Procès Verbal - 2023 PV CM01

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Procès Verbal - 2023 PV CM01 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV CM01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances, République Française

Département de l'Aveyron

Commune de Saint Rémy

Nombre de Procès-verbal de séance du jeudi 02 février 2023 membres en L'an deux mille vingt-trois et le deux février l'assemblée exercice: 10 régulièrement convoqué le 20/01/2023, s'est réunie sous la présidence de Catherine MOYA.

Présents : 10

Sont présents: Catherine MOYA, Veronique DELPECH, Nicolas Votants: 10 VINEL, Serge MAUREL, Guillaume LAFARGUE, Joëlle MALBERT, Vincent MAZOYER, Corinne CONTENSOU, Anne-Marie LABRO), Muriel NABOULET

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Guillaume LAFARGUE

Ordre du jour :

- Ouverture des crédits d'investissement

- Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes dans le cadre du contrôle, de la maintenance et de l'entretien des poteaux incendie

- Mise à jour du tableau des effectifs

Questions diverses :

Actualisation des Tarifs assainissement

Ouverture de la séance : 20h00

Le compte rendu de la séance du 13 Décembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

Objet: Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2023 - 2023 DE 001

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 524 289.42 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 131 072.355 €, soit 25% de 524 289.42 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

— Autres immobilisations corporelles

- Achat desserte de bar - Moulin de Ricard 3466.80 € TTC (art. 2188)

Total = 3466.80 € TTC

° Travaux

- Diagnostic Performance energétique 1240 € TTC (art. 203 )

Total = 1240 € TTC

TOTAL = 4706.8 € TTC (inférieur au plafond autorisé de 131 072.355 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, d'accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Obiet: Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes dans le cadre du

contrôle, de la maintenance et de l'entretien des poteaux incendie - 2023 DE 002

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,

Considérant la nécessité faite au Maire de procéder à l'installation et l'entretien des poteaux incendie implantés sur son territoire,

Considérant que leur mise à disposition relève de la responsabilité du Maire en tant que garant de la sécurité de ses administrés,

Considérant l'intérêt pour le S.M.A.E.P de MONTBAZENS -— RIGNAC de recueillir et mettre à jour les données relatives à ces hydrants, d'appréhender les mesures effectuées (pression, débits...) qui constituent des données intéressantes dans le suivi du bon fonctionnement du réseau d'eau potable, le S.M.A.E.P organise et coordonne un groupement de commandes portant sur le contrôle, la maintenance et l'entretien des poteaux incendie,

Considérant l'intérêt pour la Commune de SAINT-REMY d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle, la maintenance et l'entretien des poteaux incendie pour ses besoins propres, proposé par le SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC,Considérant qu'eu égard à son expérience, le Syndicat entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après lecture de l'acte constitutif du groupement,

Vu ledit dossier,

DISPOSITIF

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

ARTICLE 1: d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle, la maintenance et

l'entretien des poteaux incendie, coordonné par le SMAEP de MONTBAZENS - RIGNAC et

d'approuver l'acte constitutif afférent,

ARTICLE 2: autorise le Président du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC en sa qualité de

coordonnateur, à signer les actes subséquents dans laquelle la Commune de SAINT-REMY sera

partie prenante.

ARTICLE 3 : autorise Madame le Maire, Représentant légal de la Collectivité à prendre toutes les

mesures d'exécution et signer tous les actes subséquents à la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Obiet: Mise à jour du tableau des effectifs - 2023 DE 003

Le Maire rappelle à l'assemblée

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération 2018_06_05 modifiant le tableau des emplois en date du 30/10/2018,

Considérant la nécessité de régulariser et mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivant :

- Considérant un départ à la retraite, il convient de supprimer un emploi d'Adijoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Considérant la mutation d'un agen, il convient de supprimer un emploi d'Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet à compter du 03 Février 2023- D'adopter le tableau des emplois suivant :

Catégorie

hiérarchique GRADE EFFECTIF

NBRE D'HEURES

FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

C Adjoint administratif 35

FILIERE TECHNIQUE

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

C Adjoint technique 1

FILIERE ANIMATION

CADRE D'EMPLOI

= RIÉREN md

DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

C Adjoint territorial d'animation

principal de 2ÈME classe

1

_FILIERE MEDICO SOCIALE - Secteur social œr LA 0

MATERNELLES

CADRE D'EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

C Adjoint spécialisé principal 2ÈME

classe des Ecoles maternelles

17,75 annualisées

14,18 annualisées

Effectif total len|

=

—

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

DECIDE : d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 03 Février 2023,et de donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes les pièces qui en découlent

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois

seront inscrits au budget de la commune de Saint Rémy.

Décision prise par Madame le Maire suite à la délibération n°2021 DE 030 lui accordant des

délégations :

- N°2023_01 : Attribution logement locatif .

Fin de séance : 21h45

Secrétaire de Séance :

Monsieur Guillaume LAFARGUE

À =