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Déliberation - DELIB 23 2024 Conv Tripartite Gendarmerie Pref Mairie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
R
z
eçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié le
ss
l
he
Communece
ID
: 031-213103559-20240606-DELIB232024-DE
x
Mons
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
5:
Nombre
de
membres
présents
:
17
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
1
Absent
:
1
Date
de
la
convocation
: Vendredi
31
mai
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
06
juin
à 20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
Mons,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
17
membres
étaient
présents
:
Elodie
AUMONIER;
Malika
BAREIL;
Hélène
CAMPLO-ROBERT;
Maryse
CEREDE
;
Sylvie
COMPIN;
Véronique
DOITTAU;
Jean-Luc
FABRE;
Anne
FERRAND;
Jérôme
GALINON ; Françoise
GARRIGUES
; Georges
HENRY
; Solange
HOLLARD
; Jean-Claude
LAFFONT
;
Frédérique
LION
;
Mickaël
NICOLAS
;
Bernard
PROUST
;
Jean-François
SOLA. 1 membre
absent
ayant
donné
procuration
:
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Maryse
CEREDE.
1
membre
était
absent
:
Alain
GALY
Secrétaire
de
séance
: Mickaël
NICOLAS
DÉLIBÉRATION
N°
23/2024
RELATIVE
A
LA
CONVENTION
TRIPARTITE
DU
PROTOCOLE
DE
« PARTICIPATION
CITOYENNE
» ENTRE
LA
GENDARMERIE
DE
BALMA,
LA
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ET
LA
COMMUNE
DE
MONS
Rapporteur
: Madame
Véronique
DOITTAU
Page
1 sur
3 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
091-218103559-20240608-DELI8232024-DE
Vu
le
code
de
procédure
pénale
et
notamment
ses
articles
11
et
73
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-I
et
L.2212-
l; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L.
132-3
;
Vu
la
loi
n°2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
la
circulaire
IOCJI117146J
du
30
avril
2019
relative
au
dispositif
de
participation
citoyenne, Considérant
la
recrudescence
des
faits
de
cambriolages
sur
la
commune
;
Madame
le
rapporteur
expose
à
l’assemblée
:
Considérant
la
recrudescence
des
faits
de
cambriolages
sur
la
commune,
le
maire
de
Mons
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
ont
mis
en
place
un
dispositif
de
prévention
de
la délinquance
sous
la
forme
d’un
réseau
de
solidarité
de
voisinage
structuré
autour
de
citoyens
référents,
permettant
d'alerter
la
gendarmerie
nationale
de
tout
évènement
suspect
ou
de
tout
fait
de
nature
à troubler
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dont
ils
seraient
témoins.
Ce
protocole
vise
à :
-
Développer
auprès
des
habitants
du
quartier
/ commune
une
culture
de
la sécurité
;
-
Renforcer
le contact
entre
la gendarmerie
nationale
et les habitants
:
-
Développer
des
actions
de prévention
de
la délinquance
au
niveau
local.
Afin
de
mettre
en
œuvre,
d’encadrer
et
d’évaluer
le
présent
dispositif,
une
convention
tripartite
a été
élaborée
entre
la
gendarmerie
de
Balma,
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne
et
la
commune
de
Mons.
Elle
énonce
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
partenariat
sur
la
commune
de
MONS. Dans
cette
convention,
il
est
précisé
qu’il
s’agit
d’une
démarche
de
prévention
de
la
délinquance,
complémentaire
de
l’action
de
la
police/gendarmerie
nationale,
et
de
mise
en
œuvre
de
la
police
de
sécurité
du
quotidien,
par
une
approche
partenariale
des
relations
entre
la
population
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État.
Ainsi,
ce
dispositif
de
participation
citoyenne
ne
se
substitue
pas
à
l’action
de
la
gendarmerie
nationale.
Dans
ce
cadre,
les
citoyens
référents,
comme
la
population,
ne
doivent
pas
utiliser
les
modes
d’actions
des
forces
de
sécurité
de
l’État
ni
exercer
des
prérogatives
dévolues
à celles-ci.
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2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213103559-20240606-DELIB232024-DE
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 :
D’approuver
la
convention
tripartite
du
protocole
de
« participation
citoyenne
»
entre
la
gendarmerie
de
balma,
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne
et
la
commune
de
Mons
telle
qu’annexée
à la présente
délibération.
Article
2
:
D’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
afférents.
VOTE
: Adoptée
à l’unanimité
Fait
à Mons,
le 06/06/2024
Mickaël
NICOLAS
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
notification,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57
;Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http:/www.telerecours.fr
Page
3
sur
3