Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2026 63 Deliberation fixant les modalites dexe
Déliberation - D2026 6 8 Fixation des conditions dexercice du tem
Déliberation - 8 2026 08 conditions dexercice du temps partiel
Déliberation - 23.03. deliberation instaurant et fixant les connd
Déliberation - 2025 007 005 Modification des conditions dexercice
Déliberation - 18 Modalits dexercice du travail temps partiel
Acte - 28 2025 MISE A JOUR DES MODALITES DEXERCICE DU TRA
Déliberation - Delib 202405007 conditions exercice travail a temp
Déliberation - 1755012891 34 instituant et fixant les condition
Déliberation - 20251253 conditions d exercice du travail a temps
Déliberation - 2026 07 06 Delib 2026 042 Conditions dexercice du travail a temps partiel PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 06 Delib 2026 042 Conditions dexercice du travail a temps partiel PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le ER
ID : 038-213802812-20260706-DELIB 2026 042-DE
(ele rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
Z =û CLS Ve
va CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 06 juillet 2026
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-042
L'an 2026, le 06 juillet, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 01 juillet 2026, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Monsieur Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Nelly JANIN QUERCIA,
Alexandre TREPIER (arrivé à 18h35, après l'approbation du procès-
verbal du Conseil municipal du 18/05/2026), Christine AUDOUARD,
Romain BRIANT BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie DURANT,
Emmanuel ESCANDE, Alison FERRIGNO, Bénédicte GUILLAUMIN,
Meryle LOCATELLI, Chloé MERIGUET, Nathael PALOMBA, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Denis ROUX.
ABSENT AYANT
DONNE POUVOIR : Gérard FEY pouvoir à Didier PERRIN.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Alfio PENNISI a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/05/2026
Monsieur Didier PERRIN, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18/05/2026. Il est approuvé à l’unanimité (3 abstentions : Bénédicte GUILLAUMIN, Nathael PALOMBA et Denis ROUX).
DELIBERATION N°2026-042 : Conditions d'exercice du travail à temps partiel
Christine AUDOUARD, Rapporteure
RAPPELLE que le temps partiel pour les agents employés par la commune de Noyarey est
institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L.612-14,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le ET
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 juin 2024 ip : 038-218802812-20260706-DELI8_2026_042-DE
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de définir les différentes modalités d'exercice du travail à temps partiel dans la collectivité,
Le temps partiel est accordé de droit ou sur autorisation :
- Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
o A l'occasion d’une naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque
adoption, jusqu’à l'expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée au foyer
de l'enfant ;
© Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge où à un ascendant,
atteint d’un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou
victime d’une maladie ou d’un accident grave ;
o Encas de handicap ou d'invalidité, après avis du médecin de prévention.
- Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles,
sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet.
Le fonctionnaire ou agent contractuel occupant un emploi à temps complet peut demander à exercer ses fonctions à temps partiel s’il souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ce
service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.
PROPOSE
ARTICLEZ: Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être :
_ Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps
complet,
— Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non
complet,
— Les agents contractuels occupant un emploi à temps complet,
- Les agents contractuels occupant un emploi à temps non complet.
ARTICLE2: Le temps partiel peut être organisé dans un cadre :
- Quotidien : le service est réduit chaque jour,
— Hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,
— Annuel : sous forme de cycles ainsi définis : la répartition de la durée du
travail est inégale entre les périodes scolaires et les périodes de vacances
scolaires ;
ARTICLE3: L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée
par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé(e) doit
formuler une nouvelle demande expresse.
La durée d'autorisation pour le temps partiel pour création d'entreprise est de
3 ans renouvelable pour une durée maximale d’un an.
ARTICLE4: Les quotités de temps partiel de droit ne peuvent être égales, au choix de l'agent, qu’à 50, 60, 70, 80% de la durée hebdomadaire des agents exerçant les
mêmes fonctions à temps plein. ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE8 :
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le ET
ID : 038-213802812-20260706-DELIB_2026_042-DE
Les quotités de temps partiel sur autorisation pour les fonctionnaires et
agents contractuels employés à temps complet est fixées entre 50 et 90% de la
durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la
mesure où le bon fonctionnement des services le permet.
Pour les agents à temps non-complet, le temps partiel peut être accordé pour
une quotité égale à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de
service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent
effectuer.
Il appartient à l'agent de présenter une demande de travail à temps partiel
initiale ou de renouvellement dans un délai de trois mois avant le début de la
période souhaitée.
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en
cours de période peuvent intervenir :
- Sur demande de l'agent dans un délai de trois mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave.
_ Le cas échéant sur demande du Maire, si les nécessités du
service le justifient, dans un délai de deux mois.
L'agent placé en congé maternité, de paternité ou d'adoption
durant une période de travail à temps partiel, voit son temps partiel suspendu,
quel que soit le motif du temps partiel. L'agent est réintégré momentanément
dans les droits des agents à temps plein.
Au terme de la période d'autorisation de travail à temps partiel accordée, le
fonctionnaire et l’agent contractuel sont admis de plein droit à réintégrer à
temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut.
S'il n'existe aucune possibilité d'emploi à temps plein pour l'agent contractuel,
ce dernier est maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, en raison des
nécessités de fonctionnement du service.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de fixer les conditions d'exercice du temps partiel selon les modalités proposées ci-
dessus.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Affiché le : 13/07/2026
Reçu en préfecture le : 18/07/2026
Exécutoire le : 13/07/2026
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations gt-des décisions administratives