Compte-Rendu - CM5 du 06 05 2015

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Compte-Rendu - CM5 du 06 05 2015 Document publié le Mercredi 6 mai 2015 par la commune de Gramont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM5 du 06 05 2015)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Éducation, Page 1 sur 7

DEPARTEMENT

du TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE _________

MAIRIE

DE

GRAMONT

82120

_____

Té: 05/63/94/09/88

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 mai 2015

L’an deux mille quinze, le 06 mai à 21 heures 00, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur TRIFFAULT Claude, Maire, salle de la Mairie.

Présents: M. BORDES Denys, Mme BORDES Stéphanie, Mme CANDELON Pierrette, M. DONNET Christian, Mme FAISANT Isabelle, Mme GUYON LE BOUFFY Hélène, M. SERRES Christian, Mme VILLADIEU Claudine, Mme WINGTAN Véronique.

Absent : Monsieur CORBIERE Bernard

Madame BORDES Stéphanie a été élue secrétaire de séance.

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ORDRE DU JOUR :

Le compte rendu de la séance du 08 avril 2015 est adopté à l’unanimité.

1°) Modification Statutaire du Syndicat Départemental d’Energie 82 :

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU :

-Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17, - Les statuts du SDE 82 notamment l’article 2-4 relatif à la compétence « communications électroniques »,

- La délibération du Comité syndical du SDE 82 du 13 avril 2015

- Délibération du Conseil Général de Tarn-et-Garonne du 28 juin 2013

CONDIDERANT que :

- Le SDE 82 détient par délibération du 07 avril 2011 la compétence « communications électroniques. »

En effet le SDE 82 pour réaliser l’étude préalable du Schéma Directeur d’AménagementPage 2 sur 7

Numérique (SDAN) ne pouvait pas intervenir qu’une fois doté de la compétence de l’article L.1425-1 du CGCT.

- Que le Conseil Général est désormais porteur du projet pour le déploiement départemental d’un réseau haut et très haut débit.

- Que le Syndicat Mixte départemental qui sera créé à cet effet doit avoir la compétence. En matière de réseaux et services locaux de télécommunications électroniques telle que définie à l’article L.1425-1 du CGCT.

- Que cette compétence doit lui être transférée.

- Que le SDE 82 a donc délibéré le 13 avril 2015, pour le retrait de cette compétence par modification statutaire.

- Qu’en application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires des communes membres du SDE 82, disposent, à compter de la notification de la délibération, d’un délai de trois mois pour faire délibérer leur conseil municipal sur ce projet de modification,

- Qu’à défaut de délibération dans le délai précité, qui commence à courir à compter de la notification de la délibération, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable. - Que la délibération a été notifiée à la commune de GRAMONT le 17 avril dernier, ce qui permet au Conseil Municipal de se prononcer lors de la présente séance,

APRES EN AVOIR DELIBERE

1 Emet un avis favorable au retrait de la compétence « communications électroniques » qui avait été transférée au SDE82 et à la modification statutaire en résultant à savoir la suppression de l’article 2-4 des statuts du SDE82.

2°) Approbation des modifications statutaires :

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le SDE 82 par délibération du Comité Syndical du 13 avril 2015 a approuvé une modification de ses statuts ayant pour objet l’insertion de :

- la compétence optionnelle Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) (article L2224-37 CGCT)

- la compétence de droit du L.2224-36 du CGCT : Génie civil des réseaux de communications électroniques dans le cadre des travaux sur le réseau d’électricité

Pour ce qui concerne la compétence relative aux Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Afin d’élaborer un déploiement de bornes de charge cohérent et pertinent sur le territoire, le SDE 82 souhaite prendre la compétence pour la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeable.

Ainsi, le Comité Syndical en date du 13/04/2015 a décidé de modifier les statuts du SDE 82 en prenant la compétence optionnelle pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaire à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour cela, il est proposé d’insérer dans les statuts un article 2.2.bis rédigé comme suit :Page 3 sur 7

2.2.bis : "Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques"

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT :

• création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

• mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge

Pour ce qui concerne la compétence de l’article L 2224-36 du CGCT relative aux infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux des communications électroniques

Monsieur le Maire indique que depuis la loi du 4 août 2008, l’article L 2224-36 cgct ouvre la possibilité aux EPCI exerçant la compétence d’AODE d’assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution d’électricité, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de télécommunications électronique

Ainsi, dans le cadre de la modification de ses statuts, le SDE 82 a souhaité acter dans ses statuts de cette compétence en ajoutant un point supplémentaire à l’article 2.3, rédigé comme suit :

• « Infrastructures de communications électroniques »

Le Syndicat exerce dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, la maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage.

Cette maîtrise d’ouvrage sera assurée dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure définie par l’Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la modification statutaire, décidée par le Comité Syndical, doit faire l’objet de délibérations concordantes des conseil municipaux des communes intéressées qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté de communes, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population).

DECIDE

Après avoir pris connaissance des modifications statutaires envisagées par le SDE 82 le conseil municipal de GRAMONT accepte les modifications statutaires telles que présentées à savoir :

Ajout de la compétence optionnelle 2.2.bis : "Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques" rédigée comme suit :Page 4 sur 7

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT :

- création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

- mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge

Ajout d’un alinéa à l’article 2.3 rédigé comme suit :

« Infrastructures de communications électroniques »

Le Syndicat exerce dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, la maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage.

Cette maîtrise d’ouvrage sera assurée dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution.

3°) Participation pour 2015 aux frais de transport scolaire :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en charge par la commune de GRAMONT de la participation financière 2015/2016 des familles aux frais de transports de leurs enfants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE la participation communale aux frais de transport scolaire suivante :

Pour les Etablissements Secondaires (Collèges, Lycées, LEP) :

à hauteur de 100 % soit : 46€ pour les internes et 92 € pour les ½ pensionnaires pour les élèves scolarisés dans et hors département.

Pour les C.F.A :

à hauteur de 100 % soit : 46€ pour les internes et 92 € pour les ½ pensionnaires pour les élèves scolarisés dans le département.

Pour les Universités et BTS :

à hauteur de 100 % soit : 46€ pour les internes et 92 € pour les ½ pensionnaires pour les élèves scolarisés dans le département.

Pour les Etablissements Primaires (Maternelle et Primaire, Classe d’Intégration Scolaire) : à hauteur de 100 % soit : 46€ pour les internes et 92 € pour les ½ pensionnaires pour les élèves scolarisés hors de la commune et hors département.

4°) Raccordement Electrique parcelle ZT 59 :

Compte tenu de l’objet de la question Madame CANDELON Pierrette quitte la séance.

Monsieur le Maire indique que Madame CANDELON Pierrette, propriétaire de la parcelle ZT59 au lieu-dit « Hameau de GAURAN » souhaiterait savoir si cette parcelle serait constructible. Elle a donc déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour savoir si cette nouvelle parcelle serait suffisamment desservie par tous les réseaux.Page 5 sur 7

Il apparait qu’au niveau de la desserte électrique, il soit nécessaire de faire une extension de réseau. Comme le stipule la loi urbanisme et habitat (UH), la prise en charge de cette extension de moins de 100m peut soit être pris en charge financièrement par la commune en tant qu’équipement public ou bien être laissé à l’entière charge du pétitionnaire au titre d’un raccordement exclusif sur le domaine public.

La commune est donc sollicitée par le Syndicat d’Energie maître d’ouvrage pour donner sa position.

Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, compte tenu de l’impossibilité de nouvelles constructions sur des parcelles attenantes et le projet ne présentant pas un intérêt général, le Conseil Municipal avec 8 voix pour la non prise en charge et 1 abstention:

- décide de ne pas prendre en charge cette extension de réseau et de faire valoir l’article 51 de la loi UH laissant au pétitionnaire la possibilité de prendre en charge financièrement cette extension.

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Madame CANDELON Pierrette réintègre la séance.

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5°) Choix de l’entreprise pour la rénovation des systèmes d’assainissements des bâtiments communaux :

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 04 février 2015, le Conseil Municipal avait validé le lancement d’une consultation pour la rénovation des systèmes d’assainissement individuels des bâtiments de l’ancienne école et de la mairie.

Il indique qu’après la consultation faite dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, deux devis ont été reçus.

L’un de l’entreprise BAIOTTO de Lavit et l’autre de l’entreprise C3BTP de Lamothe Cumont.

Après examen et délibération, le Conseil Municipal :

Valide le devis de l’entreprise C3BTP de Lamothe Cumont pour un montant total de 16 695,24 € HT (6279,41 € HT pour l’ancienne école et 9 945,83 € HT pour la mairie.).

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document conséquence des présentes.

5°) Choix de l’entreprise pour la rénovation des systèmes d’assainissements des bâtiments communaux :

Monsieur le Maire indique qu’il a contacté le propriétaire du bâtiment de l’ancienne forge afin de lui demander de prendre toutes dispositions afin de sécuriser les lieux rapidement. Il a été convenu que rendez-vous serait pris aux alentours de fin mai, dès que cette personne serait revenue de déplacement.Page 6 sur 7

QUESTIONS DIVERSES :

Non renouvellement de l’adhésion:

Le Conseil Municipal décide de ne pas renouveler son adhésion au CAUE de Tarn et Garonne.

Participation au concours des Villes et Villages Fleuris :

Le Conseil Municipal décide d’inscrire la commune de GRAMONT au concours des villes et villages fleuris.

Panneau d’affichage :

Monsieur le Maire indique que le projet de réalisation est en cours.

Occupation du cercle :

Compte tenu des multiples occupations de la salle du cercle, le Conseil Municipal décide de mettre en place un calendrier d’utilisation.

La séance est levée à 23h10.Page 7 sur 7

Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 06/05/2015:

- Délibération N° 2015-06/05-01 : Modification statutaire SDE

- Délibération N° 2015-06/05-02 : Approbation des modifications statutaires - Délibération N° 2015-06/05-03 : Participation aux frais de transport scolaire 2015/2016 - Délibération N° 2015-06/05-04 : Raccordement électrique parcelle ZT n°59 - Délibération N° 2015-06/05-05 : Choix de l’entreprise pour la rénovation des systèmes d’assainissement des bâtiments communaux

-

Signatures Membres du Conseil Municipal :

TRIFFAULT Claude MAIRE

BORDES Denys 1er Adjoint

FAISANT Isabelle 2ème Adjoint

VILLADIEU Claudine 3ème adjoint

BORDES Stéphanie Conseiller

CANDELON Pierrette Conseiller

CORBIERE Bernard Conseiller Absent

DONNET Christian Conseiller

GUYON LE BOUFFY Hélène Conseiller

SERRES Christian Conseiller

WINGTAN Véronique Conseiller