Procès Verbal - 2022 PV CM07

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Déliberation - 2022 07 Seance07Novembre LISTEDELIB

Procès Verbal - 2022 PV CM07 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 PV CM07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement, République Française

Département de l'Aveyron

Commune de Saint Rémy

Nombre de Procès verbal Séance du mardi 13 décembre 2022

membres en L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre l'assemblée

exercice: 10 régulièrement convoqué le 06 décembre 2022, s'est réuni sous la

présidence de Catherine MOYA.

Présents : 9

Sont présents: Catherine MOYA, Veronique DELPECH, Nicolas VINEL,

Votants: 10 Serge MAUREL, Guillaume LAFARGUE, Joelle MALBERT, Vincent

MAZOYER, Anne-Marie LABRO, Muriel NABOULET

Représentés: Corinne CONTENSOU

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Serge MAUREL

Ordre du jour

- M57 : Amortissements : Modalités de gestion des amortissements et dérogation à la règle

de calcul prorata temporis

- Éclairage public - Modifications des conditions de mise en service et coupure

- Journée de solidarité

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public - SMAEP

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public - Saint-Rémy

- Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT)- Montant de l'attribution de compensation.

Ouverture de la séance à 20h00.

Le compte rendu de la séance du 07 Novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

Objet: Modalités de gestion des amortissements- adoption des durées d'amortissement,

dérogation à la règle de calcul prorata temporis - 2022 DE 028

Mme MOYA Catherine, Maire de la commune de Saint Rémy expose à l'Assemblée qu'en

raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022 dernier, il est

nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions liée à cette mise en

application.

C'est dans ce cadre que la commune de Saint Rémy est appelée à définir la politique

d'amortissement du budget principal de la commune.

Modalités de gestion des amortissements en M 57:L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater

forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les

renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le

Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d'amortissement.

Les communes de moins de 3500 habitants n’ont pas l'obligation de procéder à

l'amortissement de leurs immobilisations (à l'exception des __ participations

d'équipement versées aux comptes 204XXX).

L'instruction M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata

temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la M14, le

calcul du montant des dotations aux amortissements se faisait selon la règle de l’année

pleine: début des amortissements au 1€ janvier N+1 de l’année suivante la mise en

service du bien.

La méthode consistant à amortir en année pleine peut être maintenue pour certaines

immobilisations dans la mesure où l'impact sur la production de l'information

comptable n’est pas significatif.

Pris en compte ces éléments d’information.

Le Conseil municipal, pour le budget principal de la commune,décide à l'unanimité

Pour la fixation des durées d'amortissement :

- d'ADOPTER les durées d'amortissement :

COMPTE DUREE D’AMORTISSEMENT

204182 : enfouissement réseaux elec et |30 ans

telecom

204182 : extension réseau eau lans

Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire :

- De maintenir l'amortissement en année pleine pour les biens et les subventions

versées d’un montant inférieur à 100 000 €. Au-delà de ce montant, il sera appliqué le

principe de l’amortissement au prorata temporis.

Objet: ECLAIRAGE PUBLIC - 2022 DE 029

Le Maire expose que l'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de

l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de

la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le

Maire de la police municipale,VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la

police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code

de l'Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l'Environnement et notamment son article 41 ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte et notamment son article 189 ;

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Et après en avoir délibéré,

décide à l'unanimité :

— d'adopter le principe d’éteindre l'éclairage public dans les conditions suivantes à

compter du 01/01/2023 :

1. en sectorisant géographiquement le territoire communal avec extinction sur

les réseaux couvrant les secteurs identifiés selon les adresses des sites

répertoriés par EDF Collectivités à savoir : Parc d'activités de Bérals, Lotissement

Le Causse, Farrou - Pont de Gailhenc, ZA Gaillagues, Le Bourg, le Moulin de

Ricard

2. en mettant en œuvre une extinction sur les secteurs identifiés ci-dessus sur la

base d’une extinction quotidienne de 23h00 à 6H00 en période hivernale et à

partir de minuit sans rallumage matinal en période estivale,

— de donner délégation au Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires

pour mener à bien ces orientations { prendre l'arrêté de police détaillant les

horaires et modalités de coupure de l'éclairage public et dont publicité sera faite le

plus largement possible).

Objet: JOURNEE SOLIDARITE - 2022 DE 030

Le conseil municipal de la commune de Saint Rémy,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la délibération date du 30 novembre 2001 relative au temps de travail et fixant les

cycles de travail,Vu l'avis du comité technique rendu le 21 septembre 2022 relative à notre demande

concernant la journée de solidarité,

Considérant ce qui suit :

Mme le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du

30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des

actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les

agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail,

qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire

est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis

du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce

dispositif au niveau de la collectivité.

Mme Le Maire précise que les agents communaux exercent ce temps de travail

supplémentaire mais qu'aucune délibération n’en a fixé les modalités.

Mme Le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon la modalité

suivante :

- tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à

l'exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés

annuels, de la façon suivante, à savoir le travail d'un jour férié precedemment chômé autre

que le 01 mai soit le lundi de pentecôte.

Article 2 : Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail

supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 3 : Concernant les emplois annualisés la durée de travail supplémentaire est

proratisée :

Atsem à temps complet :7hAtsem à temps non complet effectuant 22.5 h hebdomadaire :3.55h

Atsem à temps non complet effectuant 18h hebdomadaire : 2.84h

Atsem à temps non complet effectuant 16.83h hebdomadaires : 2.80 h

Ces heures s'effectueront en heures complémentaires de service à effectuer sur l'année.

Article 4 : sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du

Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque

année.

Objet: Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Alimentation en eau

potable - 2022 DE 031

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités

Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou

établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la

réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf

mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au

titre de l'exercice 2021, le 28 septembre 2022 et ce conformément au Code Général des

Collectivités Territoriales.

La Commune de Saint Rémy, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été

destinataire du rapport annuel.

Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit

rapport.

DISPOSITIF

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau

Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2021.

Obiet: Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

2021-2022 DE 032

Mme le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur

le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront

transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces

indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce

même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par

une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité décide :

e d'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectif

e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Objet: Approbation du rapport de la CLECT et du montant d'attribution de compensation

- 2022 DE 033

Vu l’article 1609 C nonies du Code général des Impôts,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°12 2016 12 02 001 en date du 2 décembre 2016 portant

création de la communauté de communes du Grand Villefranchois ;

Vu la délibération n°2021-060 en date du 16 décembre 2021 portant sur la mise à jour de

l'intérêt communautaire :

Vu le procès-verbal et le rapport d'évaluation de la Commission locale d'évaluation des

charges transférées (CLECT) du 24 novembre 2022,

Dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation, il a été proposé de

modifier le montant de l'attribution de compensation des communes d’Ambeyrac,

Foissac, La Capelle-Balaguier, Montsalès, Naussac, Ols et Rinhodes, Saint-lgest,

Saint-Rémy, Sainte-Croix, Salles-Courbatiès, Saujac et Villeneuve à la suite de la

modification des statuts concernant la restitution de la piscine à la commune de LaCapelle-Balaguier et de la restitution de la participation versée pour subventionner les

associations ADMR de l’ancien territoire de la communauté de communes Villeneuvois,

Diège et Lot.

La CLECT a évalué cette restitution et voté un rapport d'évaluation le 24 novembre 2022.

La révision libre sera adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la

majorité simple des communes concernées.

Pour la commune de Saint Rémy la décomposition des Attributions de compensation 2023

révisées se présente, comme suit :

AC 2022 AC 2023 suite Variation

CLECT

SAINT-REMY 177 945.00 € 178 402.50 € +457.50 €

Madame le Maire propose de se prononcer sur ce rapport,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- D'approuver le rapport de CLECT et la fixation des attributions de compensation révisées

librement, pour un montant de 178 402.50 € pour la commune de Saint Rémy

- De donner pouvoir au Maire pour toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de

cette décision,

QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire informe, de sa décision prise selon la délibération 2021 De 030 lui

accordant délégation, concernant la fongibilité des crédits notamment le virement de

crédit effectué d'un montant de 643.50 euros du compte 203 opération 76 au compte

2051 opération non individualisées .

Le projet d'enfouissement des réseaux de Malbosc prévu initialement en 2021 a été

reporté pour cause de non accord d'un propriétaire et donc non inscrit au budget.

Fin de séance : 22H00

Secrétaire de Séance :

Monsieur Serge MAUREL

Maire :

Madame Catherine MOYA