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Déliberation - DEL 2026 63 Deliberation fixant les modalites dexercice du travail a temps partiel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 63 Deliberation fixant les modalites dexercice du travail a temps partiel)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 17/09/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL 1f/Fetu erpiéteëiure 1e 17/09/2026 7 Publié le
SÉANCE du 15 septembre 20]; . 63 215803570-20260815-0EL2026687e-0E
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de La
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués Le huit septembre deux mille vingt-six se sont
réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUMOUCHEL,
Maire.
PRESENTS: Frédéric DUMOUCHEL, Emilie CHAISSAN, Chrystelle GERLAND, Jean-Marie BOSCH, Marie-
Pierre MANGE, Patrick DUBOIS, Fabienne COTTAZ, Grégory JACQUOT, Séverine VENNITTI, Julien COLAS,
Norman APOSTLE, Amaury COCHET, Sylvie LAVIEILLE, Anne-Céline BLONDEL, Laurent CHAISSAN, Manon
PRIMARD, Michaël PRIMARD, Jean-Philippe MONIN-BONNARD
POUVOIRS : Christophe VAGINAY donne pouvoir à Marie-Pierre MANGE, Malika ELQOBAI donne pouvoir à
Julien COLAS, Danielle PRIMARD donne pouvoir à Séverine VENNITTI, Coralie VERNEY donne pouvoir à Manon
PRIMARD
ABSENT : Joel EMONET
Secrétaire de séance : Marie-Pierre MANGE
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
DEL 2026 63 Délibération fixant Les modalités d’exercice du travail à temps partiel
(Votée à l’unanimité)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale.
Vu l'avis du comité social territorial en date du 07/07/2026
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander,
s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation
est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article L. 612-12 du code général de la fonction
publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du
comité social territorial.
1-Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet, en activité ou en
détachement ;
- aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet. Le code général de la fonction publique (article L. 123-8) prévoit un cas particulier de temps partiel sur
autorisation en cas de création où de reprise d’une entreprise. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute
sérieux sur la compatibilité du projet de création où de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par
l'agent public au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis,
préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever le
doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l’agent.
2-Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents fonctionnaires ou contractuels de droit public, à temps
complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80% pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après
avis du service de médecine préventive.
3-Modalités
Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, de fixer les modalités d'exercice
du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les
modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant notamment la
répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Organisation du travail
Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre :
-__ quotidien : le service est réduit chaque jour,
- hebdomadaire : le nombre de jours sur la semaine est réduit,
Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre :
- quotidien : le service est réduit chaque jour,
- hebdomadaire : le nombre de jours sur la semaine est réduit,
Article 2 : Quotités de temps partiel
Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée
hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L'organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les
quotités fixées réglementairement.
Pour le temps partiel sur autorisation
Fonctionnaires à temps complet et agents contractuels de droit public à temps complet
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50%, 80% et 90% de la durée hebdomadaire de
travail afférente au temps plein.
Fonctionnaires à temps non complet et agents contractuels de droit public à temps non complet SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% de la durée hebdomadaire
du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Article 3 : Demande de l'agent et durée de l'autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l'agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous
réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les
fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps
partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée à 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans
la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d'une demande
et d’une décision expresse.
Pour les cas particuliers de demande de temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, la durée
maximale du service à temps partiel est de trois ans ; elle peut être prolongée d'un an au maximum. Une
nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut
être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création où la reprise d'une
entreprise.
Article 4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires
requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être
refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l'agent est organisé afin
d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment
des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L.
211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise
et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la
décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel où de litige relatif à l'exercice du travail à
temps partiel :
- la commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est fonctionnaire ;
- la commission consultative paritaire peut être saisie par l'agent s'il est un agent contractuel de droit
public.
Article 5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de
résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des
obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à
temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7°"° (85,7%)
et 32/35" (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de
jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 3 mois
avant la date souhaitée. La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution
importante de revenus où un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie
du conjoint, de l’enfant,). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par
l'autorité territoriale.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera
accordée qu'après un délai de 1 an.
Article 7 : Suspension du temps partiel
Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps
partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits
des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Ainsi fait et délibéré Les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre Le 16/09/2026 ;
Le Secrétaire, Le Maire,
Marie-Pierre MANGE Frédéric DUMOUCHEL SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 15 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués Le huit septembre deux mille vingt-six se sont
réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUMOUCHEL,
Maire.
PRESENTS: Frédéric DUMOUCHEL, Emilie CHAISSAN, Chrystelle GERLAND, Jean-Marie BOSCH, Marie-
Pierre MANGE, Patrick DUBOIS, Fabienne COTTAZ, Grégory JACQUOT, Séverine VENNITTI, Julien COLAS,
Norman APOSTLE, Amaury COCHET, Sylvie LAVIEILLE, Anne-Céline BLONDEL, Laurent CHAISSAN, Manon
PRIMARD, Michaël PRIMARD, Jean-Philippe MONIN-BONNARD
POUVOIRS : Christophe VAGINAY donne pouvoir à Marie-Pierre MANGE, Malika ELQOBAI donne pouvoir à
Julien COLAS, Danielle PRIMARD donne pouvoir à Séverine VENNITTI, Coralie VERNEY donne pouvoir à Manon
PRIMARD
ABSENT : Joel EMONET
Secrétaire de séance : Marie-Pierre MANGE
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
DEL 2026 64 Participation financière aux charges scolaires de l'Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire à
PONT DE BEAUVOISIN
(Votée à l'unanimité)
Monsieur le Maire informe Le conseil municipal que des enfants de Saint-André-Le-Gaz sont scolarisés à l'Unité
Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) de Pont de Beauvoisin.
Par délibération du 03 juillet 2026, la commune de Pont de Beauvoisin a fixé pour l’année 2024-2025 la
participation des communes à hauteur de 574.74€ (498.01€ année 2028-2024) par enfant.
La commune de Saint-André-Le-Gaz est redevable de cette participation pour 2 enfants soit 1 149.48€
Monsieur Le Maire demande l'autorisation de signer la convention de participation financière pour Le paiement à
hauteur de 1 149.48€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer La convention et à verser la
somme de 1 149.48€ pour l’année 2024-2025 pour la participation de La commune à la classe ULIS de Pont de
Beauvoisin.
Ainsi fait et délibéré Les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre le 16/09/2026 ;
Le Maire,
Frédéric DUMOUCHEL
ZE A NOAS,