objet d’une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de l’Aude,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
l'ouvrage « Seuil Scierie de Belvianes NROE 36482 », qui a donné lieu à l'envoi d’un
courrier en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le
propriétaire, concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d’arrêté et l’invitant à
produire des observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du
document,
Considérant la procédure d’information du Maire de la commune concernée par l’ouvrage à
signaler, « Seuil Scierie de Belvianes N°ROE 36482 », qui a donné lieu à l’envoi d’un
courrier au Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du « Seuil Scierie de Belvianes
N°ROE 36482 », arrivé en DDCSPP le 02/02/2018 et réalisé par le propriétaire de la
scierie Duran.
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : G9h15/11h30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www aude.gouv.fr - Facebook : htip:/wwrw. fa ok.com/préfecture
62 Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation du « Seuil Scierie de Belvianes N°ROE 36482 »
annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l’exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l'ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à compter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de j’ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endraits
habituels, par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Limoux, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le Directeur départemental des temitoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les conceme, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassonne, le
Le Préfet, 7
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : da lundi au vendredi : 00415/1 130 - 14h00/1 6h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 - Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : hripiw zouv.fr/ - Facebook : hip: ebook.com/préfecture
63 +
Signalisation barrage ROE 36482 BELVIANES et CAVIRAC., seuil scierie de Belvisnes.
Co
Commune: Belvianes et Cavirac URRIER AB Rivière: Aude 27 ÊR] VE
Dimensions du barrage. Dp ” 2% Largeur: 35 m e Dénivelation: #n.40 CSrp
Inclimaison: 45 degrées
Le barrage est franchisable sur toute sa largeur, par contre, avec un débit plus de 20 m/sec à se
forme un rappel assez difficile à franchir saaf sur le coté de la rive droit
Les canaux parallekau fleuve ne sont pas navigables.
Entrée du canal numéro 1, fermé per les vannes, pas de signalisation seulement l'annonce du
barrage à 100m.
Entrée du canal numéro 2, panneau “sens interdit” et panneau “débarquement”.
& Va see K" lu eau el [A ÿ
uue ekutke vavliede d'uu wèkve.
64 Photo numéro 3, vue sur le barrage, embarquement possible par l'ancien passe à poissons sur la rive
gauche.
Photos numéro 4 et 5, endroit pour signaler pour le passage à canoë/kayak.
65 66 Li + Kg Fast
RÉTUILIQUE FRANÇASE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-024
portant approbation du plan de signalisation
du « Moulie de Maynard N°ROE 36464 », Commune de LIMOUX sur i Aude,
permettant ia sécurisation de la eirculation des engins nautiques non motorisés
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de is Légion d'Honneur,
Vu 2e code de l'environnement, rotamment sor article L. 214-12,
Va le code dex transports, nolamment ses articies L. 4242-{ à L. 42423, R 4242 14R
4742-3 eUR. 4242-6 à R. 42428,
Va le code du sport, nolamment ses articles L. 31 1-2 et A. 322-42 à A. 325-57,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de L'État dans ies régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de palice de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 1 août 2013 relative à la mise en œuvre du réglement
général de police de 1e navigation intérieure er des régiements particuliers de police pris
pour son applicatiun,
Va l'arèté préfectora! n°DDCSPP-IS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvrages
devant farre l'objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécrrité de la circulation
des engins nautiques non motorisés dans le département de lAnce,
Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant de
ouvrage « Moulin de Maynard N'ROE 36464 », qui a donné lieu à l'envoi d'un courrier
cn recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant le propriétaire,
concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d'anété et l'irvitant à praduire des
observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document,
Considérant Ja procédure d'information du Maire de lé commune concemée par l'ouvrage à
signatér, « Moulin de Maynard N'RDE 36464 », qui a donné lieu à l'envoi d’ur couvrier ax
Maire en date du 24 novembre 2016,
Considérant la version définitive du plan de signalisation du « Moulin de Maynard N'ROE
36464», arrivé en DUCSPP le 0512/2018 et réalisé par la SNC Energie Verte de Lunoux,
Ch ninisrative - Pause Gaston Jourmne — 11497 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaire d'outenzzr : du Indian Mende: DE 54 TRAD » LAHOO1EH0D
éigphone : 04 34 42 81 OP Télhgnpie 4 34 12 0 03
Site Intern des sara d'El dans l'Aude: ir aude zou - Page: pue
67 Sur proposition du Directeur départemental de la cahésion sociale et de la protection des
populations,
ARRETE :
ARTICLE ! : Le plan de signalisation du « Moulin de Maynard N°ROE 36464 », annexé
au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l'ouvrage
mentionné met en place la signalisation prévue dans un délai de douze mois à compter de la
notification de ce présent arrêté. Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la
signalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l’ouvrage
mentionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux et endroits
habituels, par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Limoux, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Carcassonne, le
Le Préfet,
ik
Cité administraive - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/1 1h30 - 14h00/16h00
Téléphone : D4 34 42 91 O0 - Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : bitp://www.aude.gouv. fr - Facebook : http://www facebook.com/préfecture
68 SNC ENERGIE VERTE DE LIMOUX
PLAN DE SIGNALISATION POUR LA
NAVIGATION
Centrale Du Moulin Maynard
Département de l'Aude
COMMUNE DE LIMOUX
E&S COURRIER ARRIVE
- 5 FEY, 2018
DBSCEFP
69 Plan de signalisation
Centrale du Moulin Maynard
VUE AERIENNE DES OUVRAGES
Direction
Limoux
Direction
St Polycarpe
70 Plan de signalisation
Centrale du Moulin Maynard
FICHE DESCRIPTIVE DES OUVRAGES
CENTRALE OÙ MOULIN MAYNARD
Commune : Limoux
Rivière : Aude
Type de centrale : en rive droite, canal d’amenée et canal de fuite
Débht dérivé : 12,1 m/s
Débit réservé : 1,503 m°/s
Hauteur de chute : 4.8 m
Coursier du barrage : vertical
Franchissablité du barrage :
8 Apled:aul
s En canoë : non
Passe à polsson : non, projet de passe à poissons en rive droite dans les travaux de mise en
conformité
Passe à canoë : non, projet de passe à canoës Kavaks en rive droite dans les travaux de mise en
conformité
Débarcadère : oui, rive gauche, au niveau du barrage
71 Plan de signalisation
Centrale du Moulin Maynard
PLAN DE SIGNALISATION PROPOSE
DUMAS
LE Us rriciee/| passe à canoës
Passe à poissons | Canal d'amenée
Centrale Barrage
Ï PE Avr roue # Canal de fuite x
ee
L'Aude
Chemin de portage
LÉ Panneaux) de signalisation
72 Plan de signalisation
Centrale du Moulin Maynard
Conclusion :
Ces panneaux de signalisation seront mis en place dès l’étisge 2018 après accord de la DDTM 11.
La centrale du moulin Maynard dait faire l’objet d’une mise en conformité environnementale. Il est
envisagé de placer la passe à canoës à proximité de la passe à poissons en rive droite.
Le cas échéant, les panneaux de signalisation qui indiquent l'entrée de la passe à canoës seraient
déplacés pour convenir avec la nouvelle implantation.
Ci-joint annexé le projet de la fiche technique de la passe à cancés. Cette fiche est incomplète
puisque la passe n’est pas encore définie. Cette Fiche technique sera annexée au dossier de mise en
conformité prachainement adressé à là DODTM 11.
Toulouse le 14 décembre 2017
Vincent FAVEL
73 Plan de signalisation
Centrale du Moulin Maynard
ANNEXE : Fiche technique passe à canoës
74 Fiche technique passe à canoës
Centrale hydroélectrique du Moulin Maynard
Coordonnées GPS : 410245.0"N 2°1420.5"E
43.045825, 2.239026
Commune : Limoux (11)
Rivière : Aude
Implantation : rive droite
me de l'ouvrag;
Plan incliné de section en arc de cercle
Dimension
Largeur :
Longueur : Âge
Hauteur bajoyer : Ps
Dénivelé : ee
Inclinalson :
1e
Débit d'alimentation de la PAC :
LA
Débit dans la rivière paur lequel La %,
passe n’est plus accessible : il
nformations complémentaires
Passe équipée de rainures batardeau
pour permettre son entretien. Un
entonnement sera présent à l'entrée
de la passe pour en faciliter l'accès.
Signalisation
Débit passant dans la passe :
Rouge : > 1,5 mi/s cs db;
Jaune : > 1më/s et < 1,5 m/s .
Vert: < 1m3/s
Es quil
F
er À] | s al * n]|
Ds e
100m en amont Au niveau de la
de la PAC en passe à canoës
rive droite
75 I]
{1
s
Canal de fuite
A1, Passe à poissons 1 Canal d'amenée
Centrale
Chemin de portage
\
Passe à canoës
Barrage
76 4
EE L Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-07
relatif à l’adhésion de l’ASA du Canal du Lae à l’Union des Associations Syndicales d’Hydraulique de
PEst Audois
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur
Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011104-0006 du 18 avril 2011 relatif à la création de l’Union des Associations
Syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois,
Vu les statuts de l’Union des Associations Syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois,
Vu la lettre de demande d’adhésion à l'Union en date du 9 mai 2017 et la délibération du 14 avril 2017 de
PASA du Canal du Lac à Sigean qui, en assemblée générale, a sollicité son adhésion à l’Union des
Associations Syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois,
Vu les délibérations par lesquelles les ASA suivantes ont, en assemblée générale, approuvé l'adhésion de
PASA du Canal du Lac à Sigean à l’Union des Associations Syndicales d'Hydraulique de l'Est Audois :
- Syndicat du Raonel,
- ASA de la Plaine de la Livière,
- ASA du Cercle-Maraussan,
- Syndicat de la Rèche,
- ASA de la Plaine de Ginestas,
- ASA du Petit Mandirac,
- ASA d’Écoulement de la Basse Plaine de Narbonne résultant de la fusion, le 30 novembre 2017, de lASA du Canalet de Vinassan, de lASA de Lastours-Grandvignes-Sainte-Marie et de l’ASA des Basses
Plaines de Narbonne,
Vu la délibération n°13-2017 du 20 juin 2017 de l’Union des Associations Syndicales d’Hydraulique de
PEst Audois approuvant l’adhésion de P ASA du Canal du Lac à Sigean,
Vu l’ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 47 de l’ordonnance susvisée sont remplies ,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16 et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - l'élécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//www.aude.zouv.fr/ - Facebook : http://www Facebook com/prefecture.aude
77 ARRÊTE
ARTICLE1 :
Est autorisée l’adhésion de l’ASA du Canal du Lac à Sigean à l’Union des Associations Syndicales
d’Hydraulique de l'Est Audois .
ARTICLE 2 :
L'article 5 des statuts de l’Union des Associations Syndicales d’Hydraulique de l’Est Audois est ainsi
modifié :
« L'Union comprend les associations syndicales de :
- Syndicat du Raonel,
- ASA de la Plaine de la Livière,
- ASA du Cercle-Maraussan,
- Syndicat de la Rèche,
- ASA de la Plaine de Ginestas
- ASA du Petit Mandirac
- ASA d’Écoulement de la Basse Plaine de Narbonne
- ASA du Canal du Lac »,
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et notifié au
président de l’Union des Associations Syndicales d’Hydraulique de l’Est Audois ainsi qu’aux présidents de
chaque association syndicale adhérente à l’Union, lesquels le notifieront aux propriétaires concernés.
Cet arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de
PUnion dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.
ARTICLE4 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le secrétaire général de la
préfecture et monsieur le président de l’Union des Associations Syndicales d’Hydraulique de PEst
Audois, MM les présidents du Syndicat du Raonel, de l’ASA du Canal du Lac, de la Plaine de la Livière, du
Cercle-Maraussan, du Syndicat de la Rèche, du Petit Mandirac, de la Plaine de Ginestas, d’Ecoulement de la
Basse Plaine de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 21FEN. 208
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoi ES ler
péncFrnçois DESBOUIS
78 Liberté « Liberté à égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-08
relatif à l'extension de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée de Castelnau / La Redorte
Consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement en son chapitre JII du titre IT du livre 1°,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires. notamment l’article 37 alinéa 3,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment
Particle 68,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nornination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l’arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur
Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-34 du 10 décembre 2016 relatif à la fusion des Associations Syndicales
Autorisées (ASA) suivantes: ASA des Coteaux de La Redorte, ASA des Parets, ASA d’errosage et
d'assainissement de Castelnau et ASA de Puichéric La Redorte, constituant l’association fusionnée
« Association Syndicale Autorisée de Castelnau / La Redorte »,
Vu la délibération du conseil syndical de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Castelnau / La
Redorte du 28 septembre 2017 approuvant la liste des parcelles à intégrer au périmètre syndical,
Vu le courrier en date du 10 octobre 2017 adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par le président de l’'ASA de Castelnau / La Redorte sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de
l'extension du périmètre de l'ASA,
Vu les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Castelnau / La Redorte,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le conseil syndical de l'ASA de Castelnau / La Redorte a approuvé le projet d’extension du périmètre de
PASA.
Pour menér à bien cette extension, il est nécessaire, avant le déroulement de l'enquête publique prescrite par
l'ordonnance du ler juillet 2004, de consulter les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus
dans le périmètre.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8n30/12h — 1 3h30/16h et te vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site Intemet des services de l’État dans l'Aude : hüip:l'awaudesouv Fri - Facebook : hitr-/Avwnn facebook com/prefecture aude
79 ARTICLE 2 : Calendrier et modalités
La consultation se fera par écrit à compter de la publicité du présent arrêté.
Les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmèire recevront les documents
nécessaires à leur information par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception afin de donner
une date de départ certaine au délai de réponse de chaque propriétaire.
Chaque propriétaire aura, alors, un délai de trente jours (un mois) pour faire connaître sa réponse.
À défaut d’avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans le délai prévu ci-dessus, les propriétaires seront réputés favorables à l'extension du périmètre et au changernent d’objet.
Un formulaire type de réponse sera annexé au présent arrêté ; les réponses qui ne seraient pas exprimées
dans le cadre du formulaire seront néanmoins valables.
ARTICLE 3 : Clôture et résultat de la consultation préalable
A l'issue de la consultation, un procès verbal établi par le préfet constater :
- le nombre de propriétaires consultés,
- le nombre et les noms de ceux qui ont répondu et le sens de la réponse de chacun d’entre eux, les noms des
propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition
par écrit,
- le résultat de la consultation.
Le projet d'extension de périmètre et de changement d’objet sera validé lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se seront prononcés favorablement.
À défaut, un arrêté préfectoral sera pris pour mettre fin à la procédure d’extension du périmètre et au
changement d'objet.
ARTICLEÀ : Notification
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le
périmètre et au président de l’Assaciation Syndicale Autorisée de Castelnau / La Redorte.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai dé deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
ARTICLE6 : Exécution
Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture de l'Aude, Monsieur le président de l'Association Syndicale Autorisée de Castelnau / La Redorte
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
CARCASSONNE, le 2 1 FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
ere et te Mer des Teri dE te Mer
165 François DESBOUIS 80 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Région Occitanie
Unité territoriale Aude/Pyrénées-Orientales
A2
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 007
portant agrément de Société Jean FERRIOL METAUX
sise 275 rue Henri Becquerel - 11400 CASTELNAUDARY
pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage Agrément n° PR-11-000007 D
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les titres I et IV de son livre V et notamment son article L 541 22 .
VU le titre premier de la partie réglementaire du livre V du Code de l’Environnement et en particulier ses articles R. 181-45 et R181-46 du code de l'environnement :
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie .
VU le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, notamment ses articles 9 et 11.
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques.
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des Véhicules Hors d'Usage.
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de centre VHU et des installations de broyage de Véhicules Hors d’Usage.
VU l'arrêté préfectoral n° 115 en date du 1er octobre 1979 autorisant Monsieur Jean FERRIOL à exploiter un dépôt de ferrailles sur le territoire de la commune de CASTELNAUDARY au sein de la ZI "En Tourre".
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2450 du 17 juillet 2006 portant agrément de la Société Jean FERRIOL METAUX pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage.
VU l'arrêté préfectoral 2011264-0007 en date du 3 octobre 2011 actualisant le classement des installations classées pour la protection de l’environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement déchets.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
81 VU l'arrêté préfectoral n° 2012041-0009 du 13 février 2012 portant renouvellement d'agrément de la Société Jean FERRIOL METAUX pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage.
VU la demande de mise en conformité d'agrément, présentée le 8 janvier 2018 par la Société Jean FERRIOL METAUX domiciliée 275 rue Henri Becquerel - 11400 CASTELNAUDARY en vue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 février 2018.
CONSIDERANT que la demande d'agrément présentée le 8 janvier 2018 par la Société Jean FERRIOL METAUX domiciliée 275 rue Henri Becquerel - 11400 CASTELNAUDARY comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de centres VHU et des installations de broyage des véhicules hors d’usage.
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de l’exploitant et n’a fait l’objet d’aucune observation particulière.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Société Jean FERRIOL METAUX est agréé pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage, pour son établissement situé 275 rue Henri Becquerel - 11400 CASTELNAUDARY, occupant une superficie totale de 2500 m².
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
La Société Jean FERRIOL METAUX est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréé à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent.
Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivants :
- PH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s'il y a neutralisation alcaline).
- Matières en suspension totales inférieures à 100 mg/l si le flux maximal journalier est inférieur à 15 kg/j sinon, la valeur de 35 mg/l sera retenue.
- Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/l.
- Plomb inférieur à 0,5 mg/l.
ARTICLE 5
La Société Jean FERRIOL METAUX est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
2 82 ARTICLE 6 : AFFICHAGE ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de CASTELNAUDARY et pourra y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de CASTELNAUDARY pendant une durée minimum d'un mois ; le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
• l'arrêté est publié sur le site internent de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative :
• par les pétitionnaires ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues a l'article 6 ci-dessus ;
- la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, de la région Occitanie, le Maire de CASTELNAUDARY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une ampliation est notifiée à la Société Jean FERRIOL METAUX dont le siège social est fixé 275 rue Henri Becquerel - 11400 CASTELNAUDARY.
Carcassonne, le 13 février 2018
Le Préfet
Signé
Alain THIRION
3 83 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N° PR-11-000007D
Conformément à l’article R 543-164 du Code de l’Environnement :
1°) Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2°)Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3 ° ) L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler :
L’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
4 84 La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1o du présent article.
4°)L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- Les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, ne peuvent être remis qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre état membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- Les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5 ° ) L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5°de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les noms et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15odu présent cahier des charges ;
Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
5 85 Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral
6°)L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7°) L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8°)L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9°) L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10°) L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre I er du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
6 86 11°) En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12°) En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543- 160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13°) L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14°) L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15°) L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
en date du13 février 2018
Le Préfet
Signé
Alain THIRION
7 87 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Région Occitanie
Unité territoriale Aude/Pyrénées-Orientales
A2
ARRETE PREFECTORAL N° 2018 - 009
portant agrément de Société FONGARO RECYCLING
sise "Les Cascals" 11700 AZILLE
pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage Agrément n° PR-11-00008 D
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les titres I et IV de son livre V et notamment son article L 541 22 .
VU le titre premier de la partie réglementaire du livre V du Code de l’Environnement et en particulier ses articles R. 181-45 et R181-46 du code de l'environnement :
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie .
VU le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, notamment ses articles 9 et 11.
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques.
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des Véhicules Hors d'Usage.
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de centre VHU et des installations de broyage de Véhicules Hors d’Usage.
VU l'arrêté préfectoral n° 30 en date du 22 mars 1988 autorisant M. FONGARO Jean Louis demeurant à Jouarres 11700 AZILLE à exploiter un dépôt de métaux ferreux et non ferreux et de carcasses de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune d'AZILLE au lieu-dit "Les vignes vieilles".
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-3745 du 24 octobre 2006 portant agrément de la Société FONGARO RECYCLING pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage.
VU l'arrêté préfectoral 2011-189-0028 du 19 juillet 2011 actualisant le classement des installations classées pour la protection de l’environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement déchets.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
88 VU l'arrêté préfectoral n° 2012079-0003 du 19 mars 2012 portant renouvellement d'agrément de la Société FONGARO RECYCLING pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage.
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 8 novembre 2017 par la Société FONGARO RECYCLING domiciliée au lieu-dit "Les Cascals" 11700 AZILLE en vue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage.
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 8 février 2018.
CONSIDERANT que la demande d'agrément présentée le 8 novembre 2017 par la Société FONGARO RECYCLING domiciliée au lieu-dit "Les Cascals" 11700 AZILLE comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de centres VHU et des installations de broyage des véhicules hors d’usage.
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de l’exploitant et n’a fait l’objet d’aucune observation particulière.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Société FONGARO RECYCLING est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage, pour son établissement situé au lieu-dit "Les Cascals" 11700 AZILLE, occupant une superficie totale de 8760 m².
ARTICLE 2
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
La Société FONGARO RECYCLING est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréé à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent.
Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivants :
- PH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s'il y a neutralisation alcaline).
- Matières en suspension totales inférieures à 100 mg/l si le flux maximal journalier est inférieur à 15 kg/j sinon, la valeur de 35 mg/l sera retenue.
- Hydrocarbures totaux inférieurs à 10 mg/l.
- Plomb inférieur à 0,5 mg/l.
ARTICLE 5
La Société FONGARO RECYCLING est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
2 89 ARTICLE 6 : AFFICHAGE ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en Mairie d'AZILLE et pourra y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie d'AZILLE pendant une durée minimum d'un mois ; le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
• l'arrêté est publié sur le site internent de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative :
• par les pétitionnaires ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues a l'article 6 ci-dessus ;
- la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, de la région Occitanie, le Maire d'AZILLE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une ampliation est notifiée à la Société FONGARO RECYCLING dont le siège social est fixé au lieu-dit "Les Cascals" 11700 AZILLE.
Carcassonne, le 20 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Claude VO-DINH
3 90 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N° PR-11-000007D
Conformément à l’article R 543-164 du Code de l’Environnement :
1°) Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2°)Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3 ° ) L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler :
L’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
4 91 Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1o du présent article.
4°)L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- Les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, ne peuvent être remis qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre état membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- Les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5 ° ) L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5°de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les noms et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15odu présent cahier des charges ;
Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. A partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
5 92 L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral
6°)L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7°) L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8°)L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9°) L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10°) L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre I er du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
6 93 11°) En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;
12°) En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543- 160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13°) L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14°) L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15°) L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Claude VO-DINH
7 94 Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 - 014
prolongeant l'autorisation de la carrière de calcaire exploitée par la Société MARBRES CYRNOS sur le territoire de la commune De CAUNES MINERVOIS au lieu-dit "Terralbe".
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Minier.
VU le Code de l'Environnement relatif notamment aux installations classées pour la protection de l’environnement, à la protection de la ressource en eau et à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
VU les titres Ier et II du livre II du Code de l'Environnement.
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières.
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées, modifié par l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009.
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-3144 approuvant le Schéma Départemental des Carrières de l’Aude.
VU l’arrêté préfectoral n° 92-0927 du 22 juillet 1992 autorisant la Société MARBRES CYRNOS à exploiter la carrière de marbre rouge à ciel ouvert, située sur le territoire de la commune de CAUNES MINERVOIS au lieu-dit «Terralbe».
VU la demande en date du 8 février 2018 de Monsieur Louis FERNANDEZ agissant en tant que gérant de la Société MARBRES CYRNOS ci-après nommé l’exploitant, en vue de prolonger l’autorisation de la carrière de marbre rouge exploitée sur le territoire de la commune de CAUNES MINERVOIS.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Région Occitanie
Unité Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales
A2
95 Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 février 2018.
VU la transmission de ce projet d'arrêté à l'exploitant.
Le demandeur entendu ;
CONSIDERANT la qualité exceptionnelle du gisement du point de vue géologique et historique.
CONSIDERANT que le demandeur dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l’exploitation et à la remise en état de la carrière.
CONSIDERANT que la prolongation de l’autorisation d’exploiter la carrière, sollicitée par le demandeur ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R.181-46 du Code de l'Environnement.
CONSIDERANT que ces modifications ne génèrent pas d’impacts supplémentaires et permettent de satisfaire les intérêts visés par l’article L 511-1 du Code de l’Environnement.
CONSIDERANT que les garanties financières doivent être réactualisées pour prendre en compte l’avancement de l’exploitation.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1
L’article 2, paragraphe 2 de l’arrêté préfectoral n° 92-0927 du 22 juillet 1992 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'autorisation est prolongée pour une duré de 24 mois à compter du 22 juillet 2017. L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà de ce délai.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l'article R 516-2 du Code de l’Environnement – Partie Réglementaire Livre V, la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant à la remise en état du site après exploitation.
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L 514-1 du Code de l'Environnement susvisé.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.
Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site, par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période considérée.
Sur ces principes, la détermination du montant des garanties financières est effectuée par périodes quinquennales successives.
Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé :
Période 2018/2019 ……….. 52 318 €
2
96 uses en état
La valeur de l'indice TP01 utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est 684,16.
Le montant indiqué dans le document d’attestation de la constitution de garanties financières doit être actualisé au moins tous les cinq ans.
Ce montant est obtenu par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 susvisé, au montant de référence figurant dans le présent arrêté préfectoral, pour la période considérée.
La formule d'actualisation est :
CR = α X (S1.C1 + S2.C2 + L.C3)
CR : montant de référence des garanties financières pour la période de 2 ans ;
S1 (en ha) : somme de la surface de l’emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée (pistes) et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées ;
C1 : 15 555 € /ha ;
S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation), diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état ;
C2 : 36 290 € /ha pour les 5 premiers hectares, 29 625 € pour les 5 suivants, 22 220 € au-delà.
C3 : 17 775€/ha ;
α : index/index0 X [(1+TVAR) / (1+ TVA0)] = 1,14 ;
Index : indice TP01 publié lors de l’établissement des garanties financières. TP01 en février 2015 = 103,0, avec un coefficient de 6,5345, index = 673,1 ;
index 0 : indice TP01 de janvier 2009 soit 616,16 ;
TVAR : taux de TVA applicable lors de l’établissement des garanties financières, soit 0,2 ;
TVA0 : Taux de TVA applicable en février 1998, soit 0,206.
Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la première période doit être transmis au Préfet simultanément à la déclaration de début d’exploitation prévue à l’article R 512-44 du Code de l’Environnement – Partie Réglementaire – Livre V .
Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire fixé par arrêté ministériel.
L’exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 6 mois avant leur échéance.
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
3
97 ARTICLE 3 : AFFICHAGE ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de CAUNES MINERVOIS et pourra y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de CAUNES MINERVOIS pendant une durée minimum d'un mois ;
• un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
• l'arrêté est publié sur le site internent de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 4 : RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative :
• par les pétitionnaires ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
➢ l'affichage en mairie dans les conditions prévues a l'article 3 ci-dessus ;
➢ la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue à l'article 3 ci-dessus.
➢ Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, l'Inspection des Installations Classées, le Maire de CAUNES MINERVOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au maire de la commune de CAUNES MINERVOIS et à la Société MARBRES CYRNOS, située 23 rue Massena 11 000 CARCASSONNE.
Carcassonne, le 22 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé
Claude VO-DINH
4
98 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DLC/RR/01
portant suppression de la régie de recettes
instituée auprès de la préfecture de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemmité de responsabilité susceptible d’être alloué aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé
à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, comptable assignataire, en date du
22 décembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRET E:
Article ler : 1] est mis fin à la régie de recettes instituée auprès de la préfecture de l’Aude à Carcassonne.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
à Carcassonne, le 2 6 FEV. 208
Pour le pyffet et par délégation,
Claude VO-DINH
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h39/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hüp:/hwww.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude99 Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DLC/RR/02
portant abrogations des nominations du régisseur titulaires
et des régisseurs suppléants de la régie de recettes instituée
auprès de la préfecture de l'Aude.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU F arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé
à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU Parrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant nomination de Madame Pascale REZER, régisseur de recettes,
Madame Valérie ANDREONE, préposée permanente, et Madame Martine CHALOU, préposée permanente ;
VU l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, comptable assignataire, en date du
22 décembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Artiele ler : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant nomination de Madame Pascale REZER, régisseur de
recettes titulaires, Madame Valérie ANDREONE, préposée permanente (régisseuse suppléante}, et Madame Martine
CHALOU, préposée permanente (régisseuse suppléante), est abrogé,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
à Carcassonne, le
2 6 FEV. 2018
Pour le préfet et par délégation,
{l Claude VO-DINH
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/hvivwaude. gouv.fr{ - Facebook : http://www. facebook.com/prelecture au. 100