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Conseil Municipal - 4 RAR DEL 20231005 Designation de referents deontologues pour les elus
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 RAR DEL 20231005 Designation de referents deontologues pour les elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023 Le cinq octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire. Etaient présents : Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints, Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillères déléguées, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Yaël RADOLANIRINA, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC (arrivé à 20h08), Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Madame Nadège CORNELOUP, Madame Laurence JOUSSEAUME, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Florence FOURNIER, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA et Monsieur Brice ERRANDONNEA conseillers. Etaient absents, ayant donné pouvoir : Monsieur Eric LOBRY Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Madame Najad LAICH Pouvoir à Monsieur Thibault LEROUX Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Pierre KIANI Pouvoir à Madame Christelle SAINT JUST Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Etait absent : - Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 28 Nombre de conseillers municipaux absents : 0 Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 5 Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33 Secrétaire de séance : Madame Valérie ZWILLING Date de convocation : 29 septembre 2023 DÉLIBÉRATION N° 4 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/10/2023 VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1A et suivants, VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 26 septembre 2023, CONSIDÉRANT que l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée, prévoit la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, CONSIDÉRANT que la charte de l’élu local est prévue à l’article L. 1111-1 du Code général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci, CONSIDÉRANT l’accord des personnes désignées, Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DÉSIGNE Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, Maitre de conférences en droit public, et de Monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public à CY Cergy – Paris Université, en qualité de référents déontologues chargés d’apporter aux élus de la ville de Jouy-le-Moutier tout conseil utile au respect des principes déontologiques, et ce jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026, - APPROUVE la lettre de mission précisant la durée des fonctions et les modalités de saisine et de l’examen de celle-ci, les modalités de rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles les avis et recommandations sont rendus par les référents déontologues, - FIXE à 80 euros net par référent déontologue et par dossier, le montant de la vacation, incluant la production d’un rapport annuel d’activités. Publiée le 13 octobre 2023 Fait et délibéré le 5 octobre 2023 OBJET : Désignation des référents déontologues pour les élus locaux La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication