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Procès Verbal - DCM 4 Vote des taux des impots directs locaux
Arrêté - DE 2025 21 Vote DES Taux Impot Taxex Directes Locales Pour 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Lavergne.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2025 21 Vote DES Taux Impot Taxex Directes Locales Pour 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
République Française
LOT
Gourdon
COMMUNE DE LAVERGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 avril 2025
Date de la convocation :
26/03/2025 deux avril deux mille vingt-cinq à 18h00, le Conseil Municipal de la
Date affichage : 26/03/2025 Commune de LAVERGNE, régulièrement convoqué, s'est réunie
Membres en exercice : 11 sous la présidence de Didier BES.
Présents : 10
Votants: 10 Présents : Didier BES, Thierry BOUSSAC, Patrick BOY, Véronique
Pour: 10 CANITROT, Aurore COUDERC, Dominique FROMENTEZE, Manon
Contre: 0 BENNE, Chantal MASMAYOUX, Johan MAZIERO, Céline SER
Abstentions : O0 Représentés:
Délibération N° : Excusés: Jean-Louis RIGOUSTE
DE_2025_21 Absents:
Secrétaire de séance: Manon BENNE
Objet : VOTE DES TAUX IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 -
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en
référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Considérant que la commune de Lavergne entend poursuivre son programme d'équipements auprès
de la population sans augmenter pour cette année les impôts.
Il est proposé, suite à ces informations de maintenir les taux d'imposition pour 2025 identiques à
ceux de 2024.
TH:11,31%
TFB : 43,24%
TFPNB : 189,03 %
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- VOTE les taux d'impositions des taxes directes locales pour 2025 comme suit :
+ Taxe habitations = 11,31 % (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale)
+ _ Taxe foncière bâti = 43,24%
+ _ Taxe foncière non bâti = 189,03 %
- État n° 1259 COM 2024 concernant les taux d'impositions des taxes directes locales pour 2025 est
joint à cette délibération, ainsi qu'une simulation des taux sans augmentation.
Ainsi fait et délibéré les, jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt et publication à la date figurant sur l’accusé de réception AR sous-préfecture de
GOURDON.
Le Président de séance Le Secrétaire de séance Didier BES IN
Re cm Cet acte peut faire œ{inrecours devant le tribunal administrati! com pleut cp r AR 2604/2025
046-214601650-DE_2025 21-DE
AGEDI F FINANCES PUBLIQUES ÉTAT DE NO! COMMUNE : ARRONDISSEMENT : 46 TIFICATION DES PRODUITS
VOTÉ EN 20
165 LAVERGNE
GOURDON
TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE SAINT CERE
CEMETeNMNTA LS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
N° 1259 COM (1)
[TAUX
Taxes
||TBRE
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus effectives 2025 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) 2024 2025 2025 2025 2025 2025 1 2 3 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 390 682 4324 | 117,53 400 700 __ 173263) 49,24 | 432 2c2 Taxe foncière non bâties (TFNB) 24459) 189,03 383,68 24900| 47068| 47Q 02 LOGE | Taxe d'habitation (TH). 101 649 | 1131) 48,70 101 300 11457 4 24 Ai bé | Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> ° a _ oo oo . Total Fu 231 788 | Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition Produit référence | Taux de majoration Produit attendu effectives de TH applicable en prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.6) applicable en (col. 4 x col. 6 x
2024 2025 2024 2025 2025 2025 taux TH voté 2025)
{Majoration de taxe d'habitation (MTHS) Lu >>> >>> >>> >>> >>> >>) DLA F88 >>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des
Taxes (6 décimales) Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux propartionnels (col. 2 x col. 9) Si l'un des taux déterminés
taux de référence ou de variation différenciée.
Si la diminution sans lien
8 9 L 10 ____|de manière proportionnelle des aux a été décidée en 2025, | Taxe foncière bâtiess (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond | Taxe foncière non bâti TFNE) | | PT] FE indiqué en colonne 3, une | Taxe foncière non bâties ( ) _ mi mn 5 variation différenciée doit | Taxe d'habitation (TH) 231 788 obligatoirement être votée. — commons] |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) Produit total de référence (total colonne 5) |
Il= RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTI | . do __——
D | L Allocations Effet du coefficient | Total TVA _ IFER / PYLÔNES | TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR correcteur 11 |
| 0 3 499 0 0 -31 593 -28 094 L. — _ _ n-
- À CAHORS
+ 3 A0 99€ Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre Le 17 MARS 2025 Le Le OX A nf 262 SJ
ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe
(col. 7)
des taux votés
(col. 11)
locale
2025
Pour la Direction des Finances publiques, ur-la-Préfeetur
JACQUES OZIOL
-28 094
Feuillet à compléter et à retourner sptérsata etant à la Préfeciüre et au service de fiscalité directe locale accompac
D tit
Date de reception de-l'À
sors.
046-214601650-DE_bos
la-C te Commune:
Date de transmission de l'acte: 03/04/2025
R: 03/098025> N° 1259 COM (2)
COMMUNE : 165 LAVERGNE / +
ARRONDISSEMENT: 46 GOURDON
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OU SGc : SGC DE SAINT CERE | 2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXE LENOIR EC ONE TPE
IV — INFOR MATIONS COMPLÉ
HIDE æ ”
MENTAIRES
PENSATRI SESIEXONÉRÉES) 17 7/4 PRODUITS/PRÉVISIONNELSIFER ET PYLÔNES
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes
a. Personnes de condition modeste 292 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Par la loi 25 523 || c. Centrales photovoltaïques
c. Locaux industriels 0 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques
d. Logements sociaux et longue durée 177 ||a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques
b. Par la loi (terres agricoles) 4230 ||f. Transformateurs électriques
Taxe foncière non bâtie c. Par la loi (autres) g. Stations radioélectriques
Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes
b. Mayotte >>> ||b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES | Cotisation foncière des entreprises : 3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA prév. (compensation TH) ss
FAO RGMROIS EU SRATANAIEnE AURNNERS a. Résidences secondaires et assimilées 101 300 ||b. TVA prév. (comp. CVAE) 0 p. Base minimum b. Logements vacants soumis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur 0,812140 G Hocaux Inaueriels c. Bases dégrevées hors locaux vacants 1955 || d. Taux FB commune 2020 18,51 dAuteselocatons d. Bases dégrevées locaux vacants [___ ||e. Taux FB département 2020 23,46 e. Bases dégrevées majo THS
6. ÉLÉMENTS UTILES AUVOTE DES TAUX EE
6.1. TAUX PLAFONDS i en : à His è : |6:4.MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds || Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024 de 2024 communaux à ne || au niveau : ï ; pas dépasser ; Taxes au niveau : de 2025 de 2024 pour 2025 a. National >>>
national départemental (col. 13 - col. 14) ||b. Communal >>> 11 12 13 14 15 T à ù
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,74 47,81 119,53 2,00000 117,53 aux maximum : …
Taxe foncière non bâties (TFNB) 51,08 156,19 390,48 6,80000 383,68 || * ne TÉRISenees s Taxe d'habitation (TH) 23,88 18,55 59,70 11,00000 48,70 = Eur FRET & =: b. Taux maximum de la majoration — Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> enériate ad z REP RE OT EET EC RO AE cn ee _ Date de transmission de l'acte: 03/04/2025 |
6.2. DIMINUTION SANS LIEN\‘année antérieure à 2025 au titre de laquelle... 6.3, MAJORATION! SPÉCIALE DUITAUX DE TH aux ds GEEperque qn 2074 nel Ro nATUaté - - . Lane DEE AE TEEDTON RE ROUE e a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental 7,61 commundg@ya4epl6p0E 2025 21-DE
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo >>> || là fiscalité professionAdBeæiDique