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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis321 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
* EUROMETROPOLE DE METZ
УМ Е MAISON DE LA METROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
*х | METZ MÉTROPOLE * EUROMETROPOLE
*
DECISION 321 / 2025
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COLLABORATION POUR LA GESTION DU PROJET FONDS RVT DE LA FONDATION ID+ LORRAINE
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vula délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU le projet de convention de collaboration avec la Fondation ID+ Lorraine concernantla gestion du Fonds RVT (dont l'objet est le soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche du secteur Lorraine nord, plus particulièrement du secteur mosellan) de la Fondation.
DECIDONS :
De signer la convention avec la Fondation ID+ Lorraine concernant la gestion du Fonds RVT de la
Fondation.
Fait a Metz, le
Le Président,
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Conseiller régional du Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
19/06/2025 CONVENTION DE COLLABORATION POUR LA GESTION DU PROJET FONDS RVT DE LA FONDATION ID+ LORRAINE
GECO n°2025-00005 i
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA FONDATION ID + LORRAINE
Fondation de coopération scientifique dontle siège est situé 34 Cours Léopold, 54000 NANCY, SIRET:
908 219 280 00017, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marc SALZARD,
Ci-après désignée « la FONDATION »
LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Collectivité territoriale dont le siège est situé 1 rue du Pont-Moreau, 57000 METZ, SIRET : 225 700 012 00019, représentant par son Président, Monsieur Patrick WEITEN, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départementale en date du 10 juin 2025
Ci-après désigné « le Département de la Moselle »
L'EUROMETROPOLE DE METZ
Collectivité territoriale dont le siège est situé place du Parlement de Metz, 57000 Metz, SIRET : 200
039 865 00106, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER,
Ci-après désignée « l'Eurométropole de Metz »
L'UNIVERSITE DE LORRAINE
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé sous la forme de grand établissement, dont le siège est situé 34 Cours Léopold 54000 NANCY, SIRET : 130 015 506 00012, représenté par sa Présidente, Madame Hélène BOULANGER,
Ci-après désignée «l'université de Lorraine »
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, créé sous la forme de grand établissement, dont le siège est situé 151 boulevard de l'Hôpital, 75013 PARIS, SIRET : 197 534 720 00010, représentée par son Directeur général, Monsieur Laurent CHAMPANEY,
Et plus particulièrement le Campus de Metz, représenté par son Directeur, Monsieur Stéphane FONTAINE
Ci-après désignée « l'ENSAM »
Et
DEMATHIEU BARD
Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 17 rue Venizélos, 57950 MONTIGNY-LES-METZ, SIRET : 790 843 411 00022, représentée par son Directeur général, Monsieur Stéphane MONCEAUX,
Ci-après désigné « DEMATHIEU BARD »
Ci-après dénommés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties »,
Page 1 sur6 Convention de collaboration dans le cadre de la gestion du Fonds RVT
PREAMBULE
La FONDATION a pour objet de soutenir les missions et le développementde l'université de Lorraine et du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy, en contribuant à l’excellence dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de la formation, à leur pluridisciplinarité, leur attractivité, leur rayonnement.
Plus généralement, la FONDATION a pour but de soutenir tout(e) initiative ou projet qui entre dans
les missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche visées à l’article L. 112- 1 du code de la recherche et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ainsi que toute initiative ou tout projet répondant aux services ou missions du CHRU de Nancy mentionnés notamment à l'article L. 6142-1 du code de la santé publique. Ces actions peuvent se dérouler en propre et sous le contrôle de la FONDATION ou par reversement de tout ou partie des dons encaissés à l'un de ses deux membres fondateursinstitutionnels qui en assurent alors la mise en ceuvre.
Le Fonds de dotation Recherche, Valorisation et Territoires, ci-après désigné « Fonds de dotation RVT», réunissait l'ensemble des partenaires à la présente convention et visait à soutenir l'enseignement supérieur et la recherche du secteur Lorraine nord.
En application de la décision du conseil d'administration du Fonds de dotation RVT en date du 17 décembre 2024 et par convention en date du 20 décembre 2024, le Fonds de dotation RVT a fait don de l'ensemble de sa trésorerie à la FONDATION soit la somme de 338 349 euros afin de soutenir l'enseignement supérieur et la recherche du secteur Lorraine nord, plus particulièrement du secteur mosellan.
Par suite, le Fonds de dotation RVT a engagé sa dissolution.
Les anciens membres du conseil d'administration du Fonds de dotation RVT et la FONDATION souhaitent aujourd'hui s'associer pour suivre l’utilisation du don du susmentionné et organiser en commun le « Projet Fonds RVT » de la FONDATION qui reprend l'objet du Fonds de dotation RVT.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre des relations entre les Parties pour la gestion
du Projet Fonds RVT de la FONDATION.
Le responsable du Projet Fonds RVT au sein de la FONDATION est Monsieur Vincent QUEUDOT,
directeur general, vincent.queudot@fondation-idplus-lorraine.fr, tel. 06 74 41 90 56
ARTICLE 2 - OBJET DU PROJET FONDS RVT DE LA FONDATION
Le Projet Fonds RVT de la FONDATION a pour objet le soutien à l’enseignement supérieur et à la
recherche du secteur Lorraine nord, plus particulièrement du secteur mosellan.
Le Projet Fonds RVT est administré par un comité de pilotage au sein duquel sont représentées chacune des parties à la présente convention. Le comité de pilotage est notamment chargé de veiller à ce que le don du Fonds de dotation RVT soit utilisé conformément à l'objet cité au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 3 - FINANCEMENTS ET MOYENS DU PROJET FONDS RVT DE LA FONDATION
Au sein des comptes de la FONDATION, le Projet Fonds RVT est géré comme un fonds dédié.
Le financement du Projet Fonds RVT est assuré principalement par le don correspondant à la trésorerie du Fonds de dotation RVT, c'est-à-dire à la somme de trois cent trente-huit mille trois- cent quarante-neuf euros (338 349 €), versé á la FONDATION le 30 décembre 2024.
Page 2 sur 6 Convention de collaboration dans le cadre de la gestion du Fonds RVT
Sur ce don, vingt mille euros (20 000€) sont affectés à la Chaire Santé de l'IAE de Metz (composante de l’Université de Lorraine), conformément à la volonté du Fonds de dotation RVT exprimée dans la convention du 20 décembre 2024.
Conformément à son objet, la FONDATION peut lever des fonds, notamment sous la forme de dons ouvrant droit aux avantages fiscaux. Les fonds collectés peuvent être affectés au Projet Fonds RVT après prélèvement des frais de gestion applicables aux ressources encaissées par la FONDATION, fixés à 8%. Ce taux peut être révisé par délibération du conseil d'administration de la FONDATION.
Le comité de pilotage détermine annuellement la stratégie de collecte de dons en faveur du Projet Fonds RVT de la FONDATION.
ARTICLE 4 - COMITE DE PILOTAGE DU PROJET FONDS RVT DE LA FONDATION
Le Projet Fonds RVT est administré par un comité de pilotage, assisté des services administratifs et financiers de la FONDATION. Le comité de pilotage est composé comme suit :
- Le directeur général de la FONDATION ou son représentant dûment désigné par lui ; - Le responsable du Projet Fonds RVT au sein de la FONDATION ; - Le représentant légal du Département de la Moselle ou son représentant dûment désigné par lui;
- Le représentant légal de l'Eurométropole de Metz ou son représentant dúment désigné par lui ; - Le représentant légal de l'université de Lorraine ou son représentant dûment désigné par lui ; - Le représentant légal de l'ENSAM où son représentant dûment désigné par lui ; - Le représentant légal de DEMATHIEU BARD ou son représentant dûment désigné par lui.
La durée des fonctions et mandats du comité de pilotage correspond à la durée de la présente convention, sauf accord des parties.
Le comité de pilotage désigne en son sein, parmi les représentants des collectivités territoriales, un président pour une durée de deux (2) ans. Le comité de pilotage veille à ce que la présidence du comité soit assurée alternativement par le Département de la Moselle et par l'Eurométropole de Metz.
Le comité de pilotage arrête le programme annuel des actions du Projet Fonds RVT, notamment le
financement des projets et des opérations entrant dans le champ du Projet Fonds RVT.
Il évalue annuellement les activités du Projet Fonds RVT de la FONDATION.
Au terme de la présente convention, le comité de pilotage se prononce sur la poursuite ou l'arrêt
Projet Fonds RVT. Lorsque l'arrêt est proposé, le directeur général de la FONDATION saisit le président du conseil d'administration de la FONDATION afin que l'instance statue sur la clôture du Projet Fonds RVT.
Pour délibérer valablement, la moitié des membres du comité de pilotage doit être présente ou représentée. Les réunions du comité de pilotage peuvent être tenues à distance par tout moyen approprié. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Chaque membre du comité peut bénéficier de deux (2) procurations au plus.
A l'initiative de son président, le comité de pilotage peut s’adjoindre des invités ponctuels et permanents, à titre consultatif et d'expertise.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L'ordre
du jour est communiqué au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Les documents de travail relatifs aux différents points de l'ordre du jour sont transmis au plus tard huit (8) jours avant la séance.
Les réunions du comité de pilotage donnent lieu à l'établissement d'un relevé de décisions signé par le président.
Page 3 sur 6 Convention de collaboration dans le cadre dela gestion du Fonds RVT
ARTICLE 5- MEMBRES COOPTÉS DU COMITÉ DE PILOTAGE
Dans l'intérêt du fonctionnement du Projet Fonds RVT, le comité de pilotage peut admettre, avec voix délibérative, d'autres membres en son sein.
Ces membres sont cooptés par au moins quatre (4) Parties. Ils sont désignés selon les conditions de majorité fixées à l'article 4.
Le comité de pilotage définit la durée du mandat des membres cooptés.
ARTICLE 6- CONFIDENTIALITE
Pour les besoins de la présente convention, le terme « Informations Confidentielles » désigne toute
information déclarée comme telle, de nature technique, scientifique, administrative ou commerciale,
quel qu'en soit le format, les caractéristiques documentaires ou le moyen de présentation, appartenant à l'une des Parties dont une ou plusieurs des autres Parties pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de la convention, directement ou indirectement.
Chacune des Parties s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour la réalisation de la présente convention.
Chacune des Parties s'engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les
Informations Confidentielles appartenant l'autre Partie. Elle demandera notamment à tout son
personnel et à toute personne travaillant pour elle d'en respecter le caractère confidentiel et de les traiter avec le même soin et la même discrétion que ses propres informations confidentielles.
Par ailleurs, cette clause de confidentialité n’a pas vocation à être étendue aux informations : - Qui, au moment où la Partie les reçoit, sont déjà publiées ou accessibles au public d'une manière ou d'une autre, preuve pouvant être apportée ;
- Qui, après avoir été reçues par la Partie, sont publiées ou rendues accessibles au public autrement que par l'action ou l'omission de la Partie réceptrice, preuve pouvant être apportée ; - Qui étaient déjà en la possession de la Partie au moment de leur réception sans qu'il n'y ait eu aucune restriction concernant leur divulgation, preuve pouvant être apportée.
L'obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à ce que la FONDATION produise, conformément au 6° de l’article 8 de ses statuts en vigueur, un rapport d'activité sur la situation scientifique, morale et financière de la FONDATION.
ARTICLE 7 —- PROPRIETE INTELLECTUELLE - EXPLOITATION
La gestion du Projet Fonds RVT de la FONDATION n'a pas vocation à comporter une mission aboutissant à la création d'œuvres où d'inventions originales protégeables au titre des droits de propriétéintellectuelle.
Si tel était néanmoins le cas, les parties conviennent d'un commun accord du sort des résultats
acquis et de tous les droits de propriété intellectuelle en découlant.
ARTICLE 8 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s'engagent à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« le RGPD »).
A ce titre, les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s'engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées les informations
nécessaires pour exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation des
Page 4 sur 6 Convention de collaboration dansle cadrede la gestion du Fonds RVT
traitements, de portabilité des données et d'opposition conformément à la législation française relative à la protection des données personnelles et au RGPD.
ARTICLE 9 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable une fois par avenant, après évaluation par le comité de pilotage conformément à l'article 4 de la présente convention.
Les dispositions de l’article 6 survivent cinq (5) ans à l'expiration de la présente convention.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS
Au cours de son exécution, la présente convention peut être modifiée par voie d'avenant dûment signé par les Parties.
ARTICLE 11 — RESILIATION
En cas d'inexécution par l'une des Parties de tout ou partie de ses obligations, la présente convention sera résiliée après un délai d'un (1) mois suite à une mise en demeure restée sans effet.
Cette mise en demeure est adressée par la Partie diligente à la Partie défaillante au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception. Le délai commence à courir à compter de la réception de ce courrier par la Partie défaillante.
En cas de résiliation de la convention, la FONDATION s'engage à utiliser les fonds restant alloués au Projet Fonds RVT conformément à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE- LITIGES
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de litige ou de difficulté d'interprétation de la présente convention, et à défaut d'accord amiable, les Parties conviennent de porter leur différend devant les tribunaux français compétents.
ARTICLE 13 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, la présente convention est signée
électroniquement par chacun des représentants autorisés des Parties. Conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel, chaque signataire accepte que ses nom, prénom et adresse électronique soient communiqués au prestataire de signature électronique, tel que visé ci-après, pour signature des présentes.
Les Parties reconnaissent et conviennent que des signatures électroniques via Lex persona, conforme au règlement européen elDAS (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014, ont été utilisées pour la conclusion et l'exécution de la présente convention par ces signataires. Chaque Partie reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la signature électronique de la présente convention et avoir signé électroniquement la convention en toute connaissance de la technologie utilisée et de ses modalités, et accepte de renoncer en conséquence à toute réclamation et/ou action en justice contestant la fiabilité de ce système de signature électronique et/ou son intention de conclure la présente convention.
Les Parties peuvent également signer de la même manière tout avenant à la convention ou document annexe.
Page 5 sur 6 Convention de collaboration dans le cadre de la gestion du Fonds RVT
Fait à Nancy, le
Pour la Fondation ID+ Lorraine, Pour le Département de la Moselle Le Président Le Président
Jean-Marc SALZARD Patrick WEITEN
Pour l'Eurométropole de Metz Pour l'université de Lorraine Le Président La Présidente
Francois GROSDIDIER Héléne BOULANGER
Pour l'ENSAM Pour DEMATHIEU BARD
Le Directeur général Le Directeur général
Laurent CHAMPANEY Stéphane MONCEAUX
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