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Conseil Municipal - 8 RAR DEL 20231005 PLH
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 RAR DEL 20231005 PLH)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023 Le cinq octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire. Etaient présents : Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints, Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillères déléguées, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Yaël RADOLANIRINA, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC (arrivé à 20h08), Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Madame Nadège CORNELOUP, Madame Laurence JOUSSEAUME, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Florence FOURNIER, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA et Monsieur Brice ERRANDONNEA conseillers. Etaient absents, ayant donné pouvoir : Monsieur Eric LOBRY Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Madame Najad LAICH Pouvoir à Monsieur Thibault LEROUX Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Pierre KIANI Pouvoir à Madame Christelle SAINT JUST Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Etait absent : - Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 28 Nombre de conseillers municipaux absents : 0 Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 5 Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33 Secrétaire de séance : Madame Valérie ZWILLING Date de convocation : 29 septembre 2023 DÉLIBÉRATION N° 8 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/10/2023 VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général de Collectivités Territoriales, VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles R. 302-1, R 302-1-1 à R. 302-1-4 et les articles R. 302-9 à R.302-13, portant sur la procédure de validation du programme local de l’habitat, VU le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat, VU la délibération du Conseil Communautaire n° 20230704-n°3 du 4 juillet 2023 arrêtant le programme local de l’habitat pour la période 2023-2028, VU le projet de programme Local de l’Habitat reçu en mairie le 4 août 2023, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 26 septembre 2023, CONSIDÉRANT que le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document d’orientations et de programmation à 6 ans, permettant d’intervenir sur l’ensemble des segments de l’offre de logements, en donnant notamment des objectifs quantitatifs, qualitatifs et localisés en matière de production de logements, mais aussi en termes d’amélioration et de réhabilitation des parcs publics et privés existants, en articulation avec la délégation des aides à la pierre et les dispositifs proposés pour un développement durable de l’Agglomération, CONSIDÉRANT que les actions proposées dans le PLH répondent aux orientations suivantes : - Améliorer l’accès au logement et le parcours résidentiel des ménages dans leur diversité en proposant une offre adaptée, aux prix maîtrisés, équilibrée sur l’ensemble des communes du territoire, - Poursuivre un développement équilibré de l’offre de logements sobre et de qualité, - Contribuer à la dynamique de rénovation du parc de logements en mettant l’accent sur la rénovation énergétique globale, - Saisir l’opportunité de la réforme de la demande et des attributions de logement social pour favoriser l’accès au logement social des publics à enjeux, fluidifier les parcours résidentiels et renforcer la mixité sociale sur le territoire, CONSIDÉRANT les échanges entre la commune et la Communauté d’Agglomération lors de l’élaboration du PLH., CONSIDÉRANT la nécessité d'émettre un avis sur le projet de PLH de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise dans les deux mois suivant sa transmission, Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,4 abstentions Mesdames BATTAGLIOLA, CORDIER, JOUSSEAUME et Monsieur ERRANDONNEA. - DONNE un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat tel qu’arrêté par délibération du conseil communautaire le 4 juillet et ci annexé à la présente délibération, avec la réserve et les propositions et demandes suivantes : o Réserve La programmation relative à l’accueil des gens du voyage sur Jouy le Moutier, n’ayant pas fait l’objet d’informations suffisantes, ne recueille pas en l’état l’aval de la commune. OBJET : Avis de la commune sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2023-2028 o Propositions / demandes ▪ Dans le cadre du développement du logement étudiants et des besoins en matière d’enseignement supérieur, la commune souhaite que l’agglomération étudie avec intérêt, le site du campus Véolia actuellement en recherche d’un repreneur. Ce site, d’ores et déjà opérationnel, est une réelle opportunité pour répondre aux besoins et s’inscrit dans la volonté communautaire de développer des résidences sur l’ensemble des communes de l’agglomération. ▪ Les projets de pension de famille devront être concertés et définis bien en amont afin que leur intégration urbaine comme sociale soit un gage de réussite pour tous. ▪ Mettre à jour le nombre de logements réalisés dans le PLH précédent qui n’est pas de 942 logements mais de 1052. Publiée le 13 octobre 2023 Fait et délibéré le 5 octobre 2023 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication