Procès Verbal - 2022 PV CM04

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Procès Verbal - 2022 PV CM04 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 PV CM04)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Sport, République Française

Département de l'Aveyron

Commune de Saint Rémy

Nombre de Procès Verbal Séance du jeudi 30 juin 2022 membres en L'an deux mille vingt-deux et le trente juin l'assemblée régulièrement exercice: 10 convoqué le 23 juin 2022, s'est réuni sous la présidence de Catherine MOYA.

Présents : 8

Sont présents: Catherine MOYA, Veronique DELPECH, Nicolas

Votants: 9 VINEL, Serge MAUREL., Guillaume LAFARGUE, Joelle MALBERT, Vincent MAZOYER, Muriel NABOULET

Représentés: Corinne CONTENSOU

Excuses:

Absents: Anne-Marie LABRO

Secrétaire de séance: Guillaume LAFARGUE

Objet: Approbation du rapport de la CLECT suite à la restitution des équipements sportifs

et du camping - 2022 DE 018

Madame le Maire informe le conseil municipal que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées d'Ouest Aveyron Communauté s'est réunie les 10 et 17 février 2022 pour déterminer le montant des attributions de compensation des communes concernées par la restitution des équipements sportifs et du camping.

Ainsi, la CLECT propose d'établir l'attribution de compensation pour 2022 selon le tableau suivant :

AC 2021 Variation AC 2022

AMBEYRAC 1 465.00 1 465.00 = BOR ET BAR 4858490 48 594.00 FOISSAC 5 895.00 6 000.00 11895.00

LA CAPELLE BALAGUIER 662400 | - 6 624.00

LA FOUILLADE 195 338.30 | | 195 338.30 .LA ROUQUETTE 26 719.10 | a 26 719.10 LARAMIERE LT 23 186.50 a 23 186.50

LUNAC Î 75 744.10 75 744.10 MALEVILLE 117 630.16 117 630.16 MARTIEL L 78 651.99 TL | _ 78 651.99 |MONTEILS ” 54 711.80 | | 54711.80 IMONTSALES 3 438.00 | 3 438.00

MORLHON LE HAUT 24 49480 D | 24 494.30 NAJAC | 97 628.90 97 628.90 NAUSSAC - 24 305.00 | 2 800.00 | - 21 505.00 [OLS ET RHINODES | - 12 722.00 - 12 722.00 (PROMILHANES 2B 184.00 28 184.00 ST ANDRE DE NAJAC 50 839.00 50 839.00 SAINTE-CROIX - 21 030.00 6 000.00 - 15 030.00 SAINT-IGEST | - 32 181.80 Ü -32181.80 'SAINT-REMY 177 645.00 | 300.00 | 177 945.00 ISALLES COURBATIES | -30942.00 6 300.00 - 24 642.00 | SANVENSA 44 052.00 TT | 44 052.00 SAUJAC - 15 735.00 - 15 735.0041 988.63 | 4198863 SAVIGNAC

TOULONJAC 33 515.11 733515.11

VAILHOURLES T "96 507.24 | de 96 507.24 VILLEFRANCHE DE 2 868 707.48 2868707.48 RGUE _ VILLENEUVE | 66 677.00 LT 92 073.00 7 158750.00

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 10 février 2022 et du 17 février 2022,

Considérant qu'il appartient à chaque commune de se prononcer sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

Le conseil municipal, après délibération, approuve à l'unanimité le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au montant des attributions decompensation suite à la restitution des équipements sportifs et du camping.

Objet: Modification statutaire restitution de la piscine communautaire à la commune de La Capelle Balaquier - 2022 DE 019BIS

Vu je code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17,

Vu la délibération n° 2022-039 du Conseil Communautaire en date du 12 Maï 2022 modifiant les statuts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17,

Vu la délibération n°2022-039 du Conseil Communautaire en date 12 mai 2022 modifiant les

statuts d'Ouest Aveyron Communauté et actant la restitution de la piscine intercommunale à la

commune de Saint Rémy,

Considérant le compte-rendu de visite effectuée par l'ARS le 23 mars 2021 demandant une mise

en conformité de l’équipement conduisant à une réhabilitation de l’ensemble,

Ouest Aveyron Communauté assure la gestion et l'entretien de la piscine sise commune de La Capelle-Balaguier.

La vétusté de cet équipement suppose la réalisation d'importants travaux de rénovation afin de le

mettre en conformité avec les contraintes sanitaires et de sécurité actuelles.

Le coût de ces travaux après analyse technique sommaire, avoisinerait 800 000 euros pour une

moyenne d'entrées annuelles de 2500 usagers.

Par ailleurs, et après avoir été contrainte à une cessation d'exploitation en 2020 du fait de la crise

sanitaire, le bureau communautaire a été informé en séance du 17 mars 2022 de la cessation

d'exploitation de ce service avec effet immédiat.

Dans un souci de régularisation statutaire et en accord avec la commune de La Capelle-Balaguier,

le conseil communautaire a approuvé par délibération en date du 12 mai 2022, la restitution de cet équipement moyennant la réalisation préalable de travaux de déconstruction de l'équipement et de sécurisation du site.

Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI. Les communes disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date de notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.Ouf cet exposé :

l'est proposé au conseil municipal d'approuver la modification statutaire suivante : restitution de Ia

piscine intercommunale à la commune de La Capelle-Balaguier.Après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide, à la majorité, d'approuver la modification statutaire.

Pour. D Abstenfion: 8 voix À voix

Objet: Réforme de la publicité des actes - 2022 DE 020

Le Conseil Municipal de la commune de Saint Rémy,

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Madame le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes

(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes

règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

Règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce

faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement

par voie électronique dès cette date.

[Considérant

la difficulté technique d'engager à ce stade une publication sous forme électronique en raison de la capacité ef de la présentation du stockage sur le site internet dès lors qu'il est

mentionné dans le décret que ces publications doivent rester à disposition du public de manière permanente et gratuite

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint Rémy afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de fous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

o Publicité par affichage sur le panneau extérieur de la mairie, et registre consultable en mairie aux horaires d'ouvertures pour le caractère consultable des actes de manière permanente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter la proposition

du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.Obiet: Demande de subvention au titre de la DSIL - 2022 DE 021

Projet : Réhabilitation Moulin de Gayrel

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local)

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de

subvention est le suivant :

Plan de financement prévisionnel :

Origine Montant % Préciser si acquis

DSIL 2022 proposée 103 513,00 €| 30,00 %

État autre (préciser) 0,00 %

Département 103 513,00 €] 30,00 %

Conseil Régional 11000,00€| 3%

Europe 0,00 %

Agence de l’eau pour l’assainissement 0,00 %

Emprunt 0,00 %

Autofinancement 127019,00€| 37%

TOTAL 345 045,00 EJ TO %

Le conseil municipal après avoir délibéré ; à l'unanimité :

- ADOPTE les modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

Secrétaire de Séance :

Monsieur Guillaume LAFARGUE

Maire :

Madame Catherine MOYA